Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IT HERMANN Directeur: D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL CFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 23 Août 1962 PORT-ATLDOT DINCE 117ème Année No. 76 le 20 Août 1962, Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 159ème. de lIndépendance. de Gdes. 250.000.00 tirée Le Président: LUC F. FRANÇOIS -Loi désaffectant et rendant disponible la somme en cours et ouvrant au DéparteSecrétaires: GERSON C. ZAMOR, FRANCK DAPHNIS de l'article 0101-H du Budget de l'exercice à l'article 0301-8 un Crédit Les ment des Finances et des Affaires Economiques DE Supplémentaire de la même valeur. de Gdes. 32.225.60 tirée de AU NOM LA REPUBLIQUE Loi désaffectant et Budget rendant de disponible l'exercice la en somme cours et ouvrant au Département Supsoit reTarticle 0201-E du Economiques à l'article 0101-E un Crédit de la ordonne que la Loi ci-dessus des Finances et des Affaires Le Président République et exécutée. plémentaire de la même valeur. la somme de 28.774.00 tirée des articles vètue du Sceau de la République, imprimée, publiée -Loi désaffectant et rendant l'exercice disponible en cours et ouvrant au Département des Fi21 Août 1962, An indiqués du Budget de Economiques un Crédit supplémentaires de la même au Palais National, à Port-au-Prince, le nances et des Affaires Donné valeur. Avis de nationalité haîtienne du sieur 159ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétairerie d'Etat de la Justice: Charles Félix Alix Leys. et de l'Industrie.- Certificats de Marque Par le Président: Secrétairerie d'Etat du Commerce et des Affaires Economiques: de Fabrique et de Commerce. Le Secrétaire d'Etat Dr. des HERVE Finances BOYER MEHU -Avis. Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Ressources Nationale Naturelles BOILEAU. et Le Le Secritaire d'Etat de TAgricuiture, Rural: ANDRE des THEARD d'Etat du Dovelecopement de la Coordination et de lInformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Me. SIMON Social: GASSNER DESVARIEUX KERSAINT LOI d' 'Etat du Travail et du Bien-Etre ct des Cultes: RENE CHALALERS Le Le Secrétaire Sccrélaire d'Etat des Affaires Etrangères des Transports et Communications,e. i.: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. Publics, HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR DUVALIER Le Secrituire d'Etat du Commerce Tourisme ut de : VICTOR Vindustrie: NEVERS CONSTANT Dr. FRANÇOIS L.e Secrétaire d'Etat du Nationale: LEONCE VIAUD Président de la République Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de TEducation la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire 'Dr.

d'Etat des Travaux Dr. Publics, HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR DUVALIER Le Secrituire d'Etat du Commerce Tourisme ut de : VICTOR Vindustrie: NEVERS CONSTANT Dr. FRANÇOIS L.e Secrétaire d'Etat du Nationale: LEONCE VIAUD Président de la République Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de TEducation la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire 'Dr. AURELE JOSEPH 48, 66, 90, 92, 93 de la Constitution; Vu les Arlicles Pules Articies 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Vu blique; à l'insuffisance dûment consLOI Considérant qu'il y a lieu de pourvoir de l'Exercice en cours; tatée du Crédit de l'Article 0301-8 du Budget de trouver les voies et moyens, il convient DUVALIER Considérsnt que, pour la somme de DEUX CENT CINDr. FRANÇOIS désaffecter et de reridre disponible 250.000.00) à prélever de l'ArPrésident de la République QUANTE MILLE GOURDES (Gdes. ticle 0101-H du Budget de la Dette Publique; Eco48, 66, 90, 92 et 93 de la Constitulion; d'Etat des Finances et des Affaires Vu les articles et Sur le rapport du Secrétaire les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget la Comptabilité Vu nomiques; des Secrétaires d'Etat; Publique; dûment consAprès délibération en Conseil Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance l'exercice en cours; latée du Crédit de l'Article 0101-E du Budget de de A Proposé trouver les voies et moyens, il convient Considérant que, pour de TRENTE DEUX la Loi suivante : de disponible la somme Et la Chambre Législative a voté désaffecter et rendre VINGT CINQ GOURDES ct 60/100 ct renduc disponible la somme de MILLE DEUX CENT du "Budget en cours; Arlicle ler.- Est désaffectée (Gdes. 250.000-00) (G. 32.225.60) à prélever de l'Article 0201-E CENT CINQUANTE MILLE GOURDES Sccrétaire d'Etat des Finances et des Affairee DEUX T'Article 0101-H du Budget en cours. Sur le rapport du tirée de Crédil Il 'est ouvert à l'Article 0301-8 du Budget un Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 2.- CENT CINQUANTE MILLE GOURDES Après délibérntion supplémentaire de DEUX A Proposé (Gdes. 250.000.00). de ce Crédit seront couverts pur In Article 3- Les voies et moyens 0101-H ct rendue disponible. ln Chambre Législntive a voté la Loi suivante: de P'Article Et de valeur désaffectée de et rendue disponible la somme Loi abroge toutes Lois ou dispositions Article 1.-Est désaffectéo CENT VINGT CINQ GOURDES Article 4.-La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou disTRENTE DEUX MILLE DEUX en cours.

In Article 3- Les voies et moyens 0101-H ct rendue disponible. ln Chambre Législntive a voté la Loi suivante: de P'Article Et de valeur désaffectée de et rendue disponible la somme Loi abroge toutes Lois ou dispositions Article 1.-Est désaffectéo CENT VINGT CINQ GOURDES Article 4.-La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou disTRENTE DEUX MILLE DEUX en cours. Lois, tous Décrets ou dispositions ct seru exécutée à la tirée de l'Article 0201-E du Budget qui lui sont contraires et 60/100 (G. 32.225.60) positions de Décrets-Lois des Finences et des Affaires Economiques. diligence du Secrétaire d'Etat LE MONITEUR suivants du BudGOURDES (G.28.774-00) tirée des articles 0101-E du Budget un Crédit 00/100 Article 2.-II est ouvert à l'Article DEUX CENT VINGT get en cours: G. 12.774.00 suppiémentaire de TRENTE DEUX MILLE Art. 0201-E SCTRH, 3.000.00 CINQ GOURDES et 60/100 (G. 32,225.60). 21 0301-9 Frais de prime et de transfert, 13.000.00 : de ce Crédit seront couverts par la Commission de Trésorerie, Articie 3.-Les voies et moyens 0301-10 désaffectée de TArticle 0201-E et rendue disponible. G. 28.774.00 valeur de 4-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions Article de Décrets,. tous Décrets-Lois ou Lois, tous Décrets ou dispositions et sera exécutée à au des Finances et des Affaires sont Département de Décrets-Lois qui lui contraires EconoArlicle 2. -II est ouvert de VINGT-HUIT MILLE dispositions d'Etat des Finances et des Affaires un Crédit Supplémentaire GOURDES la diligence du Secrétaire Economiques et 00/100 SEPT CENT SOIXANTEQUATORSE articles suivants du Budget de foncmiques. le 20 Août 1962, (Gdes. 28.774.00) répartie aux Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, tionnement: G. 7-000.00 An 150ème. de l'Indépendance. Art, 0301-3 Equipement, 11.774.00 Le Président: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS 0301-2 Spécial divers, 10.000.00 Les Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, FRANCK 0302-2 Spécial divers, AU NOM DE LA REPUBLIQUE G. 28.774.00 ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République imprimée, publiée et exécutée. seront couverts par les vêtue du Sceau de la République, Article 3.-Les voies et moyens de ce Crédit et rendues le 21 Août 1962, An des articles 0201-E, 0301-9 et 0301-10 Domé au Palais National, à Port-au-Prince, valeurs désaffectées 159ème de l'Indépendance.

la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République imprimée, publiée et exécutée. seront couverts par les vêtue du Sceau de la République, Article 3.-Les voies et moyens de ce Crédit et rendues le 21 Août 1962, An des articles 0201-E, 0301-9 et 0301-10 Domé au Palais National, à Port-au-Prince, valeurs désaffectées 159ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER disponibles. toutes Lois ou dispositions de Article 4- La présente Loi abroge tous Décrefs-Lois ou disPar le Président: : Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publiée et d'Etat Finances et des Affaires Economiques de qui lui sont contraires Le Secrétaire 4B. HERVE BOYER PAUL BLANCHET positions Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat la Coordination de Tinformation: BOILEAU MEHU exécutée à la diligence du Secrétaire 2 Secrétaire Secrétaire d'Etat : l'Intérieur et de # Défense Etrangères Nationale: et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Economiques. le 20 Août 1962, RENE CHALMERS Nationale: LEONCE VIAUD la à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de TEducation et Communications, a. i: Donné à Chambre Législative, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des BOYER Transports An 159ème. de l'Indépendance. d'Etat Dr. de HERVE la Justice SIMON DESVARIEUX Le Président: LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Le Secrétaire 'Dr. AURELE JOSEPH CLOVIS M. DESINOR Les Secrétaires: GERSON C. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de VICTOR Pindustrie: NEVERS CONSTANT Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Social: GASSNER KERSAINT AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du. Bien-Etre des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural : ANDRE THEARD ordonne que la Loi ci-dessus soit reet du Développement Le Président de la République publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République, imprimée, le 21 Août 1962, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, LOI 159ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: DUVALIER des Finances et dés Affaires Economiques: Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Elat Dr. HERVE BOYER Président de la République Le Secrôtuire d'Etat de lIntérieur la Justice et : SIMON de la Défense DESVARIEUX Nationsle: Le Secrétaire d'Etat de MEHU 48, 66, 90,9 92 et 93 de la Constitution; BOILEAU des' Ressources Naturolles Vu les articles Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat do TAgriculture, Rural : ANDRE THEARD CHET Vu les articles 3 et 5 de la et du Développement la ct: do Minformation: PAUL BLANC d'Etot de Coordination.

fense DESVARIEUX Nationsle: Le Secrétaire d'Etat de MEHU 48, 66, 90,9 92 et 93 de la Constitution; BOILEAU des' Ressources Naturolles Vu les articles Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat do TAgriculture, Rural : ANDRE THEARD CHET Vu les articles 3 et 5 de la et du Développement la ct: do Minformation: PAUL BLANC d'Etot de Coordination. Social : GASSNER KERSAINT Publique; à l'insuffisance dôment consLe Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien.Etre ct Cultes: RENE CHALMERS : Considérant qu'il y a lieu de pourvoir du Budget du Le Secrétaire Sccrétaire d'Etat des Affaires Etrangères, des Transports des et Communications. a.i, des Articles 0301-2, 0302-2 et 0301-3 Le d'Etat des Travaux Publics, tatée du crédit Economiques; Secrétaire Dr. HERVE BOYER ct de la Population: Département des Finances et des Affaires il convient de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique JOSEPH M. DESINOR trouver les voies et moyens Dr. AURELE de CLOVIS Considérant que pour la somme de VINGT-HUIT Le Secrélaire d'Elat du Commeree et VICTOR Findustric: NEVERS CONSTANT VIAUD désaffecter et de rendre disponible et 00/100 Gourdes Lo Secrétaire d'Etat d'Etnt du de Tourisme: TEducation Nationale: LEONCE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUATORSE du Budget dë l'exercice 1.c Secrétnire (G.28.774.00) à prélever des Articles ci-après en oours: G. 12.774.00 D'ETAT DE LA JUSTICE Art. 0201-E SCTRH, 3.000.00 SECRETAIRERIE 0301-9 Frais de prime et de transfert, 13.000.00 Commission de Trésorerie, AVIS 0301-10 G. 28.774.00 avise le public que d'après les pièces Le Département de la Justice Charles Félix Alix LEYS né et des Affaires qui lui ont été communiquées, le sieur Mil Neuf Cent Trento d'Elat des Finances le Neuf Février du Secrélaire à Port-au-Princo (Haiti) In citoyenne MaricSur le rapport descend de lu race africnino par sal mère, Economiques; des Sccrétaires d'Etal; Cinq, Francine en Conseil dilibération Louise Catherine DUCHATELLIER. Apres Félix Alix LEYS est haitien A Proposé En conséquence le dit sieur Charles a voté lu Loi suivante: conformément i la loi. E: la Chambre Législative lu somme de le 14 Aaût 1962. désaffectée ct rendue disponible ct Port-nu-Prinee, Article ler.--Est SEPT CENT SOIXANTEQUATORZE VINGT-HUIT MILLE LE MONITEUR Mes. Louis & Roland MONTAS, a présenté COMMERCE quie, représentée par de la marque: SECRETAIRERIE D'ETAT DU une demande d'enregistrement *SKODADE FABRIQUE ET DE COMMERCE *SKODA- écrit à côté d'un SERVICE DES MARQUES Cette marque consiste dans le mot le voit un emblème, CO omme le montre (Loi du 17 Juillet 1954) cercle au milieu duquel ont No.

ITEUR Mes. Louis & Roland MONTAS, a présenté COMMERCE quie, représentée par de la marque: SECRETAIRERIE D'ETAT DU une demande d'enregistrement *SKODADE FABRIQUE ET DE COMMERCE *SKODA- écrit à côté d'un SERVICE DES MARQUES Cette marque consiste dans le mot le voit un emblème, CO omme le montre (Loi du 17 Juillet 1954) cercle au milieu duquel ont No. 169 Reg. 21. fac-similé déposé. la de ZAVODY V.I. LENIdécrite est propriété DUREE: 10 ans La marque ainsi CEUX A QUI IL APPARTIENDRA NA PLZEN. NARODNI PODNIK. maA TOUS de Fabrique Elle s'applique aux machines et équipement pour laminoirs, de termes de la loi sur les Marques les mines, machines et installations Il est cerifié qu'aux CORPORATION, société anochines et installations pour de minerais, installations de et de Commerce UNION CARBIDE lois de IEtat de New York, traitement de charbon et de préparation l'industrie, machines et organisée et existant suivant les New York, Etat pour fours industriels, fours pour nyme social au No. 30 East 42nd Street, MONchargement de concassage de moulure et de classement, équipement ayant son siège par Mes. Louis & Roland installations etc. (CI. 7) de New York. E.U.A, représentée d'enregistrement de la marque: et machines à haute pression TAS, a présenté une demande à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la *SEVIN, Conformément n'ayant été reçue, la marque plus lettres capidite marque. Aucune opposition cette d'Etatconsiste dans le mot -SEVIN, écrit en haut indiquée a été enregistrée en Secrétairerie Cette marque 171. tales. le 8 Juillet 1958 au numéro de UNION CARBIDE ainsi décrite est la propriété La marque CORPORATION. Elie s'applique aux insecticides. (Classe 5). AVIS le Fac-similé de Directeur Général à la loi sus-visée, il a été dépsoé Je soussigné, Raymond D. PIERRE-LOUIS, Général de Conformément n'ayant été reçue, la marque plus exerçant les fonctions de Directeur la dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat des Contributions de ce Ressort, informe le a été enregistrée en et Conservateur Foncier Chef de haut indiquée T'Enregistrement qu'en l'absence de Mr. Villèle LAVAUD, de 169. Public en général le 8 Juillet 1958 au numéro j'ai fait choix de Mr Aurélien C. JEANTY, Sous-Chef Service, au Bureau de l'EnregistreService, pour être mon Commis-Signataire la période du ler Août au ment et à la Conservation Foncière pour No. 170 Reg. 21. 31 Août 1962. DUREE: 10 ans 71 de la loi sur l'Enregistrement, je CEUX A QUI IL APPARTIENDRA Et conformément à l'article A TOUS comme étant la mienne propre. de la loi sur les Marques de Fabrique réponds de sa signature Il est certifié qu'aux termes ZAVODY KLEMENTA GOTTPort-au-Prince, le 30 Juillet 1962.

ment et à la Conservation Foncière pour No. 170 Reg. 21. 31 Août 1962. DUREE: 10 ans 71 de la loi sur l'Enregistrement, je CEUX A QUI IL APPARTIENDRA Et conformément à l'article A TOUS comme étant la mienne propre. de la loi sur les Marques de Fabrique réponds de sa signature Il est certifié qu'aux termes ZAVODY KLEMENTA GOTTPort-au-Prince, le 30 Juillet 1962. et de Commerce AUTOMOBILOVE entreprise nationale organisée conWALDA, NARODNI PODNIK, dont le siège et le principal étaRAYMOND D. PIERRE-LOUIS formément à la loi tchécoslovaque et l'adresse postale: PraDirecteur Général. blissement est à Prague, Tchécoslovaquie Tchécoslovaquie, représentée par Vysocany, Fucikova 616, guea présenté une demande d'enreMes. Louis & Roland MONTAS, gistrement de la marque: Les chèques émis aux numéros: .PRAGA- (Mot). 0702-1) à l'ordre de CONCIUS LOUIS-CHARLES, qui peut s'écrire en 130581 (Article 31 mai 1962 et s'élevant à Gdes. 97.10, consiste dans le mot -PRAGA> en en date du en date du' Cette marque en tous caractères et P. à l'ordre de LYSIUS VERNET, en toute couleur, 39014 (Article C.) toute forme ou dimension, 1961 et s'élevant à Gdes 60.00, étant égarés 30 septembre être dressés. tous genres. de AUTOMOBILOVE sont déclarés nuls, duplicata devant en ainsi décrite est la propriété 92604 émis le 31 mars 1962 La marque KLEMENTA GOTTWALDA, NARODNI PODNIKII en est de même du chèque au No. PEAN de Gdes 228.95. ZAVODY automobiles de toutes sortes, en par- (article 0704-1) à l'ordre de Mme. Vergniaud Elle s'applique aux véhicules camions et voitures spéciales (ca- * # ticulier les voitures de tourisme, voitures à cendres, voitures pour évamions citernes), grues mobiles, arroseuses pour usage divers, voitures Les chèques émis aux numéros: cuation de matières fécales, et autobus spéciaux de MARIE LOURDES NId'incendie etc., autobus en général de ces véhicu148912 (Article 0702-1) à l'ordre et s'élevant à automobiles pièces détachées et accessoires COLAS, en date du 30 Juin 1962 de montagne, ainsi que Gdes. 69.35, les. (CI.12). de 0408-2) à l'ordre de DESTOR BONHOMME, le Fac-similé 705629 (Article Conformément a la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus en date du 31 Mai 1962 et s'élevant à Gdes. 19.00, n'ayant été reçue, l'ordre de JN-CLAUDE GUERY, la dite marque. Aucune opposition d'Etat. 314263 - (Article 0402-2) à à Gdes 500.00, a été enregistréc en cette Secrétairerie date du 5 Juillet 1962 et s'élevant haut indiquée en devant en 1958 au numéro 170.

en date du 31 Mai 1962 et s'élevant à Gdes. 19.00, n'ayant été reçue, l'ordre de JN-CLAUDE GUERY, la dite marque. Aucune opposition d'Etat. 314263 - (Article 0402-2) à à Gdes 500.00, a été enregistréc en cette Secrétairerie date du 5 Juillet 1962 et s'élevant haut indiquée en devant en 1958 au numéro 170. étant sont déclarés nuls, duplicata le 8 Juillet égarés être dressés. No. 171 Reg. 21. émis nux numéros: DUREE: 10 ans Les chèques P.C) à l'ordre de VVE JUSTIN BARAU, en CEUX A QUI IL APPARTIENDRA 31898 (Article et s'élovunt à Gdes. 240.00, A TOUS de Fabrique date du 31 Juillet 1962 date termes de la loi sur les Murques l'ordre de RODOLPHE BARAU, on : II est certifié qu'aux LENINA PLZEN, NARODNI POD31279 (Arliclo P.C.) à 900.00, élant de Commerce ZAVODY V.I. i la Joi tchécosdu 31 Juillet 1962 et s'élevant à Gdes. et nationale organiséc conformément Tchésont déclarés nuls, duplicatn devant on être dressés. NIK, entreprise établissement esl i Plzen, cgnrès lovaque dont le siège et le principal Plzen, Tylova ulice, Tchécoslovacoslovaquie, ct l'adresse postale: LE MONITEUR EMENT A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMI 9 Août 1962 DEMANDES DE FERME Première publication La publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES (1) SITUATION DES BIEI NS ET CONTENANCES habitation Petite Place, SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES habitation Leroy, section Commune de section Dondon, Haut du Trou. habitation Vallade, Commune de Dondon, Haut du Trou. Une rurale bornée au Nord par Simon. Commune de Dondon, Mathodor.- rurale bornée au Nord par Martéus propriété au Sud par Dorvilien Dorinvil, à l'Est par section Nord Choute Une propriéts Relvetus Christophe, à 1'Est par François, Mérilus Christophe, à l'Ouest: Une propriété rurale bornée St. au Fabre, P"i l'Est par Pierre, au Paul, sud l'Ouest par Orméus Jorméus.- Nom du' Soumissionnaire: Monfils Frangois Résius "r Célicourt, au Sud par Vilcinor St. Fabre. Pharisien Mme Suprema Maréus Date la présentation ae la demande 10-2-60 Loridor Lionis, à l'Ouest par Marcelin Nom du Soumisionnaire: la demande 14-3-59 de Nom du Soumissionnaire: Avrius Date de la présentation de Commune de Dondon, habitation Leroy, de la demande 11-4-57 section section Haut du Trou Date de la présentation Commune de Dondon, habitation Leroy, bornée au Nord par Limitor de Dondon, habitation Leroy, Haut du Trou. Une propriété au Sud rurale par St. Armand François à l'Est Commune Section Haut du Trou. Une propriété rurale bornée au nord par Horidan héritiers Adimaitre, Risard François, à l'Ouest par Tilus Dorsinvil. rurale bornée au Nord Edouard François au sud par, une rivière, à Risard l'Est par François. par Nom du Soumisionnaire: Nortil Paul. Une propriété Helvétus Christophe, P l'Est par St. Cilien Etienne, à TOuest par Gilles de la demande 16-9-60.

Est Commune Section Haut du Trou. Une propriété rurale bornée au nord par Horidan héritiers Adimaitre, Risard François, à l'Ouest par Tilus Dorsinvil. rurale bornée au Nord Edouard François au sud par, une rivière, à Risard l'Est par François. par Nom du Soumisionnaire: Nortil Paul. Une propriété Helvétus Christophe, P l'Est par St. Cilien Etienne, à TOuest par Gilles de la demande 16-9-60. Lima, au Sud par par Mme. Suprema Moréus. Nom du Soumissionnaire: Francius 'Date de la présentation Bernard Jean, à l'Ouest Paul. de la demande 17-3-59 Haut du Trou : Parisien Date de la présentation Commune de Leroy, section Nom du Soumissionoaire de la demande : 14-3-58. habitation Leroy, Une rurale bornée au Nord Cherfilus Date de la présentation Commune de Dondon, Hrts. propriéts Sud St. Vilus Monjeune, M l'Est par" bornée au Nord par Durone, au par Nacius DuronaConmune de Dondon, rue Une propriété rurale Raymonise Cherfils, à His. Pierrestil Pierre à l'Ouest par des Champs Elysées.- Pierrestil Pierre, au Sud par Pierre, a l'Ouest par Mme Nom du Soumissionnaire: Mme Jocène Antoine. urbaine bornée au nord, au sud à 1'Est par Hrts Pierrestil de la, demande 18-3-60. Une propriéts l'Etat, à l'Est par la rue des Champs Carnéus Monjeune. Ismélie Monjeune Date de la présentation T'Ouest par Nom du Soumissionnaire: Commune de Dondon, Section Mathador,- Elysées. Méus Jn. François Date de la présentation de la demande 28-3-59 habitation Vallade.- Nom du Soumisionnaire: de la demartde 5-5-58 Dondon, rue des Une rurale. Date de la présentation Commune de propriété Legossy Civil. des Champs Elysées.- Nom du Soumissionaire: Commune de Dondon, rue urbaine bornée au Nord Carnola de la demande 25-3-60. Champs Elysées.- Une propriété Sud Carnover Clervil, P"Ts l'Est par Date de présentation rurale bornée au Nord, au Sud et à ver Clervil, au par à l'Ouest par rue des Champs Commune de Dondon, habitation prieur, Une propriété à l'Est par la rue des champs Bertholon Eustache, section Brostage. fOuest par l'Etat, Elysées.- Aniolie Pierre. Elysées.- Brenord Jacob Nom du Soumissionnaire: Une propriélé rurale. Dorilien Pierre. Nom du Soumissionnaire: demande 5-5-58 Date de la présentation de la demande 31-3-59. Nom du Soumissionnaire: 14 Avril 1960: Date de la présentation de la des Date de la présentation de la demande des Commune de Dondon, section Champs Elysées Commune de Dondon rue Champs Elysées Commune de Dondon, rue des Sud, à Champs Elysées. urbaine bornée au Nord par Aniolie Une urbaine bornée au Nord, au rurale bornée au Nord, au Sud, à Une propriéts au Sud St. Juste Lindor, à l'Est por Ber- l'Est propriété l'Etat et à l'Ouest par la rue des Champs Une propriété l'Etat. Pierre, par à l'Ouest par rue 'des Champs Elypar l'Est, à TOuest par Lecton Exantus. tholon Eustache, Elysées. du Mme Salnave Auguste Nom du Soumissionnaire: 5-5-58.

au rurale bornée au Nord, au Sud, à Une propriéts au Sud St. Juste Lindor, à l'Est por Ber- l'Est propriété l'Etat et à l'Ouest par la rue des Champs Une propriété l'Etat. Pierre, par à l'Ouest par rue 'des Champs Elypar l'Est, à TOuest par Lecton Exantus. tholon Eustache, Elysées. du Mme Salnave Auguste Nom du Soumissionnaire: 5-5-58. sées.- Carnovar Clervit. Nom Soumissionnaire: de la demande 21-4-60 Date de la présentation de la demande Nom du Soumissionnaire: 31-3-59 Date de la présentation des Date de la présentation de la demande de Chardonnières, Commune de Dondon, rue Leroy, Commune habitation Liaud.- Champs Elysées.- au Sud Commune de Dondon, habitation Trou. bornée au Nord par Dilorme urbaine bornée au Nord et Section Haut du Unc propriété rurale à l'Est inoccupé, Une YEtat, propriété à l'Est par la rue des Champs Elysées, Une propriété bornée au.- François, au Sud Lucien 'par Azor.- Lucien Azor, par, l'Etat. à l'Ouest par à l'Ouest par Molière Louis Charles Nom du Soumissionnaire: Amelien Mazaire 6-5-59 Nom du Soumissionnaire: Occène Charlestin. Nom du Soumiesionnaire: la demande 9-5-58 Date de la présentation de la demande Date de la présentation de la demande 26-4-60 Date de présentation de Commune des Côteaux, Rue du Quai. de Chardonnières, Commune de Dondon, rue des Champs Elysées. bornée au nord par une alCommune habitation Liaudurbaine bornée au Nord par l'Etat, Une au propriéts urbaine, l'état, Cap Dorismond et Anita au Nord par Saintoine Une propriété rue des Champs Ely- lée, sud par Grand'Rue, à l'ouest par Une propriéts rurale bornée à l'Est par au Sud par l'Etat, à l'Est par, Desroches, à l'est: par # et Iposia. Espérance, au Sud par Antoine St Cyr, sées à l'Ouest par l'Etat. Mme Desinska Jacques Michel. Lucienne Azor, à l'Ouest par St. Cap.- Nom du Soumissionnaire: Hyppolite Julmice Nom du Soumissionnaire: Bonnanay 9-9-59. Nom du Soumissionnaire: Sainmovil Simon Date de la présentation de la demande 24-5-58 Date de la présentation de la demande Date de la présentation de la demande 26 Avril 1960Cmomune de Dondon, habitation Leroy, Commune de Côteaux Section Bord de Mer. do Dondon, rue dos section Haut du Trou. Uno propriété urbaine superficie indéterminée, borCommune Champs Elysées.- rurale bornée au Nord Ismalie née au nord par Mmo. Décius Jacques Dorismond au sud par à bornée au Nord, au Sud, à Une propridté Risard François, " l'Est par Tervilomo à I'Est por Joseph St. Cap Une propriété urbsino Monjeune, au Sud par à 1'Ouest par Mme Cernéus 1'Ouest par la route publique.

. Uno propriété urbaine superficie indéterminée, borCommune Champs Elysées.- rurale bornée au Nord Ismalie née au nord par Mmo. Décius Jacques Dorismond au sud par à bornée au Nord, au Sud, à Une propridté Risard François, " l'Est par Tervilomo à I'Est por Joseph St. Cap Une propriété urbsino Monjeune, au Sud par à 1'Ouest par Mme Cernéus 1'Ouest par la route publique. 1'Est," à l'Ouest par l'Etat. Exantus Hts. Pierrestil Pierre, Michel Bonnanay. Nom du Soumisionnaire: Loctéon 5-5-60Monjeune. Raymonise Cherfils Nom du Soumissionnaire: de la domande 9-9-59 Date do la présentation de lu domando Nom du Soumissionnsire: 4-2-59 Date de la présentation Date de la présentation de la demande Commune de Dondon, Section haut du trou, Commune do bornéo Chardonnières, ou Nord par l'Etat Commune de Dondon, habitation Leroy, rue potito place. Her- Une propriéts au Sud ruralo par l'Etat inoccupé, à l'Est par section Haut du Trou.- Uno propri6té urbaino Hormancia bornée au Paul Nord à par l'Est pur inoccupé, Sainmovil, à l'Ouest par Ducondray Théodore.- Une propricts rurule. mancia Mortilus Paul, Gillos, au à Sud l'Ouest par par Monfils François. Nom du Soumissionnaire: St. Cyr Antoine. Mnl 1960. du Julio ot Elvyro Frangois. Hormancia Paul domande 10 Nom Soumissionnaire: 2-3-59. Nom du Soumissionnaire: Date do In présontation do la Date de Jo présentution de Ja demundo Dato do la présontation de la domando 24-12-59 Communo do Chardonniores, Commune de Dondon habitolion Petito Placo Commune de Dondon, habitation Loroy, habitation Liaud.- Section Haut du Trou.- section Haut du TrouUno propriété, bornéo au Nord par Oscône Rovel Churlos, alnsi ruralo bornée au Nord Norma- Uno propricts ruralo boinco au Nord pur St à Vilus l'Est au Sud par l'Etnt inoccupé, à l'Ert par Uno propricté Morvilus Gillos, T l'Est par au Sud par Roymoniso Chorfils, Al, St. connu, à T'Ouest par Ravino.- cien, Jeun, au Sud par pur Hrts. Clédor Suinci- Monjounc, Piorro, à l'Ouost par Mmo. François Dilorme. Monfils Françuis, à l'Ouest par Hts - Piorrestil Nom du Soumisalonneirer la domando 10 Mul 1960. lien. Norlil Poul Bert. Soumissionnnire: Mmo Curnéus Monjouno Dato du lu présontation do Nom du Soumisionnairer 2-3-59 Nom du lu du lu dumando 3/2/60 habitation Ducroix do la demando Duto du présontation Communo Cmp-llaition bando du Nord Dato de la présentation habitation Cotu, Soction bornéo au Nord Communo de Dondon, habitation Leroy, Communn, Section de Dondon, do Brostnge.- Une propriéts ruralo non au arponté, Sud uno grosso roche à Soction Hout.

du Soumisionnairer 2-3-59 Nom du lu du lu dumando 3/2/60 habitation Ducroix do la demando Duto du présontation Communo Cmp-llaition bando du Nord Dato de la présentation habitation Cotu, Soction bornéo au Nord Communo de Dondon, habitation Leroy, Communn, Section de Dondon, do Brostnge.- Une propriéts ruralo non au arponté, Sud uno grosso roche à Soction Hout. .du Trouborndo au Nord par Mmo. par lo resto lo du at TEst par t: routo passante, ruralo bornéo uu Nord par Ornéus Uno propricta ruralo Cudel, i T'at par sltuéo sur rivago, mor immonss. Une propricts Sud Mmo Jounimo Antoino, à l'Est Lorrour Pieire, au à Sud l'Ouost par Famlus par Junsil Muléon. l'Ouost par la Joseph Jiha Dcer 6us, au par à l'Ouost par Nacius Durona. Amisset Balizuiro, Sainvilia Dorvil Num du Sounissionnaire: de la demando 14-7-60 par Belvétus Christoplio Chorfilus Durona. Nom du Soumissionnairo: domundo 3-2-60 Dato do la présontation : Nom du Soumissionnaire: demundo 14-3-59. Duto do la présontation do la Dato de la présentation du Jo Hammerton Killick Cmprimerle de I'Etat- Rue