Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a LA a 2 Reto a B - A : e 2 a - a MO IN Dirocteurs D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 24 Septembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 85 mensuellement, vingt-cinq mille De ces valeurs seront prélevées frais et dépenses de SOMMAIRE gourdes destinées à couvrir les appointements, des Codes Haitienss de la .Commission de Refonte Décret du 24 Janvier 1959: 2, 3, 4 et fonctionnement Décret du 24 Janvier 1959. les articles 2 et 3 du tels que prévus à l'article 4 du de Décret, Décret abrogeant du Novembre 1961. de douane de Gde. 0.05 par kg. de Décret toutes Lois ou dispositions 5 du : l'exportation un droit Article 3-Le présent abroge de Décrets-Lois, tous Décrets -Décret prélevant de ricin. des Tourteaux de graines et semences Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sera publié et Décret graines créant un droit à Y'exportation livre à de Décrets qui lui sont contraires et Afcentimes trois quarts par ou dispositions des Finances et des Décret oléagineuses. appliquant une taxe de Gde. le Cinq pays et livrée à la consommation locale. of exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat chacun en ce qui toute quantité de sucre Société fabriqué Anonyme dans dénommée: -East Coast Farms faires du Commerce et de lIndustrie, Arrêté autorisant la constitutif et Statuts annexés. Esau In-Joseph Economiques, Haiti S. AActe les Capitaines Arcel Toussaint, le concerne. Arrêté mettant à la retraite leurs pensions. (Reproduction). le 17 Septembre 1962, FAdH; et d'autres et liquidant Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Avis. An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Economiques: DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et BOYER des Affaires Dr. HERVE CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce. et de l'Industrie: PAUL BLANCHET DUVALIER Le Le Secrétaire d'Etat de la Cordination et de l'information: SIMON DESVARIEUX Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles Président de la République Lo Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD et du Developpement et du Bien-Etre Social: GASSNER KERSAINT 92, 93 et 139 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Travail Affaires Etrangères et des Cultes: Vu les articles 48, 66, 90, la .Commission de Refonte Le Secrétaire d'Etat RENE des CHALMERS a. 1. du 24 Janvier 1959 créant des Transports et Communications, Vu le Décret Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, BOYER des Codes Haitienss; assurant le fonctionnement de la Dr. de HERVE la Santé Publique et de la Population: du 24 Janvier 1959 Le Secrétaire d'Etat Vu le Décret Dr. AURELE VICTOR JOSEPH NEVERS CONSTANT dite Commission; à un visa spéLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: Nationale: LEONCE VIAUD 1961 assujettissant d'Etat de l'Education Vu le Décret du 21 Novembre d'huissiers, etc...

s; assurant le fonctionnement de la Dr. de HERVE la Santé Publique et de la Population: du 24 Janvier 1959 Le Secrétaire d'Etat Vu le Décret Dr. AURELE VICTOR JOSEPH NEVERS CONSTANT dite Commission; à un visa spéLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: Nationale: LEONCE VIAUD 1961 assujettissant d'Etat de l'Education Vu le Décret du 21 Novembre d'huissiers, etc... Le Secrétaire cial pour timbre supplémentaire les exploits date du 15 Septembre 1962 Vu le Décret du Corps Législatif en 90, 8ème alinéa, 94, suspendant les garanties prévues aux articles Pleins Pouvoirs, au DECRET 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant: toutes mesures qu'Il Exécutif, à l'effet de prendre Dr. FRANÇOIS DUVALIER Chef du Pouvoir des Finances Publiques, au redresPrésident de la République jugera nécessaires à la stabilisation des intérêts de la Nationale et à la sauvegarde de la Constitution; sement de l'Economie Vu les, articles 48, 66, 90, 92 et 93 de six mois; de tout droit à l'exporNation, pour une période dans la difficile conjoncture économique Vu le tarif Douanier en vigueur exemptant Considérant qu'il convient, le Pays, et dans l'intérêt d'une administation les graines de ricin; date du 15 Septembre 1962 que traverse momentanément de concentrer dans une caisse commune Vu le Décret du Corps Législatif en 8ème alinéa, 94, 139, tration publique dynamique, quelconques de l'Etat, accéléles garanties prévues aux articles 90, au Chef du financières généralement du suspendant et accordant Pleins Pouvoirs les ressources du programme d'équipement économique 143 et 146 de la Constitution toutes qu'II jugera nérant par ainsi T'exécution Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre mesures de Gouvernement; néanmoins que se poursuive la recessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement dc la Nation, Cons.dérant qu'il est nécessaire avec la ConstituNationale et à la sauvegarde des intérêts des Codes Haitiens en vue de les harmoniser l'Economie fonte tendances et nos aspirations; pour une période de six mois; des voies et tion, nos moeurs, nos d'Etat des Finances et des Affaires Considérant qu'il y a lieu de parer à toute insuffisance de mettre le GouverneSur le rapport des Secrétaires VIndustrie; du Budget de l'Exercice 1962-63, et du Commerce et de d'Elat; moyens République on mesure de poursuivre son programme Economiques, délibération en Conseil des Secrétaires ment de la Et après d'équipement économique du Pays; des Finances et des Affnires Décréte: Sur 'lc rapport des Secrélaires d'Elat 1959; 2, du Commerce ct de lIndustrie; articles 2 et 3 du Décret du 24 Janvier Eeonomiques, délibéralion en Conseil des Secrétnires d'Etnt; Article 1er--Les Novembre 1961, sont abrogés.

conomiques, délibération en Conseil des Secrétaires ment de la Et après d'équipement économique du Pays; des Finances et des Affnires Décréte: Sur 'lc rapport des Secrélaires d'Elat 1959; 2, du Commerce ct de lIndustrie; articles 2 et 3 du Décret du 24 Janvier Eeonomiques, délibéralion en Conseil des Secrétnires d'Etnt; Article 1er--Les Novembre 1961, sont abrogés. El après 3, 4 et 5 du Décret du 21 Décret, le produit des taxea Décrète: Article 2-Dès publication du présent ler du Décret du 24 Janvier Article 1er-Dàs In promulgation du présent Décrot, il sora préleinstituées par Varticle timbre supplémentaire un droit de dounne de Gde, 0.05 par kg. de graines supplémentaires produit du visa spécial- pour dans la vé à Pexportation 1959, ainsi que le Novembre 1961, seront déposés de ricin, créé par le Décret du 21 des Recettes Fiscales de la République. masse LE MONITEUR demandes des intéressés pour les transmettre sans délai au Département -Le de ce droit sera collecté par T'Administration Article 2.- produit Public. de l'Agriculture. de l'AgriGénérale des Douanes et versé au Trésor de Les besoins de l'année une fois arrêtés, le Département Décret abroge toutes Lois ou dispositions avisera les producteurs de tourteaux le 15 Février au plus Article 3-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets culture. en le volume Les réquisitions ou Lois, tous Décrets-Lois dispositions et sera exécutée à la tard qui tiendront à sa disposition requis. des Usiniers. de Décrets qui lui. sont contraires Econose feront proportionnellement à la production respective 15 Féou dispositions d'Etat des Finances et des Affaires ont un délai de 2 mois à partir du diligence des Secrétaires chacun' en ce qui le concerne. Les acheteurs éventuels du leur est réservé; passé ce miques, du Commerce et de T'Industrie, vrier pour prendre livraison quota qui de l'Agriculture, le le 17 Septembre 1962, délai et, sur simple notification au Département Donné au Palais National, à Port-au-Prince, disposer de son produit à sa convenance. vendeur pourra est de An 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3-Le prix local des Tourteaux en magasin, en vrac valeur FOB du produit après déduction du coût du wharPar Ic Frésident: 10%i de la est entendu que le prix ne sera pas. inférieur d'Etat des Finances et des Alfaires Economiques: fage et des sacs vides. Il la Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR à trente sept gourdes et cinquante centimes tonne. lexSecrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Nationale: BOILEAU MEHU Tourteaux de produits oléagineux autorisés à Le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense de l'Information: PAUL BLANCHET Article 4.-Les et avant leur embarquement, un Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la Justice: et SIMON DESVARIEUX portation acquitteront, par tonne entre le local et le Le Secrétsire d'Etat des Kessources INaturelles droit de douana égal à 50%; de la différence prix Le Secrétaire d'Etat deTrApricuture, Rural: ANDRE THEARD extérieurs.

de l'Information: PAUL BLANCHET Article 4.-Les et avant leur embarquement, un Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la Justice: et SIMON DESVARIEUX portation acquitteront, par tonne entre le local et le Le Secrétsire d'Etat des Kessources INaturelles droit de douana égal à 50%; de la différence prix Le Secrétaire d'Etat deTrApricuture, Rural: ANDRE THEARD extérieurs. et du Développement Bien-Etre Social: GASSNER KERSAINT prix côté sur les marchés de Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Affaires Etrangères ct des Cultes: Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat des Article 5-Le présent de Décrets, DécretsRENE Publics, CHALMERS des Transports et Communications, a, 1. Lois. tous Décrels. Décrets-Lois ou dispositions à la diligence des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Finances et des Affaires Economiques, du ComLe Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH CONSTANT Secrétaires d'Etat des des Ressources Naturelles et Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS LEONCE VIAUD merce CL de I'Industrie. de "Agriculture, Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: chacun en ce qui le concerne. Le du Développement Rural; National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1962, Donné au Palais DECRET An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etol des Finances et BOYER des Affaires Economiques: Réputlique Dr. HERVE ct de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Président de la Le Secrêtaire d'Elat du d'Etat Commerce de T'Agriculture, des Ressources Naturelles 48, 66, 90, 92 et 93 de la Constitulion; TourLe Sccrétaire et du Developpement Rural: ANDRE Nationale: THEARD BOILEAU MEIIU Vu les articles le commerce des d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Vu la loi du 8 Octobre 1949 réglementant Le Le Secrétaire Secrétaire d' 'Etat de la Coordination et de SIMON l'Information: DESVARIEUX PAUL BLANCHET 1953 les Le Secrétaire d'Etat de la Justice: GASSNER KERSAINT teaux; 1952 et 13 Septembre sur Le Secrétaire d'Etat du Travail ct du Bien-Etre Etrangères Social: et des Cultes: Vu ies lois des 15 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Tourteaux des graines et semences oléagineuses; 15 RENE CHALMERS des Transports et Communications, a.

: DESVARIEUX PAUL BLANCHET 1953 les Le Secrétaire d'Etat de la Justice: GASSNER KERSAINT teaux; 1952 et 13 Septembre sur Le Secrétaire d'Etat du Travail ct du Bien-Etre Etrangères Social: et des Cultes: Vu ies lois des 15 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Tourteaux des graines et semences oléagineuses; 15 RENE CHALMERS des Transports et Communications, a. i. du Corps Législatif en date du Septembre Le Secrétaire d'Etat des Travaus Publics, HERVE BOYER Vu le Décret aux articles 90, 8ème alinéa, 94, 139, d'Etat Dr. de la Santé Publique et de la Population: suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs au Chef du Le Secrétaire. Dr. AURELE JOSEPH 143 et 146 de la Constitution et accordant toutes mesures qu'II jugera néLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS LEONCE CONSTANT VIAUD Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre de Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: des Finances Publiques, au redressement cessaires à la stabilisation des intérêts de la Nation, T'Economie Nationale et à la Sauvegarde pour une période de six mois; révélé la nécessité de créer un droit DECRET Considérant que l'expérience a et seiences oléagineuses; à Texportation des Tourteaux de graines le Gouvernement de la RépuConsidérant qu'il importe de mettre de déveDr. FRANÇOIS DUVALIER financièrement en mesure d'exécuter son programme Président de la République Joppement; blique des Finances et des Affaires Vu les articles 48, 66, 90, 92 et 93 de la Constitution; Sur le rapport des Secrétaires d'Elat de P'Agriculture, des la loi du 14 1948 octroyant à l'Etat le monopole de la du Commerce et de lIndustrie, Vu Janvier Economiques, Rural; distribution et de la vente du sucre; Ressources Naturelles et du Développement d'Etat; une taxe de 3/4 de centime, délibération en Conseil des Secrétaires Vu-l la loi du 20 Février appliquant la locale; Et après de gourde par livre de sucre livrée' à consommation Décrète: en datc du 15 Septembre Vu le Décret du Corps Législatif aux articles 90, 8ème alinéa, 94, 139, des Tourteaux de produits oléagineux suspendant les garanties prévues Pouvoirs au Chef du Article ler-L'exportation l'autorisation spéciale du Secré143 et 146 de la Constitution et accordant Pleins désormais se faire qu'avec être accorl'effet de prendre toutes mesures qu'Il jugera néne pourra Cette autorisation ne pourra Pouvoir Exéculif à de. taire d'Etat de lAgriculture. été satisfaits. cessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement les besoins locaux n'auront pas des de la Nation, tant déc que Tourteaux ne pourra en exporter au T'Economic Nationale ct à la sauvegarde intérêts Tout détenteur de stock de d'une amende de une de six mois; reconnue disponible, sous peine pour période des voies et dela de la quantité par le Tribunal Correctionnel.

ure. été satisfaits. cessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement les besoins locaux n'auront pas des de la Nation, tant déc que Tourteaux ne pourra en exporter au T'Economic Nationale ct à la sauvegarde intérêts Tout détenteur de stock de d'une amende de une de six mois; reconnue disponible, sous peine pour période des voies et dela de la quantité par le Tribunal Correctionnel. Considérant qu'il y lieu de parer à toute insuffisance mille à deux mille. gourdes, à prononcer sera' faite chadu budget de l'excrcice 1962-63 et de mettre le Gouverne2-La détermination du surplus exportable moyens mesure de son programme Artidle de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, ment de la République en poursuivre que année à la diligence ct agriculteurs seront par comd'équipement économique de la République; après fixation des quotas. Les éleveurs besoins en Tourteaux. Ce comcette fin convient de majorer de cinq centimes muniqué invités à faire cormaitre leurs journaux de la Considérant, à qu'il jusqu'ici à toute quantité Moniteur et dans les principaux taxc de 3/4 de centime appliquée muniqué, publié au durant les mois d'Ocde Gde. la à la consommation locale, et de virer au Répulblique, sera produit de huitaine en huitaine, de 100 livres da aucre livréo de' Gde. 1.75 lovéo actuellement sur 1 Novembre, Décembre et Janvier. profit du Trémor Public 1a valeur tobre, des villes de province seront tenus do propa- los chaque sac de cent livres de Suore; Les Agents Agricoles et de recevoir dans leurs zones respectives, J ger ce communiqus LE MONITFUR Arrêté sera publié et exécuté à la diligenAffaires Article 5.- Le présent du Commerce et de l'Industrie. d'Etat des Frnances et des ce du Secrétaire d'Etat Sur le rapport des Secrétaires le 6 Septembre 1962, du Commerce et de FIndustrie; Donné au Palais National à Port-au-Prince, Economiques, des Secrétaires d'Etat; An 159ème. de TIndépendance. délibération en Conseil Dr. FRANÇOIS DUVALIER Et après Décrète: Par le Président: Décret, une taxe de Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M- DESINOR Article ler-Dès la promulgation du présent à toute quanANONYME trois par livre sera appliquée edtid DE LA SOCIETE Gde. cinq centimes quarts à la consommation locale, ACTE CONSTITUTIF FARMS OF HAITI S.A. dans le Pays et livrée 1.75 DENOMMEE: EAST COAST tité de sucre fabriquée recette fiscale la valeur de Gde. préleet son Article 2-Est devenue livres de sucre fabriqué en Me GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, sur chaque sac de cent Par-devant soussignés: respectivement pavée actuellement local.

quarts à la consommation locale, ACTE CONSTITUTIF FARMS OF HAITI S.A. dans le Pays et livrée 1.75 DENOMMEE: EAST COAST tité de sucre fabriquée recette fiscale la valeur de Gde. préleet son Article 2-Est devenue livres de sucre fabriqué en Me GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, sur chaque sac de cent Par-devant soussignés: respectivement pavée actuellement local. Collègue Notaires à Port-au-Prince, Nos. 2781 BB et Haiti et vendu sur le marché collectées à la source par TAdmitentés aux Nos. 22.743 D et 82.661 C, identifiés aux Article 3-Ces deux taxes seront et le produit versé au Trésor 1790 AA, imposés aux Nos. 21.613 et 9291. nistration Générale des Contributions, de Ont comparu: Public. Décret abroge toutes Lois ou dispositions et Article 4-Le présent de Décrets-Lois qui lui sont conAdrien RAMEAU, Avocat, propriétaire, demeurant Lois. tous Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat des. FiMonsieur identifié au No. 2144 DD, agissant comtraires et sera exécuté à la diligence et de TIndustrie, domicilié à Port-au-Prince, Cohen et Sam Siegel, appert manEconomiques, du Commerce me mandataire des sieurs Manny le vingt nances et des Affaires dat sous-seing privé de ces derniers daté à Port-au-Prince à chacun en ce qui le concerne. 1962, Juillet mil neuf cent soixanle deux. lequel mandat enregistré Case le 17 Septembre sept mil neuf cent soixante deux, Folio Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Porl-au-F Prince le annexé à l'acte de dépôt par de DUVAI LIER No. du Registre et demeure An 159ème l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS dressé le mil neuf cent soixante deux, enregistré. Nous identifié au No. 510 EE, propriéPar ie Président: Economiques: 20) Monsieur Léon A. BORDES, d'Etat des Finances et des Affaires el domicilié à Port-au-Prince. vouLe Secrétaire Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR taire, demeurant ès qualités, ont par ces présentes, déclaré d'Etat du Commerce et de T'industrie: BOILEAU MEHU Lesquels comparants au code de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: PAUL BLANCHET loir fonder et élablir une Société Anonyme conformément comLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: lois Haîtiennes el en ont arrêté la constitution Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON Ressources DESVARIEUX Naturelles commerce et aux Le Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE des THEARD KERSAINT me suit: les sieurs Sam Siegel, Manny Coet du Développement et du Bien-Etre Social: GASSNER Article ler.

Anonyme conformément comLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: lois Haîtiennes el en ont arrêté la constitution Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON Ressources DESVARIEUX Naturelles commerce et aux Le Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE des THEARD KERSAINT me suit: les sieurs Sam Siegel, Manny Coet du Développement et du Bien-Etre Social: GASSNER Article ler. 1 Il est formé entre HaiLe Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Garcia; Jose Copa citoyens Américains, Léon Bordes, Le Secrétaire RENE CHALMERS a. i. hen, Jose par la souscription Publics, des Transports et Communications, tien et les personnes qui adhéreront aux présentes d'Etat des Travaux une Société Anonyme Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER Publique et de la Population: des actions qui vont être ci-après indiquées, commerce et les Le Secrétaire d'Etat de la Santé JOSEPH dont les conditions sont déterminées par lc code de Dr. Tourisme: AURELE VICTOR NEVERS CONSTANT d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat du Nationale: LEONCE VIAUD autres lois de la République de WEAST COAST Le Secrétaire d'Etat de lEducation Article 2.- La Société prend la dénomination FARMS OF HAITI S. A. social et son principal étaARRETE Article 3.- La société aura son siège cependant avoir des bureaux blissement à Saint-Marc. Elle pourra elle le nécessaire aux belà ou jugera ou tous autres établissements Haiti ou.à l'étranger, en tels lieux qui seDUVALIER soins de ses opérations en Dr. FRANÇOIS ront désignés par le Conseil d'Administration. de Président de la République durée de la Société. est illimitée, sauf décision Article 4.- La comme prévu aux Statuts. Vu l'article 90 de la Constitution; et 49 du Code de Commerce l'assemblée Générale des actionnaires, Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 BUT DE LA SOCIETE dans son état actuel; 1960 sur les sociétés anonymes; faire des plantations et achats, Vu le Décret du 28 Août société anonyme dénommée: Arlicle 5.- La société a pour but: et de constitutif et les statuts de la et de transformation des fruits légumes Vu l'acte OF HAITI S. A.; aux fins d'exportation tomates, ananas, concombres, canEAST COAST FARMS d'Etat du Commerce et de l'Industrie; toutes sortes, principalement des en conserve, et tous actes généraleSur le rapport du Secrétaire taloups et manioc, de les mettre l'industrie des dits produits, d'enArrête: ment quelconques que nécessitera industrielles, commerciales ou toutes opérations agricoles, et société anonyme dénommée: EAST trepreadre de faire cn général tous actes civils ou commerciaux Article 1er.-Est autorisée la social de $1 10.000.00, financières, actions qui sont attachées aux droits reconnus aux FARMS OF HAITI S.

taloups et manioc, de les mettre l'industrie des dits produits, d'enArrête: ment quelconques que nécessitera industrielles, commerciales ou toutes opérations agricoles, et société anonyme dénommée: EAST trepreadre de faire cn général tous actes civils ou commerciaux Article 1er.-Est autorisée la social de $1 10.000.00, financières, actions qui sont attachées aux droits reconnus aux FARMS OF HAITI S. A, au capital d'exercer toutes et les lois de la République COAST le 28 Juillet 1962. personnes morales par la constitution formée à Port-au-Plince être augmenté tous de la dite société ne pourra 38, d'Haiti. réaliser objet, la société pourra acquérir Article 2- Le capital combinées des articles 35 bis Article 6- Pour son cession, échange ou autrequ'en conformité des dispositions biens meubles ét immeubles, par achats, donner à gage, céder ces dits 41, 43 ct 47 du Code de Commerce. dans les limites de ment. Elle pourra vendre, hypothéquer, en nature ou en espèce. 3.- Sont approuvés sous les réserves et et les biens ou les affermer moyennant redevance toute autre personne physiArticle des lois de la République, l'acte constitutif - en outre fonder avec doconstitution et le 28 Juillet 1962, Lu Société pourra ou non dans son la dite société constatés par acte public noque ou morale, une ou des sociétés spécialisces un intérêt ou une statuts de la Joseph Raoul Kénol ct son collègue, financer ces Sociétés moyennant au rapport de Me. Gaspard Nos. 2781 BB ct 1790 AA, mnine d'nction, identifiés aux participation aux bénéfices. de dix mille dollars, divisé cn taires à Port-au-Prince, 22.743 D et 82.661 C. Article 7- Le capital social est au ce capital patentés aux Nos; autorisation donnée pour sorlir son plein, cent actions ordinnires de cent dollars chncune des besoins porteur, do la Société, Article 4- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra être augments au fur et à mesure actionnaires, les nouvelles et entier effet sous les conditions et molifs y contenus, pour les décision de PAssemblée Générale des ou inférieure à pourra être révoquée pour les causes et pour la violation de scs pur aclions être d'une valeur égale, supérieure activités contraires au but de la société envers les tiers. pourront statuts sans préjudice des dommagesintéréts LE MONITEUR en tels lieux qui seront de ses opérations, en Haiti ou à l'Etranger, être divisées en coupons d'actions. par le Conseil d'Administration. celles des premières et pourront Les d'acdésignés est illimitée, sauf décision de être nominatives ou au porteur. propriétaires Article 4.- - La durée de la Société Elles pourront droit de dans l'achat des nouvelles des Actionnaires. tions auront toujours- un priorité droit de priorité s'exercera l'Assemblée Générale actions émises. Le délai durant lequel ce CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS est d'un mois. Le Capital Social est de $ 10.000,- divisé en 100 acADMINISTRATION Artice 5.- $ 100,- chacune au Porteur. Ce capital pourra les intérêts de la société sont gérés par tions ordinaires de des besoins de la Société, par déArticle 8.- Les biens et dont un Préêtre au fur et à mesure nouvelles accomposé de cinq membres, augmenté des Actionnaires.

ant lequel ce CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS est d'un mois. Le Capital Social est de $ 10.000,- divisé en 100 acADMINISTRATION Artice 5.- $ 100,- chacune au Porteur. Ce capital pourra les intérêts de la société sont gérés par tions ordinaires de des besoins de la Société, par déArticle 8.- Les biens et dont un Préêtre au fur et à mesure nouvelles accomposé de cinq membres, augmenté des Actionnaires. Les un conseil d'administration un. Secrétaire et un Conseilcision de l'Assemblée Générale inférieure à celle Vice-Président, un Trésorier, et d'une valeur égale, supérieure ou sident, un chaque année par l'Assemblée Générale, tions pourront être en coupons d'Actions. Elles ler, ce conseil est nommé indéfiniment rééligibles. Les élections des premières et pourront être divisées Les d'Actions les membres de ce conseil sont pourra touêtre nominatives ou au porteur. propriétaires Actions Le nombre des administrateurs pourront de dans d'achat de nouvelles se font au Scrutin secret. de la Société, par décision de auront toujours un droit priorité s'exercera est d'un suivant les besoins ce droit de priorité jours être augmenté du Conseil. émises. Le délai durant lequel l'Assemblée Générale des actionnaires sur la proposition les adoptent comme loi particulière mois. d'un cahier à souches et Article 9.- Les fondateurs suivant acte de dépôt par lui Article 6.- Les Actions seront extraites valables, elles doivent Statuts déposés à Me. Raoul Kénol, soixante deux et jusqu'à la preseront portées au Numéro d'ordre. Pour être d'Administration, dressé le mil neuf cent les affaires de la Société contenir la signature de deux Membres du Conseil des Actionmière réunion Statutaire des actionnaires, ainsi fornié: dont le Président et le Trésorier. L'Assemblée des Générale actions avec clauses seront gérées par un conseil d'administration Vice-Président.. Manny Cohen naires pourra fixer un délai pour le paiement Président... .Sam Siegel Secrétaire. Jose Copa pénales. conférée que insTrésorier. Jose Garcia Léon A. Bordes. Article 7- La propriété des Actions ne sera de la Société, à ce par destiConseiller. élisent domicile en leurs de au porteur au Registre vente l'exécution des présentes, les parties cription propriété social à Saint-Marc. Toute Pour né. Ce Registre sera tenu au siège non avenue à l'égard de la demeures sus-indiquées. Dont Acte: ou toute cession d'une Action sera réputée au Registre d'inscription. TRENTE Société tant qu'elle n'aura pas été inscrite le en notre Etude ce jour: de vendre ou de céder aucune action, propriéFait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE DEUX. Article 8.- Avant autres Actionnaires, par déclaration JUILLET MIL NEUF CENT ont signé avec les Notaire devra en faire T'offre aux Cette sera faite ès déclaration Et après lecture, les comparants, qualités, nul. qu'il signera ou par mandataire spécial. au Social à bons, un mot rayé à ce destiné et tenu siège taires,- trois renvois en marge des présentes: Adrien dans un Registre de la Société un délai d'un mois à partir endroit de la minute Les autres Actionnaires auront Ainsi signé en pareil Avin, Notaire; Raoul Kénol, NotaiSt-Marc. d'ordre pour acheter les actions offertes. Rameau; Léon Bordes; Maurice ensuite de laquelle est écrit.

bons, un mot rayé à ce destiné et tenu siège taires,- trois renvois en marge des présentes: Adrien dans un Registre de la Société un délai d'un mois à partir endroit de la minute Les autres Actionnaires auront Ainsi signé en pareil Avin, Notaire; Raoul Kénol, NotaiSt-Marc. d'ordre pour acheter les actions offertes. Rameau; Léon Bordes; Maurice ensuite de laquelle est écrit. de la date de la déclaration être faite à toute autre dépositaire de la minute délai, la vente ou la cession pourra re. Ce dernier à Port-au-Prince le Vingt-Sept Passé ce Enregistré deux Folio des Août mil neuf cent soixante personne. vente ou cession d'action faite en violation dispositions Case du Registre No Aucune être transcrite au registre d'Inscripde l'alinéa précédent ne pourra des actes civils. tion, comme il est prévu à l'article précédent. de d'action il Perçu Droit Fixe: Article 9- En cas de perte d'une action ou coupon à Pintéressé Droit Proportionnel: délivré un duplicata ou un certificat de propriété un Visa Timbre: en sera avis aura été publié une fois par semaine pendant Directeur Général de 1'Enregistreaprès qu'un dans deux quotidiens de la Capitale Pour le Villèle Lavaud. mois, tant dans le Moniteur que avec La dément (signé): les soins et à la diligence de l'intéressé, approbation. Collationné: par sera faite par le Conseil d'Administration Not. livrance de ce duplicata la date de publication du dernier avis, Raoul Kénol, dans les huit jours qui suivront n'ait été régulièrement signifié à pourvu qu'aucun acte d'opposition STATUTS DE LA SOCIETE DENOMMEE la Société dans ce délai. action de la Société, par sousCOAST FARMS OF HAITI S. A. Article 10.- Toute acquisition d'une l'adhésion pleine et -EAST cription, achat, cession ou succession, emporte et à toutes les déciBUTS DE LA SOCIETE entière de l'acquéreur aux Statuts de la Société Générafe prises Société dénommée ou de l'Assemblée une sions du Conseil d'Administration Article ler, 1 Il est formé à Port-au-Prince S. A.". en vertu des Statuts. ne va COAST FARMS OF HAITI financière des actionnaires JEAST Plantations, Achat, aux fins d'exportation Article 11- La responsabilité Toute Action est inLa Société a pour but: de toutes sortes, principapas au-delà du montant des Actions souscrites. les indes fruits et légumes de les de Société; par conséquent propriétaires et de transformation cantaloups, manioc, divisible à Tégard la par une seule personlement des tomates, ananas, concombres, quelconques que divis d'une action, devront se faire représenter mettre en conserve, et tous actes généralement d'entreprendre toutes opérane. inscrites au nécssitera l'industie des dits commerciales produits; ou financières, de faire en Article 12- Les proprétaires d'Actions régulièrement des bénéfices nets d'iceltions agricoles, industrielles, et d'exercer toutes actions Registre de la Société, ont droit au partage auront été couvertes, zénéral tous actes civils ou commerciaux morales par la que toutes les obligations de la Société forattachées aux droits reconnus aux personnes le, après au montant de leurs Actions libérécs.

ie des dits commerciales produits; ou financières, de faire en Article 12- Les proprétaires d'Actions régulièrement des bénéfices nets d'iceltions agricoles, industrielles, et d'exercer toutes actions Registre de la Société, ont droit au partage auront été couvertes, zénéral tous actes civils ou commerciaux morales par la que toutes les obligations de la Société forattachées aux droits reconnus aux personnes le, après au montant de leurs Actions libérécs. Ils qui sont de la d'Haiti. chncun avec auConstitution et les Jois République pourra acquérir tous proportionnellement seuls l'Assembléc Générale des Actionnnires, Pour réaliser son objet, la Société" autrement. ment d'Actions libérécs. Article 2achat, cession, échange ou tant de voix qu'il possède sc faire représenbiens meubles et immeubles, par doner à gage, céder ces dits biens Arlicle 13.- Les proprétnires d'Actions pourront de leur choix, Elle pourra vendre, hypothéquer, redevance en nature ou en espèces. La ter nux délibérations des Assemblées par toute personne spéciale, communiquée ou les affermer moyennant toute autre personne physique même étrnngère à la Société, sur procuration avant In date Société pourra en outre fonder avec ou non dans son domnine Conseil d'Administration, au plus tard, trois jours ou morale, une ou des Sociétés moyennant spéciulistes un intérét ou une parlicinu fixée pour ln tenue de l'Assemblée. se réunissent de d'Action, financer ces sociélés Article 14- Les propriétuires d'Actions ordinaires une fois par un sur Conpation aux bénéfices. social et son principal étndroit en Générale ordinnire des Article 3.- La Société aura son siuge avoir des bureaux ou plein Conseil Assemblée d'Adumninistration, pour contrôler la Gestion à St-Marc. Elle pourra cependant nécessaire aux hesoins voention du blissement établissements là où elle le jugera tous autres LE MONITEUR commerciaux Article 26.-Les Actes du Conseil d'Administration. autant qu'ils soient signés entre propriétain'engagent la Société que et pour le Trésorier. En cas d'empéchesociales, régler le partage des dividendes qui intéressent la ou de autres, deux membres, dont le Président à un troisième membre. Opérations libérer et statuer sur toutes questions demandées par les cirment de lun d'eux, délégation sera donnée ont lieu res d'actions, toutes mesures du Conseil dAdministration du et prendre au besoin Article 27.-Les réunions de la Société. Le Président Société, des voix des Actionnaires aussi souvent que l'exigent les intérêts des actionnaires et celles du constances. décisions sont prises à la majorité les 2/3 des actions libéles séances des Assemblées les Actions; Les totalisant au moins dans deux quotiConseil dirige Il signe les avis de convocation, faite des et présents représentés seront faites par avis publié le Président Conseil d'Administration. les actes qui engagent la Société, réserve rées.

aussi souvent que l'exigent les intérêts des actionnaires et celles du constances. décisions sont prises à la majorité les 2/3 des actions libéles séances des Assemblées les Actions; Les totalisant au moins dans deux quotiConseil dirige Il signe les avis de convocation, faite des et présents représentés seront faites par avis publié le Président Conseil d'Administration. les actes qui engagent la Société, réserve rées. Les convocations moins dix jours à l'avance par et en général tous Aux réunions du Conseil d'Administration, diens de la Capitale au ainsi dispositions de l'Article deux 26. en cas de partage des voix. du Conseil d'Administration. le bilan annuel de la Société, chasa voix compte pour démission, de décès du Président 15.- L'Inventaire et avec au regard de 28-En cas d'absence, de le remplace et fait vaArticie des actionnaires inscrits être tenus à la disArticle le Vice-Président que la liste complète libérées, devront date fixée du Conseil d'Administration, au premier. nombre des actions (8) avant la tous les actes qui compètent doivent que nom le huit jours du moins délivrée lablement Conseil d'Administration des actionnsires au de chaque pièce sera les décisions en être dressé dans un et position copie Article 29.Toutes absolue, proces-verbal ou de pour la tenue de T'Assemblée, fera la demande. n'imêtre prises à la majorité tous les membres présents qui en se réunissent à ce destiné et signé de et du Trésorierà tout actionnaire Extraordinaires ou Registre à Tout extrait sera signé du Président leurs mandats Article 16.- Les Assemblées du Conseil dAdministration moins le leurs mandataires. et dans les limites de quelle époque sur convocation représentant au indiLes actes faits en exécution la personnelle porte être de tout groupe d'Actionaires devra en aucune façon, responsabilité sur demande libérées, l'objet de la convocation de gestion n'engagent 1962 et du Conseil d'Administration. quart des Actions arrêté par le des membres sociale commence le ler. Septembre qué explicitement. du jour de toute Assemblée Générale est ordinaire Article 30-L'Annéc Août de l'année suivante. Article 17-L'Ordre Cependant, T'Assemblée incluses dans finit le 30 Conseil d'Administration. qui ne sont pas GENERALE délibérer sur des questions ASSEMBLEE régulièrement pourra ne pourra Générale des actionnaires délibère à la l'ordre du jour. d'un actionnaire sa qualité Article 31.-L'Asemblie des aetionnaires. Elle Article 18.-Aucun créancier personnel Générales en constituée représente l'universalité Elle se réunit au commencement aux Assemblées de la Société, et cet actionnsire titre dans les affaires absolue des votes exprimés. le Conseil d'Administration représenter ni s'immiscer à ce majorité à une date fixée par par le Conseil. de Créancier de son débiteur. sont reconnus à de chaque arnée fois qu'elle est convoquée constituée même muni de Tautorisation héritiers d'un actionnaire décédé les droits extrmordinaitement chaque Générale est régulièrement du Article 19,-Les exercer contre elle que Article 32-LAssenbisée au moins la moitié de la Société et ne peuvent de son vivant.

majorité à une date fixée par par le Conseil. de Créancier de son débiteur. sont reconnus à de chaque arnée fois qu'elle est convoquée constituée même muni de Tautorisation héritiers d'un actionnaire décédé les droits extrmordinaitement chaque Générale est régulièrement du Article 19,-Les exercer contre elle que Article 32-LAssenbisée au moins la moitié de la Société et ne peuvent de son vivant. Ils ne pourront d'un les actionnaires présents représentent ce nombre à la première Tégard exercer lactionnaire muni quand ne réunit pas et cette fois, qu'avait ou pouvait que par un seul représentant leur vocaCapital souscrit. Si I'Assemblée à une nouvelle convocation, participer aux Assemblées sous-seing privé signé d'eux tous, Tout manconvocation, il est procédé soit le nombre des actions représentées. mandat authentique ou et dûment établie- pour délibère quel que est présidée par le Président ayant été préalablement dans ce cas, TAssemblée Générale a pour Secrétion héréditaire donnera pas droit au vote, action en Justice Article S3-Assembise ou celui qui le remplace. II dat insuffisant ne ou en faire une du Conseil d'Administration de l'Assemblée du Conseil. il sera constater les décisions taire, le Secrétaire réunion annuelle des actionnaires, le cas où l'éleccontre la Société. SOCIETE Arlicle 34.-A chaque Dans DE LA du Conseil d'Administration. se faire à la réunion ADMIDNISTRATION sont gérés par procédé à l'élection n'aurait pas pu pas eu lieu les intérêts de la Société dont un tion du Conseil d'Administration ou cette réunion n'aurait Article 20.-Les biens et de cinq membres, Conannuelle des actiornaires que Conseil en fonction composé et un dAdministration d'Adiministration un Secrétaire date fixée, les membres du la de leurs successeurs. un Conseil Vice-Président, un Trésorier, Générale à la leur jusqu'à nomination du Conseil Président, un chaque année par TAssemblée Les élecconserveront position entend le rapport et seiller. Ce conseil est nommé sont indéfiniment rééligibles. Article 35-LAssemblée Générale s'il y a lieu les comptes elle de ce Conseil des Administrateurs pourra elle discute et approuve du Conseil; et les membres secret. Le nombre par décision des membres au scrutin la Société, la dAdministration, font proposition fonds d'amortissetions se suivant les besoins de du Conseil. fixe les dividendes sur décide de T'emploi des sur les affaires toujours étre augmenté Générale des actionnaires sur la proposition d'un membre du nomme des administratours. d'une façon souveraine tous les' de l'Assemblée de démissions ou de décès jusqu'a ment et, en général, prononcé par TAssemblée obligent Article 21-En cas à son remplacement de la Société. Les décisions prises dissidents. Les délibérations de l'Assem- des les membres restant pourvoiront Générale. même absents ou des signés Conseil, Assemblée du Conseil actionnaires, par proois-verbaux tout autre la date de la prochaine sont présidées par le Président valable, il blée Générale sont constatées se réunit au siège de la Société ou selon Article 22-Les réunions pour une cause membres du Conseil.

décisions prises dissidents. Les délibérations de l'Assem- des les membres restant pourvoiront Générale. même absents ou des signés Conseil, Assemblée du Conseil actionnaires, par proois-verbaux tout autre la date de la prochaine sont présidées par le Président valable, il blée Générale sont constatées se réunit au siège de la Société ou selon Article 22-Les réunions pour une cause membres du Conseil. Elle le Conseil de TAdministration En cas d'empichement pourrait être désigné par d'Administration. le Vice-Président. la Société dans lieu qui sera remplacé par Conseil d'Administration représente tant en demandant les circonstances. INVENTAIRE ET BILAN Article 23.-Le et en Justice et donner dressé un inventaire les Actes civils et commerciaux, se désister de Août de chaque année, il sera dans lequel tous transiger, au nom 36-Au 30 de la Société, qu'en défendant. II peut compromeltre, gratuites ou onéreuses fixer les Article mobiliers et immobiliers Le bilan annuel devra recevoir des donations de la Société, Consdélaillé des biens, des usuelles. un état détaillé mainlevée, tout employé la dépréciations annexé nommer ou révoquer tous les actes permis par il sera tenu compte possible et, il y sera à l'intention la Société, faire outre décider détaillé que écoulée, ce, et en général, d'Huiti; il pourra en être aussi de la Société durant f'année sppointements, et les lois de la République et immeublos, nécessaires des opérotions titution de tous les biens meubles autorisation générale des des aetionnaires. DE RESERVE de Tacquistion de la Société sans ni aliéner FONDS montant ou utiles aux opérations il ne pourra jamais hypothéquer, Générale des netionnaires fixu le ci seront actionnaires. Cependant, de la Société sans cette sutorisation. ses pouvoirs Article 37-LAmntiso d'un fonds de réserve Elle règlo. les biens immeubles peut déléguer de Co-Dides bénéfices en vue du In constitulion. sur les bénéfices annuels. Article 24-Le Conseil membres d'Administration à titre de Direeteurs ou i la les sommes prélevécs de ces fonds. de ses même étrnngire acctumulées être fait dans lc à un ou plusieurs autre personne de son choix, nussi lemploi qui peut durée illimitée. Cependant, être - recteurs, ou toute prévu en l'arArticle 38-Ln Société a une nécessnirc, elle ne pourra Société. prises par le représentont oir une dissolution serait considéréo Article, 25.-Les décisions quant elles sont prises Conformnément cas engagent tout le Conseil ticle 24, aux présents Statula. LE MONITEUR soixante deux, lequel mandat a été le vingt-sept Juillet mil neuf cent que la extraordinaire et générale des actionnaires soumis aux formalités de I'Enregistrement en même temps décidée que par T'Assemblée au moins les 3/4 du montant minute des présentes pour y demeurer annexé, régulièrement constituée et représentant doit être des 2/3 des membres ès qualités, nous a par ces présentes, déposé des actions libérées et aussi la majorité dissolution réglera le mode de Lequel comparant, nos minutes, les Statuts de la Société Anoprésents.

rale des actionnaires soumis aux formalités de I'Enregistrement en même temps décidée que par T'Assemblée au moins les 3/4 du montant minute des présentes pour y demeurer annexé, régulièrement constituée et représentant doit être des 2/3 des membres ès qualités, nous a par ces présentes, déposé des actions libérées et aussi la majorité dissolution réglera le mode de Lequel comparant, nos minutes, les Statuts de la Société Anoprésents. L'Assemblée prononçant la déterminera spécifiquement pour prendre rang parmi COAST FARMS OF HAITI S.A. liquidation. désignera Hes liquidateurs et toute la durée de nyme dénommée EAST sur huit feuilles de papier blanc qu'elle entend leur déléguer. Pendant GénéCes statuts sont dactylographiés et de TIndustrie les pouvoirs des actionnaires ou de l'Assemblée et ont été déposés aux départements du Commerce la liquidation les pouvoirs le passé. mil neuf cent soixante deux, et seront soumis rale des actionnaires continueront comme par le vingt quatre Juillet en même temps que la minute des aux formalités de TEnregistrement CONTESTATION présentes pour y demeurer annexés. Toutes les contestations qui pourront résulter entre Dont acte: Article 39.- de l'exécution du dit contrat seVINGT les parties contractantes à T'occasion formé d'un représentant de Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: ront soumises à un comité d'arbitrage comité. Le Tribunal Civil de StHUIT MIL NEUF SOIXANTE DEUX. chaque parlie. A défaut d'accord du la décision sera acceptée par les JUILLET ès a signé avec les NotaiMarc désignera un tiers Arbitre dont Et après lecture, le comparant, qualités, deux parties. DES STATUTS res. endroit de la minute des présentes: A. RaREVISION Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier déStatuts ne pourront être amendés et meau; Maurice Avin, Notaire; de est écrit. Article 40.- Les présents Extraordinaire sur convocation expositaire de la minute ensuite laquelle le Vingt Sept rovisés qu'en Assemblée Générale d'Administration. Les Amendements et Enregistré mil neuf à Port-au-Prince, cent soixante deux Folio presse du Président du' Conseil s'ils sont votés par une majorité repréAoût du Registre No. des. revisions ne seront valables que Case sentant les 5/12 au moins des Actions libérées. réunion de T'Assemblée actes civils. Transitoire.- Jusqu'à la première Perçu Droit Fixe: Article le Conseil d'Administration est composé Droit Générale des Actionnaires, Proportionnel: comme suit: SIEGEL Président Visa Timbre: Général de l'EnregistreSam Pour le Directeur Manny COHEN Vice-Président ment (signé): Villèle Lavaud. Jose GARCIA Trésorier Collationné: Jose COPA Secrétaire Raoul Kénol, not. Léon A. BORDES- Conseiller droit d'enreles présent contrat, tels que honoraires, MANDAT Tous frais_du seront considérés comme charge sociale. gistrement de timbres etc, les Sam Siegel, citoyens Américaine l'exécution des présentes, comme de l'Acte constitutif, Nous soussignés Manny COHEN, Mandat à Me. Adrien Pour St-Marc. en Haiti, donnons par la présente élisent domicile à actuellement demeurant et domicilié à Port-auparties RAMEAU, Avocat, propriétaire.

, MANDAT Tous frais_du seront considérés comme charge sociale. gistrement de timbres etc, les Sam Siegel, citoyens Américaine l'exécution des présentes, comme de l'Acte constitutif, Nous soussignés Manny COHEN, Mandat à Me. Adrien Pour St-Marc. en Haiti, donnons par la présente élisent domicile à actuellement demeurant et domicilié à Port-auparties RAMEAU, Avocat, propriétaire. devant le Noà ce 24 Juillet 1962. de, nous et en notre nom, comparaître par Fait et passé Port-au-Prince, COHEN Prince, pour RAOUL KENOL en vue de Ia formation (signé): Manny taire GASPARD JOSEPH OF HAITI S.. A. et (Signé): Sam SIEGEL Vice-Président de la Société Anonyme EAST COAST FARMS en ce qui a trait à l'acte Président (signé): Jose COPA de signer tous actes y relatifs, notamment (signé): Jose GARCIA Secrétaire constitutif et aux Statuts de la dite Société. Trésorier le 27 Juillet 1962 (signé): Léon A. BORDES Port-au-Prince, Conseiller (signé): Sam Siegel et de l'Industrie conformésigné): Manny Cohen du Commerce le Vingt Sept déposé au Département Enregistré à Port-au-Prince, ment à la loi ce jourd'hui 24 Juillet Août mil neuf cent soixante deux des Folio actes Case du Registre No. (signé): Illisible. Enregistré à Rort-au-Prince le Vingt-Sept civils. Folio Août mil neuf cent_soixante. deux, No des Perçu Droit Fixe: case du Registre Visa Timbre: de l'Enregistreactes civils. Pour le Directeur Général Perçu Droit Fixe: ment Droit Proportionnel: (signé): Villele Lavaud. Visa Timbre: Général de TEnregistrePour copie conforme Pour le Directeur Raoul Kénol, Not. ment (signé): Villèle Lavaud. Collationné ACTE DE DEPOT Raoul Kénol, not., RAOUL KENOL, et son STATUTS Par-devant Me. GASPARD JOSEPH patonDEPOT DES Collègue Notaires à Port-au-Prince, soussignés: respectivement 2781 BB et RAOUL KENOL, et son ColNos. 22.743 D ct 82.661 C, identifiés aux Nos. Par-devant Me GASPARD JOSEPH respelivement patentés lés aux aux No. 21.618 ct 9291. Notaires à Port-au-Prince, soussignés: 2781 BB et 1790 1790 AA, imposés lègue D et 82.661 C, identifiés aux Nos, Ont comparu: aux Nos. 22.743 21.618 ct 9291. demeurant et AA, imposés aux Nos. Monsieur Adrien RAMEAU, Avocat, No. propriétaire, 2144 DD, agissant comA comparu: domicilié à Port-au-Prince, identifié au ot de Monsieur Sam demeurant ct dome mandataire de Monsieur Manny Cohen daté à Port-auMonsieur Adrien RAMEAU Avocat, proprictaire, 2144 DD, agissant comme mandat sous-soing privé de ces derniers manidentific au No.

1. demeurant et AA, imposés aux Nos. Monsieur Adrien RAMEAU, Avocat, No. propriétaire, 2144 DD, agissant comA comparu: domicilié à Port-au-Prince, identifié au ot de Monsieur Sam demeurant ct dome mandataire de Monsieur Manny Cohen daté à Port-auMonsieur Adrien RAMEAU Avocat, proprictaire, 2144 DD, agissant comme mandat sous-soing privé de ces derniers manidentific au No. Sam Siegel, apSiegel, upport mil neuf cent soixante. deux, lequel micilié à Port-au-Prince, Manny Cohen et de Monsieur Prince le vingt sept Juillet mandataire de Monsieur privé de ces derniers daté à Port-au-Prince, pert mandat sous-seing LE, MONITEUR Jose CCPA Secrétaire le mil neuf cent soixante deux, Léon A.] BORDES Conseiller dat enregistré à Port-au-Prince du est demeuré andressé servir et Case No Registre a été pour Folio la Société anonyme dénommée En foi de quoi le présent procès-verbal nexé à l'acte de dépôt des statuts de S.A. nous dressé le mil valoir ce que de droit. EAST COAST FARMS OF HAITI par Manny Cohen (signé): Sam Siegel deux, enregistré. (signé): neuf cent soixante demeurant et domici- (signé) Léon A. Bordes Monsieur Léon A. Bordes, propriétaire. le ving Sept 20) 510 EE. Enregistré à Port-au-Prince, lié à Port-au-Prince, identifié au No. déposé à mil neuf cent soixante deux Folio ès qualités, ont par ces présentes, Août du No. Lesquels comparants, pour prendre rang ce Case Registre Me. Raoul Kénol. l'un des Notaires soussignés, de la réunion en des actes civils. jour parmi ses minutes une copie du procès-verbal EAST. COAST FARMS OF Perçu Droix Fixe: assembiée de constitution de la Société l'article 11 Droit vue de remplir les formalités prévues par Proportionnel: HAITI S.A. en Août mil neuf cent soixante sur la formation Visa Timbre: du décrèt du ving huit Pour le Directeur Général de l'Enregistredes Sociétés anonymes. sur une feuille de papier blanc ment (signé): Villèle Lavaud. Ce procès-verbal est dactylographié aux formalités de les souscripteurs, a été soumis Pour copie conforme dûment signé par que la minute des présentes pour y Raoul Not. TEnregistrement en même temps Kénol, demeurer annexé, Dont acte: JOSEPH RAOUL KENOL, et son Par-devant Me. GASPARD paen notre Etude ce jour, DEUX Collègue Notaires à Port-au-Prince. soussignés: respectivement et Fait et passé à Port-au-Prince DEUX. Nos. 22.743 D et 81.661 C, identifiés aux Nos. 2761 DD AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE tentés aux Nos. 21.618 et 9291. ès qualités, ont signé avec les 1790 AA, imposés aux Et après lecture, les comparants, Ont comparu: demeurant et Notaires. endroit de la minute des présentes: Adrien Monsieur Adrien RAMEAU, Avocat, propriétaire, comme Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Noidentifié au No.

. 2761 DD AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE tentés aux Nos. 21.618 et 9291. ès qualités, ont signé avec les 1790 AA, imposés aux Et après lecture, les comparants, Ont comparu: demeurant et Notaires. endroit de la minute des présentes: Adrien Monsieur Adrien RAMEAU, Avocat, propriétaire, comme Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Noidentifié au No. 2144 DD, agissant Léon A. Bordes; Maurice Avin, est domicilié à Pert-au-Prince, et de Monsieur Sam Siegel, Rameau; de la minute ensuite de laquelle mandaiaire de Monsieur Manny Cohen à Port-autaire. Ce dernier dépositaire mandat sous-seing privé de ces derniers daté man> écrit. le Ving Sept appert mil neuf cent soixante deux, lequel Enregistré à Port-au-Prince, Folio Prince le vingt sept Juillet mil neuf cent soixante Août mil neuf cent soixante deux des dat enregistré à Port-au-Prince le du Registre 1: est Case du Registre No. deux, Folio Case No. de la Société Anonyme actes civils. demeuré annexé à T'acte de dépôt des Statuts S.A., par Nous dressé Perçu Droit Fixe: dénommée EAST COAST FARMS OF HAITI enregistré. Droit Proportionnel: ie mil neuf cent soixante deux, demeurant et domiciVisa Timbre: 201 Monsieur Léon A. Bordes, propriétaire, Pour le Directeur Général de l'Enregistrelié à Port-au-Prince, identifié au No. 510:EE. ces déposé à Villèle Lavaud. ès qualités, ont par présentes, ment (sighé): lesquels comparants, soussignés, pour prendre rang ce Collationné: Mc. Raoui Kénol, i'un des Notaires délivré par la Banque NaRaoul Kénol, not. jour parmi ses minutes 10) un certificat Seize Août mil neuf cent soixante tionale de la République d'Haiti, le social de la dite Société East DEUX, et le Vingt Sept deux. attestant que la moitié du capital les actionnaires. L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE Coast Farms of Haiti S. A, a été versée par de souscription et contenant la déclaration Juillet. EAST COAST 30) Le procès-verbal du social effectué par les sieurs de la Société dénommée de versement d'une partie capital dressé lé vingt sept Les sounignér-fondateurs en Assemblée de Constitution Cohen et Léon A. Bordes, FARMS OF HAITI S.A, se sont réunis l'article 11 du Décret Sam Siegei; Manny deux, ce conformément à l'article 4 du de les formalités prévues par Juillet mil neuf cent soixante les Sociétés Anoaux fins remplir des Sociétés Anonymes. du huit Août mil neuf cent soixante sur du 28 Août 1960 sur la formation décret vingt les décisions suivantes ont été prises par l'Assemnymes. seront soumises: aux formalités. de l'EnregistreEn conséquence, Ces deux pièces la minute des présentes pour y demeurer blée: échange ment en même temps que L'Acte constitutif de la Société a été approuvé après annexés. 1Dont acte: de vue.

uit Août mil neuf cent soixante sur du 28 Août 1960 sur la formation décret vingt les décisions suivantes ont été prises par l'Assemnymes. seront soumises: aux formalités. de l'EnregistreEn conséquence, Ces deux pièces la minute des présentes pour y demeurer blée: échange ment en même temps que L'Acte constitutif de la Société a été approuvé après annexés. 1Dont acte: de vue. de la Société prélablement soumis en notre Etude ce jour: DIX SEPT 2.-- Après lecture, les Statuts à la date du Vingt Quatre Fait et passé à Port-au-Prince DEUX. au Département du Commerce deux et l'avis de formation puAOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE ont signé avec les NoJuiliet mil neuf cent soixante deux Août mil neuf cent Et lecture, les comparants, ès qualités, No. 70 du Jeudi après blié au Moniteur le Jour des Mardi Trente taires. soixante deux et dans le quotidien mil neuf cent soixante signé en pareil endroit de la minute des présentes: Kénol, Premier Août Ainsi Avin, Notaire; Raoul et un Juillet et Mercredi Adrien Rameau; Léon A. Bordes; Maurice minute ensuite de laquelle estdeux ont été sanctionnés. ne font aucun appel de fonds Notaire. Ce dernier déposilaire de la que les Fondateurs à 3.- Considérant cunstaté que chacun d'eux avait répondu écrit: le Vingt-Sept du public, ils ont ainsi, la somme de CINQ Enregistré à Port-au-Prince Folio.. l'engagement contracté et que par ln moitié du caAoût mil neuf cent soixante-deux. No. des MILLE DOLLARS (S 5.000.00) représentant Case du Registro pital Social a été versée. CASH, et aucun aActes Civils. ont' été faits en valeur Droit Fixo: 4. Tous les apports accordé. Perçu vantage particulier n'a été Assemblée GénéDroit Proportionnel: réunion annuelle de la prochaine de la Visa Timbro: 5. Jusqu'a la d'Administration SociéVillèle Lavaud le Conseil Général de lEnregistrement (sign6): rale des Actionnaires, suit: Pour le Directour Collationné: té sera composé comme SIEGEL Président Kénol, Not. Sam Vice-Président Raoul Manny COHEN Trésorier Jose GARCIA LE MONITEUR du Commerce Déposées et enregistrées ont été au Département de la Société Anonyme déCERTIFICAT et de T'Industrie deux expéditions de l'acte Social de nommée East Coast Farms of Haiti S.A. au Capital à St-Marc Nationale de la République d'Haiti et ayant son siège social Par la présente, la Banque en dépôt, ce jour, en un $ 10.000 Port-au-Prince, le 24 Juillet 1962 Commercial, certifie avoir reçu Formée à Port-au-Prince.. Département de Monsieur Noé Fourcand, Compte 1962.. compte courant ouvert au nom MILLE DOLLARS & Enregistrée le 6 Septembre Folio A 15...

Capital à St-Marc Nationale de la République d'Haiti et ayant son siège social Par la présente, la Banque en dépôt, ce jour, en un $ 10.000 Port-au-Prince, le 24 Juillet 1962 Commercial, certifie avoir reçu Formée à Port-au-Prince.. Département de Monsieur Noé Fourcand, Compte 1962.. compte courant ouvert au nom MILLE DOLLARS & Enregistrée le 6 Septembre Folio A 15... Société à former, la somme de CINQ de la Société No. 70 Spécial, la Y du capital le 6 Septembre 1962. 00/100 ($5.000) valeur représentant FARMS OF HAITI S. A. Port-au-Prince, à former dénommée -EAST COAST du Code Pour le Secrétaire Général: conformément au voeu de la loi du 28 Août 1960 et L. MONTES Ce, Jan de Commerce. délivré à Monsieur Noé En foi de quoi, le présent certificat est ce de droit. Fourcand, sur sa demande, pour servir et valoir que Banque Nationale de la République d'Haiti (Reproduction) ARRETE Département Commercial (Signatures ilisibles) DUVALIER Dr. FRANÇOIS Enregistré à Port-au-Prince le Vingt-Sept Président de la République Août mil neuf cent soixante-deux. Folio des No Vu T'article 90 de la Constitution; du 17 Août Case du Registre du 28 Juillet 1952 modifiée par le Décret Actes Civils. Vu la Loi la Pension Militaires; Droit Fixe: 1957 sur la Retraite et et Esau JnPerçu Considérant que les Capitaines Arcel TOUSSAINT GUERRIER, Droit Proportionnel: ANDRE, FAD'H., les Lieutenants Jn-Dieuville Lémithe BE: Visa Timbre: Joseph Louis SIMON, Alphonse DENIS, Directeur Général de T'Enregistrement (signé): Granvil ST-VIL, FADH, TAdjudant Pour le LIOTTE et le Sous-Lieutenant Antoine DENIS, et ayant Villèle LAVAUD FILS-AIME, FAD'H, étant âgés de plus de 50 ans être Pour copie conforme: Acréus de 25 années de service "actif, doivent légalement fourni plus Raoul Kénol, Not. mis d'office à la retraite; de I'Intérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat soixante-deux et le Vingt-Sept Juillet, les sousL'An mil neuf cent et Léon BORDES, fondateurs Nationale; Arrête: signés Manny COHEN, Sam SIEGEL S. A. se sont réunis en vue et de la Société EAST FARMS OF HAITI d'une partie -Sont mis à la retraite les Officiers ci-après nommés de la souscription et du versement Article ler. 1962, la liquidation des pende faire la déclaration de l'Arrêté Présidentiel à du ler. Octobre de la Société en vue de bénéficier est approuvée, partir du Capital de la Société, suivant Tes prescriptions sions ci-dessous: autorisant le fonetionnement G: 660.00 de I'Article 4 du Décret du 28 Août 1960. Capitaine Arcel TOUSSAINT, FAD'H, FAD'H.. 660.00 les suivantes Esau Jn-Joseph ANDRE, 495.00 échange de vues entre les parties souscriptions Capitaine FAD'H..

bénéficier est approuvée, partir du Capital de la Société, suivant Tes prescriptions sions ci-dessous: autorisant le fonetionnement G: 660.00 de I'Article 4 du Décret du 28 Août 1960. Capitaine Arcel TOUSSAINT, FAD'H, FAD'H.. 660.00 les suivantes Esau Jn-Joseph ANDRE, 495.00 échange de vues entre les parties souscriptions Capitaine FAD'H.. Après Lieutenant Jn-Dieuvitle GUERRIER, 495.00 ont été faites: Lieutenant Granvil ST-VIL, FAD'H.. 412.50 S 2.500.00 Lieutenant Louis SIMON, FAD'H... 495.00 Sam SIEGEL 2.400.00 DENIS, FAD'H.. Manny COHEN 100.00 Lieutenant Alphonse FADH.. 495.00 Léon BORDES Lieutenant Lémithe BELIOTTE, FAD'H.. 435.00 Sous-Lieutenant Antoine DENIS, G: 345.00 5.000.00 Adjudant Acréus FILS-AIME, FAD'H.. Arrêté sera tiré représentent la moitié des DIX Article 2.-Le montant de la valeur prévue par cet Les souscriptions ainsi recueillies montant du Capital social de la de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haiti. MILLE DOLLARS ($ 10.000.00) Arrêté sera publié et exécuté à la diligence EAST COAST FARMS OF HAITI S. A. Article 3-Le présent et de la Défense Nationale. dans la proportion ci-dessus établie du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur I a été effectivement procédé souscripteur, pour que le à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1962,An versement Cash de la part de chaque d'Haiti Donné au Palais Nationai, au Banque Nationale de la République 159ème. de l'IndépendanceDUVALIER montant soit versé à la 4 du Décret du 28 Aolt Dr. FRANÇOIS en exécution des prescriptions de TArticle Spécial bloqué: EAST Par le Président: 1960 sur les Sociétés Anonymes, à un compte et de la Défense Nationale: BOILEAU MEHU COAST FARMS OF HAITI S. A Sociét6 en formatiun. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur a été dressé pour servir et En foi de quoi le présent procès-verbal valoir ce que de droit. AVIS Manny Cohen, Sam Siegel, Léon Bordes. Signé: Port-au-Prince le Vingt-Sept Hervé ROC, Collecteur des Contributions à Jacmel, Enregistré à soixante-deux. Folio Je soussigné, de Directeur-Dûlégué de TEnregistrement. Aout mil neuf cent des remplissant les fonctions Gration Mentor pour No. j'ai fait choix de Monsiour Case du Registre.. aviso le public que Bureau de PEnregistrement, ce, conActes Civils. étre mon Commis-Signataire de au 71 de la loi régissant la matièro, et Perçu Droit Fixe: formément au prescrit l'article de ln mienne propro en co qui conDroit Proportionnel: je réponds de sn signature comme Visa Timbre: cerne le Sorvice. lo 11 Juillot 1962 Directeur Général de FEnregistrement (signé): Jacmol, Pour le Villèle LAVAUD Hervé ROC Pour copie conforme: Collecteur Raoul Kénol, Not. mprimorie de I'Etat- Rue Hammerton Killick