Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: e fa - < * a e - * e e V e T - a e EF à ESail EMA Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 19 Novembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 108 conformément aux Lois régissant la mapour cause d'utilité publique, des lieux par TAdministration SOMMAIRE 1962 créant un Orgonisme tière, afin que la prise de possession soit dans portant modifications de celui du 12 Mars de l'Aéroport InternaInternational de Port-au-Prince, consommée de Décret Publique de Construction et Administration de 1'Aéroport Interde l'Aéroport (45) jours à partir de la date d'Utilité sous Tappellation Administration un délai maximum de quarante-cinq tionai de Port-au-Prince de nationa! de Fort-au-Prince. celui du S Ianvier 1962 sur la gazoline. fonctionnement l'Organismes. II Dicret m-d'fiant CHAPITRE International de PortDECRET Article 4.- LrAdministration de l'Aéroport d'Administration comau-Prince est gérée par un Conseil National au plus. Dr. FRANÇOIS DUVALIER posé de sept membres au moins et de neuf membres Président de la République r'achèvement des travaux de l'Aéroport: Articles 66, 90 et 154 de la Constitution; A1 Jusqu'à Haitiens, Officiels du Gouvernement Vu ies Civile Internationale 1- Cinq membres savoir: de Chicago sur l'Aviation Catégorie du Président de la République. Vu la Convention qui sont nommés par Arrêté de l'Industrie; et ses ennexes; 1960, 20 Septembre 1960, 30 Le Secrétaire d'Elat du Commerce et et ComVu les Décrets des 3 Septembre 1960 et 8 Janvier 1962; d'Etat des Travaux Publics, des Transports Septembre 1960, 20 Octobre 1960, 28 Octobre 1961 sur les aéroLe Secrétaire Décrets du 10 Décembre et du 7 Février munications; et des Affaires Economiques; Vu les Le Secrétaire d'Etat des Finances dromes; 1962 créant un Organisme Le Secrétaire d'Elat du Tourisme; Décret en date du 22 Janvier de de la BNRH. Vu le de Construction et d'Administration Le Président du Conseil d'Administration non déAutonome d'Utilité Publique dans son état actuel; Catégorie 2.- Deux membres, personnalités fonctionnaires, InternaInternational de Port-au-Prince de Navigation Aérienne f'Aéroport en date du 15 Septembre par la plus ancienne Ligne Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème alinea, 94, signés et fonctionnant en Haiti. suspendant les garanties prévues aux articles Pleins Pouvoirs, au tionale, établie Au moment de la mise en service de T'Aéroport. 146 de la Constitution et accordant: Et B.- choisiront respectivement, 139, 143 et de prendre toutes mesures qu'II Catégorie 3- Deux autres membres que de Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet Publiques, au redresles au Conseil, deux autres Lignes Internationales nécessaires à la stabilisation des Finances des intérêts de la pour représenter en Haili. jugera Nationale et à la sauvegarde Navigation Aérienne ne reçoivent point de salaire sement de l'Economie de six mois; Les membres de ces 3 Catégories au Conseil National Nation, pour une période le Décret du 12.

Pouvoir Exécutif, à l'effet Publiques, au redresles au Conseil, deux autres Lignes Internationales nécessaires à la stabilisation des Finances des intérêts de la pour représenter en Haili. jugera Nationale et à la sauvegarde Navigation Aérienne ne reçoivent point de salaire sement de l'Economie de six mois; Les membres de ces 3 Catégories au Conseil National Nation, pour une période le Décret du 12. Mars 1962 ils exercent leurs fonctions administratives Considérant qu'il convient de modifier la Construction et quand d'Utilité Publique devant assurer d'Administration. dès du présent Décréant un Service International de Port-au-Prince; Article 5.- Le Gouvernement, promulgation au de de T'Administration TAéroport toutes nécessaires quant financement d'Etat; cret, dispositions les 1aux, de tous les Secrétaires prendra AAIPP établira Sur le rapport d'Etat; la construction de l'Aéroport International. du trafic De l'avis du Conseil des Secrétaires standards de service au statut du personnel, au contrôle délibération en Conseil; tarifs, date des 10 Décembre 1960 et 7 Février Et après Décrète: en conformité des Décrets en Le Conseil du Conseil d'Administration. CHAPITRE ler. d'Utilité Publi1961 sur recommandation déterminera les conditions générales d'Exploitation Article ler.- II est créé un Organisme Autonome International d'Administration du Comité de Gestion. de l'Aéroport de sur recommandation et d'Administration Inl'Aéroport, à la direction de quotidienne que Construction Administration de l'Aéroport Article 6.- Les décisions se rapportant de Téde Port-au-Prince sous r'appellation: de fonctionnement et d'entretien, aux services sernational de Port-au-Prince. International de Portdes opérations aéronautiques, aux activités du personnel techniArticle 2- L'Administration de T'Aéroport d'Un Aélé-communications aux facilités de transport et à toutes autres acobjet la Construction ct T'Administration de que et administratif, celles touchant à au-Prince a pour moderne sous le nom Aéroport International tivités non désignées. relevant de l'administration; etc.. sont prises ropost International de Port-au-Prince, à l'endroit des recettes, aux achats et paiements (AIPP), dans la banlieue base comla perception de vis-à-vis du ConPort-au-Prince, sur une un comité gestion responsable *Mais Gâté> el d'assurer son exploitation aux Règles ct exécutées par appelé d'efficience conformément seil National d'Administration. les le merciale avec maximum Marchande et celui de T'Organisation de trois membres dont deux choisis par membres le Statut de l'Aviation II est composé non fonetionnaiétablies par Cet Aéroport sera le seul Aéroport du Conseil d'Administrntion, sont. deux personnalités un de. T'Aviation Civile Internationale. dont le poids 2èmnc à l'article 5 et l'autre fonctiondle trafic international, pour les Aéronefs res de la catégorie indiquée de d'Haiti d'entrée pour mille livres, naire désigne par ln Banque Nationnle la République brut certifié à l'envol excède quarante les dispositions nécessnires le Article 3.- -Le Gouvernement prendra minimum (B.N.R.H.).

un de. T'Aviation Civile Internationale. dont le poids 2èmnc à l'article 5 et l'autre fonctiondle trafic international, pour les Aéronefs res de la catégorie indiquée de d'Haiti d'entrée pour mille livres, naire désigne par ln Banque Nationnle la République brut certifié à l'envol excède quarante les dispositions nécessnires le Article 3.- -Le Gouvernement prendra minimum (B.N.R.H.). toutes décisions recommandées par à rOrganisme AAIPP une superficie Ils appliquent et exécutent pour que soit transférée le requerra l'étude définitive du proConseil National d'Administration. et l'Asdo 206 hectares, ou plus selon que Mois Gâté,1 pour la construction de l'A6Le Comité de gestion désigne en son sein TAdministrateur de la jet et formant l'aire localisée à Les terrains compria dans cette le Représentant de lu Banque Nationnle de roport International Port-au-Prince. seront acquis de gré à gré, et suant-Adminisarateur République d'IIniti (B.N.R.H.) est de droit, Trésorier. aire qui appartiennent à des particuliers par expropriation de désaccord insurmontable entre les parties, en cas LE MONITEUR des cadres d'exploitation et vue du maintien de la souveraineté nationale sur l'espace aérien, la Le Comité de Gestion devra préparer de cet espace d'accord avec le principe de la Convention de d'entretien en recrutant des éléments haîtiens qualifiés. liberté Le Comité de Gestion sera autorisé à déléguer les pouvoirs énoncés Chicago et de ses annexes. de l'Aéroparagraphe de cet Article à une ligne aérienne interna9.- Adopter et soumettre à l'appréciation du Service au premier du Comité de Gestion. nautique Civile en vue de promulgation tous règles et règlements et tionale qui agira comme agent du Code services adéquats pour l'exécution de tout projet Article 7- L'Administrateur et T'Assistant-Administrateur spécifications International de Port-au-Prince, mité de Gestion reçoivent de l'Administration de l'Aéroport Internarelevant de l'Aéroport les tional de Port-au-Prince (AAIPP) pour les actes de gestion dont ils 10.- Négocier et signer des contrats avec Entreprises d'Utilité sont chargés, un salaire et des frais qui sont fixés par le Conseil NaPublique efficientes ou autres. Civile toute ticnai d'Administration. Le Trésorier reçoit des frais qui seront aussi 11.-- Soumettre au Service de I'Aéronautique quesdéterminés le Conseil National d'Administration. tion se rapportant à la localisation, établissement d'aéroports. par aucune fonction rémunérée dans des Entre12.- L'Administration de l'Aéroport International de Port-auiis ne peuvent exercer Prince a droit de rétention sur. n'importe quel Aéronef atterrissant pr.ses privées ou de l'Etat, sauf dans l'Entreprise qu'ils représentent un dirige, tous les frais et Conseil National d'Administration. sur tout Aéroport qu'il possède ou qu'il pour au être révoqués mauvaise gestion dàment droits d'alterrissage et autres frais de droits pour l'usage des commoI's ne peuvent que pour dités d'un tel l'aéronef, toutes les fois que le paiement de prouvée, et par décision du Conseil Nationai d'Administration sur proAéroport n'est par effectué dans un délai raisonnable pesition de la majorité des deux tiers du Conseil.

tout Aéroport qu'il possède ou qu'il pour au être révoqués mauvaise gestion dàment droits d'alterrissage et autres frais de droits pour l'usage des commoI's ne peuvent que pour dités d'un tel l'aéronef, toutes les fois que le paiement de prouvée, et par décision du Conseil Nationai d'Administration sur proAéroport n'est par effectué dans un délai raisonnable pesition de la majorité des deux tiers du Conseil. Cette décision detels frais et droits pas faite à cet effet à l'opérateur (pas vra ètre approuvée par, les Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, des moins de 30 jours), sur demande écrite dàment autorisé du Transports et Communications, des Finances et des Affaires Economiou au propriétaire de l'aéronef par un employé ques. du Commerca et de l'Industrie et du Tourisme. Conseil National d'Administration. s'exercer si le PAssirtant-Administrateur et le Trésorier devront Ce droit de rélention ne pourra, toutefois, que proL'Administrateur, priétaire ou l'opérateur en cause a été dûment notifié par écrit par s'acquitter de leur tâche avec efficience. 'Administration de l'Aéroport International de Port-au-Prince, ou après Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Aéroport qu'il aura été accordé au ou à l'exploitant un délai raiseront faites sous la signature conjointe de deux Membres du Comité sonnable le dépôt d'une propriétaire garantie équivalant au montant des de Gestion, dont celle du Trésorier. ccûts exigés. pour Le dépôt d'une telle garantie une fois fait. l'aéronef deTous les Membres du Conseil National d'Administration et du Covra être libéré et ne pourra être retenu. mité de Gestion ont un mandat dont la durée est indélerminée. Mais, Faute d'une tclie garantie après le délai raisonnable indiqué ci-desils doivent être remplacés, aussitôt qu'ils ont perdu la qualité en raid'enlever ou de tenter de déplade ils ont été désignés ou cessent. au cours de sus, il sera illégal à toute personne scr laquelle lorsqu'ils cer ou d'enlever l'appareii causant le litige, une fois que l'avis du leur mandat de représenter l'Organisation nationale ou commerciale droit de rétention aura été donné au propriétaire ou à l'opérateur du sur la présentation de laquelle ils ont été nommés. dit par l'affichage sur l'appareil de l'avis de rétention. Toute Article 8.- Les Secrétaires d'Etat, Membres du Conseil National apparsil tenté de déplacer un aéronef d'un tel d'Administration se relaient chaque année à la présidence du Conseil. personne qui dans aura les conditions déplacé ou ci-dessus décrites et avant le paiement CHAPITRE III Portdû Aéroport à. 'Administration pour un tel Aéronef sera punie conformément à Article 9.- L'Administration de l'Aéroport International de au-Prince a le droit, outre les autres droits qui peuvent lui être aula Les Loi. dispositions de l'alinéa précédent ne pourront s'appliquer dans trement conférés, de: les cas oû, par contrat écrit, les frais cl les coûts sont payables à des 1- Acquérir, construire, établir, améliorer, étendre, agrandir; reintervalles déterminés par les parties, ou quand un différend surgit cerstruire, équiper, entretenir, réparer et exploiter tout projet dans entre les dites parties quant au montant des coûts et des frais.

'alinéa précédent ne pourront s'appliquer dans trement conférés, de: les cas oû, par contrat écrit, les frais cl les coûts sont payables à des 1- Acquérir, construire, établir, améliorer, étendre, agrandir; reintervalles déterminés par les parties, ou quand un différend surgit cerstruire, équiper, entretenir, réparer et exploiter tout projet dans entre les dites parties quant au montant des coûts et des frais. le cadre de ses attributions; 13.- Signer avec le Gouvernement Haitien ou avec toute autre 2.- Etre propriétaire, par acquisition, dons ou donations, exproInstitution ou Agence nationale ou internationale, avec l'approbation prietion, échange de tous biens, immobiliers, fongibles ou non fongidu Gouvernement Haitien. tout contrat nécessaire à l'obtention d'aibles. aux termes et conditions qui sont décidés, fixés et déterminés par cie et d'assistance financière, de prèts, en vue de l'exécution et de la le Conseil National d'Administration; ccnstruction d'Aéroports, et de leurs commodités el ou des améliora3.- Signer des obligations, émettre des bons. payables seulement tions et commodités pour la navigation aérienne; sur ses propres revenus, sauf dans le cas prévu au paragraphe 21 de Recevoir et accepler de toute Agence des Etats-Unis d'Amérique, cet article, payer tout ou partie de coût de toute acquisition, construcnationale ou internationale, des prêts, des dons pour la construction, tion. extensicn, agrandissements. améliorations ou modernisation de l'amélioration ou le fonctionnement en tout ou en partie, de tout protout projet, et engager ses revenus pour garantir le paiement de bons, jet, et de recevoir et d'accepter des contributions de toute source, soit mais sans que ces bons puissent être productifs d'intérêls excédant biens meubles et immeubles. main-d'ceuvre ou autres cfen argent, 6% l'an; avec des aériennes de navigation fets de valeur; 4.- Faire toute entente Lignes National d'AdEmployer des Ingénieurs, Contentieux ou Experts en Comptabilité, ou d'autres Organisations de Transport, si le Conseil en construction ou dans n'importe quelle branche du génic, et tels ministration le, juge ainsi avantageux; employés ou peuvent lui être nécessaires, et fixer leurs S.- Signer tous Contrats ou Accords, exécuter tous actes nécessaires Agents salaires qui devront être exclusivement payés sur les reou relevant de l'accomplissement de ses devoirs et de l'exercice de salaires; lesquels de tout ou advenus provenant de l'exploitation projet appartenant ses droits; tous taxes, frais et auministré en vertu de ce Décret, pour les services rendus par eux.

peuvent lui être nécessaires, et fixer leurs S.- Signer tous Contrats ou Accords, exécuter tous actes nécessaires Agents salaires qui devront être exclusivement payés sur les reou relevant de l'accomplissement de ses devoirs et de l'exercice de salaires; lesquels de tout ou advenus provenant de l'exploitation projet appartenant ses droits; tous taxes, frais et auministré en vertu de ce Décret, pour les services rendus par eux. 6- Fixer, régulariser ct percevoir droits, ou faire tels levés, enquêtes, études, services rendus et commodités installés dans tout projet Entreprendre entreprendre tres pour limites contrôler de tout sondages, carles, plans, dessins et estimations de coûts et revenus; sous son contrôle, établir les et l'usage fonctionnement propréparer et un plan ou des plans compréhensifs pour la locajet selon qu'il en sera jugé nécessaire pour assurer le des lisation, adopter construction, l'amélioration ou le développement de tout régulier du projet; prescrire des règles ct règlements et imposer la sanctions pour assurer l'accomplissement strict des devoirs de toute projet; à des perresponsable dans le cadre des activités de l'Aéroport InterAccorder des concessions exclusives ou non-exclusives personne à tous Règlements, Arrêtés, sonnes, firmes ou corporation pour le fonctionnement de restaurants, national de Port-au-Prince, se conformer cafétérias, machines vendeuses ct autres concossions de nature Décrets ou Lois d'autres projets y afférents se trouvant sous le conbars, clans, sur ct rulatif à tout projet appartenant ou trôle de l'Administration de l'Aéroport International de Port-au-Prince. non néronautique, 7.- Fixer et déterminer les taux, tarifs pour l'usage de toutes ndministré par 'Administration. (AAIPP). avec la garantie du Gouverneaméliorations de l'Aéroport et de toutes commodités s'y rapportant Engager par résolution International ou contrat de Port-au-Prince ou tout projet cenformément aux dispositions de lois régissant la matière. ment, pour l'Aéroport l'avintion autres, les revenus exclusifs provonant 8- Réglementer les opérations à l'intérieur et au-dessus du terrise rapportant à ou de le Service de l'Aéronautique Civile en de l'exploitation ou de l'acministration parcil projet appartenant toire national en accord avec LE MONITEUR bu administré par taNon. de TAdministration, au paiement du coût de T'administration. de l'entretien, des l'exploiLa tiias du prolongement ou de réparations, amélioraBanque Nationale de la République d'Haiti revenus sus-désignés Tagrandissement de tels projets dont les T'Agence Internationale de Financement (BNRH) paiera à paiement des intérêts proviennent de leur exploitation, et aussi annuels et des du le montant des INTERETS et amortissements des pour le T'Aéroport amortissements prêt, Dans le cas où lcs paragraphe de cette emprunts décrits au second International de revenus de section, et des bons émis effectuer Port-au-Prince seraient cerant être financés. construits pour de tels projets enlièrement ce paiement annuel, le insuffisants pour ies dispositions de ou acquis par le Gouvernement selcn nistration complétera le Fonds spécial d'Admice Décret. Dans n'importe de (AAIPP) avec ses paiement effectué par ristration (AAIPP) lequel ces cas, l'Admirevenus nets. T'Administration tion de tel ou tel peut adopter des budgets séparés pour l'exploitaUne fois ces paiements effectués la balance projet.

ets enlièrement ce paiement annuel, le insuffisants pour ies dispositions de ou acquis par le Gouvernement selcn nistration complétera le Fonds spécial d'Admice Décret. Dans n'importe de (AAIPP) avec ses paiement effectué par ristration (AAIPP) lequel ces cas, l'Admirevenus nets. T'Administration tion de tel ou tel peut adopter des budgets séparés pour l'exploitaUne fois ces paiements effectués la balance projet. ra disponible pour sur le fonds Après le paiement de toute dépense balznce restente d'autres nécessités légitimes de spécial et secompris les emprunts d'exploitation, sera versée au T'Aéroport toute do avec leurs intérêts décrits au second d'obligations y de la balance du revenu Gouvernemeut. ii en sera de cette section et le des fonds paragrament, "net de T'Administration même prélèvement de et sil y en a. (AAIPP) Lerations. tout surplus de fonds formant réserve d'améaprès paieFAAIPP à la fin de T'année devra être le revenu net disponible de Article 15.- Les comptes de Le terme versé au Gouvernement; nus curtormément aux TAdministration (AAIPP) seront te- (revenu net) de T'AAIPP pour ces systèmes et pratiques sisnifie le total des recettes moins n'importe quelle période d'Utilité Publique et selon les établis pour les Serviles dépenses de toutes les déductions faites pour bilite générale en Haiti. Règles appliquées dans la Comptafonctionnement, y 2) Les loyers avancés s'il y en a. compris; Article 16.- Les livres de l'AAIPP et du naires et l'entretien, T'assurance, les réparations ordicontrôlés à ses frais. par une firme Comité de Gestion seront ) les prévisions trole au moins une fois an. spécialisée dans ce genre de con3) les fonds de pour dépréciations et amortissement, T'Administration par acceptés par le Comité de Gestion réserve, (AAIPP). et 4) toutes les charges d'intérêts sur dettes Article 17.- L et Administration obligations. cona! de L'Organisme, Administration de l'Aéroport InternaQuand (AAIPP) tiendra à cet effet Port-au-Prince (AAIPP) devra et toutes les fois que le Gouvernement une comptabilité. au nouvel Aéroport dans un déiai commencer la constructior provenant de sources autres les fournit d'autres fonds la promulgation die la loi de. raisonnable à partir de la date de tisnal de que revenus de T'Aéroport ses efforts sanction du contrat de prêt, et faire Port-au-Prince de tels fonds devront être Internade pour achever le dit Aéroport dans tous rinsés pour compléter le exclusivement déuze tcis à periir de la un délai approximatif de paiemant des coûts de date de la dite ration, de prolongement, et construction, d'améArticle 18.- promulgation tan: à l'Aviation ou autres d'agrandissement de projets se rapportionai de L'Organisme, Administration de l'Aéroport Internapour compléter le pour l'exécution des contrats y relatifs, et tous les Pert-au-Prince (AAIPP) nommera un agent Lour paiement des plans, cahiers recevon i-- is intérêts et amortissements des des charges, relativement à de te's projats.

, d'améArticle 18.- promulgation tan: à l'Aviation ou autres d'agrandissement de projets se rapportionai de L'Organisme, Administration de l'Aéroport Internapour compléter le pour l'exécution des contrats y relatifs, et tous les Pert-au-Prince (AAIPP) nommera un agent Lour paiement des plans, cahiers recevon i-- is intérêts et amortissements des des charges, relativement à de te's projats. Après bons tion et devis estimatifs toutes spécifications, détails de construcns. tout de paiement de telles Toutes pour les parties de surpius ces fonds spéciaux restant obligamodificalions aux plans et l'Aéroport. tre relournés au Gouvernement; disponibles doivent être ncceptécs par consentement dessins déjà approuvés devront Toute émission de bons cations seroat mutuel avant exécution. Ces modifiticnal par T'Administration de admises toules les fois qu'elles (AAIPP, devra étre TAéroport Internaliter Jes perspeclives seront de nature à faciniere requise par les Lois et arprouvée la par le Gouvernement de la mate d'atterrissage ou à d'agrandissement et de modernisation de la Constitution de la République. Article répondre aux critères en la matière. pisCHAPITRE IV 19,- L'Administration de Article 10.- L'Aéroport International wPrince bénéf: ciera da l'Aéroport International de Portcéfini à l'article 2 du présent Décret de Port-au-Prince tel que portation de Téquipement T'exonération et de dcs droils de donane à l'imCeation, jusqu'à la libération des sera géré par le Comité de truction et à de tous matériaux nécessaires à la Cons- : de celles-ci contractés à l'Extérieur obligations l'Etat et les intérêts Les demandes T'exploitation de franchises l'Aéroport. L : anés par le Gouvernement dans vis-à-vis d'une entité qui sera seront adressées au produites par l'Administration Article 11.- Le le cadre de la loi. fo du de Département du Commerce et de (AAIPP) paiement des droits Service TAéronautique TIndustrie, sièrcubles et de meubles etc. se fera d'atterrissage, de location d'imLes exonérations ne Civile, aux fins utiles. cours. suivant un barème aux taux en tomobile utilisé par le s'appliquent Comité de pas cependant à l'équipement auCes taux seront rigoureusement Article 20.- Toutes les Gestion sur la voie publique. ttates firmes de transport aérien appliqués sans discrimination pour assurer le service lignes aériennes dûment Se tsnales, livrant à des domestique ou se servant de qualifiées pour autant que possible les taux seront établis opérations internanal de Port-au.Prince auront le droit l'Aéroport Internatio4h: ceux des pays du bassin des Caraibes sur la même base droits de douane et de tous d'importer en Haiti exempts de té; semblables.

de transport aérien appliqués sans discrimination pour assurer le service lignes aériennes dûment Se tsnales, livrant à des domestique ou se servant de qualifiées pour autant que possible les taux seront établis opérations internanal de Port-au.Prince auront le droit l'Aéroport Internatio4h: ceux des pays du bassin des Caraibes sur la même base droits de douane et de tous d'importer en Haiti exempts de té; semblables. pour des services et facilileurs opérations taxes, articles et fournitures requis pour Article 12.- Les aéronefs de l'Etat quels articles internationales. vers, à travers ct à partir d'Haiti; lesment des droits Haitien seront exempts du paiehuiles quand comprendront. ceux-ci sans en être limités, les carburants et les les opérations d'atterrissage. Cependant, quand ils sont engagés dans de Jes ne sont pas normalement fournis par le commerciales, les aéronefs du gestion, aéronefs, générateurs Comité payer les droits d'atterrissage et tous autres Gouvernement devront outils, équipemnents, et toutes électriques, pièces de rechange, "Administration (AAIPP) établis et appliqués par ment et à l'entretien des autres pièces nécessaires au fonctionnerendus par elle à ces appareils. pour l'usage des commodités et services commodités et autres services opéralions au sol, aux communications, aux Article_13- L'ensemble des biens Sans limiter les incombant à ces lignes aériennes, tat, ce, non compris les aéronefs mobiliers et immobiliers de I'Efournitures, généralités ci-après, tous les et équipements, nourritures et malériaux, raine aéronautique, situés dans installations militaires dans le dolimites de l'aire de boissons utilisés ou consommés dans les sont placés sous le contrôle et la l'arrondissement de Port-au-Prince portés pour l'usage l'Aéroport, ou encore quand ces articles sont réexl'Aéroport supervision de de par les dites lignes aériennes ailleurs International de Port-au-Princc. 'Administration seront exempts de tous taxes qu'en Haiti, Article 14.- Pendant la duréc du ce soit, droits, et autres de quelque nature que rent haîtien par une Institution de Financement prét initial fait au GouverneArlicle 21.- Le mérique pour la construction de l'Aéroport des Etats-Unis d'Al'Organisme, Administration personnel technique étranger faisant partio de Prince, et en vue de rembourser le dit International de Port-auPrince de l'Aéroport International de Port-auque année la Banque Nationale prét en capital et intérêls, chasern (AAIPP) ou engagé par lui pour ln construction de me Agent Fiscal du Gouvernement de la République d'Haiti ogira comqu'il exempt du paiement de l'impôt sur le revenu aussi d'Aéroport ment pour et de PEnstitution de restera en fonction. longtemps taxe percevoir tous droits et taxes spéciaux, en FinanceArticlo 22.- Le Personnel spéciale sur la gazoline et les verser dans particulier la roport sera haitien employé pour la Construction de l'A6vue du remboursement de l'emprunt extérieur un Fonds spécinl en à des except6 les spécinlistos ot techniciens nécessaires ci. et des intérêts sur celuil'exécution Arlicle traveux qui no pourront être trouvés en Haitl.

cevoir tous droits et taxes spéciaux, en FinanceArticlo 22.- Le Personnel spéciale sur la gazoline et les verser dans particulier la roport sera haitien employé pour la Construction de l'A6vue du remboursement de l'emprunt extérieur un Fonds spécinl en à des except6 les spécinlistos ot techniciens nécessaires ci. et des intérêts sur celuil'exécution Arlicle traveux qui no pourront être trouvés en Haitl. 23.- L'Administration do l"Aéroport au-Prince devra maintenir International de Portl'Aéroport en bon état de fonctionnoment LE MONITEUR pour le temps qu'il restera en service, Elle rance contre tous prendra une police d'assuSont propriétés dommages du aux personnes et aux biens de l'Aéroport. Vu le Décret du 3 Septembre matériel, Gouvernement, la propriété, les matériaux, le plémentaire de dix de 1960 créant un droit d'accise les T'équipement, les accessoires et installations 3.7853 litres de centimes gourde (Gde. supimmeubles par qui s'y trouvent, gazoline; .010) par gallon de et tous les meubles destinations, excepté les installations de carburants Vu les Articles 205, 206 du qui appartiennent Huiles Tarif aux en propre aux lignes de gaz, Huiles Douanier se contracteurs et aux locataires. aériennes, bles combustibles Diesel rapportant aux Article 24.- Le Comité distillées non et aux Huiles combustidate de la de gestion est autorisé à Vu le Décret du dénommées, huiles pour navires; mise en service du nouvel Aéroport percevoir, dès la les Corps Législatif en date du 15 au-Prince et selon les tarifs qui seront alors International de Portsuspendant 139, 143 et garanties prévues aux articles Septembre 1962 le dépôt à la Banqué Nationale en vigueur et à en faire 146 de la Constitution et 90, 8ème alinéa, 94, au nom de de la République d'Haiti Chef du Pouvoir Exécutif, à accordant: Pleins &t de T'Administration (BNRH) jugera n l'effet de prendre Pouvoirs, Prince, tous les revenus T'Aéroport International de Port-aucessaires à la stabilisation des toutes mesures qu'Tl al la taxe devant être comprenant: sement de 1 'Economie Nationale et à ia Finances Publiques, au redresfiépart. payée par tous les passagers à l'arrivée et au ivation, pour une période de six mois; sauvegarde des intérêts de la b) tous les frais et services rendus Considérant que dans les leur aux avions à leur prendre les travaux conjonctures actuelles et en vue dépert. sans discrimination. arrivée et à du d'infrastructure d'entrec) tous autres services pays, il importe de faire indispensables au rendus à des appel à la développement ticn. aéronefs par le Comilé de huiles combustibles énumérées aux contribution des usagers des d) gesnier en Articles 205 et 206 tous les droits et frais existant vigueur, et de la gazoline; du Tarif DouaArticle 25.- - et ceux qui seront créés à l'avenir. Considérant que pour services de L'Administration de P'Aéroport veillera à de lever un droit atteindre ces fins, ily lieu de douanes ce que les d'accise prélever eti logés.

huiles combustibles énumérées aux contribution des usagers des d) gesnier en Articles 205 et 206 tous les droits et frais existant vigueur, et de la gazoline; du Tarif DouaArticle 25.- - et ceux qui seront créés à l'avenir. Considérant que pour services de L'Administration de P'Aéroport veillera à de lever un droit atteindre ces fins, ily lieu de douanes ce que les d'accise prélever eti logés. d'Immigration et de Police soient confortablement sur les Huiles combustibles supplémentaire sur la gazoline et une taxe le (huile de gaz, huile Article 26.- Les conditions de combustible Diesel et huile combustible combustible, hui en faveur des Agents réductions sur les tickets de voyage huiles pour navires); distillée, non dénommées, Gouvernement en mission diplomatiques ou consulaires et des Agents du Sur le rapport des Secrétaires à gré entre le sont fixées, dans le cadre de la loi, de gré Economiques, des Travaux d'Etat des Finances et des Affaires Article 27.- Gouvernemrat Haîtien et les lignes et du Publics, des Transports et Le Gouvernement intéressées. Commerce et de TIndustrie; Communications, ganisme, Administration de accordera aide et protection à l'OrEt après délibération en Conseil des -Secrétaires ce (AAIPP) et au Comité de l'Aéroport International de Port-au-Prind'Etat; de leurs activités et Gestion, pour le complet Décrète: ne prendra aucune mesure développement Article ler-Le droit ou confiscat.on susceptible ayant le caractère de gazoline par de d'accise supplémentaire de Gde. 0.10 sur la Article 28.- Dans le d'interrompre leurs activités. gallon 3.7853 litres sera augmenté cadre des lois et des supplémentaire de Gde. d'un droit d'accise naux de la d'Haiti conventions les TribuArticle 0.15 par gallon de 3.7853 litres. les contestations République sont seuls compétents pour entendre 2.-II est créé un droit d'accise de Gde. qui peuvent s'élever entre 3.7853 litres de gasoil, huile de 0.25 par gallon de des tiers. Il est entendu que, dans le T'Organisme (AAIPP) et combustible distillée. gaz, huile combustible diesel, huile tiers ne s'applique sens de cet article, le terme non dénommées, huiles pas aux agents de T'AAIPP, Article 3.-A partir de la pour navires. financement ou ses contracteurs, dont les ses institutions de soins de T'Administration publication du présent Décret et par les République d'Haiti sont relations avec AAIPP et la seront Générale des Contributions réglées par les de payés en même les dits droits ou accords respectifs. dispositions leurs contrats Article 4.-Les temps que les droits de douane, s'ily en a. Article 29.- Un Arrêté Présidentiel Novembre 1959 dispositions des Articles 3, 4 et 7 de la Loi du 10 d'Etat du Commerce et de l'Industrie pris sur rapport du Secrétaire Article S-Le seront applicables pour l'exécution du présent Décret. ministration (AAIPP) fixera les sur recommandation de l'Adlinuera à alimenter produit le du droit d'accise initial de Gde.

4.-Les temps que les droits de douane, s'ily en a. Article 29.- Un Arrêté Présidentiel Novembre 1959 dispositions des Articles 3, 4 et 7 de la Loi du 10 d'Etat du Commerce et de l'Industrie pris sur rapport du Secrétaire Article S-Le seront applicables pour l'exécution du présent Décret. ministration (AAIPP) fixera les sur recommandation de l'Adlinuera à alimenter produit le du droit d'accise initial de Gde. 0.10 contional de Port-au-Prince, conformément règlements de l'Aéroport Internadu 3 1960 Compte Spécial prévu à TArticle 4 du Décret Article 30.-Le aux articles de ce Décret. de Septembre et sera employé exclusivement à la de présent Décret abroge toutes Lois ou l'Aéroport International de construction Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets dispositions ment du prél et des Port-au-Prince et, y compris le repaieet sera exécuté à la diligencé de tous les qui lui sont contraires Le produit des autres intérêts. en ce qui le concerne. Secrétaires d'Etat, chacun Décret sera à droits prévus aux Articles 1 et 2 du présent Dorné au Palais National, à ment des autres déposé un Compte Spécial séparé et servira au financeAn 159ème, de TIndépendance. Port-au-Prince, le 19 Novembre 1962, Les deux travaux d'infrastructure. la masse des comptes ci-dessus indiqués ne seront pas confondus avec Par le Président: 'Dr. FRANÇOIS DUVALIER recettes de l'Etat. Le Secrétaire Le d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Article 6-Le présent Décret toutes Secrétuire d'Elst des Finances ct dles Affnires CLOVIS M. DESINOR Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions abroge Lois ou dispositions de Le Secritaire d'Etat de Dr. HERVE BOYER Economiques dispositions de Décrets de Décrets-Lois, tous Décrets ou Le Secrituire d'Etat de lIntérieur la et de la Défense Nationale: LUC F. des qui lui sont contraires et sera exécuté la Le Secrétuire d'Etat Coordination de la et de IInformation: PAUL BLANCHET FRANÇOIS diligence Secrétaires d'Etat des Finances et des à Le Seerhtaire d'Elut de Justice: SIMON DESVARIEUX miques, des Travaux Affaires Econoet du "Agriculture, des Ressources Naturelles Commerce el de Publics, des Transports et du Le Secrétuire d'Etat Developpement du Travail et du Rural: ANDRE THEARD l'Industrie, chacun en ce qui le Communications, Lu Secrôtoire d'Etut des Affaires Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Donné au concerne. Le RENE Etrangéres et des Cultes: Palais National, à Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Travaux Publies, CHALMERS An 159ème, de le 19 Novembre 1962, LOUIS des Tramsports et Com nmunicutions: l'Indépendance. Le Secrétaire d'Elat de la Sant6 LEVEQUE Publique et de la Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Lo Secrétaire d'Elut GERARD du Tourisme: PHILIPPEAUX VICTOR Population: Le Secrétaire d'Etut Secrétairo d'Etat de l'Education Nationule: NEVERS CONSTANT des Finiuncos et .des Affaires LEONCE VIAUD La Secrétuire d'Etat des Travaux Dr.

épendance. Le Secrétaire d'Elat de la Sant6 LEVEQUE Publique et de la Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Lo Secrétaire d'Elut GERARD du Tourisme: PHILIPPEAUX VICTOR Population: Le Secrétaire d'Etut Secrétairo d'Etat de l'Education Nationule: NEVERS CONSTANT des Finiuncos et .des Affaires LEONCE VIAUD La Secrétuire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER Economiques: Le Socrétaire LOUIS Pablies, LEVEQUE des Toansports et Communicatious: DECRET L.o Secrétairo d'Etat du d'Etat Commerco do ot do l'Industria: CLOVIS M. DESINOR 1)1. FRANCOIS DUVALIER Le Sucrôtaire d'Etat ot du do Develepnemunt "Agriculture, Rural: ANDRE dos Ressources THEARD Naturelles Pritsid. :t de : R. init. Le Secrétairo d'Etat do PIntériour lu nt de la Dofunso Nationale: LUC F. Vu les Articles 90 et 154 de la Constitution; La Serrétaira L.o Socrituiro d'Etat Coordination do lu Justico: et de Finformation: SIMON PAUL BLANCHET FRANCOIS Vu la Loi du 10 Novembre 1959 créant lw Socritaire dl'Etat du Travail ot du Dien-Etro Sociul: DESVARIEUX MAX A, centimes de gourdes (Gdes. un droit d'accise de dix d'Etat dos Affniros Rtrangores et des Cultes: ANTOINE line; 0.10) par gallon de 3.7854 litres de KazoLe Secre ituire d'Elat RENE de la Santo CHALMERS Publiquu GERARD ot du la Population: 1. L.n Seerôtaite Secretniro d'Etat du Tourlamo: PHILIPPEAUX VICTOR NEVERS d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE CONSTANT VIAUD Imprimeria de 1'Etat - Rue Hammerton Killick