Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V . 2 0 TLAT V E3eA MO HERMANN Directeur: D- MELLON D'HAITI Paraissant CFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi Septembre FORT-AUPRINCE 117ème. Année No. 84 d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire SOMMA AIRE Nationale; d'Etat des Finances et des de Gdes. 71.500.00 tirée De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Décret désaffectant et rendant disponible de TExercice. la somme en cours et ouvrant au Départe- de la Affaires Economiques; des articles indiqués du Budget Nationale un Crédit Extraordinaire Conseil des Secrétaires d'Etat; ment de l'Intérieur frais et de spéciaux la Defense de Police secrète. Gdes. 243.000.00 tirée de Après délibération en -Décret mème valeur désaffectant pour et rendant disponible la somme cours de et ouvrant au Département Décrète: Tarticle 0101-F du Budget de TExercice en un Crédit Supplementaire de la somme de SOIdes Finances et des Affaires Economiques d'un Article 1-Est désaffectée et rendue disponible la rsême valeur. additionnel de Gde, 0.50 sur toute bouteille b, c, d de CENTS GOURDES (G.71.500.00) _Décret établisant un timbre de rhum énumérés aux alinéas a, XANTE ETONZE MILLE CINQ litre ou moins des quatre 18 types 1959. d'Haiti des articles ci-après du Budget en cours: l'article ler. de la loi du Décembre à la Banque Nationale de la République 4 du Décret du tirée G. 100.00 Décret allouant Vingt irrevocablement Gourdes (Gdes. 20.00) prévue à Tarticle et émettant des Article 1307-2 la retenue Octobre de 1958 pour le service de la dette du Gouvernement ou Gdes. 16.500.000.00. 1306-1 2.340.00 30 obligations à terme jusqu' 'à concurrence 2 de centimes $3:300.000.00 Va de Gourde sur chaque livre 2.180,00 Décret établissant un droit d'accise de locale. 1301-2 8.222.00 de gaz propane livrée à la consommation 1304-2 180.00 --Avis. 1307-1 14.562.00 13084.000.00 130839.916.00 DECRET G. 71.500.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER de PIntérieur et de la DéPrésident de la République Article 2-II est ouvert au Département de SOIXANTE ET ONZE fense Nationale un crédit extraordinaire pour frais spéciaux Vu les articles 90, 92, 93 de la Constitution; MILLE CINQ CENTS GOURDES (G. 71.500.00) en date du 15 Septembre 1962 de secrète. Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème alinéa, 94, police par la suspendant les garanties prévues aux Pleins Pouvoirs, au 3- -Les voies et moyens de ce crédit seront couverts disConstitution et accordant: Article ler. du Décret et rendue 139, 143 et 146 de la de toutes mesures qu'Il valeur désaffectée par l'article présent Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet prendre Publiques, au redresnible.

ème alinéa, 94, police par la suspendant les garanties prévues aux Pleins Pouvoirs, au 3- -Les voies et moyens de ce crédit seront couverts disConstitution et accordant: Article ler. du Décret et rendue 139, 143 et 146 de la de toutes mesures qu'Il valeur désaffectée par l'article présent Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet prendre Publiques, au redresnible. jugera nécessaires à la stabilisation des Finances des intérêts de la toutes Lois ou dispositions de Nationale et à la sauvegarde Décret abroge sement de l'Economie Arlicle 4-Le présent de tous Décrets-lois ou Nation, pour une période de six mois; PuLois, tous Décrets ou dispositions lui sont Décrets, contraires et sera publié et articies 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité de Décrets-lois qui et de la les Vu dispositions des Secrétaires d'Etat de lIntérieur exécuté à la diligence des Affaires Economiques, chablique; mettre le Département de l'Intérieur Défense Nationale, des Finances et Considérant qu'il y a lieu de de faire face à des frais spécun ce Ie concerne. de la Défense Nationale en mesure en qui 1962. et à Port-au-Prince, le 19 Septembre ciaux de police secrète; prévue à cette fin au BudDonné au Palais National, Considérant qu'il n'y a pas d'allocation d'y pourvoir; An 159ème de rIndépendence. Dr. FRANÇOIS DUVALIER get de l'exercice en cours et qu'il est urgent de trouver les voies et moyens, il convient Par le Président: Considérant que, pour la somme de SOIXANTE ET Lu Secrétuire d'Etut do PIntérieur et do In Défense Nationalo: désaffecter et de rendre disponible (Gdes. 71.500.00) à préBOILEAU MEHU ONZE MILLE CINQ CENTS GOURDES Lo Socrétairo d'Etat des Finances et des Affnires Economiques: des articles suivants du Budget en cours: Dr. HERVE BOYER PAUL BLANG CHET lever G. 100.00 1.o Socrétuiro d'Elnt do la Coordination ot do SIMON "Information: DESVARIEUX Article 1307-2 2.340.00 Lo Sucrotnire d'Elnl de In Justice: Publiquo ot de la Population: 1306-1 Lu Secratnire d'Etnt du AURELE ln Santo JOSEPII 2.180.00 Dr. GASSNER KERSAINT 1301-2 8.222.00 to Secrétairo d'Etut du "Truvall ot du Bien-Etro dos Sociul: Rossourcos Naturelles 1304-2 d'Etat du l'Agriculture, 180.00 ..o Sucrôtoiro ot du Dovoloppement Rural : ANDRE THEARD CLOVIS M. DE ESINOR 130714.562.00 1.e Socrétuiro d'Etut du Conmorce Etrangéres ut do f'Induntrio: et dos Cultos: RENE CHALMERS 13084.000.00 Lo Secrotuiro d'Etut dus d'Rtnt Affniros de l'Educntion Nationnlo LRONCE VIAUD 130839.916.00 Le l Siorrétairo Sorrétuiro d'Itnt du Tourisme : VICTOR N.

CLOVIS M. DE ESINOR 130714.562.00 1.e Socrétuiro d'Etut du Conmorce Etrangéres ut do f'Induntrio: et dos Cultos: RENE CHALMERS 13084.000.00 Lo Secrotuiro d'Etut dus d'Rtnt Affniros de l'Educntion Nationnlo LRONCE VIAUD 130839.916.00 Le l Siorrétairo Sorrétuiro d'Itnt du Tourisme : VICTOR N. et CONSTANT Communications, a. i.: 1303Le Secrétalio d'Etat dos Truvaux Publies, dos BOYER Tranaports Dr. HERVE G. 71.500.00 LE MONITEUR DECRET DECRET Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Dr. FRANÇOIS DUVALIER 48, 66, 90, 92, 93 et 139 de la Constitution; Président de la République Vu les articles 1961 modifiant la structure existante. de Vu la Loi du 26 Octobre des Contributions; 92 et 93 de la Constitution; Générale 1934, sur Vu les articles 90, Pul'Administration des 14 Août 1928, 5 Août 1931, 5 Septembre 3 et 5'de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Vu les Lois Vu les articles T'Alcool et le Tabac; notamment les articles 1; 6, 9 blique; Vu la Loi du 18 Décemnbre 1959, du Corps Législatif en date du Septembre et 10 de cette Loi; Vu le Décret aux articles 90, 8ème alinéa, 94, (alinéas 3, 4,5) en date du 15 Septembre 1962 suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs, au Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème alinéa, 94, 143 et 146 de la Constitution et accordant: qu'Il les garanties prévues aux articles au 139, Exécutif, à l'effet de prendre toutes mesures suspendant 146 de la Constitution et accordant: Pleins Pouvoirs, Chef du Pouvoir des Finances Publiques, au redres139, 143 et à l'effet de prendre toutes mesures qu'TI jugera nécessairés à la stabilisation des intérêts de la Chef du Pouvoir Exécutif, des au redresNationale et à la sauvegarde à stabilisation Finances Publiques, sement de l'Economie jugera nécessaires la la des intérêts de la de six mois; Nationale et à sauvegarde Nation, pour une période dûment consscment de T'Economie de six mois; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance de TexerciNation, pour une période font les boissons alcoo0101-C et 0301-7 du Budget que la concurrence sévère que de mêmes tatée des crédits des articles Considérant importées aux fabriques Haitiennes ces lisées ou alcooliques sur le marché ce en cours; les voies et moyens, il convient de produits cst la raison essentielle du faible écoulement Considérant que, pour trouver de DEUX CENT QUAdu rhum ou autres boissons alcoolisées et alcooliques préparées désaffecter et de rendre disponible la somme 243.000.00) à tirer de l'arlocal dans le Pays; alcooRANTE TROIS MILLE GOURDES (G.

ques Haitiennes ces lisées ou alcooliques sur le marché ce en cours; les voies et moyens, il convient de produits cst la raison essentielle du faible écoulement Considérant que, pour trouver de DEUX CENT QUAdu rhum ou autres boissons alcoolisées et alcooliques préparées désaffecter et de rendre disponible la somme 243.000.00) à tirer de l'arlocal dans le Pays; alcooRANTE TROIS MILLE GOURDES (G. Considérant que les droits frappant les boissons alcoolisées ou de conticle 0101-F du Budget en cours; des Affaires n'ont pas cu la vertu de réduire la cadence abud'Etat des Finances et liques importées en raison de Tinterprétation Sur le rapport du Secrétaire sommation intérieure de ces articles loi du 18 Décembre 1959; Economiques; sive faite des arlicles 9 et 10 de la d'accroitre l'efficacité de cette Considérant convient, aux fins articles des Conseil Secrétaires d'Etat; qu'il de ses Après délibération en loi, de préciser le sens et les modalités d'application Décrète: 6, 9 (alinéas 3, 4, 5) et 10; de Tindustrie Haitienne Considérant que ces mesures de protection à dimila comme de et alcooliques sont de nature Article 1-Est désaffectée et rendue disponible GOURDES du rhum, des boissons alcoolisées douanières de la République; et qu'il est DEUX CENT QUARANTE TROIS MILLE nuer le chiffre des recettes de d'un timbre 0101-F du Budget de l'exercice en cc manque à gagner, frapper (G. 243.000.00) tirée de l'article équitable, pour compenser de rhum, de boissons alcoolisées ou alcooadditionnel toute bouteille à la consommation cours. des Afliques d'une capacité d'un litre ou moins, livrée Article 2.-I1 est ouvert au Département des DEUX Finances CENT et QUAlocale; des Finances et des Affaires faires Economiques un crédit supplémentaire de réparti comme Sur le rapport des Secrétaires d'Etat TROIS MILLE GOURDES (G.243.00.00) du Commerce et de TIndustrie; RANTE Economiques, en Conseil des Secrétaires d'Etat; suit: .G. 225.000-00 Et après délibération Art. 0101-C Divers 18.000.00 Décrète: >) 0301-7 Bourses d'Etudes de Gde. 0.50 sur Article ler.- Il est établi un timbre additionnel énuméG. 243.000.00 d'un litre ou moins des quatre types de rhum la toute bouteille d de l'article ler. de la loi du 18 Décembre voies et moyens de ce crédit seront couverts par rés aux alinéas a, b, c, Article 3- Les de l'article 0101-F et rendue disponible. 1959; et autres boissons valeur désaffectée Tout vendeur détenteur d'un stock de rhum faire la Décret abroge toutes Lois ou dispositions de locales visées dans la présente Loi, devra en Article 4-Le présent tous Décrets-Lois ou de fabrication de sa à partir de la Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et déclaration au Service des Contributions localité, formule à qui lui sont contraires et sera publié au moyen d'une préparée dispositions de Décrets-Lois des Finances et des Affaires publication du présent Décret, du paiement de la taxe addiexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat cette fin par le dit Service, ce, en vue Economiques.

ou de fabrication de sa à partir de la Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et déclaration au Service des Contributions localité, formule à qui lui sont contraires et sera publié au moyen d'une préparée dispositions de Décrets-Lois des Finances et des Affaires publication du présent Décret, du paiement de la taxe addiexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat cette fin par le dit Service, ce, en vue Economiques. 1962, tionnelle. du 18 Décembre 1959 est ainsi Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Septembre Article 2.-L'article 6 de la loi Donné au An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER modifié: au-dessus de 25 degrés Cartier fabriqué en Arlicle 6.- Tout alcool taxe de Gde. Par le Président: Haiti et livré à la consommation locale est assujetti à une Secrétuiro d'Etut des Finances et des Affaires Economiques: litre ou fraction de litre, à percevoir à la sourc ce par apposiLe Dr. HERVE BOYER 0.25 par sur les de lu et de l'information : PAUL BLANCHET tion de timbres spéciaux récipients. Le Secrétuiro d'Etat Cuordinntion et du la Défense Nationale: à les timbres seront placés partie sur le Le Secritnire dl Elot de Pintérieur S'agissant dc récipient col, BOLEAU MEIIU et parlie sur le bouchon ou la capsule. Le Sceritaire d'Etat de lu Justice : SIMON LESVABIEUK goulot, la vente se fera, dans un récipient qui n'a pas de goulot, les Le Secrétaire d'Ett de la Santo Publique JOSEPH et de la Populution: Quand seront sur une partio visible du récipient. Dr. AURELE Sorial: GASSNER KERSAINT timbres apposés sur l'un des fonds Le Seoirrire d'Rtst du Travail et du Bien-Etre des Ressources Nuturolles et S'il s'ngit d'un tonneau, les timbres seront placés L: Secritoire d'Etnt de TArriculture, Rural: ANDRE THEARD non sur les douves de ce tonneaus. du Developpement ot de PIndustrio : CLOVIS M. DESINOR et Cartier Lo Secrétairo d'Etat du Commerco Etrangères ut dos Cultes : Article 2-Tout fabricant d'alcool au-dessus de degrés Le Secrétaire d'Etat des Affuiros CHALMERS dans il inscrira jour par jour, eur doux RENE LEONCE VIAUD dovra tenir un Rogistro lequel de son EtablisseLe Secrétuie d'Eint do PEdnertion Nationalu: ot Communications, A. i: colonnes bien distinctes, la production journalière d'une Ameade Le Secrétoire d'Eunt des Travaux Publics, HERVE des BOYER Transports ment, ainsi que les ventes effectuées, sous peine Dr. Tourisme: VICTOR NEVERS CONS TANT l Secrétaire d'Etnt du LE MONITEUR d'Haiti pour le service de la dette du Nationale de la République sur procèsà Gdes. 1.000.00 en cas de contravention, Gouvernement.

es, la production journalière d'une Ameade Le Secrétoire d'Eunt des Travaux Publics, HERVE des BOYER Transports ment, ainsi que les ventes effectuées, sous peine Dr. Tourisme: VICTOR NEVERS CONS TANT l Secrétaire d'Etnt du LE MONITEUR d'Haiti pour le service de la dette du Nationale de la République sur procèsà Gdes. 1.000.00 en cas de contravention, Gouvernement. terde Gdes. 500.00 de T'Administration Générale Haitien émet des obligations à verbal dressé par un Agent assermenté Articie 2.-Le Gouvernement ou Gdes. 16.500.000.00. concurrence de $.3.300.000.00 des Contributions. de la dite Admime jusqu'à émises en coupons ayant une vaCe Registre sera scellé par le Service compétent prénom et adresse Article 3.- Ces obligations seront 50.000.00 chacune, payables nistration sans frais et comportera 1o) les nom, des timbres apleur nominale de S. 10.000.00 ou Gdes. portela quantité vendue 30) le montant un intérêt de 342% l'an. Chaque obligation ,de l'acheteur 20) au porteur rapportant posés. ra un numérotage distinct. de alcoolisées, alcooliques et à s'étendront sur une période Article 3Relativement aux boissons 9 et 10 Article 4.- Les dites obligations et par tranches de soumises aux taxes prévues aux articles ans et seront payables par semestre la bière importées, que les fractions de trois à du 15 Mai jusqu'au 1959, il est entendu ou Gdes. 2.750.000.00 partir de la loi du 18 Décembre $ 550.000.00 1972 inclusivement. litre de ces produits ne sont pas accumulables. comme une 15 Novembre remises en totalité à la Banque bouteille de moins d'un litre sera considérée Article 5.- Les obligations seront dans ses livres les Chaque de la d'Haiti qui acquittera bouteille d'un litre et taxée séparément. Nationale République Public concurrence de $.3.300.000.00 toutes Lois ou dispositions avances faites au Tresor jusqu'à Article 4-Le présent Décret abroge tous Décrets ou Gdes. 16.500.000.00. ou dispositions de Décrets-Lois, de l'Etat de Lois, tous Décrets-Lois et sera publié et obligation sera signée pour compte de Décrets qui lui sont contraires et des Article 6.-Chaque des Finances et des Affaires Econoou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances Haîlien par le Secretaire d' Etat la exécuté à la diligence chacun en ce ia Banque Nationale de République Economiques. du Commerce et de l'Industrie, miques et contresignee par chargé du recouvrement de ces Affaires d'Haili, en qualité d' Agent Fiscal qu: le concerne. 1962, obligations. à Port-au-Piince, le 19 Septembre ce qui en aucun cas ne Doré au Palais National, Arucle 7-En cas de cession à des tiers, des obligaAn 159ème. de l'Iadépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER pourra se faire à un taux inférieur à 98%, l'inscription d'Haiti est facultative.

ment de ces Affaires d'Haili, en qualité d' Agent Fiscal qu: le concerne. 1962, obligations. à Port-au-Piince, le 19 Septembre ce qui en aucun cas ne Doré au Palais National, Arucle 7-En cas de cession à des tiers, des obligaAn 159ème. de l'Iadépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER pourra se faire à un taux inférieur à 98%, l'inscription d'Haiti est facultative. tions à la Banque Nationale de la République laveur de l'acquereur Par le Président: dus ubligations se fera par endos en Secretai:e dEut dur nouc 25 ci des Affaires Economiques: La cession ie Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR et avis écrit à la B.N.R.H. Le Secrétsire d'Etat du Commeres la de Défonse TIndustrie: Nationale : BOILEAU MEHU que les présents titres ne seront pas intégraleLe Seccetsire d'Etat de FIntérieur Publies, et $ des Transports et Communieations :. 1.: Article 8.Tant le Gouvernement s'engage à ne pas désaffecter la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER Cultes: RENE CHALAIFRS ment remboursés. Gourdes d'Etat des Affaires Etrangères ct des PAUL BLANCHET taxe de Vingt ci-dessus. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: LEONCE VIAUD de la retenue de Vingt Gourdes Ls Secrétaire Secrétairo d'Etat de T'Education Nationale Mc. SIMON DESVARIEUXT Article 9.-Les valeurs provenant à ia B.N.R.H. et Secrétaire d'Etat de la Justice: -Etre Social: GASSNER KERSAINT seront accumulées dans un Compte Spécial Lo Secrôtaire " d'Etat du Travail Santé du Bien-1 Publique et de la Population: ci-dessus des et des intérêts. de amortissements Le Secrétaire d'Etst Dr. AURELE JOSEPH Naturelles et destinées au paiement à se servir des Fonds destinés à l'amortisSecrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources THEARD La BNRH est autorisée ouvert des obligaticas en circulaLe du Dévek: opernent Rural: ANDRE NEVERS CONSTANT sement pour Tachat sur le marché à leur d'Etat du Tourisme : VICTOR le pair; elle pourra procéder Le Secrétaire tion à un taux ne dépassant pas du de la taxe de amortissement au fur et à mesure recouvrement suivant l'ordre Gourdes ci-dessus, en les appelant au rachat DECRET Vingt d'échéance des dites obligations. 10.-Les intérêts rapportés par les présents titres sont exoArticle DUVALIER nérés de l'Impôt sur le Revenu. Dr. FRANÇOIS Prisident de la République 11-En cas de destruction ou de perte, seules les obligaArticle Les propriétaires de ces obligations Vu Tarticle 90 de la Constitution; noutions inscrites seront remplacées. du 30 Octobre 1958 établissant une fourniront à la BNRH une garantie satisfaisante.

Les intérêts rapportés par les présents titres sont exoArticle DUVALIER nérés de l'Impôt sur le Revenu. Dr. FRANÇOIS Prisident de la République 11-En cas de destruction ou de perte, seules les obligaArticle Les propriétaires de ces obligations Vu Tarticle 90 de la Constitution; noutions inscrites seront remplacées. du 30 Octobre 1958 établissant une fourniront à la BNRH une garantie satisfaisante. Vu le Décret en date de café; Haîtien se réserve le droit de remvelle échelle de taxation à Texportation publique; Article 12-Le Gouvernement avant leur date d'exAoût 1961 sur le Budge: et la Comptabilité la totalité des obligations en circulation Vu la Loi du 7 en date du 15 Septembre 1962 bourser les intérêts dus à la date de rachat. Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème alinéa, 94, piration, en acquittant les garantics prévues aux articles Pleins. Pouvoirs, au Article 13.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions suspendant et accordant: de Décrets-Lois, tous Dé139, 143 et 146 de la Constitution de toutes mesures qu'Il de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sera Exécutif, à l'effet prendre Décrets qui lui sont contraires et publié Chef du Pouvoir des Finances Publiques, au redrescrets ou dispositions de du d'Etat des Finances et des Afjugera nécessaires à la stabilisation des intérêts de la et exécuté à la diligence Secrétaire Nationale et à la sauvegarde sement de l'Economie faires Economiques. une de six mois; 1962, Nation, pour période financière de la BNRH, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, lc 19 Septembre Considérant que l'équilibre de la gestion le remboursement 159ème. de l'Indépendance. la sauvegarde de la monnaie commandent du An Dr. FRANÇOIS DUVALIER ainsi que des avances de la Banque ainsi que l'unification Président: et: la rémunération Par le régime des dites avances; alloué à la Banque Socrétairo d'Etat dos Financos ot des Affeiros Economiques: Considérant quel le Décret du 30 Octobre 1958 a VINGT GOURLe Dr. HERVE ot BOYER do lInformation: PAUL BLANCHET d'Haiti une retenue de Secrélniro d'Etnt do In Coordination Nationalo : BOILEAU MEHU Nationale de la République à Particle 2 du Lo d'Etut do PIntériour ot du ln Défonso dea Rossourcen sur le montant de la taxe fixe prévue Lo Secrôtairo Lo Socrôtnire d'Elut ds TAprieutture, ANDRE THEARD DES (G.2 20.00) doivent étre complétées; Naturolles ot du Doveloypoment des Rurul: Transports et Communicatiomns i: dit Décret; que ces dispositions des Affaires Le Sucrétaire d'Buut dos Tiavmr Pablies, BOYER du Secrétaire d'Etat des Finances et Dr.

ant de la taxe fixe prévue Lo Secrôtairo Lo Socrôtnire d'Elut ds TAprieutture, ANDRE THEARD DES (G.2 20.00) doivent étre complétées; Naturolles ot du Doveloypoment des Rurul: Transports et Communicatiomns i: dit Décret; que ces dispositions des Affaires Le Sucrétaire d'Buut dos Tiavmr Pablies, BOYER du Secrétaire d'Etat des Finances et Dr. HERVE Publiquo ot do ln le Sur rapport Lo Socrôtaire d'Etat do lu AURELE Sunt6 JOSEPH Population Economiques; Secrétaires d'Elat; Affairos Dr. Rtrangoros et doa Cultes: RENE CHALMERS DESINOR délibération du Conseil des Le Seerétuiro d'Elnt des du Commerce ot de PIndustrio : CLOVIS M. KERSAINT Après Lo Soerétuiro A'Eint d'Btat du Travall ot du Hlen-Etre Socinl: GASSNER Décrète: Lo Sucrétnire Ln Secrotnire d'Etet do la Justico Natlonale SIMON DESVARIEUX, LEONCE VIAUD Gourdes prévue à l'article 4 du Le Sucrélniro d'Etnt d'Etnt du de Tourismo: TEduention, VICTOR NEVERS CONSTANT Article 1er-La retenue de Vingt allouée à 1a Banque ie Hocrétaira Décret du 30 Octobre 1958 est irrévocablement LE MONITEUR MACHINES: DECRET modèle CXF 120 four bar Slitter-Scorer Une machine, Slotter Une machine, modèle SB Foot Operated Jaw modèle FAC Semi-automatic Folder-taper. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Une machine, ne et les machines Président de la Répubkque Il demeure entendu que les matières premières de la ROSE BAGS les besoins essentiels 48, 66, 90, 92 et 93 de la Constitution; doivent servir que pour Vu les articles du 15 S. A sous peine de sanctionsVu le Décret du Corps Législatif en date Septembre 139, COMPANY aux articles 90, 8ème alinéa, 94, le 17 Septembre 1962 suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs au Chef du Port-au-Prince, 143 et 146 de la Constitution et accordant qu'Il jugera né Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre toutes mesures de cessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement de la Nation; T'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts AVIS pour une période de six mois; du budget Collecteur des Contributions Considérant qu'il y a lieu de parer à toute insuffisance Le soussigné, Fauster DESCOLLINES, de lEnde l'exercice 1962-63; et qu'il convient, en conséexerçant les Fonctions de Directeur-Délégué des voies et moyens à toute quantité de gaz du Cap-Haitien, avise le Public qu'il a fait choix de un droit d'accise modéré et des Hypothèques confor-.

mois; du budget Collecteur des Contributions Considérant qu'il y a lieu de parer à toute insuffisance Le soussigné, Fauster DESCOLLINES, de lEnde l'exercice 1962-63; et qu'il convient, en conséexerçant les Fonctions de Directeur-Délégué des voies et moyens à toute quantité de gaz du Cap-Haitien, avise le Public qu'il a fait choix de un droit d'accise modéré et des Hypothèques confor-. quence, d'appliquer registrement être son Commissignataire, livrée à la consommation locale; Monsieur Martial Durosier pour et à l'Article 1er. du propane d'Etat des Finances et des Affaires mément à l'Article 71 de la loi du 4 Juillet 1933 Sur le rapport des Secrétaires du 13 Janvier 1938. Economiques, du Commerce et de TIndustrie; Décret-Loi comme de la des Secrétaires d'Etat; il répond de la signature du sus-nommé Et après délibération en Conseil En conséquence, le Service de T'Enregistrement et sienne propre en ce qui concerne Décrète: d'accise de 2 centimes V2 de Hypothèques au Cap-Haitien. Article ler-II est établi un droit livrée à la consommation loCap-Haitien, le 30 Août 1962 gourde sur chaque livre de gaz propane cale. (S) Fauster DESCOLLINES de ce droit d'accise sera collecté à la source Article 2-Le produit et versé au Trésor Collecteur lAdministration Générale des Contributions, par Public. toutes Lois ou dispositions de Article 3-Le présent Décret abroge tous Décrets Les chèques émis aux numéros: Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires de Décrets-Lois, et sera exécuté à la à l'ordre de MARIE JOSEPH, en date de Décrets qui lui sont 704753 (Article 0408-2) 22.80 ou dispositions d'Etat des Finances et des Affaires Econodu 30 Avril 1962 et s'élevant à Gdes. en date diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. 0408-2) à lordre de MARIE JOSEPH, miques, du Commerce et de PIndustrie, 705595 (Article 1962 et s'élevant à Gdes. 22.80 le 17 Septembre 1962, 31 Mai à T'ordre de LORIENT LOUIS, en Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 704951 (Article 0408-2) 1962 et s'élevant à Gdes. 19.00 An 159ème de lIndépendance. Dr, FRANÇOIS DUVALIER date du 30 Avril de LORIENT LOUIS, en 705792 (Article 0408-2) à l'ordre à Gdes. 19.00 Par le Président: date du 31 Mai 1962 et s'élevant PIERRE, d'Elat des Finances et des Affaires Economiaues: à l'ordre de Mme FIDELIA Le Secrétaire BOYER OR 704895 (Article 0408-2) et à Gdes.

, FRANÇOIS DUVALIER date du 30 Avril de LORIENT LOUIS, en 705792 (Article 0408-2) à l'ordre à Gdes. 19.00 Par le Président: date du 31 Mai 1962 et s'élevant PIERRE, d'Elat des Finances et des Affaires Economiaues: à l'ordre de Mme FIDELIA Le Secrétaire BOYER OR 704895 (Article 0408-2) et à Gdes. 19.00 Dr. HERVE de Tindustric CLOVIS M. DESIN MEHU en date du 30 Avril 1962 s'élevant en Le Ser-étaire d'Etat du Commerce et : la Défense Nationale : BOILEAU 0401-1) à l'ordre de EDNER P. ANDRE, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur de des Ressources Naturelles 143878 (Article et s'élevant à Gdes. 621.05, étant Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD BLANCHET date du 30 Juin 1962 devant en êtreet du Développement la Coordinetion et de "information: PAUL sont déclarés nuls, duplicata (e Secritaire d'Etat Secrétaire de d'Etat do la Justice: SIMON Social: DESVARIEUX GASSNER KERSAINT égarés dressés. Le Secritaire Le d'Etat du Travail et Etrangères du Bien-Etre et des Cultes : RENE CHALMERS a. i.: *: : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Travaux Publics, des Transports et Communications, Je Secrietaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER NEVERS CONSTANT émis aux numéros: d'Etat du Tourisme : VICTOR LEONCE VIAUD Les chèques Le Le Secrétairo Secrét d'Eet on lid Santé on Publique Nationale: ct de la Population: à l'ordre de FORTUNE AUDATE, en Le Secrétaire d'Etat dn AURELE la JOSEPH 704894 (Article 0408-2) 1962 à Gdes. 76.00 Dr. date du 30 Avril et s'élevant AUDATE, en (Article 0408-2) à l'ordre de FORTUNE 1962 et s'élevant à Gdes. 76.00 date du 31 Mai de LEO OCCEAN, en date SÉCRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE 704749 (Arlicle 0408-2) à l'ordre à Gdes. 45.60ET DE L'INDUSTRIE du 30 Avril 1962 et s'élevant OCCEAN, en date (Article 0408-2) à 1'ordre de LEO et s'élevant à Gds. 45.60 AVIS du 31 Mai 1962 ANTOINE ETEOPE, en nouvelles, 0408-2) à l'ordre de de la Loi du 9 Août 1960 sur les entreprises de 704754 (Article 30 Avril 1962 et s'élevant à Gdes. 26.60 En vertu et en vuc de favoriser un élargissement date du de ANTOINE ETEOPE, en industrielles ou agricoles, et de PIndustrie porte (Article 0408-2) à T'ordre le Département du Commerce la ROSE BAGS COM705596 date du 31 Mai 1962 et s'élevant à Gdles.

Août 1960 sur les entreprises de 704754 (Article 30 Avril 1962 et s'élevant à Gdes. 26.60 En vertu et en vuc de favoriser un élargissement date du de ANTOINE ETEOPE, en industrielles ou agricoles, et de PIndustrie porte (Article 0408-2) à T'ordre le Département du Commerce la ROSE BAGS COM705596 date du 31 Mai 1962 et s'élevant à Gdles. 26.60 sa production, du public en général que et de à l'ordre de LAURE AUDATE, en à la connaissance de fabrication de sachets en papier, 705601 (Article 0408-2) 30.40, étant PANY S. A., entreprise bénéficic de la franchise douanière à date du 31 Mni 1962 et s'élevant à Gdes. devant en être rouleaux de papier hygiénique, premières suivantes pour la égarés sont déclarés nuls, duplicata l'importation des machines ct matières dressés. fabrication de boîtes en carton, savoir: MATIERES PREMIERES: 93242 (Article 0712-1) à l'ordre de carton sheet Lc chèque émis au numéro et s'élevant à Gdes. Paper board and Corrugated GRACIUS FLORIGENE en date du 31 Mars 1962 devant en etre-dressé. Tape and Staple 115.60, élant égoré est déclaré nul, duplicata Heavy duty adhesive Kraft paper and Sulphite paper Killick Imprimerie de lEtat - Rue Hammerton