Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

EL & S S e A313 e ? A Rgo e R a a a aA à a a a S a IEECA - VA A8 SA CERCES E s X es1o 5A AS EES Va EOes E2E3E S Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paralsmant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 17 Septembre 1962 PORT-AT-PRINCE 117ème. Année No. 83 wCertificats de Libération Economique de la RépuArticle 3.- Ces par le Secrétaire d'Etat SOMMAIRE blique d'Haiti> seront signés conjointement et le Directeur-Président du Octobre 1962, des des Finances et des Affaires Economiques de la République Haitien à émettre, à partir du ler. de Libération Econod'Administration de la Banque Nationale Loi autorisant l'Etat du Trésor, dénommés Certificats Conseil Certificats obligatoires d'Haiti>. de Gde. 0.10 d'Haiti (B.N.R.H.). de Economique mique de la République mélasse un droit de douane à l'exportation des Certificats Libération du -Loi instituant sur la Articie 4.L/'Emission Cette Institution sera en outre chargée par gallon. des huiles essentielles aromatiques. est confiée à la B.N.R.H. Certificats à l'échéance fixée. e Loi créant un droit à T'exportation dénommé: .Fonds Routier de la République placement et du remboursement des dits celui de la Taxe -Loi instituant un Fonds Spécial du Droit Spécial et du Péage, d'Haitis. Exécutif pour une période Article 5.-Le produit le profit de la au Chef du Pouvoir des Véhicules, provenant Décret accordant Pleins Pouvoirs supplémentaire à TInspection le de toutes autres Taxes de six mois. d'exécution de l'article 4 de' la loi du 12 Septembre Loterie de la Libération Economique; produit des Certificats Arrêté fixant le mode Routier de la République d'Haiti-. être levées, en vue de la liquidation le 1962 créant <Fonds qui pourraient versés à la B. N. R. H. au profit d'un Compte Spécial dénom- remseront et seront affectés au mé *Compte de Libération Economiques, Libération à échéance, telle que fixée LOI boursement des Certificats de au 2ème. Alinéa de l'Article alers, du Compte de Libération EconoLe contrôle exclusif et la gesuon sa d'Agent Fiscal DUVALIER assurés par la B.N.R.H, en qualité Dr. FRANÇOIS mique seront Président de la République du Gouvernement. du Compte de Libération 6-Dans le cas où les disponibilités 66, 90, 92, 93 de la Constitution; Article par anticipation des Certificats Vu les articles 48, collection des Recettes prévues Economique permettraient le rachat de B.N.R.H, au Taux Considérant que la perception et la à l'entrée des villes émis, l'opération se fera par l'intermédiaire la les nouvelles Lois établissant un Droit Spécial des Véhicules du la par taxe à l'Inspection pair.

90, 92, 93 de la Constitution; Article par anticipation des Certificats Vu les articles 48, collection des Recettes prévues Economique permettraient le rachat de B.N.R.H, au Taux Considérant que la perception et la à l'entrée des villes émis, l'opération se fera par l'intermédiaire la les nouvelles Lois établissant un Droit Spécial des Véhicules du la par taxe à l'Inspection pair. elle le juge opportun et dans et bourgs, un Péage, une supplémentaireà de la Libération Eeonomique La B.N.R.H. pourra également, si Prêt elle conbénéfices provenant de la Loterie les valeurs recevoir en garantie d'un par et les relativement longue avant que proportion qu'elle fixera, Libération Economique. nécessiteraient une période utilisables; senti des Certificats de à l'Effort recueillies deviennent effectivement de la Libération EcoArticle 7-Ce Certificat, qui représente une contribution suivante: accélérer le processus et recouvré de la façon Considérant que pour I'Etat en mesure d'entreprendre imméNational, est obligatoire sera tout journalier relevant nomique il importe de mettre nécessaires à l'équipement 1-Une (1). Gourde mensuellement pour diatement les Travaux d'infrastructure d'une Entreprise privée ou de l'Etat; tout Employé de Coméconomique du Pays; le Gouvernement de la Répu2.-Cinq (5) Gourdes mensuellement de pour et particulièrement, Considérant qu'il y a lieu d'autoriser de Certificats obligatoires merce, d'Industrie, du Transport et Banque Commerce, recevant moins des obligations sous forme tout de l'Etat ou de blique à émettre pour Fonetionnaire par mois. du Trésor; des Finances et des Affaires de Mille Gourdes d'Appointements pour tout Fonctionnaire de des Secrétaires d'Etat 3.-Dix (10) Gourdes mensuellement de PIndustrie, dul Sur le rapport et de l'Industrie; Employé du Commerce et Economiques, du Commerce Secrétaires d'Etat; l'Etat, des Communes, dont le Salaire atteint ou dépasse Mille délibération en Conseil des Transport ou de Banque Et après Gourdes. tout Fonctionnaire de Gourdes mensuellement pour A Proposé 4.-Vingt (20) ou de Banque dont le salaire atteint suivante: l'Etat et d'Industrie, du Transport la Chambre Législative a voté la Loi Mille Cinq Cents Gourdes. Et à partir du ler. ou dépasse de tout bordercau de Douane,à lImportaler-L'Etat Haitien est autorisé à émettre dénommés 5.-5% du Montant global pas Mille Gourdes. Article du Trésor à ne dépassant Gourdes. Octobre 1962, des Certificats obligatoires d'Haitin. tion ou l'Exportation de Mille Gourdes jusqu'à Dix Mille de Libération Economique de la République 2% sur le surplus Gourdes. .Certificats cst un Titre au porteur à 1% sur tout surplus de Dix Mille d'une après Le Certificat de Libération Economique tout qui par Dans le cns où lImporintion cst suivic ré-exportation, de Cinq (5) ans.

. Octobre 1962, des Certificats obligatoires d'Haitin. tion ou l'Exportation de Mille Gourdes jusqu'à Dix Mille de Libération Economique de la République 2% sur le surplus Gourdes. .Certificats cst un Titre au porteur à 1% sur tout surplus de Dix Mille d'une après Le Certificat de Libération Economique tout qui par Dans le cns où lImporintion cst suivic ré-exportation, de Cinq (5) ans. Il sera remis à souscripteur il n'y nura pas licu à nouvelle souscription. échéance contribuera à l'effort national. trnnsformation, au moment du de Fonds d'Immeubles souscrira son apport spécinl et Article 8.-Tout proprictaire bities un Certi2-Ces Certificats seront imprimés sur Papier de Vingtde la Contrilution Foncière des propriétés du Arlicle d'Une Gourde, de Cinq Gourdes, paiement immeuble, représentern x1%n en seront émis Coupons fient dont In valeur, pour chnque annuelle, Gourdes et de Cent Gourdes. montant de 1'Estimation Locativo sn catégoric, au Cinq outre le montant, la dnte à Intérêt souscrira, selon un seront numérotés et comporteront Articlo 9.-Tout prôteur à l'office des Contributions, Ils d'Achat. du palement de sa Patonte d'Emission et la date d'Intérêts à 5% l'an. moment au porteur et productifs Ils sont payables LE MONITEUR = LOI équivalent à Mille montant en Certificats de Libération Economique Gourdes (Gdes. 750.00), Gourdes (Gdes. 1.000.00), Sept Cent Cinquante DUVALIER Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00). assujettis au paiement de la Dr. FRANÇOIS Article 10.-Tous autres contribuables montant de CertiPrésident de la République Patente à l'office des Contributions, souscriront du montant un principal de la Constitution; ficats représentant Dix pour cent (10%) être inférieur à Vu les articles 48, 66; 90, 92, 93 de la le montant du Certificat puisse 1947 et le Décret du 9 Mars déterminant Patente; sans que Vu la Loi du 30 Mai douane dans la même proportion, Une Gourdes (Gde. 1.00).- d'Une Gourde, égales ou supérieures à une échelle de droits de frappant, et la mélasse; Toutes fractions au-dessus entraîneront la souscription à un autre le sucre brut, raffiné semi-raffiné la mélasse qui est Cinquante centimes (Gde. 0.50) Considérant qu'il n'est pas rationnel d'assujettir à Certificat d'Une Gourde (Gde. 1.00). Services à la même échelle de droits frappant T'exportation 11.-L/Obligation est faite à tous Compagnies, Serun sous-produit Article recevant des Dépôts ou cautionnement pour le sucre raffiné; de à T'exportation une taxe d'Utilité Publique, de Libération Economique 425%- Considérant qu'il est équitable prélever vices prétés, de placer en Certificat exportée franche de droits; des Valeurs reçues en dépôt.

la même échelle de droits frappant T'exportation 11.-L/Obligation est faite à tous Compagnies, Serun sous-produit Article recevant des Dépôts ou cautionnement pour le sucre raffiné; de à T'exportation une taxe d'Utilité Publique, de Libération Economique 425%- Considérant qu'il est équitable prélever vices prétés, de placer en Certificat exportée franche de droits; des Valeurs reçues en dépôt. de l'Assusur la mélasse jusqu'ici d'Etat des Finances et des Affaires du montant d'Assurance, à l'exception Sur le rapport des Secrétaires Article 12-Les Compagnies des Primes encaissées. du Commerce et de l'Industrie; rance-Vie, souscriront a5%i> du montant aux Articles préEccnomiques, en Conseil des Secrétaires d'Etat; différentes rubriques considérées El après délibération Article 13-Les l'une de l'autre. cédents ne sont pas exclusives sur le Compte Spécial de LibéA Proposé Article 14.- Tout tirage de Fonds et par écrit, par voté la loi suivante: ration Economique devra être autorisé expressément, d'Action de Libération Et la Chambre Législative a Comité Exécutif du Conseil Permanent de la matière sirupeuse non crisle Article ler-La mélasse s'entend fabrication du sucre; Economique. commencera dans les (5) fournie par le résidu de la Article 15-Lappel au remboursement et se fera semestrielletallisable sur la mélasse un droit de douane à la date d'émission des Certificats par Article 2.-II est institué ans d'après Tirage au sort et selon la priorité qui sera déterminée de Gde. 0.10 par gallon; de ment par T'exportation toutes lois ou dispositions lois, la date d'achat. Année (5ème. Année) les Article 3-La présente loi abroge qui lui sont contraires, Article 16.-A partir de la Cinquième être appelés au tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois des Finances et qui peuvent des Secrétaires d'Etat Certificats de Libération Economique prévu à T'Article <15> de et sera exécutée à la diligence de chacun en suivant l'ordre de priorité Droits du Commerce et l'Industrie, remboursement servir à l'acquittement des Impôts, des Affaires Economiques, la présente Loi, pourront quelconques. ce qui le concerne. le 14 des Septembre et Taxes généralement les Caissier-Payeurs AdministraDonné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, Article 17.-Les Comptables, des Etablissements Commerciaux de tions Publiques, les Patrons prélèveront mensuelle1962, An 159ème. l'Indépendance. et Industriels, les Employeurs en général des Certificats de LibéLe Président: LUC ZAMOR, F. FRANÇOIS FRANCK DAPHNIS ment le Montant affecté à la souscription le Paiement des Salaires Les Secrétaires: GERSON C. ration Economique au moment d'effectuer à l'article 7 de la présente Loi. AU NOM DE LA REPUBLIQUE conformément au barème prescrit à la BNRH les montants encaissés. la Loi ci-dessus soit Ils feront parvenir chaque mois Certificats de Libération EconomiLe Président de la République ordonne que publiée et exécutée.

ANCK DAPHNIS ment le Montant affecté à la souscription le Paiement des Salaires Les Secrétaires: GERSON C. ration Economique au moment d'effectuer à l'article 7 de la présente Loi. AU NOM DE LA REPUBLIQUE conformément au barème prescrit à la BNRH les montants encaissés. la Loi ci-dessus soit Ils feront parvenir chaque mois Certificats de Libération EconomiLe Président de la République ordonne que publiée et exécutée. Article 18-La souscription aux Haîtiens et Etrangers, qui vourevêtue du Sceau de la République, imprimée, demeure ouverte à tous Citoyens, le 14 Septembre 1962, que à l'amplification de l'Effort National. de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, dront contribuer Loi abroge toutes Lois ou dispositions Article 19.- La présente de Décrets-Lois, tous Décrets An 159ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et sera publiée et de Décrets qui lui sont et des AfPar le Président: ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances d'Etl des Finances et des Affaires Economiques: exécutée à la diligence et de PIndustrie, chacun en ce qui Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER CLOVIS M, DESINOR faires Economiques, du Commerce Le Secrétnire d'Etat du Commerce et de et Tindustrie de la Défense Nationnle: le 12 Le Seerctaire d' Etat de Tintericur le concerne. LEGISLATIVE, à Port-au-Prince, BOILEAU et MEHU de Tinformation : PAUL BLANCHET. Donné à la CHAMBRE de Le Secrétaire d'Elat de la Coordisation la Justice SIMON DESVARIEUN Naturolles 1962,, An 159ème "Indépendance.. Lc Sccrétaire d'Etat de. des Ressources Septembre Le Secrôtaire d'Etnt de TApricultere, Rural ANDRE THEARD Le Président: LUC F. FRANÇOIS FRANCK DAPHNIS ct du Dovelopoement Travnil et du Bion-Etro Social: et GASSNER des Cultes: KERSAINT Les Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, Le Sccrétaire d'Etat Secrétnire du d'Etnt des Atfnires Etrungères a.i, Le RENE CHALMERS cl Communications, AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etnt des Trnvaux Publics. des Transports la LOI ci-dessus soit Le Secréinire Dr. HERVE HOYER VIAUD ordonne que d'Etul de TEduention Nationale LEONCE Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Seerêlnire d'Etnt du Tourisme: VICTOR Publique NEVERS et de la Population: CONSTANT revétue du Sceau de la République, t Socretaire Lo Seerétaire d'Etnt de AURELE la Santo JOSEPH le 14 Septembre Dr. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1962, An 159ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER LOI Par le Président: Affnires Le Seerétuire d'Ett des HERVE Finonces BOYER et des Renwanipuex M.

et de la Population: CONSTANT revétue du Sceau de la République, t Socretaire Lo Seerétaire d'Etnt de AURELE la Santo JOSEPH le 14 Septembre Dr. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1962, An 159ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER LOI Par le Président: Affnires Le Seerétuire d'Ett des HERVE Finonces BOYER et des Renwanipuex M. DESINOR DUVALIER Commerre Dr. et de T'industrie: CLOVIS : MEHU Dr. FRANÇOIS Le Seerétaire d'Ftat de du Piutériour et de In Défenso Nutionnlo : PAUL-ILANCHIET BOILEAU Président de ln République Le Secrétaire d'Etot d'Etat de la Coordination et de Winfoematien SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire Lo Socrétairo d'Etut de ot la du Juvticn Bion.istro Sociul : GASSNER Naturollus KERSAINT Vu les nrticles 48, 66, 90 de lu Constitution; Le Secrétaire d'Etat du d'Etut Travail de TAgricultute, den Rossourcos THEARD 1942 sur ln production ct l'exportation Le Sccrôtaire Developpement Rurol : ANDRE RENK CHALMERS Vu le Décret du 12 Janvier d'Etot et du des Affaires Etrangéres et des Cultes: ct de lu Population: dles huiles essontielles aromntiques; de créer un droit LO Secrétaire Secretaire d'Etot do la Sante Publique a révél6 la nécessité Le Dr. AURELE VICTOR JOSEPH NEVERS CONSTANT VIAUD Considérant que T'expérienco aromatiques; Secrétaire d'Etot du Tourisme: Nationule: LRONCE ni, ii des huiles essentielles Le Le Secrétaire d'Etat Travaux de YEducation Publics, des Tronyports cl Communiratinms, T'exportation Le Secrétaire d'Etet des Dr. HERVE BOYER LE MONITEUR - des obligations du dit ConConsidérant qu'il convient en prévision financières nécessaires; de mettre le Gouvernement de la Répuseil de mettre à sa disposition les ress sources Considérant qu'il importe de développement; d'Etat des Travaux Publics, Transblique en mesure d'exécuter son programme Sur lé rapport des Secrétaires et des Affaires Economiques, d'Etat du Commerce et de rIndustrie, et des Finances des Secrétaires ports Communications, Sur le rapport des Affaires Economiques; du Commerce et de l'Industrie; des Finances et d'Etat; Conseil des Secrétaires d'Etat; délibération, en Conseil des Secrétaires Et après délibération en Et après A Proposé A Proposé voté la loi suivante: Chambre Législative a voté la Loi suivante: Et la Chambre Législative a Et la Fonds des huiles essentielles aroArticle ler.- Il est institué par la présente Loi un Spécial Article ler-II est créé à T'exportation .FONDS ROUTIER DE LA REPUBLIQUE D'HAITI-. matiques. un droit, comme ci-après indiqué: dénommé: administré et géré par la Section Exécutive du ConCinq Gourdes la livre (Gdes. 5.00) Ce Fonds sera de Libération Economique de la République VETIVER 2.00) seil Permanent d'Action y afCITRON Deux Gourdes la livre (Gdes. d'Haili dans le cadre des Lois et Règlements d'Administration AMYRIS Cinquante centimes la livre (Gde. 0.50) férents.

-après indiqué: dénommé: administré et géré par la Section Exécutive du ConCinq Gourdes la livre (Gdes. 5.00) Ce Fonds sera de Libération Economique de la République VETIVER 2.00) seil Permanent d'Action y afCITRON Deux Gourdes la livre (Gdes. d'Haili dans le cadre des Lois et Règlements d'Administration AMYRIS Cinquante centimes la livre (Gde. 0.50) férents. le Fonds sera déposé toutes Lois ou dispositions de Article 2.-Le produit des droits alimentant de la RépubliArticle 2.-La préseate Loi abroge tous Décrets à un compte Spécial non fiscal à la Banque Nationale de Décrets-Lois, avec la masse des recettes ou dispositions être confondu Lois, tous Décrets-Lois et sera publiée et que d'Haiti et ne devra pas de Décrets qui lui sont contraires des au Département des Finances ou dispositions d'Etat des Finances et de l'Etat. Il sera versé intégralement du Conseil Permanent exécutée à la diligence des Secrétaires de l'Industrie, chacun en ce et des Affaires Economiques pour compte et servira du Commerce et de la République d'Haiti Affaires Economiques; d'Action de Libération Economique de construction des routes qui le concerne. à exécuter les programmes de réfection attributions, et telles que définies à Législative, à Port-au-Prince, le 14 Septembre et des ponts dans le cadre de ses du Conseit Donné à la Chambre l'Article 2 du Décret du 8 Janvier 1962 portant création la 1962, An 159ème. de 'Indépendance. d'Action de Libération Economique de République Permanent Le Président: LUC F. FRANÇOIS FRANCK DAPHNIS d'Haiti. 1953 est ainsi liLes Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, Article 3.-L'Article 4 de la loi du 15 Septembre AU NOM DE LA REPUBLIQUE bellé: véhicule à inspecter ou son représentant devra Loi ci-dessus soit wLe propriétaire du muni de sa carte d'Immatricude la République ordonne que la se présenter au. Service d'Inspection Le Président imprimée, publiée et exécutée. du véhicule. revêtue du Sceau de la République, lation mensuelle paieront"une valeur le 14 Septembre 1962, Les véhicules soumis à l'inspection à trimesà Port-au-Prince, et ceux soumis l'Inspection Donné au Palais National, supplémentaire de Gdes. 2.50 10.00. An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAI LIER trielle une valeur supplémentaire de Gdes. initial de CINQ du droit d'inspection Par le Président: Il sera de plus prélevé, pour cent (25%). et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOK Gourdes (Gdes. 5.00) Vingt-Cinq Le Secrétaire d'Etat du Commerce Affaires Economiques: mensuellement et semestrield'Etat des Finances et des Les valeurs supplémentaires payées les Le Secrétaire BOYER Gdes.

une valeur supplémentaire de Gdes. initial de CINQ du droit d'inspection Par le Président: Il sera de plus prélevé, pour cent (25%). et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOK Gourdes (Gdes. 5.00) Vingt-Cinq Le Secrétaire d'Etat du Commerce Affaires Economiques: mensuellement et semestrield'Etat des Finances et des Les valeurs supplémentaires payées les Le Secrétaire BOYER Gdes. 2.50 et G. 10.00, ainsi que Dr. HERVE Défense Nationale: lement par les véhicules, soit d'Etat de lIntérieur et de la de Gdes. 5.00, seront versés au Fonds Spécial Le Secritaire BOILEAU MEHU 255 du droit initial LA D'HAITIS. PAUL BLANC ICHET -FONDS ROUTIER DE REPUBLIQUE Le Sesretaire d'Etat de la Coordination et de lInformation: SIMON DESVAR RIEUX dénommé: d'UNE GOURDE (G.1.00) par jour Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Naturelles et Article 4.- Un droit spécial les villes et bourgs de la RéLe Secrétoire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE des Ressources THEARD sera perçu sur tout véhicule entrant dans du Di veloppement Bien-Etre Social: GAS SSNER KERSA AINT Le Secrétaire d'Elat du Trovoil et du des Cultes: RE ENE CHAL LMEI RS blique. établi comme ci-après pour tout véhicuLe Secrésaire d'Etat des Affaires Etrangères ct a. Article 5- Un péage est routes carrossables d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, traverser les ponts relant les grandes Le Sesrétaire Dr. HERVE BOYER le devant d'Etat de la Santé Publique et de la Population: de la République. Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH NEVERS CONSTANT Ce droit sera perçu com mme suit: Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Nationale: LEONCE VIAUD DES MISSIONS.- Ls Secrétuire d'Etot de T'Education A- PONT DE LA CROIX .Gdes. 2.00 par jour1) Camions et Autobus.. née de 24 hres, LOT 2) Camionnettes publiques et voiGde. 1.00 par jourtures publiques.. née de 24 hres. .Gde.. 0.50 chaque DUVALIER 3) Voitures privées et autres.. Dr. FRANÇOIS traversée Président de ln République .Gde. 025 chaque 4) Motocycle tes.. traveraéo Vu les Articles 48, 66, 139 et 146 de la Constitution; .Gdes. 2.00 par jourdu 8 Janvier 1962 créant un Conseil Permanent dans 5) Tracteurs.. née de 24 hres. Vu le Décret Economique de la République d'Haiti, .Gde. 0.25 jourd'Action de Libération cabrouots à boeufs.. par 24 6) Tombereaux, néo de hres. son état actuel; 1953 créant un Service d'Inspection .Gde. 0,50 par jour. Vu la Loi du 15 Septembre 7) 'Tous autres non wpécifiés.

créant un Conseil Permanent dans 5) Tracteurs.. née de 24 hres. Vu le Décret Economique de la République d'Haiti, .Gde. 0.25 jourd'Action de Libération cabrouots à boeufs.. par 24 6) Tombereaux, néo de hres. son état actuel; 1953 créant un Service d'Inspection .Gde. 0,50 par jour. Vu la Loi du 15 Septembre 7) 'Tous autres non wpécifiés. des Véhicules; de donner une suite favorable à la reB.- PONT SONDE- .Gde. 1.00 Considérant qu'il y a lieu Permanent d'Action de Libération EcoPar véhicule ct par journéo de 24 heures.. commandation du .Conseil nomique de la République d'Haitin; LE MONITEUR et à l'affectation spéciaux préposés à T'Administration des organismes fonds de l'effort national; la PONTS A DETERMINERdes provenant du Jour de SouveC.- AUTRES .Gde. 0.50 qu'à T'occasion de la célébration de 24 heures.. Considérant Son Excellence Monsieur Par véhicule et par journée conduisant raineté et de la Reconnaissance Nationales, confirmé Sa Résopar toute personne de la a, de 22 Mai dernier, Article 6- Ce droit sera acquitté le Président République l'Indépendance et la dignité de la Nale respect, un de ces véhicules sus-mentionnés. le lution d'assurer l'a conviée au travail producteur; d'un véhicule public peut majorer tion Haitienne, et, en conséquence, Exécutif a toujours fait Tu Article 7- Tout conducteur ou du frêt, selon le barême que le Chef du Pouvoir qui ordinaire du transport du passager Considérant et Ie méritoire des Pleins Pouvoirs coût sage le plus intelligent plus vue d'organiser Jes bases de suivant: .0.20 cts. en sus lui ont été accordés dans le passé de en l'ordre nouveau postulé par la Autobus par passager.. des finances ainsi que a) Camion l'économie, convient de Lui en renouveler Toctroi du coût ordinaire; Révolution de 1956, et qu'il mesures les cir0.05, en sus du la mise en application de toutes qu'imposeront et coût de chaque frêt. pour constances; Décrète: b) Camionnettes et voitures publiques .0.05 cts en plus les garanties prévues aux articles 90, par passager.. du coût ordinaire Article ler.-Sont suspendues 143 et 146 de la Constitution; dans cette 8ème. alinéa, 94, 139, accordés au Chef du Pouvoir Exédu paiement des droits prévus Article 2.- Pleins pouvoirs, sont force durant Article 8.- Sont exempts de l'Etat, Forces Armées voie de Décrets ayant de loi, véhicules immatriculés Service cutif, à l'effet de prendre par du présent Décret, loi, les Consul. une période de six mois à partir de la publication au bon foncd'Haiti, Diplomate et peut par Arrêté, et setoutes mesures économiques et financières nécessaires des Article 9- Le Président de la République de la présente des de l'Etat, des Institutions autonomes, modifier le mode d'application tionnement Organismes la des Finances Publiques, lon les circonstances, Services Publics en général, à stabilisation à la sauvegarde des intérêts. Loi.

période de six mois à partir de la publication au bon foncd'Haiti, Diplomate et peut par Arrêté, et setoutes mesures économiques et financières nécessaires des Article 9- Le Président de la République de la présente des de l'Etat, des Institutions autonomes, modifier le mode d'application tionnement Organismes la des Finances Publiques, lon les circonstances, Services Publics en général, à stabilisation à la sauvegarde des intérêts. Loi. toutes Lois ou dispositions de au redressement de l'Economie Nationale, Article 10.- La présente Loi abroge de Décrets-Lois, tous Décrets ou de la Nation. et exécuté. Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et sera publiée et exéArticle 3-Le présent Décret sera publié dispositions de Décrets qui lui sont des Travaux Publics; à Port-au-Prince, le 15 Septembre: des Secrétaires d'Etat Affaires EconomiDonné à la Chambre Législative, cutée à la diligence des Finances et des 1962, An 159ime. de VIndépendance. Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne. LUC F. FRANÇOIS du Commerce et de l'Industrie, Le Président: DAPHNIS ques, à Port-au-Prince, le 12 SeptemLes Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, FRANCK Donné à la Chambre Législative, bre 1962, An 159ème de TIndépendance. Le Président: LUC F. FRANÇOIS FRANCK DAPHNIS AHRETE Les Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, DUVALIER AU NOM DE LA REPUBLIQUE Dit. FRANCOIS soit Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Constitution; du Sceau de ia République, Vu l'article 90 de la Routier de la revêtue le 14 Septembre 1962, Vu la Loi du 12 Septembre 1962 créant le -Fonds National, à Port-au-Prince, Donné au Palais République d'Haîti>; le mode d'exécution de T'article An 159ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant qu'il y a lieu de fixer le -Fonds Routier 4 de la Loi en date du 12 Septembre 1962 créant Par le Président: Transports et Communications. a. i: la d'Haiti; d'Etat des Travaux Publics, des de République d'Etat des Travaux) Publics, desTransLe Secrétaire Dr. HERVE BOYER Affaires Economigues : Sur le rapport des Secrétaires et des et Affaires Economiques.

idérant qu'il y a lieu de fixer le -Fonds Routier 4 de la Loi en date du 12 Septembre 1962 créant Par le Président: Transports et Communications. a. i: la d'Haiti; d'Etat des Travaux Publics, des de République d'Etat des Travaux) Publics, desTransLe Secrétaire Dr. HERVE BOYER Affaires Economigues : Sur le rapport des Secrétaires et des et Affaires Economiques. Secrétaire d'Etat des Finances aes et Communications, des Finances Le Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR ports de l'Industrie; d'Etat du Commerce de TIndustrie: Défense Nationale: BOILEAU MEHU du Commerce et des Secrétaires d'Etat; Le Seerétaire, d'Etat de TIntérieur et : la PAUL BLANCHET délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Vinformation: Et après 'e Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX Naturelles Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, dec Ressnurcee Arrête: Le Secrétsire Rural : ANDRE THEARD KERSAINT à T'article 4 de la Loi du 12 et du Développemant et du Bien-Etre Suciol: UASSRER : Article ler-Le Droit Spécial prévu Le Secrétire d'Etet Secrétaire du Travail d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes 1962 sera perçu à l'entrée des villes suivantes: Le RENE CHALMERS Publique et de la Population: Septembre ST-MARC GONAIVES HINCHE Le Secrétaire d'Etat de AURELE. la Santé JOSEPH PORT-AU-PRINCE ARTIBONITE VERRETdu "Dr. Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT VIAUD MIREBALAIS PETITE-RIVIERE DE PAIX LEOGANE Secrétaire d'Etat d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE TES CAP-HAITIEN PORT t Secrétaire PETIT-.GOAVE JACMEL MIRAGOAGRAND-GOAVE NE AQUIN CAYES- JEREMIE. d'Administration complèteront la liste Article 2-Des règlements Droit en exécution des articles 4 et DECRET des villes où sera perçu le Spécial 5 de la Loi sur la matière. Arrêlé serd publié et exécuté à la diligence Article 3-Le présent Publics, des Transports et CommuCHAMBRE LEGISLATIVE des Secrétaires d'Etat des Travaux du Commerce et de LA cations, des Finances et des Affaires Economiques, 48, 66, 90 et 185 de la Constitulion; l'Industrie. à le 17 Soptembre 1962, Vu les articles Donné au Palais National, Port-au-Prince, Message du 2 Janvier 1962, I 159ème. de MIndépendance. Considérant que, dans Son retentissant le Hailien An Dr- FRANÇOIS DUVALIER DUVALIER a convié peuple l'Honorable Docteur François d'orienter toutes nos ressources Par le Président: ot Communications, n. i: à une politique d'austérité accrue en vue économique du Pays; Lu Socrétuire d'Iint des "Travmux Publics, dos HOYER Transports naturelles et financières vers la libération telle résonnnce d'Etat Dr., dos HERVE Financos at des Affalros Economiques: Considérant que ce cri du Jour des Aieux a eu une chez les foncLo Socrôtuiro Dr.

'orienter toutes nos ressources Par le Président: ot Communications, n. i: à une politique d'austérité accrue en vue économique du Pays; Lu Socrétuire d'Iint des "Travmux Publics, dos HOYER Transports naturelles et financières vers la libération telle résonnnce d'Etat Dr., dos HERVE Financos at des Affalros Economiques: Considérant que ce cri du Jour des Aieux a eu une chez les foncLo Socrôtuiro Dr. HERVE BOYER CLOVIS M, DESINOR des citoyens et suscité tant de dévouement dû créer Lo Sucrétalro d'Etut du Commerca ot du Tindustrio: au coeur amis du Gouvernement que le Chef de lEtat a tionnaires et Rue Hammorton Killack Emprimerie de IEut-