Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

v JA I D à I - i - MO HERMANN Directeur: D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 15 Octobre PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 97 d'Haîti, le 10 de chaque sés à la Banque Nationale de la République paiera le double de ces SOMMAIRE mois au plus tard. pour le mois précédent, en vue de T'enà titre de sanction. à lArticle Décret permettant de prendre des dispesitions de Libération complémentsises Economique de la Répumontants, 3.-En cas de non versement de l'amende prévue sera caissemaent des Certificats concerne oblizatoires les salariés. certaines Arlicle ou de récidive, le contrevenant blique d'Haiti en ce dans qui l'intérêt d'une plus rationnelle, de Solidarité, 2 ci-dessus, de fausse déclaration fois le montant imitial des Décret modifisnt. du 27 Novembre set 1959 sur Contribution dix (10) dispositions de la Loi frappé d'une pénalité représentant les salaires ou d'une amende en ce qui concerne les salaires. administratifs ainsi que le statut du personnel Certificats de Libération Economique sur du -Arrêté déterminant les règloments et Industriel. à Gdes. 10.000.00 ce, sur le vu procès-verbal de l'Institut de Développement des Agricole Ecoles, des Services Publics et du Commerce de Gdes. 5.000-00 de Générale des le chômage Dessalines. l'Administration -Arrêté prescrivant Anniversaire de la mort de Jean-jaeques dressé par un Agent assermenté du. 156ème. L'Administration à l'occasion ou par tout autre Officier assermenté. -Avis. Contributions, appert le procbs-verbal susmentionné; Générale des Contributions, DECRET dressera les bordereaux d'amendes. d'amendes, de ces bordereaux Article 4-En cas de non paiement en poursuivra le recouFRANÇOIS DUVALIER Générale des Contributions de ta Dr. l'Administration conformément aux dispositions Président de la République vrement par voie de contrainte, sera versé à la Banque Octobre 1961, et le net produit 66, 90, 92, 93 et 139 de la Constitution; Loi du 26 au .Compte de Libération Vu les articles 48, de Libération de la République d'Haili 1962 sur les Certificats Nationale Vu la Loi du 12 Septembre Economiques. de Economique de la République d'Haiti; présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions en date du 15 Septembre Article 5-Le de Décrets-Lois, tous Décrets Vu le Décret du Corps Législatif g0, 8ème. alinéa, 94, 139, Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sera et aux articles sont contraires et publié suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs, au Chef ou dispositions de Décrets qui lui et des Afde la Constitution et accordant: d'Etat des Finances 143 et 146 toutes mesures qu'II jugera exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre redressement du Commerce et de TIndustrie, stabilisation des Finances Publiques, au faires Economiques.

suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs, au Chef ou dispositions de Décrets qui lui et des Afde la Constitution et accordant: d'Etat des Finances 143 et 146 toutes mesures qu'II jugera exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre redressement du Commerce et de TIndustrie, stabilisation des Finances Publiques, au faires Economiques. nécessaires à la des intérêts de la Nation, le concerne. de l'Economie Nationale et à la sauvegarde à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1962, de six mois; Donné au Palais National, pour une période de des dispositions complémende lIndépendance. DUVALAER Considérant qu'il y a lieu prendre obligatoires de LibéraAn 159ème. Dr. FRANÇOIS taires en vue de T'encaissement des Certificats d'Haiti en ce qui concerne les Par le Président: tion Economique de la République Secrélaire d'Etat des Finanees et des Affaires Economiques Le Dr. HERVE BOYEK DESINOR salariés; d'Etat des Finances et des Affaires Commerce ct do TIndustrie: CLOVIS M, Sur le rapport des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat d'Etat des du Travaux Publics, des Transports ct Communications: Economiques, du Commerce et de l'Industrie; Le Secrétaire LOUIS LEVEQUE Défense Nationale: LUC F. FKANÇOIS des Secrétaires d'Etat; de l'Intérieur et de la BLANCHET Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Elat d'Etat de la Coordination et de rInformation: et de la Population PAUL Le Secrétairo Lo Secrétaire d'Eint de la Santé Publique Décrète: GERARD TAgriculture, PHILIPPEAUX des Ressourcos Naturolles industriels et comLe Secrôtoire d'Etut de Rural ANDRE THEARD Article ler.-Les patrons des Etablissements d'une façon générale, et du Dovoloppement d'Etut de la Justice : SIMON DESVARIEUX MAX A. ANTOINE et contracteurs, et, d'une Le. Secrétaire d'Etnt du Travail et du Bien-Etre Social: les merciaux, entrepreneurs de techniciens, ou Le Secrétoire des Affuires Etrangères et des Cultes: RENE VIAU CHALMENS ' les services d'employés, Le Secrétniro d'Etnt Nntiorale : LEONCE tcus ceux qui utilisent ou temporaire (chantiers) Le Socrétaire d'Etnt de Foduention Tourisme : VICTOR N. CONSTANT main-d'ceuvre quelconque, permanente Certificats de Libération Le Sucrétairo d'Etat du prélèveront le montant de la Souscription aux la Loi du 12 SepEconomique, conformémnent au barènne établi par Nationale de la RépuDECRET tembre 1962 et feront parvenir à la Banque tard, pour le mois blique d'Haiti, le 10 de chaque mois au plus avec Dr. FRANCOIS DUVALIER certifiée des états de paiement (payroll) de lu Ropublique précédent, une copie les dits états à la Banque Preident le montant encaissé.

du 12 SepEconomique, conformémnent au barènne établi par Nationale de la RépuDECRET tembre 1962 et feront parvenir à la Banque tard, pour le mois blique d'Haiti, le 10 de chaque mois au plus avec Dr. FRANCOIS DUVALIER certifiée des états de paiement (payroll) de lu Ropublique précédent, une copie les dits états à la Banque Preident le montant encaissé. Faute par eux d'expédier (BNRH) dans Je délai imparti, 48, 66, 90, 92, 93 et 139 de In Constitution; d'Haiti Vu les articles Nationale de la République amende de Gdes. 100.00 à Gdes. 1,000-00. In Loi du 27 Novembre 1959 sur la Contrilbution de Solidarité; 1962 ils seront passibles d'une astreints àla Souseription aux wCertificuts Vu Décret du Corps Législntif en date du 15 Septembre Les patrons sont également la base de leur saloire ou prélèveVu lc aux articles 90, 8ème. alinén, 94, 139, sur les garanties prévues Chef de Libération Economiques, obligations que leurs employés. suspendant In Constitution et accordant: Pleins Pouvoirs, au ments mensuels, avec les mêmes les montants des Sous143 el 146 de à l'effet de prendre toutes mesures au'II jugera individu, chargé de recueillir 'du Pouvoir Exécutif, au redresement Article 2.Tout Economique sur les salaires, nécessaires à la stabilioation des Finances Publiques, criptions aux Certificats de Libération ne les aura pas verqui aura négligé de le faire ou les ayant prélevés LE MONITEUR ARRETE Nationale ct à la sauvegarde des intérêts de la Nation, de l'Eccnomie pour une période de six mois; plus rationnelle, il Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant que, dans l'intérêt d'une perception la Loi du 27 Novembre Président de la République de modifier certaines dispositions de y a lieu Contribution de Solidarité, en ce qui concerne les salaires; Vu l'article 90 de la Constitution; 1959 sur la d'Etat des Finances et des Affaires du 29 Juin 1961 créartt l'Institut de Développement Sur le rapport des Secrétaires Vu la Loi à l'Institut Haitien de Crédit Agricole Economiques, du Commerce et de FIndustrie; d'Etat; Agricole et Industriel, substitué en Conseil des Secrétaires Et après délibération et Industriel; 1961 autorisant la Banque Nationale de la Décrète: Vu la Loi du 4 Juillet de $ 3.500.000.00 de la à r'article 9 de la Loi du 27 Novembre d'Haiti à contracter un emprunt le Article ler-Il est ajouté suivant: République de Développement et donnant pouvoir de Solidarité, le paragraphe Banque Inter-Américaine 1959 sur la Contribution journée de travail: de le dit emprunt; -S'agissant des journaliers, il sera prélevé, par à l'Elat garantir intervenu entre l'Etat Haîtien et la Vu le Contrat de Garantie Gde.

Novembre d'Haiti à contracter un emprunt le Article ler-Il est ajouté suivant: République de Développement et donnant pouvoir de Solidarité, le paragraphe Banque Inter-Américaine 1959 sur la Contribution journée de travail: de le dit emprunt; -S'agissant des journaliers, il sera prélevé, par à l'Elat garantir intervenu entre l'Etat Haîtien et la Vu le Contrat de Garantie Gde. 0.10>. 11 de la Loi du 27 Novembre 1959 sur la ConBanque Inter-Américaine de Développement; modalités Article 2-L'article suit: d'établir les d'application tribution de Solidarité est modifié comme industriels et comConsidérant qu'il du est 29 nécessaire 1961, et qu'il y a lieu de réglementer le Articie 11-Les patrons des Etablissements générale, Ide la sus-dite Loi Juin Agricole et Industriel; et Contracteurs, et, d'une façon Ffonctionnement de l'Institut de Développement les merciaux, les Entrepreneurs de Techniciens, ou du Directeur Général de lInstitut approuvé par ceux utilisent les services d'Employés, Sur le rapport des tous qui permanente ou temporaire (chaninstitutions intéressées et transmis par le Secrétaire d'Etat Finances des Sed'une main-d'ceuvre quelconque, Ouvriers et Journaliers, et avec Tapprobation du Conseil tous les Employeurs dont les Employés, la et des Affaires Economiques tiers), la les usines sucrières, percevront d'Etat: sont astreints ou non à Patente, l'Etat, au moment d'effectuer crétaires Arrête: taxe de Contribution de Solidarité pour le 10 de chaque mois au ainsi que le statut du perle paiement des salaires et feront parvenir certifiée des états de paieArticle 1-Les règlements administratifs et Industriel sont tard, pour le mois précédent, une copie eux d'expédier sonnel de l'Institut de Développement Agricole plus avec le montant encaissé. Faute par délai ils déterminés comme e suit: ment (Payroll), des Contributions, dans le imparti, les dits états au Bureau de Gdes. 100.00 à Gdes. 1.000-00. Les CHAPITRE I seront passibles d'une amende de cette taxe sur la astreints au paiement obliGENERAL, DE SON HOMOLOGUE Patrons sont égalemént mensuels, avec les mêmes DU DIRECTEUR FINANCIER base de leur salaire ou prélèvements ET DU COMITE gations que leurs Employéss. la Contribution de la Charte indicative de la Loi Organique de Article 3-Tout individu chargé de recueillir faire ou l'ayant préleArticle 2-Suivant et Industriel, en date du 29 Juin Solidarité sur les salaires qui aura négligé de le dans le délai T'Institut de Développement Agricole Agricole et Industriel est administré l'aura pas versée au Bureau des Contributions à titre ddel 1961, l'Institut de Développement de la République vée, ne paiera le double de ce droit, un Directeur Général nommé par le Président Conseil prévu à l'article 11 ci-dessus, par de trois (3) ans sur la recommandation du sanction.

le dans le délai T'Institut de Développement Agricole Agricole et Industriel est administré l'aura pas versée au Bureau des Contributions à titre ddel 1961, l'Institut de Développement de la République vée, ne paiera le double de ce droit, un Directeur Général nommé par le Président Conseil prévu à l'article 11 ci-dessus, par de trois (3) ans sur la recommandation du sanction. à l'article pour une période Nationale de la République d'Haiti, de T'amende prévue de la Banque EcoArticle 4-En cas de non versement récidive, le contrevenant sera d'Administration les Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires 3 ci-dessus, de fausse déclaration ou de fois le montant initial de transmise par du et de l'Industrie. d'une pénalité représentant dix (10) de Gdes. 5.000.00 à nomiques, Commerce est assisté dans sa tâche d'un Cofrappé de Solidarité; ou d'une amende asserArticle 3-Le Directeur Général en qualité de la Contribution dressé par un Agent dont il fait de droit partie Gdes 10.000,00 sur le vu du procès-verbal ou par tout autre mité Financier indépendant du Comité et son vote favorable Générale des Contributions Membre. Il préside les Travaux menté de T'Administration L'Administration Générale des Contributions, nécessaire pour la validité de toute décision. Officier assermenté. susmentionné, dressera les bordereausdamendes Directeur Général, sur la base des études faites par et appert le procès-verbal de ces amendes, TAdministraArticle 4-Le Consultatifs auxquels il pourra faire appel au besoin, de Article 5-En cas de non-paiement le recouvrement par tous Comités établira la politique Générale des Contributions en poursuivra de la Loi du 26 des recommandations du Comité Financier, Ce sera nécessaire tion conformément aux dispositions Nationale de crédit de PInstitut et la modifiera toutes les fois que voie de contrainte, sera versé à la Banque aux de FInstitut. Octobre 1961 et le net produit de Solidarité. et conformément engagements de l'Insde la Contribution de TAdministration ta République d'Haiti, au compte abroge toutes Lois ou dispositions de Article 5.-II a l'entière responsabilité et frais de fonctionnement. Il veille Article 6.-Le présent Décret de Décrets-Lois, tous Décrets titut, arrêle et fixe les dépenses de l'organisme qu'il représente Lois. tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié et à l'exécution de toutes obligations Il peut ester en justice, comde Décrets qui Finences et des Afdans tous les actes civils et judiciaires et de ou dispositions des Secrétaires d'Etat des en ce qui transiger et donner mainlevée de toutes oppositions exécuté à la diligence Commerce et de l'Industrie, chacun promettre, nom de l'Institut. du judiciaires au faires Economiques. Octobre 1962, toutes inscriptions du recrutement, de l'avancement le concerne. National, à Port-au-Prince, le 10 Article 6.I1 est seul responsable du et il établit une échelle Donné au Palais et de la révocation des membres personnel An 159ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de rétribution de tous les employés. ce Comité Financier se réunira toutes les fois que Par le Président: des Finance et des Affnires Économiques: Article 7-Le écrite du Directeur Général et encore Le Seerétaire d'Etut Dr.

Article 6.I1 est seul responsable du et il établit une échelle Donné au Palais et de la révocation des membres personnel An 159ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de rétribution de tous les employés. ce Comité Financier se réunira toutes les fois que Par le Président: des Finance et des Affnires Économiques: Article 7-Le écrite du Directeur Général et encore Le Seerétaire d'Etut Dr. HERVE BOVER : CLOVIS M. DESINOR sera nécessaire sur convocation réunion. d'Etat du Comineree et de Défense "Industric Nationule: LUCF. FRANCOIS deux de ses membres sollicitent une Le Secrétuire d'Elat de TIntérieur et de lu de Tinformnntion : PAUL BLANCHET quand Général de l'Institul devra avoir un hoLn Socrétaire d'Etst de In Aopordination de Justier et SIMON PESVARIBUX et Article 8.-Le Directeur de la sur ref Secrétaire Le Scerétaire d'Etat la dov Ressmreg Naturelles qui sera nommé par le Président Républiquo de Le Secritaire d'Eunt de PArrirattune Ruvnl; ANDRE Socinl: THEAPD MAX A. ANTOINE mologue conjointe que lui fera le Conseil d'Administration d'Etst du Thrvelontearent du Truvail ot du Bien-Etro et dos Cultes remmandation de la d'Hniti ut lo Directeur GénéLs Secritaire Secrétaire d'Elut des Affoires Raramgires la Banque Nationale République de diriLe aura In responsabililis RENE Publict, CHALMKRS des Transponts et Communicatinons: rnl de l'Institul. Le Direeleur Général et de décider de In parlicipation LA Sserétuiro d'Etot des "Travaux LOUIS LEVEQUE ot de la Populatioun: per Pentrninement de T'Homologue de l'Institut: Secrétairo d'Etnt do la Sunt Pubfinue du dit homologue dans les divers aspects opérationnels Lu GERARD "PHILIPPEAUX Natiunale: LEONCE VIAUD Seerôtire d'Etat de Tourismes PEducation VICTOR NEVERS CONSTART : Secrétaire d'Eut du LE MONITEUR autant de sections que l'exigera le déexécutivant elles-mêmes comprendre d'autres fonctions administratives ou veloppement de ses opérations. L'Homologue n'aura déléguées par le Direcdivision des opérations celles qui lui auront été expressément a) la ves que b) la division de développement teur Général de PInstitut. du division technique et de supervision motivée de maladie ou de congé c) la relevant directement Article 9.-En cas d'absence provisoirement par un ou des ofArticle 16.-Des fonctionnaires responsables des divisions: Directeur Général, il sera remplacé toute fonction Général assureront le fonctionnement FInstitut désigné par lui et à qui il déléguera du Directeur de lEtude déficiers de Article 17-La Division des Opérations est chargée de développequ'il estime convenable.

ivée de maladie ou de congé c) la relevant directement Article 9.-En cas d'absence provisoirement par un ou des ofArticle 16.-Des fonctionnaires responsables des divisions: Directeur Général, il sera remplacé toute fonction Général assureront le fonctionnement FInstitut désigné par lui et à qui il déléguera du Directeur de lEtude déficiers de Article 17-La Division des Opérations est chargée de développequ'il estime convenable. taillée des demandes de crédit et de tous projets à de l'Institut. CHAPITRE II ment Agricole et Industriel soumis T'appréciation de prêts, dépôt, également des opérations Cette division s'occupera de DES ETUDES émissions, ventes et remboursements d'obligations, des Miencaissements, des informations financières requises avec les Départements de l'analyse Article 10.-En étroite collaboration capables d'apla Comptabilité, l'établissement et du Contrôle du Budget Inté et avec tous autres Organismes IInstitut resoumissionnaires, de nistériels compétents du Revenu National, de l'Institut. porter leur aide à Y'accroissement la situation financière et rieur recherchera les possicueillera toutes les informations utiles sur des problèArticle 18-La Division de Développement utile pour la il poursuivra l'étude permanente et fera toute suggestion économique du pays et de la production bilités d'établir des opérations intéressant Tamélioration et la diversification des mes divers points de vue suivants: mise à exécution projets. toutes les informations statistiques ou agricole et industrielle aux Elle recueillera et analysera générale de la proEconomique de renseigner sur l'évolution a) Planification autres susceptibles Problèmes des Ressources Agricoles duction agricole et industrielle. tous renb) Humaines tout bulletin ou publication destiné à offrir c) Problèmes des Ressources Elle préparera de TInstitut et sur la vie économides Ressources Industrielles sur le fonctionnement d) Problèmes seignements Problèmes Législatifs affectant la vie que du pays. sera respone) Division technique et de Supervision économique du pays; faits Article 19.-La techniques des demandes autres problèmes intéressant les investissements sabie de l'examen des aspects de la surveillance Tous des financiers, comde Tévaluation, de l'analyse et des particuliers et Organismes de crédit et aussi tous ceux-là qui par d'Haîti ou de l'étranger. par les soumissionnaires et par merciaux et industriels des garanties offertes de TInstitut. s'abstiendra d'entreprendre des auront bénéficié d'une avance quelconque des contacts avec les Article 11-Cependant, PInstitut des DéparteCette division est aussi chargée d'entretenir études qui ont déjà fait l'objet des examens complets des Institutions Inque I'Institut aidera ou financera. des Organismes de l'Etat et coopératives ments Ministériels, CHAPITRE V ternationales établies en Haiti.

de TInstitut. s'abstiendra d'entreprendre des auront bénéficié d'une avance quelconque des contacts avec les Article 11-Cependant, PInstitut des DéparteCette division est aussi chargée d'entretenir études qui ont déjà fait l'objet des examens complets des Institutions Inque I'Institut aidera ou financera. des Organismes de l'Etat et coopératives ments Ministériels, CHAPITRE V ternationales établies en Haiti. branches des rapports constants avec les différentes des DES OBLIGATIONS Il maintiendra publique et avec les services spécialisés de sisal recevront au mode Tadministration afin d'arriver à contribuer effectivement Article 20.-Les exportateurs de café et de NaOrganismes Internationaux, appelées à exercer leurs un reçu provisoire la Banque mise à exécution de toutes recommandations ment d'exporter produits, au à la de la production nationale. d'Haiti pour un montant proportionnel d'heureuses incidences sur le mouvement tionale de la République et sur la base de la quotité prévue volume de chaque exportation CHAPITRE III par la loi. des intérêts à 1% l'an à partir de ET DES SPECIALISTES Ces reçus provisoires rapporteront à la fin de chaque année fisDES COMITES CONSULTATIFS leur date d'émission et seront échangés 'et contre des ATTACHES A LINSTITUT TInstitut de Développement Agricole Industriel d'écale par de 1% l'an et à 5 ans recourir aux Serdu dit Institut au taux d'intérêt Article 12-En cas de nécessité, lInstitut pourra des Coobligations de la date de leur émission. qualifiés et pourra même organiser chéance à compter des définitives sevices obligations de tous spécialistes des reçus provisoires et fis! indépendants du Comité Financier. Les intérêts à la fin de chaque exercice mités Consultatifs droit de ront payés annuellement par l'Institul ou ces Comités Consultatifs, sans aucun Ces spécialistes du Comité Financier et cal. inparticiper aux délibérations et lorsqu'il s'agira d'entreprise vote, pourront relatives à l'analyse comArticle 31-Esompiopetlement pourfaire toute suggestion ou recommandation à solutionner les problèmes téressant au premier chef l'économie du pays, ces obligations modes projets de l'Institut et propres TInstitut en garantie d'avances à court et plète ront être acceptées par l'échéancé des obligations ct qui leur auront été soumis yen termes d'une durée n'excédant pas étant toutefois entenà ceux-là qui auront été ainsi requis concurrence de 75% de leurs montants, ou Article 13.-Les frais à payer de T'Administration Pujusqu'à servir au remboursement de cette avance feront déjà partie des cadres du du, qu'elles ne pourront quand ils ne pas Général après approbation d'un prêt.

ancé des obligations ct qui leur auront été soumis yen termes d'une durée n'excédant pas étant toutefois entenà ceux-là qui auront été ainsi requis concurrence de 75% de leurs montants, ou Article 13.-Les frais à payer de T'Administration Pujusqu'à servir au remboursement de cette avance feront déjà partie des cadres du du, qu'elles ne pourront quand ils ne pas Général après approbation d'un prêt. blique, seront fixés par le Directeur à l'exlinction CHAPITRE VI Comité Financier. déjà prévucs par la Loi des divisions DES CREDITS Article 14-Indépendemmunt Directeur Général pourra engager, pour Organique de l'Institut, le ou permanenne seront consentis qu'aux particuliers ou et Pexécution de tâches précises temporairos de lInsArlicle 22.-Les prêts aux autorisées l'examen conviendront le mieux aux intérêts dont lcs projets sont conformes opérations tes et aux conditions qui juridiques, des économistes, des in1 entreprise PInstitut, titut, des avocats, des Conscillers dont l'exde de engugeant l'Institut, ceet tout technicien ou professionnel Arlicle 23-Dans chuque contrut prêt génieurs, des agronomes approfondics se sont déjà affirmées. lui-ci devra sC réserver les droits suivants: sous l'épérience et les connaissances n) demander que l'entreprise de T'emprunteur opère officace conCHAPITRE IV gido d'une administrntion snine, diligente et financières, y. formément aux règles do l'art, aux normes DES DIVISIONS compris un système adéquat de comptabilité et d'archives: trois (3) grandes divisions pouArticle 11- LInstitut comporte LE MONITEUR concerne les paiements des intéclauses du Contrat de prêt en ce qui FInstitut aura le droit de services relatifs au prêt et le du capital prété, ou les tous contrats rêts remboursement et de nommer un b) exiger que TInstitut; d'intervenir dans les opérations de T'emprunteur et soient approuvés par utilisés exclusivepour gérer l'entreprise de Y'emprunteur les fonds du prêt soient plus d'un administrateur dues. c) demander que désigné; remboursement intégral des sommes ment dans lexécution du projet travaux, installations ce, jusqu'au imposera comme condition à tout prêt qu'il tels articles, et tous sites, et Article 34-L'Institut ou autre rémunéd) inspecter d'en vérifier les opérations commission, gratification et constructions du projet, ne consentira qu'aucune été payée soit par l'emprunteur, soit par un Ies documents y relatifs; ration ne sera ou n'aura l'obtention tous les services d'un ingé de à aucun intermédiaire, pour exiger que l'emprunteur emploie d'approuver les tiers au nom l'emprunteur, d'avoir obtenu l'approbation expresse de I'Insnieur-conseil compétent qui sera chargé l'exécution des de l'emprunt, à moins les raisonnables de frais et, au cours de titut.

es documents y relatifs; ration ne sera ou n'aura l'obtention tous les services d'un ingé de à aucun intermédiaire, pour exiger que l'emprunteur emploie d'approuver les tiers au nom l'emprunteur, d'avoir obtenu l'approbation expresse de I'Insnieur-conseil compétent qui sera chargé l'exécution des de l'emprunt, à moins les raisonnables de frais et, au cours de titut. L'Institut pourra autoriser paiements dont les plans et spécifications d'en contrôler la qualité et d'agronome et d'autres professionnels constructions et installations, lesquelles d'avocats, d'ingénieurs, en plein accord avec toutes les dépenses pour services auraient été requis par l'emprunteur de certifier que conformément des débours sont requis ont été effectués l'Institut. membre de l'Institut, aucune entreprise où un et spécifications; couverts Article 35-Aucun ne bénéficier ni aux plans soient de l'Institut ne peut avoir un intérêt, pourront les biens donnés en garantie contre membre des avances de PInstitut, à f) exiger que la durée du prêt par une assurance directement, ni par personne interposée pendant toute endossée à renonce à ses fonctions ou qu'il ne liquide publiquement incendie ou tout autre risque, régulièrement de l'emprunmoins qu'il ne à des tiers. ordre. En cas de retard ou de négligence de ou ne cède ses dits intérêls du son et membres l'Institut procédera lui-même au renouvellement imArticle 36.-Toutes avances aux administrateurs sauf vote unateur, payées à cette fin lui seront de l'Institut sur leur salaire sont interdites, l'assurance. Les valeurs ou viendront personnel dans un cas particulier d'extrême nécesmédiatement remboursées par l'emprunteur des innime du Comité Financier ne excéder une valeur du capital du prêt et produiront sité, étant entendu que ces avances pourront accordées qu'aux en augmentation mois de salaire et ne seront térêts au même taux. représentant deux (2) année au service de lInstitut. devant intervenir entre IInstitut employés ayant au moins une la Article 24-Les contrats de prêt toute institution de de crédit pourront se faire à travers des dits prêts spécifieront que de né Article 37.-Les opérations et ses succursales en proet les bénéficiaires du à lInstitut sera en cas Nationale de la République d'Haiti les fonds prêt Banque constituées reconnues crédit qui aura fourni actions, privilèges généralement vince, et à travers les coopératives légalement subrogée à tous les droits, travers les caisses populaires cessité, FInstitut découlant des dits contrats. le et enregistrées, ainsi qu'à livrer aux opérations quelconques de fois toutes donner son accord 38.- devra s'abstenir de Se une débiteur devant alors pour Article -L'Institut en dehors de celles spécifiqueLe ordinaires d'une Banque commerciale plus entier à cette subrogation consentie à un débiteur, ment par sa loi organique. de crédit prévues Article 25-En cas d'ouverture le service des fonds si le débiteur VII l'Institut pourra cesser ou arrêter insérées dans le contrat de prêt.

'abstenir de Se une débiteur devant alors pour Article -L'Institut en dehors de celles spécifiqueLe ordinaires d'une Banque commerciale plus entier à cette subrogation consentie à un débiteur, ment par sa loi organique. de crédit prévues Article 25-En cas d'ouverture le service des fonds si le débiteur VII l'Institut pourra cesser ou arrêter insérées dans le contrat de prêt. CHAPITRE se conforme pas aux conditions DES ETATS SEMESTRIELS ne les garanties DE L'ANNEE FISCALE obtiendra de tout emprunteur ET DES BILANS Article 26.-L'Institut des hypothèques au premier rang, au et sûretés appropriées, y compris tenant des cirde l'Institut comr mence premier bancaires et autres, en compte Article 39.-L'Année Financière de l'année gages, nantissements de année et se termine au Septembre à chaque cas. Octobre chaque constances pertinentes Comité financier arrêtera les taux d'intérêt applisuivante. Moniteur et dans un quoArticle 27-Le consentis par l'Institut. Les 40.-LInstitut publiera dans le cables aux diverses catégories de prêts des versements Article un Bilan et un état de Pertes et Profits. terme devront être amortis par tidien s'éditant à la Capitale, au 30 et moyen prêts à long mensuelle, trimestrielle, semestrielle Le Bilan et les Etats de Pertes et Profits arrêtés Septembre périodiques fixes, sur une base après examen et attestation des experts dont il sera de annuelle selon le cas. seront publiés qui suivront la clôture ou TInstitut à des dans les soixante (60) jours intérêts sur les prêts accordés par parlé ci-après au 30 Mars le seront dans les trente jours Article 28-Les mensuellement, ceux appliqués aux l'année fiscale; ceux arrêtés fins industrielles seront payables seront payés suivant le genre de qui suivront la clôture du semestre. des détaillés des opéavances faites à des fins agricoles prévoir que les paieToutes autres publications contenant rapports nécessité, Tous les contrats de prêt devront auront un pride l'Institut pourront être livrées au public, en cas de l'exploitation. toutes les valeurs dues à PInstitut rations ments d'intérêt sur à toutes les autres ou à la fin d'un exercice fiscal. biens de l'emprunteur, préférentiel généralement vilège sur les traitements. Arlicle 41.-Les opérations de l'Institut, ses comptes exales salaires et année fiscale, seront contrôlés, charges y compris frais d'étude et d'Inspection, quelconques, à la fin de chaque Article 29-En vue de couvrir les fixé le minés une firme comptable ou une commission d'Experts-comp- Bilans dont le montant sera par par les fInstitut prélèvera une commission Financier.

traitements. Arlicle 41.-Les opérations de l'Institut, ses comptes exales salaires et année fiscale, seront contrôlés, charges y compris frais d'étude et d'Inspection, quelconques, à la fin de chaque Article 29-En vue de couvrir les fixé le minés une firme comptable ou une commission d'Experts-comp- Bilans dont le montant sera par par les fInstitut prélèvera une commission Financier. tables indépendants et de bonne renommée, qui approuvera au Directeur Directeur Général en accord avec le Comité être et Etats dc Compte de l'Institut et présentera son rapport lExercice Fiscal. prêts à long terme (5 à 15 ans) ne pourront Général dans les 60 jours qui suivront la clôture de Article 30-Les grevant une propriété dont la consentis que sur première hypothèque montant du prêt. Les prêts à moyen CHAPITRE VIII valeur équivaudra au moins au être consentis sur première hypoDU PERSONNEL terme (18 mois à 5 ans) pourront certaine jugée adéquate par DU STATUT perthèque, sur gage, ou toute autre garantic fonctionnement de I'Institut est assuré par tun Financier, protéger les intérêts de FInstitut. Article 42-Le de Comité d'affermage de l'emprunteur sonnel technique et un personnel administratif. FinanArticle 31-Les titres de propriété ou avoir date certaine et être Le personne! technique comprend les membres du Comits les services doivent être réguliers et les baux doivent les Chefs des Divisions et tous les spécinlistes dont que celle du prét à consentir. cier, d'une durée plus longue d'enregistropourront être requis. dactylographes Article 32.-Tous les frais d'inseription, d'hypothèque, Le ndministrntif comprend: les comptables, les seront à la charge de l'emprunteur personnel de T'Adminiatration, de même que chauffeurs, ment, de notaire et d'arpentage les frais. d'enreet nutres employés I1 demeure entendu qu'à P'occasion de ces opérations, tant pour les hypohuissiers, garçons de Bureau. distinetion sont nomct d'inseription sont réduits de 50% Article 43-Les membros du personnel sans gistrement Directour Général. thèques que pour les radiations. aux més pur lettre de service signéo du 33-Dans le cas où l'emprunteur ne se conformera pas Article LE MONITEUR le Directeur Général peut autoriser par écrit un il faut jusArticle 49.-Seul des heures régulières de travail faire partie du personnel de l'Institut, employé à travailler en dehors anArticle 44-Pour et avoir des cormaissances établies Personnel de lInstitut bénéficiera d'un congé expérience 50-Le tifier d'une certaine Le recrutement se fera par Article légales.

pas Article LE MONITEUR le Directeur Général peut autoriser par écrit un il faut jusArticle 49.-Seul des heures régulières de travail faire partie du personnel de l'Institut, employé à travailler en dehors anArticle 44-Pour et avoir des cormaissances établies Personnel de lInstitut bénéficiera d'un congé expérience 50-Le tifier d'une certaine Le recrutement se fera par Article légales. dans les fonctions que l'on doit occuper. nuel conformément aux prescriptions officiel pour compte de PInsvoie de concours. Article 51-Les employés en voyage des frais spéciaux de à lInstitut pour chacun des membres du titut et dàment autorisés à cet effet, recevront Article 45-I1 sera tenu un dossier dans lequel seront voyage. persommel technique ou administratif, Le officiel est caractérisé cor mme suit: classés notamment toutes les pièces se rapportant: nombre de voyage par la voie la plus directe et la à leur statut matrimonial, au a) Départ d'un poste permanent stations a) à Tàge des employés, plus rapide à destination d'une ou de plusieurs provileurs enfants; la date d'entrée en fonction et le salaire soires; de la mission au lieu b) à la fonction actuelle, b) l'accomplissement avec soin et célérité de l'employé; de poste et de salaire; désigné; initial par la voie la plus rapide. c) au changement c) retour immédiat au poste d) aux congés sollicités et obtenus; couvrir les frais de voyage offie) à la date de sa démission et de sa révocation. Article 52.-II sera accordé pour établie sur la base suivante: la base des facteurs suivants: une allocation journalière Article 46-Lavancement a lieu sur ciel, A l'intérieur du Pays a) Mérite Allocation journalière b) Qualifications professionnelles Salaires mensuels Gdes. 10.00 c) Ancienneté. seront déterGdes. 150.00 à 249.00 d'appointements 15.00 Toutes promotions ou augmentations 250.00 499.00 minées par le Directeur Général. 500.00 3) 749.00 20.00 essentielles qui régissent le personnel de 750.00 31 -999.00 30.00 Article 47.-Les règles intelligente et la collaboration 1.000.00 71 1.499.00 35.00 l'Institut sont avant tout la discipline dessus 45.00 et dans l'intérêt du bien commun. 1.500.00 et au franche loyale de quelqu'ordre de TInstitut d'hôtel ou de pension excédant les montants susmenEn outre, les employés et fonctionnaires Toutes notes à T'Institut qui en remboursera la diffése soumettront aux règles suivantes: reçues de tionnés pourront être présentées leur tâche conformément aux instructions rence quand elle aura été justifiée. a) Exécuter hiérarchiques; sera et exécuté à la diligence leurs supérieurs seulement par des considéraArticle 53-Le présent arrêté publié du Etre guidés dans leurs décisions des Finances et des Affaires Economiques, b) distinction politique religieuse des Secrétaires d'Etat Naturelles tions d'ordre économique, sans aucune Commerce et de l'Industrie, de TAgriculture, des Ressources en ce qui le concerne.

Exécuter hiérarchiques; sera et exécuté à la diligence leurs supérieurs seulement par des considéraArticle 53-Le présent arrêté publié du Etre guidés dans leurs décisions des Finances et des Affaires Economiques, b) distinction politique religieuse des Secrétaires d'Etat Naturelles tions d'ordre économique, sans aucune Commerce et de l'Industrie, de TAgriculture, des Ressources en ce qui le concerne. -ou de famille. publique ou politique incompaet du Développement Rural, chacun c) n'occuper aucune autre fonction être la cause d'un emle 10 Octobre 1962, tible avec leur travail à l'Institut ou pouvant à de telles foncDonné au Palais National, à Port-au-Prince, barras quelconque pour l'Institut, ni être candidat An 159ème. de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tions. même dans ses affaires personnelPar le Président: d) Ne point laisser T'impression essaie de tirer profit de sa position à Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER et des Affaires Economiques: les et dans sa vie privée qu'il intérêt direct ou indirect dans du Commerce Dr. HERVE ct de lIndustrie: CLOVIS M. DESINOR lInstitut, au cas où un employé a un informer le Directeur Le Secrctaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles affaire à l'étude à l'Institut, il devra en et Développement Rural : ANDRE THEARD une du Général; part à une conférence, à un forum, ne point e) Ne point prendre faire toute publication et enfin disARRETE écrire des articles de journeaux, de leurs sucuter les affaires intéressant Tinstitut sans l'approbation périeurs hiérarchiques; résiliation de ses foncDr. FRANÇOIS DUVALIER communiquer même en cas de Président de la République f) ne point confidentielles sur TInstitut, aux personnes ou tions des informations Vu l'article 90 de la Constitution; fériés moorganismes étrangers à PInstitut; déclaration suivante: l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours g) signer avant d'entrer en fonction la modifiée Vu par celle du 17 Juillet 1931; les J'affirme sollennellement et j'exéque c'est un devoir patriotique de commémorer j'exercerai mes fonctions au mieux de ma capacité Considérant de notre Histoire et de perpétuer le souvenir Que aux buts de l'Institut; grands anniversaires cuterai mes devoirs de façon à répondre information confidenHéros de lIndépendance; de communiquer une des d'honorer par une pieuse cérémonie, la Que je m'abstiendrai 'Considérant qu'il convient de la étrangères à f'Institut.

ai mes fonctions au mieux de ma capacité Considérant de notre Histoire et de perpétuer le souvenir Que aux buts de l'Institut; grands anniversaires cuterai mes devoirs de façon à répondre information confidenHéros de lIndépendance; de communiquer une des d'honorer par une pieuse cérémonie, la Que je m'abstiendrai 'Considérant qu'il convient de la étrangères à f'Institut. DESSALINES, Fondateur tielle aux personnes d'informamémoire de lImmortel Jean-Jacques Que je ne ferai point usage à mon profit personnel des instrucNation; raison de ma charge, et, n'accepterai d'Etat de lIntérieur; tions reçues en de ma tâche que de mes suSur le rapport du Secrétaire tions relatives à Pacomplissement Arrête: périeurs hiérarchiques. révocation d'un employé, toute 17 Octobre 1962, les Ecoles, les ServiArticle 48 -Pourront motiver la qui selon le DiArlicle ler-Le Mercredi du 156èmc Anniinfraction aux présents règlements ou toute activité ou inces Publics et le Commerce chômeront à l'occasion Général est considérée comme contraire aux objectifs versaire de la mort de Jean-Jaeques DESSALINES. recteur notamment: à la diligence du Secrétérêts de l'Institut, inArticle 2-Le présent Arrêté sern exécuté d'informations confidentielles a) La divulgation non autorisée taire d'Etnt de VIntérieur. intéressant fInstitut; pour un le 11 Octobre 1962, de toute commission, de tout paiement Doune au Palnis Nationnl, à Port-nu-Priner, b) l'acceptation avec sa fonction à PInstitul; An 159èine de PIndépendanee. travail en relation 'Dr, FRANÇOIS DUVALIER du travail ou de toute tâche assignée; Président: C1 Minacomplissement fonction incompatible avec son travail à Par le P'Intériour ot de la Défenso Nationalo: LUC F. FRANÇOIS d) T'acceptation de toute le Secrétairo d'Etnt de l'Institut. LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET 1927. CONFORMEMENT DE FERME PRODUITES Première 9 Août 1962. DEMANDES publication dure.3 mois a BIENS ET CONTENANCES '(2) La publication SITUATION DES SITUATION DES BIENS ET C CONTENANCES Commune de Bellance Rue PiquettoSITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Ste. Suzanne urbaine non arpentée. bornée au Nerd Commune de Port Margot habitetion Barrateau Hab. Bellevue. 50, bornée au Nord Une par Rue proptiôts Pinuette. au Sud per le Lttora', a I'Ouest Section Grande Saline Une popriété urbaine de Oha. l'hab. GaAndréa Bretous. Dominique Desmorattes, l'Etatrurale non arpentée, bornée au nord nar hrts. Leuremier Lindor, au Sud par ct à l'Ouest par Nom du Soumisionnaires Ernest Jn-Bantiste Une propriété vicinal, au Sud par Iram Leresia, teau, à l'Est par terrain de l'Etat vacant de demande: 23 Mars 1962. un par chemin Jaccemar Océan p.p, à l'Ouest par Hernoise Dessongeste l'Etat.

. Dominique Desmorattes, l'Etatrurale non arpentée, bornée au nord nar hrts. Leuremier Lindor, au Sud par ct à l'Ouest par Nom du Soumisionnaires Ernest Jn-Bantiste Une propriété vicinal, au Sud par Iram Leresia, teau, à l'Est par terrain de l'Etat vacant de demande: 23 Mars 1962. un par chemin Jaccemar Océan p.p, à l'Ouest par Hernoise Dessongeste l'Etat. Date de la présentation la l'Etat à Exantus l'Est par Charles l'Etat. par Nom du Soumissionnairee: Eldéka Joseph. 31-12-61. Cominune de Bellance Mme Alcéus Méttelus Date de la présentation de la demande Nom du Soumissionnaire: de la demande 14-7-60 Section Baie d'Orange, habitation Bois-Dinde.- Date de la présentation Commune de Ste. Suzanne Une propriéte rurale non arpentés, Sud par bornée Ferêt, au à Noré l'Est Commune de Limonade rue Prison Habitation Bellevue.- Nord sar Davius Esilus, Ermistil, l'Etat, l'Etet, au à T'Ouest par Accius Section Bourg rurale de Oha 50, bornée au Fleur. par Ermiscar rurale non arpentée bornée au nord Une propriété au Sud par Mise St. Valsaint, l'EtatUne propriété rue, au sud par Sylfina Nicolas l'état por Louidor Béis, pp. l'Etet et à 1'Ouest Nam du Soumnissionnaire: Ermistil Exilus la grande Sansmar Toussaint, à l'Ouest par Ma- l'Etat a l'Est par Lauremior Lindor, Date de la de la demande: 23 Mars 1962. "i l'Est par l'Etat. par une ravine. Dumarsais Compère. présentation youte Marc, Soumissionnaire: Clotaire Charles Nom du Soumissionnaire: demande 31-12-61. lère plaine Pilate. Nom du de la demande 14-7-60 Date de la présentation de la Commune de Grmnd-Bois-Section Date de la présentation de Grand-Gosier Une propriéts rurale non arnentée, bornée 2 Nord Commune de Côteaux.- Commune Hab. Fond-Fredéric par Mme. Imélus Aimé, l'Etat, Octaval, au Sud par à l'Ouest Iphais rurale bornée au Nord par marché Sect. Ppt de Chambre. Décembre. 'Etat, à l'Est par T'Etat. public, Une propricté Sud par la propriété occupée par à l'Ouest Lifranc rurule de 8 carreaux bornée au Nord par l'Etat.- - Desaix Décembre Mazile, # TEst par Mme Adrien Aubourg, Une propriéeé Digène Bossicot prétendu propriéNom du Soumissionnaire: demande 28 Mars 1962. par la rue du Quai.- par taire, Fond-Fredétic au Sud par hts. David prétendus propriétairen, Date de la présentation de la Nom du Soumissionnaire: Michel demande Bonary. à l'Est par Abner Dauphin à 1'Ouest par Raphael Date de la présentation de la 11-8-60. François. Santana Commune lère de Plaine Grand-Bois Céleste.- Nom du Soumissionnaire: Oreste Section Commune Acul Bas du Acul.- Nord, Date de la présentation de la demande 4-1-62 rurals non arpentée, bornée a: Nord 2ème Section Une propriété Cénatin, au Sud par Ancienne rurale bornée au Nord, au Sud, à par reste de Thabitntion ravine, Une propriété Commune Grand-Gosier route Carllon-thonnszcat, à l'Est rar une 1l'Est, à l'Ouest par l'EtatPierre Hab.

cul Bas du Acul.- Nord, Date de la présentation de la demande 4-1-62 rurals non arpentée, bornée a: Nord 2ème Section Une propriété Cénatin, au Sud par Ancienne rurale bornée au Nord, au Sud, à par reste de Thabitntion ravine, Une propriété Commune Grand-Gosier route Carllon-thonnszcat, à l'Est rar une 1l'Est, à l'Ouest par l'EtatPierre Hab. Fond-Frédéric l'Ouest par reste de l'habitation CénatinNom du Soumissionnaire: Santelly demande 25-11-60 Section Pot-de-Chambre Nom du Soumissionnaire: Renélus Romélus Date de la présentation de la rurale de 4cx. bornée au Nord par de la demande: 31 Mors 1962. Une propriété propriétaire au Dat: de la présentution Commune de Grands-Bois Céleste Fond Frédéric Ockill Pierre, prétendu à l'Est par Abner DauGrand Plaine Céleste.- Section première plaine Sud par Fleurentin Théodore Commune de -Bois-Section rurale non arpentée bornée au Nord par phin à l'Ouest par Emilcar Pierre. Cadet non bornée au Nord Une propriéts Décembre, au Sud Agent Décembre, a Nom du Soumissionnaire: Anténor 1962 Une propricté rurale arpentée, au Sud Iphais DéDessaix à par Avant Pierre de la demande 5 Janvier par Dessaix Décembre, l'Etat, par T'Est par Nélia Décembre, FO.Ar Date de la présentation cembre. à T'Est por Pierre Jean, l'Etat, à l'Ouest par Jean. Iphais Décembre Commune de Miragoâne Pierrestal Pierre Jean, l'Etat, Nom du Soumissionnaire: de la demande 28 juillet 1961. Hab. Av. La Liberté Nom du Soussionnaire: Agent Décembre Date de la présentation rurale bornée au Nord par soumis- Date de la préseutation de la demande: 31 Mers 1962. Commune de Pta. Rivila sionnaire Une propriété Victor Augustin, au sud, par TEtat à l'Est Derrière Morne Artibonite Rue Patriotes.- Avenue La Liberté, à l'ouest par l'Etat inoccupé. Commune de Bellance-Hab. Une propriéts urbaine, bornée au Nord che- par Nom du Soumissionnaire: Rinchère Constentin non arpentée, bornée au Nord min public, au Sud par rue des Patriotes à F par Date de la présentation de la demande 29-1-62 Une propricté Léraus, rurale l'Etet, ou Sud par P. P., T'Etet, à Maxia Cadet et à 1'Ouest par Salomon Jean. par Exaus par Louiyis Louis, TEtat, à l'Ouest par Louimi. Nom du Soumissionnaire: Christine Laguerre. Commune de Miragoâne Liberté T'Est Louis. Date de la présentation de la demande 27-10-61 Hab. Av. La Annélus Dorcé Nicolas rurale bornée au Nord par Nom du. Soumitsionnaire: Commune de Môle St. Une propriété soumissionnaire Constantin Rinchè- Dute de la présentation de la demande: 6 Avril Hab. Presqu'ile. l'Etat au Sud par Av. La Liborté, à l'ouest par l'Etot Une propriété rurale de Iha.

T'Est Louis. Date de la présentation de la demande 27-10-61 Hab. Av. La Annélus Dorcé Nicolas rurale bornée au Nord par Nom du. Soumitsionnaire: Commune de Môle St. Une propriété soumissionnaire Constantin Rinchè- Dute de la présentation de la demande: 6 Avril Hab. Presqu'ile. l'Etat au Sud par Av. La Liborté, à l'ouest par l'Etot Une propriété rurale de Iha. bornée, au Nord, au re, à l'Est par Commune de Bellonce- Section Corail-LamotheSud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Elnéus inocupé. Nom du Soumissionnaire: Augustin Victor. rurale non arpentée, bornée au Nord Nom du Soumissionnaire: Dorléant 15-11-61 Date de la présentation de la demande 20-1-62. Une propricté une ravine au Sud par Ti-Beis-Pin Date de la présentation de la demande par Mérilie Ti-Bois-Pin, Pierre, a l'Est par Ti-Bois-Pin, Pétion Charles, Commune de Terrier-Rouge Commune Rue Pte-Chaudière- de Miragoâne à TOuest par Ti-Bois-Pin. Rue Cinnatus, section bourg. non arpentée, bornée au Nord Nom du Soumissionneire: Lorme Pierre Une propriéts urbaine bornée continuation au Nord de par la ruelle Yvana Une l'Etat, propricté reste rurale du terrain, au Sud par Sauveur Exalla, la de la demande: 16 Avril 1962. Angrand, pu Sud une ruelle dénommée, à l'Est par par àlEst por Odillia Joseph à l'Ouest par. Jeantihomme.- Date de présentation Cinnatus Cinnatus et T l'Ouest E par une ruelle non encore d6Nom du Soumissionnaire: Barthélemy Jean 1962. Commune de Bcl cllanee-Srction Corail-tamothe-- rue nommée. Date de la présentation de la demande: 19 Février bornée au Nord Nom du Soumissionnaire: Altagrice Vincent. Section Dumns Une propricts rurale nun arpentée, au Sud par ftndes Date de la présentation de la demande 22-11-61. Commune de Fort-Liburté Hérard Fils- Anténor, Rabel, l'Etat, prétendu proprictatres Si. a ruralo, non arpentéc, bornée au Nord Démongue et Edmond à l'Oucst par Dirisa: Commune Grand-Gosier Une Thélius propciévé Bazilo, l'Etat, au Sud pur Marie-Thérèse T'ESt par Deriscu Similien, Hab. Guimby. Michel, par l'Etut, à l'Est par la grando route l'Etat- conduisant milien. Une propricté rurole de 24ha., bornée au Nord par Dumos, à l'Ouost par Albert Difficile, Nom du Soumisionnaire: Amalin Auténor Enilcor Pierre, prétondu I'Est proprictaire, Abner Dauphin au Sud et par à Non du Soumnissionnoire: Horacius Pierreln présentution de la demande: 16 Avril 1962 Pomera Premier Raphoël François. por Date de la présentation de la demande: 2 Murs 1962 Date do l'Ouest par Didorot Delbeau Coinune de P-nu-P-. -Soction St-Martin.- Nom du Scumi.siunnaire: de lu demande 24-11-61 Commune de Port-au-Princo u Nurd Date de lw présentution Quartior St. Antoine Une propriéts urbnine non arpentio, P. P., :tl bornée Sud par CherCommune de Ferrier Une propriété Urbaine bornéo au par nord les par héritiors routo par vilus lex Salomon, lurts.

'Ouest par Didorot Delbeau Coinune de P-nu-P-. -Soction St-Martin.- Nom du Scumi.siunnaire: de lu demande 24-11-61 Commune de Port-au-Princo u Nurd Date de lw présentution Quartior St. Antoine Une propriéts urbnine non arpentio, P. P., :tl bornée Sud par CherCommune de Ferrier Une propriété Urbaine bornéo au par nord les par héritiors routo par vilus lex Salomon, lurts. Leda P. Latopntis, P., à T'Est par Murcellus Philwye. Hab. Sanco. ronduisont Fort Nutional, au sud à T'Ouost par ruo P. P., à T'Ouest par Dr. Gabriel Elie. de 1ha, bornée ou Nord Brutus "'rusyhulo, : l'Fst par Limousin, H. Felix Une propiété Kernélus Ruphuil, ""altr à par nouvelle. Sapini Raphucl 1, au l'Ouest per pur l'Etat. Nom di Suosnisionnaire: Mmo Fornando Daguerre Nom du Somisionnairer do lu demde: 25 Mai 1v6: une route et "c Anathus Théodorn Dote de lu présentation du le demundo 13-3-62. Date de lu présentmtion Nom du Soumissionnaires do la demunde 30-11-61 -Soction Dumar Dote de le présentation Canmuno de Petit- -Cloivo Comnune de Fort- -laberté Communo de Fort Liberte Sertion lire pluino do Petit-Goive Nunl Une propricts rurale non arpumntie Orncius bornie Pierre, DI Nord A r'Est par Hub, Belzun. Unn propricte rurale, non arpentér, barnte Irus "Touwanint, uti m elarmin vicinal, an Sud par con -luisant a Dumay, as ruralo de 1ha. hurnhe nu Nord par Andro Xuvier, HUI Sud par Mm. Saitl ur le krandu soute Pahtiquu, Uno propriéts P.P. nu Sud pur Torneius Belval, I'Rtst par à PTa par Murid ino Sngaille, at l'Ourst par TOuet pur Alloit Difficile, l'Etat. Lucilin Jn. Hilairo St. Hiloiro ct Simcon Joseph P.P Saguille.. Nom du Théllus Baslle l'Est par Saumislonnaire: : l'Ouest par P.P. Nom du Snumissionneire: Bonhnur Caspentier 20 Murs 1962. Dato d n0 ntution de ln demande: 23 Juin 1902. Mmc. Louriston Jonn Date du lu présentation de la demande: Nom $ Soumistionnaires la présentotion du la demundo 1-12-61 Date Imprimaria de I'Etat Rue Hammerton Killick il