Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E - BE à a 2 * R - pama P2X 8 E Directeur: D'HAITI HERMANN D MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Mercredi 29 Novembre 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème. Année No. 112 Extraordineire Numéro des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, des Sur le Rapport des Finances et des Affaires EconoSOMMAIRE Transports et Communications, intervenu entre l'Etat Haitien et la Pan Ame- l'enDécret sanctionnant le Contrat à T'administration, la direction, miques; des Secrétaires d'Etat; rican World Airways Inc. se rapportant Quisqueya après son achèvement, et aussi Et après délibération en Conseil tretien de l'Aéroport International et au fonctionnement des installations de télécommuni- de ces foncDécrète: nu choix, à lentretien aérienne d'Atrapo, et à la coordination Caraibos. et cation et de navigation de contrôle de trafic dans la zone des - Est sanctionné pour sortir son plein tions avec les Centres Article ler. et demeure intervenu entre TETAT Avis. entier cffet le Contrat reproduit ci-après d'Etat des Travaux Publics, DECRET HAITIEN, représenié par les Secrétaires Finances et des Affaires Ecodes Transports et Communications, des WORLD AIRWAYS Inc., repréDr. FRANÇOIS DUVALIER nomiques et la PAN AMERICAN l'Amérique Latine, Mr. Wilbur Président de la République sentée par son Vice-Président pour Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; les Garanties L. MORRISSON. à la direction, l'entretien Vu le Décret du 13 Septembre 1961, suspendant 94, Le dit Contrat se rapporte T'administration, après son achèprévues aux Articles 90, 2ème et 8ème alinéas, de TAEROPORT INTERNATIONAL QUISQUEYA des insConstitutionnelles accordant au Chef du Pouvoir à l'entretien et au fonctionnement 139, 143 et 146 de la Constitution, à l'effet de vement, et aussi au choix, et de aérienne d'ATRAExécutif durant une période de six mois, Pleins Pouvoirs, mesures éconotallations de télicommunication navigation avec les Centres de contrôie voie de Décrets ayant force de Lois, toutes PC, et à la coordination de ces fonctions prendre par financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement Services de trafic dans la zone des Caraïbes. miques et des Institutions Autonomes, des Le Décret sera publié et exécuté à la diligence des Organismes de TEtat, Nationale; Article 2- présent des et Commuau redressement de l'Economie d'Etet des Travaux Pubiics, Transports Publics en général, 1961, créant un Service d'Udes Secrétaires des Affaires Economiques, chacun en ce Vu le Décret en date du 6 Novembre HADMINISTRATION DU nications, des Finances et tilité Publique sous la dénomination (ATRAPO), qui a pour qui le concerne. 1961, TRAFIC AERIEN DE PORT-AU-PRINCE construction et à Texploitation au Palais National à Port-au-Prince, le 29 Novembre objet de pourvoir au financement, à la de Donné International moderne, sous le nom -AEROPORT An 158ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'un Aéroport INTERNATIONAL dates QUISQUEYA-; des 24 et 27 Novembre 1961, intervenu enPar le Président: Vu lc Contrat en AMERICAN WORLD AIRd'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications : tre LETAT HAITIEN et la PAN WORLD AIRWAYS Inc.

pourvoir au financement, à la de Donné International moderne, sous le nom -AEROPORT An 158ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'un Aéroport INTERNATIONAL dates QUISQUEYA-; des 24 et 27 Novembre 1961, intervenu enPar le Président: Vu lc Contrat en AMERICAN WORLD AIRd'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications : tre LETAT HAITIEN et la PAN WORLD AIRWAYS Inc. Lu Serrétuiro LOUIS K. LEVEQUE : intégrant la PAN AMERICAN Le Sccrétaire d'Etat des Finances cl des Affaires Economiques WAYS Inc, de l'article 4 du Décret du 6 Novembre 1961 Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR à ATRAPO, aUx termes de la direction et de Tentretien de Le Seeretaire, d'Etat do du la Commerce ct de ct de Tindustrie: TInformation : PAUL BLANCHET et la chargeant de Yadministration, QUISQUEYA après son achèveLe Secrétaire Le Seerctaire d'Etat d Etat Coordination. de Tinteriour ct de la Detezse Nationale: TAEROPORT INTERNATIONAL du Gouvernement Hailien DOILEAU Affaires MEHU Ettangères et des Cultvs : ment, ct la nomrent comme Représentant des installations de téLe Secrêtairo d'Etat RENE des CHALMERS pour le choix, l'entretien ct le fonctionnement d'ATRAPO, et de repréLe Suerétaire d'Etat de l Sante rebuit et du 1a Population: 1écommunicction st de navigation sérienne dans la coordination de Seerétaire d'Eint 2w PAgricuiture, AURELE JOSEPH dus Ressourees Naturelles et scnter lc GOUVERNEMENT ou contrôic ATRAPO de trafic dans la zone des Le du Doveloppenient Travail ci du Rurat: Dc n-Etre ANDRE Social: THEARD GASSNER KERSAINT ces fonctions avec les Centres de Lo Secrétaire Lu Seerit d'Etut taire du d'Etat de in Justice : SIMON DESVARIEUX N. CONSTANT Caraibes; le Contrat ci-dessus menLe Scerct tuire d Ltat du Tourisme : VICTOR : LEONCE VIAUD Considérant qu'il y a lieu de sanctionner L Seerit airo d'Elt do l'Education Nationalo tionné; MAINTENANCE AND CONTRACT FOR THE OPERATION, A L'ENTRETIEN MANAGEMENT OF THE NEW HAITIAN CONTRAT RELATIF AU FONCTIONNEMENT AIRPORT DU NOUVEL AEROPORT INTERNATIONAL ET A LADMINISTRATION HAITI. INTERNATIONAL DE PORTAU-PRINCE, BETWEEN THE UNDERSIGNED: THD GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF HAITI, repreeenENTRE LES SOUSSIGNES: d'Hniti, représenté par Mr. Louis R. LEVEQUE, Secrotary of State for Public Works, de la République des ted by Mr. 6901-DD Le Gouvernement Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transportntions and Communications, identified on No. State Louis R. LEVEQUE, identifié au No. 6901-DD pour le préfor the present year, nnd Mr. Hervo BOYER, Secretary of Transports et Communications, BOYER, Secrétaire d'Etat des Finances et Economic Affnirs, idontified on No. 2028-F for the present fiesent Exercice, et Mr. Hervé pour le présent Exerfor by decision of Council of identifié au No. 2028-F cal year, and duly authorized des Affaires Economiques, Décision du Conseil des Secrétaisice, tous deux dûment autorisés par

present year, nnd Mr. Hervo BOYER, Secretary of Transports et Communications, BOYER, Secrétaire d'Etat des Finances et Economic Affnirs, idontified on No. 2028-F for the present fiesent Exercice, et Mr. Hervé pour le présent Exerfor by decision of Council of identifié au No. 2028-F cal year, and duly authorized des Affaires Economiques, Décision du Conseil des Secrétaisice, tous deux dûment autorisés par LE MONITEUR dated the 11th. day of October 1961, and hereinSecretaries of State, WORLD dénommé LE GOUand PAN AMERICAN date du 11 Octobre 1961, et ci-après afler called (THE GOVERNMENTs, under the res d'Etat en Inc., a corporation organized and existing duly VERNEMENT, d'une part; AIRWAYS, State of New York, United States of America, and WORLD AIRWAYS. Inc., une Compagnic laws of the Mr. Wilbur L. MORRISON, its Executive Vice- PreEt la PAN AMERICAN des Lois de TEtat de New-York, Etatsrepresented by Division, and hereinafter referred to as EPAN organisée et existant en vertu Mr. Wilbur L. MORRISON, sident, Latin American Unis d'Amérique, dument représentée par de T'Amérique Latine, et ci-après AMERICAN. Exécutif, Division son Vice-Président d'autre part; WITNESSETI: dénommée PAN AMERICAN, Il est convenu ce qui suit : WHEREAS, the Government is desirous to construct a new modern therésconstruire un nouvel at Port-au-Prinee, Haiti, and in pursuance désire internationel airport Considérant que le GOUVERNEMENT Haiti, et dans ce but, il négoof is a loan from the AGENCY FOR INTERNATIONAL of the International à Port-au-Prince, negoliating referred to as <AID>, an agency Aéroport FOR INTERNATIONAL DEVELOP. DEVELOPMENT, hereinafter of which shall be used solely cie un prêt avec la AGENCY Institution du Gouvernement des United Staics of America, the proceeds facilities, MENT, ci-après dénommé AID, une devant être utilisé exthe of said Airport and relaled services, le produit du dit prêt for construetion and hereinafter referred to as (THE Etats-Unis d'Amérique, du dit Aéroport, à ses commodités, scs cquipment and appurtenances clusivement à la construction dénommé L'AEROPORT: AIRPORT: and dépendances et son équipement et ci-après for expediting the efficient consT'exécution satisfaisante du dit AéWHEREAS, as a part censideration operation Considérant qu'en vue d'activer et son entretien, trvction of the said Airport, and assuring its management, entity d'en assurer sa direction. son administration ADhas created an autsnomous roport et autonome dénommé and maintenance, the Govermmept DU le GOUVERNEMENT. a créé un Organisme ciunder an appropriate name calied: ADMINISTRATION referred AERIEN DE PORT-AU-PRINCE. which. and hereinafter MINISTRATION DU TRAFIC mais sans être liTRAFIC AERIEN DE PORT-AU-PRINCE limited thereto, après dénommé ATRAPO qui, entre autres pouvoirs, des contrats à des honoto as CATRAPO, which among other powers, but a not reasonable fee, to à est autorisé à négocier des prêts, to negoliate Joans, contract, for mité ceux-ci, International moderne is authorized entity and construire un Aéroport airport constructed through raires raisonnables, pour autonome, à engager pour adminishave a modern international airine operator experienced in par T'intermédiaire du dit Organisme aérienne reconnue et renommée have a recognized and long established of and which airline operator.

other powers, but a not reasonable fee, to à est autorisé à négocier des prêts, to negoliate Joans, contract, for mité ceux-ci, International moderne is authorized entity and construire un Aéroport airport constructed through raires raisonnables, pour autonome, à engager pour adminishave a modern international airine operator experienced in par T'intermédiaire du dit Organisme aérienne reconnue et renommée have a recognized and long established of and which airline operator. trer le dit Aéroport une Compagnie dans la construction et the construction and operation airports, shall operate, maintain depuis longtemps et qui est de plus qualifiée devra, à l'achèveafter the Airport shall have been constructed, party of the Entity radministration des Aéroports, laquelle Compagnie le dit Aéroport and manage the said Airport as an integrated of the Charter Act and administrer, entretenir et diriger in the name of an under the Provisions ment de T'Aéroport, autonome et agira pour et au and comme partie intégrante de l'Organisme de son Acte de Constitution By-Laws of ATRAPO. selon les dispositions in nom de ATRAPO, WHEREAS, in recogntion of PAN AMERICAN's competency of the fact et de ses Statuts; PAN Aviation and particularly in view de la AMERICAN the field of International Haiti's existing Considérant qu'en raison de la compétence le fait que la that PAN AMERICAN did construct and manage matière d'aviation internationale et vu spécialement Bowen Field from which PAN AMBRICAN has operated en et dirigé l'actuel Aéroport Bowen Field Airport wishes to appoint PAN PAN AMERICAN a construit plus de Vingt Cinq ans, le GOUin excess of 25 years, the GOVERNMENT the construclion of the new Interd'Haiti qu'elle administre depuis la PAN AMERICAN à cet OrganisAMERICAN to this entity so that and provisions to be agreed VERNEMENT désire nommer International, (selon les connational Airport, (under such conditions the signature of me afin que la construction de fAéroport entre les parties à la signato in a separate contract between the parties upon management and devant être agréées and thereafter the operation, under ditions et dispositions son achèvement que T'administrathe Loan Agreement) and performed T'Accord de prêt) et après être of said Airport can be undertaken ture de du dit Aéroport puissent entrepris maintenance and experience of PAN AMERICAN and, tion, la direction et l'entretien selon de la PAN AMERIand through the guidance so to réalisés sous le contrôle et lexpérience has expressed its willingness et WHEREAS, PAN AMERICAN hereinafter specified CAN, et; son désir d'acdo all on the terms and conditions covenants and la PAN AMERICAN a exprimé in consideration of the mutual and Considérant que ci-dessous stipulés; NOW THEREFORE, the hereto do hereby agrce cepter les termes et conditions des Accords et des conditions conditions hercin contained, follows: parties En conséquencc, et en considération les présentes et s'engagent bind themselves as hereby agrees to negotiate and conles parties ci-dessus acceptent Article 1-THE GOVERNMENT a modern international y contenus, de sumate a loan of funds sufficient to construct that effect comme suit : par les présentes, accepte Haiti, and has established to Article ler.- Le GOUVERNEMENT, à un montant suffisant pour Airport at Port-au-Prince, DU TRAFIC AEnégocier et de conclure un prêt s'élevant moderne à Port-auan autonomous entity called: ADMINISTRATION (ATRAPO), whose structure, powers construire un AEROPORT INTERNATIONAL autonome appelé : RIEN DE PORT-AU-PRINCE the Decree which create un effet, a créé Organisme are stated in Government Prince, Haiti, et à cet AERIEN DE PORT-AU-PRIN.

EMENT, à un montant suffisant pour Airport at Port-au-Prince, DU TRAFIC AEnégocier et de conclure un prêt s'élevant moderne à Port-auan autonomous entity called: ADMINISTRATION (ATRAPO), whose structure, powers construire un AEROPORT INTERNATIONAL autonome appelé : RIEN DE PORT-AU-PRINCE the Decree which create un effet, a créé Organisme are stated in Government Prince, Haiti, et à cet AERIEN DE PORT-AU-PRIN. and functions Decree is attached hereto as Exhibit A. ADMINISTRATION DU TRAFIC et attributions sont ATRAPO and which CE, (ATRAPO) dont Torganisation, les pouvoirs promulgué le 6 Novembre définis par le Décret du Gouvernement lequel Décret est at- .Moniteurs No. 104, créant ATRAPO, PAN AMERICAN to 1961, au A. GOVERNMENT appoints for présentes comme Appendice Article 2.The do all acts and things taché aux désigne la PAN AMERICAN undertake, execute, perform and BOARD Article 2- Le GOUVERNEMENT exécuter et faire tous actes pour fulfill, and authority are conferred to the NATIONAL remplir, entreprendre, réaliser, NATIOwhich power COMMITTEE of ATRAPO, pour sont conférés au CONSEIL and the WORKING Decrcc. lesquels le pouvoir et l'autorité Comité de Gestion de ATRAPO OF DIRECTORS 4 and 5 of the above mentioned ct au mentionné. and as provided in Article to the aforesnid appointment, and NAL DADMINISTRATION. 4 ct 5 du Décret ci-dessus ciPAN AMERICAN herehy agreex iu the NAcomme prévu aux Articles uccepte la désignntion efforts to exercise the powers so granted PAN AMERICAN, par Jes présentes, les will use its best and the WORKING COMMITLa tous ses efforts pour cxercer pouvoirs BOARD OF DIRECTORS dessus mentionnée et utilisern DADMINIFTRATION et TIONAL conférés au CONSEIL, NATIONAL "TEF of ATRAPO. and authorize ainsi GESTION de ATRAPO. docs herehy appoint COMITE DE Arliclo 3- The Government all necessary and au par Jus préventes, désigne la PAN AMERICAN to take, on hehalf of ATRAPO tho Airport after Article 3- Le GOUVERNEMENT, à prendre au nom dc ATRAPO toutc netion to opernte, mnintain and mannge shall be et l'autorise reasonable term of this appointment PAN AMERICAN en vue d'administrer, d'ontretonir is completed. The the loan to the AID, disposition nécessaire et roisonnable La durée de cutte fonc. construction with tho period of repayment of de diriger T'Aéroport après son achèvement. avec cellc du rembourcn-extensive et AMERICAN devra coincider tion de Ja PAN LE MONITEUR shall not, without the written agreement of ATRAand this appointment or ATRAPO ou terminated by the Government du prêt à obtenir de AID, et le GOUVERNEMENT mettre AID or its successor, be or installinent of principal sement ou de son successeur, ne devra y time while the funds or any part PO, sans l'accord écrit de AID les fonds, at any by AID to the Government or ATRAl'époque au cours de laquelle and interest of the funds loaned shall moment fin à aucun pendant intérêts des fonds prétés par AID au the of the Jet Airport remain unpaid.

de AID, et le GOUVERNEMENT mettre AID or its successor, be or installinent of principal sement ou de son successeur, ne devra y time while the funds or any part PO, sans l'accord écrit de AID les fonds, at any by AID to the Government or ATRAl'époque au cours de laquelle and interest of the funds loaned shall moment fin à aucun pendant intérêts des fonds prétés par AID au the of the Jet Airport remain unpaid. et PO for construction PAN AMEou partie des amortissements la construction de TAEROhereby appoints and designates ou à ATRAPO pour The GOVERNMENT maintenance and operation of its GOUVERNEMENT n'auront pas été entièrement payés. RICAN as its Agent for the provision, of ATRAPO and to rePORT INTERNATIONAL nomme et désigne la and navigational facilities par les présentes, telecommunications, or ATRAPO in the coordination of these Le GOUVERNEMENT, pour le choix, l'entretier: the GOVERNMENT Caribbean area. PAN AMERICAN com me son Représentant et de nepresent with traffic control centers throughout the des installations de télécommunications functions such and agrees to le et fonctionnement le GOUVERNEMENT PAN AMERICAN hereby accepts appointment busiaérienne d'ATRAPO. et de représenter Centres de said Airport in a safe, efficient, vigation de ces fonctions avec les operate, maintain and manage "ou ATRAPO dans la coordination nesslike and economical manner. contrôie de trafic davs la zone des Caraibes. une telle fonction La PAN AMERICAN. par les présentes, entretenir accepte et diriger le dit et est d'accord égaiement pour administrer, économique, efficiente et sûre. for its services as Aéroport d'une manière commerciale, Arlicle 4-ATRAPO shall pay PAN AMERICAN of the gross à la PAN AMERICAN pour ses serthat shall equal ten (10%) per cent Article 4.- ATRAPO paiera à dix pour cent aforesaid, a sum shall include salaries and expenses paid to définis ci-dessus, une somme équivalente revenues (which 10% of ATRAvices comme de la PAN AMERICAN on the WORKING COMMITTEE (les salaires et frais des deux Représentants dans ces 10%) des rethe 2 PAA representatives the including, but not limited to, d'ATRAPO étant inclus from opcrating Airport, and zu Comité de Gestion de T'Aéroport, comprenant, PO derived from landing {ees, concessionnaires, tenants, de T'Administration revenues derived about and through the venus bruts provenant des droits d'atterrissage. other activities conducted o1: or les revenus provenant and all mais sans être limité, autres activités réuany des loyers et de n'importe quelles Airport. for of ATRAPO, des concessions, AMERICAN shall submit approval the lisées sur ou à l'aide de l'Aéroport. Article 5.-PAN for the conduct of operations of soumettra à T'approbation de a set cf rules and regulations PAN AMERICAN shall subArticle 5.- La PAN AMERICAN sur le mode de foncAirport by all users thereof. In additien, of fees, rentals and ATRAPO un ensemble de Règles et Règlements de TAéroport mit lor approval of ATRAPO, a schedule landing The said rules pour la conduite des opérations the and its facilities. tionnement de T'Aéroport De plus, la PAN other charges for use of Airport shall conform substantially tous les usagers de cette Uilité Publique. un berème des and the schedule of fces, et pour de ATRAPO and regulations, international airports similarly situated AMERICAN soumettra à Tapprobation droits pour l'usage de to those currently in use by not withold des loyers et tous autres agrecs that it shall unreasonably tarifs d'atterrissage, and the GOVERNMENT T'Aéroport et de ses commodités.

, la PAN other charges for use of Airport shall conform substantially tous les usagers de cette Uilité Publique. un berème des and the schedule of fces, et pour de ATRAPO and regulations, international airports similarly situated AMERICAN soumettra à Tapprobation droits pour l'usage de to those currently in use by not withold des loyers et tous autres agrecs that it shall unreasonably tarifs d'atterrissage, and the GOVERNMENT T'Aéroport et de ses commodités. ainsi le barème des tarifs se conapprovals therefore. Les dits Règles et Règlements que appliqués par les Aéroformeront substantiellement: à ceux couramment et le Internationaux localisés dans la même zone géographique, sais ports consent de ne pas refuser son approbation maintain and GOUVERNEMENT of its duties to operate, of reison valable. de diriger, d'administrer et Article 6.-Upon assumption agrees to maintain books Article 6.- En acceptant ces fonctions convient de tenir les limanage the Airport, PAN AMERICAN statements, balance sheets. including d'entretenir T'Aéroport, la PAN AMERICAN états de compte, biaccount and to- render reports, and revenues. Said budget et de soumettre des rapports, et a forecast for anticipated expenses on a semi-annual vres de comptabilité budgétaires sur les recettes dépenses buâget and reports shall be submitted iens y compris des prévisions les prévisions budgéforecast, statements Ces dits rapports, bilans, y compris or annual basis to ATRAPO. and during regular business envisagées. semestriellement ou annuellement. at rasonable intervals, books of vaires seront soumis à ATRAPO et pendant les heures ATRAPO may and facilities, and audit the ATRAPO peut, à des périodes raisonnables de P'Aérohours, inspect the premises les lieux et les installations for the operation of the Airport. réguières de bureau, inspecter de l'Aé. account les livres comptables sur le fonetionnement in the of the Airet port, examiner 7-A -All revenues received operation Bank de Article accourt in the National roport. encaissés dans le fonctionnement be deposited in a special as AdArticle 7- Tous ies revenus spécial au nom d'ATRAPO à port, shall under ATRAPO's name, which PAN AMERICAN all T'Aéroport seront déposés en un compte compte, la PAN of Haiti and shall draw against for necessary d'Haiti, duquel is authorized, with the la Banque Nationele de la République d'administrateur, à tirer, avec ministrator of the Airport on joint signature en sa qualité in operation PAN AMERICAN AMERICAN est autorisée, d'ATRAPO, les fonds nécessaires expenses Treasurer. As operator of the Airport, connection conjointe du Trésorier d'entreATRAPO account, all proper charges in la signature frais et dépenses de fonctionnement, from said special of the Airport, de tous les de direcshall pay and management zu paiement y compris les honoraires la the operation, maintenance 10% shall direction de l'Aéroport, de with the gross revenue (which tien et de salaires et frais des deux Représentants the fee, i. e., 10% of PAA on tion, soit dix pour cent (les Gestion d'ATRAPO étant inclus management and expenses paid to the 2 representatives of Comité de include salaries and the repayment la PAN AMERICAN au et le remboursement du prêt fait the WORKING COMMITTEE of ATRAPO), the loan agreement.

shall direction de l'Aéroport, de with the gross revenue (which tien et de salaires et frais des deux Représentants the fee, i. e., 10% of PAA on tion, soit dix pour cent (les Gestion d'ATRAPO étant inclus management and expenses paid to the 2 representatives of Comité de include salaries and the repayment la PAN AMERICAN au et le remboursement du prêt fait the WORKING COMMITTEE of ATRAPO), the loan agreement. dans ces 10%) des revenus bruts, de TAccord ou du Contrat de the AID Loan, in accordance with the terms shall of be authorized only AID, selon les termes et conditions PInstitution de Prêt des for such payments to AID of Haiti. par les paiements a AID, All withdrawals and the National Bank prét. Tous tirages pour autorisés seulement sous la signature on joint signnture of ATRAPO into a sinking fand at Etats-Unis d'Amérique, seront Nationale de la RépubliB.-The GOVERNMENT agrees to deposit from the gasoline conjointe d'ATRAPO et celle de la Bonque Bank of Haili, all revenues derived and in the event the the National other sources, the que d'Haiti. de déposer dans un Fonds d'Amortax and funds from appropriate of the Airport, including Le GOUVERNEMENT accepte d'Haiti tous les rerevenues derived from the operation of the AID Lonn, the Nationale de la République for repayment tissement à la Banque gasoline et les revenus provenant tourist tax, arc insufficient itself to funds from the taxe de la sur la du hereby obligates approprinte venus provenant et dans le cas ou les revenus provenant GOVERNMENT meet any such payments to AID. d'autres sources upproprices la taxe d'entrée et de sortie sinking funds to fonetionnement de PAéroport y compris l'emprunt de la AID, lc GOU. seraient insuffisonts pour rembourser s'engage à tirer du Fonds d'ArorVERNEMENT, par les présentes, à la AID. with Article 20 of the Detree faire face i ces paiements in conformity all dapour tissement du Article 8.-ATRAPO, take Insuranee Policy nuninst conformément à l'Article 20 du Décret of November G, 1961, shall an Article 8.- ATRAPO, Police d'Assurances contre tous domto persons or to the Airport property. 6 Novembre 1961, prendra une En exécution de cette mngos et aux biens de P'Aéroport. mages aux personnes LE MONITEUR INTERFor the execution of such provision before QUISQUEYA time during tbe de TAEROPORT INTERNATIOAIRPORT is in operation and at any disposition avant la mise en service la durée d'ATRAPO, NATIONAL ATRAPO shall determine the types and characteNAL QUISQUEYA et à tout moment pendant de la Police ou des life of ATRAPO, Insurance Policy or Policies which are necesary accordATRAPO déterminera les types et canactéristiques les de ses ristics of the sf the activilies of QUISQUEYA INTERqui lui sont nécessaires, selon exigences ing to the requirements in thereof for Polices d'Assurances INTERNATIONAL QUISQUEYA et dans NATIONAL AIRPORT and any facilities connection activités à TAEROPORT A cette condiinstallations connexes, pour leur accomplisement.

YA et à tout moment pendant de la Police ou des life of ATRAPO, Insurance Policy or Policies which are necesary accordATRAPO déterminera les types et canactéristiques les de ses ristics of the sf the activilies of QUISQUEYA INTERqui lui sont nécessaires, selon exigences ing to the requirements in thereof for Polices d'Assurances INTERNATIONAL QUISQUEYA et dans NATIONAL AIRPORT and any facilities connection activités à TAEROPORT A cette condiinstallations connexes, pour leur accomplisement. their accompiàshment. the hereby agrees that Ases accepte, par les présentes, qW'ATRAPO Under this condition, GOVERNMENT PAN its offile Retion, GOUVERNEMENT la PAN AMERICAN, ses shall defend and hold harmless AMERICAN, all claims, défendra et prendra fait et cause pour réclamations et actions TRAPO and from and against any and contre toutes cers, agents, employees, and by reason présentants, Agents et Employés les frais et déand losses, including costs expenses tous pertes et dommages y compris suits, damages loss of or damage to property, or judiciaires, contre mortels aux personnes, to or death of persons, manner cause de blessures ou d'accidents of injury arising out of or in any penses pour aux biens et toutes autres réclamations any other claim by third parties, and of the tous et dommages l'entretien maintenance management contre pertes with the operation, ou en relation avec le fonctionnement, connected des tiers résultant INTERNATIONAL QUISQUEAirport. to render all reaTadministration de TAEROPORT hereto do hereby agree ou Article 9.The parties order to promote the safe and effiYA. à se fournir sonable assistunee to the other in and thereby to Article 9.- Les parties, par les présentes, s'engagent un fonctionof the new International Airport, l'assistance nécessaire afin d'assurer cient operation in the futherance of the welfare, mutuellement toute INTERNATIONAL et pai attract greater usage of the Airport, Government. nement efficient et sûr de T'AEROPORT commerce, and increasing economy of the advance with no interest ainsi d'attirer un usage plus fréquent de T'Aéroport. Arlicle 10.-PAN AMERICAN agrees to to pay the expenses for avancera, sans intérêts, à ATRA to ATRAPO the working funds necessary of QUISQUEYA INTERArticle 10.- La PAN AMERICAN couvrir les dépenses d'admithe management, operation and maintenance is in operation nécessaires à the date the Airport PO les fonds de roulement de TAEROPORT INTERNATIONAL AIRPORT, effective above mentioned exnistration, de fonctionnement et d'entretien et jusqu'à until such time when said Airport, can support NATIONAL QUISQUEYA, à partir de sa mise en service avec with the own resources. supporter les frais sus-mentionnés penses before the Airport is in operation, ce que le dit Aéroport puisse étaient nécessaires avant If such expenses were necessary to pay them ressources. Si de telles dépenses les WORLD AIRWAYS hereby agrees and ses propres la PAN AMERICAN s'engage à PAN AMERICAN the same above mentioned terms la mise en service de T'Aéroport, aux mêmes conditions. by advancing the funds on effectuer également en avançant les fonds dûment their duly authoci-dessus, par leurs Représentants conditions.

operation, ce que le dit Aéroport puisse étaient nécessaires avant If such expenses were necessary to pay them ressources. Si de telles dépenses les WORLD AIRWAYS hereby agrees and ses propres la PAN AMERICAN s'engage à PAN AMERICAN the same above mentioned terms la mise en service de T'Aéroport, aux mêmes conditions. by advancing the funds on effectuer également en avançant les fonds dûment their duly authoci-dessus, par leurs Représentants conditions. the hereto by En foi de quoi, les parties Original et de bonne IN WITNESS WHEREOF. parties in duplicate Oriautorisés, ont signé le présent Contrat en double Neuf Cent Soizanrizod representalives have excuted this Contrect 27th., 1961, in the ce Vingt Sept Novembre Mil at Port-au-Prines, on November on Nofoi, à Port-au-Prince, HAITIEN, et à Miami, Fla. ginals thereof of Haiti, and at Miami, (Fla.) te et Un pour le GOUVERNEMENT Mil Neuf Cent Soixante et Un pour nane of the GOVERNMENT in the name of PAN AMERICAN WORLD AIR- (USA) ce Vingt Quatre Novembre Inc. vember 24th., 1961. la PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS WAYS, Inc. THE STATE OF HAITI: HAITIEN : FOR THE GOVERNMENT OF Pour le GOUVERNEMENT Dr. Hervé BOYER Dr. Hervé BOYER Louis R. LEVEQUE Secretary of State for FinancesLouis R. LEVEQUE Secrétaire d'Etat des Secretary of State for Public and Economic Affairs Secrétaire d'Etat des Travaux Finances et des Affaires Works, Transportation and Publics, des Transports Economiques. Communications Inc. et Communications. PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS, AMERICAN WORLD AIRWAYS Inc. : FOR Wilbur L. MORRISON Pour LA PAN Latin American Division Wilbur L. MORRISON, Executive Vice-President Executive Vice President Latin American Division * des Contribzutions de EnneAVIS Je soussigné, Julien Chancy Préposé Exercice, avise le public à la connaisidentifié au No. 8585-Y. Pour le présent No. du Commerce et de lIndustrie porte la ry, fait de Jocelyn Lebrun identifié au Le Département conformément aux dispositions de que j'ai chcix Monsieur au Bureau de TEnresance du public en général que, nouvelles, agricoles ou indus9128 T.- 1 pour être mon Commis-Signtaire de T'Article Loi du 9 Acôt 1960 sur les entreprises bénéficie de tous les avantages gistrement de Ennery, ce, conformément aux dispositions de sa signntrielles, Monsieur John L. TAPPIN, 71 de la loi régissant la matière et qu'en outre je réponds cette loi ct la franchise douanière pour: de mienne en ce qui concerne le Service. prévus par ture comme la prop:e Ennery, 1: 17 Juillet 1951. EQUIPEMENT des raffinage matières grasses (Sig:é) Julien Chancy a) Equipement pour la fabrication de Thydrogène par électrolyse Préposà des Contributions b) Equipemnent pour de leau Thydrogénation des corps gras Despinasse Préposé des Contribuions de c) Equipement pour raffinage des corps gras hydrogénés Je soussigni, Beaufort le présent Exercice, d) Equipement pour le de la vapeur Pont- de-TEstère, identifié au No-4501-CC de Monsieur pour Renel Pierre identifie c) Une chaudière pour la production des différents produits avisc lc public que j'ai fnit choix au Burenu de TEnf) Réservoirs pour Temmngosinage métalliques au No.

ions de c) Equipement pour raffinage des corps gras hydrogénés Je soussigni, Beaufort le présent Exercice, d) Equipement pour le de la vapeur Pont- de-TEstère, identifié au No-4501-CC de Monsieur pour Renel Pierre identifie c) Une chaudière pour la production des différents produits avisc lc public que j'ai fnit choix au Burenu de TEnf) Réservoirs pour Temmngosinage métalliques au No. 8821-CC, pour être mon Commis-Signatnirs de la fabrication des récipients ce, conformément aux dispositious g) Equipement pour des boites en cartons destiregistrement de Pont-de-TEstère, out:e je réponds de stt pour la fab:ication 71 de la loi régissnnt la matière et qu'en h) Equipement des produits. Particle mienne en ce qui concerne le Service. nées à T'emballoge signaturo comme de la propre le 17 Juillot 1961. Pont-de-PEstère, MATIERES PREMIERES- (Signé Benufort Despinnsse a) suif comestible Préposé des Contributions b) soude caustique de de Monsieur Joha Il reste entendu que les produits V'entreprise d'une taxe de article 6316 émis le 15 Décemvendus sur le marché local scront frappés loi 9 Le cheque émis au numéro 466242, à Gdes. 60.00, étant L. TAPPIN, l'article 5- Titre IV de la du de ALBERT GIBBS, s'élovant compensation, conformément à bre 1960 à l'ordre devant en être dressé. égaré est déclaré nul duplicnta Août 1960. Port-au-Prince, le 4 Juillet 1961. NIMEN Inprimerio de I'Etat Bue Hammorten Killek