Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

s ES MO D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraiseant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 26 Novembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 111 de cette vente sera versée à la Article 2.-La valeur provenant d'Haiti (B.N.RH.) au compte SOMM MAIRE Banque Nationale de la République DU TOURISME= Finances et des Affaires EconoFONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT autorisant la Secrétairerie d'Etat des terrain relevant de son à la revalorisation de la Cité Dumarsais Estimé. -Décret à vendre, pour compte de l'Etat Haitien, du un Bi-Centenaire de Port-aupour servir toutes Lois ou dispositions miques Domaine Privé situé dans l'aire de l'Exposition Article 3.-Le présen: Décret abroge tous Prince et ayant une superficie de m289. du riz dans la Valtous ou de Décrets-Lois, Décrets cor ommerce Décrets-Lois dispositions culture. l'industrialisation et le de Lois, et sera exécuté à la --Décret réglant la Loriou dispositions de Décrets qui lui sont contraires lée de l'Artibonite. lInstitution Sainte Anne ou Centre d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Arrêté déclarant d'Utilité Publique diligence du Secrétaire Octobre 1962, mer Denis. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 -Avis. An 159ème. de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Dr. de l'Intérieur HERVE BOYER et de la Défense Nationale: DUVALIER Le Secrétaire d'Etat LUC F. FRANÇOIS M. DESINOR Dr. FRANÇOIS d'Etat du Commerce et de IIndustrie: CLOVIS BLANCHET eienuent de la Republique Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de IInformation: Naturelles PAUL et Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. des Ressources 90 et 92 de la Constitution; Privé L: Suerétaire du Rural: ANDRE THEARD A. ANTOINE Vu las articles les Biens du Domaine d'Etat Doveloppement du Travail ct du Bien-Etre Social: MAX CHALMERS Loi du 26 Juillet 1927 régissant Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: RENE Vu la Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Transports et Communications: de l'Etat; Fonds dénommé: Le Secrétaire d' 'Etat des Travaux Publics.

ural: ANDRE THEARD A. ANTOINE Vu las articles les Biens du Domaine d'Etat Doveloppement du Travail ct du Bien-Etre Social: MAX CHALMERS Loi du 26 Juillet 1927 régissant Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: RENE Vu la Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Transports et Communications: de l'Etat; Fonds dénommé: Le Secrétaire d' 'Etat des Travaux Publics. 1959 créant un Spécial LOUIS LEVEQUE et de la Population: Vu la Loi du 18 Décembre DU TOURISME*; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique NATIONAL DE DEVELOPPEMENT Estimé GERARD PHILIPPEAUX DESVARIEUX .FONDS 1961 plaçant la Cité Dumarsais Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON LEONCE VIAUD Vu le Décret du 13 Janvier du Tourisme; Le Secrétaire d'Etat de Tourisme: T'Education VICTOR Nationale: NEVERS CONSTANT du Département des imLe Secrétaire d'Etat du sous T'entière dépendance 1961 établissant que les revenus Vu la Loi du 25 Juillet Internationale du compris dans les limites de l'Exposition Fonds National du meubles seront versés au Bi-Centenaire de Port-au.Prince DECRET Tourisme; Législatif en date du 15 Septembre 1962 Vu le Décret du Corps aux articles 90, 8ème alinéa, 94, les garanties prévues Pleins Pouvoirs au Dr.

ière dépendance 1961 établissant que les revenus Vu la Loi du 25 Juillet Internationale du compris dans les limites de l'Exposition Fonds National du meubles seront versés au Bi-Centenaire de Port-au.Prince DECRET Tourisme; Législatif en date du 15 Septembre 1962 Vu le Décret du Corps aux articles 90, 8ème alinéa, 94, les garanties prévues Pleins Pouvoirs au Dr. FRANÇOIS DUVALIER suspendant de la Constitution et accordant de la République 139, 143 et 146 de prendre toutes mesures qu'Tl Président Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet des Finances Publiques, au re 90 et 92 de la Constitution; nécessaires à la stabilisation des intérêts Vu les articles 1943 réglementant PIndustrie et jugera Nationale et à la sauvegarde le Décret-Loi du 9 Novembre dressement de l'Economie Vu une période de six mois; d'encoule Commerce du riz; fonciers de la Nation, pour Haitien a intérêt à vendre, 'en vue la Loi du 8 Novembre 1954, faisant aux propriétaires Considérant que "Etat de notre Capitale un terrain Vu leurs terres; les efforts tendant à 'embellissement de Port-aul'obligation d'exploiter de l'Organisme de rager l'aire de l'Exposition du Bi-Centenaire aux Vu la Loi du 9 Juin 1958 sur le fonctionnement domanial situé dans moderne, répondant de la Vallée de l'Arlibonite; Prince sur lequel a été édifiée une construction Développement en date du 15 Septembre 1962 d'urbanisme du Gouvernement; Affaires Vu le Décret du Corps Législatif 139, normes de la politique d'Etat des Finances et des les prévues aux articles 90, 8ème alinéa, 94, Sur le rapport du Secrétaire suspendant garanties et accordant: Pleins Pouvoirs, au Chef du Economiques; d'Etal; 143 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'il jugera nédélibération en Conseil des Secrélaires Pouvoir Exécutif, à l'offet de prandre au redressenent Et après cessnires à la stabilisation des Finances Publiques, intérêts de la Nation, Décrète: de PEconomie Nationale et à la snuvegarde des Secratairerie d'Etat des Finances ct des Affaires pour une période de six mois; ln de l'Artibonite s'acArticle ler.-La compte de J'Etat Huitien, Considérant que la culture du riz duns Vallée Economiques est autorisée à vendre, pour MILLE GOURDES de l'extension du système d'irrigntion ct qu'il d'une valeur de VINGT dans croit au fur et à mesure In pour éviter d'une moyennant paiement du Domaine Privé de l'Elat situé convient de réprimer la tendance à monoculture une dété- (Gdes. 20.000.00), un terrain de Port-au-Prince, ayant une de l'Economie Régionale et de l'autre du Bi-Centensire rue, part un déséquilibre l'aire de lExposition borné au Nord par l'Etut, au Sud par la rioration des éléments de productivité; tant sur le marché superficie de 560 m28 89, à 1'Ouest par PAvenue Marie-Jeanne, Considérant pour faire fnce à ln concurnence être PEst l'Avenue Truman et Brice Pierreque extérieur, le national doit à par d'arpentage de Monsieur intérieur que sur le marché produit sslon plen et procès-verbal Jérôme.

borné au Nord par l'Etut, au Sud par la rioration des éléments de productivité; tant sur le marché superficie de 560 m28 89, à 1'Ouest par PAvenue Marie-Jeanne, Considérant pour faire fnce à ln concurnence être PEst l'Avenue Truman et Brice Pierreque extérieur, le national doit à par d'arpentage de Monsieur intérieur que sur le marché produit sslon plen et procès-verbal Jérôme. LE MONITEUR amélioré aussi bien dans ses qualités intrinsèques sentation. que dans sa préArticle Considérant que la production du riz doit être de l'agent 11-L'exploitant est tenu de se conformer aux à harmoniser les orientée de qualifié de l'Etat, aux instructions rapports entre les façon les à appliquer. quant méthodes et des paysans propriétaires fonciers et Ia masse pratiques agricoexploitants et assurer une Article entre les facteurs de production;. répartition équitable du revenu 12.-Tout contrevenant aux Considérant et 11, sera au vu du dispositions des articles 9, 10 l'Artibonite que 1'Organisme de Développement de la passible d'une amenda procès-verbal de d'un agent assermenté de es: investi de par sa Loi Vallée de 15 à 250 l'Etat de res gourdes, sans pour T'application de toute organique l'autorité nécessaire prévues au deuxième alinéa de l'article 10. préjudice des mesuProjet de la Vallée; politique gouvernementale dans l'aire du Article 13.- Il est fait obligation aux Sur le rapport des Secrétaires ge et de drainage de les maintenir en bon usagers des canaux d'arrosaNaturelles d'Etat de En ce état de et du Développement l'Agriculture, des Ressources qui concerne le sarclage des fonctionnement. Economiques, des Rural, des Finances et des Affaires seul autorisé. berges l'usage de la machetts est da Travaux Publics, des Transports et Commerce et de l'Industrie, de la Justice; Communications, Article 14.-II est interdit de bloquer les Et. après délibération fins d'arrosage drains des rizières à en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article ou de péche, ou pour toute autre raison. des 15.-II est fait' obligation à de mande de T'exploitant déclarer, à la Décrète: : l'agant qualifié de l'Etat, la dede paddy récoltée ainsi que tous autres superficie plantée, la quantité CHAPITRE I rétablissement des statistiques agricoles, renseignements nécessaires à DE LA CULTURE erlicle 16.-Tout contrevenant aux Article ler.-La et 15 ci-dessus sera au vu d'un dispositions des articles 13, 14 dans la culture, lindustrialisation et le du sermanté de procès-verbal dressé par un Vallée de l'Artibonite sont réglés commerce RIZ l'Etat, passible d'une amende de 15 agent asDécret. par les dispositions du présent cas de récidive, l'amende sera double. à 100 gourdes. En Article Article 2-Pour être affecté à la culture du dans ment par 17-L'explottation des rizières peut se faire jet de la Vallée de l'Artibonite riz, l'aire du Prole propriétaire, soit par soit directere possédant le un terrain doit être rizicole, c'est-à-dicolons partiaires. l'intermédiaire de fermiers ou de moins de 1%.

récidive, l'amende sera double. à 100 gourdes. En Article Article 2-Pour être affecté à la culture du dans ment par 17-L'explottation des rizières peut se faire jet de la Vallée de l'Artibonite riz, l'aire du Prole propriétaire, soit par soit directere possédant le un terrain doit être rizicole, c'est-à-dicolons partiaires. l'intermédiaire de fermiers ou de moins de 1%. pourcentage d'argile voulu et une pente générale de Le sous-termage est formellement interdit. Article 3.-La culture du riz peut être autorisée doivent Article être 18.-Les conditions du bail à ferme ou du réalisant pas toutes les sur des terrains ne arrêtées par écrit entre les colonat partiaire que le caractéristiques du terrain rizicole, La durée du parties. propriétaire ou fermier se conforme aux pourvu contrat ne peut en aucun cas être soumises par l'autorité conditions techniques années. inférieure à trois compétente de l'Etat. Art cle Article 4-Tout 19.-Si l'une des ne s'y sera exploitant qui au ara reçu un avis par acte parties ne peut signer, le contrat s'era pas conformé sera d'interdiction et authentique, à moins que la fait cents gourdes, et condamné passible d'une amende de vingt à cinq se assister par un agent et. partie qui ne peut signer se fasEn à T'enlèvement immédiat de la gn'era l'accord des qualifié .assermenté de l'Etat cas de non éxécution, le droit culture. parties. qui contresiprimé avec toutes les conséquences d'eau de l'exploitant lui sera supLe contrat devra toujours étre Article de droit et de fait. Article 20-Le contrat de enregistré. semences 5.-Importé doit ou préparé sur place, le utilisé quer le mode colonat partiaire devra être certifié, sain et paddy omm e tions de partage des produits de la toujours indiArticle homogène. des articles ci-après. terre, selon les 6-Tout producteur local peut être Articie disposices si sa plantation est à base de fournisseur de semen21.-Quand le colon partiaire les conditions semences certifiées et si elle réalise raux, y compris la fourniture des supporte tous les frais cultud'isolement et de contrôle reconnues nettoyage dès semences, les frais de ssrvices compétents de l'Etat. suffisantes par les canaux et des drains, il aura droit au récolte et de Article 22.- 3/4 de la Article 7-Le producteur Quand le propriétaire récolte: qui se lance dans le comm ie colon supporte tous les frais mences de paddy doit au préalable nerce des sedes partiaire n'apportant que,sa culturaux, lifié de l'Etat donner avis à parties aura main-d'oeuvre ordinaire, chacune fera qui inspecter les lieux l'Organisme quacontractantes droit à 50% de la échéant, la licence de aux fins de délivrer, le cas Article 23.-Tout individu concluant un récoite.

ie colon supporte tous les frais mences de paddy doit au préalable nerce des sedes partiaire n'apportant que,sa culturaux, lifié de l'Etat donner avis à parties aura main-d'oeuvre ordinaire, chacune fera qui inspecter les lieux l'Organisme quacontractantes droit à 50% de la échéant, la licence de aux fins de délivrer, le cas Article 23.-Tout individu concluant un récoite. production. de colonat contrat de bail à Article 8.-Le partiaire avec un ferme ou producteur de semences est de propriétaire de la paysan prend vis-à-vis du pection des agents obligé d'admettre l'inssuperficie faisant paysan, qualité la qualifiés de T'Etat pendant toute la dataire du propriétaire. En l'objet du contrat, ou de manplantation. croissance de inquiété si. à ce litre, les aucun cas le colon partiaire ne doit être La Jicence peut être retraitée si les été préparées lui tisres, faisant l'objet du contrat de plantations n'offrent semences à provenir de telles par ou plantées en vertu d'un bail, ont pas toutes les garanties voulues. ou l'ayant droit, s'il désire résilier écrit. Le propriétaire Article 9-L'Orgsnisme compétent positions de ce le bail à terme, passé, selon le matériel minimum fixera les détails concernant décret, par son mandataire de fait ou de les dis ainsi que doit posséder tout payer au colon la totalité du des droit, devra que Ies conditions producteur de sei mences té, augmentée des coût travaux exécutés sur la Dans le mois d'emmagasinage du paddy. deux cinquièmes (2/5) de ce proprié. qui précéde la date d'ouverture de dédommagement. montant à titre de sonnière, lOrganisme qualifié la campagne saiLe que zone. Cat avis indiquera les donnera avis aux exploitants de chatrat de propriétaire bail pourra, au cours de l'année de et pratiques instructions concernant les méthodes passé sans son adhésion actionner l'annulation du conagricoles à appliquer, les dates tenir réparation.. le responsable pour abières et celles de la transplantation. d'établissement des pépiArticle Article 10-Dans le 24-L'aliénation d'une cas où l'exploitant n'a ferme ou de colonat propriété objet d'un contrat de bail ter pendant une campagne, il doit en aviser pas l'intention de plancas tenir compte de partinire avec un paysan doit dans tous les compétent, Cet avis indiquera la par écrit l'Organisme reste à courir et l'existence du dit contrat quant au lui les raisons de l'abstention. superficie non exploitée, ainsi que Articlo au délai suffisant à la cucillette des récoltes. temps qui 25.-Touto L'Organisme compétent peut toujours décider, l'autre partie sera violation des clauses du contrat l'une ou mise en valeur de la propriété suivant le duns ce cas, de la comme tel, en considérée comme un abus de confiance par propriétaine aura droit au 1/5 des moda qu'il estimera. EL le Il sera de môme de toute violation des et punie en question.

iclo au délai suffisant à la cucillette des récoltes. temps qui 25.-Touto L'Organisme compétent peut toujours décider, l'autre partie sera violation des clauses du contrat l'une ou mise en valeur de la propriété suivant le duns ce cas, de la comme tel, en considérée comme un abus de confiance par propriétaine aura droit au 1/5 des moda qu'il estimera. EL le Il sera de môme de toute violation des et punie en question. revenus du champ pour la saison ci-dessus, articles 22 et Article 26-Tout colons partiaires propriétairo ou fermier qui, ayant recoura aux exploite dix carreaux ou davantage, eet obligé de LE MONITEUR au poste d'achat devra savoir Le représentant de l'Etablissement il ses opérations l'autorité compétente, pour et il tiendra un registre où consignera tenir des registres quotés et paraphés par des lire et écrire à l'établissement qui l'a engagé. Les registres seront présentés à toute réquisition jour par jour ainsi que ces expéditions sor exploitation. au de la patente de commis. agents qualifiés de l'Etat. exIl sera assujetti paiement ou "grand à acheter du paddy et à le décorLe propriétaire aura statut de -grand propriétaire Article 38.-Sont seuls autorisés et du matériel suivant: les élabiisrements pourvus de Tinstallation ploitant.. devra prendre une assutiquer les seront fixées en fonction Le grand propriétaire ou grand exploitant valeur égale à cinq pour a) Un glacis en béton, dont dimensions rance en faveur du colon partiaire pour une ds l'importance de l'entreprise. cant (5%) de la part à lui remise par le colon. selon les b) Un purificateur de "paddys. directe, l'assurance se fera et la force motrice nécessaire à son fonctionneDans le cas d'une exploitation les industriels, au taux CI Ca décortiqueur modalités en usag: pour les commerçants et ment. de préparer les difféd. 2' de la feuille de paie. la consignad) Un ciassificateur de riz décortiqué capable la falsification des registres, rents types commarciaux. Article 27.L'absence, l'inobservance de la dans ces registres, c) Un calculateur d'humidité. tion de fausses déclarations qui seront sur propour abriter la machinerie, le persornel ciause d'assurance constituent des contraventions d'une amenf) Un local aéré et propre cès-verbal dressé par un agent qualifié de TEtat, punies de Paix du lieu et le stock de riz. d'assurer la désinfection, la à par le Tribunal et produits capables de de 200 à 500 gourdes prononcer l'Etat, toutes affaires cesg) Des appareils des locaux, des sacs et des machines aux valeurs dues par dératisation et la fumigation ce zans préjudicier santes. sans remise ni tour de rôle. recourant aux colons de l'usine. distinctive qui doit être apposée sur les sacs livrés Article 28.-Tout propriétaire, ou fermier, de h) Une marque Texploilation de ces terres est tenu, sous peine au commercs. partiaires pour dàment étalonnée, le parremplissant les conditions ci-dessus poursuites légales de disposer d'une balance interdit. Article 39. -Les Etablissements d'achat et de décorticage étant formellement commencer leurs opérations tage du riz paddy au volume au fermier ou ne pourront de Cent Gourdes à T'Administration avance de fonds du propriétaire du taux qu'après avoir payé une licence d'un Article 29.-Aucune des intérêts au dessus Générale das Contributions.

us poursuites légales de disposer d'une balance interdit. Article 39. -Les Etablissements d'achat et de décorticage étant formellement commencer leurs opérations tage du riz paddy au volume au fermier ou ne pourront de Cent Gourdes à T'Administration avance de fonds du propriétaire du taux qu'après avoir payé une licence d'un Article 29.-Aucune des intérêts au dessus Générale das Contributions. Lorsque lEtablissement possède plus au colon partiaire ne peut rapporter à son lieu d'installation, il paiera une taxe additionnelle légal de 19i le mois. partiaire ne doit décortiqueur supplémentaire. du propriétaire au colon de Vingt-Cinq Gourdes par décortiqueur l'AdminisArticle 30-Aucun prêt estimative de la part ou portion de récolte licence ne pourra être délivrée par dépasser 50% de la valeur Article 40-Aucune sans d'un Certificat dernier en de la récolte. Générale des Contributions présentation derant ravenir à ce partage en nature la tration de l'Etat. n'est obligé de rembourser d'autorisalion d'un agent qualifié un seul En aucun cas i'exploitant L'autorisation et la licence n'e seront valables que Elles pour seront affivaleur reçue en numéraire.. dont la possession est Etablissement et pour la durée d'une année fiscale. Articie 31-Tout exploitant non propriétaire bénéficier de prêts de T'Organisme chées à l'Etablissement à une place bien en vue. couverte par un contrat écrit pourra de Crédit Rural pourvu qu'il coopérative agricole régulièrement constituée qualifié de l'Etat ou de toute Institution ou cette Erticie 41.Toute de tout Orgsnisme ou Institution de Crédit, autres conditions exigées par cet Organisme peut solliciler et obtenir, d'un de décorticage satisfasse aux le prêt nécessaire à l'organisation l'article établissement 38 ci-dessus, pourvu que I-stitution. satisfaisant pas aux conditions reaux exigences stipulées à Article 32-Tout "paddy", ne aGrains>. répondant un minimum de cent carreaux de terres planconsidéré comme semences, sera réputé la coopérative groupe de la couêtre des membres coopérative quises pour moulins ou aux postes tées en riz, et que la production dans ce cas être vendu qu'aux la moitié des opérations de TEtablissement. I: ne peut vre au moins autorisé et réunissant les condid'achat. destiné à l'usinage et à la consommation ne Article 42.-Tout Etablissement est exempt de la taxe pour la liArlicle 33.-Le paddy d'humidité au moment du décorticage. tions prévuss à i'article précédent doit pas contenir plus de 14% de ia cueillette, et du séchage, cence. tenir: les méthodes autorisés devront Lis détails concernant soit par les spéculateurs des postes Article 43.-Les Etablissements les quanssit directement par le cultivateur, compétent. d'achat cù ils consigneront jour par jour, établis at arrétés par l'Organisme 10) Un registre unitaire d'acnat et la variete.

précédent doit pas contenir plus de 14% de ia cueillette, et du séchage, cence. tenir: les méthodes autorisés devront Lis détails concernant soit par les spéculateurs des postes Article 43.-Les Etablissements les quanssit directement par le cultivateur, compétent. d'achat cù ils consigneront jour par jour, établis at arrétés par l'Organisme 10) Un registre unitaire d'acnat et la variete. d'achet, seront le riz communément appelé tiles de paddy achete-s, le prix par jour les Article 34-Le séchage du riz y compris sanitaires indisUn de vente ou ils consigneront, jour se réaliser dans les conditions bonne 2o) registre et le prix unitaire de vente. xriz chaudé- doit toujours et de façon à garantir la quantités vendues au poids jour les quanpensables à la santé du consommateur 30) Un livre de compte où ils consigneront jour par sen riz présentation du produit machiné. des articles 33 et tités de paddy travaillées, le rendement correspondant 35.-Tout contrevenant aux dispositions d: lEtat conbianchi et les quantités de combustible utilisé. Articic d'un Agent qualifié livre de devront être com34 ci-dessus sera sur proces-verbal Gourdes à 100 Gourdes par le Tribunal Article 44-Les registres et le compte de 15 de l'Etat à première réquisition. damné à un: amende muniqués aux agents qualifiés le netrait de l'autorisade Paix du lieu. d'une quelconque de ces contravenTout refus d'y obtempérer pourra entraîner de qualifié de En outre, le riz faisant l'objet si le cas y échet, fonctionner sur simple avis écrit 1'Organisme aux frais du propriétaire tion, de tions, sera reconditionné l'Etal. de l'ausutrement il sera confisqué ou détruit. réservé exclusivement Tout ou livre mal tenu pourra entraîner le retrait du *paddy grains est registre écrits signalant tes irrégularités Article 36.-L'achat conditions stipulées aux articles torisntion, après trois avertissemenis établisscments remplissant les asx relevées. vendre les servi37, 38, 39 et 40 ci-dessous. des d'achat en deArticle 45.-Les Etablissements qui nc font quo tenir peuvent instailer postes par ne sont nstreints à que Les dits établissements et aux lieux qui seront approuvés ces de leur matériel aux producteurs la quantité des limites de spéculation ils devront y mentionner hors le 'livre de comples. Toutefois, avec l'aqualifié de l'Etat. pourra obtenu pour chaque producteur un représentant à installer par chaque ctablissemont travaiiléo et le rendement Le nombre de postes de l'Etet. dresse de celui-ci et la valour perçue. des articles 38 et étre limité par le dit représentant devront étre pourvus 46.-Tout contrevenant aux dispositions postes d'achat de apaddycontre les imArticle sera d'une amende de cent cinquanArticle 37.-Les d'un dépot bien protégé 39 cl suivants ci-dessus passiblo de balances dûment étalonnées, au moins en maçonnerie.

Le nombre de postes de l'Etet. dresse de celui-ci et la valour perçue. des articles 38 et étre limité par le dit représentant devront étre pourvus 46.-Tout contrevenant aux dispositions postes d'achat de apaddycontre les imArticle sera d'une amende de cent cinquanArticle 37.-Les d'un dépot bien protégé 39 cl suivants ci-dessus passiblo de balances dûment étalonnées, au moins en maçonnerie. tempéries, bien aéré, à parquet LE MONITE: R ARRETE de Paix du lieu, sur quante gourdes à prononcer par le Tribunal de TEtat. procès-verbal' dressé par un agent qualifié contenant Dr. FRANÇOIS DUVALIER interdit de décortiquer du *paddy* de Président de la République Article 47.-I1 est de matière étrangère, et plus plus de 14'r d'humidité, plus de 29 Vu l'article 90 de la Constitution; d'Utilité Publi21 1921 sur la Reconnaissance 2'r d'une autre variété. être vendu que sous une Vu la Loi du Juillet Articie 48-Le riz décortiqué ne pourra indiquant la que; ANNE OU CENTRE dénominaticn basée sur sa variété et sous un symbole Considérant que TINSTITUTION SAINTE portée sociale en étenDENIS poursuit des buts à haute grosseur des grains. de mélanger en vue de la vente, .des riz LORIMER da l'Instruction et de l'Education; qu'il convient par Article 49.-II est interdit différents. dant les bienfaits d'Utilité Publique, pour, par elle, jouir des décortiqués de variétés et de symboles ainconséquent de la déclarer 50.-II est interdit de vendre du riz décortiqué avarié, droits que confère la personnalité civile; Article des matières étrangères. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; si que du riz blanchi centenant et ne pourra vendre le Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; Article 51.-Est réputé marchand en gros de riz Et de l'avis du Conseil inférieure à 100 Ibs, tout marchand riz décortiqué en quantité débitant dans l'enArrête: autre que Tépicier, le boutiquier, les parsonnes SAINTE ANNE OU CENTRE ou de maison en maison. Arlicle 1e-LINSEHTUTION d'Utilité ceinte des marchés les épiciers et les boutiquiers à Port-au-Prince rest déclarée Publique. marchands en gros, LORIMER DENIS cette Institution aura Article 52.-Les au Moniteur de cet Arrêté, de vendre au poids le riz décortiqué. Dès la publication son! tenus civile. est astreint à une taxe de trois cendes droits atlachés à la personnalité Article 53-Le riz décortiqué par l'ala jouissance et exécuté à la diligence livre. Cette taxe sera perçue Arrêté sera publié times de gourdes (Gde. 0,03) par Contributions. Article 2.-Le présent Générale des d'Etat de lIntérieur. gint qualifié de l'Administration celui des amendes seront verdu Secrétaire le 13 Novembre 1962, Le montant de cette taxe ainsi que d'Haiti. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sés à la Banque Nationale da la République valeurs recueillies iront au TréAn 159ème de YIndépendance.

times de gourdes (Gde. 0,03) par Contributions. Article 2.-Le présent Générale des d'Etat de lIntérieur. gint qualifié de l'Administration celui des amendes seront verdu Secrétaire le 13 Novembre 1962, Le montant de cette taxe ainsi que d'Haiti. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sés à la Banque Nationale da la République valeurs recueillies iront au TréAn 159ème de YIndépendance. Dr. DUVALIER Cinquante pour Cent (50%) des Diverses- et le reste sera FRANÇOIS sor Public, sous la rubrique: wRecettes -Fonds de Protection et d'AméPar le Président: et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS versé à un compte spécial dénommé Valléc de l'Artibonite. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur lioration de la Culture du riz dans la du riz, contre Le Fonds est destiné à la lutte contre les maladies de recherche DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME: et les insectes, au financement des travaux AVIS NATIONALESles rongeurs rizicoles, pour les prêts évenWLIBRAIRIE ET EDITIONS du 28 Août 1960 de nouvelles méthodes d'exploitation des formé aux dispositions Décret de planteurs de riz, et pour T'aménagement II est conformément Social de DEUX MILLE CINQ tuels aux coopérativ:s principalement l'entretien du Barune Société Anonyme au Capital ET EDIfacilités d'irrigation et de drainage DOLLARS ($2.500.00) dénommée *LIBRAIRIE CENTS rage de Péligre. contraventions aux stipulations du présent DéTIONS NATIONALES-. actions de Vingt-Cing Article 54-Toutes de Paix du lieu en ses attriL: Capital Social est réparti en Cent (100) une sont de la compétence du Tribunal Il pourra être augmenté par cret Police. Dollars ($25.00) chacune au pair. la libération butions de Tribunal de Simple Vallée de l'Artibonite est de l'Assemblée Générale des Actionnaires après L'Organisme de Développement de la du présent Décret et décision actions. préposé à l'application des clauses des à souscrine le quart au moins des actions spécialement spécialisés de lEtat. Les fondateurs s'engagent de Six Cent Vingt-Cinq sera secondé par les services ci-dessus indiquées représentant la somme seront libérées de ARTICLE TRANSITOIRE Dollars (S625.00). Les actions souscrites par eux pas aux stipulations la manière et dans le délai prévus par la loi. de la Lès Etablissements actuels qui ne répondent de la promulSiège social de la Société est à Port-au-Prince, Capitale l'article 38 ci-dessus ont un délai de Six mois, à parlir Le de se mettre en règle. République d'Haiti. haîtiens ou étrangers se gation du présent Décret, pour d'achat qu'ils auront installés. La Société imprimera les livres et ouvrages aussi la vente Le délai n'intéresse pas les postes rapportant aux problèmes du pays. Elle entreprendra Décret abrog: toutes Lois ou dispositions de de tous d'auteurs imprimés ou non par elle. sous le Article 56.- -Le présent tous Décrets ou ouvrages durée illimitée.

haîtiens ou étrangers se gation du présent Décret, pour d'achat qu'ils auront installés. La Société imprimera les livres et ouvrages aussi la vente Le délai n'intéresse pas les postes rapportant aux problèmes du pays. Elle entreprendra Décret abrog: toutes Lois ou dispositions de de tous d'auteurs imprimés ou non par elle. sous le Article 56.- -Le présent tous Décrets ou ouvrages durée illimitée. Elle fonctionnera Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, Elle est créée pour une 1960. Lois, tous et sera publié et exécuté 3 du Décret-Loi du Août dispositions de Décrets qui lui sont contraires des Ressources régime prévu au Titre de la Société est déposée au Département du diligence des Secrétaires d'Etat de rAgriculture, et de lIndusUne copie des Statuts du Notaire Ernst Avin. à la Rural, du Commerce et de l'Industrie et en l'Etude Naturelles at du Développemest Economiques, des Travaux Publics, Commerce ce 15 Novembre 1962. trie, des Finances et des Affaires la chacun en ce qui le Port-au-Prince, Dr. René Thermzy :Fondateurs de Justice. Pradel Pompilus, des Tramnsports ct Communications, MM. Gérard Laurent, concerne. le 15 Novembre 1962, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, AVIS An 159ème de PIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les chèques émis aux numéros de EDA LAPIERRE, en date 185062 (Arlicle 0702-1) à l'ordre Gdes. 228.95, Par le Président: du 31 Août 1962 et s'élevant à en TAgriculture, des Ressources Naturellos de ERNEST LEVEILLE, Le Secritaire d'Etat de Rural ANDRE THEARD DESINOR 140346 (Article 1502-1) à l'ordre à Gdes. 582.75, et du Développemant et de l'Industrie: CLOVIS M, du 31 Mni 1962 et sélevant Le Secrétaire d'Etat du Commerco it de Aftir s Feonomne 10 date MARIE THERESE Le Secrétaire d'Etat ds Fipaners, HFPVF nOY" T 0702-1) à l'ordre de à t)r 196070 (Article 1962 et sélevant 1.0 Secrétaire d'Etat de lu Justice des : SIMON Tramsports DESVARIEUX et Communications: ELISE, on date du 30 Septembre Le Secrétuire d'Etat dos Travaux LOUIS Publice, LEVEQUE Nationale: LUC F. FRANÇOIS Gdes. 177.60, de MME ERNEST LEVEILd'Etet de l'Intérieur et de lu Défense PAUL BLANCHET (Arlicle 0702-1) à l'ordre à Gdes. 222.00, Le Secréteire d'Etat de la Coordination et de -Etre "Information: Social: MAX A. ANTOINE date du 31 Mai 1962 el s'élevant en 1. Secrétaire d'Etat du Travail ot du Bion-) Publiquo et de lu Population LE, en nuls. duplicata devant Lo Secrétaire Le Secrétoire d'Etat de la Sonté étant égnrés sont déclarés GERARD PHILIPPEAUX RENE CHALMERS d'Etal des Affoires Etrangires et des Cultew: LEONCE VIAUD) tre dressés. L.e Secrétaire L.e Secrétaire d'Elot de IEduration Tonrieme Natiorule VICTOR N. CONSTANT Ie Secritaire d'Eint du Killick Imprimerlo de "'Etat-- Rue Hammerton