Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e MON Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 5 Novembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 104 du Service des GARDESrale des DOUANES avec la collaboration SOMMAIRE COTES. ayant pour objet de faciliter les rapports des OBLIGATIONS Loi élaborant un Code Douanier Générale des Douanes, rende moins ardue des Ports comprend les obligations Commerçants avec l'Administration la des droits de douane et la pleine Article 2-Le fonctionnement la tâche du Douanier, Douanièrès assurer et perception entourer la matière imposable de toutes les dans exécution des Lois efficace. suivantes: de tous les bateaux qui entrent garanties qui assurent une perception 1) Le contrôle et l'inspection les Ports Haitiens ou en sortent; entre les de tous les bateaux aui font le cabotaze 2) L'Inspection LOI Ports Haitiens; 3) La Police des QUAIS, WARFS et COTES. Dr. FRANÇOIS DUVALIER CAPITAINE DE PORT Président de la République Directeurs de DOUANES sont en même temps 154, 173 de la Article 3.-Les Ils déléguer leurs attributions de CAVu les articles 48, 66, 90, 92, 138, 141, 152, Capitaines de Ports. peuvent qualifiés qu'ils auront choisis. PITAINES de Ports à des fonetionnaires Constitution; ENTRETIEN DES PHARES ET BOUEES Vu la Loi du 9 Octobre 1884; en corollaire de la loi ECLAIRAGE, sont de surveiller rendu de Ports chargés Vu l'Arrêté du 19 Septembre Article 4.-Les CAPITAINES et BOUEES afin d'avertir et bon entretien des PHARES des de 1884; les dans son état actuel; 'Eclairage le Générale 1905 sur Douanes Général de fAdministration Vu la loi du Septembre articles à temps le Directeur les affecter. Avis en Vu la loi du 26 Juillet 1926 assujettissant les marchandises, DOUANES de tout inconvénient qui pourrait D'HAITI (Ser importés de l'étranger au Tarif des droits d'importation; donné immédiatement aux FORCES ARMEES ou produits 1940 sur le délit de contrebande; sera les mesures à prendre. Vu le Décret-loi du 25 Juillet vice des GARDES-COTES) pour LA NUIT Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier; DE LECLAIRAGE DES NAVIRES PENDANT sont assujettis Vu la loi du 26 Juillet 1927; des Article 5-Tous les Navires, étrangers et haitiens, et abordages.

atement aux FORCES ARMEES ou produits 1940 sur le délit de contrebande; sera les mesures à prendre. Vu le Décret-loi du 25 Juillet vice des GARDES-COTES) pour LA NUIT Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier; DE LECLAIRAGE DES NAVIRES PENDANT sont assujettis Vu la loi du 26 Juillet 1927; des Article 5-Tous les Navires, étrangers et haitiens, et abordages. 1961 réorganisant le Département les collisions Vu la loi du 13 Juillet créant en lieu et place du aux dispositions suivantes, pour prévenir et à voile est Finances et des Affaires Economiques et dénommé ADMIArticle 6-Tout Navire propulsé mécaniquement Département Fiscal de la B.N.R.H., T'Organisme considéré comme Vapeur. être NISTRATION GENERALE DES DOUANES>; aux Articles suivants doivent 1961 réglementant les conditions et le Article 7-Les feux mentionnés entre le couVu l'Arrété du 27 Octobre Générale des Douanes; à l'exclusion de tous autres, par tous les temps, de T'Administration portés, aux Navires dans leur position mode de fonctionnement le règlement d'Adminiset le lever du soleil et seront fixés Vu l'Arrêté du 2 Mars 1951 approuvant biens mobiliers et immobicher tration Publique relatif à PInventaire des Publics; respèctive. Navires à lorsqu'ils sont en marche, portent affectés aux divers Départements et Services Article 8,Les vapeur liers de l'Etat dans l'intérêt du FISC et du Commerce les feux ci-après: feu blanc Considérant qu'il importe l'élaboration mât de misaine, un refonte des Lois Douanières en vue de a) En tête du mât à T'avant, appelé dans de recourir à une de faciliter les rapports des un unforme et non interrompu d'un Code Douanier ayant pour objet des Douanes, rendre fournissant rayonnement d'un arc de 255° d'amplitude horizontale (ou Générale tout le parcours Commerçants avec F'Admin.stration la perception des droits de de qui se compte depuis l'avant jusqu'a moins ardue la tâche du Douanier, assurer quarts compas), du travers de chaque bord, et d'unc portée exécution des Lois Douanières; quarts en arrière de disdouane et la pleine d'entourer la maêtre visible à 4 ou 5 milles au moins Considérent qu'il est du devoir du Gouvernement telle qu'il puisse mais sans brume. de toutes les garantics qui assurent une perception tance, par une nuit sombre, une lumière tière imposable b) A tribord, un feu vert, étabii de fnçon à projeter efficace; et des Affaires non interrompue, sur un arc de 112"30, d'amplitude des Secrétaires d'Etat des Finonces uniforme et entre Sur le rapport de lIntérieur ct de la de compas) qui est compris du Commerce et de lIndustrie, horizontale (ou 10 quarts sur l'arrière du travers à tribord Economiques, l'avant du Navire et 2 quarts milles au moins Défense Nationale; être visible à 2 l'avis du Conseil des Secrétaires d'Elat; et d'une portée telle qu'il puisse De une nuit sombre, mais sans brume.

uniforme et entre Sur le rapport de lIntérieur ct de la de compas) qui est compris du Commerce et de lIndustrie, horizontale (ou 10 quarts sur l'arrière du travers à tribord Economiques, l'avant du Navire et 2 quarts milles au moins Défense Nationale; être visible à 2 l'avis du Conseil des Secrétaires d'Elat; et d'une portée telle qu'il puisse De une nuit sombre, mais sans brume. délibération en Conseil des Secrétoires d'Etat; de distance, par construit de façon à projetor une lumière Après c) A bâbord, un feu rouge, un arc de 112"30, d'amplitudo A proposé uniforme ct non interrompue, sur qui est compris entro a voté la Loi suivante: horizontale ou (10 quarts de compas) l'arrière du travers à bâbord Et la Chambre Législative l'avent du Navire cl 2 quurts sur 2 au moins DES PORTS d'une telle qu'il puisse étru visible à milles FONCTIONNEMENT est et portée nuit mais sans brume. fonctionnement des Ports de la République de distance par une sombre, Article ler-Le de l'Administration Généassuré par les DOUANES sous la direction LE MONITEUR doit stopper et ne se mettre en route diriA. après être venu sur tribord, de'l'avant.-Si le Navire Ces feux de côté sont pourvus, en dedans du bord, d'écrans lorsque B l'aura complètement dépassé serait d) s'étendant à Om90 en avant de la que à cette dernière prescription, il respongés de l'arrière à l'avant et de bâbord A ne se conformait pas d'un lumière, afin que le feu vert ne puisse pas être aperçu sable des avaries résultant abordages. Etranger ou Haitien qui ne avant le feu rouge de tribord avant. Article 15.-Tout Navire quelconque, précédentes et qui aura été 9.-Les Navires à vapeur. quand ils remorquent un Navire, se sera pas conformé à ces dispositions Navire porteur des feux réglementaires, Article de leurs feux de côté, porter deux feux abordé, pendant la nuit, par un de arrivé ainsi par sa doiveat, indépendamment servent à les distinguer des autres des conséquences l'abordage blancs verticaux en tête de mât, qui feu de tête de est seul passible force majeure. ces feux sont semblables au unique faute, sauf cas de en navires à vapeur: ordinaire. bateaux non pontés, les bateaux pêcheurs et, mât, que portent les Navires à vapeur Article 16.-Les le cabotage, ne sont pas asfont route à la voile ou les petites embarcations faisant, Article 10.-Les Navires à voiles, lorsqu'ils à en général les feux de côté exigés pour les autres Navires, mais les mêmes feux que les Navires vapeur sujettis à porter feux, d'avoir en tête en remorque, portent blanc du mât de misaine.

, mât, que portent les Navires à vapeur Article 16.-Les le cabotage, ne sont pas asfont route à la voile ou les petites embarcations faisant, Article 10.-Les Navires à voiles, lorsqu'ils à en général les feux de côté exigés pour les autres Navires, mais les mêmes feux que les Navires vapeur sujettis à porter feux, d'avoir en tête en remorque, portent blanc du mât de misaine. dont ils ne ils sont tenus, s'ils ne sont pas pourvus de ces entre le marche. à l'exception du feu feu blanc visible de tous les points de Thorizon doivent jamais faire usage. mouillés sur de mât. et un le lever du soleil. Navires, tant à voiles qu'à vapeur. coucher de doivent recouvrir le mât de Article 11.-Les sur fréquenté par Article 17.-Les Capitaines Voiliers rade. dans un Port, dans un chenal ou passage du un d'un morceau de fer-blanc une le coucher jusqu'au lever soleil, leurs embarcations à sa partie supérieure un pour permettre à des bâtiments portent, depuis de 4 à 6 mètres et projetant une lumière ordinaire sur une largeur d'environ pied, du ce, radar des Steamers feu blanc placé à une hauteur de l'horizon, à la distance l'onde réfléchie sur l'écran tout autour électromagnétique d'un obstacle à proximité. uniforme et non ininterrompue de déceler plus aisément la présence c'au moins un mille. les embarcations de divers EN TEMPS DE BRUME Article 12-Les bateaux-pilotes, et assujettis à DES SIGNAUX comme de nuit, les avoisinant les Ports de la République ne sont pas mais Arlicle 18.-Par les temps de brume, de jour dans les rades points feux que ceux exigés pour les autres Navires; les marche, au large, sur les eaux territoriales, pcrter les mêmes un feu blanc visible de tous Navires en aux Lois Internationiales ils sont tenus d'avoir, en tête de mât, dont la et ports de la République, se conformeront entendre les signaux et, de plus, montrer un feu intermittent les de visibilité réduite et feront points de l'horizon du Port, quand ils naviguent pour régissant cas minutes ou plus souvent: durée sera fixée par le Capitaine suivants, de CINQ en CINQ marche sous vapeur, en temps de rechercher des bâtiments à conduire. les Navires 1) Les Navires à vapeur en feront entendre des rapports faits par n'avoir qu'une vitesse modérée) Article 13.-II sera tenu compte des voiliers relativement brume, (devant intervalles très rapprochés; de toute négligence de la part de le son du sifflet à vapeur par d'un corau long cours à charge par le Capitaine du Port Les Navires à voile en marche feront entendre le son aux lumières réglementaires, 2) vérifier le bien-fondé de ces doléances.

ports faits par n'avoir qu'une vitesse modérée) Article 13.-II sera tenu compte des voiliers relativement brume, (devant intervalles très rapprochés; de toute négligence de la part de le son du sifflet à vapeur par d'un corau long cours à charge par le Capitaine du Port Les Navires à voile en marche feront entendre le son aux lumières réglementaires, 2) vérifier le bien-fondé de ces doléances. lorsqu'ils se net nautique; sont au mouillage ou amarrés sur un les Navires étrangers ou nationaux, 3) L'un et l'autre lorsqu'ils du bord. Article 14.-Tous devront se conformer strictemort. le son de la grande cloche trouvent dans les eaux de la République, observer les dispositions corps L'ABORDAGE qui précèdent et, de plus, NAVIRES POUR EVITER ment aux Articles l'usage des feux. MANCEUVRE DES dans les eaux territosuivantes, ayant pour but de préciser le feu rouge 19.-Les Navires à voile en marche un et dans POSITION.- <Le Vapeur A 'ne voit que B Article les rades. dans les passes donnant accès à port PREMIERE celle des trois directions du plan que riales, sur l'exécution des manceudu Vapeur B qu'elle que soit reste toujours masqué. les ports de la République. devront observer attendu que le feu vert de ce dernier et gouvres suivantes aux fins d'éviter et de parer l'abordage: suive, B lui présente le côté de bâbord, qu'il CAS A est donc bien sûr que de tribord à bâbord; A peut donc PREMIER verne de manière à lui couper la route redoute un abordage, à voile, dans leur marche, courent l'un sur l'aufait assez noir pour qu'il autre Si Deux Navires tous deux er toute confiance,s'il de rencontrer B. D'un ou à peu près et qu'il y ait risque d'abordage. venir sur tribord; il ne court aucun risque le feu vert et le feu ire, directement à bâbord l'un et l'autre. voit le feu rouge, viennent sur tribord, pour passer côté. B dans ses trois positions, forme de triangle et sait par là que A de téte de A; il les voit sous de bâbord; B manceuvre en DEUXIEME CAS croisent et droit devant lui, par son travers à font des routes qui se court Lorsque Deux Navires voiles des armures différentes, le Naviconséquence. ne voit que le feu vert les exposent à un abordage, s'ils ont ne gêner POSITION. - -wLe Navire A, armures, manceuvre de manière à pes DEUXIEME B lui coupe la route de bâbord re qui court bâbord tribord; toutefois, dans le cas où le de B ce qui lui indique clairement que feux de A et en conclut" qu'un ln route de ceiui qui a le vent de tandis que l'autre B voit, au contraire, les trois a lis armures à bâbord cst au plus près, le à tribord, lui. Navire qui de manière à ne pas gêner Vapeur court droit devant leurs a du largue, celui-ci doit manceuvrer TROISIEME POSITION-A et B voient respectivement I1 est évident Navire qui est au plus près. ou s'ils ont le vent du même Les feux verls sont masqués par les écrens. Mais si l'un des Deux est vent arrière l'autre sous le feux rouges. à bâbord l'un et l'autre. Navire qui est vent arrière ou qui aperçoit que les DEUX Navires passeront leurs bord, le ne gêner la route de ce dernier.

TROISIEME POSITION-A et B voient respectivement I1 est évident Navire qui est au plus près. ou s'ils ont le vent du même Les feux verls sont masqués par les écrens. Mais si l'un des Deux est vent arrière l'autre sous le feux rouges. à bâbord l'un et l'autre. Navire qui est vent arrière ou qui aperçoit que les DEUX Navires passeront leurs bord, le ne gêner la route de ce dernier. POSITION. - uA et B voient respectivement vent, manceuvre pour pas QUATRIEME par les écrans. Les DEUX CAS Les feux rouges sont masqués TROISIEME feux verts. à tribord l'un et l'autre. l'un à la voile et l'autre sous Vapeur, font Navires passeront wLes DEUX Navires A et B aper- *Quand Deux Navires, à s'aborder, le Navire sous Vapeur maCINQUIEME POSITION.- sauront qu'ils marchent des routes qui les exposent à voile. Il l'autre leurs feux colorés, tous à ne pas gêner la route du Navire l'un et ils porteront de manière d'un Naçoivent Dans cette circonstance, noouvre le Navire sous en présence directement lun sur l'autre. est d'usage ct naturel que vapeur, lui donner la route la barre à bâbord. voile, soit le premier à manceuvrer pour les Deux feu rouge, aperçu par A, et le feu vire à SIXIEME POSITION.--Le qu'ils s'approchent obliquement libros. CAS aux Navires QUATRIEME vert par B, annoncent tribord, conformément à la règle poséc un autre doit gouverl'un de l'autre. A viendra sur *Tout Navire qui par sa vitesso en dépasso ot doit au contraire, de celul-cl pour le cas précédent. manceuvrent d'une autre façon. Le ner de manière à ne pas gêner la route Note-Les Marins Anglais B, vient sur tribord, et le lui favoriser. le feu rouge du Navire In qui en un autre Navire A aperçoit devant A qui seul a manosuvré sous vapour, approche B sans changer sa route passe réel que Arlicle 20-Tout Naviro, d'abordage, doit diminuer sa vitesse ou Vapeur Le seul moyen d'obvier au danger sera de manière qu'il y ait risque nécessaire. pour éviter l'abordage. exécuté cependant, ou battre machine arrière, s'il est cette manceuvre, assez généralement stopper présente le suivant: LE MONITEUR des Bureaux, donné, par écrit, avis séparé de leur l'un des avant la fermeture de Police, au Service de par suite des règles qui précèdent, arrivée au du Port, au Bureau la Article 21.-Lorsque celui-ci Capitaine du Port d'entrée. de manière à ne pas gêner l'autre, et au Service de la quarantaine Navires doit manceuvrer manceuvre aux règles énoncées à TIMMIGRATION doit néanmoins subordonner sa PAVILLON entredans l'article suivant. 28- Tout Navire qui arrive sur une autre rade, qui maitres et patrons des Navires doivent Article le Pavillon, de sa Nationalité, Article 22.-Les Capitaines, de la navigation; aussi un Port d'HAITI ou qui en sort arbore scrupuleusement tenir compte des dangers d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES (G.500.00).

à TIMMIGRATION doit néanmoins subordonner sa PAVILLON entredans l'article suivant. 28- Tout Navire qui arrive sur une autre rade, qui maitres et patrons des Navires doivent Article le Pavillon, de sa Nationalité, Article 22.-Les Capitaines, de la navigation; aussi un Port d'HAITI ou qui en sort arbore scrupuleusement tenir compte des dangers d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES (G.500.00). qui peuvent sous peine avant devront-ils avoir égard aux circonstances particulières dans la égaiement arborer le pavillon Haitien au grand mât, nécessaire une dérogation à ces règles afin de parer Il doit rendre et de sa direction à un danger celui de sa- nationalité. responsabilité qu'ils ont de leur Navire ET ARRAISONNEMENT PILOTAGE immédiat. ne saurait affranchir 29.- Chaque Port sera pourvu d'un Drapeau de Pilole pour. Article 23.-Rien dans les règles qui précèdent de porter Article est un Drapeau carré bleu avec qu'il soit, des conséquences d'une omission T'usage du Port. Le Drapeau de Pilote un Navire quel d'un défaut de surveillance convenable, ou, enfin carré blanc au centre. des feux ou signaux, commandées par la praun pelit ne doit aller à la rencontre d'un bateau pendant le d'une négligence quelconque des précautions particulières Aucun pilote hissé à l'avant de son canot où il doit resordinaire de la navigation ou par les circonstances jour sans avoir ce Drapeau Si aucun Officier du tique ter jusqu'à ce que le canot accoste le bateau. ne sera de situation. le Pilote n'est à bord, aucun autre Drapeau OUVERTS ET AUTRES PORTS, ECHELLE Port autre que rames. PORTS ouverts au Commerce hissé, si c'est un canot à BLANCHE sans son caArticle 24.-Les Ports de la République La nuit le Pilote aura une LANTERNE son canot dans la intervalles, en tenant Etranger sont: PETIT-GOAVE nol et il la balancera par du canal. FORT-LIBERTE CAYES MIRAGOANE meilleure position possible à l'entrée de santé accostent un bateau dans CAP-HAITIEN GONAIVES JAREMIE Lorsque le pilote et l'Officier hissé à l'avant et le PORT-DE-PAIX SAINT-MA IARC ie même canot, le Drapeau de quarantaine sera autre Drapeau ne PORT-AU-PRD INCE JACMEL Drapeau de Pilote à l'arrière. Dans ce cas, aucun AQUIN sera hissé s'il s'agit d'un canot à rames. son acToutes les fois que le Capitaine du Port ou représentant les couleurs Les autres Ports sont: coste un bateau, le canol sur lequel il est monté portera avec ou PORT-APIMENT haitiennes à l'arrière. Si l'Officier de Santé Taccompagne. hissé à l'avant. Si le PT-TF ROU-I -DE-NIPPES sans le le Drapeau de quarantaine sera l'avant.

é s'il s'agit d'un canot à rames. son acToutes les fois que le Capitaine du Port ou représentant les couleurs Les autres Ports sont: coste un bateau, le canol sur lequel il est monté portera avec ou PORT-APIMENT haitiennes à l'arrière. Si l'Officier de Santé Taccompagne. hissé à l'avant. Si le PT-TF ROU-I -DE-NIPPES sans le le Drapeau de quarantaine sera l'avant. CARACOL COTEAUX pilote, de pilote sera hissé à MOLE ST-NIÇOLAS PESTEL ST-JEAN-DU-SUD Pilote seul l'accompagne, le Drapeau pilote pour mouiller sur CORAIL doit avoir un GRA ANDE SALINE GRAND BOUCAN Article 30.-Tout Navire ANSE-DHAINAULT le Port. ANSE E-A-VEAU IDS rade ou entrer dans du Pilote à bord de lui déBAIE DES FLAMANI Le Capitaine est tenu aussitôt l'arrivée Port fermé quelconque paiera clarer le tirant d'eau actuel du Navire. ni le Capitaine ni I'ArmaTout Navire faisant échelle à un contre bordereau La présence du Pilote à bord ne couvre être causés par 100.00 à l'entrée et Gdes. 100.00 à la sortie, des dommages qui peuvent Gdes. le Directeur de la Douane. teur de la responsabilité où il est dirigé par le Pilote. dûment dressé par le Navire au moment tous droits seSUR LES COTES droits de pilotage ainsi que autres CHARGEMENTS ET DECHARGEMENTS ou Article 31.-Les des établis par les Lois en vigueur. Navire au long cours ne peut charger iunt payés en conformité Tarifs de le Pilote. Article 25-Aucun dans les Ports ouverts au Commerce sont dus même si le Capitaine refuse prendre et 'les décharger des Marchandises que (ls que le Pilote, le médecin du Port 32.-Nul, autre d'un Navire étranger. déchargeant des Marchandises sur Article ne peut monter à bord à l'arrivée Le Navire surpris chargeant ou Dès qu'un Navire au Agents DOUANIERS, des formalités édictées par les côtes sera confisqué et vendu judicisirement. haitiennes, il en donnera avis de Commerce, avant Tacomplissement long cours franchit ies eaux territoriales et au service du PORT la LOI. d'Equipage ou passager n'a le droit de laisser le radio au service des GARDES-COTES 2782. Aucun membre signalées dans le papar Internationales 2738 ou bateau avant l'accomplissement des formalités sur l'une des fréquences à toute injonction des aéronefs ou Ces Navires doivent répondre Haitien, ou de tout autre ragraphe précédent. ETC... propriété du Gouvernement MUNITIONS, POUDRE, embarcations, bord se trouverait une autorité DECLARATION munitions, de à duquel aura à son bord des aéronef ou embarcation 33.-Tout Capitaine qui des côtes. Article à FEU, de la dynamichargée de la surveillance doivent donner tant au la ou matières fulminantes, des Armes aussides Lignes de NAVIGATION poudre doit en faire la déclaration Ces Agents Service des GARDES-COTES une description te ou autres matières explosibles, de Police et au Capitaine du.

ité DECLARATION munitions, de à duquel aura à son bord des aéronef ou embarcation 33.-Tout Capitaine qui des côtes. Article à FEU, de la dynamichargée de la surveillance doivent donner tant au la ou matières fulminantes, des Armes aussides Lignes de NAVIGATION poudre doit en faire la déclaration Ces Agents Service des GARDES-COTES une description te ou autres matières explosibles, de Police et au Capitaine du. iuivau du Port qu'au les Ports de la République. tôt son arrivée, séparément à l'Officier destination. complète des unités qui fréquentent et indiquer leur provenance et leur : Port, après le débarquement Cette description comprendra son tirant d'eau, son tonnage, II devra dresser un rapport circonstancié toute différence La Longueur du bateau, sa largeur, tous susdits Articles aux autorités précitées pour on un mot renseignements de ces et celle débarquée. la couleur de sa superstructure, l'observation à distance aérienne constatée entre la quantité manifestée ceptibles d'identifier le bateau par l'arrivée d'un Navire au long cours, le Capitaine terrestre. Article 34-Dès celle 'des passagers et faciou modification subite par l'unité sera notifiée. remeltra les manifestes, liste d'Equipage, qualifiés du Toutc d'une Amende de du les différents Agents Aucun Navire au long cours ne peut sous peine les côtes à litera lInspection Navire par ci-dessous désignés seà DIX MILLE GOURDES, mouiller sur Haitien, copies des documents du Port, à r'officier CINQ MILLE Gouvernement de au Capilnine d'accident ou de cas de force mojeure. ront remises par les soins T'Agent moins DEBARCADERES de Police. est Déburcadères où les Navires au long cours pour35.- al Une déclaration d'effets el de marchandises Article 26.-Les ARRETE du Président de la Article arrivant de PEtranger par Navire. escale sont déterminés par pour tous les pnssngers à un Port ront faire requise exigible des possngers arrivant Une déclaration est nussi VIA un Porl EtranRépublique. d'un nutre Port Hnition ENTREE DES PORTS ET RADES Haitien en provenumnce des Porls et rades de la République, après g"r. et leur décluration avant Article 27.-L'entrée SIX heures du matin, est permise aux b) Les passngers doivent préparer signer de bord SIX heures du soir et avant condition expresse que leurs propriéYarrivée du bateau et doivent la délivrer nu Commissnire Navires de tous genres sous la aient au prénlable et Consignataires ou Agents taires, Capitaines. LE MONITEUR pour êtré remise au Capitainé du Port l'arrivée du bateau. avec la liste des passagers a c) Nationalité WARFS, ETC. d) Articie 36.-I1 est défendu Provenance cations d'accoster les aux canots, chalands et autres e) Ports desquels des WARFS et lieux affectés embarmanifestes marchandises, sans l'autorisation du au débarquement des Etrangers sont apportésEn cas de Capitaine du Port, Nombre de contravention, les connaissements portés jugés et condamnés à u délinquants seront arrêtés.

TC. d) Articie 36.-I1 est défendu Provenance cations d'accoster les aux canots, chalands et autres e) Ports desquels des WARFS et lieux affectés embarmanifestes marchandises, sans l'autorisation du au débarquement des Etrangers sont apportésEn cas de Capitaine du Port, Nombre de contravention, les connaissements portés jugés et condamnés à u délinquants seront arrêtés. Ils seront sur chaque manifeste mois et à une amende emprisonnement de QUINZE g) Date de départ Etranger. de VINGT CINQ à CENT jours à un Article 37.-Les canots de Navires GOURDES, h) Destination vires doivent ou ceux qui accostent les Nai) Numéro de manifeste Ports débarquer aux WARFS des de sortie ou s'arrêter aux WARFS à fins DOUANES des divers DES YACHTS vers d'autres points du rivage. d'Inspection avant de se diriger Article 46.- Il ne sera Article 38.-Le pas réclamé de Capitaine du Port YACHTS et bateaux de manifeste d'entrée aux res doivent occuper au mouillage désigne la place que fes Navitrant dans un Port plaisance en provenance de et long des WARFS et sur les rades, dans les Ports, le Haîtien. l'Etranger endirige les QUAIS, les fait ranger et amarrer, Article 47.-Ces YACHTS et mouvements du Port. ordonne et dant avoir les bateaux de plaisance devront Article 39,-Le Capitaine d'un Navire rités du documents suivants qui seront cependre en est donné par le ne peut refuser, lorsque l'orPort, de IImmigration, de la Police communiqués aux autoà larguer ses Capitaine du Port, à recevoir une et de la quarantaine. propres amarres, dans le but de amarre, ou 10) Certificat de Nationalité : ments d'entrée ou de sortie du Port ou le faciliter les mouve20) Rôle et liste de autres Navires. long des WARFS, de tous passagers. d'Equipage - Il est tenu de se çonformer aux ordres du 30) Patente de Santé tout et pour tout ce qui concerne la Capitaine du Port en 40) Etat Sanitaire du Port ment dans le Port ou le long du l'ordre, Police et le stationncvenance. de ProTout Capitaine qui refuse WARF. 50) Certificat de du Port sera passible d'une d'obtempérer aux ordres du Capitaine fumigration CENTS GOURDES Amende de DEUX MILLE (dératisation) ou certificat dont l'Agent sera CINQ d'exemption de Article 40.-II est défendu responsable. Toutefois il n'est dératisation.- QUAIS, d'y avoir de la lumière d'allumer du feu sur les WARFS et Consul d'HAITI du pas nécessaire que ces pièces soient visées lanternes. autrement que dans les fanaux ou Port d'expédition. par le Article 48.-Dans L'usage des huiles essentielles, le cas où l'une ou l'ensemble du Pétrole ou mentionnées ne des pour le Service, du bord et des autres analogues, ves seront peuvent être produites, les pièces ci-dessus soit, est formellement interdit WARFS, sous quelque forme que ce reçues du Capitaine.

pièces soient visées lanternes. autrement que dans les fanaux ou Port d'expédition. par le Article 48.-Dans L'usage des huiles essentielles, le cas où l'une ou l'ensemble du Pétrole ou mentionnées ne des pour le Service, du bord et des autres analogues, ves seront peuvent être produites, les pièces ci-dessus soit, est formellement interdit WARFS, sous quelque forme que ce reçues du Capitaine. déclarations y relatiest amarré le long des WARFS à tout Navire dans les Ports, lorsqu'il Article 49.-Afin de faciliter les ou QUAIS. bateaux de plaisance d'un Port Haîtien déplacements des YACHTS ou RECHERCHES SUR LES premier Port à un autre, le Article 41.-Les PERSONNES fréquenté leur Capitaine du Agents des Douanes -PERMIS DE délivrera sans frais, a sily lieu, des recherches demeurent autorisés à NAVIGATION., Ce .après Inspection un vires sur les personnes qui faire, torités du Port de permis devra -être remis aux au long cours ou de cabotage, et de descendent des Nasortie. aubande les marchandises trouvées sur elles. confisquèr comme contreToutefois, ces YACHTS ou bateaux de Les contrévenants seront arrêtés, contact permanent'avec la terre. plaisance devront rester en sonnement de SIX mois à un AN et à jugés et condamnés à un empriArticle GOURDES. une Amende de CINQ CENTS de l'Etranger, 50.-Les YACHTS ou bateaux de plaisance en à devront, à l'entrée du Port provenance DU CAPITAINE PORT ASSURE la position de quarantaine, la visite premier Haitien attendre, Article 42-Le LORDRE des autorités du sortie Capitaine du Port assure l'ordre à MIGRATION, de la Police et de la Port, de PIMdes Navires, sur les rades, dans les l'entrée et à la Article 51.-Si les quarantaine. et QUAIS; il y exerce la police Ports, le long des WARFS pièces communiqués ou les trires qui sont générale, il exécute les mesures Capitaines ou de YACHTS déclarations des Il prescrites. surveille, s'il sanipropriétaires ou bateaux de divers passagers embarqués y a lieu, les mouvements des satisfaisantes, il leur sera remis, par le Service plaisance sont que, tout le sur les Navires de Commerce un *PERMIS DE LIBRE de la quarantaine, toriale, II temps que les dits Navires se trouvent dans la quelconaccoster aux ou à PRATIQUE., Ce permis les habilitera à peut se faire aider par un mer terriment à se Quais un point quelconque du littoral et ment haîtien dans l'exécution Service qualifié du Gouvernedéplacer librement dans les éventuelleIl exerce de ses différentes tâches. après avoir obtenu du eaux territoriales haîtiennes une surveillance active et soutenue durant TION,. Ces Capitaine du Port le *PERMIS DE NAVIGA de débarquement et d'emberquement. les opérations vement des documents sont nécesssaires en vue du contrôle du mouIl autorise et contrôle Navires en rade. Tout Navire au Port jetant l'embarquement des des provisions de bord. Article 52.-Les YACHTS ou bateaux de tres matières en rade sera détritus, du lest, de lhuile et aud'ua Port haitien et munis de plaisance en provenance puni de G.

DE NAVIGA de débarquement et d'emberquement. les opérations vement des documents sont nécesssaires en vue du contrôle du mouIl autorise et contrôle Navires en rade. Tout Navire au Port jetant l'embarquement des des provisions de bord. Article 52.-Les YACHTS ou bateaux de tres matières en rade sera détritus, du lest, de lhuile et aud'ua Port haitien et munis de plaisance en provenance puni de G. 250.00 seront leur *PERMIS DE port d'un Officier du Port. d'êmende, selon rapleur point astreints à attendre à la position de NAVIGATION. ne donne accès au nouveau Port visité, quarantaine qu'on Article EXPEDITION vert ils devront se faire Toutefois dans un Port ou43.-Tout Navire au long ours avant de identifier par les Autorités du vra se munir d'une expédition délivrée quitter le Port deArticle 53.- -Cependant, le Port. Article 44.-Cette par le Capitaine du Port, lève pas le droit aux Autorités -PERMIS DE NAVIGATION. n'enCapitaine, les Ports de Expédition énoncera les noms du Navire et du que les circonstances DOUANIERES de faire tout contrôle rées et départ et de destination, la de denArticle pourraient rendre opportun. produits, leur poids, les marques, quantité 54.-Quand l'entréc au des sacs, colis ou futgilles, ou contro-snurques, et numéros QUATRE heures de premier Port Haitien se fait après indiquera si le Navire est parti sur lest. sera dû des heures l'Après-Midi ou avant SIX Heures du matin, il REGISTRE ENTREES ET SORTIES nuront été supplémentaires aux employés dont les services Article 45.-Le Capitaine du Port liendra Les Heures requis. entrées et sorties des Navires un registre relatif aux rendus les supplémentaires aussi seront dues pour les téieur. Ce Registre contiendra Etrangers se livrant au Commerce exdimanches cl jours fériés. services Jes renseignements suivants: Article 55.-Aucun droit a) Date d'entrée ou bntenux de plnisance d'accostuge ne sera réclamé des YACHTS b) Nom du bateau tnt Hailien, pour l'accostuge aux Quuis exploités par l'Evra étre évacuée Toutefois si la place occupée vient à faire besoin elle desur simplo demande verbale. LE MONITEUR MILLE GOURDES; la nullité de la Natuêtre d'une Amende de DEUX même lequel sera publi6 garantie maritime ou de police ne peut ralisation sera prononcée par le jugement Article 56.-Aucune qui violeraient les Officiel de la République. ou Bateaux de plaisance dans le -MONITEUR. donnée aux YACHTS de de l'acte de naturalisation, le propriéde cette LOI.

Page 5 --- LE MONITEUR MILLE GOURDES; la nullité de la Natuêtre d'une Amende de DEUX même lequel sera publi6 garantie maritime ou de police ne peut ralisation sera prononcée par le jugement Article 56.-Aucune qui violeraient les Officiel de la République. ou Bateaux de plaisance dans le -MONITEUR. donnée aux YACHTS de de l'acte de naturalisation, le propriéde cette LOI. Article 65-En cas perte en payant les FRAIS dispositions se fera délivrer ane expédition & DE LA NATURALISATION taire du Navire DE LA NATIONALITE afférents. DES NAVIRES y ou de Naturalisation sera déliles condi66.-L'acte de Nationalité sur Article 57.- Sont Haîtiens les Navires qui remplissent Article du COMMERCE et de TINDUSTRIE vré par le Département GOURDES et contiendra les tions suivantes: ou en totalité à TIMBRE de VINGT CINQ pour moitié au moins à des Haitiens, avoir été conspapier du ou des propriétaires; le nom du bâtiment, sappartenir dans les Deux cas, nom, état et domicile la date de la une Société Haitienne et en outre, à moins qu'ils le lieu et la date de sa construction, importés, son Port d'attache, côte. truits en Haiti ou y avoir été régulièrement ou confisqués de l'adjudication; son Tonnage, son Etat, sa de bonne prise faite sur l'ennemi vente ou la de T'Acn'aient été déclarés Article 67.-Toute vente de Bâtiment contiendra Copie OFinfraction aux LOIS Haitiermes. et sera faite par devant un pour Etrangers deviennent te de Nationalité ou de Naturalisation Article" 58.-.Les Navires précédemment FICIER PUBLIC. Haîtiens: VISITE DE MISE EN SERVICE & DE LIMMATRICULATION 10) Par naturalisation; côtes Haitiennes ils DES BATEAUX la suite d'un Naufrage sur les construit en HAITI ou 20) Lorsqu'à Haitiennes. Article 68.- Tout Navire nouvellement de mise sont devenus propriété Haitien si la propriété doit subir, avant tout départ, une visite en service, wAucun Navire ne pourra être naturalisé moitié au moins à des naturalisé contrôler son Tonnage, son état, afin de lui donner n'er. a été transmise par acte authentique pour permettant de en à une Société Haitiennes. une côte. Haitien doit être Haitiens ou totalité naturalisé ou construit en HAITI ou Naturalisé 59.-Tout Navire battant Pavillon Haitien, Tout Navire ci-dessous: Article devra avoir à son bord, un certificat immatriculé conformément aux prescriptions non, voyageant au long cours, du Commerce sur papier Les Documents à présenter sont les suivants: lieu de cons- -de nationalité émis par le Département la reproduction 1) Certificat de constructeur donnant la date, le timbré de CENT Gourdes. Ce Certificat comportera et une description générale du bateau. Article. truction d'HAITI (Section d'inscripdu présent des DOUANES, le Service des GARDES2) Certificat des GARDES-COTES Sur réquisition du Curvice des Navires pour lesquels on demande tion Maritime et. de Navigation) comportant: tout, maxiCOTES procédera au jaugeage de selon du bateau: Longueur hors largeur et établira le certificat jaugeage a) Les dimensions arrière vide).

et une description générale du bateau. Article. truction d'HAITI (Section d'inscripdu présent des DOUANES, le Service des GARDES2) Certificat des GARDES-COTES Sur réquisition du Curvice des Navires pour lesquels on demande tion Maritime et. de Navigation) comportant: tout, maxiCOTES procédera au jaugeage de selon du bateau: Longueur hors largeur et établira le certificat jaugeage a) Les dimensions arrière vide). un certificat de Nationalité tirant d'eau avant (à vide), tirant d'eau (à mum, ou des moteurs de propulsion le tarif en vigueur. le peut en obb) Une brève description du de le En cas de perte de l'acte de nationalité, propriétaire Gourdes après publicachaque moteur: la marque, le numéro série, sur papier timbré de CENT comprenant pour tenir un nouveau dans 3 numéros du MONITEUR OFFICIEL nombre de cylindres, la puissance. comprenant: tion à ses frais d'un avis de la Capitale. Une brève description du ou des générateurs d'un de fort tirage c) entrainent, le numéro de série, et 3 numéros QUOTIDIEN quelconque est apporté aux caractéristiques la marque du ou des moteurs qui les du ou des générateurs, Lorsqu'un changement sur le certificat de Nale nombre de cylindres, la puissance, la marque du Navire, telles qu'elles sont mentionnées le doit obtenir la courant fourni, le voltage, la puissance. tionalité, y compris le nom du Navire, propriétaire timbré de le Le net du bateau et son déplacement à vide. d'un nouvel acte de Nationalité, sur papier d) Tonnage nom du bateau, son numéro d'Immatridélivrance remettre l'ancien au Département du COMMERCE e) L/attestation que le sur la coCENT Gourdes, et sous Pavillon Haitien. culation et son Port d'attache sont correctement marqués et le Numéro à défaut de quoi le Navire ne peut voyager sera suspendu, s'agissant côté de la proue seront inscrits le nom et Le droit de voyager sous Pavillon Haîtien, rendu dans un que. De chaque tandis que seront portés sur le tableau le nom naturalisé ou non, qui ne se sera pas 15 d'Immatriculation de tout Navire, délai s'étendant du 1er. Octobre au Janvier le Port d'attache. de hauteur et Port Haitien dans un de sa Patente. Les Lettres n'auront pas moins de SIX (6) pouces de chaque Exercice pour le renouvellement doit sur fond clair'ou claires sur fond foncé. Navire dont la naturalisation est demandée seront foncées tirant d'eau du bateau est marqué corArticle 60.-Le les droits établis par la f) L'attestation que le en chifselon le mode établi et acquitter poupe, en pieds ou en décimètres, étre jaugé, rectementàl la proue etàla inférieure de chaque Chiffre indiLoi. au Directeur de fres romains ou arabes. La partie Article 61-Le propriétaire du Navire présentera la déclaration le tirant d'Eau à cet endroit. bien timbre de TRENTE Centimes, quera les de charge sont marquées, la Douane, sur un g) L'attestation que Lignes les bateaux de 150 tonnes ct plus). suivante: jure et affirme que dans le cas où cela est requis (pour les GARDES-COTES (Nom, Etat, Domicile) du Port Certificat de Navigabilité délivré par *Je (Nom du Navire avec indication 3) Maritime et de Navigation).

au à cet endroit. bien timbre de TRENTE Centimes, quera les de charge sont marquées, la Douane, sur un g) L'attestation que Lignes les bateaux de 150 tonnes ct plus). suivante: jure et affirme que dans le cas où cela est requis (pour les GARDES-COTES (Nom, Etat, Domicile) du Port Certificat de Navigabilité délivré par *Je (Nom du Navire avec indication 3) Maritime et de Navigation). le (espèce et description du Navire d'HAITI (Section d'Inspection être est affichées: auquel il appartient) un de jaugeage), a été construit à Les pièces suivantes doivent suivant le certificat de la Commission et le nom de r'Officier qui l'a a) DANS LA CABINE DE PILOTAGE.- l'Etranger (énoncer la vente, sa date exprimer le Certificat de Navigabilité confisqué on s'est perdu sur la côte, reçu; s'il a été pris, suis seul proprietaire du dit Navire Certificat d'Inspection les Bateaux de 150 Tonnes lieu, la date des jugements); que je des intéressés) Certificat de Lignes de Charge (pour et conjointement avec (nom, profession et domicile portion ou proct plus) tous les membres autre personne n'y a droit, titre, intérêt, en a). de (Noms et fonctions de et qu'aucune les Associés ci-dessus (s'il y Rôle l'Equipage priété, que je suis Hailien ainsi que du Procèsde l'Equipage). Article 62.-La demande de naturalisation accompagnéc b) DANS TOUTES LES CABINESVerbal de jaugeage qui sura faite sur papier timbré de TRENTE-CINQ Mesures de sécurité à observer à Bord. dite déclaration, sera adressée au Départede de sauvetage. CENTIMES et de la les pièces Instructions pour l'atilisation F'Equipement de Lutte contre ct de TINDUSTRIE avec toutes Instructions pour T'utilisntion des Appnreils ment du COMMERCE se rattachant au Navire. de QUAIncendie. dans le Arlicle se sera 63.--L'acte de naluralisation fait sur timbre 1/immntriculntion dont il cst question présent des DOUAArticle toutes les énonciutions de la déclarades Ports de TAdministrntion Ginérale TRE GOURDES. Il contiendra fern au Servico des documents précités. i sur présentntion lion convaincu d'avoir prit6 sor NES, Portau-Prinee, de seront ensuito expédiées nu Département Article 64.-Tout Haition qui sera Les Copies ces pieces son d'un Navire, sera contraint ct de P'industrie pour information. nom à un Etranger pour la naturalisation Correctionnel nu paiement du Commerce par corps et condamné par le Tribunal LE MONITEUR mesures, espèces de Denrées, marcontre-marques, poids, quantité, sera rapporté dans le plus dans Timmatriculation ou produits. sur PaTout changement des Bateaux. chandises sera visée et enregistrée, et une Copie chargé de T'immatriculation Cette Déclaration à bref délai au bureau devra le du Navire même l'Agent de la coque et de la superstructure libre sera envoyée par Capitaine faute de ce Toute transformation d'HAITI (Secpier du lieu de destination, au préalable par les GARDES-COTES Administratif ou DOUANIER de CENTS GOURètre approuvée sujet à une Amende CINQ Maritime et de Navigation).

chargé de T'immatriculation Cette Déclaration à bref délai au bureau devra le du Navire même l'Agent de la coque et de la superstructure libre sera envoyée par Capitaine faute de ce Toute transformation d'HAITI (Secpier du lieu de destination, au préalable par les GARDES-COTES Administratif ou DOUANIER de CENTS GOURètre approuvée sujet à une Amende CINQ Maritime et de Navigation). faire, lc Bateau est tion d'Inspection du DU CABOTAGE DES. de Navire caboteur, quelle que soit la provenance divisé en grand et en petit cabotage: Tout Capitaine une expédition régulière sous peine Article 69.- Le cabotage sera DEUX dit Navire doit se faire délivrer plus de TRENTE PIEDS et VINGT Amende de CINQUANTE GOURDES. Les Navires. ayant considérés comme Navires de grand d'une Administratifs ou DOUANIERS TONNES de déplacement seront d'un point quelconArticle 77.-Les préposés, Agents si leur nombre, Jeurs c'est-à-dire qu'ils peuvent se déplacer des Colis, constateront et il lcur Catotage. avec des passagers. avant l'embarquement à la déclaration, que de la République à un autre, sans restriction, sont conmarques et contre-marques correspondent de moins de TRENTE PIEDS de Longueur d'en vérifier le contenu. târd Les Navires cabotage. sera facultatif ne partira pas le lendemain au plus sidérés comme faisant partie du petit de la République Tout Navire caboteur qui sera conditions de déplacement sur les côtes la date portée sur une déclaration d'embarquement. Leurs de dernière nouveau VISA, sous peine d'une Amende seront réglées par des mesures administratives. tenu de se faire délivrer un 70.-Le cabotage ne peut être fait que par les Navires de GOURDES (G.50.00) les PréArticle aux Navires CINQUANTE de ou de révocation, dans lesquelles il sera permis Article 78.-Sous peine suspension dans un Haitiens. Les conditions entre les Ports Haitiens seront déterau Cabotage doivent retourner au Port d'expédition, touEirangcrs d: faire le cabotage et de I'Industrie, posés de FRET du Navire en cabofage le Secrétaire d'Etat du Commerce des Délai de 15 jours, le manifeste minées par Général de l'Administration Générale Port. d'accord avec le Directeur chant son DOUANIERS, Agents Administratifs et Préposés DOUANES. qui vouArticle 79,-Les ne délivreront d'expédition Navires destinés au Service du Cabotage d'Administration, sous peine de révocation, un seul Port de Article 71.-Les seront soumis à touCapitaines Haitiens et pour de en dehors des eaux territoriales pour le cabotage qu'aux à TArticle x70> la draient voyager aux Navires de Commerce vofaite de la permission prévue tes ies dispositions des LOIS relatives affranchis des droits de voyage, exception Loi. carte en yageant au long cours. Ils seront cependant présente qui aura obtenu ou tenté d'obtenir une le NaviTout Capitaine de faux renseignements sur Pilotage. à expédier à l'Etranger par les dits fournissant aux autorités Douanières sur tout autre point, Les Denrées ou produits qu'ils importeront de l'Etranger, le nombre de passagers à bord, ou sera perres. de même que les Marchandises chargement, d'une Amende de Gdes.

cours. Ils seront cependant présente qui aura obtenu ou tenté d'obtenir une le NaviTout Capitaine de faux renseignements sur Pilotage. à expédier à l'Etranger par les dits fournissant aux autorités Douanières sur tout autre point, Les Denrées ou produits qu'ils importeront de l'Etranger, le nombre de passagers à bord, ou sera perres. de même que les Marchandises chargement, d'une Amende de Gdes. 50.00 à Gdes. 500.00 qui aux droits de DOUANE. sera puni Directeur de la Douane, ce, sans préseront assujettis embarcation pontée ou non pontée faisant le çue sur Bordereau émis par le faveur des Tiers lésés par la faute Article 72.-Toute de plus de 1.000 Tonnes de déjudice des dommagesintérets en Cabotage. à l'exception des Navires 35 PIEDS de large et 14 PIEDS du Capitaine ou de l'armateur. sans ni carte placement et 175 pieds de long, fois l'AN par la CALE DE Le Navire Caboteur qui aura laissé un Port expédition Gdes 500.00 de tirant d'Eau devra être inspèctée une DOUANIEd'une Amende de Gdes. 100.00 à sur la réquisition des autorités de sortie sera passible et de HALAGE BIZOTON dont seront responsables les Capitaines Armateurs propriétaires. qui en RES, selon le TARIF en vigueur. la faculté de faire Cette Amende sera imposée et perçue par T'Administration cas. auront néanmoins les circonstances de chaque Les autorités DOUANIERES de T'ANNEE et aussi soufixera légalement le montant selon à toute Epoque de T'Amende. inspecter ces embarcations Après Inspection il sera déLe Navire pourra être saisi en garantie vent que besoin sera, et ce, sans préavis. est en état de tenir la mer, un RETENTION livré au propriétaire, si l'embarcation le NOM du Bateau, sa nationales Direcleurs coopéreront avec certificat de Navigabilité indiquant: les noms et adresse des Article 80.-Outre ce qui précède, en déférant à la, Justice de Paix les lité, les NOM et ADRESSE des propriétaires, les lieux et date de sa consles FORCES-ARMEES d'HAITI sur la Police maritime, et sur Agents (si le bateau est étranger), du Bateau, son TONcontraventions aux LOIS et règlements rétention de l'éxpédition n'est truction, le lieu d'immatriculaticn, le type ainsi les taux à déployer par les Bateaux. La devant la sa largeur et sa profondeur, la de la contravention par NAGE franc et net, sa longueur, de membres de 1'Eliée d'aucune façon à poursuite prises en vue le tirant d'eau, le nombre de Paix, et des mesures seront promptement les fois que le FRANCBORD, l'embarcation peut prendre. justice la période stipulée toutes quipage et des passagers que des Ports) établira en temps d'exercer cette rétention pendant de porter les lumières qui conL'Administration Douanière (Service le nombre de qu'il est trouvé qu'un Voilier a négligé opportun la liste des appareils et instruments incendie de bord, et de canot de viennent.

le nombre de Paix, et des mesures seront promptement les fois que le FRANCBORD, l'embarcation peut prendre. justice la période stipulée toutes quipage et des passagers que des Ports) établira en temps d'exercer cette rétention pendant de porter les lumières qui conL'Administration Douanière (Service le nombre de qu'il est trouvé qu'un Voilier a négligé opportun la liste des appareils et instruments incendie de bord, et de canot de viennent. au Directeur d'extincteurs contre du Port fera immédiatement rapport ceintures de sauvetage, devra être pourvue. Le Capitaine Générale des DOUANES de toute rétensecours, dont chaque embarcation refusée à toute embarcation Général de TAdministration Ce rapport comportera le Article 73-La carte de sortie sera à l'Article prélion pour absence des feux réglementaires. el du capitaine et la date à munie du certificat de navigabilité annuel prévu nom du Navire, les noms du propriétaire non d'Année, ne sera pas en état de tenir la mer. la suspension d'expédition a eu lieu. cédent ou, qui, en cours embarcation non pourvue des laquelle refusée à toute DouaCABOTAGE EN PLUS Elle sera également par PAdministration DENREE de bord indiqués les de DOUANE ou Appareils et instruments à son bord un chargement ou des Article le débarquement, Agents et ou des Ports), ayant 81.-Après seront tenus d'identifier les Colis, nière (Service prescrit dans le certifid'Administration du tonnage ou du nombre les préposés contenu. passagers en excès ayant à bord des matières inflammail leur sera laissé la faculté d'cn vérifier le ou dont l'espèce et cat ainsi qu'aux embarcations des passagers. Les marchandises ou denrées trouvées en plus en même temps que conformes à celles dans l'expe bles mentionnées ou explosives la Patente au propriétaire de l'embarla quantité ne seront pas criée Article 74.-Avant de délivrer exigera la communication dition seront snisies, confisquées et vendues à la publique. ou déposées cation, l'Administration des Contributions II en sera de même de celles qui serant: débarquées de DOUANE du certificat de navigabilité. on HAITI el ailleurs que sur les points od sont établis les bureaux Article 75.--Les Armateurs de Buteuux enregistrés seront tenus de procéder ou des préposis d'administration. faisant le cabotage entre les Ports conformément Haitiens aux Instructions qui ETAT CABOTEURS ENTREES ET SORTIES aux réparations jugées nécessaires, ou Agents Administrapar le Service des Ports. Arlicle 82-- -Les préposés d'Administration au Généauront élé passées marchandises, denrées ou produits expédiés par tifs sont tenus tous les HUIT jours, d'expédier l'état Directeur des caboleurs Article 76.-Les d'une déclaration faite sur PAral de lAdministrntion Générale des DOUANES, Cabotage doivent étre accompagnés de l'expéditeur ot et qui on sont sortis en y mentionnant qui énoncera les noms du Navire, qui sont entrés dans les Ports PIER TIMBRE Ports de Départ et de destination, les marques, du destinstaire, les

par tifs sont tenus tous les HUIT jours, d'expédier l'état Directeur des caboleurs Article 76.-Les d'une déclaration faite sur PAral de lAdministrntion Générale des DOUANES, Cabotage doivent étre accompagnés de l'expéditeur ot et qui on sont sortis en y mentionnant qui énoncera les noms du Navire, qui sont entrés dans les Ports PIER TIMBRE Ports de Départ et de destination, les marques, du destinstaire, les LE MONITEUR Navires Haitiens, présentant des garanties de naArticle 91-Les tout Navire Etranger du même tyde départ, les noms du Navire et du Capitaine, auront la priorité sur ies dates d'arrivée ou marchandises ou produits compovigabilité du FRET destiné aux ILES avoisinantes. ie licu de destination, les denrées. pe, dans ie transport CHAPITRE II. sari la cargaison. CERTIFICAT DE SANTE des Navires caboteurs DES DOUANES & DE LA CONTREBANDE Article 83.-Tous les membres d'Equipage le d'un certificat de santé déliyré par Département DES cosvent se munir LOCATION DOUANES.- dans les ports ouverts au ce la SANTE PUBLIQUE entrainera contre le Capitaine une Article 92.-Les douanes sont établies droits. La violation de cette disposition (G.50.00). ccmmerce étranger pour la perception des à BellaGOURDES à Ouanaminthe, Arende de CINQUANTE Il est aussi établi des douanes frontalières NAVIRES ETRANGERS ET CABOTAGE dere, à Glore et à Malpasse. voyageant d'un Port EN DEHORS DES DOUANES Article 84.- (a) Tous les Navires Etrangers au Port MARCHANDISES PASSEES les de prendre en quadruplicata ailleurs que par E-srien à un autre sont requis pour chacun des Ports Article 93.-I1 est défendu de faire passer, et les denrées ou distinct de cabotage de l'étranger ce départ un manifeste des passagers ou des Marchandouanes les marchandises importées Esitiens pour lequel le Navire prend lui certifiera toutes les produits à exporter. essaiera de faire dises. Lc Directeur ou un employé délégué par original avec les originaux Ces marchandises, denrées ou produits, qu'on considérés comme comme suit: chaque des bureaux des douanes, sont copies et en disposera émis ce port sera délivré au Capipasser en dehors confisqués et vendus judide :ous les acquits-à-caution pour les Archives du Porl objets de contrebandes; ils seront saisis, Le Duplicata sera retenu pour taie du Navire. cachetée et envoyé, ciairement. FISC Le triplicata sera mis sous enveloppe du DES DROITS DU és Départ. de la DOUANE FRUSTRATION visant à la frustrasoins du Capitaine du Bateau, au Directeur tentatives ou entreprises, aux sera envoyé à l'Administration Article 94.-Toutes poursuivies et punies conPort de destination. Le quadruplicata lion des droits du fisc, seront recherchées, Douanière. Port Haitien le Capilaine dé formément à la Loi.

FISC Le triplicata sera mis sous enveloppe du DES DROITS DU és Départ. de la DOUANE FRUSTRATION visant à la frustrasoins du Capitaine du Bateau, au Directeur tentatives ou entreprises, aux sera envoyé à l'Administration Article 94.-Toutes poursuivies et punies conPort de destination. Le quadruplicata lion des droits du fisc, seront recherchées, Douanière. Port Haitien le Capilaine dé formément à la Loi. (b) Lorsque le Bateau entre dans un de cabotage aura prescription qu'après cinq ans. tous les manifestes Il n'y lin:era au Directeur de la DOUANE visera tous ceux A MAIN ARMEE Le Directeur CONTREBANDE en sa possession. de contrebande à mains e: acquits-a-caution son Port et les retournera au Capitaine. Arlicle 95.-Les tentatives ou exécutions articles 326, 327 g:: ne sont pas pour d'un Port Haitien directement armées seront passibles de peines édictées par les 'c) Un-Navire Etranger partant lequel il ne porle ni passagers et 328 du Code Pénal. poir un autre Port Haitien pour un manifeste sur lest en quasera requis de prendre DELIT DE CONTREBANDE ci marchandises est constitué par toute tentadruplicata pour ce Port. des Navires Etrangers sera de Article 96.-Le délit de contrebande des droits de douane, (d) Le droit d'entrée par Cabotage Tonnes brutes et de Dix tive ou entreprise de soustraire au paiement ou concurrence de 100 denrées ou produits importés exportés, Cing Gourdes jusqu'à brutes. Les mêmes droits seront des marchandises, arlicles, soit leur vérification, Gourdes au-dessus de 100 tonnes Etrangers. l'emploi de tout moyen rendant difficile, articles, par cabotage des Navires par des droits auxquels ces marchandises, at plicables pour T'expédition soit la détermination ou par le fait d'importer ou d'exPERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES dcnrées ou produits sont articles, soumis; denrées ou produits sans acquitter autorisé à interdire le Départ porter des marchandises, Article 85-Le Cap.taine du Port est la totaiité des droits qui leur sont applicables. tous artiAtmosphériques. de contrebande: des Navires en cas de perturbations *Doivent être considérés comme objets apportés à terre par toute NAUFRAGES cles. marchandises, denrées ou produits ou d'un navire de natioferont un rapport au Didescendant d'un navire étranger écrite de Directeurs de DOUANE perscane de sans une autorisation Article 86.-Les Générale des DOUANES, de nalité haitienne venant l'étranger ne sera requise recteur Général de T'Administration à douanière. Une telle autorisation pas de vie et accidents sur mer qui, parvenant T'Administration les douanières usuelles. tous Naufrages. pertes avoir lieu ayant accompli formalités été rapportés, pourront des passagers de contrebandes leur connaissance ou leur ayant respectives. Doivent également être considérés comme objets entrés en Haiti par dans le rayon de leurs circonscriptions interrogatoires, et autres seront annexés tous articles, marchandises, denrées ou produits des droits de douaTous les Procès-Verbaux, Général de T'Administration la frontière terrestre et pour lesquels le paiement su rapport à expédier au Directeur ne ne pourra pas être justifié.

pourront des passagers de contrebandes leur connaissance ou leur ayant respectives. Doivent également être considérés comme objets entrés en Haiti par dans le rayon de leurs circonscriptions interrogatoires, et autres seront annexés tous articles, marchandises, denrées ou produits des droits de douaTous les Procès-Verbaux, Général de T'Administration la frontière terrestre et pour lesquels le paiement su rapport à expédier au Directeur ne ne pourra pas être justifié. dc ccatrebande, Cénérale des Douanes. Les arlicles, denrées ou produits tracSECOURS marchandises, bêtes de somme, automobiles camions, temps ou d'Incendie à Bord ainsi ainsi que les véhicules, servi à la de de mauvais perpétration Article 87.-En cas imminent pour un Nateurs et autres moyens de transport ayant les soins de dans les cas où il y aurait danger ou péril les secours seront confisqués et vendus à l'encan par que le Capitaine du Port dirige la contrebande, de l'infraction par vire en rade ou dans le Port, nécessaires. P'Administration Douanière, après constatation et prend les mesures de sauvetage deux Inspecteurs des douanes. édictée à l'article 330 du AVEC LES GARDES-COTES Le délinquant est passible de la peine Tribunal de simple palice est COLLABORATION étroite doit exister entre le Code Pénal. Néanmoins, lorsque le du 17 novemArticle 88.-La collaboration Ja plus Service des Ports, en vue compétent, les peines édictées à l'art. 2- du Décret-Loi Commandant des GARDES-COTES et le efficace des Navibre 1936 seront appliqués contre le délinquant. des mesures susceptibles de permettre le contrôle autres questions reet Haltiens, et la solution de toutes FAUX toute nature visés res Etrangers des Ports. Article 97.-I1 s'ensuit que les faux certificats de faux Istives au service 124 du Code Pénal s'entendent, entre autres, de tous AGENTS ET PROPRIETAIRES à l'article intellectuels effectués sur tout document, acte public ou RESPONSAHILITE ot les propriétaires matériels ou facture consulaire et privée, Article 89.-Les Agents de ligne de Navigation affecter privé, tel que munifeste, connnissement, et autres, ou de tels sont responsables de tous les droits qui peuvent les fiche de déclaration en Haiti ou à l'étranger faux, de voiliers des Amendes encourues par des indications et rensoignements le Navire. Ils sont aussi responsables documents ou actes contenant exportateurs, agents de manufactures, Capitaines. (chaperpétrés par des importateurs, entretenant des rapports un Service d'Inspection périodique ou autres personnes ou en Article 90.-II est prévu HALAGE de BIZOTON, sur commis-vénficateurs dans lo but de frustrer le Trésor en tout que SIX (6) mois à la CALE DE et selon le Tarif en vigueur, avec la douane, de ce, douane. réquisition des Autorités DOUANIERES relatives aux partie de droits faux doivent être punis de la même peine du présent chapitre, de tels pour contrôler si les prescriptions En conséquence, embarcations, sont observées. LE MONITEUR de contrebande searticles, denrées ou produits exécution qui aura fait usage de Les marchandises, mais ne seront vendus qu'en 109 du Code Pénal; et celui du Code ront sujets à la confiscation, édictée à l'article des peines édictées à l'article 110 d'une décision judiciaire.

ine du présent chapitre, de tels pour contrôler si les prescriptions En conséquence, embarcations, sont observées. LE MONITEUR de contrebande searticles, denrées ou produits exécution qui aura fait usage de Les marchandises, mais ne seront vendus qu'en 109 du Code Pénal; et celui du Code ront sujets à la confiscation, édictée à l'article des peines édictées à l'article 110 d'une décision judiciaire. de produits autres. tels faux doit être puri Article 109.-Lorsquil s'agira de contrebande terrestre, le effectuée sur la frontière Pénal. FAIRE DE LA CONTREBANDE que le café, le tabac ou le coton du lieu où la contrebande NAVIRE AYANT A comme ayant servi à Tribunal de Simple Police, le plus voisin Article 98-Un navire doit être considéré membre de l'équipage ou été sera compétent. la toutes les fois qu'ua aura découverte toutes les fois que quantité faire de la contrebande en descendant, a perpétré le délit Le dit Tribunal sera aussi compétent de la contrebande n'excèdera pas, une personne autre qu'un passager, 96 de la présente Loi, et les peines et de café, de tabac ou de coton, objet de contrebande défini à l'article selon les distinctions établies conforau poids, CENT LIVRES de contrebande sera, par amendes doivent être appliquées peines prévues par les Lois Le contrevenant qui aura été convaincu à une amende de cinquante mément à la Loi, ce, sans. préjudice des généralement quelconques coule Tribunal de Simple Police, condamné mois à six mois. En cas de' douanières contre toutes personnes gourdes ou à un emprisonnement de trois pables du délit de contrebande. servira à faire de la contrebande sera récidive, la peine sera doublée. Article 99.-Tout navire qui à Mille Gourdes, et les marTOUTES AFFAIRES CESSANTES les d'une amende de Cinq Cents et correctionnelle comme en simple Police, passible seront saisies, confisquées Article 110-En police sans de contrebande toutes affaires cessantes, chandises ou denrées prévenus de contrebande seront jugés, la sur les autres,. auront priorité vendues judiciairement. cas où la valeur des articles remise ni tour de rôle. Çes affaires Il en sera de même des navires au de la fraude celles déclarées affaires urgentes par les Lois antérieures. Mille Gourdes, et les auteurs ou complices même sur saisis dépassera EN MATIERE DE CONTREBANDE punis d'un an à cinq ans d'emprisonement. JUGEMENTS le Tribunal, il seront est reconnue par RETRAIT DE PATENTE OU DE LICENCE Article 111-Si la contrebande ordonné la vente à Tencan des articles ou de condamnation pour fait de contresera, par la même décision, Article 100.-Tout jugement quelconque au préjudice du Trésor denrées saisis, au profit de l'Etat. de la vente reviendra aux parbande ou de fraude généralement de la Patente ou de la Licence du Toutefois, la moitié du net produit l'arrestation des entraînera de plein droit, le retrait ticuliers qui auront dénoncé la contrebands, facilité de contrebande. Commerçant condamné. et la saisie des articles ou produits être rendus au: AVEC UNE CONTREBANDE délinquants contrebande devront INDIVIDU EN RELATION ou en matière de une contrebande Les jugements de de l'affaire, sous.

ois, la moitié du net produit l'arrestation des entraînera de plein droit, le retrait ticuliers qui auront dénoncé la contrebands, facilité de contrebande. Commerçant condamné. et la saisie des articles ou produits être rendus au: AVEC UNE CONTREBANDE délinquants contrebande devront INDIVIDU EN RELATION ou en matière de une contrebande Les jugements de de l'affaire, sous. Article 101-Tout individu qui aura facilité ou dans les trois jours francs l'audition sciemment en dépôt ou acheté des marchandises plus tard, qui aura reçu jugé et condamné à peine de prise à partie. et sur minute. de contrebande, sera arrêté, provision, sans caution denrées provenant à deux ans et à une amende de cent à Ils seront exécutoires par de six mois DES AGENTS DOUANIERS an emprisonnement DROITS D'ACCES agents de manucinq cents gourdes. PRODUIT Article 112-Tous les importateurs, exportateurs, avec la douane sont tenus, PARTAGE NET de et autres entretenant des rapports dè toute vente de marcharidises, factures cents à mille gourdes de communiArticle 102-Le net produit sera partagé en sous peine d'une amende de cinq ou autres produits ou de navires saisis et confisqués, aux Inspecteurs douaniers denrées, les auraient dénoncés quer, à première réquisition, tous leurs reentre l'Etat, et ceux qui T'Administration douanière, deux parties égales fonctionnaires délégués par carnet à souches et autres pices de ou capturés. gistres, livres, effets, factures, nécessaires au contrôle de POURSUITES généralement quelconques contre les contrevenants à ces disposicomptabilité douanières. Article 103.- -Les poursuites le Ministère public du resleurs opérations les dits Inspecteurs ou autres fonctions seront dirigées à Textraordinaire par des DirecProcès-verbal sera dressé par les résultats de cette soit à la réquisition aux fins de constater sort, devant les tribunaux compétents, celle de l'autorité chargée de la tionnaires sus-désignés, à la réquisition de commude douanes, soit à ou le refus d'obtempérer teurs ou Agents communication police, soit enfin d'office. & LIVRAISON SANS niquer. ET LIBERTE PROVISOIRE GAGE DES DROITS MAINLEVEE d'une inculpation de contrebande: PRESENTATION RECEPISSES réArticle 113-Lorsqu'il s'agira du mandat soumises aux droits de douane du Trésor public, la mainlevée Article 104.-Les marchandises le ou de fraude au préjudice en faveur du prévenu, ni intégralement des droits dont elles sont gagede dépôt ou d'arrêt ne pourra être ordonnée pondent être remis sans la présentation des récépissés au cours de T'instruction. Aucun colis ne peut du Directeur de la avant, ni liberté ne pourra non plus, à des droits y afférents, sous peine de révocation édictées par le Code En outre, dans ce cas, la ni provisoire par le Commissaire du Gouverdouane et d'application de toutes pénalités aucun moment, lui être accordée, ni par le Tribunal. Pénal. 'nement, ni Dar le Tuge d'instruction, OUVRABLE FRANCHISE DELAI PERIME UN JOUR NON ouvrable, il doit être établi de franchise de droits que dans délai finit un jour non ne Article 105.-II peut avec lEtat.

dictées par le Code En outre, dans ce cas, la ni provisoire par le Commissaire du Gouverdouane et d'application de toutes pénalités aucun moment, lui être accordée, ni par le Tribunal. Pénal. 'nement, ni Dar le Tuge d'instruction, OUVRABLE FRANCHISE DELAI PERIME UN JOUR NON ouvrable, il doit être établi de franchise de droits que dans délai finit un jour non ne Article 105.-II peut avec lEtat. Arlicle 114-Lorsqu'un ouvrable. déterminés par la Loi ou par contrats passés être porté sur le" "prochain jour les cas ENLEVE DE LA DOUANE CHAPITRE III COLIS enlevé de la douane dans le but Article 106-Tout colis qu'on aura confisqué et vendu DOCUMENTS CONSULAIRES de le soustraire aux droits sera recherché, colis saisi, n'est pas retrouvé, son DU DE BORDde FEtat. Si ce MANIFESTE de en HAITI, avec judicisurement au profit être poursuivi et puni seNavire venant T'Etranger destinataire sera dénoncé à la Justice pour Article 115.-Tout doit avoir un manifeste fait en QUADRUPLE du Code Pénal. ou sans chargement, de du Navire, sfim lon le prescrit DOUBLES DROITS ORIGINAL pour chacun des Ports destinntion Consul Haitien au Port PARTAGE QUART PRODUIT par le Capitaine, puis nrrêté et visé par le a de ConET NET de la un Officier nssermenté, là où il n'y pas des doubles droits ct du net produit d'expédition ou par Article 107.-Le quart sera distribué aux emsul saisies et confisquées Hnition. vente des marchandises qui auront découvert ou d6DEFAUT DE MANIFESTE ployés de la douane ou autres personnes Le défaut de manifeste entraînora contre le Capilnine: (G. S00.00) si le noncé l'infraction. FRONTALIERE a) Une Amende de CINQ CENTS GOURDES CONTREBANDE toute tentative est sur LEST. 108.-S Sera punissable com me contrebande 6tuNavire si le Navire est chargé. Article dehors des burenux de douaneu b) Celle do MILLE GOURDES de foire passer en (A suivre) ou entreprise des marchandises, arlicles, denrées, blies sur les frontières soumis terrestres, à des droits ou taxes. produits ou autres Killick Imprimorio do l'Etat Rue Hammerton