Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO : NNTIL Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Décembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 114 est celle qui comple à moins que le La date de l'avis de réception de l'Administration douanière SOMMAIRE destinataire ne prouve à la satisfaction dans le délai ou n'a pas été de faciliter les rapports des que i'avis de réception n'a pas été reçu Loi élaborant un Code Douanier ayant Générale pour objet des Douanes, rendre moins la pleine ardue du tout reçu. Commerçants Douanier, avec YAdministration assurer la perception des 'Droits de Douane de et toutes les DE DEPOT SUR MARCHANDISES INFLAMMABLES la tache du et entourer la matière imposable Moniteur. No, 105, DROITS Lois - exécution des Douanières efficace, (Voir Le 208. --Sur toures importations de marchandises inflammables garanties qui assurent une perception Article bénéficient de la franchise douaJeudi 8 Novembre 1962). ou dangereuses, même quand elles Gourdes par colis, pour chaque niere. il sera prélevé un droit de Cinq férié compris) durant jour ou fraction de jour (dimanche et jour séjourneront sur tout CODE DOUANIER lesquels les dites marchandises débarquées, enclos de la douane, au port de wharf, dans tous dépôts ou autres Ce droit de dépôt est applicable (Suite) destination ou à un port de transit. douane le premier non enlevées de la pendant Moniteurs No. 105, Jeudi 8 Novembre 1962). à ces marchandises (Voir -Le TRANSIT jour ouvrable qui suit le débarquement. ou danEN comme inflammables DROITS DE DEPOT SUR MARCHANDISES Les articles suivants sont considérés ci-dessus: Gazoline, Kérosène, droits de dépôt sur les marchandises en transit gereux et seront assujettis aux droits allumettes, poudre à mines Article 203.-Les du jour du déchargement de la maret en général, toutes huiles inflammables, commencent à courir à partir ou un jour férié, auquel cas et autres explosifs semblables. chandise sauf si ce jour est un dimanche du premier jour oucommencent à courir à partir ENTREPOT les droits de dépôt Les marchandises en transit réexpéDE LA DECLARATION vrable qui suit le déchargement. ne sont pas sujettes aux DELAI ET ACCEPTATION 141 de la présente diées le même jour de leur débarquement Article 209.-1 Dans le délai prescrit par l'article marchandise importée droits de dépôt. Loi la déclaration des importations, toute un MARCHANDISES DEBARQUEES EN EXCES pour d'Haiti peut être déclarée en entrepôt, dans débarquées en excès à un port dans la République la intéressée, en vue de leur dédouaneArticle 204.-a) Les marchandises sont à dépôt des douanes, par partie intérieure, soit pour la autre seront, quand elles réexpédiées soit pour la consommation et en moins à un port, de la présente Loi, ment éventuel, ou la consommation comme provisions destination ou délivrées suivant les dispositions des réexportation, pour la vente les Haitiens; toutefois marchandises importées, pour le prélèvement bord sur les navires étrangers dans ports considérces comme de douanière peut refuser d'accepter la déclaration d'endroits de dépôt.

édiées soit pour la consommation et en moins à un port, de la présente Loi, ment éventuel, ou la consommation comme provisions destination ou délivrées suivant les dispositions des réexportation, pour la vente les Haitiens; toutefois marchandises importées, pour le prélèvement bord sur les navires étrangers dans ports considérces comme de douanière peut refuser d'accepter la déclaration d'endroits de dépôt. droits de dépôt dès le T'Administration marchandises périssables, inflammables, sont assujetties aux trepôt quand il s'agit de aura b) Ces marchandises ce cst un dimanche ou un jour ou de nature dangereuse ou suspecte, ou lorsqu'il n'y jour du débarquoment, sauf si jour le premier jour ouexplosives cas les droits de dépôt commencent pas d'espace disponible. férié, auquel de la marchandise. DROITS D'ENTREPOT vrable qui suit le débarquement UN HANGAR d'entrepot scra faite sur une formule MARCHANDISES NON DEPOSEES DANS Arucie 210.-La déclaration douanière. Les mnrchandises sont recouvrables alors même qui sera prescrite par T'Administration de leur valeur Article 205.-Les droits de dépôt mais seuen catrepôt seront sujeltes à un droit de 1'u mois dans un hangar, declarées quu les marchandises ne sont pas déposées dans la cour de la douatclle que cette valeur est déterminée par la Loi, pour chaque outre ou laissées sur un wharf ou elles resteront entreposées, Jement placées de la douane, cu iraction de mois pendant lequel sera accomd'autres lieux sous le contrôle à l'article 200. La déclaration ne ou dans DEPOT le droit de magasin prévu lo premier mois, et les CESSATION DES DROITS DE pagnée du paiement du droit d'entrepôt pour entreposéc seront cessent aà partir de la première du droit sur la marchandise Article 206.-Les droits do dépôt paiements subséquents intervalle d'un mois à partir de la date de lu que la jivraison soit continuc. effectués d'avance à livraison pourvu d'entrepôt. DROITS DE DEPOT SUR COLIS-POSTAUX déclaration D'ENTREPOT colis-postoux, les droits de REEXPEDITION, RETRAIT Article 207-Sur les importations par suivant la dute déclurées en entrepôt et qui-sont commencent à courir à partir du onziime jour Article 211.-Les marchandises d'une peuvent etre dépôt au destinatuire, si ln vérificasous lu gurde dounne, de du colis adressé restécs continuelloment de l'avis réception de ce délai. Si la vérification vendues comme provisions de bord moyennant-tacon tion n'a pas eu lieu avant T'expiration de Pavis do réception, réexpédiées ou douanières pour l'exportation, mais' sans dans le délai de 10 jours de la date plissement des formulités les lieu provisions a cu à courir Je troisième jour ouvrable paiement des droits i l'exportation, et, excepté pour les droits de dépôt commencent excéder G.

ification vendues comme provisions de bord moyennant-tacon tion n'a pas eu lieu avant T'expiration de Pavis do réception, réexpédiées ou douanières pour l'exportation, mais' sans dans le délai de 10 jours de la date plissement des formulités les lieu provisions a cu à courir Je troisième jour ouvrable paiement des droits i l'exportation, et, excepté pour les droits de dépôt commencent excéder G. 5.- par unn caution sntisfnisnnte pour r'Administration du bordercau et ne peuvent trouver à de bore, moyennant des droits d'importation sur les après l'expédition lequel CC colis peut se dounnière garnntissnnt le montant colis, quel que soit le tomps pendant la garde de la douane. LE MONITEUR appropriées sur sa Le déclarant peut, en faisant les observations en et une ainsi que les droits d'entrepôt, des autres déclarer une partie de l'importation entrepôt, marchandises ainsi réexportées, être encourues. Le caudéclaration, fin de dédouanement immédiat. frais et de toutes les pénalités qui pourraient r'Administration douanière partie à tionnement durera jusqu'à la réception par de destination de DECLARATION DE, RETRAIT de débarquement dans le port étranger s'il de seront faites du certificat de tous les frais et pénalités Article 218-Les déclarations à fin dédouanement la marchandise et jusqu'au paiement pour les déclarations ordinaires et comporquoi la caution sera libérée. sur la formule employée dans les déclarations, la meny en a, après être retirées d'entreteront, outre les détails usuels requis Les autres marchandises entreposées peuvent comme tion de la date de la déclaration originaire en entrepôt. ja vente ou la consommation po: en tout ou en partie pour intérieure ou pour la réexDROITS A LA LIVRAISON previsicns de bord pour la consommation originaire et par PAIEMENT afférents aux marchandises dépourvu que ce soit dans leur emballage intérieure ne Article 219.-Les droits de dépôt la portation pour la consSmmation seront payés à livraison. colis entier- La sortie d'entrepôt d'une déclaration définitive clarées à fin de dédouanement peu: être opérée que sur la présentation TAdministration douanière. Dans tous BORDEREAUX DE DROITS sur une formule prescrite par sortie ne sera autorisée de droits, y compris ceux qui se rapmentionnés ci-dessus, la d'entrepôt Article 220.-Les bordereaux tous le même nules cas facture consulaire et d'un connaissement dédouanements subséquents, porteront d'une douaniers en portent aux ce que touque sur présentation prévues par les règlements méro que l'on fera suivre des lettres A.B.C. etc... jusqu'à aient été ou des garanties appropriées couvertes par la déclaration originaire T'absence de ces deux pièces. kérosène tes les marchandises importées en vrac telles que gazoline, ultériexportées ou dédouanées. Les marchandises en et déclarées et huile pourront également être mises entrepôt intérieurc ou ASSURANCE rieurement en tout ou en partie pour la consommation prévu à l'article en entrepôt seront assurées par de droit d'entrepôt marchandises sans paiement seront Arlicle 221.-Les ni le Trésor la réexportation Tobjet de règlements spéciaux qui contre tous risques, ni le Service douanier, 210.

ouanées. Les marchandises en et déclarées et huile pourront également être mises entrepôt intérieurc ou ASSURANCE rieurement en tout ou en partie pour la consommation prévu à l'article en entrepôt seront assurées par de droit d'entrepôt marchandises sans paiement seront Arlicle 221.-Les ni le Trésor la réexportation Tobjet de règlements spéciaux qui contre tous risques, ni le Service douanier, 210. Ces opérations feront de l'exécution. T'importateur ni dans aucune circonsl'Administration douanière en vue faciliter Public ne sera responsable à aucune époque, subis par ces marchandises. adoptés par être réexportées qu'atance, d'aucun dommage, perte ou avarie déjà vérifiées ne pourront Les marchandises quelconques. DU TRANSIT près paiement de tous les droits généralement de la République sont ouVENTE AUX ENCHERES Article 222.-Les bureaux de douane en tout ou en partie du droit verts au transit des marchandises étrangères. de Article 212-Faute de paiement faute de déclaration des les marchandises non prohibées arrivant du droit de magasin dus, ou Article 223.-Toutes les Bureaux de douane pour d'entrépôt et intérieure ou pour être débarquées dans pour la consommation aux nal'étranger pourront de où les formalités douanières marchandises entreposées vente comme provisions de bord être acheminées au port destinaticn la réexportation, ou pour la haitiens, dans les délais qui pourront seront remplies. vires étrangers dans les ports la date de la déclaration d'entreDECLARATION DE TRANSIT être prescrits à cet effet, à partir de délai les marchandide transit seront faites par un néquelconque pendant ce et il Article 224.-Les déclarations du transitaire pôts, ou si à un moment vendues aux enchères publiques ou importateur à la douane port sur un se détériorent, elles seront dans l'art. gociant consignataire Elles seront transcrites ses de la vente ainsi qu'il est prévu un timbre de vingt centimes (0.20). le Directeur de du produit sur déclarant et sera disposé registre tenu à cet effet et signé par le de la déclaration à la douane 360. INTERIEURE la Douane: La taxe de l'Enregistrement CONSOMMATION peuvent Deux gourdes (G. 2.00). marchandises déclarées en entrepôt est de Article 213.-Les intérieure, en tout ou en parPROCES-VERBAL étre dédouanées pour la consommation originaire, et non point pour une partie Directeur de la Douane autorisera et contrôlera tie. mais dans leur emballage ainsi déArlicle 225.-Le transit et dressera sur un droits sur les marchandises de toutes marchandises en d'un colis; et les d'importation de la demande de dédouaTembarquement sera signé par le Comdouanées seront ceux en vigueur au jour timbre de vingt centimes un procès-verbal procès-verbal qui qui énoncera le intéressé et le transporteur, et le rement. ENTREPOT: SIX MOIS merçant la marque, le numéro, les.

Le transit et dressera sur un droits sur les marchandises de toutes marchandises en d'un colis; et les d'importation de la demande de dédouaTembarquement sera signé par le Comdouanées seront ceux en vigueur au jour timbre de vingt centimes un procès-verbal procès-verbal qui qui énoncera le intéressé et le transporteur, et le rement. ENTREPOT: SIX MOIS merçant la marque, le numéro, les. dimensions MAXIMUM nom du transporteur, importées peuvent bénéficier des nombre de colis. l'une Article 214-Les marchandises maximum de six mois. Des facertifiées, seront adressées, d'entrepôt durant une période PaDeux copies de ce procès-verbal, et l'autre au Département facilités à la douane de Port-au-Prince. Générale des Douanes, cilités d'entrepôt sont organisées dans les autres douanes de la à T'Administration de reilles facilités seront aussi instituées disponible, à la disdu Commerce et l'Industrie. République quand il y en aura et suivant l'espace ACQUIT A CAUTION crétion du Directeur de la Douane. des colis en transit, lo Directeur de Article 226.-A T'expédition mentionnant lc nombre DEPOT PRIVE la Douane fera dresser un acquit-à-caution par écrit disponible dans les décolis, leurs marque et numéro. L'Expéditeur s'engagera Article 215-Quand il n'y a pas d'espace cette raison ou pour d'audes de vingt centimes à faire décharger l'aequit-a-cnution destinade la douane ct que l'on désire, pour la proposition sera sur un timbre de 15 jours au plus par la douane du lieu de :: pôts ces facilités dans un dépôt privé, du Direcdans le délai tres. instituer douanière par l'intermédiairo tion. dans délai ne désoumise à TAdministration ninsi déchargé, devra être, un qui la Douane. L'nequità-cnution de douune teur de retourné par TExpéditeur au Burcau COLIS-POSTAL passunt un mois, d'une amende de 500 à 2.500 gourdes. ENTREPOT imI'nura dressé; co, sous pcine des colis en de déclarer en entrepat aucune de à la dounne de l'expédition Article 216-I1 ne sera permis La tnxe T'enrogistrement GOURDES transit est de DEUX portation par colis-postal. DOCUMENT, CAUTION, DECLARATION ENVOI DES DOCUMENTS si l'on a PARTIELLE D'ENTREPOT Articlo 227.- Ln facture consulnire ct le connnissemint, transit et l'acquit à caude P'original des remettre ninsi que la déclaration de du 217.-La déclarntion sera nccompagnée le les arpu les de ln Douane joints A l'expédition Article ou d'une caution comme: prévoient tion seront par le Directeur documents d'expédition tisies 155 ct 156. LE MONITEUR port de transit, adressés au Directeur de la nation, sous Eli cacheté, et confiés directement Douane du port de destides valeurs vire ou au Cnef du train qui remettra le dit au Capitaine du naquelconques au porteur, du platine, de l'or peino d'une amende de 250 à 2.500 pli à son adresse, sous l'argent, manufacturé ou non, des pierreries, des bijoux ou de gourdes.

3 --- LE MONITEUR port de transit, adressés au Directeur de la nation, sous Eli cacheté, et confiés directement Douane du port de destides valeurs vire ou au Cnef du train qui remettra le dit au Capitaine du naquelconques au porteur, du platine, de l'or peino d'une amende de 250 à 2.500 pli à son adresse, sous l'argent, manufacturé ou non, des pierreries, des bijoux ou de gourdes. objets précieux dans des COLIS SANS etd'autres REMISE DES A DES VALEUR DECLARES Article 228-Un dé.ai DOCUMENTS DESTINATION PAYS de 24 Heures, les DECLARATION QUI ADMETTENT LA exceptés, est accordé au Capitaine dimanches et jours de fête DE VALEUR. pli contenant les Il ou Chef de train pour remettre le Article 237.-Les colis tombant sous teur de la Douane decuments. lui en sera délivré reçu par le Direccitées et qui auraient été admus à torl à le coup des interdictions prédoivent être traités comme suit: l'expédition ou à Timportation Article 229.-Les marchandises MANIFESTE a) Les objets énumérés au pour mémoire sur le manifeste du destinées au transit figureront mis au traitement paragraphe 2 sous a, d, et e, sont souVERIFICATION navire qui les aura prescrit par les règlements intérieurs DANS UNE DOUANE AUTRE importées. TAuministration fois, douanière qui conslate leur de CELLE DE QUE les colis contenant de présence. TouteArticle 230.-Sur la DESTINATION cocaïne et d'autres l'opium, de la morphine, de la en transit, le Directeur demande, des importateurs de marchandises au destinataire, ni stupéfiants ne sont dans auçun cas ni livrés Douanes pourra Général de l'Administration Générale des parlement de la renvoyés à l'origine. Ils seront remis au Déautoriser la vérification Santé Publique une douane autre que celle de des colis en transit dans médicales. pour être utilisés à des fins destination. b) Les objets énumérés Article 231.-Si VENTE A LENCAN détruits sur place au paragraphe 2, sous b et f doivent être réclamées après trois mois, les tate la par l'Administration douanière et les droits marchandises n'étaient présence. qui en consront vendues à l'encan payés avec les amendes encourrues, elles pas C) Les colis contenant des couvrir les droits, et le montant de la vente servira seC ainsi qu'au objets énumérés au paragraphe 2, sous amendes et frais, droits de d'abord à dernier alinéa de ce solde sera tenu à la dépôt de douane, et le voyés à l'Office paragraphe doivent être rendisposition de qui de droit. pays de destination d'origine serait sauf le cas où TAdministration du AVARIES ment aux disposée à les remettre Article 232.-Les avaries de destinataires. exceptionnellepoint à la charge de l'Etat Haitien. marchandises en transit ne seront FRAIS DE TELEGRAMME SUELLES Article 238.-Les frais de télégramme Article 233,-La viennent cn de pour correction d'adresse le juge Direction de la douane d'arrivée augmentation la valeur des nécessaire, apposer des sceilés pourra, si elle colis-postaux.

posée à les remettre Article 232.-Les avaries de destinataires. exceptionnellepoint à la charge de l'Etat Haitien. marchandises en transit ne seront FRAIS DE TELEGRAMME SUELLES Article 238.-Les frais de télégramme Article 233,-La viennent cn de pour correction d'adresse le juge Direction de la douane d'arrivée augmentation la valeur des nécessaire, apposer des sceilés pourra, si elle colis-postaux. gaison en transit, Les scellés sur tout ou partie de la carArticle REEXPEDITION teur de la Douane du me pourront étre levés que. par le Direcde 239.-La réexpédition d'un co.is, par suite de port de destination. résidence du destinatairo dans le territoire du changement peut être faite, soit sur la demande de pays de destination, CHAPITRE Vir du destinataire. l'expéditeur, soit sur la demande DES COLIS-POSTAUX d'une L'Expéditeur est autorisé à interdire toute annotation réexpédition au mcyen appropriée sur le bulletin et sur le colis. CONTENU DES Article 240.-Les VERSO DU BULLETIN Article 234.-Les COLIS-POSTAUX bulletin expéditeurs sont tenus note, document, colis-postaux ne doivent contenir aucune d'expédition et sur les colis, la d'indiquer, au versc du ayant le caractère de lettre, posé de leurs envois en cas de manière dont il doit être dispersonnelle, ni des objets de correspondance actuelle et Lorsque non-livraison. une autre adresse que celle du correspondance de toute nature portant tombés en cette prescription n'est pas observée, et que les tant avec ce dernier. destinataire ou des personnes habirebut, ils sont renvoyés immédiatement. au Bureau colis sont II est permis, cependant, d'insérer Article REBUT d'origine. réduite à ses énonciations dans l'envoi, la facture ouverte 241,-Les colis dont l'arrivée a Article constitutives. sont consorves a icur été notifiée aux 235-Le fait qu'un colis contient compter du cisposition 15 jours ou, au pius tard, destinataires cument ayant le caractère de une Jettre, note ou dosont lendemain de l'expédition de l'avis. Passé un nicis à ne peut, en ucun correspondance actuelle et considérés comme tombés en ce délai, ils cas, entrainer le renvoi à personnelle Le renvoi au rebut, Dans le cas où les colis admis à tort à T'expéditeur. si la pays d'origine doit avoir lieu dans un délai renvoyés à l'origine, ni remis l'expédition ne seraient ni l'expéditeur demandé par une plus court, être informé, au destinataire, l'Office le colis. annotation sur le buletin et sur d'une manière précise, du traitement expéditeur doit pour qu'il puisse prendre appliqué à ces colis COOPERATION AVEC Article 236-Sauf éventuellement les mesures qui s'imposent, Article 242.-(a) Dans tous L'ADMINISTRATION les POSTALE ou de recevoir dans arrangement contraire, il est interdit Service dcs douanes seront mis ports, les chaloupes ou canots les colis-postaux: d'expédier Postale à la disposition de du a) Des pour l'embarquement ct le l'Adminstration objets qui, par leur nature ou leur el des colis-postaux dans la débarquement de la malle postale présenter du danger pour les agents, salir emballage, peuvent travailleurs des douancs mesure du possible, Les canotiers et tres envois; ou détériorer les auau Burcau Postal.

es ou canots les colis-postaux: d'expédier Postale à la disposition de du a) Des pour l'embarquement ct le l'Adminstration objets qui, par leur nature ou leur el des colis-postaux dans la débarquement de la malle postale présenter du danger pour les agents, salir emballage, peuvent travailleurs des douancs mesure du possible, Les canotiers et tres envois; ou détériorer les auau Burcau Postal. Toute concourront au transport de la malle du autres b) Expiosibles, inflommalbles scra dépense additionnelle quai c) Des animaux ou dangercuses; supportée par ic Service douanier. qui pourra en réculter vivants, pour autant que leur etre ordinnirement faite Cependant, cette poste n'est pas autorisé transport par la aucuns par les snlariés besogne doit par les frais additionnels. employés des douanes sans intéressés. riaglements postaux des pays (b) Les d) Des objets dont l'admission est postal de leur Dirceteurs localité des douanes doivent s'entendre avee ments de douane ou autres; interdite par les lois ou régleAgent pour que le service marcho TAgent 2) Dc l'opium, de la l'opération responsnble du du Service Postal doit être régulièrement et un fiants: Toutefois morphine, de la cocaine ct autres transport de la malle, loujours présent durant cette interdiction stupévois de l'espèce effectués dans un but ne s'upplique pas aux enOUVERTURE DES MALLES pour les pays qui les admetr.nt à médical ou sciontifique Articl, 243 n) Le Directeur, ou f) Des objets obscènes cette condition; "eru présent à lu poste tn ou plusicurs de sCs Ay ats ou immoraux, de l'étrunger. au moment du f'ouverture des I est, en outre, interdit malles venant de monnaie, des d'expédier ou de recevoir des b) Les lettres, paquets ou colis billels de banque, des billets de monnaie piécus semblent susceptibles de trouvés daus ces malles et ou expéciés contenir des mnrehandises qui en douanés pour y étre trnités comme les imposnbles seront colis-postaux. LE MONITEUR lettre recommandée avec avis de récepdes Banques en questions par voulu, la une formule où tous les détails inSi ces avis de réception ne sont pas reçus en temps (c) Ils devront être inscrits sur traités en tous points tion. à la connaissance des autorifés postales. Les avis diqués devront être remplis. Les paquets seront question sera portée seront classés à fin de référence. il est décrit pour la manutention des colis-postaux. de réception reçus comme Général de rAdNON COMMERCIALES (d) La copie de cette liste expédiée au Directeur dûment par l'emIMPORTATIONS non commerciales à l'usage personGénérale des douanes doit être signée Article 251.-Les importations effectuées sans ministration être patente d'importateur qui T'a préparée et visée par le Directeur. nel du destinataire peuvent la taxation de la marchandise n'en: ployé RECOMMANDES et l'absence des détails requis pour à moins LETTRES ET OBJETS l'Administrade la pénalité pour manque de détails 244-Pour les lettres et objets recommandés, traînera pas l'application du la déclaration inexacte, incomplète Article spéciale que les destinataires signeque dans T'opinion Directeur, aux droits.

'a préparée et visée par le Directeur. nel du destinataire peuvent la taxation de la marchandise n'en: ployé RECOMMANDES et l'absence des détails requis pour à moins LETTRES ET OBJETS l'Administrade la pénalité pour manque de détails 244-Pour les lettres et objets recommandés, traînera pas l'application du la déclaration inexacte, incomplète Article spéciale que les destinataires signeque dans T'opinion Directeur, aux droits. tion Postale fournira une formule de la lettre ou de l'objet. Il sera porté ou fausse n'ait pour but de soustraire. l'importateur ront contre remise par la douane pendant leur séjour IMPORTATIONS COMMERCIALES aux envois, recommandés colis-postaux une attention particulière leur sécurité, tandis qu'ils sont Articie Les importations commerciatés par en douane. tant pour ce qui concerne l'identification du destinataire. 252.-(a) être effecluées que par des personnes ayant la patente de la douane, que pour ne peuvent requise, mais la déclasous la garde ET DE GRANDE VALEUR Aucune facture consulaire. n'est la taCOLIS DE PETITES DIMENSIONS de valeur d'inportateur. dcit contenir tous les détails requis pour colis de petites dimensions et grande ration pour la dousne par colis-postaux Article 245-Les d'un fonctionnaire ou employé xation dcs marchandises. Néanmoins T'importateur les seront placés en lieu sûr scus le contrôle d'amender ou de corriger la déclaration pour de la douane. a le mnême privilège accordé dans le cas de factures consulaires responsable MANIFESTE ciouanes que celui qui est et si ces détails ne sont pas portés de ordinaires, Directeurs expédieront au Directeur-Général couvrant les importations la faculté de les fourArticle 246.-Les aussitôt le contrôle des colissur la déclaration il sera accordé à T'importateur comme T'Administration Générale des Douanes, des colis qui ont été sa facture commerciale cu d'autres documents ceux nir à i'aide de n'est pas fourni postaux achevé, les msnifestes accompagnant Ces maniC:s d'auires Si le détail requis Postales étrangères. dons ic importations. de détail est reçus directement des Administrations après le contrôle il est ci-dessus, la pénalité pour manque seront à aucune fin par les Directeurs comme indiqué ordinaires. festes ne gardés applicable comme dans le cas d'importations ou de ces amendements des colis. soumis à T'appui de MANQUES ET DOMMAGES (b) Les documents Directeur Général de l'Administrade Port-au-Prince et du Cap-Haitien qui ces corrections seront expédiés au d'origine, etc. Article 247.-Aux ports tous les colis reçus en des Douanes avec les fiches, cerlificats de Bureaux postaux d'échange, lion Générale avec la déclaration sont les lieux au Bureau Postal de la soumet sa facture commerciale détails mauvais état ou manquants seront signalés dans la convenSi l'importateur et que ces deux pièces réunies fournissent les les 12) (comme il est prévu pour les deuanes aucune ne sera sur place formules (CP Les copies de ces formules pour les suffisants pour la taxation des marchandises, de pénalité tion postale de Londres 1929).

ont les lieux au Bureau Postal de la soumet sa facture commerciale détails mauvais état ou manquants seront signalés dans la convenSi l'importateur et que ces deux pièces réunies fournissent les les 12) (comme il est prévu pour les deuanes aucune ne sera sur place formules (CP Les copies de ces formules pour les suffisants pour la taxation des marchandises, de pénalité tion postale de Londres 1929). Générale des Douanes, manque de détails ou manque concordance. Archives de la douane et pour T'Administration Postal comme accusé de appliquée pour AD VALOREM timbrées' avec le sceau du Bureau DROITS ct seront 253-(a) Pour les articles importés par colis-postaux réception. DESTINATION Arlicle Valorem, il importe que toutes ies dépenses qui PORT DE RECEPTION ET PORT DE soumis aux Droits Ad lieu d' tels que emballage, Les Directeurs aux ports desquels les colis-postaux grèvént les marchandises au 'expédition, la valeur des Article 248.-(a) les expédieront aux Directeurs intérêts, frais d'encaissement et port, et sur ladirectement de l'étranger, commission, dans la valeur sont reçus utilisant à cette fin une formule spéciale timbres apposés sur les colis, soient comprises où ces ne des ports de destination, formule doit être gardée Dans le cas dépenses Une copie de cette du quelle les droits seront prélevés. T'importateur, préparée en quintuplicata. et contiendra le reçu signé spécifiées dans la déclaration douanière, dans les Archives du port expéditeur de TAdseraient,pas tout autre cas de manque de détails, soumettra sa facture Une copie sera expédiée au Directeur-Général des comme en au de détails de la déclaration. :ransporteur. des Douanes- Deux copies de la liste paquets cemmerciale pour suppléer manque la du contraire par ministration Générale l'une d'elle sera retournée après moins "e fasse preuve seront mises dans le sac, les (b) A que T'importateur tout aulre les Directeurs cony contenus du Directeur, à la douane d'où paquets sa facture commerciale ou par moyen, inscrite dans la contrôle et dûment signée en bon état. Tous paquets sidèrent le port n'est pas compris dans la somme frais comme avis de leur réception que lo montant des ont été reçus, y seront notées par le déclaratica pour lcs douanes ct par conséquent état ou toutes autres irrégularités le bulletin ou repré. cn mauvais d'origine. de et autres inscrits sur d'expédition. à sa vaDirecteur avant l'envoi au Burcau couvrant les colis transport les apposés sur le colis, sera ajouté (b) Une autre copie de la formule précédente du de destinasentés par timbres-poste des droits. En d'autres termes l'affranchissecourrier ordinaire au Directeur port leur. pour le prélèvement des par colis-postaux sera adressée T'arrivée du sac et fera des recherches, s'il ne le ment, T'assurance et tous les autres frais de transport et d'assurances tion qui surveillera soumis aux droits tout comme lcs frais maritimes reçoit pas dans un délai raisonnable. d'une douane sont aux expéditions contre connaissement.

termes l'affranchissecourrier ordinaire au Directeur port leur. pour le prélèvement des par colis-postaux sera adressée T'arrivée du sac et fera des recherches, s'il ne le ment, T'assurance et tous les autres frais de transport et d'assurances tion qui surveillera soumis aux droits tout comme lcs frais maritimes reçoit pas dans un délai raisonnable. d'une douane sont aux expéditions contre connaissement. (c) Toutes les fois que des colis-postaux sont expédiés êtro rect les autres dépenses afférentes soit à leur débarquement en Haiti, pour DU NAVIRE OU AUTRE VEHICULE à une autre douane, être dans des sacs NOM dc indiquera le nom ils doivent placés bordereau colis-postaux tournés au Bureau expéditeur, Article 254-Chaque lc colis en Haiti. 11 devra fermés avec un sceau de plomb. doit du navire qui a débarqué originairoment en a effectué le des colis-postaux ou paquets-poste le navire ou autre véhicule qui (d) Chaque sac contenant au port de destination afin identifier également étrc vérifié minulieusement à sa réception si c'est bien le sceau du transport au port de destination. si le sccau est intact et ET TIMBRE qu'il soit constaté sera signaléc sans retard au FACTAGE de manutention (droit de faclage) sur port d'ou il a été reçu. Toute irrégularité 255.-(a) Le droit taxe Fouverture du sac. Article Centimes par colis- Cette Directeur de la Douane avant les colis-postnux est de CINQUANTE de DIX Centimes, SACS POSTAUX des de timbre de Cinqumnlo-Centimes: par colis plus celle reçus comme contenant sûr lc borderenu do colis-postaux, Article 249.-Tous les sacs postaux l'Office d'oû ils proquittance de la Banque, sera portée du totaldu retournés à timbres et la Banque comme partie colis-postaux seront promptement comme aVisa pour payéàl comme *Visa pour viennent, hordereau. Cos taxes sont égnlement payables la malle ordinnire ou reAVIS AUX DESTINATAIRES timbres sur les colis imposables reçus par L'arrivée de chaque colis doit étre signalée, colis est Articlo 250.-(a) qui soront command6o. CENTIMES par sur les formules spécialen Le droit de factage de CINQUANTE droit promptement au destinstaire Plusieurs colis peuvent étre signalés b) sur les importations par colis-postaux ayant les timexpédiées par poste recommandée. égulement pnyuble sera requis de fournir . carte. h la franchise. Dans ce cas, l'importnteur des colis. Les timbres sur la même à l'adresse des banques établios en bres au moment du la vérification (b) Quand des colis sont reçus doivent en donner avis aux Directeurs nécessnires 1 Haili, les Directeurs de douane LE MONITEUR de l'avion pour être remise à la douane avec de franchise membre de l'équipage de la formule spéciale du bordereau du bord.

l'importnteur des colis. Les timbres sur la même à l'adresse des banques établios en bres au moment du la vérification (b) Quand des colis sont reçus doivent en donner avis aux Directeurs nécessnires 1 Haili, les Directeurs de douane LE MONITEUR de l'avion pour être remise à la douane avec de franchise membre de l'équipage de la formule spéciale du bordereau du bord. Des exemplaires seront apposés sur l'original l'aide d'un emles autres documents Directeurs de douane aux lignes en question lorsqu'il sera émis, et seront annulés à de déclaration seront fournis par les correspondant, porte-pièce. les timbres moaériennes. D'EXPEDITION (c) Les timbres à employer sont les timbres-poste, BULLETIN sera accompagné de deux coacceptés. Cnaque colis reçu biles "e seront pas Article 262.-(a) (airwaybill) de la ligne de navigation LIVRAISON seront pies du bulletin d'expédition du point d'oriassujettis aux droits ne qui seront signées par l'expéditeur Article 256.-(a) Les colis-postaux du bordereau. aérienne intéressée un de cette ligne. de la copie acquittée et contresignées par représentant : délivrés que sur présentation tous les colis qui sont délivrésgine Deux de ces copies du bulletin d'expédition (b). Un reçu doit ètre obtenu pour sur la feuille (bl jeux complets des colis transportés devront être administrations postales préparent un reçu le (airwaybill) couvrant la totalité à la douane avant Quelques cette disposition a été prise, de navigation aérienne intéressée dexpédition. ou l'étiquette, et lorsque de la livrairemis par la ligne sera gardé dans les archives de la de le reçu au moment de ces colis; l'un destinataire peut être requis signer de signer un le débarquement à Générale des Douales cas, le destinataire peut être requis douane et l'autre sera expédié TAdministration son. Dans tous où il prend livraison d'un colis. reçu à la douane an moment nes. COLIS-POSTAUX DROIT DE DEPOT MANIFESTE D'EXPRESS, sont assujettis aux droits de dépôt & COLIS ORDINAIRES Article 257.-Les colis-postaux suivant la date à Port-au-Prince sera porlé sur articles 200 et 207 à partir du onzième jour Artice 263- Icut colis destiné intéressée fixés aux l'arrivée du colis expédié par le Service des dc la ligne de navigation aérienne de la notification de Les droits de dépôt en le manileste d'express le pilote en chef de l'avion. Ce manifeste à l'adresse indiquée. signé par les divers Douanes au destinataire des colis, et des reçus déliuérupieata douanières avec les sacs contenant question seront perçus avant la livraison sera remis aux autorités une liste des colis quil renferme, laquelle les formules régulières pour les montants perçus. colis. Cheque sac contiundra seront vrés sur atec le centenu du sac. Tous les paquets COLIS VERIFIES le destinacontientée seront notifiés qu'un colis a qui ont été vérifiés par t.

déliuérupieata douanières avec les sacs contenant question seront perçus avant la livraison sera remis aux autorités une liste des colis quil renferme, laquelle les formules régulières pour les montants perçus. colis. Cheque sac contiundra seront vrés sur atec le centenu du sac. Tous les paquets COLIS VERIFIES le destinacontientée seront notifiés qu'un colis a qui ont été vérifiés par t. nit à la douane ct les consignainires à la douane, Article 258.-Les colis-postaux par ces derniers et ne Les consignataires sC rendront ccmme ayant été acceptés été reçu à leur adresse. droits, livrailaire sont considérés les droits ne sont pas payés dans le dc manière usuelle et après paiement des pas étre abandonnés. si seront applivérifierent la les de la décharpsuvent de la présente loi, article 159, son en sere faite sur présentation par consignataires déiai légal, les dispositions la de navigation aérienne intéressée. quées contre les importateurs. gE de ligne de vingt kilos ou dont le volume dépasse NON DELIVRES OU REFUSES Les colis pesant plus est à COLIS refusés seront traités cube) ou denl une dimension supérieure 259.-(a) Les cclis nca délivrés ou bulle55 dm3 (décimètrecolis ordinaires et ne seront 1 pas conArticle de T'expéditeur formulés sur le 1 m.25 sercnt astimilés à des conformément aux instructions sidérés comme colis-postaux tin d'expédition ou les étiquettes. à être avisé de la non livraiToutes les Lois douanières régissant les colis ordinaires pourront (b) Au cas que T'expéditeur demande concernant le colis, l'avis leur être par mesures administratives. des instructions appliquées son afin de pouvoir passer (formule CP9 de la Convention de LONENTREPOT refusent ou néglisollicité jui sera expédié attendra ses instructions. Article 264.-Dans le cas où les consignataires DRES 1929) et le Directeur les colis ne contienfaire la déclaration dans les 5 jours de l'arrivée des paquets, Si les fiches ou étiquettes accompagnant s'ils gent de en entrepôt par la Ligne de (c) retournés à Texpéditeur 5ème lcs colis seront déclarés instruction, les colis seront de le jour le droit d'entrepôt, et après nent aucune dans les 30 jours de la date de l'expédition Havigation aérienne intéressée qui paiera le des réclamés paiement scnt après ne pas de leur arrivée, ils seront réexpédiés l'avis de récepticn des colis- RETOURNES 20 droits jours usuels de dépôt. de la forCOLIS quelque raison que ce Les colis ainsi transportés bénéficiercat de l'exemption Article 260.-(a) Les colis retournés pour destiné, laquelle sera prépadu visa consulaire. sur la formule à ce malité scit seront énumérés devant être expédiée au Bureau de PERMIS D'EMBARQUEMENT rée en quintuplicata, une copie être gardée ne seront acceptés par Générale des Douanes, une copie devant Article 265.-Les colis pour Texportation sur l'émission d'un perT'Administration effectuant le retour du colis, une code navigation aérienne intéressée que les archives de la douane de k ligne Directeur de la Douane de Port-au-Prince, pour étre expédiés au Directeur de la Douane Port-au-Prince retourms d'embarquenacat par lc la ligne de navigation aépie devant deux dans le sac, l'une d'elies sera des droits exigibles, et la pcstc ordinaire ct comme reçu.

exportation sur l'émission d'un perT'Administration effectuant le retour du colis, une code navigation aérienne intéressée que les archives de la douane de k ligne Directeur de la Douane de Port-au-Prince, pour étre expédiés au Directeur de la Douane Port-au-Prince retourms d'embarquenacat par lc la ligne de navigation aépie devant deux dans le sac, l'une d'elies sera des droits exigibles, et la pcstc ordinaire ct comme reçu. La upres le poiement la douane trois copies de manifeste pe: douane de Port-au-Prince dàment signée des rienne intéressée soumettra à née par la renverra les colis à l'Administration d'express. douane de Port-au-Prince des formules spéciales qui seront prépaTAXE DE STATISTIQUE Air postes d'Haiti en Se servant douane avec un reçu de la poste, établi sur toutes lcs exportations par Cargo, trois une pour la la Article 266.-I1 cst kilo brut, mème les récs en copies, douanière et une pour poste. dile de stalistique de cinq centimes par une pour le bureau de l'Administration le du navire qui a transporté une taxe à celte taxe. nom cffels scront assujettis Chaque formule devra mentionner personnels les colis en Haiti. de Temballate extéricur de CHAPITRE IX (b) Il sera fait un exam nen soigneux délivrés ou refusés, ct si l'embalBAGAGES DE PASSAGERS tous Jes colis retournés comme non colis des signes évidents de maritimes ou aériennes lage n'e:t pas en bon état ou si, le porte en présence des Article 267.--Les Lignes de navigations un état en traitements. le colis sera cuvert ct examiné dans remettre à la douane, avant tout débarquement, balles, mauvais à celte fin, doivent total des malles, de la douane ct de la poste désignés et d'en fiindiquant le nombre et lc poids par représentants la ou l'avarie subie, s'il y en tt eu, triplicata, sacs ou autres colis, transportés chaque le but de vérifier perte mémorandum constatant le résullat de l'exacaisse's, boites, paquets, de leur bateau ou néronef pour son compte xer la responsabilité. Un (n question et une pussnger voyageant à bord rentrés en Haiti et signé par Jes représentants ou pour de passngers précédemment men sera préparé I'Administration Générale des Douanes. personne! compte copie en sera expédiée à par d'autres batenux ou néronefs. la mention suivanto qui CHAPITRE VIII Article 268-Au bas de cet état sera porté T'aéronof: du Capitaine du navire ou de dos AERIENNE sera signco lo nombre et lo poids exact malles, DE LA NAVIGATION "Ju jure que cet état présente sucs ou autres colis transportés pour maleltes, balles, caisses, pnquets, SUR FORMULE SPECIALE dys passagers. DECLARATION avion doivent préparer ct signer En foi de quoi, je signe lc' présent documents. Article 261-Les passagers par Haiti et doivent la délivrer à un leur déclaration avant d'entrer en LE MONITEUR Article 269.-La douane gardera la première pour son contrôle et ses archives; elle copie du document ou dissimulés dans des deuxième copie à l'Administration expédiera immédiatement la nière. matelas, oreillers, ou cachés sième Générale des de toute autre copie au Département des Finances Douanes et la troima Article et des Affaires Economiques.

rer à un leur déclaration avant d'entrer en LE MONITEUR Article 269.-La douane gardera la première pour son contrôle et ses archives; elle copie du document ou dissimulés dans des deuxième copie à l'Administration expédiera immédiatement la nière. matelas, oreillers, ou cachés sième Générale des de toute autre copie au Département des Finances Douanes et la troima Article et des Affaires Economiques. EFFETS EXEMPTS DE 270.-Une amende de Gdes. 50.00 à Article 277. -Effets DROITS appliquée en rapport avec le nombre de Gdes. 5-000.00 sera siles ou outils de personnels, instruments toute ligne de navigation passagers et de colis, contre voyage ou d'occupation, non professionnels, ustendispositions. qui ne se sera pas conformée aux machines, véhicules, comestibles, compris marchandises, Cette amende pourra aussi présentes articles meubies ou de cas être appliqués dans employés dans appareils de bureau, ou manque de concordance entre le tous les servi, y l'industrie; meubles et effets de du pointage des colis au document exigé et le résultat autres compris tableaux peintures et portraits de ménage ayant débarquement. instruments de famille, pianos et Article 271-Les marchandises quand ces articles sont musique, vaisselle et ustensiles de bateau ou par aéronef, assujetties importées par les passagers par der dans la importés par des personnes qui cuisine; laire comme suit: aux droits, paieront la taxe consunant de République ou par des habitants de la viennent résil'étranger exclusivement pour République velo) Si le montant FOB des marcharidises être vendus ou autrement usage personnel et non Taxe consulaire est inférieur à Gdes. 500.00 employés à transférés; pourvu que les pour non exigéè, l'étranger par ditseffets aient été 20) Si le montant est année au moins et limportateur pendant une période d'une Gdes. 15.00 compris entre Gdes. 500.00 et Gdes. 1.000.00 première arrivée de pourvu qu'ils accompagnent l'importateur à sa l'étranger ou 50) A partir de Gdes. 1-000.00 période raisonnable après qu'ils soient reçus par lui dans une2%.

, l'étranger par ditseffets aient été 20) Si le montant est année au moins et limportateur pendant une période d'une Gdes. 15.00 compris entre Gdes. 500.00 et Gdes. 1.000.00 première arrivée de pourvu qu'ils accompagnent l'importateur à sa l'étranger ou 50) A partir de Gdes. 1-000.00 période raisonnable après qu'ils soient reçus par lui dans une2%. Article 278.-Bagages son arrivée, sont exempts de droits. Article DECLARATION qui ont servi à personnels; vêtements et articles de 271.-(a) Une déclaration d'effets l'usage personnel ou toilette requise pour tous les et de marchandiscs est veaux Articles achetés à domestique d'un passager; noupassagers arrivant de de l'étranger par les résidents déclaration est aussi exigible des l'étranger par navire. Une l'étranger pour leur usage personnel ou d'Haiti revenant en provenance d'un autre passagers arrivant à un port haîtien pas en valeur la somme de domestique ne dépassant (b) Les port haîtien via un port étranger, étre accordé plus d'une G.1.000.00; pareil privilège ne passagers doivent préparer et fois au cours d'une pourra moins un jour avant l'arrivée signer leur déclaration au sonne; 50 cigares ou 200 année à une même perCommissaire du bateau et doivent la litre de cigarettes ou un kilo de tabac de bord pour être remise délivrer au spiritueux quand ils à fumer et un liste des passagers à l'arrivée au Capitaine du port avec la pas à vendre ou à accompagnent le passager et ne sont du bateau. transférer à un tiers, sont exempts de droits. DETAILS DE LA DELLARATION, VOYAGE DE FAMILLE Articie 213- -Les passagers ne sont EXEMPTION Article tion aetarllée de leurs etets pas obliges de faire une déclarapendent 279.-Quand un mari, sa femme et des enfants et bagages voyagent les qui en dé.. an un au moins, mais tous les personneis ayant servi pendant peuvent être ensemble, articles compris dans les détail. Dans autres articles doivent être groupés et G.1.000.00 le cas de personnes résidant déclarés en compte à quel l'exemption accordée sans qu'il soit tenu la aouane accoraera, en Haiti en voyage de retour, membre de la famille ils de Gdes. 1.000.00 pour chaque membre d' une famille, SECOND appartiennent sur les articles achetés à l'exemption Article VOYAGE personnel ou domestique l'étranger pour son usage lion 280.-Un passager qui a reçu pour un préevera les droits supportant les taxes les plus totale de moins de voyage une exempsur les autres articles. élevées, et reste de CC montant à des G.1.000.00 n'a pas de faculté d'appliquer le, ARTICLES DESTINES dans l'espace d'une année.

, SECOND appartiennent sur les articles achetés à l'exemption Article VOYAGE personnel ou domestique l'étranger pour son usage lion 280.-Un passager qui a reçu pour un préevera les droits supportant les taxes les plus totale de moins de voyage une exempsur les autres articles. élevées, et reste de CC montant à des G.1.000.00 n'a pas de faculté d'appliquer le, ARTICLES DESTINES dans l'espace d'une année. articles qu'il apporte à un second Article 274-La déclaration A LA VENTE exemption à un Cependant, si un passager ne reçoit aucune voyage la présente loi pour les requise par les articles 261 et 272 de que cette premier voyage dans le cours d'une annés marchandises exemption peut lui être quelconet contenues dans leurs malles, transportées par les voyageurs subséquent, accordée à son retour d'un et autres valises de main, balles, voyage paquets, qui dans l'opinion du caisses, boîtes AGENT destinées à être vendues Directeur de la sont DIPLOMATIQUE HAITIEN ou autrement douane, Article 281.- toutes les prescriptions et amendes transférées, est assujettie à aura le droit -L'Agent diplomatique haitien, revenant de tière, et ces marchandises légalement prévues en cette mad'importer en franchise son l'étranger, sont à nels et les effets mobilier, ses effets de la législation soumises toutes les autres personnels de sa famille, persondocuments douanière, sauf qu'il ne pourra être prévisions personnelle de cet Agent, à y compris l'automobile que cette déclaration et les factures requis d'autres rie d'Etat des Affaires condition qu'il présente à la Secrétaireimportations. privées relatives à ces mobiliers, effets Etrangères une déclaration en duplicata des AMENDES, dans le personnels et automobile qu'il SAISIE pays en compte introduire Article 275.-Tout mentionnant le port où ils seront Ja formule passager qui omet de faire une ministration douanière pourra contrôler débarqués. L'Ad. adoptée sera passible d'une amende déclaration sur procéder" à la vérification des' cette déclaration en faisant que doivent acquitter les articles de 20% des droits articles énumérés. fait la déclaration en omettant qu'il importe. Quand le passager MISSION ner dés articles sans intention de fraude d'y Arlicle 282.-Toute DIPLOMATIQUE SPECIALE droits. imposables, ses articles seront frappés de mentionspéciale, munie d'un personne revenant de Miss,on doubles passeport diplomatique, diplomatique Quand, cependant, il ximum de trois colis n'aura droit qu'à un mafaite de cacher est clairement évident devra excéder 200 contenant ses effets personnels' dont le des articles dans les qu'une tentative a été livres.

le 282.-Toute DIPLOMATIQUE SPECIALE droits. imposables, ses articles seront frappés de mentionspéciale, munie d'un personne revenant de Miss,on doubles passeport diplomatique, diplomatique Quand, cependant, il ximum de trois colis n'aura droit qu'à un mafaite de cacher est clairement évident devra excéder 200 contenant ses effets personnels' dont le des articles dans les qu'une tentative a été livres. Le surplus de poids ne sans paiement de droits, ces bagages et de les faire passer relenu pour être vérifié et taxé ainsi que' les bagage -accompagné. sera sis comme: articles, s'ils sont imposables, seront river par bateau ou avion. colis attendus devant ar quis afin de ccatrel-ande, el le Jugo de Paix sera saidresser un procès-verbat de immédiatement reDEBARQUEMENT articles saisis seront constat de l'infraction. Les Article PARTIEL A UN PORT Ils seront gardés à la douano à ln tien 283.-Les passagers qui désirent vendus aux enchères disposition de la justice, avec une partic de leurs déburquer à un haide condamnation du publiques au profit de l'Elat, en cas destination et y recevoir bagages el su rendre par terre port à en disposera autrement contrevenant, ou bien le service des douanes qu'ils désirent le reste de leurs leur suivant jue le cas pourmn le bénéficier de sur bagages doivent, au cas commnunder. prises dans les bagnges à l'oxemption des marchnndises comTENTATIVES POUR FRUSTRER ger leur déclaration en débnrquer au port final de destination rédiArticle 276.-Les LETAT Le: deux copies, quées instructions do l'art, duplicatn de la que dans le cas où il est clair précédent ne seront appliDouane du port de déclaration sera endossô par le Directeur de li frustrer l'Elat, comme par qu'une tentative est fuite pour cordée ul déburquement avec le montant de ou d'autres articles de valeur exemple, dans le cas des articles de soie de retourné au passnger pour son usnge en l'exomption ac cachés dans les doublures l'oxemption, réclamant le resto vêtements, ou placés dans les faux-fonds de malles, ou poches de Le défaut de valises, ou boîtes endossé au présentntion du duplicata de la moment du dédouanement du roste des déclaration dûmeat bagages aura pour LE MONITEUR devront porter le même nu- (b) Les bordereaux supplémentaires relatif, auquel sera ajoutée la lettre taxables contede droit y toutes les marchandises méro que le bordereau (B) pour de rendre imposables bordereau supplémentaire, effet (A) majuscule pour un premier nues dans les bagages. MANUTENTION un second et ainsi de suite. séries de numéros conEXAMEN DES BAGAGES, l'examen des A la. douane de Port-au-Prince, quatre fiscale. 284.-Deux Inspecteurs prendront part à (c) doivent être employées pour chaque année et Article la déclaration. sécutifs 1 à 30.000 pour importation, exportation bagages et les deux signeront les effets des pasPremière serie No. veilleront à ne pas endommager divers. Les Inspecteurs négligente. No. à 90.000 pour colis-postaux. une manutention série 50.001 sagers par Deuxième 90.001 à suivants pour colis par.

pecteurs prendront part à (c) doivent être employées pour chaque année et Article la déclaration. sécutifs 1 à 30.000 pour importation, exportation bagages et les deux signeront les effets des pasPremière serie No. veilleront à ne pas endommager divers. Les Inspecteurs négligente. No. à 90.000 pour colis-postaux. une manutention série 50.001 sagers par Deuxième 90.001 à suivants pour colis par. avion. PLANTES VIVANTES Troisième série No. bordereaux dits d'accise et vivantes (non compris les fleurs détachées) Quatrième série No. 1-X et suivants pour de franchise auront un Arlicle 285.-Les plantes du Département de l'Agride douane. Les bordereaux dcivent. être inspectées par un représentant Rural avant d'ordre spécial. Naturelles et du Développement numéro une série de culture, des Ressources dits d'accise et de douane porteront le la livraison puisse être effectuée. Les bordereaux et exercice par que informeront les passagers qu'ils doivent prendre numéros commençant à chaque port pour chaque des colis-posLes Inspecteurs l'inspection par TAgent ces bordereaux soient émis par le Service eux-mémes les arrangements nécessaires pour No. 1-x, que taux ou par la douane. Agricole. SPIRITUEUX, TABAC RAPPORT DES BORDEREAUX EMIS et de produits émis devra être préparé Article 286.- - Toute' quantité de liqueurs spiritueuses intéArticle 292.-Un rapport des bordereaux des Douanes. à l'article 278 doit payer à TAdministration Générale de tabac en sus de celle mentionnée Ces articles ne peuvent être et expédié quotidiennement numérotés y compris les gralement les droits et les taxes internes. maximum de Gdes. Il montrera les bordereaux consécutivement émis chaque jour. Il sera préinclus dans le montant pour lequel l'exemption bordereaux dits d'accise et de douane Division de la Comptabilité Géné1:000.00 est réclamé. paré en deux copies, l'une pour la des Finances et des Affaires PASSAGERS VENANT SUR UN NAVIRE ETRANGER rale et des Paiements du Département de Contrôle de TAdministration D'UN PORT HAITIEN Economiques et l'autre pour la Section seulement les données d'un port haitien Générale des Douanes. Ce rapport comportera Article 287.-Les bagages des passagers voyageant examinés de la même masuivantes: à un autre sur des navires étrangers seront Toute mardu venant de ports étrangers. numéro bordereau nière que ceux des passagers trouvée dans ces bagages sera présumée Le Date d'émission du bordereau chandise étrangère neuve à à l'exception de ce recouvrer énonçé en gourdes être de la contrebande et sujette confiscation, Montant à annulés. Note relative aux bordereaux -qui est prévu ci-après. le mentionnera séparément au cabotage voyageant sur un navire Article 293.-A Port-au-Prince, rapport ceux les colisArticle 288.-Un passager une marchandise émis la Grande douane et pour désire transporter dans ses bagages les bordereaux pour étranger qui passée par la douane peut écarter la présomption postaux et les colis par avion.

confiscation, Montant à annulés. Note relative aux bordereaux -qui est prévu ci-après. le mentionnera séparément au cabotage voyageant sur un navire Article 293.-A Port-au-Prince, rapport ceux les colisArticle 288.-Un passager une marchandise émis la Grande douane et pour désire transporter dans ses bagages les bordereaux pour étranger qui passée par la douane peut écarter la présomption postaux et les colis par avion. de seront indiqués neuve régulièrement à la douane du port d'embarquement Aux autres ports, les bordereaux colis-ppstaux sus-mentionnée en déclarant du Directeur, après ins- <CPs après le numéro. marchandises et en obtenant par les lettres toutes pareilles certificat qui servira à établir l'idenDE FRANCHISE pection de ces marchandises, un BORDEREAU les bordereaux de franà leur vérification au port de débarquement. droits seront calculés sur tité des marchandises peuvent être scellées à Article 294.-Les Quand c'est possible les pièces de bagages les scellés chise pour les besoins statistiques. de franchise seront numérotés dans et si au débarquement 295.-Les bordereaux le la douane du port d'embarquement sans nouvel examen. Article Ils seront inscrits dans l'ordre régulier sur sont trouvés intacts, les bagages peuvent passer l'ordre de leur émission. BORDEREAUX rapport des bordereaux émis. IMPAYES 289.-Les bordereaux de droits perçus sur les marchandises LISTE DES BORDEREAUX à fermeArticle doivent indiquer, au cas où des bordereaux impayés la dans les bagages des passagers valeur Article 296-Une liste complète doit être envoyé à la importées 1.000.00 est accordée, la description et la affaires au dernier jour de chaque mois l'exemption de Gdes. ture des Générale et des Paiements du Départedes droits de douane. Division de la des articles exemptés Comptabilité Deux autres copies ment des Finances et des Affaires Economiques. Générale des CHAPITRE X directement à rAdministration doivent être envoyées de bordereau, la date de Cette liste contiendra: les numéros BORDEREAUX ET TAXATION Douanes. Elle sera collationnée sur le rapport NOMBRE DE COPIES l'émission; le montant en gourdes. l'article 299. de la Banque mentionné dans bordereaux doivent être préparés en un original IMPOSSIBLE Article 290.-Les RECOUVREMENT de douanc sont dans l'impossiet cinq copies, comme suit: d'HaitiArlicle 297-Quand les Directeurs que le destinataire la Banque Nationale de la République bilité de recouvrer lo montant d'un bordereau parce d'autres L'ORIGINAL pour dans les affaires, a laissé la localité ou pour raisons, Ja douane d'émission n'est plus 3 mois à l'Administraa) Une copie pour ils feront un rapport à la fin d'une période de de retraiter b) Une copie pour le contribuable et de lIndustrie Générale des Douanes et demanderont l'autorisation le du Commerce tion en suspens.

de recouvrer lo montant d'un bordereau parce d'autres L'ORIGINAL pour dans les affaires, a laissé la localité ou pour raisons, Ja douane d'émission n'est plus 3 mois à l'Administraa) Une copie pour ils feront un rapport à la fin d'une période de de retraiter b) Une copie pour le contribuable et de lIndustrie Générale des Douanes et demanderont l'autorisation le du Commerce tion en suspens. Une dossier C) copie pour Département des Finances ct des Affaires le borderenu de la Banque pour le placer dans un d) Une copie pour le Département BORDEREAUX DOUANES FRONTALIERES Economiques Générale des Douanes. Lcs formules de borderenu pour les douancs frone) Une copic pour I'Administration d'Haiti Article 298.-(a) numéros de série en quadruplicata .adressé à la Banque Nationale de la République do talières sont préparées avec lès faire de chacune des copies. L'emploi L'original. expédié par cetle: dernière à la Diviaion avec l'indiention de r'emploi à ou l'une des copies sera apris encaissement du Dépurtement des Fidoit étre étubli et lorsque l'original et Comptabilité Générale et des Paiements de chaque copie devra êtro annulé par le Directeur la aura été abimé le jeu complet aux nances et des Affaires Economiques. Ceniral. Soule sera pardée la copie destinée expédié it l'office NUMEROTAGE tous les Archives de ln dounne, à la Aux ports autres que Portau-Prince, condoit etre expèlice Article 291.-(a) doivent être numérolés b) Dins les cas usuels, lu première copie avec les vabordereaux, sans égard à la clussification en commençnnt chaque Direction de In Complabilité Générale ct des Paiements sécutivement dan l'ordre de Jeur émission, année fiscale par le No. 1. LE MONITEUR le Directeur, montrera le total mensuel des perceptions de chaque mois. La faite par inclusivement. leurs perçues, immédiatement après l'expiration la copie, acjusqu'à ce jour deuxième copie est destinée à l'importateur et chaque troisième courrier, à la DOCUMENTS REÇUS DES CONSULS compagnée d'une formule 5, sera expédiée, douane par gardera la quatrième et factures reçus des Consule Section du Contrôle des Douanes. La Article 302.-Les connaissements avec les manifestes en attenses archives. relatifs aux importations seront gardés à une copie pour quelconque, le Directeur ou son dant la déclaration. A la réception de la déclaration relative (c) Dans le cas où à un moment à des endroits où des formules dcanée, cette déclaration sera collationnée avec les mapercevrait des droits de douane importation à la dite importationAssistant défaut, un reçu sera délivré sur la formule nifestes de bord et autres documents afférents dode bordereau leur feraient émettra sera noté sur la déclaration, et ces de la douane, le Direçteur ou son Assistant Tout manque de concordance attachés à la décla111.

its où des formules dcanée, cette déclaration sera collationnée avec les mapercevrait des droits de douane importation à la dite importationAssistant défaut, un reçu sera délivré sur la formule nifestes de bord et autres documents afférents dode bordereau leur feraient émettra sera noté sur la déclaration, et ces de la douane, le Direçteur ou son Assistant Tout manque de concordance attachés à la décla111. A son retour usuelle un bordereau couvrant le moncuments seront détachés du manifeste pour être immédiatement: sur la formule la formule 111. Ce borla fin de la vérification et l'émission du bordereau. contre reçu délivré sur ration jusqu'a tant des droits perçus celle qui se trouve sur la dite dereau comportera la même date que à BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES de donner Timportateur formule. Dans le cas où il serait impossible douane et indiquera Les bordereaux supplémentaires devront être celle-ci restera annexée à la copie de la Article 303.-a) du bordereau couvrant les marsa copie, 111 délivrée au moment de la perémis dans les 45 jours du paiement et des le numéro de série' de la formule son bordereau, la à taxer, exception faite de ce qui est prévu ci-après Si vient prendre chandises ception de ces droits. l'importateur être attachée à la copie du cas où il existe des preuves de fraude. formule 111 sera réclamée de lui pour Armées d'Haiti et les de la mesure sus-énoncée nécessite l'envoi accéléré bordereau classée dans les archives. Les' Forces aucun docub) L'adoption tous les documents de douane ainsi seront instruits de n'actepter par les directeurs de douane de dans les Préposés des Contributions des numéros de série imprimés les échantillons afin que T'Administration puisse passer, ment autre que les bordereaux portant attestant du paiement des que des instructions relatives à l'émission des bordeles formules 111, comme quarante cinq jours, et autre que le cas échéant. droits de douane. reaux supplémentaires, Générale des Douanes ou S'il est nécessaire à TAdministration RELEVES DE LA BANQUE c) Directeurs de Douane d'obtenir les documents ou renseignements fournies par la Banque aux des bordereaux supplé299.-Les pièces suivantes seront additionnels pour déterminer T'opportunité étendu par l'AdminisArticle mentaires, le délai prévu ci-dessus pourra être les données aux Directeurs: en vue de recueillir toutes payés (y compris les bordetration Générale des Douanes droits à Relevé quotidien des bordereaux de le montant des supplémentaires a) permettant déterminer dits d'accise et de douane) soit établi par les archives de T'Administrareaux ou sur demande appliquer, pourvu qu'il pour lobtention de ces b) Relevé des bordereaux non payés mensuellement tion Générale des Douanes que les démarches dans les quarante-cinq pendant le mois en cas de besoin. informations additionnelles ont été entamées originaire. Dans ce cas, cependant, CENTRALE jours de l'émission du bordereau devront EXPEDITION DE PIECES A L'ADMINISTRATION l'émission du bordereau supplémentaire et d'exporles instructions pour ouvrables qui suivront la date ou Toutes les déclarations d'importation dans les quinze jours Article 300.-(a) de tonnage seront expédiées à la même être passées auront été recueillis.

. informations additionnelles ont été entamées originaire. Dans ce cas, cependant, CENTRALE jours de l'émission du bordereau devront EXPEDITION DE PIECES A L'ADMINISTRATION l'émission du bordereau supplémentaire et d'exporles instructions pour ouvrables qui suivront la date ou Toutes les déclarations d'importation dans les quinze jours Article 300.-(a) de tonnage seront expédiées à la même être passées auront été recueillis. tation d'effets de passagers et sont délivrés à la tous ces renseignements pour Témission des bordate que les bordereaux originaux correspondants TAGD (fiches) et cerd) Il est bien entendu que les instructions aux bureaux des DirecBanque. Il en est de même des déclarations, Les feuilles dereaux supplémentaircs peuvent arriver ou le délai étrangère concernant les colis-postaux. le de le délai de quarante-cing jours tificats d'origine immédiatement après teurs Douane après les archives de TAdministration Gédes seront expédiées de ouvrables, mais de route colis-postaux quinze jours doivent établir, en tenant compte des prescripcontrôle de la douane. numéros de série que les nérale des Douanes les ordres relatifs à l'émission des porteront les mêmes tions de l'alinéa précédent, que Gé- (b) Les déclarations ont été passés par l'Administration du bordereaux auxquels elles appartiennent. seront attabordereaux supplémentaires jours du pniement de tissus Douares dans les quarante-cing d'identité et les échantillons nérale des après l'obtention des infor- (c) Les formules bordereau ou les quinze jours ouvrables avec les déclarations correspondantes. chés et expédiés mations additionnelles. PAYES LIASSE DES BORDEREAUX IMPAYES CALCULS DES DROITS ET DES BORDEREAUX bordereaux Dans le calcul des droits, le taux ad valorem sera tenu deux liasses de copies de Arlicle 304.-a) rond. Les parties fracArticle 301-(a) Il sera classés par ordre numérique. sur la valeur en gourdes en chiffre et celles bordereaux seront dans l'autre appliqué inférieures à 50 centimes seront négligées dans lesquelles les bordereaux payés et tionnaires en gourde com nme une gourde. Dans une liasse seront compris de chaque bordereau seront attales de 50 ou de plus seront considérées GOURbordereaux impayés. A la copie déclarations et s'élève à TROIS les factures consulaires, b) Si le taux de droits est spécifique les fractions inférieures à chées les copies des connaissemonts, Il sera aussi attaché à la copie DES ou à une valeur infériéure par unité, les fractions s'élevant à la ct autres documents qui s'y repportent. les notes de redres. d'une unité seront négligées ct bordercau les demandes de restitution, la moitié d'une unité seront considérées comme de chaque relativemoitié ou plus de la moitié sement et la correspondance y d'importation seront, au moment une unité entièreen unités mé- (b) Les numéros des bordercaux du manifeste du navire gardé par cst nécessaire de convertir des quantités d'un demi senumérolage, inscrits sur la copic ceux des c) Lorsqu'il des unités métriques au-dessous du réservée au nom du consignataire; de triques.

de chaque relativemoitié ou plus de la moitié sement et la correspondance y d'importation seront, au moment une unité entièreen unités mé- (b) Les numéros des bordercaux du manifeste du navire gardé par cst nécessaire de convertir des quantités d'un demi senumérolage, inscrits sur la copic ceux des c) Lorsqu'il des unités métriques au-dessous du réservée au nom du consignataire; de triques. les fractions d'un demi seront le Directeur, à la place inscrits sur formules spécinles négligées ct celles s'élevant à un demi ou plus bordereaux de colis-postaux seront ront comme une unité entière. de livraison des colis-postaux. timbrées ou écrites considérées lcs marchandises imposables à un taux spécifique. date ct lo mention du paiement seront classés dans la d) Lorsque de trois gourdes par unité, sont importées (c) La et ces bordereaux seront trois gourdes out' de moins au tarif, les droits sur les bordereaux respectifs numérique COI omme il est indiinférieures à l'unité de taxntion prévue payés par ordre en quuntités qui a été reçue. liasse des bordereaux seront appliqués sur la quantité exncte unité, les (a) ci-dessus. du tolal des de de trois gourdes par qué au paragraphe bordereaux et la vérification ) Si lu lnux spécifique est plus et In partio fraction- (d) Après le pointage des de bordercaux payés, ces droits seront appliqués sur lt quantité entière deux déporté sur les listes journalières Les s'il y en a, sera conservé jusqu'à perceptions dans un classeur par ordre chronologique, naire de lu dite quientité, lisles seront placées du mois, seront njoutts par (A suivre) totaux cumulatifs, partant du preinier jour donné par la Banque, cimales. le Direcleur au total de chaque jour subséquent jour du mois, par T'addition la liste de n'importe quel de sorte que do I'Etut Ruo Hammerton Killick imurinerie