Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 22 Novembre PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 110 du et de lIndustrie, Y des Secrétaires d'Etat Commerce à la diligence Economiques. SOMMAIRE des Finances et des Affaires 1962, 1962 entre l'Etat Haitien à Port-au-Prince, 1e 22 Novembre sanctionnant le Contrat intervenu le 9 Novembre pour objet la recherche Donné au Palais National, Décret et la -Haitian Petroleum and Refining Co. de pétrole S. A. ayant et d'usines de produits pétroAn 159ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du Pétrole, Tétablissement Contrat annexé. de raffinerie être vendus, soit pour chimiques. prohibant formellement l'importation, soit pour et accessoires d'habillePar le Président: -Décret gratuitement aux nécessiteux, des articles linge de maison et articles et de l'Industrie: CLOVIS M- DESINOR : être distribués vêtements et sous-vétements, des couvertures, .Odéides>. Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Commerce et des Affaires Economiques ment, d'emeublement usagés, communément appelés Le Secrétaire des Dr. FHERTE ROYER Nationale: LUC F. FRANÇOIS -Avis. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la et Défense de TInformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination, d'Etat de TAgriculture. des Ressources UEART Le Secrétaire Rural. ANDRF DECRET Naturelles et du Travail Develonnement et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétajre d'Etat du la ropalation Lo Secrétaire d'Et GERARD PHILIPPEAUX et Communications: DUVALIER Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Dr. FRANÇOIS Le LOUIS LEVEQUE Président de la République Le Secrétaire d'Etat de Etrangeres la Justice: SIMON et des Cuites:Re DESVARIEUX N L CHALMERS de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nationale LEONCE VIAUD Vu les articles 66, 90, 154 Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme: TEducation VICTOR NEVERS CONSTANT en date du 15 Septembre ie Secrétaire Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème. alinéa, 94, suspendant les garanties prévues aux articles Pleins Pouvoirs au CONTRAT DE CONCESSION 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant: toutes mesures qu'Il Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre Publiques, au renécessaires à la stabilisation des Finances des intérêls Entre les soussignés, M. DESINOR, jugera l'Economie Nationale et à la sauvegarde par Monsieur Clovis dressement de 1) L'Etat Haîtien représenté une période de six mois; Commerce et de lIndustrie, identifié au No.8164C de la Nation, pour le contrat.

qu'Il Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre Publiques, au renécessaires à la stabilisation des Finances des intérêls Entre les soussignés, M. DESINOR, jugera l'Economie Nationale et à la sauvegarde par Monsieur Clovis dressement de 1) L'Etat Haîtien représenté une période de six mois; Commerce et de lIndustrie, identifié au No.8164C de la Nation, pour le contrat. passé le 9 Secrétaired'Etat du Secrétaire d'Etat des Finances et des AfConsidérant qu'il y a lieu de sanctionner du Conseil des Secréet Monsieur Hervé BOYER, tous deux demeurant 1962 conformément à une décision représenté faires Economiques, identifié au No. 2754R du ConNovembre date du 20 Août 1962 entre l'Etat Haitien agissant en vertu d'une décision taires d'Etat en Secrétaire d'Etat du Commerce et domiciliés à Port-au-Prince datée du 20 Août 1962, d'une part, par Monsieur Clovis M. DESINOR, BOYER, Secrétaire d'Etat des seil des Secrétaires d'Etat, et de lIndustrie et Monsieur Hervé respectivement identiliés aux. Et, Finances et des Affaires Economniques Patroieum and Chemical Corporation, domiciliée au Nos. 8164-C et 2754-R d'une part: CORPO4) La Valentine York 17, avec élection de domicile à VALENTINE PETROLEUM AND CHEMICAL 17, No. 750. Troisième Avenue, New de son Conseil AdministraEt la No. 750. Troisième Avenue, New-York rort-au-Fr.nce représentée par le Président à RATION, domiciliée au représentée par le PrésiC. VALENTINE, citoyen Américain de passage élection de domicile à Port-au-Prince, Oharles C. VAtif, Mr. Charles effet son Conseil d'Adminisavec d'Administration, Monsieur dûment autorisé à cet par dent de son Conseil à Port-au-Prince dûment Port-au-Prince le d'autre part. citoyen américain de passage d'autre part; tration, ci-après dénommé Concessionnaire, LENTINE, autorisé à cet effet par son Conseil d'Administration, du et de IInIl a été convenu ce qui suit: d'Etat Commerce deSur le rapport des Secrétaires Valentine Petroleum and Chemical Corporation dustrie et des Finanees et des Affaires Economiques: d'Etat; Article ler-La en accord avec les Lois, Décnets et Règlements délibération en Conseil des Secrétairos vra établir en Haiti, dénommés la -HAIEt après dc la République d'Haiti, une Société ci-après CO.

du et de IInIl a été convenu ce qui suit: d'Etat Commerce deSur le rapport des Secrétaires Valentine Petroleum and Chemical Corporation dustrie et des Finanees et des Affaires Economiques: d'Etat; Article ler-La en accord avec les Lois, Décnets et Règlements délibération en Conseil des Secrétairos vra établir en Haiti, dénommés la -HAIEt après dc la République d'Haiti, une Société ci-après CO. S.A." Dès la fondation Décrète: : TIAN PETROLEUM AND REFINING du sesanctionné pour sortir son plein et de cette Société, tous les droits et privilèges Concersionnaire S.A., Article ler-Est et dereure 1962 entre l'Etat à la wHaitian Petroleum and Refining Co. qui effet, le contrat intervenu le 9 Novembre d'Etat ront transférés distincte de celle du Concesentier Monsieur Clovis M. Désinor, Secrélaire aura une entité légale, séparéc et: contrat à in Haîtien représenté par el Monsicur Hervé Boyer, Secrétaire sionnaire et ne pourra céder ses droits sur le présent du Commerce ct de lIndustrie Eeonomniques, agissunt pour le étranger, cxcepté les droits qu'il sera nécessaire d'atd'Etat des Finances et des Affaires PETROLEUM AND CIIEGouvernement des Etats-Unis d'Amérique, d'après le traité Gouvernemnent Haitien et la VALENTINE! Monsicur Charles tribuer au Gouvernement In d'Haiti et les Etats-Unis CORPORATION Co. S. A. représentée par du 2 Avril 1953 signé entre République selon 90 de la ConsMICAL Valentine dûment autorise à cet effet, Pétablissed'Amérique. Cette Société sera forméo l'Arlicle 43 et 49 C. objet la recherche du Petrole, les 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 35 bis, 38, 41, Lc dit contrat a pour de produits petro-chimiques. titution, Articles du 3 Août 1955 relntive au contrôle ment dc raffinerie de pétrole et d'usines du Codo do Commerce, la Loi 1960 régissent les industries nouDécret abroge toutes Lois ou dispositions des Sociétés et le Décret du 28 Août Article 2-Le présent de Déerets-Loix, tous Dévelles. de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions Jui sont contraires ct sera exceulé crets ou dispositions de Décrets qui LE MONITEUR au Gouvernement d'HaiYork, N. Y, sera liquidée comme dommages 2.-En application de T'Article ler et des Articles ci-après ti et sera payée immédiatement au dit Gouvernement. Article de la Haitian Petroleum la recherche du pétrole, l'étamentionnés dans ce Contrat, l'objectif les limites de la RépuArticle 7.-Ce contrat a pour objet, dans de produits pétro-chimisera and Refining Co. S. A., d'établir et une ou plublissement de raffineries de pétrole, d'usines raffineries de pétrole toute la durée de ce contrat, la République d'Haiti gabliqu: d'Haiti une ou plusieurs ques. Pendant and Co. S. A., le droit de presieurs usines de fabrication de produits pétro-chimiques. rantira à la Haitian Petroleum Refining naturels. une durée de dix ans prenmier refus pour la recherche du pétrole ou un de ses dérivés Article 3.- Ce contrat conclu pour Petroleum and Reficonduirait à la découverte du pétrole dans le des présèntes.

ce contrat, la République d'Haiti gabliqu: d'Haiti une ou plusieurs ques. Pendant and Co. S. A., le droit de presieurs usines de fabrication de produits pétro-chimiques. rantira à la Haitian Petroleum Refining naturels. une durée de dix ans prenmier refus pour la recherche du pétrole ou un de ses dérivés Article 3.- Ce contrat conclu pour Petroleum and Reficonduirait à la découverte du pétrole dans le des présèntes. La Haitian Au cas où l'exploration dra date à la signature illimitée et devra avoir un cisous-sol d'Haiti, l'exploitation de cette découverte, y compris l'exporning Co. S. A, aura une durée d'Administration. Le du brut ou de produit raffiné, devra 'faire r'objet d'un haîtien comme membre de son Conseil lation pétrole les deux parties. Le concestoyen accord avec les termes et conditions contecontrat mutuellement satisfaisant pour Gouvernement Haitien, en qui y à observer les légales et conventionnelde ce contrat, et soumis aux limitations sionnaire s'engage dispositions nus dans les articles Petroleum and Refining Co. les relatives en particulier à la pollution des eaux. contenues, accorde à la Haitian S. A, sont exclusif d'établir sur le territoire 8-La Haitian Petroleum and Refining Co. of Haiti, S. A., le droit et le privilège Raffineries de Pétrole et Article de leur compétence, autant de techniciens d'Haiti, une ou plusieurs agrée d'utiliser, dépendant droit d'employer de ia République de Pétro-chimiques. de le faire, mais conserve le usines de fabrication produits haîtiens qu'il sera possible de raffineune la ou plusieurs à la nécessaires au fonctionnement le Gouvernement Haitien accorde des spécialistes étrangers de fabrication des produits pétro-chimiques. Article 4-En conséquencs, Co. S. A., les privilèges suirie de pétrole et des usines S. A, Haitian Petroleum and Refining 9-La Haitian Petroleum and Refining Co., Article 24 heures par jour, 7 jours par vants: point ou lieu de la Répubique agrée de faire marcher la raffinerie le marché A) D'établir dans n'importe quel et ce, pour une pésauf circonstances imprévisibles, d'approvisionner où la profondeur de la mer le permettra, de Pétrole et semaine, finis par l'intermédiaire des compagnies distributririode de dix ans, une ou plusieurs Raffineries Pétro-Chilocal en produits un marché d'exportation des produits usines de fabrication de produits ces existantes et de développer une ou plusieurs des international. toutes les facilités pour T'emmagasinage finis sur le marché industrie noumiques y compris T'établissement d'une produits. portuai. Article 10.-En vue d'encourager d'Haiti, d'aider le concessiondisposition des facilités et privilèges le territoire de la République B) De mettre à sa un tirant minimum de velle sur initial avec un profit raisonnable res et des points d'embarcation pour naire à recouvrer son investissement à ceux qui investiraient des basses eaux moyennes.

is sur le marché industrie noumiques y compris T'établissement d'une produits. portuai. Article 10.-En vue d'encourager d'Haiti, d'aider le concessiondisposition des facilités et privilèges le territoire de la République B) De mettre à sa un tirant minimum de velle sur initial avec un profit raisonnable res et des points d'embarcation pour naire à recouvrer son investissement à ceux qui investiraient des basses eaux moyennes. d'accorder, à l'avenir, les mêmes privilèges 32 (pieds) au moment Co. S. A, tous les droits et le Gouvernement Haitien, par les préC) De donner à la Haitian and Refining à la conduite dans une entreprise semblable, tarif sur tous les produits pêet les privilèges de port nécessaires consent à imposer un protecteur ou de navigation sentes, ou manufacturés en Haiti, exportés de son entreprise. d'embarcation troliers finis ou bruts importés ou exportés par le De fournir les services de Douane aux ports de ce pays, qui n'auraient pas été manufacturés force et vigueur pour D) Ce tarif protecteur aura pleine et de débarquement. raisonnable, assez de Concessionnaire. la suite, continuera à exister lui d'acquérir, à un prix de 5 ans au moins et, par E) De permettre une période similaires soient établies et fonctionent terrain pour la conduite de son entreprise. jusqu'à ce que des industries les besoins Haitien, en considération de la nécessité permanente en vue de satisfaire continuellement F) Le Gouvernement and Refining Co. S. A., de de façon pour la Haitian Petroleum et sans interruption ses nationaux. accorde à la Haitian Pefaire marcher d'une façon continue nécesArticle 11-Le Gouvernement Haitien la Loi Usines, pour les réparations la période prévue par Raffineries et ses excepté Co. S.A., troleum and Refining Co. S. A., pour l'éxoautorise la Haîtian Petroleum and Refining la franchise de tous taxes, impositions, patentes, et celle des saires, et ses usines sans interrupd'Août 1960, et ses raffineries T'exportation, à faire fonctionner pendant toute l'année. nération de tous droits à l'importation tion, 24 heures par jour et chaque jour limitadrcits et taxes consulaires. brut importé, manufactoute la durée du Contrat, soumis aux A) Sur toute marchandise, tout pétrole and co. S.A. Article 5. .Pendant Haitien n'accordera à auturé par la Haitian Petroleum Refining le Gouvernement et exporté tions qui y sont contenues, société commerciale l'autorisation d'établir de droits et taxes: additifs association ou la fabriL'exemption les chimiques, cuns individu, le raffinage du Pétrole et pour B) Sur tous matériaux, y compris produits similaire pour limites du au fonctionnement une entreprise pétroliers dans les importés, qui sont nécessaires du le traitement des produits et éléments à la production pétrole cation ou d'Haiti.

sont contenues, société commerciale l'autorisation d'établir de droits et taxes: additifs association ou la fabriL'exemption les chimiques, cuns individu, le raffinage du Pétrole et pour B) Sur tous matériaux, y compris produits similaire pour limites du au fonctionnement une entreprise pétroliers dans les importés, qui sont nécessaires du le traitement des produits et éléments à la production pétrole cation ou d'Haiti. et à l'entretien des installations et territoire de la République raffinerie de pétrole de la Haitian Petroleum manufacturé et des produits pétro-chimiques. et pièces de De plus, dès que la ou, à tout moment oû toute machinerie, tous matériaux, équipement consCompany, S.A. sera en production, de la C) Sur nécessaires à la and Refining envisagé et aussi de la construction rechange importés ou achetés sur place de Pétroles, des le niveau de l'investissement la nécessité, le Gouvernement haîtien truction et au fonctionnement des Raffineries et des fadite raffinerie en aura indiqué association, ou société commerciale usines de fabrication des produits pétro-chimiques n'accordera à aucuns individu, des produits pétrod'importér, de vendre ou d'exporter cilités d'emmagasinage. réservoirs, équipements l'autorisation D) Sur tous bateaux, véhicules à moteur, adéJiers bruts ou raffinés. de la Raffinerie de la Haiimportés, nécessaires au transport Néanmoins dans le cas où la production satisfaire les besoins du et pièces de rechange brut ou raffiné, des produits manufacturés, Company, S.A, ne peut quat du pétrole y compris les tian Refining ou des produits pétroliers utilisés par des matériaux et équipements de construction, autre et les oumarché quant à la quantité, la le Gouvernement Haitien pour le personnel technique ou les lignes aériennes quant à qualité, distributrices existantes à imtransports les autoriser les Compugnies suffisante pour satisfaire vriers. à la Société pourra en quantité Hnitien accordera des produits pétroliers excéder. Article 12.-Le Gouvernement les Industries Nouvelles porter dit marché mais sans les découlant de la loi en vigueur sur les besoins du Company S.A.devra, privilègas concerne: et perArticle 6-La Haitian Petroleum and Refining à la Chase Manen ce qui sur toutes les propriétés, réelles du contrat, déposer en consignation somme de cinA) L'exemption d'impêts ln Société. dès la signature Avenue, New York, N. Y. une sonnelles, possédées par les profits et ruvenus de la hattan Bank 711, Third Si la raffinerie n'est pas consB) L'exemption d'impots sur tous déclarées aux actionnniquante Mille Dollars (S50.000.00). la date de la signature de Société et sur toutes lcs dividenden à courir à partruite dans un délai de 18 à 24 mois après par la guerre, les grèves la dite périodo d'oxemption commencera à être réaexception faite des relards causés du Gouverneres; des, gnins commenceront ce contrat, ou des mesures spécifiques lir de In date à Inquelle et disputes ouvrières Mille Dollars (S50.000.00) placée lisés.

de la signature de Société et sur toutes lcs dividenden à courir à partruite dans un délai de 18 à 24 mois après par la guerre, les grèves la dite périodo d'oxemption commencera à être réaexception faite des relards causés du Gouverneres; des, gnins commenceront ce contrat, ou des mesures spécifiques lir de In date à Inquelle et disputes ouvrières Mille Dollars (S50.000.00) placée lisés. ment, da dite somme de Cinquante Bank, 711, Third Avenue, New à la Chase Manhattan en consignation LE MONITEUR Législatif en date du 15 Septembre 1962 finis Vu le Décret du Corps 8ème alinéa, 94, 139, agrée de demander pour les produits les garanties prévues aux articles 90, du Article 13- La Société seront vendus aux suspendant et accordant Pleins Pouvoirs au Chef localement qui 146 de la Constitution nb importés et les produits fabriqués fixés dans le Platr's 143 et de toutes mesures qu'Il jugera locaux les mêmes prix que ceux égales, Pouvoir Exécutif à l'effet prendre Publiques, au redressement de distributeurs de produits similaires à quantités à la stabilisation des Finances de Oilgran pour le chargement le coût du frêt pour cessaires et à la sauvegarde des intérêts la Nation, des Ports de la région des Caraibes plus lEconomie Nationale venant telles une de six mois; de tels produits et de quantités. le droit d'applipour période massive des vêtements, sous-vêter Article 14-Le Gouvernement Haitien, se réserve droits couramConsidérant que Timportation usagés, communétax: interne de compensation semblable aux et ments, chaussures et autres articles d'habillement quer une les produits raffinés importés est non seulement un danger pour l'hyment ir.posés, sans limitation, sur de 0.0525 cenment appelés WODEIDES, sérieux à l'essor de l'artisanat de la Société une redevance supplémentsire giène publique, mais aussi un handicap recevra baril de produit fini. du petit commerce et du commerce en général; times (U.S. Cy.) par d'obtenir approbation pour plahaîtien, conditions de prohiber, sous Article 15-La Société s'efforcera navire sera utilisé pour le Considérant qu'il est urgent, dans ces articles: haitien, au moins un qui soit l'entrée des sus-dits cer, sous pavillon des produits pétro-chimiques et des quelque forme que ce et de lIndustrie, transport des produits pétroliers, à l'intention d'une Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce produits chimiques importés en Haiti ou exportés Finances et des Affaires Economiques; firme quelconque du marché international.

utilisé pour le Considérant qu'il est urgent, dans ces articles: haitien, au moins un qui soit l'entrée des sus-dits cer, sous pavillon des produits pétro-chimiques et des quelque forme que ce et de lIndustrie, transport des produits pétroliers, à l'intention d'une Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce produits chimiques importés en Haiti ou exportés Finances et des Affaires Economiques; firme quelconque du marché international. la quantité de des délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 16-La Société agrée de n'exporter que Et après Article ou de produits finis Décrète: pétrole brut, de dérivés naturels ou manufacturés d'Haiti. soit être excède les besoins mationaux de la République industriel et formellement prohibée l'importation pour qui le développement Article 1.-Est aux des arArticle 17-En vue d'encourager usines seront établies, soit être distribués gratuitement nécessiteux, dans lesquelles ses vendus, pour vêtements et sous-vêtements, des agricole des communautés au prix minimum, tout ticles et accessoires d'habillement, (autres la Société offre de mettre à leur disposition, les besoins présents et fucouvertures linge de maison et articles d'ameublement Tarif Douasurplus d'énergie électrique qui excèdera visés aux Nos. 58.01, 5802 et 5803) du que ceux en toutes matières portant turs des usinés. tous les standards et tounier en matières textiles, coiffures balles, Article 18.-La Société agrée de respecter la protection d'usage et présentés en vrac ou en minimum acceptés aux Etats-Unis pour des traces appréciables Chaussures usagées de toutes les pratiques dans lesquelles ses raffineries sont sacs ou conditionnements similaires, et présentés en -du personnel et des communautés tes sortes portant des traces appréciables d'usage reçus en vrac établies. Haichiffons et déchets de tissus usagés 19-La Société donne l'assurance au Gouvernement vrac ou autrement, articles sont énumérés et prévus aux paraArticle dans le délai raisonnable, tous les proou autrement, tels que ces tien qu'elle est prête à fournir, 63.01, 63.01.01 et 63.02 du Tarif Douanier. nécessaires du pays. graphes du présent duits pétroliers à la disposition du public, de contravention aux dispositions 20.-La Société agrée de mettre Article 2-En cas articles seront réexportés Article locale, de la gazoline de 87 octane et respecDécret, il sera procédé à la saisie des dits qui pour la consommation de spécifications minimum requises frais du contrevenant tant toutes les autres exigences (American Petroleum Iristitute), aux abroge toutes Lois ou dispositions de l'Institut Américain de Pétrole fournis actuelArticle 3-Le présent Décret tous Décrets par des deux parties, les produits ou dispositions de Décrets-Lois, qualités qu'ont, de l'avis Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et lement au marché haîtien.

spécifications minimum requises frais du contrevenant tant toutes les autres exigences (American Petroleum Iristitute), aux abroge toutes Lois ou dispositions de l'Institut Américain de Pétrole fournis actuelArticle 3-Le présent Décret tous Décrets par des deux parties, les produits ou dispositions de Décrets-Lois, qualités qu'ont, de l'avis Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et lement au marché haîtien. été clairement prévue ou dispositions de Décrets qui d'Etat du Commerce et de T'InArticle 21.-Toute question qui n'aurait pas difficultés d'interexécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui claus:s du présent contrat sera, en cas de dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, par les Cet arbitrage se fera sous les auspiprétation, soumise à l'arbitrage. et sera conduit par trois le concerne le 22 Novembre 1962, ces d'une autorité convenue entre les parties le troisième par les deux Donné au Palais National, à Port-au-Prince, arbitres, un choisi par chacune des parties et ainsi choisis liera les An 159ème. de lIndépendance. FRANCOIS DUVALIER L'opinion de la majorité des arbitres Dr. premiers. distributrices Par le Président : DESINOR parties. établissement de la raffinerie, les compagnies de d'Etat du Commerce et de Mindustric : CLOVIS M. Après Le Secrétaire des Finances et des Affaires' Economiques: pourront continuer à importer, aux sources d'approvisionement localement par Le Secrétaire d'Etot Dr. HERVE BOYER LUC F. FRANÇOIS leur choix tous les produits qui ne seront pas fabriqués la raffinerie si Le Secrétaire d'Etot de lIntérieur des et Affaires de la Défense Etrangères Nationale: et des Cultes : et aussi tous les produits fabriqués par Le Secrétaire d'Etat CHALMERS la raffinerie, insuffisante. RENE et de Tinfarmetionl: PAUL BLANCHET la production de celle-ci se révèle de faire traiter, dans Le Secrétaire d'Etet de la Coordination des Ress urees Naturelles et distributrices auront le droit Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural: ANDRE THEARD Les compagnies premières importées aux du Developpoment Social: MAX A. ANTOINE quelle raffinerie locale, des matières Le Secrétaire d'Etat du Travail ot du Bion-Etro Transports et Communications: n'importe de leur choix, sur la base d'un arrangeLe Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS Publics, LEVEQUE dos sources d'approvisionnemeat raisonnable et équitable pour les parties. Secrétaire d'Etat de la Santô Publique et de la Population: ment commercial la République d'Haiti fera bénéfiLe, GERARD PHILIPPEAUX SIMON LESVARIEUX Article 22.-I1 est entendu que AI.D. qui garantissent Lc Secrétaire d'Etat do FEducation de la Justice Nationalo: LEONCE VIAUD cier cette Société des clauses du Programme les risques de guerre Secrétairo Secrétaire d'Etat d'Etat du Tourismo: VICTOR NEVERS CONSTANT contre la confiscation, L les financiers' américains et la convertibilité de la mormaie. AVIS Fait en double original et de bonne foi à Port-au-Prince. Petroleum and Chemical Corporation: VAVAL Collecteur des Contributions Pour Ja Valentine Je soussigné, Jean-Bapliste F.

ducation de la Justice Nationalo: LEONCE VIAUD cier cette Société des clauses du Programme les risques de guerre Secrétairo Secrétaire d'Etat d'Etat du Tourismo: VICTOR NEVERS CONSTANT contre la confiscation, L les financiers' américains et la convertibilité de la mormaie. AVIS Fait en double original et de bonne foi à Port-au-Prince. Petroleum and Chemical Corporation: VAVAL Collecteur des Contributions Pour Ja Valentine Je soussigné, Jean-Bapliste F. Exercice, romplissant (Signé par) CHARLES C. VALENTINE d'Aquin, Identifié au No. 1-G pour le présent ot de la Conles fonctions de Directeur Délégué de IEnregistrement Haitien de Mr. Gérard Pour le Gouvernement BOYER. avise le Public que j'ni fait choix CLOVIS M. DESINOR et HERVE servation Foncière, être mon Commis-Signataire (Signé par) S. Toussaint Identifié nu No. 7-G pour au de cette dite villé, co conformément DECRET au Bureau de IEnrogistrement du 4 1933; et je réponds do Sa vau de P'Article 71 de la Loi Juillet concerne le Service. FRANÇOIS DUVALIER signnture comme de In mienne propre en cCo qui Dr. co 9 Octobre 1962. Président de lu Répullique Aquin, Jenn-Baptiste F. VAVAL Vu les articles 90, 92 et93 de la Constitution; à partir du 31 Collecteur Vu l'Arrété du 30 Mai 1962, mettant en application Août 1962, le nouveau Tarif Douanier; LE MONITEUR EMENT A LA LOI DU 26 JUILLET FERME PRODUITES CONFORMI 9 Août 1962 DEMANDES DE Première publication La publication dure 3 mois ANCES SITUA TION DES BIENS ET CONTENANCES (2) SITUATION DES BIENS ET CONTENAI Commune de Bellance Rue PiquetteSITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Ste. Suzanne bôrnée au Nord Margot habitation Barrateau Hab. Bellevue. Nord Une propriété urbaine non arpentée, le à 1'Ouest Commune de Port Saline de Oha. 50, bornée au per Rue Piquette, au Sud par Littoral, l'EtatSection Grande Une popriété urbaine Sud par l'hab. GaAndréa Bretous, Dominique Desmarattes, rurale non arpentée, bornée au Leresia, nord par hrts. Lauremier Lindor, lEtat au vacant et à 1'Ouest par Nom du Soumissionnaire: Ernest Jn-Baptiste Une propriété vicinal, au Sud par Iram teau, à T'Est par terrain de la de la demande: 23 Mars 1962. par un chemin Océan p.P, à 1'Ouest par Hernoise Dessangeste 1'Etat. Date de présentation l'Etat à l'Est par Jaccemar l'Etat. par Nom du Soumissionnairee: Eldéka Joseph. 31-12-61. Commune de Bellance Mme Erantus Charles Alcéus Méttelus Date de la présentation de la demande Nom du Soumisicnnaire: de la demande 14-7-60: Section Baie d'Orange, habitation Bois-Dinde.- Nord. Date de la présentation Commune de Ste. Suzanne Une propriété rurale non arpentée, bornée au à l'Est de Limonade rue Prison Habitation Bellevue.- Davius Exilus, l'Etat, au Sud par Ferêt, Accius. Commune par à l'Ouest par Section Bourg rurale de Oha 50, bornée au Flour, Nord par Ermiscar Ermistil, l'Etat, rurale non arpentée bornée au l'état nord Une propriété au Sud par Mise St.

Ste. Suzanne Une propriété rurale non arpentée, bornée au à l'Est de Limonade rue Prison Habitation Bellevue.- Davius Exilus, l'Etat, au Sud par Ferêt, Accius. Commune par à l'Ouest par Section Bourg rurale de Oha 50, bornée au Flour, Nord par Ermiscar Ermistil, l'Etat, rurale non arpentée bornée au l'état nord Une propriété au Sud par Mise St. Valsaint, l'Etat-- Exilus Une propriété rue, au sud par Sylfina Nicolas Ma- par Louidor Béis, pp. Lindor, l'Etat et à 1'Ouest Nem du Soumissionnaire: Ermistil la grande Sansmar Toussaint, à l'Ouest par l'Etat à l'Est par Lauremior Date de la de la demande: 23 Mars 1962. " l'Est par une ravine. Compère. présentation youte Marc, l'Etat. Clotaire Charles par Nom du Soumisionnsire: de la Dumarsais demande 31-12-61. 1ère plaine Pilate.- Nom du Soumissionnaire: de la demande 14-7-60 Date de la présentation Commune de Grand-Bois-Section: Date de la présentation de Grand-Gosier Une propriété rurale non arpentée, bornée au Nord' Commune de Côteaux. Commune Hab. Fond-Frédéric par Mme. Imélus Aimé, l'Etat, au Sud l'Etat, par à l'Ouest Iphair. rurale bornée au Nord par marché Sect. Ppt de Chambre. Décembre, T'Etat, à l'Est par Octaval, Une propriété la propriété occupée par Lifranc bornée au Nord par l'Etatpublic, au Sud par Mme Adrien Aubourg, à l'Ouest Une rurale de 8 carreaux propriéNom du Desaix Décembre à par Mazile, l'Est propriété Digène Bossicot prétendu Soumissionnsire: de la demande 28 Mars 1962 par la rue du QuaiMichel Bonary. par taire, Fond-Frederic au Sud par hts. David prétendus l'Ouest proprietairen, par Raphaël Date de la présentation Nom du Soumissionnaire: de la demande 11-8-60. à l'Est par Abner Dauphin à de Grand-Bois Date de, la présentation Frangois. Oreste Santana Section Commune lère Plaine Céleste.- Commune Acul du Nord, Nom du Soumissionnaire: de la demande 4-1-62 bornée au Norc: 2ème Section Bas Acul.- Date de la présentation Une propriété rurale non arpentée, au Sud par Anciennerurale bornée au Nord, au Sud, à Grand- Gosier por reste de Thabitation Cénatin, à l'Est par une ravine, Une propriété l'Etat.- Commune route Carillen-Thomereatie Cénatin- - l'Est, à l'Ouest par Santelly Pierre Hab. Fond-Fréderic 1'Ouest par reste de l'habitation Romélus Nom du Soumissionnaire: demande 25-11-60 Section Pot.de.Chambre Nom du Soumissionnaire: Renélus Date de la présentation de la rurale de 4cx. bornée au Nord par au Date de la présentation de la demande: 31 Mars 1962.- Commune de Grands-Bois Fond Une Frédéric propriété Ockill Pierre, prétendu à l'Est par propriétaire Abner DauPlaine Céleste.- Section première plaine Céleste Sud Fleurentin Théodore Pierre.

: demande 25-11-60 Section Pot.de.Chambre Nom du Soumissionnaire: Renélus Date de la présentation de la rurale de 4cx. bornée au Nord par au Date de la présentation de la demande: 31 Mars 1962.- Commune de Grands-Bois Fond Une Frédéric propriété Ockill Pierre, prétendu à l'Est par propriétaire Abner DauPlaine Céleste.- Section première plaine Céleste Sud Fleurentin Théodore Pierre. Commune de Grand-1 -Bois-Section non arpentée bornée au Nord par phin par Emilcor bornée au Nordi Une propristé rurale Agent Décembre, a "dlars Nom Anténor Cadet Une propriété rurale non arpentée, par Iphais Dé Dessaix Décembre, au Sud Avant Pierre du Soumissionaire: la demande 5 Janvier 1962 par Dessaix Décembre, l'Etat, au Sud à l'Ouest par T'Eat par Nélia Décembre, à RO.AS par Date de la présentation de cembre. TEst par Pierre l'Etat. Jean, l'Etat, Jean. Iphais Décembre Commune de Miragoine Pierrestal Pierre Jean, Nom du Soumisionnaire: de la demande 28 juillet 1961. Hab. Av. La Liberté Nom du Soussionnaire: Agent Décembre Date de la présentation rurale bornée au Nord par soumis- Date de la présentation de la demande: 31 Mars 1962 Commune de Pta. Rioilen Une propriété Victor Augustin, au sud, par l'État à l'Est Derrière Morne Artibonite Rue Patriotes.- sionnaire La Liberté, à l'ouest par l'Etat inoccupé. Commune de Bellance-Hab. urbaine, bornée au Nord che- par Avenue Rinchère Constantin bornée au Nord: Une propriété au Sud par rue des Patriotes à F. par Nom du Soumisionnairer de la demande 29-1-62 Une propriété rurale non au arpentée, Sud par P. P., l'Etet, à min Maxia public, Cadet et à 1'Ouest par Salomon Jean. Date de la présentation par Exaus Léraus, Louis, l'Elat, l'Etat, à l'Ouest par Louims Nom du Soumissionnaire: Christine Laguerre. Commune de Miragoine l'Est Louis. par Louiyis Date de la présentation de la demande 27-10-61 Hab. Av. La Liberté Annélus Dorcé rurale bornée au Nord par Nom du Soumisionnaire: Commune de Môle St. Nicolas Une propricté Constantin Rinchèla 'de la demande: 6 Avril 1962: Hab. Presqu'ile. 1'Etat au Sud par soumisionnaire La Liberté, à l'ouest par l'Etat Date de présentation Une rurale de Iha. bornée, au Nord, au re, à l'Est par Av. Commune do Bellance- Section Corail-LamotheSud, à Fer et à l'Ouest par l'Etat. inocupé. du Augustin Victor. bornée au Nord. Nom du Soumissionnaire: Dorléant Elnéus Nom Soumissionnaire: de la demande 29-1-62. Une propriété rurale non arpentée, au Sud par Ti-Bois-Pin. la de la demande 15-11-61 Date de la présentation TI-Bois-Pin, une ravine Pétion Charles..

. Commune do Bellance- Section Corail-LamotheSud, à Fer et à l'Ouest par l'Etat. inocupé. du Augustin Victor. bornée au Nord. Nom du Soumissionnaire: Dorléant Elnéus Nom Soumissionnaire: de la demande 29-1-62. Une propriété rurale non arpentée, au Sud par Ti-Bois-Pin. la de la demande 15-11-61 Date de la présentation TI-Bois-Pin, une ravine Pétion Charles.. Date de présentation Mérilie par Pierre, l'Est par Ti-Bois-Pin, Commune de Miragoine Ti-Bois-Pin. Commune de Terrier-Rouge Rue Pte-Chaudière- - à l'Ouest par Pierre Rue Cinnatus, section bourg. non arpentée, bornée au Nord Nom du Soumissionnaire: Lerme Une propriéts. urbaine bornée continuation au Nord de par la Yvana ruelle Une l'Etat, propriété reste rurale du torrain, nu Sud par Sauveur Exalla, de la demande: 16 Avril 1962. Angrand, au Sud par une ruelle dénommée, à l'Est par par Odillia Joseph à l'Ouest par Jeantihomme.- Date de la présentation et une deFa Cinnatus Cinnatus "r l'Ouest par une ruelle non encore Nom du Soumissionnaire: Barthôlemy 19 Février Jean 1962. Commune de Bellance-Section Corail-Lamotherue nommée. Date de la présentation de la demande: bornéo nu Nord par Altagrice Vincent. ruralo non arpentée, Ivromond Nom du Soumissionnaire: demande 22-11-61. de Fort-Liberté Section Dumas Une propriété Anténor, l'Etat, au Sud par à Date de la présentation de la Commune bornée au Nord Hérard Démongue Fils et Edmond Rabel, à prétendu l'Ouest par propriétairog Dérimé SiUne propriété rurale, non arpentée, T'Est Dérisca Similien, Commune Grand-Gosier Bazilo, l'Etat, Sud par Marie-Thérèso par Hab. Guimby. Thélius l'Etut, à l'Est par : grando routo conduisant milien. Une propricté rurale de 24he., bornée au Nord par ER.EN à Dumas, à l'Ouest par Albort Difficile, I'Etat.- Nom du Soumibsionnaire: Amalia Antônor Emilcar Pierre, prétendu proprictaire, au Sud Soumissionnaire: Horncius Piorre.- la demande: 16 Avril 1962. Pomera Premier. à l'Est par Abner Dauphin : Nom du do la demande: 2 Mars 1962: Dato do la présentation de I'Ouest par Rophaël François. Dolbeau Date de la présentation de P-au-p--Section St-Martin.. Nom du Soumissionnairez Diderot 24-11-61 Communo de Port-au-Prince Communo au Nord Date de la présentation de la demando Quartior St. Antoine Unc propriéti urbaino non ampontie, P. P., au bornéo Sud par CherCommune do Ferrier Uno propriété Urbaino bornéo au nord los par horitiors routo par los lrts. Lédn Léogatis, I'Rst par Marcellus Phllippe. Hub. Sance. conduisant au Fort Nationnl, au' 'sud à pur l'Ouost par ruo vilus P. P., Salomon, à l'Ouost P. par P,à 'Dr. Gabriol Elic. Une de 1he, bornéo au Nord por J'Est Brutus Trusybulo, à l'Est par Limousin, B. Folix propricté Kernélus Raphatl, à pur nouvelle, Sapini Raphael, su par l'Etat. Nom du Suomisionnaire: Mmu Furnando Dnguorro Nom du Soumisionnaire: 25 Mai 1962.

uost par ruo vilus P. P., Salomon, à l'Ouost P. par P,à 'Dr. Gabriol Elic. Une de 1he, bornéo au Nord por J'Est Brutus Trusybulo, à l'Est par Limousin, B. Folix propricté Kernélus Raphatl, à pur nouvelle, Sapini Raphael, su par l'Etat. Nom du Suomisionnaire: Mmu Furnando Dnguorro Nom du Soumisionnaire: 25 Mai 1962. une route et tte I'Ouest por Anathus Théodore Duto de la présontution de la domando 13-3-62. Dnto de la présontation do lu domande: Nom du le Soumbsionnairer do la demande 30-11-61 -Soction Dumas. Date de présentation Commune do Potit-Guive Commune du Fort-Liborts au Nord par Coinmune de Fort Libert6 Suction lèro pleino du Polit-Goive Une ruralo non arpentôe, Orucius hornéo Piorro, à T'Eet Hab. Belzun. ruralo, non arpontéo, lornéa au Nord un chomin propridté vicinal, au Sud par à Duma, à rurele do 1ho. lxrnéo ou Nord pur Unn Andro propriéts Xavior, au Sud pur Mmo. Irus Toussnint, par Salli par la grande ruute Publique, l'Etat. cunduisant Une propriéts P.P. au Sud Huracius Belval, l'Etut P.P P" PENL par: Mucidvino Segaille, i l'Ouost l'Ouost par Albort Difficilo, Lucilia Jn. Hilaire St. "inlt. ct Siméon Josoph Thélius Barlle à l'Est par Sagaillo.- Nom du Soumialonnaire: 1962. à l'Ouost par P.P. Nom du Soumisaionnuiro: Bonhour Cnrpentlor Data de In présantation de la demande: 23 Juln Mmo. Lauriston Jeun Date de la présentation de In demando: 20 Mars 1962. Nom Soumistionesires do le domande 1-12-61 Date : la présentation Killick Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton