Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

No 87 n'existe pas S S 3 e 7/ a E a - C S T M a a EED i - * a a C a a 2A a a a RES E * S0 a Gi A a FE LA a S RrO a a VAM. a 2 M M - L aEas PE a Rratead st SS a Paraiseant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: HERMANN D. MELLON 117ème Année No. 88 PORTAT'-PRINCE Vendredi 28 Septembre 1962 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE Considérant que le Tarif des Patentes, malgré les nombreuses moDécret règles adaptant le Tarif des Patentes aux exigences de la fiscalité, fixant les difications dont il a été l'objet, ne répond aux Commerciales indispensables à une imposition équitable et rationnelle des Entreprises fiscalité moderne et convient de pas exigences de la généralement quelconques et établissant un qu'il l'y veau des recettés des Communes. aménagement nouConsidérant qu'il convient de fixer les adapter; -Arrêté 1962 mettant à la retraite et liquidant à partir des 4 Août et ler Octobre imposition équitable rationnelle règles indispensables à une les pensions des Officiers suivants: Colonel Pierre SS, et des Entreprises Commerciales Lt. Jn Baptiste Jn Charles, OA, FAd'H; Adjudant Joseph Prosper, OA, FAd'H; FAd'H; généralement queleonques; Adjudant de Marine Gélin Choute GCd'H. Dorno, Considérant que pour établir Avis. l'égalité fiscale entre les différentes catégories de Contribuables assujettis à lImpôt des Patentes il importe d'appliquer, dans certains cas, le principe de la proportionnalité; Considérant qu'il y a lieu d'établir un aménagement nouveau des Recettes des Communes, en vue d'aider à leur DECRET les mettre en mesure de mieux remplir leurs développement et de obligations; Considérant que l'Administration Générale des Contributions, ayant Dr. la responsabilité de la perception des Taxes et doit FRANÇOIS DUVALIER des instruments nécessaires Impôts, disposer pour la mener à Président de la République Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur bien; des et de la Défense Vu les articles 90, 129, 130, 131 et 132 de la Constitution; Nationale, et de Finances et des Affaires Economiques, du Commerce Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur l'Institution Communale; PIndustrie; Vu les Lois des 21 Août 1862, 24 Octobre 1876, 3 Août 1900, 3 Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Août 1903, 19 Mai 1920, 2 Juillet 1925, 25 Septembre 1925, 28 1933 et les Décrets-Lois des 23 Septembre 1935, 27 Janvier 1959 Juin sur Décrète: la Régie des impositions directes; Article Vu les Lois des 11 Août 1903, 16 Août 1913, 21 Mars 1941 et 11 merce, industrie, ler.-La Patente est obligatoire à l'Exercice de tous comNovembre 1959 sur la Licence des Etrangers; profession ou métier; elle est communale, annale et personnelle.

1933 et les Décrets-Lois des 23 Septembre 1935, 27 Janvier 1959 Juin sur Décrète: la Régie des impositions directes; Article Vu les Lois des 11 Août 1903, 16 Août 1913, 21 Mars 1941 et 11 merce, industrie, ler.-La Patente est obligatoire à l'Exercice de tous comNovembre 1959 sur la Licence des Etrangers; profession ou métier; elle est communale, annale et personnelle. Vu la Loi du 26 Octobre 1961, modifiant celle du 6 Juin 1924 A de créant l'Administration Générale des Contributions; partir la promulgation du présent Décret, les Vu l'Arrêté du Industriels, Commerçants, 13 Octobre 1932, les Décrets-Lois des 14 Octobre formément Professionnels, Artisans etc. acquitteront cet con1941 et 31 Août 1942, confiant à l'Administration Générale au tarif y annexé. Impôt, des Contributions, la perception des Taxes et Impôts Communaux et assurant Article 2-Le Contribuable possédant leur prompt recouvrement; Commerciaux, Professionnels ou plusieurs Etablissements Vu les Lois des 9 Décembre 1938 imstituant la Caisse d'Assistance Commerces, Professions, Métiers Industriels, etc. dans un ou même exerçant différents Sociale et 27 Novembre 1957 se rapportant à la Contribution de Soest assujetti à autant de Patentes distinctes. Etablissement, lidarité; Les Epoux, les réunis Loi Vu la du 16 Août 1955, réglementant la Profession de ComEntreprise commune, Associés, ne sont astreints sous le même toit, dirigeant une merçant; qu'à une seule Patente. Vu le Décret-Loi du 26 Septembre 1960 créant la Carte d'Identité des Article Hommes 3.-A de l'exception des Portefaix, des Garçons, des Surveillants, Professionnelle; peine, des Apprentis, des Stagiuires, tous ceux Vu la Loi du 8 Octobre 1949 occupent un emploi, remplissent une exercent qui encourageant les Industrics Nouvelles; quelconque dans un fonction, une profession Vu la Loi du 8 Août 1961, instituent la Contribution Foncièrd des nel ou Artisanal, même Etablissement s'ils Commercial, Industriel, ProfessionPropriétés bâties; nssujettis sont enfants ou parents du Patron, sont Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 au paiement de la Patente afférente à leurs activités. Septembre 1962 Arlicle suspendant les garanties prévues aux arlicles 90, 8ime alinén, 94, le ler. 4-Les Professionnels et les Arlisans ont la faculté, 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant: Pleins Février d'obtenir leur Iwunte dans avant Chef du Pouvoir l'effet Pouvoirs, nu elle est valable la n'importe quelle Commune; Exécutif, à de prendre toutes mesures qu'T! donuer avis, dans pour République, cependant ils sont' obligés d'en jugera nécessaires à la stabilisation des Finances un délai de Huit jours, à l'Office sement de Publiques, au redresoûr ils étnient. des Contributions l'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts de la rembourser préalablement enrôlés, sous peine d'être contraints à Nation, pour une période de six mois; du fait de leur les frais d'Huissier ou autres qu'ils auraient occasionnés abstention.

d'en jugera nécessaires à la stabilisation des Finances un délai de Huit jours, à l'Office sement de Publiques, au redresoûr ils étnient. des Contributions l'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts de la rembourser préalablement enrôlés, sous peine d'être contraints à Nation, pour une période de six mois; du fait de leur les frais d'Huissier ou autres qu'ils auraient occasionnés abstention. LE MONITEUR sont également obligés de Article 10.-Les Patrons ou Employeurs tout Etaou Métier dans une des Contributions, r'ouverture de nouvel leur Profession déclarer à r'Office Pour exercer temporairement laquelle ils sont patentés, les Profestoute augmentation de stock ou du chiffre d'importation Commune autre que celle pour à l'Office des Contriblissement, tous employés qu'ils auront engagés en cours d'exersionnels et Artisans acquitteront préalablement, Vingt pour ou d'exportation, immédiat de la Patente ou des valeurs butions de T'endroit, un droit d'Instrumenter représentant même cice. en vue du paiement restent à courir jusqu'à tarifaire de leur Patente. Il en sera de pour le nombre de mois qui PacoCent (20%) du montant des bateaux dans des Ports supplémentaires, faite de la Patente de Marchand recevant l'Exercice; exception des Importateurs et Exportateurs la fin de divisible et qur n'entraîne pas de surtaxe. autres que ceux de leur Etablissement. malade est exonéré tilleur qui n'est pas cette déclaration, ils seront contraints Médecin appelé d'urgence au chevet d'un Faute par eux de produire tous autres frais le cas Le totalité de T'Exercice, la surtaxe et du paiement de ce Droit. titre, leurs serà payer la de l'amende prévue à l'article précédent. Professionnels qui fournissent; à ce échéant, sans préjudice des Exercices antérieurs, Article 5.-Les soit à une Entreprise quelLa Patente sera également réclamée pour le fonctionnevices, soit à l'Etat com nme Fonctionnaire, librement sil est établi que tout en exerçant dans les formes ci-dessus prescrites, autres activités, conque comme employés ou Contentieux, de 5% du montant de T'Entreprise, la, pratique de la profession ou sont astreints à une surimposition ment leur profession, salaire ou traitement brut mensuel, à ajouter remonte aux susdits Exercices. d'un Etablissement, de renvoi ou de leurs appointements, leur Patente. Article 11-En cas de fermeture de diminution de au montant tarifaire de mais qui sont fonctionnaires de décès d'un employé, de changement d'adresse, est obliCeux qui n'exercent pas leur profession, privée quelconque, stock ou de tout autre changement, le Patron ou l'Employeur en Contentieux ou Employés d'une Entreprise ou tard le 30 Septembre de l'Exercice de l'Etat, de leurs appointements, salaire gé d'en donner avis, au plus à du que 57 montant sous peine d'être contraint acquitne paieront cours, à t'Office des Contributions, déclarationtraitement brut mensuel. des ler redevances conformément à sa dernière la visés et sous réserves ses sont du paiement de Article 6.-Outre les cas spécialement 1955, 11 Novembre 1959 et Les Patrons et Employeurs responsables artisans dont ils utilisent Lois des 25 Septembre 1925, 16 Août acquitteront le double Patente de tous employés, professionnels et des Arrêtés du 23 Septembre 1955, les étrangers les services dans leurs Entreprises.

des ler redevances conformément à sa dernière la visés et sous réserves ses sont du paiement de Article 6.-Outre les cas spécialement 1955, 11 Novembre 1959 et Les Patrons et Employeurs responsables artisans dont ils utilisent Lois des 25 Septembre 1925, 16 Août acquitteront le double Patente de tous employés, professionnels et des Arrêtés du 23 Septembre 1955, les étrangers les services dans leurs Entreprises. à partir tarif. Générale des Contributions, des valeurs- prévues au présent les sans y séjourArticle 12.L'Administration pouvoir de requérir le Juge Paysans qui débitent dans Villes, ne du ler. Février de chaque Exercice a le de tout EtaArticle 7-Les semaine, les produits de leurs champs, en vue de T'apposition de scellés sur les portes ner plus de Deux jours par d'autres Taxes que celles de Paix, Professionnel ou Artisanal non à aucune patente et ne paient de aniblissement Commercial, Industriel, f'Etat et des sont astreints et de la garde leurs pour la protection des Intérêts de de leurs places dans les marchés publics encore patenté; ce, maux. à l'achat de produits agricoles, Communes. rouvert avant d'avoir acquitté la Patente sera conPar contre, toute personne se livrant paieront une Patente Celui qui T'aura à la requête de l'Office des volailles ou de la viande, pour être vendus, damné par le Tribunal Correctionnel, à une de conformément à son stock. Contributions, adressée au Commissaire du Gouvernement, de Pacotilleur du ler. Octobre de chaque de Deux Cents à Mille Gourdes, ou à un emprisonnement Article 8.- La Patente est due à partir être payée jusqu'au amende sans préjudice des poursuites contre le contride l'exercice, elle peut de Deux à Six mois, armée. pour l'intégralité buable pour le paiement de la Patente. 31 Janvier sans surtaxe. de la surtaxe de Dix main forte si elle est requise. délai, le contribuable sera passible La Police prêtera la de Passé ce de mois de retard; ce, jusqu'à droit de poursuivre, s'il y a lieu, perception de Cent (10%) par mois ou fraction à Dix mois de reArticle 13.-Le du fait d'erreur, d'amende, pour concurrence de Cent pour Cent (100%) équivalent T'Office des toute somme additionnelle provenant de stock ou du chiffre d'importala contrainte pourra être décernée par consurtaxe, d'omission, d'augmentation autre est réservé à l'Adtard. Cependant quel moment contre les retardataires, tion ou ou pour toute raison, Contributions à n'importe 1936, 31 Août 1942 et d'exportation, Générale des Contributions. des 11 Janvier ministration de la formément aux Décrets-Lois assurant un prompt recouvrea un délai de Quarante-Cinq jours, à partir à l'article 16 de la Loi du 8 Août 1961, de l'Etat et des Le Contribuable de toute valeur qu'il aura versée Internes et protégeant les créances perception, pour réclamer restitution ment des Recettes indiment.

Août 1942 et d'exportation, Générale des Contributions. des 11 Janvier ministration de la formément aux Décrets-Lois assurant un prompt recouvrea un délai de Quarante-Cinq jours, à partir à l'article 16 de la Loi du 8 Août 1961, de l'Etat et des Le Contribuable de toute valeur qu'il aura versée Internes et protégeant les créances perception, pour réclamer restitution ment des Recettes indiment. Communes. PAssistance Sociale, la Contribution 14-La présentation de la Patente de l'Exercice en cours Sur la quittance seront ajoutés Article la de toute action en Justice. et les Droits de Timbres. est obligatoire à recevabilité cxigera comde Solidarité de CINQ CENTS Gourdes, Si le Contribuable s'est retiré des affaires, le Tribunal cours Article 9.-Sous peine d'une Amende est faite à toutes Entremunication de la Patente se rapportant à l'Exercice au duquel recouvrable par voie de contrainte, T'obligation Maisons de Commerce, Etablissel'affaire a été contractéc. les indusprises généralement quelconques, autres d'acheminer à l'Office des Article 15.-Tous actes accomplis par les commerçants, Professionnels, Industriels ou à leur CO ommerce, ments quinzaine de Juillet jusqu'au les et artisans, relativement Contributions, à partir de la première de patentes retriels, professionnels ne seront pas valables s'il n'y cst menExercice, leurs déclarations industrie, profession ou métier 30 Septembre de chaque même quend l'Entreprise bénétionné le numéro de leur Patente pour PExercice en cours. latives à la prochaine année fiscale; notamment, les dans ce cas, ne seront reçus ni par les Notaires. ni par de l'exonération. Ces déclarations comportéront, Ces acles ni les Tribunauxficie suivants: le Bureau de IEnregistrement, par aura fait un usage quelconque d'une renseignements ou leur chiffre d'exArticle 16.-Toute personne qui Le montant de leur stock de marchandises et leur lui pas, ou qui sc scra servi d'une fausse a) annuelle, selon le cas d'après Patente ne appartenant sera d'une amende de Deux portation ou d'importation Palente dans un but frauduleux, passible de Deux mois dernier bilan. en watts des moteurs utilisés Cents à Deux Mille Gourdes, ou d'un emprisonnement affaires b) La puissante en chevaux-vapeur ou la production journalière, à Un an i prononcer par le Tribunal Correctionnel, toutes de droit exi- (notamment dans les blumchisserics); la valeur des inssans remise, ni tour de rôle. La décision sern mensuelle des Entreprises; cessintes, appel, pourhebdomadnire ou cutoire par provision sur minute, nonobstant opposition, tallations ou le capital social. emploi de toutes les personnes voi en Cassntion ou recours en défense d'exécuter. des profession ou brut Générale c) Les nom, prénom, à l'Entreprisc, avec le montunt Article 17.- -La quiltance émise par T'Administration qui fournissent leurs services commission ou troitede l'Impôt des Patentes, comportern salaires, Contributions pour la pereeption do mensuel de Jeurs appointements, de Timbre établi comme suit: qui sern double s'ngissant ment en regard de leur nom et prénom.

ours en défense d'exécuter. des profession ou brut Générale c) Les nom, prénom, à l'Entreprisc, avec le montunt Article 17.- -La quiltance émise par T'Administration qui fournissent leurs services commission ou troitede l'Impôt des Patentes, comportern salaires, Contributions pour la pereeption do mensuel de Jeurs appointements, de Timbre établi comme suit: qui sern double s'ngissant ment en regard de leur nom et prénom. i lu déterminntion équiun Contribuables Droit Etrangers. d) Enfin, tous les éléments indispensables .G. 4.00 table du montant de la Patente. fait Marchand Gros ct Détnil 3.35 contre tous ceux qui nuront Marchnnd en Gros La méme amende sera prononcée de fausses déclarations. LE MONITEUR Défense Nationale, des Finances taires d'Etat de l'Intérieur et de là de chacun en 8.00 du Commerce et TIndustrie, Importateurs 8-00 et des Affaires Economiques, Exportateurs 15.00 ce.qui le concerne. 1962, à Port-au-Prince, le 20 Septembre NigncantsComsenatbaites 15.00 Donné au Palais National, Banquiers 8.35 An 159ème de l'Indépendance. DUVALIER Fusils de Chasse 15.35 Dr. FRANÇOIS Revolvers : 3.35 Par le Président: Toutes autres Patentes d'Etnt de l'Intérieur et de la Défense Nationale: pour Le Secrétaire BOILEAU MEHU de Solidarité sera calculée, et des Affaires Economiques: Article 18- -La Contribution Exportateurs, ImportaLe Secrétaire d'Elat des Dr. Finances HERVE BOYER les pateates de Nigstant-Condestaie, Gros et Détail, Marchands du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Marchands en Gros, Marchands en suivante: Le Sierêtnire d'Etat Coordination ct de FInformation : PAUL BLANCHET teurs, Librairies et Pharmacies, de la façon Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat la de lAgriculture, des Ressources Naturelles en Comestibles, inférieur Le ot du Developpement Rural : ANDRE THEARD GASSNER KERSAINT 20% celles dont le montant principal est d'Etot du Travail et du Bien-Etre Social: Cultes: pour GOURDES Le Secritaire d'Etat des Affaires Etrangères ct des ou égal à CINQ CENTS GOURDES jusqu'à MILLE Le Secrétaire RENE CHAUMERS a. i: 10% sur le surplus de CINQ CENTS Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications. Le Dr. HERVE BOYER et de la Population: GOURDES. GOURDES jusqu'à CINQ MILLE Le Secrétoire d'Etat de la Santé Publique 59 sur le surplus de MILLE Dr. de AURELE la Justice: JOSEPH SIMON DESVARIEUX GOURDES. Le Secrétaire d'Etat d'Etat de T'Education Nationale : LEONCE VIAUD de CINQ MILLE GOURDES. Le Secrétaire : VICTOR NEVERS CONSTANT 20 sur tout surplus Le Secrétaire d'Etat du Tourisme Contribuable peut à n'importe quel moment, solArticie 19.-Le Contributions un Certificat, relatif au paiement liciter de lOffice des du Droit de Timbre corresde sa patente, moyennant acquittement ARRETE M.adant. à l'im20.-Les Communes de la République, par rapport Article classées comme ci-dessous: DUVALIER pôt des Patentes, sont Dr.

: VICTOR NEVERS CONSTANT 20 sur tout surplus Le Secrétaire d'Etat du Tourisme Contribuable peut à n'importe quel moment, solArticie 19.-Le Contributions un Certificat, relatif au paiement liciter de lOffice des du Droit de Timbre corresde sa patente, moyennant acquittement ARRETE M.adant. à l'im20.-Les Communes de la République, par rapport Article classées comme ci-dessous: DUVALIER pôt des Patentes, sont Dr. FRANÇOIS Président de la République lère. CLASSE Port-au-Prince. Vu l'article 90 de la Constitution; 2ème. CLASSE par le Décret du 17 Août Jacmel, Jérémie, Miragoâne, Pétion Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifiée Cap-Haitien, Cayes, Gonaives, Saint-Marc. 1957 sur la Retraite et la Pension Militaires; SS, Ville, Petit Goâve, Portde-Paix, le Colonel en disponibilité Pierre PROSPER, le Considérant que OA, FAd'H, 3ème CLASSE le lieutenant Jn-Baptiste JN-CHARLES, Joseph Belladère, Belle-Anse, CaF.Ad'H, GEDEON, OA, F.Ad'H, "Adjudant Aquin, Arcachaie, Anse-à-Veau, Bainet, Duvalier-Ville, FortSous-Lieutenant Léonville de Marine Gélin CHOUTE, Corail, Croix des Bouquets, Dessalines, OA, F.Ad'H, et T'Adjudant de 25 anvaillon, Gros Morne, Hinche, Kenscoff, DORNO, de 50 ans et ayant fourni plus Liberté, Grande Rivière du Nord, Mirebalais, MoGCd'H., étant âgés de plus être mis d'Office à la reLascahobas, Limbé, Marigot, Marmelade, Plaisance, néesrde service actif, doivent légalement Léogâne, Petite Rivière de PArtibonite, Pilate, traite; ron, Ouanaminthe, Trou du Nord, Verrettes, Borgne. de l'Intérieur et de la Défense Saint Michel de l'Attalaye, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 4ème- CLASSE Nationale; Arrête: Anse d'Hainault, Asile, Baradères, Bahon, CampAcul-du-Nord, Dondon, Ganles Officiers ci-après nommés à Perrin, Cayes-Jacmel, Chantal, Côteaux, Dame-Marie, les Anglais, LiArticle 1er --Sont mis à la retraite et est approuvée la Grand-Bois, Grand-Goâve; Gressier, la Gonâve, la date en regard de leurs noms thier, Petite Rivière de Nippes, partir de portée monade, Maissade, Milot, Port-à-Piment, Saint liquidation des pensions ci-dessous: Petit Trou de Nippes, Port-Margot, Port-Salut, Quartier-Morin, Terrier-Rouge, Pierre PROSPER, du Nord, Saint Louis du Sud, Saint Raphaël, Colonel en disponibilité F.Ad'H 4 Août 1962 G.

Gonâve, la date en regard de leurs noms thier, Petite Rivière de Nippes, partir de portée monade, Maissade, Milot, Port-à-Piment, Saint liquidation des pensions ci-dessous: Petit Trou de Nippes, Port-Margot, Port-Salut, Quartier-Morin, Terrier-Rouge, Pierre PROSPER, du Nord, Saint Louis du Sud, Saint Raphaël, Colonel en disponibilité F.Ad'H 4 Août 1962 G. 900.00 Louis Thomonde, Pestel. SS, Thomazeau, Torbeck, Jn-Baptiste Jn-CHARLES, 1962 1 495.00 5ème. CLASSE Lieutenant OA, FAd'H ler. Oct. Anse-àPitres, Bassin-Bleu, Bonbon, Abricots, Anse-à-Foleur, Côtes-de-Fer, Grande Saline, Grand Gosier, S/Lieutenant Léonville GEDEON, F.Ad'H ler Oct- 1962 435.00 Caracol, Chardonnières, Plaine du OA, Irois, Jean Rabel, la Chapelle, la Tortue, Mont-Organisé, Vallières, Ville BonDORNO, Nord, Pignon, Roseau, Savanette, Thomassique, Adjudant Joseph OA FAdH ler Oct. 1962 345.00 heur, Tiburon, Terre-Neuve. Adjudant de Marine Gélin CHOUTE, 1962 1 345.00 6ème. CLASSE GCd'H ler Oct Carice, Cerca-la-SourAnse-Rouge, Baic de Henne, Bombardopolis, Môle Saint Nicolas, montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré ce. Ennery, Ferrier, La Victoire, Mombin Crochu, Roche à Article 2-Le des Armées d'Haiti, Ranquitte, Saint Jean du Sud, Sainte Suzanne, de In caisse des ponsions Forces Perches, et oxécuté à la diligence Bateau. Arlicle 3.- Le présent Arrêté sera publié Nationale. désormais 10% sur les recettes proved'Etat de lIntérieur 'et de In Défonse Article 21.-I1 sera prélevé seront versés i la B.N.R.H. au du Secrélaire 1962, de la patente qui le 26 Soptemnbre nant du paiement Donné au Palais Nationul, à Port-au-Prince, profit du TRESOR PUBLIC. An 150ème de rIndépendanco. 4. PEANCDHS-DRNALDOE Décret abroge toutes Lois ou disposiArticle 22.-Le présent de Décrets-Lois, tous Par le Président: ou dispositions MEHU tions de Lois, tous Décrets-Lois tous Arrêtés ou dispositions d'ArPIntérieur el du lu Défense Nationale : BOILEAU Décrets ou dispositions de Décrets, exécuté â la diligence des SecréLe Socrétniro d'Etat de rêtés qui lui sont contraires et sera LE MONITEUR EMENT A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMI 9 Août 1962 DEMANDES DE FERME Première publication dure 3 mois DES BIENS ET CONTENANCES (1) La publication ET CONTENAI ANCES SITUATION CONTENANCES SITU ATION DES BIENS Commune de Dondon, habitation Petite Place, SITUATION DES BIENS ET de Dondon, "habitation Leroy, section section Haut du Trou.- habitotion Vallade, Commune Haut du Trou.

LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMI 9 Août 1962 DEMANDES DE FERME Première publication dure 3 mois DES BIENS ET CONTENANCES (1) La publication ET CONTENAI ANCES SITUATION CONTENANCES SITU ATION DES BIENS Commune de Dondon, habitation Petite Place, SITUATION DES BIENS ET de Dondon, "habitation Leroy, section section Haut du Trou.- habitotion Vallade, Commune Haut du Trou. Une rurale bornée au Nord par Simor. Commune de Dondon, Mathodor. rurale bornée au Nord Martéus François, propriété. au Sud par Dorvilien Dorinvil, à l'Est pas, section Nord Choute Une propriété Relvetus Christophe, PE 1'Est par Mérilus Christophe, à l'Ouest.- Une propriété rurale bornée St. au Fabre, f"is 1'Est par Pierre, au Paul, sud " l'Ouest par Orméus Jorméus.- Nom du Soumissionnaire: Monfils François Célicourt, au Sud par Résius Vilcinor, St. Fabre. Pharisien Mme Suprema Maréus Date de la présentation de' la demande 10-2-60 Loridor Lionis, à 1'Ouest par Avrius Marcelin Nom du Soumissionnaire: de la demande 14-3-59 habitation Leroy, Nom du Soumisionnaire: 11-4-57 Date de la présentation Commune de Dondon, du Trou Date de la présentation de la demande Commune de Dondon, habitation Leroy, section section rurale Haut bornée au Nord par Limitor" habitation Leroy, Haut du Trou. Une propriété St. Armand Françeis à l'Est Commune Section de Dondon, Haut du Trou. rurale bornée au nord par Horidan Adimuitre, Risard au François, Sud l'Ouest par Tilus Dorsinvil. Une propriété : rurale bornée au Nord par Edouard François au sud par, uno rivière, à Risard l'Est par François. héritiers par Nom du Soumissionnaire: Nortil Paul. Une propriété Sud par Helvétus Christophe, à 1'Est par St. Cilien Etienne, à l'Ouest par Gilles de la de la demande 16-9-60. Limm, Bt Mme. Supréma Maréus. Francius Date présentation Bernard Jean, a l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: de la demande 17-3-59 Haut du Trou Soumissionnaire : Parisien Paul. Date de la présentation Commune de Leroy," section Nom du de la demande : 14-3-58. habitation Leroy, rurale bornée au Nord Cherfilus. Date de la présentatien Commune de Dondon, Une propricté Sud St. Vilus Monjeune, : 1'Est par rue rurale bornée au Nord par Hrts. à Durone, au par à l'Ouest par Nacius DuronaCommune de Dondon, Pierrestil Une propricté au Sud par Raymonise Cherfils, Mme Hts. Pierrestil Pierre Mme Antoine. des Champs Elysées.- Pierre, Pierrestil Pierre, à l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: Jocène urbaine bornée au nord, au sud à l'Est par Hrts de la demause .18-3-60. Une proprists l'Etat, à l'Est par la rue des Champs Carnéus Monjeune.

onaCommune de Dondon, Pierrestil Une propricté au Sud par Raymonise Cherfils, Mme Hts. Pierrestil Pierre Mme Antoine. des Champs Elysées.- Pierre, Pierrestil Pierre, à l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: Jocène urbaine bornée au nord, au sud à l'Est par Hrts de la demause .18-3-60. Une proprists l'Etat, à l'Est par la rue des Champs Carnéus Monjeune. Ismélie Monjeune Date de la présentation l'Ouest pax Nom du Soumissionnaire: 28-3-59 Commute de Dondon, Section Mathador,- Elysées. Méus Jn. François Date de la présentation de la demande habitation Vallade.- Nom du Soumissionnaire: de la demande 5-5-58 rue des Une propriété rurale. Date de la présentation Commune Champs de Dondon, Elysées.- Nom du Soumissionnaire: Legossy Civil. Commune de Dondon, rue des urbaine bornée au Nord Carno- Date de la présentasion de la demande 25-3-60. Champs Elysbes. Une propriété au Sud par Carnover Clervil, Fe par rurale bornée au Nord, au Sud et à ver Clervil, Eustache, à 1'Ouest par rue des Champs Commune de Dondon, habitation prieur, Une propriéts l'Etat, à l'Est par la rue des champs Bertholon section Brostage. Elysées. l'Ouest par Elysées.- Aniolie Pierre. Une rurale. Brenord Jacob Nom du Soumissionnaire: 31-3-59. propricté Dorilien Pierre. Nom du Soumissionnaire: demande 5-5-58 Date de la présentation de la demande Nom du Soumissionnaire: de la demande 14 Avril 1960: Date de la présentation de la section des Date de la présentation des Commune de Dondon, rue dos Champs Elysées Commune de Dondon rue Champs Elysées Commune de Dondon, au Sud, à Champs Elysées. urbaine bornée au Nord par Aniolie Une urbaine bornée au Nord, rurale bornée au Nord, au Sud, à Une propristé au Sud St. Juste Lindor, à l'Est par Ber- l'Est par propriéts l'Etat et à l'Ouest par la rue 'des Champs Une' propriété l'EtatPierre, par à l'Ouest par rue des Champs ElyTEst à l'Ouest par Exantus. tholon Eustache, Elysées. Nom Mme Salnave Auguste. Nom du Soumissionnaire: Lecton sées.- Carnovar Clervil. du Soumisionnaire: de la demande 21-4-60 de la demande 5-5-58. Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation Date de la présentation de la demande 31-3-59 des Date de la présentation Commune de Chardonnières, Commune de Dondon, rue Leroy, habitation Liaud.- Champs Elysées.- Sud Commune de Dondon, du habitation Trou. rurale bornée au Nord Dilorme urbaine bornée au Nord et au Section Haut Une propriété à HEN inoccupé, Une l'Etat, propriété à 1Est par la rue des Champs Elysées, Une propriété bornée au.- François, à l'Ouest au par Sud Lucien par Azor- Lucien Azor, P"i l'Ouest par l'Etat.

Leroy, habitation Liaud.- Champs Elysées.- Sud Commune de Dondon, du habitation Trou. rurale bornée au Nord Dilorme urbaine bornée au Nord et au Section Haut Une propriété à HEN inoccupé, Une l'Etat, propriété à 1Est par la rue des Champs Elysées, Une propriété bornée au.- François, à l'Ouest au par Sud Lucien par Azor- Lucien Azor, P"i l'Ouest par l'Etat. Molière Louis Charles Nom du Soumissionneire: Amelien Mazaire 6-5-59 Nom du Soumissionnaire: Occène Charlestin. Nom du Soumissionnaire: demande 9-5-58 Date de la présentation de la demande Date de la présentation de la demande 26-4-60 Date de présentation de la Commune des Côteaux, Rue du Quai. Commune de Chardonnières, Commune de Dondon, rue des Champs Elysées. urbaine, bornée au nord par une alhabitation Liaud.- urbaine bornée au Nord par l'Etat, Une au propriété sud par l'état, St. Cap Dorismond et Anita rurale bornée au Nord Saintolne Une Sud propriéts par l'Etat, à l'Est par rue des Champs Ely- lée, Dosroches, à l'est par la Grand'Rue, à l'ouest par Espérance, Une propriéts au Sud. par Antoine St Cyr, P l'Est par E à l'Ouest par l'Etat. Mme Desinska Jacques et Iposia. Michel. Lucienne Azor, à l'Ouest par St. Cap.- Nom du Soumissionnaire: Hyppolite Julmice Nom du Soumissionnaire: Bonnanay 9-9-59. Nom du Soumissionnaire: Sainmovil Simon de la demande 24-5-58 la de la demando 26 Avrit 1960.. Date de la présentation Date de présentation Date de la présentation de la demande Cmomune de Dondon, habitation Leroy, Commune de Côteaux Section Bord de Mer. Commune de Dondon, rue dos section Haut du Trou. Une propriété urbaine superficie Jacques indéterminée, au sud bor- par Champs Elysées.- Une propriéts rurale bornée au Nord f"i l'Est Ismalie par née au nord Mme. Décius St. Cap Dorismond à Une propriété urbaine bornée au Nord, au Sud, Monjeune, au Sud par Risard François, Mme Cernéus Tervilome à FE. por Joseph l'Est, à l'Ouest par l'Etat.- Hts. Pierrestil Pierre, à l'Ouest par l'Ouest par la routo publique. Michel Bonnanay. Nom du Soumisionnaire: Lectéon demande Exantus 5-5-60Monjeune. Cherfila Nom du Soumissionnaire: de la demando 9-9-59 Dato do la présentation do la Nom du Soumissionnaire: Raymonise Date de la présontation do Chardonnièros, de la demande 4-2-59 Section haut du trou, Communo Date de la présentation Communo de Dondon, place. ruralo bornéo au Nord par l'Etat Leroy, rue potite Hor- Uno propriôts Sud par l'Etet inoccupé, à l'Est par Commune de Dondon, habitation urbaino bornéo au Nord par inoccupé, au Ducondray Théodore. section Haut du Trou.- Une propriété Paul, au Sud par Hermancin Paul à l'Est par Sainmovil, à l'Ouost par. St. Cyr Antoinv. Une propricté rurale. Merlilus mancia Gilles, à l'Ouest par Monfils François.

, rue potite Hor- Uno propriôts Sud par l'Etet inoccupé, à l'Est par Commune de Dondon, habitation urbaino bornéo au Nord par inoccupé, au Ducondray Théodore. section Haut du Trou.- Une propriété Paul, au Sud par Hermancin Paul à l'Est par Sainmovil, à l'Ouost par. St. Cyr Antoinv. Une propricté rurale. Merlilus mancia Gilles, à l'Ouest par Monfils François. Paul Nom du Soumisionnaire: de la domando 10 Mal 1960. Julio. ot Elvyro François. Nom du Soumissionnairo: Hormancin 24-12-59 Dite de la présontation Nom du Soumnissiounaire: de la demande 2-3-59. Dato de la présentation do la demando Communo do Chardonnières, Date de la présentation habitntion Leroy, habitation Liaud.- Commune de Dondon hobitation Petito Placo Communo section do Dondon, Haut du TrouCharlen, Trou. Oacano Section Haut du ruralo boinio nu Nord par St Vilus Une vopriété, l'Etal bornéo inoccupé, au Nord à I'Kst par pur Kévol alnel rurale bornée au Nord Norma- Uno propriéts Churfils, à l'Est au S pOI Uno propricté Mervilus Gillos, "r l'Est por Moujeuito, au Sud Raymoniso à l'Ouest par Mmo. Al.St. connu à l'Ouest par Ravine--- Tilonmne. cien, Jean, au Sud, par Hrts. Clidor Sainci- par His , Piorrestil Hntrice Nom du Sounissionnaire: Francois 1960. Monfils Frangois, à l'Ouest pur Bert. Date do In présontation do la demando 10 Mui lien. Nortil Puul Num du Sonmissiommnire: Mnio Carnous Monjouno habication Due.is Nom du Soumissionnuires demundo 2-3-59 Date de In préseutation du In domnnde 3/2/60 Commme Suction Capallricien bundo du Nurd Dato de la présentation do la habitation Cotn, bornde ati Nord Commune de Dondon, hubitution Loroy, Comiune Soction de Dondom, do Brostugo.- Uno proprists ruralo non Sud arpeutéo, at uno grosse roche Section Huut du Trou.- Mmo. por lo resto lu du rivago, rivage, A ria par ino routo pussante, à ruralo borneu ou Nurd por Ornéus Uno propidtis ruralu bornéu Famius au Cudlot, Nord is par T'ESI pur l'Ouost sitube mr pur la mor inmonse Une propricts Mmo Josnôme Antoine, i l'Ent L,ermr Pierro, HI Sud pur Jonsil Moléon. uu Sud por Durono. Bolizaine, u l'Ouont pur Josopl Jiha Do-6us, Belvétus Christophe a l'Ouest por Nucius Amissot Dorvil Nom du Soumislonnairo: la demande 14-7-60 par Durono. Nom du Sunissionnatro; Suinvilin 3-2-60 Dato da la présontution de Nom du Soumissionnaire: Cherfilus 14-3-59. Date do la présontation du lu d mande Date do la présentation do le demando Hammerton Killick Smprimerle de IEtatr Rue