Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- a A - - a E : C TASA Dirocteur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Parsissent JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 15 Novembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 107 de l'Intérieur et de la Article 2.-I1 est ouvert au Département crédit de à l'article 1301-10 un supplémentaire SOMMAIRE Défense Nationale 00/100 tirée de TRENTE MILLE GOURDES et (G.30.000 Décret désaffectant et rendant disponible la somme cours et de ouvrant Gdes. au 30.000.00 Département de crédit seront couverts par T'article 0601-10 du Budget de T'Exercice en 1301-10 un Crédit SupplémenAr.icle 3.-Les Voies et Moyens de ce Défense Nationale à l'article 00/100 désaffectée à l'article TIntérieur et de la somme de TRENTE MILLE Gourdes taire de la même valeur. provisoirement les rôle attributions du la la l'Exercice en cours et rendue disponible: Arrêté définissant et réglementant Sécurité Nationale, à travers $ territoire de 0601-10 du Budget de Corps des Volontaires de la toutes Lois ou dispositions de République d'HaTti. l'Industrie: Extraits du registre des Article 4-Le présent Décret abroge tous Décrets ou Secrétairerie d'Etat du Commerce et de ou dispositions de Décrets-Lois, Marques de Fabrique et de Commerce. Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et exéde Décrets qui de -Avis. dispositions des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, cuté à la diligence Nationale, des Finances et des Affaires VIntérieur et de la Défense Economiques, chacun en ce qui le concerne. DECRET le 13 Novembre 1962. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 159ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER President de la Kepubique Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et BOYER des Affaires Economiques: Vu les articles 48, 66, 90, 92 at 93 de Ja Constilution; Dr. HERVE Nationale: LUC F. FRANÇOIS Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etot de l'Intérieur et de la Défense Vu les articles 3 et 5 de la d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Le Secrêtaire RENE CHALMERS Publique; date du 15 Septembre 1962 l'Industrie : CLOVIS M. DESINOR Vu le Décret du Corps Législatif en 8ème alinéa, 94, 139, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PAUL BLANCHET suspendant les garanties prévues aux articles 90, au Chef du Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information et la Constitution et accordant: Pleins Pouvoirs, de des Ressources Naturelles 143 et 146 de toutes mesures qu'il jugera néLe Seeritoire d'Etnt TAgriculture.

du Corps Législatif en 8ème alinéa, 94, 139, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PAUL BLANCHET suspendant les garanties prévues aux articles 90, au Chef du Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information et la Constitution et accordant: Pleins Pouvoirs, de des Ressources Naturelles 143 et 146 de toutes mesures qu'il jugera néLe Seeritoire d'Etnt TAgriculture. Rural: ANDRE THEARD Pouvoir Exécutif, à T'effet dc prendre au redressement du Développement du Bion-Etre Social: MAX A. ANTOINE cessaires à la stabilisation des Finances Publiques, de la Nation, Le Secrétaire d'Etat du Travail et Nationale et à la sauvegarde des in: érêts d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: de PEconomie Le Secrétaire LOUIS LEVEQUE pour une période de six mois; de la Santé Publique et de la Population: qu'il convient de mettre le Département de l'Intérieur Lo Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX Considérant Nationale en mesure de payer les indemnités et frais de la Justice : SIMON DESVARIEUX et de la Défense d'Etat des Affaires Etrangères Le Secrétaire d'Etat VIAUD de représentation du Sous Secrétaire Présidentiel du 6 Octobre 1962 et Le Secrétaire d'Elat de r'Education Nationale: LEONCE dont le poste a été créé par l'Arrêlé d'Etnt du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Moniteur No. 92; Le Secrôtnire publié au dûment consConsidérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance de Pexercice en cours; crédit de l'article 1301-10 du Budget tatée au convient de ARRETE trouver Jes Voies et Moyens il Considérant que pour la somme de TRENTE MILLE désaffecter et de rendre disponible 0601-10 du Budget cn GOURDES (30.000.-) tirée de Particle Dr. FRANÇOIS DUVALIER cours; d'Etat des Affaires Etrangéres, Président de lu République des Secrétoires d'Elat Sur Je rapport la Nationale; 178 de la Constitulion; de l'Intérieur et de Défense Vu les articles 90, 174, motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des de tout Etat policé est d'assuEt de l'avis écrit et Considérant que le devoir pritnordinl Sécurité Nationale et PIntéAffaires Economiques; rer et de gurantir par tous les moyens la délibération en conseil des Secrétaires d'Etat; grité de son territoire; Et après Charte fondamentnle preserit en son articlo 174 Décrète: Considérnnt que la de l'appliquo le service militaire est obligntoire et qu'en conméquence de Sécurité sedésaffectés et rendue disponible Ja cation des dispositions Constitutionnelles des Forces Article ler.- Est et demeure et 00/100 (G.

antir par tous les moyens la délibération en conseil des Secrétaires d'Etat; grité de son territoire; Et après Charte fondamentnle preserit en son articlo 174 Décrète: Considérnnt que la de l'appliquo le service militaire est obligntoire et qu'en conméquence de Sécurité sedésaffectés et rendue disponible Ja cation des dispositions Constitutionnelles des Forces Article ler.- Est et demeure et 00/100 (G. 30.000.00) tirée ruient toujours disponibles au service de la Nation; somme de TRENTE MILLE GOURDES cours. de l'article 0601-10 du Budget de l'Exercice en LE MONITEUR 12.-Les fonctionnaires et employés publics peuvent faire historiques particulières où la Arlicle des Volontaires de la Sécurité Nationale, mais ils forConsidérant qu'en des circonstances menacées d'être départie du Corps à faire les services uniquement dans les sécurité nationale ont été virtuellement ment des Compagnies appelées paix et la et organisées en territoire étranger, truites par des forces constituées se sont portés volontairevilles. des citoyens dévoués à la cause de la paix les combattre et les 13.- -L'enrôlement des Volontaires de la Sécurité Nationale devant de ces forces d'agression pour Article du Commandant de Département au Armées régulières; se fait dans chaque Commune au siège vaincre aux côtés des Forces du District ou du Sous-District par les Officiers ou Sous-Offifaveur de ces citoyens demeurés en état d'alerte ment à cette fin par le Président de la République. Considérant qu'en d'édicter des règlements conciers désignés permanent et délibérément, il importe l'enseigaement militaire adé14-Les Officiers instructeurs assureront l'instruction des ditionnant leurs rôles et actributions, à même d'acArticle Volontaires de la Sécurité Nationale et déterafin qu'ils soient de mieux en -mieux membres du Corps des telle telle Compaquat à leur impartir des tâches spécifiques de différentes armes dans lesquelles ou complir, dans le cadre des devoirs civiques, Armées la pomineront les Nationale voudra servir: infanterie, exercer avec les soldats des Forces gnie de Volontaires de Sécurité vigilance, tel que: la surveillance des côtes et frontières artillerie ou autres. lice des villes et des campagnes, côtés des Forces Armées d'Haiti, eavalerie, des Volontaires de la Sécu- 'et défendre au besoin, toujours aux Article 15.-La Revue des Compagnies établis. National; selon les horaires l'intégrité du territoire rité Nationale est assurée régulièrement d'Etat de rIntérieur et de la Défense sera sanctionné des Sur le rapport du Secrétaire Article 16.-Tout manquement à à discipline à la jusqu'au renvoi et à l'empriNationale; peines allant du blâme dégradafion délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après sonnement.

National; selon les horaires l'intégrité du territoire rité Nationale est assurée régulièrement d'Etat de rIntérieur et de la Défense sera sanctionné des Sur le rapport du Secrétaire Article 16.-Tout manquement à à discipline à la jusqu'au renvoi et à l'empriNationale; peines allant du blâme dégradafion délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après sonnement. le Conseil Arrête: Article 17.-Ces peines ci-dessus seront prononcées par de la Séétabli pour chaque Compagnie de Volontaires à travers les neuf Départements de discipline Article ler. Les citoyens qui, constitués et organisés en curité Nationale. Géographiques de la République d'Haiti, les événements des peines de dégradation civique, de de volontaires, ont été, depuis Article 18-L'application du unités indépendantes et immatriculés fordevra toujours recevoir l'approbation 1958, 13 Août 1959, enregistrés renvoi et d'emprisonnement du Juillet DE LA SECURITE NAla DES VOLONTAIRES Président de République. ment le -CORPS du au 13 Août de chaque TIONALE- (V.S.N.). Article 19.-Sur convocation, 29 Juillet de la Sécurité Nationale déde la Sécurité Nationale de la République Article 2-Le Corps des Volontaires Chef Constitutionannée, les Volontaires en uniforme et sans armes, pour prodirectement du Président de la République, Armées d'Haid'Haiti se réuniront en Congrès, de la Charte pend Armées. Ce Corps est distinct des Forces céder à la révision des règlements et à Pétablissement nel des Forces Télection des hauts gradés des Compagnies, et, au ti, et ses membres sont non soldés. d'organisation et à suivant: Sécurité Nationale reçoivent l'érenouvellement du serment Article 3.- Les Volontaires de la Officiers et Sous-Officiers DE DEFENDRE AUX COTES DES FORCES ARmilitaires des <JE JURE ducation et Tentraînement cantonnés dans les Départements, Districts MEES D'HAITI L'INTEGRITÉ DU TERRITOIRE NATIONAL, ET des Forces Armées d'Haiti et recommandation du PrésiPOLICE ET LA SECURITE DES VILLES militaires sur requête D'ASSURER LA DES COTES ET DES et Sous-Districts la au Chef d'Etat Major. DES CAMPAGNES, LA SURVEILLANCE dent de République AU CHEF DE LETAT, SUPREME militaires les VolonFRONTIERES, D'OBEIR LA l'éducation et Yentrainement ET MORAUX DE Article 4-Pour à la discipline des Forces DES INTERETS MATERIELS de la Sécurité Nationale sont soumis GARDIEN taires NATION-, Armées d'Haîti. des villes, des conféré dans le Corps des Volontaires de à toutes tâches de police Article 20.-Aucun grade Article 5.-Ils cond courent frontières avec lés solNationale n'a de au grade dans les Forces des côtes et des la Sécurité correspondance campagnes, de surveillance Armées d'Haîti.

MATERIELS de la Sécurité Nationale sont soumis GARDIEN taires NATION-, Armées d'Haîti. des villes, des conféré dans le Corps des Volontaires de à toutes tâches de police Article 20.-Aucun grade Article 5.-Ils cond courent frontières avec lés solNationale n'a de au grade dans les Forces des côtes et des la Sécurité correspondance campagnes, de surveillance Armées d'Haîti. Armées d'Haiti. dats réguliers des Forces de la RépuNationale sont enregis 21-En de danger imminent le Président 6.-Les Voiontaires de la Sécurité doivent Article cas des Aricle respectives et ne l'assure Lui-même, placer un Officier supérieur dans leurs organisations blique peut,s'Il de la Sécutrés et immatriculés leurs cartes d'identification. Forces Armées d'Haiti à la tête du Corps des Volontaires étre toujours porteurs de leur temps de rité Nationale. Article 7-Le port d'armes leur est permis pendant des Volontaires de la Sécurité tous que requièrent les circonstances. Article 22-Les couleurs du Corps service et en temps 'oblisont le Noir et le Rouge surmontées du lambi sur Volontaires de la Sécurité Nationale ont pour I Nationale (V.S.N.) Le Fanion du Corps des *Volontaires de Article 8.-Les délit d'exercer le rôle de la polequel repose la Pintade. gation. dans tous les cas de flagrant Nationales (V.S.N.) est le Noir. la Sécurjté lice elle-méme. Nationale dans des Volontaires de la Sécurité Nationale des Volontaires de la Sécurité Article 23-L/uniforme courtes, Article 9.Le Corps divise en Chaque pantalon long, chemise à manches Géographique se Compagnie. est le gros bleu-Denim, et chaque Département de 100 citoyens nyant à sa tête un do même tissu. Le costume de gala est le vert glauque Compagnie peut comporter plus chapeau au même ton, et cravate rouge. Chef, au titre de Commundant. casquette la confirme cn ce titre Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 10.-Le Président de République sérieux, su discipline et son Article 24-Le présent et de ln Défense Nationale. volontaire qui, par sa rectitude, son les membres du Secrétaire d'Elat de l'Intérieur tout état de service signalé aura éte recommandé par et le 7 Novembre 1962, brillant les Officiers ou Sous-Officiers instructeurs Dormé au Palais Nationnl, à Port-nu-Prince, de la Compagnie et choisi par le Président de Ia Re. An 159èmo de lIndlépendance. : quard il n'aura pus 6té directement 1r. FRANCOIS POVAVIER publique Lui-méme., des Par le Président: ct T'immatriculation au Corps d'Eul do l'intériour ot do la Défense Nationule: Article 11.-L'enregistrement Nationale sont ouverts à tous les citoyens Lo Socretnire LUC F. FRANÇOIS Volontaires de la Sécurité haitiens de 18 à 60 ans sans distinction.

lépendance. : quard il n'aura pus 6té directement 1r. FRANCOIS POVAVIER publique Lui-méme., des Par le Président: ct T'immatriculation au Corps d'Eul do l'intériour ot do la Défense Nationule: Article 11.-L'enregistrement Nationale sont ouverts à tous les citoyens Lo Socretnire LUC F. FRANÇOIS Volontaires de la Sécurité haitiens de 18 à 60 ans sans distinction. LE MONITEUR D'ETAT DU COMMERCE ET SECRETAIRERIE DE L'INDUSTRIE No. 6087 de la requête en date du 5 Octobre 1962 DE FABRIQUD ET DE COMMERCE Extrait SERVICE DES MARQUES termes de la loi sur les Marques de Fabrique (Loi du 17 Juillet 1954) Il est certifié qu'aux HUBBARD AYER, INC, et de Commerce la soussignée, HARRIET des lois de l'Etat Nos. 6064 - 6065 société anonyme organisée et opérant sous le régime New1962 son social à 902 Broadway, Extrait de la requête en date du 27 Septembre de New-York, E. U. A., ayant siège Me. Jean P. SALES, a de Fabrique York 10, New-York, E. U. A., représentée par termes de la loi sur les Marques de la marque: Il es: certme qu'aux THE SHELL COMPANY (WEST présenté une demande d'enregistrement et de Commerce la soussignée, et opérant sous, le régime des -AYERINDIES) LIMITED, société organisée à St. Helen's Court, lois de ta Grande Bretagne, ayant son siège social Me. Jean P. SALES, à la classe 3. Great St. Helen's London, E.C.3, représentée par appartenant une demande d'enregistrement des marques: G a a présenté -DOBANIC, DOBANOL6088 appartemant à la classe 1. en date du 9 Octobre 1962 Extrait de la requête Nos. 6066 à 6069 qu'aux termes de Ia loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié INTERExtrait de la requête en date du Septembre et de Commerce la soussignée, STERLING PRODUCTS et opérant termes de la loi sur les Marques de Fabrique NATIONAL, INCORPORATED, société anonyme organisée Il es: certifié qu'aux SHELL COMPANY (WEST de l'Etat de Delaware, E. U. A., ayant son siège et de Commerce la soussignée, THE sous le régime des sous le régime des lois Etat de New-York, E. U. A, repréLIMITED, société organisée et opérant social à 1450 Broadway, Ville et INDIES) son siège social à St. Helen's Court, a présenté une demande d'enregistrelois de la Grande Bretagne, ayant Me. P. SALES, sentée par Me. Jean P. SALES, Great St. Helen's London, E.C.3, représentée par Jean ment de la marque: des marques: -ANDREWSa présenté une demande d'enregistrement .FRESCON, FREVIVEappartenant à la classe 5.

ED, société organisée et opérant social à 1450 Broadway, Ville et INDIES) son siège social à St. Helen's Court, a présenté une demande d'enregistrelois de la Grande Bretagne, ayant Me. P. SALES, sentée par Me. Jean P. SALES, Great St. Helen's London, E.C.3, représentée par Jean ment de la marque: des marques: -ANDREWSa présenté une demande d'enregistrement .FRESCON, FREVIVEappartenant à la classe 5. appartemant aux classes 1, 5. Nos. 6070 à 6079 DE FORMATION DE LA SOCIETE DENOMMEE: en date du 27 Septembre 1962 AVIS S. As Extrait de la requête WHAITI AEROPOSTAL termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux SHELL COMPANY (WEST l'Article 2 du Décret du 28 Août et de Commerce la soussignée, THE sous le régime des Conformément aux dispositions de du a été formé le LIMITED, société organisée et opérant Court, 1960, il est porté à la connaissance public qu'il MiINDIES) ayant son siège social à St. Helen's 1962 les sieurs 1o) Andrés Lopez CURET, 20) lois de la Grande Bretagne, Me. P. SALES, 7 Novembre par ACOSTO, tous deE.C.3, représentée par Jean Erma V. Lopez, 40) Miguel Great St. Helen's London, ROVIRA, 30) élection de domicile à des marques: guel libre de Puerto Rico, avec a présenté une demande d'enregistrement meurant en lEtat sieurs Jacques JEAN-FELIX et Raphael BLADEX, CIODRIN, TENAC, BIDRINPort-au-Prince, Haiti et les et domiciliés à Port-au-Prince -AQUALIN, P. SCHETTINI, tous deux demeurant S. A.s au CHAITI AEROPOSTAL appartenant aux classes 1, 5. une société anonyme dénommée: MILLE DOLLARS ($ 15.000.00) divisé Capital social de QUINZE DOLLARS (S 150.00) actions de CENT CINQUANTE No. 6085 en Cent (100) Extrait de la requête en date du 2 Octobre 1962 chacune. MILLE DOLLARS les Marques de Fabrique du Capital social soit CINQ qu'aux termes de la loi sur Le tiers 1/3 Nationale de la République Il est certifiéGESTETNER LIMITED, société ora été versé à la Banque et de Commerce Ja soussignée, des lois de la Grande Bretagne, ($5.000.00) d'Haiti. ganisée et opérant sous le régime Road, Tottenhan Hale, London, N. Port-au-Prince et qui pourra ayant son siège social à Fawley P. SALES, a présenté une deLa société qui a son siège social à de faire représentée par Me. Jean dans les Villes Etrangères, a pour objet 17., England, avoir d'autres agences et immode la marque: commerciales, idustrielles, financières mande d'enregistrement toutes les opérations le nérien .GESTETNER.

ottenhan Hale, London, N. Port-au-Prince et qui pourra ayant son siège social à Fawley P. SALES, a présenté une deLa société qui a son siège social à de faire représentée par Me. Jean dans les Villes Etrangères, a pour objet 17., England, avoir d'autres agences et immode la marque: commerciales, idustrielles, financières mande d'enregistrement toutes les opérations le nérien .GESTETNER. bilières; mais elle a pour but principal de faire transport selon villes de la République d'Haiti et à FEtranger à la classe 1 dans d'autres Conseil d'Administration. appartenant décision de son ont été et enregistrés au DéparteNo. 6086 Les Slatuts de la société déposés 14 Novembre 1962 au No. en date du' 2 Octobre 1962 et de lIndustrie le Extrait de la requéte ment du Commerce en l'Etude du Notaire Sterne de Fabrique A-54, folio 460 et une copie a été déposéc certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques INC., société résidence de Port-au-Prince. Il. est WILLIAM H. RORER, REY en ln et de Commerce la soussignée, sous le régime des lois de l'Etnt de le 14 Novembre 1962. anonyme organisée el opérant social i 500 Virginia Drive, Port-au-Prince, Pennsylvanic, E. U. A, ayant son siège Etat de Pennsylvanie, E. U. comté de Montgomery, demande d'enMu. Jacques JEAN-FELIX Fort Washington, Me. Jean P. SALES, a présenté une de la Société : A, représentée par Conseiller Juridique S. A.s registrement de la marque: .HAITI AEROPOSTAL id -ANANASEappartenant à la classe 5. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication CONFORM EMENT A LA LOI dure 3 mois DU 26 JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première 9 Août SITUATION publication Commune de Dondon, habitation DES BIENS ET CONTENANCES section Mathodor. - Vallade, Commune de SITUATION DES BIENS ET Une propriété rurale bornée Dondon, habitation Leroy, section CONTENANCES Célicourt, au Sud par au Nord par Choute Une Haut du Trou. Commune de Dondon, Loridor Lionis, à Résius St. Fabre, à l'Est par propriété rurale bornée au Nord section Haut habitation Petite Place, 1'Ouest par Vilcinor St. Fabre. Pierre, au sud par Relvetus Martéus Une propriété rurale du Trou. Nom du Soumissionnaire: Avrius Marcelin Pharisien Paul, à l'Ouest par Christophe, Orméus T l'Est par François, au Sud bornée u Nord Date de la présentation de la demande Nom du Soumisionaire: Mme Jorméus.- Mérilus Christophe, par à Dorvilien Dorinvil, à par l'Est Simon 11-4-57 Date de la Suprema Maréus Nom du l'Ouestpar Commune de Dondon, habitation présentation de la demande 14-3-59 Date de la Soumissionnaire: Monfils Section Haut du Trou, Leroy, Commune de Dondon, habitation présentation de la demande Françoia 10-2-60 Lima, Une propriété rurale bornée au Nord Haut du Trou.

, par à Dorvilien Dorinvil, à par l'Est Simon 11-4-57 Date de la Suprema Maréus Nom du l'Ouestpar Commune de Dondon, habitation présentation de la demande 14-3-59 Date de la Soumissionnaire: Monfils Section Haut du Trou, Leroy, Commune de Dondon, habitation présentation de la demande Françoia 10-2-60 Lima, Une propriété rurale bornée au Nord Haut du Trou. Leroy, section Commune de Dondon, Bernard au Sud par Helvétus Christophe, P l'Est Edouard Une propriété rurale bornée section Haut du habitation Leroy, Nom du Jean, à TOuest par Mme. Supréma Maréus. par François au sud par une rivière, au à nord par Horidan Une propriété rurale Trou : Date de Soumiscionatre Parisien Paul. St. Cilien Etienne, à 1'Est par héritiers Adimaitre, au Sud bornée au Nord par la présentation de la Nom TOuest par Risard François. par St. Armand Limitor demande : 14-3-58. Date du Soumissionnaire: Francius Gilles par Risard Nom François, à l'Ouest par Tilus François à l'Est Commune de Dondon, rue de la présentation de la demande 17-3-59 Date du Soumissionnaire Nortil Dorsinvil. des Champs Elysées. de la présentation Paul, Une propriété urbaine Commune de Dondon, habitation de la demande 16-9-60. 1'Ouest par T'Etat, à l'Est bornée par la au rue nord, 'au Sud à Une propriété rurale bornée au Leroy, Commune de Leroy, section Elysées. des Champs Pierrestil Pierre, au Sud par Nord par Hrts. Une propriété rurale Haut du Trou Nom du Soumissionnaire: Méus l'Est par Hrts Pierrestil Raymonise à Cherfils, à Durone, au Sud St. bornée au Nord Cherfilus Date de la présentation de la Jn. François Carnéus Monjeune. Pierre, l'Ouest par Mme Hts. Pierrestil Pierre par à Vilus Monjeune, P l'Est demande 5-5-58 Nom du Nom du l'Ouest par Nacius Durona- par Commune Champs de Dondon, rue des Date de la Soumissionnaire: Ismélie Monjeune Date de la Soumissionnaires Mme Jocène Antoine. Une Elysées.- présentation de la demande 28-3-59 présentation de la f'Ouest propriéts par l'Etat, rurale à l'Est bomnée au Nord, au Sud et à Commune de Dondon, Commure de Dondon, demande 18-3-60, Elysées. par la rue des champs Champs Elysées. rue des habitation Vallade.- Section Mathador,- Nom du Soumissionnaire: Brenord ver Une propriété urbaine bornée au Nord Une propriété rurale. Date de la présentation de la demande Jacob Bertholon Clervil, au Sud Carnover Clervil, CarnoNom du 5-5-58 Eustache, " l'Ouest FTSM par Date de Soumistionnaire: Legossy Civil. Commune de Dondon rue des Elysées.- par rue des Champs la présentation de la demande Une Champs Elysées. Nom du Soumissionnaire: Commune de 25-3-60. l'Est, à propriété TOuest rurale bornée au Nord, au Sud, à Date de la présentation Aniolie Pierre.

Clervil, au Sud Carnover Clervil, CarnoNom du 5-5-58 Eustache, " l'Ouest FTSM par Date de Soumistionnaire: Legossy Civil. Commune de Dondon rue des Elysées.- par rue des Champs la présentation de la demande Une Champs Elysées. Nom du Soumissionnaire: Commune de 25-3-60. l'Est, à propriété TOuest rurale bornée au Nord, au Sud, à Date de la présentation Aniolie Pierre. Dondon, habitation prieur, par l'Etatde la demande 31-3-59. Une section Brostage. Nom du Commune propriété rurale. Date de la Soumisionnaire: présentation de In Lecton demande Exantus. Champs de Dondon, section des Nom du Soumissionnaire: Dorilien Commune de 5-5-58. Une propriété Elysées Date de la présentation de la Pierre. Champs Dondon, Elysées. rue des Pierre, au Sud par urbaine St. Juste bornée au Nord par Aniolie Commune demande 14 Avril 1960 Une propriété urbaine bornée tholon Eustache, à l'Ouest par Lindor, rue à l'Est par Berde Dondon, rue des Champs f"d lEtat, à I'Est par la rue des au Champs Nord et au Sud sées.- des Champs Ely- l'Est Une par propriété l'Etat urbaine bornée Nord, au Elysées TOuest par l'Etat. Elysées, Nom du Elysées. et à l'Ouest par rue Sud, à Nom du Soumnisaionnaire: Date de la Soumissionnaire: Carnovar Clervil. des Champs Date de présentation de Molière la demande Louis Charles présentation de la demande 31-3-59 Nom du Soumissionnaire: Mme Commune 9-5-58 Date de la Salnave Auguste de Dondon, rue des Champs Commune de Dondon, habitation Leroy, présentation de la demande 21-4-60 Une propriété urbaine bornée au Elysées. Section Haut' du Trou. Commune de au sées Sud" à 1Ouest par l'Etat, à l'Est par rue des Nord par l'Etat, Une propriété bornée au. habitation Chardonnières, Liaud.- par l'Etat. Champs Ely. Nom du Une propriété rurale Nom du Soumisionnatire: Date de la Soumissionnaire: Amelien Mazaire François, au Sud par Lucien bornée au Nord par Dilorme Date de la présentation de la Hyppolite Julmice présentation de la demande 6-5-59 à l'Ouest par Lucien Azor.- Azor, à l'Est inoccupé, Cmomane de Dondon, habitation demande 24-5-58 Comrsune des Côteaux, Rue du Quai, Nom du Soumissionnaire: Occène section Haut du Trou. Leroy, lée, Une au propriété sud par urbaine, bornée au nord par une Date de la présentation de la demande Charlestin. Une proprists rurale bornée l'état, St. Cap al26-4-60 Moajeuns, au Sud par Risard au Nord Ismalie Desroches, Mme Desinska à l'est par la Grand'Rue, Dorimond" à l'ouest et Anita Commune de Chardonnières, Monjeume. Hts. Pierrestil Pierre, à l'Ouest François, per Mme mar par Nom du Jacques et Iposia.

bornée au nord par une Date de la présentation de la demande Charlestin. Une proprists rurale bornée l'état, St. Cap al26-4-60 Moajeuns, au Sud par Risard au Nord Ismalie Desroches, Mme Desinska à l'est par la Grand'Rue, Dorimond" à l'ouest et Anita Commune de Chardonnières, Monjeume. Hts. Pierrestil Pierre, à l'Ouest François, per Mme mar par Nom du Jacques et Iposia. par habitation Liaud.- - Cernéus Date Soumissionnaire: Bonnanay Michel. Une propriété ruralo bornée au Nord par Nom du de la présentation de la demande Espérance, Lucienne au Sud par Antoine St à Snintoloe Date de le Soumistionnaire: Raymonise Cherfils 9-9-59. Azor, à 1'Ouest par St. Cyr, l'Est par présentation de la demande 4-2-59 Commune de Côteaux Section Bord de Nom du Cap.- Commune de Dondon, habitation Leroy, Une propriété urbaine superficie Mer, Date de la Soumissionnaire: do Sainmovil Simon section Haut du Trou.- née au nord Mme, Décius indéterminéo, borprésentation la demande 26 Avril 1960. Une prupriéto rurale. .Tervilome l'Ouest à FE par Joseph St. Jacques Cap au sud par Conmune do Nom du par la route Dorismond à Dondon, rue des Date de Soumialonnaire: la présentation Julio de et Elvyro François. Nom du publique. Champs Elyséos. - la demande 2-3-59. Dato de Soumissionnaire: Michel Une propriété urbaine bornée au Nord, Au Commune do Dondon la présentation de la Bonnanay. l'Est, à l'Ouest par l'Etat.- Sud, à Section Haut habitation du Trou. Petite Place Commune demande 9-9-59 Nom du Soumissionnaire: Lectéon Une propricté ruralu borniée de Donclon, Section haut du trou, Date de In préséntation de la Exantus cien, Jean, au Sud par Mervilus au Nord Norma- Une propriété rue petite place, domande 5-5-60. lien. Monfils Frangois, à TOuost por Hrts. Gilles, Clédor Pin l'Est Sainci- par mancia Paul, au Sud urbaine par bornée au Nord Her- Une Communo do Chardonnières, Nom du Mertilus Gilles, à l'Ouost Hermancin par Monfils Paul à F par propriété au Sud ruralo bornée au Nord par l'Stuz Soumisionnsire: Nortil Paul Nom du François. inoccupe, par l'Etnt à Date de lu présentation de la Date de la Soumisionneire: Hormancia Paul Sainmovil, à l'Ouest par Ducondray inoccupé, l'Est pa: demande 2-3-59 présentation do la domande 24-12-59 Nom du Soumissionnaire: St, Cyr Théodore.- Comnuno de Dondon, habitation Leroy, Communo de Dondon, Dite de la présontation do la demando Antoine, Une propriéto Section Haut du Trour section Haut du habitntion Leroy, 10 Mai 1960. Dorméus, au Sud rurale por Mmo bornée Jouneme au Nord par Ornéus Une prepriéts rurnle bornéo au Trou- Nord Communo do Chardonnières, por Belvétus Christopho à Antoino, à l'Est Monjounn, nu Sud par St Vilus habitation Liaud.- Nom du lOuest par Nacius Durono. por Bert. Hts - Piurrestil kaymoniso i Chorfils, à l'Est Unr vopriété, bornéo Dute de la Soumisaionneirer Cherfilus Durona, FA l'Ouust par Mme, Al, St.

le bornéo au Trou- Nord Communo do Chardonnières, por Belvétus Christopho à Antoino, à l'Est Monjounn, nu Sud par St Vilus habitation Liaud.- Nom du lOuest par Nacius Durono. por Bert. Hts - Piurrestil kaymoniso i Chorfils, à l'Est Unr vopriété, bornéo Dute de la Soumisaionneirer Cherfilus Durona, FA l'Ouust par Mme, Al, St. uu S, pnr au Nord par Oscène présentation de lu demando 14-3-59. conm A l'Etut inoecupé, à l'Est par Revel Charles, Commune Noin du Sounissionnire: Non l'Ouest par Kavine. alna) Section Cop-Haition bunde du habitation Nord Ducroix 'Dato do lu présentation de Miu lu Curnéus Monjoune Dute de la du présontation Souniacionnaine: François Dilnrmu. domando 3/2/60 de lu domande 10 Mal 1960 per Une lo reste proprists du rurule non arpeutéo, born6o au Nord Commune du Dondlon, habitation située sur le rivage, rivage, à l'Est uu Sud AI une grosse roche Snction du Brostage. Cotn, Première Publication I'Ouest par le mer imonense pur une route passante, à Lwrreur Uno proprito ruralo hornéo utl Nurd Lundi 29 Octobre 1962 Pierro, Au Sud pur par Mnin. Nom du Soumissionnaire: Amissot Délizniro, à "'Ouest Famius par Jnnail Cndlet, à P'Rat pur COMMUNK Ruo dos DE P. AU, P. Date de la présontotion de la Josoph demanda Jiha Nom du Molcon. Uno pruprlétd urbuine, nutt Crsars 14-7-60 Date do la Soumisslonnalre: Salavilla Dorvil Nom du Soumiationnaire: urpentée. présentation do le d. munde 3-2-60 Date do la présentation de Pierre la VERNBUS 1962. domande 31 Mars Imprimerie de PEtat Rue Hammerton Kitllok