Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o - MOT Directeur: D'HAITI KER RMANN D. MELLON Peraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 8 Novambre 1662 PORT-AU-PRINCE 117èmc. Annéc No. 105 encourir wJe déclare accepter toutes les pénalités que je pourrais SOMMAIRE pour infraction à la LOI des DOUANES. objet de fuciliter les rapports des wEn foi de quoi. je signe lc présent manifestes. -Loi élaborant un Cuie Douanicr ayant Ginérale rour des Douanes, rendre moins ardue SUR LESTCommerçants avec TAdministration lc das droits de douane et la pleine les MANIFESTE la tic.: e du Douanier, assurer et pereeption, entourer ia matiire imporable de toutes de manifeste de chargement esécution des Lois Douenières efficace. 120.-Un bateau n'ayant pas garanties qui assurent une perception Article qu'il a l'intention de visiter doit se pourvoir pour un Port Haitien à l'un des Ports étrangers qu'il d'un manifeste sur LEST quelconque CODE DOUANIER touche au cours du voyage pour HAITI. (Suite) ABSENCE DE MANIFESTE Voir .Le Moniteurs Nu. 104, Lundi 5 Novembre 1962. 121.-II peut être permis aux Navires arrivant de l'EtranArticle ils n'ont de manifeste consuDETAIL DU MANIFESTE ger d'entrer aux Ports pour lesquels pas en obtienne sous peine que leur Agent local ou leur représentant Article 117-Le manifeste de tout Navire indiquera, laire, pourvu de TAdministration Générale des DOUAde CENT GOURDES à la charge du Capitaine pour préalablement la permission des FINANCES. d'une Amende NES, d'accord avec le Secrétaire d'Etat d'un Borchaque manifeste déféctueux: Cette ne produira son effet que sur Paiement les Nom du Navire et son tonnage net immatriculé; permission Générale des Contributions dans Le chargeurs et destinataire; dereau émis par l'Aministration Les Noms des Capitaines, numéros et nombre de colis; conditions suivantes: bateau sur lest jaugeant moins Les marques, contre-marques, série de colis, et son volume si le volume a) Pour expédition complète d'un Le poids brut de chaque de 100 Tonnes G. 75.00. jaua servi de base au calcul du FRET; Pour expédition complète d'un bateau avec chargement La classe des marchandises y contenues; b) de 100 tonnes G. 100.00 de bord doivent, sous peine de confiscation, figurer geant moins d'un bateau sur lest jaugeant Les provisions c) Pour une expédition complète sur le manifeste. contre-marques, de 100 tonnes G. 125.00. ci-dessus relatives aux marques, plus d'un bateau avec chargement Les dispositions de Colis. au poids brut et au volume de chaque d) Pour une expédition complète numéros et nombre en vrac, de: 100 tonnes G. 150.00. série de colis. ne seront pas applicables aux Importations jaugeant plus de ou sur lest pour chaque suffira sur le manifeste le POIDS NET, et e) Pour un manifeste chargement en G. 40.00. cas auxquels il d'indiquer de base au calcul du Haitien autre que le premier Port à toucher HAITI le volume du chargement si le volume a servi Port manifeste de chargement pris à un Port d'escale pour )) Pour un visé à son Port de fret.

ne seront pas applicables aux Importations jaugeant plus de ou sur lest pour chaque suffira sur le manifeste le POIDS NET, et e) Pour un manifeste chargement en G. 40.00. cas auxquels il d'indiquer de base au calcul du Haitien autre que le premier Port à toucher HAITI le volume du chargement si le volume a servi Port manifeste de chargement pris à un Port d'escale pour )) Pour un visé à son Port de fret. un bateau ayant son expédition complète déjà Les Amendes prévues au présent Article sur le manifeste DOUANES peuvent G. 40.00. de l'avis de T'Administration Générale des départ étre remises si d'Etat des FINANCES et des AFCERTIFICAT DE NON EMBARQUEMENT et dans l'opinion du Secrétaire établi qu'il n'y a eu au icune intenportées sur le manifesto d'un bateau FAIRES ECONOMIQUES il est Arlicle 122.-Les marchandises autre, ne sont pas embarquées raison ou pour une tion de fraude. LA MER mais qui, pour une exonérécs de T'Amende prévue par l'Ar-, COLIS NON EMBARQUES OU JETES A manifeste sur ce bateau, peuvent étre si de Navigation dresde signaler. sur le LOI. la Compagnie Article 118.-Le Capitaine sera tenu Colis ticle w118n de la présente les marchandises portant tels marques les portés attestant que avant de la soumettre aux autorités DOUANIERES, ou qui au- - se un certificat été sur bateau en question, signe sur les connaissements et qui n'auront pas été embarqués, faute de quoi, it et numéros n'ont pas CONSUL expédiées HAITIEN ou autre fonctionnaire, raient été jetés à la mer dans le cours du voyage; GOURDES. ce cerlificat devant un à Port-au-Prince pour être transmis à l'Add'une Amende de CINQ CENTS ct l'envoie à son Agence de ce cersera passible être embardes DOUANES. Unc Copie certifiée Les colis non embarqués et dûmegt signalés pourront fait menministration Générale au de la DOUANE du Port où Navire sur le manifeste duquel il sera tificnt sera envoyée aussi Directeur qués sur un autre le Navire ou ils étaient madébarquécs- Les Directeurs des DOUAtion qu'ils n'ont pas été embarqués sur ces marchandises ne sont pas TROIS mois à ln Compngnie de NaviNES accorderont un Délai de senifestés. produire le certificat à In réception duquel l'Amende SERMENT. gation pour remise. Si le cerlifient n'est pas soumis dans lé DEleurs au Ta définitivement Article 119.-Les Capitaines des Navires ou représentunts Ini, IAmonde sern appliquéc. manifestes, préleront le serment suivant moment de faire viser leurs MARCHANDISES NON DEBARQUEES le Consul au bas du manifeste: qui sera trânscrit par contient exactement les Colis emburgués Les marchundises non embarquées au Purt *Je jure que ce manifeste sont conformes ii celles porArticle 123.-n) pas être confondues nvec les marchandià bord de mon Navire, que les quantités dl'embarquement ne doivent técs dans les connaissements.

serment suivant moment de faire viser leurs MARCHANDISES NON DEBARQUEES le Consul au bas du manifeste: qui sera trânscrit par contient exactement les Colis emburgués Les marchundises non embarquées au Purt *Je jure que ce manifeste sont conformes ii celles porArticle 123.-n) pas être confondues nvec les marchandià bord de mon Navire, que les quantités dl'embarquement ne doivent técs dans les connaissements. LE MONITEUR ses dûment embarquées mais qui ne sont vaise disposition du pas, par erreur, oubli, maude destination à chargement ou autre cause, débarquées au Port DEFAUT DE l'arrivée du Navire Article CONNAISSEMENT chendises de cette dernière transporteur. Ce sont les mar130.-Le défaut de être déclarées catégorie (non de la et connaissement entraîne la et les droits payés comme si elles débarquées) qui doivent marchandise sa vente à l'encan au profit de l'Etat. confiscation débarquées et pour le débarquement étaient effectivement TROIS mois est accordé, régulier desquelles un Délai de Article CONNAISSEMENT INCOMPLET (b) Les Agents des 131.-(a) Un connaissement CENTS steamers, sous peine d'une Amende de requis par la LOI entraine incomplet quant aux détails GOURDES, sont tenus, vingt quatre heures CINQ droits à moins qu'il ne Tapplication d'une pénalité de 20% des quement des marchsndises, de remettre après le débarnière soit obvié à ce de la liste des' Colis au Directeur de la indiquée ci-dessous. manque détails de la manon débarqués, en indiquant leurs DOUANE (b) Si le détail marques. marques, contrefourni par la facture manquant consulaire ne concerne pas le coût du fret et est COLIS EN EXCES ture commerciale, la pénalité ou la déclaration appuyée par la facArticle 124-Le n'est pas indiqué ne sera pas appliquée. Si le coût du fret nalité de G. Capitaihe de tout Navire sera de dans le connaissement et si le déclarant 100.00 pour chaque colis frappé d'une péla déclaration, fournit une caution d'un au moment manifeste du Navire. S'agissant de débarqué et non porté sur le Gdes. 50.00 dans le cas montant non inférieur à excédant débarqué et non manifesté marchandises en vrac, pour tout droits spécifiques, ou non d'importations assujetties seulement à des de G. 50.00 à G. 500.00. il sera passible d'une Amende fret dans le cas inférieur à 100% de la valeur le Le montant de cette Amende à d'importations ne estimée du Service des DOUANES. Les sera fixé par des droits AD assujotties, serait-ce qu'en Colis ou VALOREM, la partie, ront saisis, confisqués et vendus marchandises sus-parlés semettre à Timportateur de pénalité sera suspendue afin de pertration Générale des DOUANES. aux enchères publiques par l'Adminisquittance de fret. soumettre un connaissement corrigé ou une de la partie Néanmoins sur la demande motivée intéressée, et lorsqu'il existe des ou exceptionnelles, et qu'il est évident circonstances fortuites ANNULATION DE LA CAUTION fraude, TAdministration Générale qu'il n'y a pas d'intention de Article 132.

pénalité sera suspendue afin de pertration Générale des DOUANES. aux enchères publiques par l'Adminisquittance de fret. soumettre un connaissement corrigé ou une de la partie Néanmoins sur la demande motivée intéressée, et lorsqu'il existe des ou exceptionnelles, et qu'il est évident circonstances fortuites ANNULATION DE LA CAUTION fraude, TAdministration Générale qu'il n'y a pas d'intention de Article 132. -Si dans les TROIS (3) mois de tente avec le Secrétaire des DOUANES pourra, après ention un connaissement ou une la date de l'Importad'Etat des et s'il corrigé quittance de la pénalité et ncourrue et donner FINANCES remettre ou réduire est trouvé qu'aucun droit ou FRET est remis, saisie. mainlevée totale ou partielle de la caution précédemment donnée sera annulée. pénalité additionnel n'est da, la con nnu que de nouveaux droits Dans le cas où il est reDU CONNAISSEMENT ne sera annulée ou pénalités sont exigibles, la caution qu'après que les dits droits et Article 125.- -Toute marchandise quittés. pénalités auront été acPort d'HAITI, expédiée de I'Etranger pour un exception faite des effets de CAUTION ment que par AVION passagers, arrivés autreArticle DECHUE connaissement. exprès ou par poste, doit être tance de fret 133.-Dans le cas oùr le connaissement Le Capitaine pour la partie accompagnée de n'est pas soumis dans corrigé ou la quitappartient, n'est point de la cargaison qui lui date de I'Importation, la la période de 3 mois qui suit la dispensé de cette formalité, versé au trésor comme caution sera déchue et son montant et recette perçu DETAILS D'T CONNAISSEMENT tes autres mesures qui DOUANIERE, sans préjudice de touduction par le peuvent être nécessaires pour exiger la Article 126-Le connaissement déclarant des documents requis. prode de G. 50.00 à la charge du indiquera, sous peine d'une Amendéfectueux: Capitaine, pour chaque connaissement FORMULE DE CONNAISSEMENT Article 134-Le Le Nom du Navire; Erescrites et en un certain connaissement nombre doit être préparé sur les formules Son Tonnage; les diverses parties de copies dont la distribution entre intéressées et Les lieux de départ et de cument ne peut être réglée par la LOI, Aucun autre doLe Nom du chargeur; destination; tes, et les accepté en lieu et place des formules importations non prescriLes nom et Adresse du factures consulaires, seront accompagnées de connaissements ou de Les marques, destinataire de la Marchandise; I'ENCAN en cas sujettes à la confiscation et à la vente La nature de la contre-marques et numéros de chaque colis; de droits en d'absence de connaissement et à la pénalité de à marchandise; l'absence de la facture 20% Le poids brut de chaque série de Si aucun de ces documents consulaire. a servi de base au Colis, et son volume, si le volume ble est celle n'est présenté, la seule calcul du fret; prévue pour absence de pénalité applicaLe prix du fret de chaque Lot; gulièrement manifesté, il peut être connaissement. Si le colis est réLes dispositions ci-dessus relatives de fournir un connaissement accordé à l'Importateur la faculté numéros de colis, aux marques, et sant la en règle contre une caution en au poids brut et au volume de contre-marques production.

volume, si le volume ble est celle n'est présenté, la seule calcul du fret; prévue pour absence de pénalité applicaLe prix du fret de chaque Lot; gulièrement manifesté, il peut être connaissement. Si le colis est réLes dispositions ci-dessus relatives de fournir un connaissement accordé à l'Importateur la faculté numéros de colis, aux marques, et sant la en règle contre une caution en au poids brut et au volume de contre-marques production. garantiscolis ne seront pas applicables chaque série de Les dispositions cas il suffira aux Importations en vrac, à signifier la ci-dessus ne doivent pas être interprétées de d'indiquer sur le connaissement le auxquels prohibition de l'emploi d'une façon lume du chargement, si le poids net et le vocouvrant de petits formule de connaissement Le connaissement volume a servi de base au calcul du fret. pour la articles, différente du connaissement exigé par la présente LOI est le tails cargaison ordinaire. Si la formule employé original couvrant l'envoi, conmaissement requis dans un connaissement, est fournie employée contient les déplaires requis, porte le visa dans le nombre d'exemconsulaire, est NUMERO D'ORDRE, le manifeste, et, en fait, si elle sert aux numérotée et inscrite dans Article 127.-Le connaissement ment, elle sera acceptée mêmes fins qu'un connaisserépété sur le manifeste aura un numéro d'ordre qui sera comme tel par les Directeurs des consulaire et lo Consul DOUANES. il inscrira ce numéro, en ouvrira un registre où FACTURES taire, regard des noms du chargeur et du destinaArticle 135.-La facture est CONSULAIRES pédiée en HAITI, Elle scra faite obligatoire pour toute marchandise exMARQUES le Consul d'HAITI du Port en quadruple original, et visée par Article 128. -Chaque Colis dans le même pnys, qui aura d'oxpédition, ou par tout autre CONSUL, destinataire portera distinctement les ridiction reçu du Président de In et un numéro. initiales du sur le Port d'oxpédition. République juMEME NUMERO POUR PLUS D'UN COLIS Article DETAILS DE LA FACTURE CONSULAIRE Arlicle 129.- - Le Consul refusera de viser et 136-Cette fncture indiquera les indiquera tout numéros des colis, leur marques, un méme numéro comnnissement qui nombre, le contenu contre-marques pour plus d'un colis. le prix de ln marchnndlise, le frot, lo détaillé de chacun d'eux, pédition. poids et le nom du Port d'ex- LE MONITEUR seront désignés sous la dénomination la plus Les articles non prévus doit être assez complète pour admise dans le commerce. de la marchandise généralement La description Douaniers de déterminer les paragraphes LA DECLARATION permettre aux fonctionnaires SIGNATURE DE être par avant la vérification. sera à peine de nullité, doit signée du Tarif applicables à ordre, le nom du destinataire Article 144-La déclaration, dûment autoriSi la Marchandise est chargée un négociant importateur patenté, ou son représentant effets contenus la mention *A ORDRE>.

dans le commerce. de la marchandise généralement La description Douaniers de déterminer les paragraphes LA DECLARATION permettre aux fonctionnaires SIGNATURE DE être par avant la vérification. sera à peine de nullité, doit signée du Tarif applicables à ordre, le nom du destinataire Article 144-La déclaration, dûment autoriSi la Marchandise est chargée un négociant importateur patenté, ou son représentant effets contenus la mention *A ORDRE>. pour les marchandises ou remplacé par sé. Il n'est fait exception que SERMENT dans les malles des voyageurs. facture présentée au Visa du Consul doit conCOLIS REUNIS Article 137-Toute qui sera signée par le Comaura déclaré cOI omme un seul colis tenir au bas de ia déclaration suvante autorisée. Article 145-L'Importateur qui manière sans en dàment balles réunies d'une apparente, missaire ou toute autre personne fidèle et sincère de la plusieurs caisses ou d'une Amende de Cinquante Gourdes. J'affrme que cette facture est T'expression dénominaindiquer le nombre, sera passible vérité, qu'elle est en tout conforme à mes livres, qu'aucune des articles qui DEFAUT DE DECLARATION le ni la qualité, ni la quantité l'envoi des martion usuelle, ni poids, Article 146.-Le défaut de déclaration entraine ni la valeur n'ont pas été altérésw. y sont portés, chandises à T'exportationABSENCE DE FACTURE CONSULAIRE RETOUR DE CONNAISSEMENT facture consulaire entraîne une ENDOSSEMENT, de la être AU DECLARANT Article 138-L'absence cette Amende peut doit endossé le déclarant. de 20% du montant des droits; mais, Article Connaissement être par Ameade x155> de la présente Loi. 147.-Le les déclarations ne seront en à l'article avec évitée de la manière indiquée Les Connaissements présentés retournés aux déclarants. Il ne CONSULAIRE FAIT FOI EN JUSTICE aucun cas et dans aucune circonstance soient retirés des FACTURE et le destisera pas permis non plus que ces Connaissements Article 139-En cas de contestation entre l'expéditeur dcuenières dort ile font pertic. le fera seule foi en Justice. archives nataire, la facture visée par Consul DESCRIPTIONS DES MARCHANDISES la déclaration FACTURE INCOMPLETE Article 148.-La description des marchandises sur douaniers de déd'une façon incomdevra être telle qu'elle puisse permettre aux Agents à la vérifacture consulaire donnant du Tarif antérieurement Article 140.-Une <136s entraînera une Amende terminer le paragraphe applicable plète les détails mentionnés à l'article Cette Amende fication. l'article dont la description est insuffisante. de CONCORDANCE de 20% sur à l'article x151s la précomme il est prévu à l'article 151 être évitée de la manière prescrite 149.- La déclaration, sauf la peut Article au Connaissement et à facture doit être conforme sente Loi. CHAPITRE IV de la présente Loi, de 20% des droits sera appliquée pour manque consulaire. Une Amende et une Amende de double droit DE LA DECLARATION de concordance entre ces documents de celles déclarées et sur les articles d'un navire sur les quantités trouvées en plus Article 141.-Dans les 21 jours consécutifs à T'arrivée remettront à l'indéclarés pour d'autres moins taxés.

doit être conforme sente Loi. CHAPITRE IV de la présente Loi, de 20% des droits sera appliquée pour manque consulaire. Une Amende et une Amende de double droit DE LA DECLARATION de concordance entre ces documents de celles déclarées et sur les articles d'un navire sur les quantités trouvées en plus Article 141.-Dans les 21 jours consécutifs à T'arrivée remettront à l'indéclarés pour d'autres moins taxés. des marchandises les consignataires ou importateurs factures une déclaration de leur ASSISTANCE et les Directeurs des terprète avec les cormaissements Artiçle 150.- -Il sera accordé aux déclarants par importation, conforme à ces documents. des droits sera dans la préparation de leurs déclaAmende de 20% sur le montant Douanes toute l'assistance possible Passé ce délai, une suffisamment de détails pour éviter des pénalités; ce, sans appliquée. par l'Admiraticns avecs leur part en ce qui concerne l'exactitude être réduite ou remise entièrement aucune responsabilité de remise de la déclaration et Cette Amende peut le Secrétaire d'Etat des Finances factures et des déclarations- Après la douanière d'accord avec des Directeur, le déclarant peut effecnistration quand par suite de circonstances fortuites avant l'apposition de la signature du juger utiles. et des Affaires Economiques n'a été faite dans le délai imparti. tuer toutes rectifications ou modifications qu'il peut la déclaration pas le des rectifications ou non Directeur, excepticnnelles, tous les colis débarqués ou portés Après la signature de la déclaration par écrite du Cette déclaration comprendra modifications peuvent être effectuées avec Tapprobation le comsur le Connaissement. ou Directeur jusqu'au commencement de la vérification. Après de la ni altération DETAILS DE LA DECLARATION mencement de la vérification aucune modification déclaration sera dactylographiée en langue frandéclaration ne sera permise. Article 142-La ni surcharges sur formule spéciale et sera faite sans ratures, INTENTION DE FRAUDE çaise les noms du navire, des consignataires l'intention de fraude n'existe pas prévue à cet effet. Elle indiquera le lieu de l'expédition, la date de Article 151.-II est considéré que de notifier par écrit aux Diet destinataires des marchandises, et des colis, les marques et quand limportateur a pris la précaution de la de la déclaration en T'arrivée, les numéros du Connaissement la qualité, et la largeur de recteurs des douanes, au moment remise se trouvent dans la facture contre-marques de chacun d'eux, l'espèce, le toutes les erreurs ou omissions qui l'aunage de chacune d'elles, douane, entre ce document la marchandise, le nombre des pièces, le montant total de consulaire comme il ressort des différences relevées' de la notification. si la marchandise paic les droits au poids, à documents ou échantillons soumis à Tappui poids, les indications de nature justifier et les la facture, et en général toutes OBSERVATION d'une observales taxes à appliquer, la mention suivante: Article notification scra écrite sous forme Au bas de la formule de la déclaration figurera 152.-Cetle son immédiatement après la partic la présente déclaration est conforme aux marchandiscs tion sur la déclaration et duplicata inJ'affirme que déclarat on concernant T'article faussement ou insuffisamment que j'ai reçues>.

nature justifier et les la facture, et en général toutes OBSERVATION d'une observales taxes à appliquer, la mention suivante: Article notification scra écrite sous forme Au bas de la formule de la déclaration figurera 152.-Cetle son immédiatement après la partic la présente déclaration est conforme aux marchandiscs tion sur la déclaration et duplicata inJ'affirme que déclarat on concernant T'article faussement ou insuffisamment que j'ai reçues>. de déclarade la observation indiquera parwPoidss ou quantité imposable de la formule diqué dans la fncluro consulaire, lnquelle dans la facture La colonne le déclarant cl indiquera la quantité les erreurs ou différences existont sera remplie par ticulièrement sera datéo tion douanière de taxation Gtablie par le tarifavec la déclaration. Cette observation exprimée selon l'unité consulaire comparée et si d'une observation imposable les déclarations seront faites pur les Agents ct séparément par l'importateur plus Les annotations sur indéléhile et visées par les signée sera séparément signéo et datée. douaniers à l'encre ou à l'aide d'un crayon ust fnite, chncune d'clles douaniers qui les effectuent. DETAILS INSUFFISANTS sont Agents dont Jes fnctures consulaires ADOPTEES AU TARIF Article 153.-Aux Importateurs présentent des échanDENOMINATIONS présentées avec peu oll pas de détaila" et qui le b6-. adoptées au Tarif sont les scules ou corriger leurs factures, il sera refusé Article 143-Les dénominations tillons pour compléter dont on fera' usage dans les déclarations. LE MONITEUR sont autorisés à acformalités douanières, les Directeurs des autres établies en Haiti, tirés à ci-dessus et les Amendes seront intégralement les chèques de direction de banques néfice des articles cepter d: l'Administration Générale des Douancs. Tordre de banque tiré à T'ordre appliquées. POIDS NET IMPOSABLE (b) Aucun chèque autre qu'un chèque originaire ne sera de croire que douanière comme bénéficiaire importateur a des raisons de T'Administration les Directeurs à aucune fin. Article 154--(a) Lorsqu'un net, a indiqué un poids net ne accepté, ni ne sera endossé par des formaen facturant le poids des documents ou à l'exécution son expéditeur, immédiats, le dit importateur (c) A la présentation intéressée, le poids des contenants les chèques seront retournés à la' personne comprenant pas en mentionnant que la différence lités en question, écrite ou timbrée au recto et signée du Dipeut déclarer le poids net imposable résulte du défaut de l'expéditeur d'inporiant une observation entre le poids facturé et déclaré des contenants. Si une correction recteur comme suit: bon Yaccomplissement clure dans le poids facturé le poids ne sera déposé comme pour garantir aucune pénalité <Ce chèque fins et peut être annulés. es: effectuée par suite de cette observation, la déclaration, et il n'est des formalités douanières, a rempli ses de nadiférence entre la facture et de garantie de banques et des compagnies imptaie, pour correction soit appuyée de facture commerciale (d) Les leltres en lieu et place des chèques pas essentie!

ne sera déposé comme pour garantir aucune pénalité <Ce chèque fins et peut être annulés. es: effectuée par suite de cette observation, la déclaration, et il n'est des formalités douanières, a rempli ses de nadiférence entre la facture et de garantie de banques et des compagnies imptaie, pour correction soit appuyée de facture commerciale (d) Les leltres en lieu et place des chèques pas essentie! que cette vigation peuvent être aussi acceptées dans une forme approuvée par ni d'autre document. sus-mentionnés si elles sont offertes REMISE DES DOCUMENTS Générale des Douanes. il est LIVRAISON AVANT l'Administration tous les cas nécessitant des cautions en espèces, de désire prendre livraison de la (e) Dans soient remises sous la forme d'un chèque Article 155,-Lorsque Timportateur documents ou lorsque les documents requis que ces cautions marchandise avant T'arrivée des à l'article 141 de la direction d'une banque. V arrivés à lexpiration du délai prévu CHAPITRE ne sont pas la déclaration et des 28 jours pour la vérification, présente Loi pour DE LA VERIFICATION la procédure suivante peut être appliquée. DU VERIFICATEUR que la facture conATTRIBUTIONS le Directeur de la Douane cst convaincu sont les al Si qu'elle n'a pas été reçue ou pour attributions de Ttnpedeur-Vanitcateur sulaire n'a pas été remise parce du déclarant sans que ce soit Article 158.-Les cau.ris causes échappant au contrôle d'une tentative suivantes: sa ou la conséquence est autorisé à vérifier; par sa faute, ou par négligence en bonne et due forme 1) S'assurer que le déclarant et à la déde fraude, et si le déclarant fournit une caution une déclara2) Identifier les colis par rapport aux documents laquelle ii s'engage à produire la facture en question. claration; par le Directeur de la douane. d'une vérification par épreuve, déterminer tion peut être acceptée par la forme d'une déclaration régu3) Lorsqu'il s'agit colis à vérifier en tenant compte de la cab) La dite déclaration prendra s'élevant à un montant inféles numéros des et des reçues; d'une caution de quantités lière et sera accompagnée assujetties à des droits spétégorie la marchandise des veiller à la manutention des, rieur à G.50-Dans le cas d'importations à 10% de la valeur estimée 4) Ordonner l'ouverture colis, ou bris, etc... cifiques, la caution ne sera pas inférieure assujetties, ne seraitarticles pour éviter leur détérioration en utilisant les moCIF dans le cas d'importations Examiner la nature de la marchandise des marchandises 5) Lois et les règlements à des droits ad valorem." et procédés prévus dans les ce qu'en partie, Directeur de la douane des dites déclarayens les qualité- quantité- consc) A lacceptation par le vérifiées et taxées, les droits pour déterminer catégories- et tous autres éléments devant les marchandises seront truction- mesures- poids tiors et caution, effectué de la manière ordià la afférents acquittés et le dédouanement servir de base classification.

des droits ad valorem." et procédés prévus dans les ce qu'en partie, Directeur de la douane des dites déclarayens les qualité- quantité- consc) A lacceptation par le vérifiées et taxées, les droits pour déterminer catégories- et tous autres éléments devant les marchandises seront truction- mesures- poids tiors et caution, effectué de la manière ordià la afférents acquittés et le dédouanement servir de base classification. sur la déy Prélever s'il y a lieu les échantillons; consigner naire. la facture con6) utiles, toutes constatations d) Si dans les 3 mois de la date de Timportation, déclaration; si elle est claration, tous les renseignements le applicable. elle sera comparée avec la permettant de déterminer paragraphe à l'essulaire est remise, à ce document. et s'il est toute constatée quant au nombre, et due forme et conforme 7) Signaler différence à trouvée en bonne nouvelle pénalité n'est imà la quantité des articles, nouveau droit ni aucune pèce des marchandises reçues, reconnu qu'aucun donnée sera libérée. Dans le cas de leur poids, leur volume etc... posable, la caution précédemment causes donnant lieu à la percepEviter les ratures et surcharges dans les annotations; manque de concordance ou d'autres additionnels, la caution ne sera pas dé8) Procéder à un examen approfondi des marchandises pour tion de droits ou pénalités les droits et pénalités en question n'auront été 9) déceler tous cas de fraude; chargée tant que. tous n'est pas fournie dans la période la remise en place des articles dans leurs conteacquittés. Dans le cas où la facture la caution sera acquise et 10) Contrôler complète des colis; mois suit la date de Pimportation, nants et la fermeture de Section pour de 3 qui trésor comme recette douanière, sans la déclaration à bref délai au chef son montant perçu et versé au peuvent être prises pour exi11) Envoyer à la taxation; préjudice de toutes autres mesures qui qu'il lachemine et à l'entretien des balances. de la facture consulaire par le déclarant. 12) Veiller au bon fonetionnement ger la production NOIRE CAUTIONS LISTE à aucune vérification pour un imDirecteurs de douan: peuvent, à discrétion, Article 159.-II ne sera procédé est émis et resté impayé 48 Article 156.-Les si limportation est réporlateur contre lequel un berdereau les droits de dépôt Lccepter des déclarations sans connaissement du connaissement le heures la date d'émission, ou qui n'a pas pnyé manifestée el qu'en lieu et place s'élevant à un après échus. gulièrement fournit une caution en bonne et due forme de la ou d'entrepôt déclarant à une fois et demie la valeur C-I.F. DECLARATION AVANT VERIFICATION montant non inférieur le Directeur de la douane, par laquelle vérification nc sera permise avant la déclamarchandise, estiméc par lc connaissement, à décharArticle 160.-Aucune sauf il est prévu à l'article suivant. caution le déclarant s'engage à produire et à l'indemralion des marchandises, comme ge.r le Directeur de Ja Douane de toutc responsabilité du dédouanement des PAR ANTICIPATION résultant LIVRAISON niser de tous dommages ou pertes valable, FRIGORIFIEES d'un connaiasement DE MARCHANDISES marchandises sans la production étre sous la forme d.

une sauf il est prévu à l'article suivant. caution le déclarant s'engage à produire et à l'indemralion des marchandises, comme ge.r le Directeur de Ja Douane de toutc responsabilité du dédouanement des PAR ANTICIPATION résultant LIVRAISON niser de tous dommages ou pertes valable, FRIGORIFIEES d'un connaiasement DE MARCHANDISES marchandises sans la production étre sous la forme d. chéques oxtrémoment périssables sont Les cautions en question peuvent émis à l'ordre de Arlicle 161.-Cortnines marchnndises du navire transpordirection de banque établie en Haiti de souvent importées dans ln chambre frinorifique douane de de garantic provenant dans les halles de la r'Administration douanière, ou de lettres la forme prévue par teur. Mime un séjour de quelques heures de celte nature. Les banques ou de compagnies de navigation dans peut caus : der domminges nux iunrchandises à délivrer immédiateDirecteurs sont done autorisés. à leur discrétion, leurs les règlements. pour assurer la présentacontre des garanties suffisantes couvrant Article 157.-(a) Comme engagement ment ces marchandises consulaire, de connaissement, ou l'accomplissement tion de facture LE MONITEUR dans toutes les douanes de la Le compte-fil qui sera mis en usage aura six milliamendes qui peuvent être appliquées, sans aux fins déterminées par la présente Loi, prix. les droits, et toutes formalités douanières que la vérification. mètres République, de côté interne. totai des fils l'observance d'autres Par wncmbre de fils d'un tissu, on entendra le nombre de PESAGE la chaîne et la trame dans un carré de six millimètres imposabies au poids est composant de l'ensemble des fils longitudinaux, soit qu'ils Article 162-Le pesage des marchandises En côté. La chaine s'entend aient été ajoutés pour y former essentiels de la vérification de ces marchandises. constituent le corps du tissu, soit qu'ils au' un des facteurs Dans le cas de farine ou donner de consistance ou d'épaisseur cas, le pesage ne doit étre négligé. il des dessins cu pour plus des fils qui aucua de poids uniforme. tissu est formée par T'ensemble a importations similaires en contenants suffitissu. La trame d'un des dessins ou à ajouter au d'autres tout T'envoi, mais bien une portion la chaîne et contribuent à former n'est pas nécessaire de peser croisent défaut de continuité des fils de la chaîne ou de vérifier Texactitude du poids déclaré. corps du tissu. Le du la déterminasante pour la trame n'excluera pas les dits fils comptage pour VERIFICATION DE TISSUS ticn du nombre de fils dont se compose un tissu. retors; caisses de tissus ne sont pas de étoffes tissées entièrement ou partiellement de ftis Article 163.-(a) Les bailes et de tissus reçues Dans les des dits fils retors, acubles ou uniforme. En conséquence.

du tissu. Le du la déterminasante pour la trame n'excluera pas les dits fils comptage pour VERIFICATION DE TISSUS ticn du nombre de fils dont se compose un tissu. retors; caisses de tissus ne sont pas de étoffes tissées entièrement ou partiellement de ftis Article 163.-(a) Les bailes et de tissus reçues Dans les des dits fils retors, acubles ou uniforme. En conséquence. toutes les balles nédoubles cu multiples. chaque mèche des fils. poids a trait aux balles, il ne sera pas sera considérée comme fil dans le comptage doivent être pesées. Pour ce qui balles ont été multiples. d'une manière plus serrée d'un côté d'enlever T'emballage dans le cas ou plusieurs la Lorsqu'une éloffe est tissée fils sera effectué comme suit: on cessaire le poids net quand la vérification montre que de T'autre. le comptage des tissée pesées pour trouver déclarée. Dans le cas d'un lot de 20 balles par que comptera les fiis du tissu dans la partie la plus étroitement le de tare a été correctement doivent être pesées' sans l'emballage. dans la partie la moins étroitement tissée, et quotient exemple. quatre balles au moins net déclaré, les ainsi que de la des deux résultats servira de base exactement au poids la division par deux somme dans le Si le poids net trouvé correspond la détermination du poids brut. Si Il ne sera pas tenu compte des fractions 16 autres peuvent étre pesées pour brut déclaré. on peut en déduire à la classification. fils. le poids brut correspond au poids comptage des les fils seront comptés aussi été bien déclaré. Cependant, la nature du tissu le permettra, que le poids net des 16 balles a avec leurs emLorsque tous les cas cût les balles de tissu sont pesées à l'envers du tissu. dans des paradans de balle sera ouverl et le contenu Si, dans les tissus laineux ou molletonneux prévus ballages. un côté entier chaque si la dc la marle des fils pour leur classification. il est soigneusement examiné en vue de déterminer qualité cette graphes cxigeant comptage nombre de fils dont ils se composent par ccnforme à celle déclarée- Sous aucun prétexte, impossible de déterminer lc le les chandise est confusion occasionnée par le cordage ou foulage, disposition ne sera négligée. ces suite de la afin de rendre les fils visibles. Dans tous les cas où des tissus scnt importés en caisses, poils seront rapés ou brûlés des fils demeure encore dou- (b) contenu pesé afin d'en déterminer Si cette opération lc comptage tissu. caisses doivent étre vidées et leur correcte la apris à l'effilochage d'une partie suffisante du aucun prétexte, il ne sera accepté pour teux, il sera procédé le poids net. Sous même quand le poids brut des caisses NOMS COMMERCIAUX. tare portée sur les documents, FILS OU FILES, de leur contenu concorde avec les documents. MARQUES DE FABRIQUE et de toile tisséc uniforméou de matières (c) La douane prendra de chaque pièce sur vingt Article 165. -Les fils cu filés teints ou imprimés. se dans la une bande de huit centimètres du tissu. trouvant ment. sur toute sa largeur, soit une bande de huit cenautres que celles entrant dans le corps ou marques de fabrique quatre. Les deux tiers de cet échantillon, pcur ètre lisière seulement. et les noms commerciaux du seront attachés à la déclaration y relative tissu seront dans la détermination timétres sur seize, douanière.

és teints ou imprimés. se dans la une bande de huit centimètres du tissu. trouvant ment. sur toute sa largeur, soit une bande de huit cenautres que celles entrant dans le corps ou marques de fabrique quatre. Les deux tiers de cet échantillon, pcur ètre lisière seulement. et les noms commerciaux du seront attachés à la déclaration y relative tissu seront dans la détermination timétres sur seize, douanière. La douzne retiense trouvant sur le compris il n'en sera pas tenu compto expédiés au Bureau de l'Administration dont elle découpera le poids et des dimensions du tissu, mais de huit centimètres sur huit et la taxation. dra l'échantillon de déterminer le poids du tissu par autrement pour la classification morceau circulaire usuel afin TEXTILESinètre carré ou par 100 mètres carrés. toute la FIBRES fibres textiles et artifisur entend synthétiques (d) Dans le cas d'étoffes tissées non uniformément à TexArlicle 166.-On par ceiles obtenues en seclionnant à de huit centimètres de largeur sera coupée discontinues, (fibres courtes) de malargeur: une bande le morceau cielles câbles continus issus du passage la trémité du tissu. De cette bande, la douane découpera des longueurs limitées les d'un très et le reste intact au Butravers une filière percée généralement circulaire requis à fins de taxation expédiera tiere première à atteindre plusicurs milliers); le secdouanière. grand ncmbre de trous (pouvant en reau de PAdministration n'excédant mêtres individuellement ou obtenus groupant Dans le cas d'i importation de tissus pas cinq tionnement des câbles (pris de tilières) est ef- (e) sera pris. Le poids par mètre carré les cables provenant plusieurs subi diverses de longueur, aucun échantillon ne le poids du tissu longitudinalemant leur sortic de la filière ou après qu'ils ont sera déterminé en divisant fectué dès teinture. Lcs cu par 100 mètres carrés telles que le lavage, le blanchiment ou la kilo la superficie en mètres carrés. opérations. différentes sclon la maen par dans une caisse les expéditeurs enfibres peuvent être coupées à des longueurs la an- (fi Il arrive fréquemment que le même nombre de fils les constitue, le type dc fils que lon désire fabriquer, de tissus ayant tière qui en général, voient deux ou trois catégories Une parlic des tissus peut ture du textile auquel on envisage de les mélanger etc; une mètre carré mais de différents tissages. discontinues ont longueur par ercisée. Il faut prendre des précautions en les fibres synthétiques et artificielles étre unie et l'autre partie, de chaque qualité des tissus entre 2, 5 et 18 cm. vérifiant les tissus et tirer un échantillon comprise 167.-Ca entend par fibres textiles synthétiques et artitiArticle à des longucurs de l'envoi. attachés à la formule spécelles qui n'ont pas été sectionnées (g) Tous les échantillons de tissus seront Les épingles et cielles continues, Elles sont donc plus longues que les discontinues.

ie et l'autre partie, de chaque qualité des tissus entre 2, 5 et 18 cm. vérifiant les tissus et tirer un échantillon comprise 167.-Ca entend par fibres textiles synthétiques et artitiArticle à des longucurs de l'envoi. attachés à la formule spécelles qui n'ont pas été sectionnées (g) Tous les échantillons de tissus seront Les épingles et cielles continues, Elles sont donc plus longues que les discontinues. ciale à ce destiné au moyen de crampons permanents. délucher de limitées. clips ne seront pas employés. Les échantillons pouvant se confuCONFECTIONNES leurs formules spéciales, cela cause fréquemment de grandes identité. 168.- -On entend par confectionnés: sions dans leur doivent etre examinés par le Article de forme autre que carrée ou (h) Les échantillons, une fois pris, et 1) Les arlicle: simplement découpés en tissu: on, considère déterminer s'ils correspondent à lo déclaration; par exemple certains patrons vérificateur pour sur la formule i laqueile est reclangumire, les articles (certains essuie-meubles le résultat obtenu doit être consigné avec également comme confectionnés selon des dentelures. Dans chaque cas. les fils seront comptés dont les bords ont été découpés attaché l'échantillonou moins de 7 kilos notumment) et prôte à l'usasi le tissu pèse plus déterminés au tissage soin, puis il sera déterminé 2) Les articles directement après avoir 6té séparés par simple découpar 100; m2, Re ou pouvant étre utilinés dcs articles, tels que 'cortains torchons, COMPTE-FILS page. On visu ici notamment et est couvertures déterminer le nombre de fils dont un tissu serviettes de toilette, nappes, foulards, (ou carrés) Article 164-Pour sera employé. composé, un instrument connu sous le nom de Compte-fil i LE MONITEUR d'une fausse lisière sur chacun de dans le sens de chaîne ou à trame et pourvues véritable sur l'un de ces dans le sens de la chaîne, leurs deux bords latéraux ou d'une lisière dont les bords présentent, des fils qui ne sont pas entrelacés d'une fausse lisière sur l'autre. Les bandes découpées dans. la trame ou dans les deux sens, obtenir des franges. De tels arbords, et à chaînes et à trame, maisne comportant pas de lisière faussur une partie de leur longueur pour les uns des autres sur des tissus sur chacun de leurs bords latéraux, sont classés avec ticles peuvent avoir été obtenus séparément avoir été simplement dése ou véritable, ce qui conc cerne les biais, à bords repliés mais ils peuvent aussi les tissus selon l'espèce (en le métier à tisser; à intervalles réguliers, une lonvoir 4. ci-dessous). coupés dans des pièces comportant, les fils de chaîne). Les paragraphe chaîne et à trame tubulairement, dont la largeur à gueur de fils entrelacés (ce sont généralement coupage non entre3) Les tissus à à 30 cms. de ce genre qui, par simple l'état est inférieur ou égale pièces non découpées articles à l'usage, du genre de aplati, constitués'par les bandes lacées, permettent d'obtenir des prêts considérées comme 4) Les biais à bords repliés, simplement déplié, découpées obliqueviennent d'être décrits, sont également d'une inférieure à 30 cms, à l'état ceux qui largeur de tissus à chaine et à trame.

est inférieur ou égale pièces non découpées articles à l'usage, du genre de aplati, constitués'par les bandes lacées, permettent d'obtenir des prêts considérées comme 4) Les biais à bords repliés, simplement déplié, découpées obliqueviennent d'être décrits, sont également d'une inférieure à 30 cms, à l'état ceux qui largeur de tissus à chaine et à trame. Ces produits obconfectionnées. ourlés ou roulottés par n'imment dans les pièces ne pas de lisière 3) Les articles dont les bords ont été dont les bords, tenus par découpage dans les tissus larges présentent procédé (à l'exclusion des tissus en pièces ou fausse). porte quel arrêtés), soit arrêtés par (véritable vient d'être définie, groupe les rubans dépourvus de lisières, ont été simplement ou La rubanerie, telle qu'elle soient nouées sur elles-mêmes les tissés de la même manière. des franges nouées, (que ces franges les mouchoirs à bord roulotet les sangles, ainsi que galons à l'aide de fils rapportés), par exemple BOLDUCS tés et les dessus de table à franges nouées. ayant fait l'objet d'un nom de <Bolducs> des rubans 4) Les articles découpés de toute forme, On obtient de Article 175.-On désigne sous le de mm. à de fils, sans autre travail de broderie. de faible (allant généralement quelque travail de tissage de chaîne ou de trame après tissasans trame, largeur des monofils ou des fibres textiles patels articles en tirant certains fils des articles de lin1 cm) constitués par des fils, d'un adhésifd'articles destinés à devenir cu agglutinés au moyen produit ge. Il s'agit ici souvent rallélisés et encollés surtout comme ficelle et des produits de fagerie fine après nouvelle ouvraison; collage, agrafe, ou autreCes rubans sont utilisés des tissus de chapellerie. 5) Les articles assemblés par couture, nombreux, on peut brication identiques servent à confectionner la de T'utilisateur ces articles, qui sont extrèmement Les bolducs quelquefois raison sociale dement. Parmi II est fait exception à cette comportent cette n'a pas pour effet citer les vêtements et les sous-vêtements. bout à bout de deux ou imprimée à intervalles réguliers; mention règle pour les pièces formées par là réunion les tissus en pièces modifier leur classification. longueurs d'un même tissu. De même, leur surFIBRES. plusieurs tissus superposés sur toute constituées par deux ou plusieurs d'ouate (pour la fabricafibres et artificielles, les même avec intercalation 176.-On entend par synthétiques face et assemblée, exemple) ne sont pas considérés Article de organiques obtenus industriellement: tion d'empeignes de pantoufles, par fibres ou filaments polymères des monomètres organiques comme confectionnés. 1) Par polymérisation ou condensation BROCARTS des tissus comportant des dessins (fibres textiles synthétiques): Article 169.-Les brocarts sont le tissage, de telle Par transformation chimique des polymères organiques naturels. d'agrément formés à l'aide d'une navette pendant T'espace sur le2) protéine, algues, etc fibres textiles artificielles). les fils formant le dessin, n'occupent que (cellulose, caséine, façon que BONNETERIE quel s'étend le dessin.

des tissus comportant des dessins (fibres textiles synthétiques): Article 169.-Les brocarts sont le tissage, de telle Par transformation chimique des polymères organiques naturels. d'agrément formés à l'aide d'une navette pendant T'espace sur le2) protéine, algues, etc fibres textiles artificielles). les fils formant le dessin, n'occupent que (cellulose, caséine, façon que BONNETERIE quel s'étend le dessin. des articles à BRODERIES & DESSINS Article 177.-La bonneterie groupe des étoffes et des dessins tissés dans Y'entrelacement de fils de chaîne Article 170.-Les broderies se distinguent l'effilochage de la mailles, qui ne sont pas obtenus par comme il est indiqué ciétoffe en ce que ces derniers sont détruits par de la et de fils de trame, mais essentiellement ume tandis que les broderies étant indépendantes trame du tissu, sont détruits par la dite opération. après: dont les. chaîne et de la trame ne pas 1) Au moyen d'un fil textile à marche sinueuse continue, formant, par enAPPLICATION sont disposés suivant une même direction et Les l'addition à un tissu ou rangs de leurs boucles, la bonneterie à mailles cueillies. Article 171-On entend par application, de toutes figures grènement de glissent, à la traction, les unes. au moyen de la couverture, ou mailles de cette sorte bonneterie une cerà un article quelcongue, même matière que le tissu lui-même, sur les autres et confèrent, de ce fait, à l'étoffe ou à l'article dessins composés de la La à mailles cueillies. ou différente. taine extensibilité en tous sens. bonneterie fil se, d'une matière d'autre part se démaille facilement lorsque le rompt. EFFILOCHAGE. enroulé effilochage le travail effectué sur un Au moyen d'un grand nombre de fils, préalablement en se reArticle 172-On entend par enlevant ses fils et en 2) se dans la même direction tout autre article en unissant ou en sur une ensouple qui développent et qui sont astissu ou tissu ne contenant pas en laisen tantôt à droite et tantôt à gauche, produisant ainsi des interstices que le pliant boucles, des boucles: on obtient semblés les uns aux autres par l'engrènement de bonneteriesant le métier. Cerlaines des étoffes ainsi la bonneterie-chaine. séries de fils de chaîne qui se croiGARNITURES OU PASSEMENTERIE chaine, obtenues à l'aide de deux de droite à gauche ou un article des effets obliques Article 173-On entend par garniture passementerie, de l'orner ou de. sent diagonalement, présentent La bonnoterie-chaine est autre tissu ou article, dans le but à droite sur toute leur largzur. cueilappliqué sur un tresses, galons ou et de gauche que la bonneterie à mailles l'embellir, tels que les rubans, dentelles, franges, métal indémaillable et moins extensible d'autres matières, morceaux ou porles de verre, lies. forpièces de tissu ou boutons ct boucles, où et la bonnoterie-chnine sont corail ou autre matière, La bonneteric à mailles cueillies OS, pâte, bois, ivoire, boutonner ou agrafer de même que suivant le cas dc mnilles simples olt plus ou moins complexes.

els que les rubans, dentelles, franges, métal indémaillable et moins extensible d'autres matières, morceaux ou porles de verre, lies. forpièces de tissu ou boutons ct boucles, où et la bonnoterie-chnine sont corail ou autre matière, La bonneteric à mailles cueillies OS, pâte, bois, ivoire, boutonner ou agrafer de même que suivant le cas dc mnilles simples olt plus ou moins complexes. sont ces objets ne nécessaires pour mées, des jours et vont jusqu'a imiter les boutons ct boucles de fantaisie. Dans certnin cas elles présentent des dentelles les dentelles, On peut, en générnl, les distinguer nisément pleines des mnilles RUBANERIE ne serait-ce que par ln présence duns leurs parties considère comme rubanerie: carnetéristiques de lu bonneterie ct par leur extonsibilité. Article 174-On bandes d'une Jurgeur infél'on travnille à In main à l'aide 1) Les tissus à chaine ct à trame en 3) Au moyen d'un fil continu que les sur leurs deux bords latéraux former une suite de boucles engrenées rieure ou égale à 30 cms. et comportant Certoins rubans peuvent d'un crochet, de mnnière à que l'on obtient aindes lisières véritables, plates ou tubulaires. unes nux nutres. Ln bonncterie au crochel-main, jours et présenter ou non des présenter des lisières non parallèles et non rectilignes. du dési, peut-être i mailles sorrées-ou bien à à jours on d'une largeur inféricure à 30 cms provenant dessins. Comme de bomneteric au crochet-main 2) Les bandes de tissu à exemple le sens de la chaine ou dingonalement) coupage (dans LE MONITEUR de tare- Si des toutes sortes extérieurs ou immédiats, sans déduction le brut des dites au point de chaînettes disposées en taxées sur une base différente, poids citer celle formée de brides ou marchandises en leur poids net augmenté peut de bonneterie imite le filet noué) en hexagones marchandises sera déterminé prenant carrés (ce genre variés. de 25%. au suivant des dessins 186.-Dans tous les cas où les marchandises sont taxées POIDS DE 100 m2 DE TISSU Article imposable des dites marchandises ne comprendra du poids de cent mèlres carrés poids net, le poids fardeau ou emballage ordinaire Article 178-Dans la détermination le calcul doit étre basé aucun contenant, récipient, enveloppe, intérieurs ou imméd'un tissu queiconque, pour la classification, des planchettes ou extérieur, mais comprendra tous les emballages non soumis à un droit suffisante de tissu, à l'exclusion les cartons ou objets en carton sur une quantité ficelles, broderie, garnitures diats, y compris intérieurs renfermant des marchandises cartors, du papier, des étiquettes, marques, employées pour le blanplus élevé.

enveloppe, intérieurs ou imméd'un tissu queiconque, pour la classification, des planchettes ou extérieur, mais comprendra tous les emballages non soumis à un droit suffisante de tissu, à l'exclusion les cartons ou objets en carton sur une quantité ficelles, broderie, garnitures diats, y compris intérieurs renfermant des marchandises cartors, du papier, des étiquettes, marques, employées pour le blanplus élevé. Les emballages aucun cas payer des droits moins ou de tout autre objet (sauf les substances le merceritaxées au poids net ne pourront en la. les copeaux, l'estampage, la teinture, Timpression, ceux à leur contenu, paille, chiment, le collage, fixé après le tissage: mais il sera élevés que applicables bois autres matières analogues, placées entre sage et la mise en relief)" ajouté ou du poids imposable. le papier, la sciure de et immédiat ou intérieur de la marde tous objets dans la' détermination extérieur et l'emballage tenu compte l'emballage la fixer ou la protéger, ne seront pas considérés comme VERIFICATION DE BOIS chandise pour imposable de bois aura faisant partie de l'emballage immédiat. Article 179.-La vérification de la quantité les bois effectif. Cela peut se faire en classant RECIPIENTS ET EMBALLAGES lieu par le mesurage le cubage de chaque pile au moyen et emballages seront considérés comme par dimension et en déterminant de bois portée sur la facture Article 187.-Les recipients de leur contenu, et paieront les droits d'une mesure métrique. Si la quantité la conversion en mètres marchandises indépendamment de américains, dans les cas suivants: consulaire est en pieds planches nombre de pieds par 0,00236 pour qui y sont applicables, le employ és cubes sera faite en multiplient entre eux et avec la vérification. a) Lorsqu'ils ne sont pas ordinairement et habituellement établir si les documents concordent par exemple lorsqu'ils ne constituent pas dans le commerce, de la VERIFICATION DE TABAC l'emballage approprié pour la conservation et le transport déclare le tabac noir ou préparé Article 180.-Si un Importateur des échantillons en marchandise; de valeur au contenu ou à en s'il déclare le tabac jaune ou non préparé, b) Lorsqu'ils tendent à donner plus pas a ou Office aux fins d'expertise avant l'émission lorsque leur nature ne correspond seront pris et envoyés à cet être tirés du milieu du paquet augmenter la qualité, Ces échantillons devront celle de la marchandise. du bordereau. exactement 1.000 grammes. sont destinés à servir ultérieuremea: et devront peser à ce moment c) Lorsqu'il est évident qu'ils ornements ou à d'autres usages VERIFICATION DE VIN comme récipients, réceptacles, primitif. est déçlaré comme similaires différents de leur emploi sont élevés Article 181.Quand le vin importé en Barrique être de chaque les droits applicables aux récipients plus d'au moins 10cc. doit pris d) Lorsque" vin commun, un échantillon d'en déterminer la qualité. Cet que ceux qui affectent la marchandise. examiné afin lot et soigneusement et gardé par la douane, PIECES DETACHEES échantillon sera marqué à fin d'identification douanière en cas de 188.-Les machines, appareils et articles importés en pièces au Bureau de TAdministration Article montés, conêtre jusqu'à pour expédié ces caisses seront ouvertes seront taxés comme s'ils étaient reçus de ces besoin.

déterminer la qualité. Cet que ceux qui affectent la marchandise. examiné afin lot et soigneusement et gardé par la douane, PIECES DETACHEES échantillon sera marqué à fin d'identification douanière en cas de 188.-Les machines, appareils et articles importés en pièces au Bureau de TAdministration Article montés, conêtre jusqu'à pour expédié ces caisses seront ouvertes seront taxés comme s'ils étaient reçus de ces besoin. Quand le vin est importé en déterminer caisses, si la qualité du vin cordétachées des quantités de pièces nécessaires au fonctionnement examinées pour currence trouvées en excès seront et les bouteilles machines, articles et appareils. Les quantités respond ou non à celle déclarée. classées suivant le tarifVERIFICATION DE BEURRE VERRE EMAIL verre doit pas contenir plus de 16% d'eau de verre dite xémails consiste en un Article 182.-Le beurre pur ne Le beurre qui ne Article 189.-La variété la des verres ordinaires, géné: doit avoir au moins 82%% de matière grasse. de En fusible et plus dense que plupart ou et comme succédané beurre. plus mais être aussi transparents, incolores ces conditions sera taxé ralement opaques, pouvant réunit pas au Bureau de T'Administracas de doute; un échantillon sera envoyé diversement colorés. être analysé. PAR DEUX INSPECTEURS tion douanière pour VERIFICATION assisteront à toutes les vérifiECHANTILLONS Article 190.-(a) Deux Inspecteurs arlicles importés pour ètre "employés comme cations de marchadises. des Article 183.-Les dentelle, morceaux de tissus, et Souvent il est importé des articles inconnus Inspecteurs. échantillons, tels que passementerie, s'ils sont recon- (b) les inspecteurs ne peuvent ordinairement pas semblables, peuvent être délivrés en franchise Dans ces circonstances, aux articles vérifiés. Dans ce autres comme étant des échantillons déterminer si la déclaration correspond est conforme aux nus aprés vérification par l'Inspecteur mme marchandises bien que la déclaration d'étre utilisés ou vendus COI cas, ils ne devront pas stipuler sur la l'attention du non susceptibles importés comme échantillons, mais ils devront attirer question qu'ayant une valeur facturée. Les articles et ne sont articles reçus, en Chef ou d'autres Officiers compétents d'étre vendus comme marchandises Directeur, de l'Inspecteursera considérée coms'ils sont susceptibles indélébile comme étant des échautillons En pareil cas, la vérification ne pas marqués d'une manière seront taxés. LES du Service. douanières seront suspendues jusqu'a pas avant Timportation, me achevée et les opérations ni coupés, percés ou perforés COMMERCIALE QUI SONT de ces articles. AYANT UNE VALEUR l'identification prévue dans la déARITICLES COMME RECLAMES doivent noter dans l'espèce la IMPORTES POUR ETRE DISTRIBUES (c) Les Inspecteurs trouvées entre la déclaration et vérifiEGALEMENT TAXES. claration toutes différences à la matière, la quaSERONT PRINCIPALE cation. S'il n'est trouvé aucune différence quant les écriront MATIERE EXTERIEURE de tnutes lité ou la quantité de la marchandise vérifiéc, Inspecteurs de la douane vétements confectionnés, les chjets dans l'espace destiné à l'usage Article 184.-Les à T'habillement, et en général tous le mot .CONFORMEde ln vérification.

claration toutes différences à la matière, la quaSERONT PRINCIPALE cation. S'il n'est trouvé aucune différence quant les écriront MATIERE EXTERIEURE de tnutes lité ou la quantité de la marchandise vérifiéc, Inspecteurs de la douane vétements confectionnés, les chjets dans l'espace destiné à l'usage Article 184.-Les à T'habillement, et en général tous le mot .CONFORMEde ln vérification. sortes et de toutes formes servant droits ccmme s'ils chaque article de la déclaration au moment ou la aux après le poids, quentité ouvrages COU usus ou taillés seront assujettis matière extérieure Dans tous les cas, ils doivent mentionner à la déclaration. entièrement confectionnés de la principale la vérification, qu'il soit ou non conforme élaient qu'ils ne soient exempts de l'applicatrouvée à les inspeeteurs doivent montionner à moins est nchevée dont ils sont composés, plus précises dans l'usnge des Qunnd la vérification date de In fin de la vérificntion et y npposer tion de cette régle par des descriptions dans ln déclarntion In parties du tarif. leurs signntures. DELAI VERIFICATION BRUT, POIDS NET IMPOSABLES dans les 28 jours POIDS sont taxées nu poids brut, Article 191--Ln vérifiention doit être achevée de les marchandises de SOUIR d'une amende Articlo 185.--Lorsque comprendra le poids consécutifs à l'arrivée du navire, peine le poids imposable des dites murchandises fardeaux et emballages de tous les contenants, récipients, enveloppes, LE MONITEUR du Directeur l'esdouanières. Lorsque, dans l'opinion de l'importres opérations fait besoin pour d'autres même si une partie les marchandises déposées Cinquante Gourdes qui sera appliquée, pace occupé par douanières, il peut en ordonner T'enlèavait été vérifiée dans le délai imparti. usages ou nuit aux opérations des marchanlation l'exécution de cet ordre par la vente DOUANIERE vement et imposer les deux jours DELAI FORMALITE si elles ne sont pas enlevées pendant formalité dises aux enchères d'enlèvement. d'une ouvrables qui suivent l'ordre Article 192.-Si un délai pour Tacomplissement d'un bordereau, prend douanière quelconque y compris le paiement au lendeMANUTENTION se férié, l'échéance est reportée Générale des Douanes pourra fin un dimanche ou un jour Article 199. L'Administration importées dès leur arrides marchandises main., charger de la manutention de la douane et fixera CONTREVERIFICATION douane leur livraison aux portes des vée en jusqu'à par circulaire ou autrement, Contre-Vérifications seront effectuées par d une manière générale ou particulière le les conditions de Atticle 193-Les des spécialemeat délégués les pourrent requérir, ou du Bureau Central douanes, suivant que circonstances dans toutes ou chacune des emplcyés.

la manutention de la douane et fixera CONTREVERIFICATION douane leur livraison aux portes des vée en jusqu'à par circulaire ou autrement, Contre-Vérifications seront effectuées par d une manière générale ou particulière le les conditions de Atticle 193-Les des spécialemeat délégués les pourrent requérir, ou du Bureau Central douanes, suivant que circonstances dans toutes ou chacune des emplcyés. relevant de cette Administraou de Tentrepôt des marchandises à cette fin. Cependant les Inspecteurs à tout moment séjour de la République, y compris les risques auxquels de leurs attributions, pourront différentes douanes leur vente faute tion, dans T'exercice telles importations qu'ils vouelles sont les délais pour leur enlèvement, prendre Tinitiative de centre-vérifier sujettes, droits de manutention qui seront recouvrés comme d'enlèvement, les sera levé et recouvré dront. droit de douane et le droit de magasin qui EN MARCHANDISES TRAN3IT lorsque dans les délais fixés, le bordereau VERIFICATION comme droit de douane, les marchandises n'auront pas r'Administration douades droits n'aura pas été payé ou que ce condemande de Timportateur, et en qui Article 194.-Sur la vérification des marchandises été enlevées tant à Timportation qu'à T'exportation été renière peut, à sa discrétion, autoriser de destination. aussi les envois par colis-postaux, lorsqu'ils n'auront pas en transit dans une douane autre que celle cerne tirés le dans les délais fixés. par destinataire CHAPITRE VI DROITS DE DEPOT frac200.-Les droits de dépôl seront perçus par. jour ou DES MARCHANDISES Article ou fraction de centaine, CONDITIONS DE SEJOUR tion de jour: par colis, par centaine de kilos DANS LES DOUANES mètre cube ou fraction de mètre cube. sera à par le montant des droits de dépôts ne 'inférieur En aucun cas RESPONSABILITE DE L'ETAT une gourde. colis, les barils., sacs, boites, caisses, claipour les avaSeront considérés comme une enveloppe ou un emballage 195.-L'Etat n'assume aucune responsabilité res-voies, balles ou les articles ayant telles Article subies par les marchandises passant de cent kilos. Les marchandises importées ries, dommages ou détériorations cas fortuits, vices propres et ne pesant pas plus ou les articles attachés ou les douanes, par suite de force majeure, condique barres, feuilles ou tuyaux métalliques, tous colis par défectuosités de construction ou mauvaises des fils métalliques, ou des crampons, et pesant des marchandises, en aucun temps ni liés par à exporter, seront astions des dépôts des douanes. Il n'est responsable déposées dans la plus de cent kilcs, de même que le campêche du brut. La taxe précirçonstance des vols de marchandises ou à des droits de dépôt sur la base poids au en aucune ou ailleurs que dans un hangar sujettis l'acajou à exporter et sur d'une douane, un wharf, vue mètre cube n'est applicable qu'à cour non plus des vols effectués par au mètre cube. entrepôt de la douane; il ne répond pas heures après l'expédition bois de construction importé imposable dans les hangars ou entrepôts de douane 48 DROIT DE DEPOT A LEXPORTATION du bordereau de droits.

ou ailleurs que dans un hangar sujettis l'acajou à exporter et sur d'une douane, un wharf, vue mètre cube n'est applicable qu'à cour non plus des vols effectués par au mètre cube. entrepôt de la douane; il ne répond pas heures après l'expédition bois de construction importé imposable dans les hangars ou entrepôts de douane 48 DROIT DE DEPOT A LEXPORTATION du bordereau de droits. les ayants droit que des soustractions de Les droits de dépôt sur les produits d'exportation L'Elat ne répond envers marchandises en douane à Article 201-- du suivant la date du marchandises survenues de l'entrée des relatifs. commencent à courir à partir septième jour ou sous le contrôle de du bordereau des droits y des dans un hangar de douane la' date d'expédition le Trésor Public ne sont responsables dépôt produits Ni le Service des douanes ni circonstance des pertes, dommages ou la douane. accordé aux expéditeurs un délai d'un mois en aucun temps ni en aucune inondations, pluies, humidité, Pour le café, il sera des droits de dépôt. détériorations résultant des incendies, cause de quelque nature pour T'entreposage, sans paiement contact d'autres marchandises ou d'aucune seulement dans les conditions DE DEPOT A LIMPORTATION que ce soit autre que le vol et alors, article. DROIT de dépôt sur les marchandises importées alinéa du présent Article 202.-Les droits indiquées dans le premier commencent à courir comme suit: SAISIE déclarées cl vérifiées dans les délais léqui se a) Sur les marchandises à du troisième 196.-La saisie des effets, denrées ou marchandises les droits de dépôt commencent à courir parlir La date du Article de la douane n'est permise qu'en faveur gaux, la date du bordercau des droits. trouvent dans les entrepôts l'article 570 du Code de jour ouvrable qui suit le destinataire prouve à dans le cas prévu par celle qui à moins que non du vendeur payé bordereau est compte douanière qu'il n'a pas été reçu dans Commerce. (Loi du 26 Juillet 1927). et la satisfaction de T'Administration l'exécution des Lois douanières du tout reçu. Néanmoins, clle ne suspend pas pour l'acquittele délai ou n'a pas été dans les délais légaux mais védes denrées ou marchandises les marchandises déclarées en cas de réalisation le solde du prix de la vente resté b) Sur délais les droits de dépôts commencent à coument des droits et autres charges de la Justice. rifiées après les légaux à l'arrivée du bateau. disponible est versé au Trésor Public aux-ordres rir à partir du 29ème. jour consécutif les délais légaux mais véOU OPPOSITION c) Sur les murchandises déclarées après à couSAISIE-ARRET qui pourront étre dans les délnis légaux, les droits de dépôt commencent la date de 197.--Les saisies-arrets ou oppositions rifiées de l'arrivée du batenu jusqu'a Arlicle de l'article précédent de la prérir à partir du 22ème.

-ordres rir à partir du 29ème. jour consécutif les délais légaux mais véOU OPPOSITION c) Sur les murchandises déclarées après à couSAISIE-ARRET qui pourront étre dans les délnis légaux, les droits de dépôt commencent la date de 197.--Les saisies-arrets ou oppositions rifiées de l'arrivée du batenu jusqu'a Arlicle de l'article précédent de la prérir à partir du 22ème. jour faites contrairement aux dispositions droit. II y sera passe outre sans aucune In déclaration. ni verifiées, enlsente Loi sont nulles de plein d) Sur les marchandises qui n'ont été ii déclarécs borderoau win rems, d'un formalité ou procédure. trainant ln vérification d'office et r'émission le troisième jour ouvrable LEMMAGASINAGE N'EST PAS UN DROIT les droits de dépôt commeneent à courir à tous les cas oû l'importaou In cour des après I'arrivér du bnteau. Cuci s'upplique suite du non-paie198-L'emmagasinage dans les entrepôts r6teur sernit inapte à déclarer des mnrehandises par Article droit qu'un exportateur ou importateur peut sur une précédente. douanes n'est pas un à ln discrétion du Direcment des droits importation qui n'est uccordée (A suivre) clamer, mais une facilité d'espace et que les teur de la douane que lorsqu'il y a suffisamment régulière des audéposées no nuisent pas à ln conduite marchandises I'EUt Rua Hummerton Killick Imprimorio de.