Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a MXS a M - T / - O Directour: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraismant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Septembre 1962 PORT-AT-PRINCE 117ème. Année No. 80 ANONYME DENOMMEE: DE LA SOCIETE ACTE CONSTITUTIFI FRUIT AND VEGETABLE COMPANY SOMMAIRE .HAYTIAN AMERICAN S. A. dénommée: Haitian American Fruit and et son Collègue, -Arrêté autorisant la Société Anonyme Acte Constitutif et Statuts annexés. Me. Joseph Raoul KENOL Vegetable Company S. A.. Etienne, Par devant Gaspard patentés aux et liquidant leurs pensions: Sergent-Fourrier à Port-au-Prince, soussignés, respectivement im-. Arrêté mettant à la retraite Noël, Charles et d'autres. Notaires identifiés aux Nos. 2781 BB et 1424 AA, Princivil; Sergent-Fourtier Nos. 22.743 D et 83.466, posés aux Nos. 21.618 et 78.592. A Comparu: ARRETE avocat, propriétaire, demeurant et Maitre Noë C. FOURCAND, identifié au No. 21T, agissant tant en son domicilié à Port-au-Prince, mandataire de Monsieur William F. DUVALIER nom personnel que comme Robert L. PARKER et de Monsieur Edward Dr. FRANÇOIS PARKER Jr., Monsieur privé de ces derniers daté à PortPrésident de la République HELLER. appert mandat sous-seing lequel mandat au-Prince le trente Mai mil neuf cent soixante-deux, neuf cent soixante-deux, à Port-au-Prince le 10 Juin mil Vu l'article 90 de la Constitution; enregistré à l'acte de dépôt par 41, 43 et 49 du Code de Commerce folio, Case du registre, No. et demeure arnexé Vu les articles 30 à 35 bis, 38, le Dix neuf Juin mil neuf cent soixante-deux, enregistré. Nous dressé ces déclaré que lui dans son état actuel; ès qualités, a, par présentes, Décret du 28 Août 1960 sur les sociétés anonymes; Lequel comparant, former une Société Anonyme conformément Vu le anonyme dénommée: et ses mandants désirent haîtiennes et en ont arrêté la consVu l'acte constitutif et les statuts de la société COMPANY au Code de Commerce et aux Lois -HAITIAN AMERICAN FRUIT AND VEGETABLE titution comme suit: William F. Parker Jr., est formé entre les sieurs S. A; de Article ler.-II et Noé C. Fourcand Secrétaire d'Etat du Commerce et l'Industrie; Parker et Edward Heller, Américains Sur le rapport du Robert L. adhéreront aux présentes par la souscription des et ies personnes qui une Société Anonyme dans les Arrête : actions qui vont être ci-après indiquées, de Commerce et les autres Lois de la conditions déterminées par le.Code société anonyme dénommée: HAIArticle ler- Est autorisée la COMPANY S.A., République. la de HAYTIAN AND FRUIT VEGETABLE Article 2.-La Société prend dénomination TIAN AMERICAN formée à Port-au-Prince le 19 Juin FRUIT AND VEGETABLE COMPANY S. A.- au capital social de $10.000.00, AMERICAN social et son principal éta3-La Société aura son siège 1962. société ne pourra être augArticle cependant avoir des bureaux Article 2- Le capital social de la dite combinées des articles 35 blissement à Port-au-Prince.

TIAN AND FRUIT VEGETABLE Article 2.-La Société prend dénomination TIAN AMERICAN formée à Port-au-Prince le 19 Juin FRUIT AND VEGETABLE COMPANY S. A.- au capital social de $10.000.00, AMERICAN social et son principal éta3-La Société aura son siège 1962. société ne pourra être augArticle cependant avoir des bureaux Article 2- Le capital social de la dite combinées des articles 35 blissement à Port-au-Prince. Elle là oùr pourra elle le jugera nécessaire aux besoins menté qu'en conformité des dispositions ou tous autres établissements l'étranger, en tels lieux qui seront 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. de ses opérations en Haiti ou à bis, et dans les limites de le Conseil d'Administration. Article 3- Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif ct les désignés par durée de la Société est illimitée, sauf décision de la Constitution et des lois de la République, le 19 Juin 1962, Article 4-La des actionnaires, comme prévue aux Statuts. constatés par acte public l'Assemblée Générale statuts de la dite société Raoul Kénol et son collègue, noau rapport de Me. Gaspard Joseph Nos. 2781-BB et 1424-AA, BUT DE LA SOCIETE taires à Port-au-Prince, identifiés aux a but: de faire des plantations, achats, patentés aux nos. 22.743-D et 83.466. Article 5.-La Société pour des fruits ct légumes de autorisation donnée pour sorlir son plein aux fins d'exportation et de transformation des Article 4- La présente articles 2 et 3 ci-dessus des ananas, de l'okra, de l'aubergine, effet sous les conditions fixées aux les toutes sorles, principalement ct de de les mettre et entier les causes et motifs y contenus, pour piments ct des concombres, de cerises frnises, nécessitera pourra étre révoquée pour et la violation de ses tous actes généralement quelconques que contraires au but de la société pour en conserve et toutes agricoles, activités envers les tiers. l'industrie des dits produits. d'entreprendre opérntions statuts sans préjudice des dommagesintérets commercinles ou finuncièros de faire en général tous actes Arrété sera publié et exécuté à la diligence industrielles, actions qui sont nttachéos Article 5.- Le présent de I'Industrie. civils ou commercinux et. d'exercer toutes les d'Elat du Commerce et aux personnes mornles par lu Constitution et du Secrélaire nux droits reconnus National à Port-au-Prince, le 29 Août 1962, An Lois de la République d'Haiti. tous Donné au Palais réaliser son objet, lu Société pourra acquérir 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 6.-Pour et immeubles, par achat, cession, échange ou autrement, bienu meubles donner à gnge, céder ces dits biens Par le Président: Elle pourra vendre, hypothéquer, Comr merce et do l'Industrie: CLOVIS M, DESI NOR Le Secrétaire d'Elat da

Palais réaliser son objet, lu Société pourra acquérir 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 6.-Pour et immeubles, par achat, cession, échange ou autrement, bienu meubles donner à gnge, céder ces dits biens Par le Président: Elle pourra vendre, hypothéquer, Comr merce et do l'Industrie: CLOVIS M, DESI NOR Le Secrétaire d'Elat da LE MONITEUR biens ou les affermer moyennant redevance en nature ou en espèces. redevance en nature ou en espèce. La Sopourra en outre fonder avec toute autre personne physique ou les affermer moyennant autre personne physique ou La Société non dans son domaine ciété pourra en outre fonder avec toute ou morale, une ou des Sociétés spécialisées ou des sociétés spécialisées ou non dans son domaine ces sociétés moyennant un intérêt ou une particimorale, une ou un intérêt ou une participad'Action, financer d'action, financer ces sociétés moyennant pation aux bénéfices. établisbénéfices. aura son siège social et son principal tion aux CAPITAL Artiçle 3-La Société Elle pourra cependant avoir des bureaux ou MILLE DOLLARS divisé sement à Port-au-Prince. le nécessaire aux besoins Article 7-Le Capital Sociai est de DIX Ce tous autres établissements là où elle jugera tels lieux seront de Cent Dollars chacune au porteur. en Haiti ou à l'étranger, en qui en Cent Actions Crdinaires des besoins de la Sode ses opérations, Capital pourra être augmenté au fur et à mesure Les noudésignés par le Conseil d'Administration. sauf décision de décision de l'Assemblée Générale des actionnairesArticle 4.- La durée de la Société est illimitée, ciété, par être d'une valeur égale, supérieure ou inférieure Générale des Actionnaires. velles actions pourront être divisées en coupons d'actions. l'Assemblée à celle des premières et pourront Les d'acACTIONS) être nominatives ou au porteur. propriétaires (CAPITAL SOCIAL ET Eiles pourront droit de priorité dans T'achat des nouvelles tions auront toujours un droit de priorité s'exercera Social est de DIX MILLE DOLLARS actions émises. Le délai durant lequel ce Article 5-Le Capital 100 ordinaires de CENT DOLLARS 10.000.00) divisés en Actions est d'un mois. (S Porteur. Ce Capital pourra être augmenté au fur et à meADMINISTRATION chacune au décision de l'Assemblée Générale de la Société sont gérés par un sure des besoins de la Société, par valeur Article 8-Les biens et les intérêts dont un PrésiLes nouvelles actions pourront être d'une d'Administration composé de quatre membres, est des Actionnaires. inférieure à celle des premières et pourront être Conseii Trésorier et un Secrétaire. Ce Conseil égale, supérieure ou être ou au dent. un Vice-Président, un l'Assemblée Générale et les membres de ce divisées en coupons d'Actions. Eiles pourront toujours nominatives un droit de prionommé chaque amnée, par Les élections se font au scrutin porteur. Les propriétaires d'Actions auront délai durant lequel ce Conseil sont indéfiniment rééligibles.

Conseii Trésorier et un Secrétaire. Ce Conseil égale, supérieure ou être ou au dent. un Vice-Président, un l'Assemblée Générale et les membres de ce divisées en coupons d'Actions. Eiles pourront toujours nominatives un droit de prionommé chaque amnée, par Les élections se font au scrutin porteur. Les propriétaires d'Actions auront délai durant lequel ce Conseil sont indéfiniment rééligibles. toujours être augmenté rité dans l'achat de nouvelles actions émises. Le secret. Le nombre des administrateurs décision pourra de l'Assemblée Générale droit de priorité s'e 'exercera est d'un mois. sesuivant les besoins de la société, par sercnt extraites d'un cahier à souches et la du Conseil. Article 6-Les Actions elles doivent condes actionnaires sur proposition comme loi particulière les statuls ront portées au numéro d'ordre. Pour être valables, dont Article 9.Les fondateurs adoptent de deux Membres du Conseil d'Administration tenir la signature Générale des Actionde la dite Sociétéconstituée dès la puet Secrétaire-Trésorier. L'Assemblée 10.-La Société sera définitivement de la le Président le des Actions avec Clause Article l'arrêté d'autorisation du Président naires fixer un délai pour paiement blication au Moniteur de pourra de suite à fonctionner. Pénale. par insRépublique et commencera élisent domiciles en leurs des Actions ne sera conférée que des présentes, les parties Article 7-La propriété la à ce destiné. Pour l'exécution cription de propriété ou porteur au Registre de Société, Toute vente ou demeures sus-indiquées. tenu siège social à Port-au-Prince. Dont Acte : Ce Registre sera au non avenue à Tégard de la Etude ce jour Dix-neuf Juin toute Cession d'une Action sera réputée Passé à Port-au-Prince en notre été inscrite au Registre d'inscription. Fait et Société tant qu'elle n'aura pas Action,le Propriétaire mil neuf cent soixante-deux. avec les Notaires. 8.- -Avant de vendre ou de céder aucune qu'il lecture, le comparant, ès qualités, a signé Article faire l'offre aux autres: propriétaires, par déclaration Et, après endroit de la minute des présentes: devra en. Cette déclaration sera faite dans Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce signera ou par mandataire spécial. et tenu au siège social à Port-auNoé C' Fourcand; G. Vilmenay, de laquelle est écrit: un Registre de la Société à ce destiné délai d'un mois à partir de dernier dépositaire de la minute ensuite neuf cent soixantePrince. Les autres Actionnaires auront un offertes- Passé le Dix Juillet mil de la d'offre pour acheter les actions Enregistré à Port-au-Prince, Actes Civilsla date déclaration être faite à toute autre personne. Case du registre, No. des la vente ou la Çession pourra de deux. Folio, ce délai, cession d'Action faite en violation des disposilions Perçu: Droit fixe Aucune vente ou être transcrite au registre d'Inscription, Visa timbre: Villèle Lavaud l'alinéa précédent ne pourra Directeur Général de TEnregistrement (signé) comme il est prévu à l'Article précédent. il en Pour le Collationé Article 9.-En cas de perte d'une action ou de coupon d'action, à l'intéressé, Raoul Kénol, Not.

ite en violation des disposilions Perçu: Droit fixe Aucune vente ou être transcrite au registre d'Inscription, Visa timbre: Villèle Lavaud l'alinéa précédent ne pourra Directeur Général de TEnregistrement (signé) comme il est prévu à l'Article précédent. il en Pour le Collationé Article 9.-En cas de perte d'une action ou de coupon d'action, à l'intéressé, Raoul Kénol, Not. sera délivré un duplicata ou un certificat de semaine propriété pendant un mois, après qu'un avis aura été publié une fois par de la Capitale par tant dans Le Moniteur que dans deux quotidiens La déliDENOMMEE: les et à la diligence de l'Intéressé, avec approbation. STATUTS DE LA SOCIETE VEGETABLE COMPANY soins faite le Conseil d'Administration dans AMERICAN FRUIT AND vrance de ce duplicata sera par du dernier avis, pourWHAYTIAN S. A." les huit jours qui suivront la date de publication signifié à la n'ait été régulièrement vu qu'aucun acte d'opposition -BUTS DE LA SOCIETE> Société dans ce délai. d'une action de la Société, par sousacquisition pleine ct une Société dénommée I Article 10.-Toute emporte l'adhésion Article ler-II est formé à Port-au-Prince COMPANY cription, achat, cession ou succession, de la Société et à toutes les décisions AMERICAN FRUIT AND VEGETABLE fins entière de T'acquéreur aux Statuls prises en .HAYTIAN but: Plantation, Achal, aux d'exportation ou de l'Assemblée Générale S.A.. La Société a pour de toutes sortes, principaledu Conseil d'Administration des fruits et légumes des Condes Statuts. et de transformation de l'Aubergine, des Piments ct vertu financière des Actionnaires ne va pas ment des Ananas, de l'Okra, de les mettre en conserve, ct tous Arlicle 11-La responsabilité souscrites. Toute Action est indivisible combres, de Cerises et de Fraises, nécessitera l'industrie des dits nu-delà du montant des Actions les indivis d'une quelconques que comde la Société; par conséquent propristaires autres généralement agricolus, industrielles, à l'égard une seule personne. produits, d'entreprendre toutes opérntions tous actes civils ou comAction, devront se faire représenter par inserites utt de faire en général d'Actions régulitrement merciales ou financières, actions qui sont attachées aux droits Article 12--Les propriétaires des bénefices net d'icelle, merciaux et d'exercer toutes In Constijtulion cl les Lois de ln Registre de la Société ont droit nu parlage nuront été couvertes, reconnus aux personnes morales par npres que toutes les obligntions de la Société actions libérées. Ils forment République d'Haiti. au montant de lours avec nutant de acquérir tous proportionnellanent chneun réaliser son objet, la Société pourra seuls l'Assemblée Générale dles Actionnnires, Article 2-Pour Achat, Cossion, Echange ou autrevoix possèrle d'Actions libérées. biens meubles el immeubles, par donner à gage, céder ces dits qu'il ment. Elle pourra vendre, hypothéquer,

'Haiti. au montant de lours avec nutant de acquérir tous proportionnellanent chneun réaliser son objet, la Société pourra seuls l'Assemblée Générale dles Actionnnires, Article 2-Pour Achat, Cossion, Echange ou autrevoix possèrle d'Actions libérées. biens meubles el immeubles, par donner à gage, céder ces dits qu'il ment. Elle pourra vendre, hypothéquer, LE MONITETR de la Société sans autorisation générale des ou utiles aux opérations ni aliéner propriétaires d'actions pourront se faire représenter Actionnaires. Cependant, il ne pourra jamais hypothéquer, Article 13.-Les par toute personne de leur choix, de la Société sans cette autorisation. délibérations des Assemblées les Biens Immeubles aux spéciale. communiquée déléguer ses pouvoirs même étrangère à la Société, sur procuration avant la date Arlicle 24.-Le Conseil d'Administration de peut ou de Co-Direcau plus tard, trois jours de ses membres à titre Directeur au Conseil d'Administration, à un ou plusieurs de son même étrangère à la Société. fixée pour la tenue de l'Assembléeréunissent de teur ou toute autre personne choix, en l'ard'actions ordinaires se décisions prises par le représentant prévu Article 14-Les propriétaires ordinaire une fois par an sur ConArticle 25.-Les elles sont prises conformément plein droit en Assembiée Générale contrôler. la Gestion des licle 24, engagent tout le Conseil quand vocation du Conseil d'Administration, pour entre propriétaires aux présents Statuts. sociales, régler le partage des dividendes la Acles du Conseil d'Administration commerciaux Opérations qui intéressent Article 26.-Les soient signés d'Actions, délibérer et statuer sur toutes questions demandées par les cirou autres, n'engagent la Société que pour autant qu'ils En cas d'empècheSociété et prendre au besoin toutes mesures de deux Membres, dont le Président et lle Trésorier. troisième Membre. sera donnée à un constances. à 1a majorité des voix des Actionnaires ment de l'un d'eux, délégation ont lieu Les décisions sont prises moins les 2/3 des Actions libérées. Article 27.-Les réunions du Conseil d'Administration Le du totalisant au de de la Société. Président présents ou représentés avis dans deux quotidiens aussi souvent que l'exigent les intérêts et celles du Les convocations seront faites par publié le président du Conseil Conseil dirige les séances des Assemblées des Actionnaires moins dix jours à l'avance par les avis de convocation, les Actions, la Capitale au Conseil d'Administration. Il signe la Société, réserve faite des d'Administration. de la Société, ainsi que et en général. tous les Actes qui engagent du et ie bilan annuel de l'article 26. Aux réunions Conseil d'Administration, Article 15-Linventaire inscrits avec au regard de chaque dispositions deux en cas de partage des voix. la liste complète des Actionnaires devront être tenus à la disposisa voix comple pour de décès du Président nom le nombre des Actions libérées, (8) avant la date fixée pour Article 28.- En cas d'absence, de démission, le et fait tion des Actionnaires au moins huit jours pièce sera délivrée à tout du Conseil d'Administration, le Vice-Président remplace la tenue de l'Assemblée et copie de chaque valablement tous les actes qui compètent au Premier.

des Actionnaires devront être tenus à la disposisa voix comple pour de décès du Président nom le nombre des Actions libérées, (8) avant la date fixée pour Article 28.- En cas d'absence, de démission, le et fait tion des Actionnaires au moins huit jours pièce sera délivrée à tout du Conseil d'Administration, le Vice-Président remplace la tenue de l'Assemblée et copie de chaque valablement tous les actes qui compètent au Premier. doiActionnaire qui en fera la demande. à n'im29.-Toutes les décisions du Conseil d'Administration doit en être extraordinaires se réunissent Article absolue, procès-verbal dressé Article 16-Les Assemblés du Conseil d'Administration ou vent être prises à la majorité de tous les Membres présents porte quelle époque sur convocation représentant au moins lc dans un Registre à ce destiné et signé sur demande de tout groupe d'Actionnaires de la convocation devra être ou de leurs mandataires. et du Trésorier. des Actions libérées. L'objet Tout extrait sera signé du Président de quart et dans les limites de leurs' mandats idiquée explicitement. est arrêté par le Les actes faits en exécution des du jour de toute Assemblée ordinaire en aucune façon, a responsabilité personnelle, Article 17.-L'Ordre l'Assemblée Générale Gestion n'engagent Conseil d'Administration- Cependant dans l'ordre Membres du Conseil d'Administration. et des qui ne sont pas incluses Sociale comme ence le ler. Octobre 1962 pourra délibérer. sur questions Article 30.-L'Année du jour. ne pourra finit le 30 Septembre de l'Année suivante. Article 18.- -Aucun créancier personnel d'un Générales Actionnaire en sa qualité ASSEMBLEE GENERALE représenter cet Actionnaire aux Assemblées les affaires de la Société, Générale des Actionnaires régulièrement ni s'immiscer à ce titre dans Arlicle 31.-L'Assemblée Elle délibère à de créancier des Actionnaires. muni de l'autorisation de son débiteur. constituée représente T'universalité Elle se réunit au commencemême décédé sont reconnus à la majorité absolue des votes exprimés. d'AdministraArticle 19.-Les héritiers d'un Actionnaire contre elle que les Droits ment de chaque année à une date fixée par le Conseil est par le de la Société et ne peuvent exercer Ils ne pourchaque fois qu'elle convoquée l'égard l'Actionnaire de son vivant. tion et extraordinairement, qu'avait ou pouvait exercer un seul représentant muni d'un Conseil. aux Assemblées que par leur vocation est régulièrement constituée ront participer signé d'eux tous, Article 32-L'Assemblée Générale moitié du mandat authentique ou sous-seing privé établie. Tout mandat présents représentent au moins la et dûment les Actionnaires nombre à la héréditaire ayant été prélablement dans ce cas, pour constater quand Si l'Assemblée ne réunit pas ce cette première fois insuffisant ne donnera pas droit au vote, Action en Justice contre capital souscrit.

participer signé d'eux tous, Article 32-L'Assemblée Générale moitié du mandat authentique ou sous-seing privé établie. Tout mandat présents représentent au moins la et dûment les Actionnaires nombre à la héréditaire ayant été prélablement dans ce cas, pour constater quand Si l'Assemblée ne réunit pas ce cette première fois insuffisant ne donnera pas droit au vote, Action en Justice contre capital souscrit. il est à une nouvelle convocation, et décisions de PAssemblée ou en faire une convocation, procédé soit de nombre des Actions représentées. les l'Assemblée délibère quel que le Président du la Société. Générale est présidée par Article 33.- L'Assemblée Il a pour secrétaire ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Conseil d'Administration ou celui qui le remplace. Intérêts de la Société sont gérés par le Secrétaire-Trésorier il sera pro20,Les Biens et les dont un' réunion annuelle des Actionnaires, Article composé de quatre membres, Article 34--A chaque Dans le cas où l'ElccConseil d'Administration Secrétaire. Ce Conseil à l'élection du Conseil d'Administration. un un Trésorier et un Membres cédé n'aurait pas pu se faire à la réunion Président, un Vice-Président, l'Assemblée Générale et les tion du Conseil d'Administration n'aurait pas eu lieu nommé chaque année par Les élections se font au des ou que cette réunion est rééligibles. être annuelle Actiomnaires du d'Administration. on fonction sont indéfiniment toujours les Membres Conseil de ce Conseil des Administrateurs pourra à la date fixée, da nomination de leurs Successeurs. scrutin secret. Le nombre par décision de l'Assemblée leur position jusqu'a suivant les besoins de la Sociélé, conserveront le rapport du Conseil augmenté sur la proposition du Conseil. Article 35-L'Assembice Générale entend s'il y a dieu les comptes et Générale des Actionnaires de décès d'un Membre du elle discuté et approuve elle de démission ou d'Administration, des membres du Conseil; Article 21,-En cas à son remplacement jusqu'à fixe les dividendes sur la proposition des fonds d'amortis1es Membres restant pourvoiront des Administrnteurs, décide de l'emploi Conseil, Assemblée Générale. nomme d'une façon souvoraine sur les affaires la date de 1a prochaine le Président du Conseil sement et, en générnl, prononce l'Assemblée obligent tous les 22-Les réunions sont présidées par chuse valable, il de ln Société. Les décisions prises par de f'AsArtiole pour une ou dissidents. Les délibérations d'Administration. En cas d'empichement Actionnnires, même ahsents dus procès-verbaux signés dos par Je Vice-Président. Société duns vemblée Générale sont constatées par de lu Société ou tout sera remplacé d'Administration représente ln Membres du Conseil. Elle se réunit nu siège Article 23.-Le Conseil ct en Justice, tant en demandant lieu qui pourrait etre désigné par le Conseil d'Administration tous les Actes civils et commerciaux. transiger, se désister et donner nutre qu'en défendant. Il peut compromettre, gratuites ou onéreuses nu nom de selon les circonstnnees.

rale sont constatées par de lu Société ou tout sera remplacé d'Administration représente ln Membres du Conseil. Elle se réunit nu siège Article 23.-Le Conseil ct en Justice, tant en demandant lieu qui pourrait etre désigné par le Conseil d'Administration tous les Actes civils et commerciaux. transiger, se désister et donner nutre qu'en défendant. Il peut compromettre, gratuites ou onéreuses nu nom de selon les circonstnnees. ET BILAN mainlevée, recevoir des donations de la Société, fixer les INVENTAIRE il tout employé de: chaque annéc, la Société, nommer ou révoquer tous les Actes permis par la ConsArticle 36.- -Au Trente (30) Septembre et immobiliers de ct en général, faire il en outre décider aat un mventare détailié des Biens mobilierg appointements, et les Lois de la République d'Haiti; pourra nécessaires seru Las titution de tous les Biens, Meubles et Immeubles, de l'acquisition LE MONITEUR au No 1424 AA, imposé au le second patenté au No 83.466, identifié des dépréciations usuelles. la Société, dans lequel il sera tenu compte possible et, il y sera No 78-592. A Comparu: Le Bilan annuel devra être aussi détaillé de que la Société durant l'Année demeurant annexé un état détaillé des opérations Maitre Noé C. FOURCAND, avocat, propriétaire, 21 T, en quaà l'intention des Actionnaires. identifié au No. agissant écoulée, ce, et domicilié à Port-au-Prince, d'Administration de la Société -HAYFONDS DE RESERVE lité de Secrétaire du Conseil AND VEGETABLE- COMPANY S.A.> Générale des Actionnaires fixe le montant TIAN AMERICAN FRUIT Raoul Kénol, Article 37-L'Assembiée d'un fonds de réserve où sea, par ces présentes, déposé à Me. des bénéfices en vue de la constitution annuels. Elle Lequel comparant rang ce jour, parmi ses mi les sommes prélevées sur les bénéfices lun des Notaires soussignés pour prendre de sousront accumulées être fait de ces fonds. une du procès-verbal contenant la déclaration FRUIT règle aussi l'emploi qui peut nutes, copie de la WHAYTIAN AMERICAN cription des actionnaires DISSOLUTION DE LA SOCIETE COMPANY S.A.w Cependant, dans le cas AND VEGETABLE de blanc, Article 38.- La Société a une durée illimitée. être déCe dactylographié sur une feuille papier formalités de serait considérée nécessaire, elle ne pourra procès-verbal les souscripteurs a été soumis aux oû une dissolution extraordinaire et générale des Actionnaires dàment signé par même que la minute des présentes pour y cidée que par l'Assemblée au moins les 3/4 du monl'Enregistrement en temps égulièrement constituée et représentant doit être des 2/3 des demeurer annexé. tant des Acticns libérées et aussi la majorité règlera le Dont Acte: L'Assemblée prononçant la Dissolution VINGT nembres présents. les liquidateurs et déterminera spéà Port-au.Prince en notre Etude ce jour mode de liquidation, désignera leur déléguer. Pendant toute Fait et passé CENT SOIXANTE DEUX. cifiquement les pouvoirs qu'elle entend ou de l'AssemDEUX JUIN MIL NEUF a avec les Noles pouvoirs des Actiornaires ès qualités, signé la durée de la liquidation continueront comme par le passé.

ant la Dissolution VINGT nembres présents. les liquidateurs et déterminera spéà Port-au.Prince en notre Etude ce jour mode de liquidation, désignera leur déléguer. Pendant toute Fait et passé CENT SOIXANTE DEUX. cifiquement les pouvoirs qu'elle entend ou de l'AssemDEUX JUIN MIL NEUF a avec les Noles pouvoirs des Actiornaires ès qualités, signé la durée de la liquidation continueront comme par le passé. Et, après lecture, le comparant, blée Générale des Actionnaires taires. des présentes: Noé C. CONTESTATION Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaire- Ce dernier s'élever pendant Fourcand; G. Vilmenay, Notaire; Raoul Kénol, Article 39.-Toutes les contestations qui pourront Civil de Port-aude la minute ensuite de laquelle est écrit: Yexistence de la société seront soumises au Tribunal A défaut d'élection dépositaire le Dix Juillet mil neuf feront élection de domicile. Enregistré à Port-au-Prince, Prince ou les parties seront faites aux parties au parquet cent soixante deux. Folio, Case, du registre No. de domicile, toutes significations des actes civils. du Tribunal Civil de Port-au.Prince. droit fixe: Perçu REVISION DES STATUTS Visa timbre: Statats ne pourront être amendés et rePour le Directeur Général de l'Enregistrement Article 40.-Les présents Extraordinaire sur convocation exVillèle Lavaud. visés qu'en Assemblée Générale Les Amendements (signé): Collationné presse du Président du Conseil d'Administration. une majorité valables que s'ils sont votés par Raoul Kénol, Not. et revisions ne seront moins des Actions libéréesreprésentant les 5/12 au réunion de l'Assemblée DE L'ANNEXE Article Transtoire-Jusqua la première d'Administration est compose SUIT LA TENEUR Générale. des Actionnaires, le Conseil deux et le Mercredi Trente Mai les suit: L'An mil nèuf cent soixante Edward comme William F. PARKER Jr., Président soussigné William F. PARKER Jr., Robert L. PARKER, Société HAITIAN Robert L. PARKER, Vice-Président HELLER, Noé C. FOURCAND, Fondateurs COMPANY de la S.A., se sont Edward HELLER, Trésorier AMERICAN FRUIT AND VEGETABLE et du VerseNoé C. FOURCAND, Secrétaire. réunis en vue de faire la déclaration de la Souscription vue de bénéficier de droit d'enredu de la Société en Tous les frais du présent contrat, tels que Honoraires, sociale. ment d'une partie capital le fonctionnement de la Société, suietc. seront considérés comme charge l'Arrêté Présidentiel autorisant 28 1960. gistrement de timbres de l'Acte Constitutif, les parles de l'article 4 du Décret du Août Pour l'exécution des présentes, comme vant prescriptions de vues entre les parties les souscriptions suivantes xies élisent domicile à Port-au-Prince. Après échange à le 29 Mai 1962. ont été faites: Fait et Passé Port-au-Prince, PARKER Jr. $ 2:000.00 F. PARKER Jr., Président William F. S) William Vice-Président Robert L. PARKER 1.800.00 S) Robert L. PARKER, Edward HELLER 1.100.00 S) Edward HELLER, Trésorier Secrétaire Noé C. FOURCAND 100.00 S) Noé C. FOURCAND, conforme: Pour copie $ 5.000.00 S) Noé Fourcand représentent la moitié des DIX Les souscriptions ainsi recueillies de la' Mai 1962 A41 folio 459.

ident Robert L. PARKER 1.800.00 S) Robert L. PARKER, Edward HELLER 1.100.00 S) Edward HELLER, Trésorier Secrétaire Noé C. FOURCAND 100.00 S) Noé C. FOURCAND, conforme: Pour copie $ 5.000.00 S) Noé Fourcand représentent la moitié des DIX Les souscriptions ainsi recueillies de la' Mai 1962 A41 folio 459. 10.000.00) montant du capital social Déposé le 29 MILLE DOLLARS (S FRUIT AND VEGETABLE COMSignature: illisible HAITIAN AMERICAN le G Dix Juillet mil neuf cent soixuntuPANY S.A. dans la ci-dessus établie Enregistré à Port-au-Prince, No. des Acles Civils. Il a été effectivement procédé proportion pour que le ieux. Folio, Case du registre, au versement CASH de la part de chaque souscriptour, d'Haiti Perçu: Droit fixe montant soit versé à In Banque Nationale de la Décret République du 28 Août Visa timbre: (signé): Villele Lavaud en exéeution des preseriptions de l'article 4 du bloqué -HAITIAN Direcleur Général de T'Enregistrement à un compte spécial Pour le 1960 sur les Sociétés Anonymes, S. A.", Société Pour copie conforme: AMERICAN FRUIT AND VEGETABLE COMPANY Rooul Kénol, Not. en formation. dressô pour servir et a été En foi de quoi le présent procàs-verbnl SOUSCRIPTION ET VERSEMENT valoir ce que de droit. RAOUL KENOL et son Président; Robort L. Parker: Vico-PrèsiMe. GASPARD JOSEPH Signé: William F. Parker Jr: Par devant Port-au-Prince, soussignés, le premier patenté dent; Edward Heller: Trésorier; Noé C. Fourcand: Secrétaire. Collègue, Notaires à No. 2781 BB, imposé au No. 21.618, et su No. 22-743 D, identifié au LE MONITEUR Enregistré à Port-au-Prince, le Dix deux. Folio, Case du registre, No. des actes Juillet mil neuf cent soixante 3.. civils. -Considérant que les Perçu: Droit fixe du public, ils ont constaté Fondateurs ne font aucun appel de fonds Visa timbre: que chacun d'eux avait à Pour le Directeur Général l'engagement contracté et que répondu de TEnregistrement MILLE DOLLARS par ainsi, la Somme de CINQ (signé): Villèle Lavaud pital Social a été versée. ($5.000.00) représentant la moitié du CaPour copie conforme: 4-Tous les apports ont été faits en valeur Raoul Kénol, Not. tage particulier n'a été accordé. CASH et aucun avanACTE DE DEPOT 5.- Jusqu'à la réunion anuelle de la Par devant Me. des Actionnaires, le Conseil prochaine Assemblée Générale Notaires à Port-au-Prince, Gaspard Joseph Raoul KENOL et son Collègue, composé comme suit: d'Administration de la Société sera 22.743D, identifié au 2781 BB, soussignés, le premier patenté au No.

oul Kénol, Not. tage particulier n'a été accordé. CASH et aucun avanACTE DE DEPOT 5.- Jusqu'à la réunion anuelle de la Par devant Me. des Actionnaires, le Conseil prochaine Assemblée Générale Notaires à Port-au-Prince, Gaspard Joseph Raoul KENOL et son Collègue, composé comme suit: d'Administration de la Société sera 22.743D, identifié au 2781 BB, soussignés, le premier patenté au No. tenté au No. 83.466, imposé au No. 21.618 et le William F. PARKER Jr. identifié au No. 1424AA, second paRobert L. PARKER Président imposé au No. 78.592. Edward Vice-Président HELLER Trésorier A Comparu: Noé C. FOURCAND Secrétaire. Maitre Noé C. FOURCAND, En foi de quoi le micilié à Port-au-Prince, identifié avocat, propriétaire, demeurant et dovaloir ce que de présent procès-verbal a été dressé pour servir Secrétaire du Conseil au No. 21T, agissant en qualité de droit. et -HAITIAN AMERICAN d'Administration de la Société dénommée Signé: William F. S.. A.w FRUIT AND VEGETABLE COMPANY sident, Edward Heller, Parker Jr., Président, Robert L. Parker, Vice-PréTrésorier, Noé C. Fourcand, Lequel Enregistré à le Secrétaire. comparant, ès qualités, a, deux. Port-au.Prince, Dix Juillet mil neuf Raoul Kénol, l'un des Notaires par ces présentes, déposé à Me. Folio, Case du registre, No. des actes civils. cent soixanteparmi ses minutes: soussignés, pour prendre rang ce jour, Perçu: Droit fixe Visa timbre: lo) Le procès-verbal de Pour le Directeur ciété -Haytian American Fruit l'Assemblée de constitution de la dite SoGénéral de l'Enregistrement (signé): le Mercredi Trente Mai and Vegetable Company S. As dressé Villèle Lavaud au Décret du mil neuf cent soixante-deux, ce, Collationné vingt-huit Août mil neuf cent soixante, conformément anonymes. sur les sociétés Raoul Kénol, Not, 20) Un certificat délivré d'Haiti le huit Juin mil neuf par la Banque Nationale de la du Capital cent soixante deux, République Port-au-Prince, le 8 Juin 1962. social de la dite Société a été versée attestant que la moitié Ces deux pièces ont été soumises par les actionnaires. CERTIFICAT en même temps que la minute des aux formalités de l'Enregistrement Par la présente, la présentes, pour y demeurer annexées. d'Haiti, Département BANQUE NATIONALE de la République Dont Commercial, certifie Acte : en un Compte Courant ouvert avoir reçu en dépôt ce jour, Fait et Passé à Port-au-Prince Jr., au nom de Monsieur William F. en COMPTESPECIAL Parker Juin mil neuf cent notre Etude ce jour DOLLARS et 00/100 Société à former, la somme de CINQ MILLE soixante-deux. Vingt-Deux de la Société (S5 5.000) valeur représentant le Et.

Commercial, certifie Acte : en un Compte Courant ouvert avoir reçu en dépôt ce jour, Fait et Passé à Port-au-Prince Jr., au nom de Monsieur William F. en COMPTESPECIAL Parker Juin mil neuf cent notre Etude ce jour DOLLARS et 00/100 Société à former, la somme de CINQ MILLE soixante-deux. Vingt-Deux de la Société (S5 5.000) valeur représentant le Et. eprés à former Vs du Capital lecture, le comparant, ès AND dénommée *HAYTIAN qualités, a signé avec les VEGETABLE., AMERICAN FRUIT Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaires. des présentes: Ce, conformément aux voeux de Noé C. Fourcand; G, de Commerce. la loi du 28 Août 1960 et du Code dernier dépositaire de,la Vilmenay, minute Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce ensuite de laquelle est écrit: En foi de quoi, le présent Certificat est Enregistré à le F. Parker Jr., sur sa délivré à Monsieur Dix Port-au-Prince, demande, servir William deux. Folio, Case du registre, Juillet mil neuf cent soixantepour et valoir ce que de droit. No. des actes civils. Perçu: Droit fixe Banque Nationale de la République d'Haiti Visa timbre: Département Commercial Pour le Directeur Général de IEnregistrement Signatures illisibles. (signé): Villèle Lavaud Enregistré à Port-au-Prince, le 10 Juillet Collationné: deux. Folio, Case du registre, No. des actes civils. mil neuf cent soixanteRaoul Perçu: Droit fixe Kénol, Not. Visa timbre: Pour le Directeur Général de SUIT LA TENEUR DES ANNEXES: l'Enregistrement (signé): Villèle Lavaud L'An mil neuf cent soixante-deux Pour soussignés fondateurs et le Mercredi Trente copie conforme: de la Société Mai les Raoul Kénol, Not. CAN FRUIT AND VEGETABLE dénommée -HAYTIAN AMERIen Assemblée de constitution COMPANY S. A. se sont réunis L'An Mil Neuf Cent vues par l'Article 11 du aux fins de remplir les formalités Soixante-Deux et le Dix-Neuf Juin Sociétés Anonymes. Décret du 28 Août 1960 sur la formation pré- des Par devant Me. Notaires à Gaspard Joseph Raoul KENOL et son En conséquence, les décisions suivantes 22.743 Port-au-Prince, soussignés; le Colléguc, ont étéprises D, identifié au No. 2781 premier patenté au No. par l'Assemblée: patente nu No. 83.466, identifié BB, imposé au No. 11.618 et le second 1-L'Acte, Constitutif de la au No. 1424 AA, imposé au No. de Société a été 78.592. vue. approuvé aprés échrgo A Comparu: 2.-Apris lecture, les Statuts de la Sociélé Mnitre Nué C. Département du Commerce à la date du préalablement 30 Mai soumis uu micilié i FOURCAND, avoent, propriétire, demeurant et dosanctionnés.

618 et le second 1-L'Acte, Constitutif de la au No. 1424 AA, imposé au No. de Société a été 78.592. vue. approuvé aprés échrgo A Comparu: 2.-Apris lecture, les Statuts de la Sociélé Mnitre Nué C. Département du Commerce à la date du préalablement 30 Mai soumis uu micilié i FOURCAND, avoent, propriétire, demeurant et dosanctionnés. 1962 ont été nom Port-au-Prince, identifié au No. 21T, agissant tant personnel que commo mandalaire de en son Jr.; du Monsicur Robort L. Monsieur William F. Parker Parker 'et de Monsieur Edward Heller, LE MONITEUR ARRETE sous-seing privé de ces derniers daté à Port-au-Prince appert mandat lequel mandat a été soumis le Trente Mai mil neuf cent soixante-deux, même que la minute des DUVALIER de TEnregistrement en temps Dr. FRANÇOIS aux formalités demeurer annexé. Président de la République présentes pour y ès qualités, nous a, par ces présentes, déposé Lequel comparant, nos minutes, les Statuts de la Société dénomVu l'article 90 de la Constitution; pour prendre rang AMERICAN parmi FRUIT AND VEGETABLE COM1952 sur la Retraite et la Pension Militaires, mée -HAYTIAN Vu la Loi du 28 Juillet 1957; PANY S. A.s. feuilles de papier blanc et modifiée par le Décret du 17 Août sur sept Ces statuts sont 'dactylographiés et de TIndustrie le Vingt 1961 sur la Pension et la Retraite au du Commerce Vu le Décret du 26 Décembre ont été déposés Département soixante-deux au No. A41, Folio 459. neuf Mai mil neuf cent les sociétés anonymes. Militaires; ci-dessous Conformément aux lois haîtiennes régissant dans le Moniteur, que les Enrôlés des Forces Armées d'Haiti le Conformation de la dite société a été publié Considérant us inaptes au Service Actif par l'avis de d'Haiti, le Jeudi Trente et un Mai désignés ont été dàment reconnu et réunissent les conditions Journal officiel de la République T'exemplaire du Moniteur portant la menseil de Révision des Forces Armées d'Haiti la Retraite et bénéficier dé la mil neuf cent soixante-deux, même avis de formation a été par la Loi pour être mis à tion 117ème. année No. 52, ce LE NOUVELLISTErequises Militaire; aussi publié dans le quotidien de la Capitale 25.570. Pension de PIntérieur et de la Défense du 2. Juin mil neuf cent soixante-deux, No. en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat aux formalités de T'Enregistrement Ces statuts ont été soumis demeurer annexés. Nationale; même temps que la minute des présentes pour y Arrête: mis à la Dont Acte : Enrôlés dont les noms suivent seront Dix-Neuf Article ler-Les 1962 et leurs pensions liquidées comme suit: en notre Etude ce jour retraite ie ler.

. Juin mil neuf cent soixante-deux, No. en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat aux formalités de T'Enregistrement Ces statuts ont été soumis demeurer annexés. Nationale; même temps que la minute des présentes pour y Arrête: mis à la Dont Acte : Enrôlés dont les noms suivent seront Dix-Neuf Article ler-Les 1962 et leurs pensions liquidées comme suit: en notre Etude ce jour retraite ie ler. Octobre Fait et Passé à Port-au.Prince Princivit (08121). G: 362.50 Juin mil neuf cent soixante-deux. Sergent-Fourrier ETIENNE, (08705) 217.50 ès qualités, a signé avec les Notaires. NOEL, Charles 217.50 Et, après lecture, le comparant, Sergent-Fourrier CASSEUS, P. Claricina (09088). endroit de la minute des présentes: Sergent-Fourrier (05836) 302.50 Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce Sergent BERTRAND, Antonio 302.50 Noé Fourcand, av.; G. Vilmenay, de laquelle est écrit: Sergent GEORGES, P. Marie (05629) 302.50 de la minute ensuite (05371) dernier dépositaire le Dix Juillet mil neuf cent soixanteSergent JEAN, Danaiesse (08036) 181.50 Enregistré à Port-au-Prince, Sergent SANON, Bigard 151-25 Case du registre, No- des actes civils. Joseph (10813) deux. Folio, Sergent CELESTIN, (14142) 151.25 Perçu: Droit fixe Sergent JOSEPH, Robert (11619) 151.25 Visa timbre: Villèle Lavaud Sergent BERNIER, Stuart, HECTOR, SS, Augustin (11710) . 151.25 Directeur Général de l'Enregistrement (signé): Musicien de 2è-classe 100.83 Pour le SIDNEY, Edouard (13030) 267.50 Collationné: Second-Maitre (05329) Not. Caporal AUDATE, Sagius (04617) 267.50 Raoul Kénol, Caporal FREDERIC, Délinaire (05107) 267.50 L'ANNEXE: Caporal PAUL, Dorvilus 267.50 SUIT LA TENEUR DE Caporal VILARION, Abner (05802) (05709) 267.50 Jr., Robert L. PARKER, Quartier-Maitre PAUL, Fleurissaint (05519) 267.50 Nous soussignés, William PARKER actuellement en Haîti, donnons Caporal BELMOND, Louis (05317) 11 267.50 Edward HELLER citoyens américains FOURCAND, avocat, propriéCaporal BELIARD, Jn-Joseph (00525) 267.50 par la présente mandat à Me. Noé C. de, pour nous et en Caporal ROBERT, St-Jean (09321) 160.50 et domicilié à Port-au-Prince Raoul Jean Luc 160.50 taire, demeurant devant le Notaire Gaspard KENOL, Caporal MERILUS, (09551) hotre nom, comparaître par Anonyme .HAYTIAN AMERIQuartier-Maitre BRIGNOL, Bruny (14258). 133.75 en vue de la formation de la Société COMPANY S.

é C. de, pour nous et en Caporal ROBERT, St-Jean (09321) 160.50 et domicilié à Port-au-Prince Raoul Jean Luc 160.50 taire, demeurant devant le Notaire Gaspard KENOL, Caporal MERILUS, (09551) hotre nom, comparaître par Anonyme .HAYTIAN AMERIQuartier-Maitre BRIGNOL, Bruny (14258). 133.75 en vue de la formation de la Société COMPANY S. A.> et de signer Caporal DORSAINVIL, Souvenance (13152) 89.16 CAN FRUIT AND VEGETABLE ce a trait à l'acte constitutif Caporal DORVIL, Antoine 89.16 notamment en qui P. (16473) tous actes y relatifs, Caporal SAMSON, Jn-Baptiste 89.16 et aux statuts de la dite Société. Caporal BARTHELEMY, Joseph (12173) 89.16 le 30 Mai 1962. (11003). Fait à Port-au-Prince, Caporal SALOMON, Antoine (13206) 89.16 Robert L. Parker, Vice-PréCaporal RONDEAU, Samson (08019) 232.50 Signé: William F. Parker Jr, Président; Soldat THOMAS, Délinois (06319) 130.00 sident; Edward Heller, Trésorier. mil neuf cent soixanteAgent de Police Rurale ETIENNE, Amajuste 130.00 Enregistré à Port-au-Prince, le Dix Juillet de Police Rurale VIELLOT, Mombrun (06064) Case du registre, No. des actes civils. Agent Ulysse (06345) 130.00 deux. Folio, Agent de Police Rurale LACROIX, (05958) 65.00 Perçu: Droit fixe Agent de Police Rurale ALEXIS, Lysias (10410) 65.00 Visa timbre: (signé): villèle Lavaud Agent de Police Rurale ALBERT, Dacius Général de V'Enregistrement sera tiré Pour le Directeur 2-Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté Collationné: Not. Artiole la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haiti. Rooul Kénol, de et exécuté à ln diligence du Commerce deux Artiele 3-Le présent Arrèlé sera publié Nationnle. Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée HAITIAN Adu Secrélaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense" expéditions de l'acte de la Sociélé Anonyme COMPANY au Capital Socinl Palnis à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1962. MERICAN FRUIT AND VEGETABLE forméc à PortDonné au National, de $ 10.000.00 et ayant son siège social à Port-au-Prince, le 29 Août 1962, No. A 14, An 159ème. de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER au-Prince, le 19 Juin 1962. Enregistréc Par le Président: MEHU Folio 70. Pour le Secrélaire Général: Secrétaire d'Etut du Tintériour ot du la Défonse Nationalo: BOILEAU Jan L. Montès Lo