Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IMT I I - a O Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 26 Juillet 1962 PORT-AT'PRINCE 17ème Année No. 68 ANONYME DENOMMEE: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE & TRADING S. A.s AGGERHOLM AGENCIES SOMMATRE -PREETZMANN dénommée: .Preetzmann Aggerholm EMMANUEL BRISSON et son collègue, notaires à -Arrêté autorisant la Société Acte Anonyine Constitutif et Statuts annexés. Par devant Nos. 159AA, 1424AA, Agencies & Trading S. A. Port-au-Prince, respectivement identifiés aux aux Nos. 9292, 5192E. patentés aux Nos. 81374C, 83466C, imposés soussignés; Ont comparu: ARRETE épouse autorisée et assistée de 1-Madame RENEE HUTTINOT. AGGERHOLM, respectivement Monsieur L. PREETZMANN 5795CC; Permis de séjour Nos. 242 identifiés aux Nos. 5796CC, domiciliés à Saeby: Dr. FRANÇOIS DUVALIER bis, 243 bis. demeurant à Port-au-Prince, Président de la République Danemark; identifié au No. 4673AA, 2-Monsieur DANIEL THEARD, au No. 1087T, 90 de la Constitution; CREPSAC, identifié Vu l'article de Commerce 3- Monsieur FERNAND au No. 141AA. 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code 4- -Monsieur GRACIA L. TALLEYRAND, identifié Vu les articles demeurant et domiciliés en cette dans son état actuel; spécial en faCes trois derniers, propriétaires, le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime ville; déclaré qu'ils forment Vu comparants ont, par ces présentes, de Commerce veur des sociétés anonymes; dénommée: Lesquels ANONYME* conformément au Code et les statuis de la société anonyme une -SOCIETE qu'ils ont à cette fin rempli les formalités Vu l'Acte constitutif AGENCIES & TRADING S.A.; et aux Lois de la République; des Statuts au Département du Commerce PREETZMANN AGGERHOLM légales, notamment le dépôt au pied d'Etat du Commerce et de TIndustrie; ainsi qu'il est constaté par la mention portée Sur le rapport du Secrétaire et de YIndustrie, dits statuts, dûment signée du dit Département, le vingtd'une copie des la réunion des actionnaires Arrête: huit février mil neuf cent soixante-deux; en date du huit mars PREETZen assembléc constitutive, suivant procès-verbal arrêté la Constitution de la dite so- -Est autorisée la Société anonyme dénommée: mil neuf cent soixante-deux et ont Article ler. AGENCIES & TRADING S.A, au capital ciété comme suit: MANN AGGERHOLM le 13 Mars 1962. entre Madame RENEE HUTTINOT, formée à Port-au-Prince est formé social de S 10.000, Article ler.-II AGGERHOLM, Messieurs social de la dite société ne pourra être augépouse de Monsieur L. PREETZMANN CREPSAC, GRACIA L TALLEYArticle 2-Le capital combinées des articles 35 bis, DANIEL THEARD, FERNAND acte et aux statuts conformité des dispositions adhéreront au présent menté qu'en de Commerce.

HUTTINOT, formée à Port-au-Prince est formé social de S 10.000, Article ler.-II AGGERHOLM, Messieurs social de la dite société ne pourra être augépouse de Monsieur L. PREETZMANN CREPSAC, GRACIA L TALLEYArticle 2-Le capital combinées des articles 35 bis, DANIEL THEARD, FERNAND acte et aux statuts conformité des dispositions adhéreront au présent menté qu'en de Commerce. RAND et les personnes qui en devenant actionnaire par 38, 41, 43 et 47 du Code de y annexés en souscrivant aux actions, ou, sera régie et dans les limites UNE SOCIETE ANONYME, qui Article 3.-Sont approuvés, sous les réserves l'acte constitutif et les transfert ou autrement, les Lois de la République et les Statuts Constitution et des lois de la République, le 13 Mars 1962, au par le Code de Commerce, la constatés par acte public à annexés aux présentes; statuts de la dite société BRISSON et son collègue, notaires Port-auSociété a pour nom: -PRETEMANNAGGER rapport de Me. Emmanuel Nos. 159-AA, 1424-AA et patenArticle 2-La S. A.; Prince, respectivement identifiés aux HOLM AGENCIES & TRADING, sont à Porttés aux Nos. 81374-C, 83466-C. Article 3-Le Siège Social et le Principal Etablissement Par décision du Conseil autorisation donnée pour sorlir son plein au-Prince ct une succuraale est à Porl-de-Paix. Article 4- La présente 2 et 3 ci-dessus le Social et le principal Etablissement pourront effet sous les conditions fixées aux articles les d'Administration Siège ville de la République; d'autres sucet entier les causes et motifs y contenus, pour étre transportés dans toute autro pourront être établis pourra être révoquée pour la société et la violation de SCs cursues, un ou plusicurs Bureaux ou Agences luls lieux qui activités contraires au but de pour les tiers. d'autres villes de la République ou à l'étrangor en des dommages-intéréts envers dans dit Conseil; statuts, sans préjudice pourront être désignés par le comArrêté sera publié et exécuté à la diligence but de In Soci6té est de faire loules opérations obArticle 5-Le présent Arlicle 4-Le Mnls elle a pour et de lIndustrie. financières et mobilièros. du Secrétaire d'Etat du Commerce merciales, industrielles, de faire la d'importer toutes le 16 Juillet 1962, An jet principal et immédiat roprésentation, en Haili et d'exportor National, à Port-au-Prince, d'étre revendus Donné au Palais sortes de produits susceptibles ou non et en général de se livrer 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER des produits agricoles et manufacturés permises par le Code de Commerce à toutes opérations commerciales Par le Président: CLOVIS M, DESINOR d'Etat du Commércs et de Vindustrie: : Le Soerésire LE MONITEUR le comparant, ès qualités, l'a fait Et après lecture, requis de signer, elle pourra acheter, vendre, louer, donner et receles notaires. et les Lois du pays; des biens mobiliers et immobiliers.

des produits agricoles et manufacturés permises par le Code de Commerce à toutes opérations commerciales Par le Président: CLOVIS M, DESINOR d'Etat du Commércs et de Vindustrie: : Le Soerésire LE MONITEUR le comparant, ès qualités, l'a fait Et après lecture, requis de signer, elle pourra acheter, vendre, louer, donner et receles notaires. et les Lois du pays; des biens mobiliers et immobiliers. avec Avocat; R. Bruny, Emm. Brisson, Notaire. Ce voir des hypothèques, acquérir Signé: G. L. Talleyrand, minute en suite de laquelle est écrit: EnreCette énumération n'est pas limitative; dernier dépositaire de la Case 1158 du rebuts ci-dessus ne doit pas être interprétée le 5 Avril 1962. Folio 247 L'énumération des divers d'en réaliser plus d'un; mais gistré à Port-au-Prince, actes civils. pour la Société E. No. 11 des comme une obligation d' 'accomplir les uns ou les autres. gistre Gdes. Droit fixe: 3 Gdes. Visa timbres :1 Gde. 10. seulement comme une autorisation et de la Perçu Amende: 10 Av. et dans les limites de ses facultés Aurélien Jeanty, Elle exercera à son gré seulement suivant ses besoins et Directeur Général de YEnregistrement: Loi ies objets énumérés ou en partie Collationné: Brisson, Not. conv Emmanuel renances. social est fixé à Dix mille Dollars (S 10.000) Article 5-Le capital Ce Capital pourra être augen cent actions de cent dollars (S 100.). Générale des Actionnaires. ANONYME DENOMMEE: menté à l'avenir par décision de PAssemblée les de disSTATUTS DE LA SOCIETE & S. A.* illimitée, sauf cas AGENCIES TRADING, Article 6-La durée de la Société est .PREETZMANN AGGERHOLM solution et liquidation prévus au Statuts. d'Administration TITRE I Articie 7-La Société est dirigée par un Conseil un Vice-Président, ET OBJET DE LA SOCIETE, de quatre membres: Un rumtbiewore: et le Secrétaire seront en FORMATION SIEGE, DUREE Secrétaire, un Trésorier. Le Président Générale des DENOMINATION, Etaun Président et Secrétaire de l'Assemblée Société a son Siège Social et son Principal même temps Article 1- - Cette à Port-de-Paix; elle peut Actionnaires. être augmenté ou blissement à Port-au-Prince. et une Succursale" de et hors de de ce Conseil pourra dans d'autres Villes la République Le nombre des membres à une Assemblée annuelle ou créer des Succursales du Conseil d'Administration. décision des actionnaires en vertu d'une décision diminué par la République industrielles, une réunion spéciale des Actionnaires. pour Statuts ceux Elle a pour But de faire toutes opérations objet commerciales, principal et immédiat parties reconnaissent et acceptent et mobilières.

de de ce Conseil pourra dans d'autres Villes la République Le nombre des membres à une Assemblée annuelle ou créer des Succursales du Conseil d'Administration. décision des actionnaires en vertu d'une décision diminué par la République industrielles, une réunion spéciale des Actionnaires. pour Statuts ceux Elle a pour But de faire toutes opérations objet commerciales, principal et immédiat parties reconnaissent et acceptent et mobilières. Mais elle a pour Article 8-Les élire domicile à Port-au-Prince. financières toutes sortes de produits suscepet déclarent d'importer anrexés aux présentes ce de faire la Représentation, des produits agricoles et en notre Etude, tibles d'être vendus en Haiti et d'exporter Dont Acte. Fait et passé à Port-au-Prince, ou non et en général de se livrer à toutes opérations du Pays. mil neuf cent soixante-deux. manufacturés de et les Lois mars treize l'ont fait avec les permises par le Code Commerce Cette Société lecture, requis de signer, les comparants nuls. commerciales et ne sont pas limitatives. Et après bon; trois mots rayés Ces énonciations énumérations et recevoir des hypothèques, acnotaires. Un renvoi en marge G. L. pourra acheter, vendre, louer, donner et immobiliers. L. Predumann-Acserhaln Emm. Brisde la des biens mobiliers Signé: R. Prestumann-Aserbolm. F. Crepsac; G. Vilmenay, quérir propriété, durée illimitée; sauf décision de I'As Talleyrand, av., Daniel Théard, Article 2.-Cette Société a une prévu aux présents. not. est écrit: des Actionnaires et ce qui est son, minute en suite de laquelle semblée Généràle Ce dernier dépositaire de la mars mil neuf cent soixante-deux. TITRE II Enregistré à Port-au-Prince, le quinze E No. 11 des actes civils. Folio 182 Case 899 du Registre CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS Droit fixe Onze gourdes. Social est fixé à DIX MILLE & 00/100 Perçu: Article 3-Le Capital de CENT timbre Deux gdes. 10 JEANTY divisé en CENT (100) Actions Visa (signé) AURELIEN DOLLARS (S 10.000.00) Chacune d'elle donne droit, sans Directeur Général de Enregistrement: & 00/100 DOLLARS (S 100.00). les bénéfices et dans la propriété du Collationné: Not. distinction, à une part égale dans une décision de l'AsEmmanuel Brisson, Social. Ce Capital peut être augmenté par Capital semblée Générale des Actionnaires. et Certificats d'Actions du Capital seront numérotés DE LA SOCIETE Article 4.-Les été émis. Ils seront tirés ACTE DE DEPOT DES STATUTS AGENCIES & TRADING S. A.x enregistrés dans l'ordre dans lequel ils auront les nom et prénom de la -MEEIMANLACOENION d'un registre à souche et datés. Ils porteront Certificats seront signés du Prénotaires à Port-auqui en est propriétaire. Ces autorisée à Emmanuel Brisson et son collègue, patentés personne ou de toute personne qu'il aura Par devant identifiés aux Nos.

DE DEPOT DES STATUTS AGENCIES & TRADING S. A.x enregistrés dans l'ordre dans lequel ils auront les nom et prénom de la -MEEIMANLACOENION d'un registre à souche et datés. Ils porteront Certificats seront signés du Prénotaires à Port-auqui en est propriétaire. Ces autorisée à Emmanuel Brisson et son collègue, patentés personne ou de toute personne qu'il aura Par devant identifiés aux Nos. 159AA, 1424AA, stent-DirecteurOkmenal Secrétaire- Le Sceau de la Société y sera apposé. Prince, respectivement imposés aux Nos. 9292, 78586F soussignés; agir à sa place et du être enregistrées Nos. 81374C, 84243C; Actions de la Société ne peuvent aux a Article 5.-Les leurs ou par les ) A comparu: dans les livres de la dite Société que par propriétaires avocat, propriédûment mandatés de ces derniers. identifié au No. 141AA, de représentants est signé par procuraMe. Gracia L. Talleyrand, cette ville, agissant en sa qualité Article 6-Au cas où un transfert d'Actions les cas de demeurant et domicilié en dénommée .PREETZsera remise au Secrélaire. Dans tous taire, fondateurs de la Société Anonyme A.s au Capital tion, cette procuration devront être retournés à la Sociélé fun des AGENCIES & TRADING, S. établissetransfert, les anciens Certificats Cerlificats soient émis. MANN-AGGERHOLM, -Ayant son siège social et son principal pour être annulés avant que les nouveaux ses Actions de Dix Mille Dollars.- Article 7.-Toul actionnaire désirant vendre ou transférer qui auront ment à Port-au-Prince. ces présentes, déposé à Mc. doit tout d'abord en faire une offre aux autres Actionnaires Tout refus Lequel comparant, ès qualités, E, par soussignés, pour étre classée au délai de SOIXANTE (60) jours pour prendre un parti. en dehors Brisson, l'un des notaires toutes expédliun écrit, La vente ou la cession opèrie Emmanuel fins 1égales et en délivrer doit étre constaté par. de ses minutes à toutes de la Sus-dite Société, ci-dessus sera réputée non-avenue, rang des Statuts des formalités par l'émission une copie au etre nugmenté tions nécessaires, la mention suivante: wDéposés Article 8.- -Le Cupitul Socinl pourra aux Actionnaites Au pied de cette copie se trouve les Statuts de la Société de Actions, qui soront offertes d'abord (60) joura Commerce et de VIndustrie iouvelles éerit. Ils auront SOIXANTE Département du dénommée: TAETINANNIACOERIPEM Cette offre-leur sera fnite par refus doit être constaté par éerit souS la Anonyme en formation S. A.. pour prendre un parti. Tout AGENCIES & TRADING, sunction de l'article 7. Réunions du février mil neuf cent soixante-deux. donne droit à un Vote nux Port-au-Prince, le vingt-huit Article 9.- -Chaque Action L'Action est indivisible.

Département du dénommée: TAETINANNIACOERIPEM Cette offre-leur sera fnite par refus doit être constaté par éerit souS la Anonyme en formation S. A.. pour prendre un parti. Tout AGENCIES & TRADING, sunction de l'article 7. Réunions du février mil neuf cent soixante-deux. donne droit à un Vote nux Port-au-Prince, le vingt-huit Article 9.- -Chaque Action L'Action est indivisible. en notre Etude, ce vingtl'Assemblée Générale des Actionnuires. "Acle. Fait et passé à Port-au-Prince, Dont février mil neuf cent soixante-deux. huit LE MONITEUR nécessaires à leur exploitation et à prend à bail les locaux être affecté au fait. des règlements de compte, opérations, Aucun bien des Actionnaires de la Société ne pourra des dettes. leur aménagement; renouvelSociété que soit l'étendue de crédits; émissions, endos, acceptations, règlement des dettes de la quelle aux Statuts courantes de commerce, prend toutes mesures en vue d'une Action comporte de plein droit adhésion lements d'effets La propriété de l'Administration Générale des affaires. de la Société. 1 à l'Action suivent les actions intéressant la Société quelqu'elles 10.-Les Droits et Obligations attachés 4) II exerce toutes du il présentera Article soient. A chaque Réunion Annuelle Conseil, autorisé le Titre dans quelques mains qu'il passe. les Reprécomplet de la situation financière. II est de Héritiers ou Ayants droit, Créanciers, un Rapport de au mandataire Article 11-Les pretexte que ce à transférer tout ou partie ses pouvoirs sentants de 1Actionnaire, ne peuvent, sous quelque biens et valeurs de la son choix. des scellés sur les du Code de Comsoit, provoquer T'apposition le ni s'immiscer en au19.- aux stipulations ou demander la licitation partage, Article Conformément ne contractent, à Société, en Ils doivent pour l'exercice de merce, les Membres du Conseil d'Administration relacune manière dans son Administration. Inventaires sociaux et aux de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire s'en exclusivement aux raison que de l'eleurs droits reporter de la Société. Ils ne répondent Délibérations de T'Assemblée Générale. tivement aux engagements xécution de leur mandat. il faut avoir au CONSEIL DADMINISTRATION Article 20.- Pour être Admisistrateur-Délégoé sera administrée par un Conseil d'Adminismoins DEUX Actions. Article 12.-La Société Membres: Un Prdsdent-Diredeu-Gi le et TAdministrateurde (4) cas Polsdent-DiedeurOindal tration composé Quatre Le Président En aucun une dans le Conseil d'Admiet un Secrétaire. devront constituer majorité néral, un Trésorier. un Vice-Président, Président et Secrétaire de Délégué ne et le Secrétaire seront en même temps nistration. devra chaque année T'Assemblée Générale des Actionnaires. Arlicle 21- Le Conseil d'Administration sur la situasont nommés un écrit et détaillé Article 13.-Les Membres du Conseil d'Administration leur fonction dure Un adresser aux Actionnaires Rapport le Bilan et le compte Générale des Actionnaires et tion active et passive de la Société analysant au fonctionnepar l'Assemblée rééligibles.

rétaire seront en même temps nistration. devra chaque année T'Assemblée Générale des Actionnaires. Arlicle 21- Le Conseil d'Administration sur la situasont nommés un écrit et détaillé Article 13.-Les Membres du Conseil d'Administration leur fonction dure Un adresser aux Actionnaires Rapport le Bilan et le compte Générale des Actionnaires et tion active et passive de la Société analysant au fonctionnepar l'Assemblée rééligibles. Pour être Membre du Conseil et soulignant tout fait pertinent An. Ils sont indéfiniment moins DEUX Actions. d'exploitation d'Administration il faut posséder au ment et à l'avenir de la.Société. au moins deux d'Administration se réunit aussi souvent Article 22.- Le Conseil délibérera valablement si Article 14-Le Conseil sont constatées sont présents et qu'un de ces deux T'exige lintérêt de la Société, et les délibérations sont à des Membres qui le composent troisième Membre du que Siège Social. Les délibérations prises détient des pouvoirs délégués par un par un Registre tenu au Membres la majorité absolue des Membres présents. des Procès-verConseil. aura la garde des Minutes des Réusont constatées par 23.- Le Secrétaire Article 15.- Les délibérations de la Société et Article et du Conseil, prenun tenu au Siège Générale des Actionnaires baux, qui sont portés sur Registre La présence de tous les nions de l'Assemblée ou transférées. Il tiendra la plutous les Membres du Conseil. délibérations. dra notes des Actions enregistrées de l'Assemblée Génésigné par est nécessaire pour la validité des me Séances du Conseil d'Administration et Membres du Conseil démission ou autre aux Article 16.- En cas de vacance par décès, jusqu'à rale des Actionnaires. le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement définitive. ASSEMBLEES GENERALES cause, Assemblée Générale qui procède à l'élection la prochaine les plus des Actionnaires régulièreConseil d'Administration a les pouvoirs Article 24.- L'Assemblée Générale Elle déArticle 17.- Le Il à l'Assemblée T'universalité des Actionnaires. rAdministration de la Société. propose de ment constituée représente étendus pour modifications aux Statuts, toute augmentation libère à la majorité des votes exprimés. de Générale toutes Les ci-dessus énumérés ne est de droit Membre l'Assemblée e: toutes mesures utiles. pouvoirs Article 25.- Tout Actionnaire L'Actionnaire empêché Capital Générale. Il a autant de voix qu'if a d'actions. les sont pas limitatifs. a la Direction efle droit de se faire représenter par un mandataire qui aura Arlicle 18.- Le Praudent-Diedeur-Olneel, à l'égard de toutes personnes, aura mêmes droits que son mandant. fective de la Société. Il la représente en Justice tant en deGénérale est régulièrement constituée Il la représente Article 26- L'Assemblée au et de toutes Administrations. la Réunion des Actionnairés, présents ou représentés représentent mandant qu'en défendant. II préside la Société. Il quand les Actionnaires souscrit, plus une Action- Si l'Assemblée d'Actions et les Obligations pour moins la moitié du Capital à signe les Certificats ses pouvoirs à n'importe quelle à la première convocation, il est procédé déléguer en tout ou partie déclaration ne réunit pas ce nombre délibère quel que pourra transiger, signer toute convocation; cette fois PAssemblée personne.

II préside la Société. Il quand les Actionnaires souscrit, plus une Action- Si l'Assemblée d'Actions et les Obligations pour moins la moitié du Capital à signe les Certificats ses pouvoirs à n'importe quelle à la première convocation, il est procédé déléguer en tout ou partie déclaration ne réunit pas ce nombre délibère quel que pourra transiger, signer toute convocation; cette fois PAssemblée personne. II peut compromettre, émettre les chèques, en recevoir, une nouvelle 'nombre des Actionnaires présents. de pourvoi en Cassation. Il pourra et arrêter tout compte. Il rensoit le Créancier personnel d'un Actionnaire ne pourfaire tout paiement et encaisser, régler dans les livres de la Article 27- Aucun Assemblées ordinaires. complet des recettes et des dépenses de la ra le représenter en cette qualité aux dédra compte toutes valeurs au Nom et au Crédit SociéHéritiers, ou Ayants droit d'un Actionnaire Société. Il déposera ou chez tout dépositaire. Article 28.- Les avoir administré au diverses Banques de la Capitale à de la Société après dans té, les, cédé sont reconnus de l'égard leur filiation ou de leurs droits et ne peuvent En un mot : tout le de préalable la preuve ou exercer l'Acl'autorité la plus étendue sur personnel le exercer contre elle que los droits qu'avait pouvait 1) II possède ouvriers. Il le nomme, le congédie, vivant. Ils ne pourront participer aux Assemblées la Société, employés et salaires, traitement, indemnitionnaire de son muni d'un Mandal authentique. Tout révoque, le surveille, en fixe les dans les' limites préque par un seul représentant droit au Vote. té ou gratification et organise les Services Mandat irrégulier ne donne pas Action ou de coupons d'Acvues par le Code du Travail, Article 29.- En cas de perte d'unc de propriété à administre le patrimoine social et prend pour sa conserva- de tions, il en sera délivré un duplicntn, ou un certificnt fois semaine pen2) II utiles: interruption de prescription, avis aura été publie une par tion toutes mesures toutes sommes ducsi, l'intéressé après qu'un les soins el la diligence de réception et déchurge de hypo dant quatre semaines au Moniteur pur de ce duplipéremption; désistement des droits de privileges, du Conseil. Lu délivranee ou l'intéresse avec T'approbntion huit avec mainlevéc droits réels, à la suite d'un paieConseil d'Administration dans les. jours thèques et de tous autres dation à bail des immeubles caln sera laite par le du dernier avis pourvu qu'un Acte ment; inscription hypothécnire, réfection, renouqui suivront lu dule de publication dans ce dulai. nécessaire d'iceux; n'ait ét: signifié à lu Société au sociaux et réparation signature des Polices d'Assurance; d'opposition des Actionnnires seront tenues vellement du matéricl, saisics. Arlicle 30. - Les Assemblées tout autre licu que pourra désigner mainlevée des oppositions et Siège Social de la Société ou en les matières premières, vend les produits le Conseil d'Adminiàtration. 3) Il achète l'outillage, conclut des marchés à terme, fabriqués ou manufacturés, LE MONITEUR Perçu Droit fixe onze Gdes. Générale Annuelle des Actionnaires sera Droit Proportionkel Article 31.- L'Assemblée afin de procéder à la nomiquatre Gdes.

mainlevée des oppositions et Siège Social de la Société ou en les matières premières, vend les produits le Conseil d'Adminiàtration. 3) Il achète l'outillage, conclut des marchés à terme, fabriqués ou manufacturés, LE MONITEUR Perçu Droit fixe onze Gdes. Générale Annuelle des Actionnaires sera Droit Proportionkel Article 31.- L'Assemblée afin de procéder à la nomiquatre Gdes. 55 le premier Samedi de Septembre de la Visa timbre AURELIEN JEANTY tenue d'approuver les comptes de TEnregistrement (signé): nation du Conseil d'Administration, affaires qui lui seront soumises. Directeur-Général conforme Société et de considérer toutes autres Pour copie T'Assemblée Extraordinaire des ActionEmmanuel Brisson, Not. Article 32- Concernant la date, le lieu et r'objet sera envoyé naires, avis écrit comportant Actionnaire à sa dernière adresDE LA TOTALITE ET VERSEMENT par le Secrétaire par poste à chaque Ce, trente (30) jours à l'aACTE DE SOUSCRIPTION dans les livres de la Société. DU QUART DU CAPITAL SOCIAL. se figurant à Port-auvance. Brisson et son collègue, notaires annuelle des Actionnaires, il sera proPar devant Emmanuel 159AA, 1424AA; patentés Article 33.- A la réunion Dans le identifiés aux Nos. des Membres du Conseil d'Administration. Prince, respectivement aux Nos.9292, 5192E, soussignés; cédé à l'élection Conseil n'aura pu aux Nos. 81374C, 83466C; imposés des Membres du d'Administration cas où l'élection annuelle des Actionnaires où que cette réunion Ont comparu: se faire à la réunion Membres du Conseil élus l'anet assistée de Monn'aura pas eu lieu à la date fixée, les leurs successeurs 1.- Madame Renée Huttinot, épouse autorisée aux resteront en fonction jusqu'à ce que L. respectivement identifiés née précédente sieur Preetmann-Aeseriaim, permis de séjour Nos. 242 bis, 243 bis, aient été élus. du ConNos. 5796CC, 5795CC, domiciliés à Saeby, Danemark; Générale entend le Rapport dividemeurant à Port-au.Prince, 4673AA; Article 34.- L'Assemblée les et fixe les identifié au' No. discute et approuve s'il y a lieu comptes 2. -Monsieur Daniel Théard, No. 1087T, seil, elle des Membres du Conseil d'Administration, 3.- -Monsieur Fernand Crepsac, identifié au au No. 141AA dendes sur la proposition enfin d'une façon souGracia L. Talleyrand, identifié les administrateurs; elle prononce elle 4. -Monsieur à Port-auelle nomme Des décisions prises par demeurant et domiciliés veraine sur les intérêts de la Société.

ieur Daniel Théard, No. 1087T, seil, elle des Membres du Conseil d'Administration, 3.- -Monsieur Fernand Crepsac, identifié au au No. 141AA dendes sur la proposition enfin d'une façon souGracia L. Talleyrand, identifié les administrateurs; elle prononce elle 4. -Monsieur à Port-auelle nomme Des décisions prises par demeurant et domiciliés veraine sur les intérêts de la Société. dissidents. Les déciLes trois derniers, propriétaires, en leur de fondateurs de les même absents ou du Prince lesquels comparants agissant qualité obligent tous Actionnaires signés des membres sions sont constatées par des procès-verbaux la Société Anonyme: & TRADING, S. A.n présents ou mandataires. AGENCIES social bureau et des Actionnaires "netisranaocencLM. Dix miile doliars (S 10.000.00), ayant son siège L'ANNEE SOCIALE au Capital de Etablissement à Port-au-Prince, Octobre et et son principal déclaré que pour sausfaire aux prescriptions Sociale CO1 ommence le Premier Ont, par ces présentes, du décret du vingt-huit Article 35.- L'Année Par exception, le Premier exercice des articles trois, quatre et cinq (art. 3, 4 et 5) prend fin au Trente Septembre. au Moniteur de l'Arrêté d'Auaoût mil neuf cent soixante: commencera à partir de la Publication et prendra fin le 30 Sepdu social a été souscrite, appert bulletins de torisation du Président de la République 1-La totalité Capital souscripteur, de la manière suivante: 1962. souscription signés par chaque actions de $ 100.- $ 9,000.- tembre LIQUIDATION. Madame L. Preetumann-Asgerhclm 90 6 actions de $ 100- $ 600MODIFICATION, DISSOLUTION, Monsieur Gracia L. Talieyrand, 2 actions de $ 100-- $ 200.- lieu à modification des Statuts, l'AsMonsieur Fernand Crepsac, 100.- $ 200.- Article 36.- Lorsqu'il y a Dans ce cas, elle ne seMonsieur Daniel Théard, 2 actions de S semblée Générale est autorisée à y pourvoir. trois quarts au moins du Capital $10.000.- que si elle représente 100 actions ra constituée doit être des deux tiers des Membres présents social et la majorité cent actions totalisant Dix mille dollars. soit en tout cents dollars- a ou représentés. serait recor onnue néEt 2.-Le quart du Capital, soit Deux mille cinq mars mil Article 37- Dans le cas où une dissolution Générale constituée et voété versé en espèces à <The Royal Bank of Canada> le la deux dite Banque: l'Assemblée délivré par cessaire, elle sera décidée par Trente-six (Art. 36). Il sera neuf cent soixante-deux, appert certificat tant comme il est stipulé l'Assemblée à l'Article Générale des liquidateurs et les daté comme sus-dit. en notre étude, ce treize dans ce cas nommé par fixées; les pouvoirs des ActionDont acte. Fait et passé à Port-au-Prince, çonditions de la liquidation seront continueront comme pendant T'existenmars mil neuf cent soixante-deux. l'ont fait avec les naires pendant la liquidation Et après liecture, requis de signé, les comparants ce de la Société. CONTESTATION: notaires. Trois mots rayés nuls. Daniel L. Prestunann-aAsserboln il est Signé: R.

ce cas nommé par fixées; les pouvoirs des ActionDont acte. Fait et passé à Port-au-Prince, çonditions de la liquidation seront continueront comme pendant T'existenmars mil neuf cent soixante-deux. l'ont fait avec les naires pendant la liquidation Et après liecture, requis de signé, les comparants ce de la Société. CONTESTATION: notaires. Trois mots rayés nuls. Daniel L. Prestunann-aAsserboln il est Signé: R. Prestumann-Acsectaim G. Vilmenay, Emm. Brlsson, de la part d'un Actionnaire; G. L. Talleyrand, av; Article 38.-En cas de contestation les notifications et Théard, F. Crepsac, obligé d'élire domicile à Port-au-Prince pour Notaire. de la minute en suite de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire Mars 1962 Folio 182-183 Case 900 assignations du Tribunal à Port-au-Prince, le 15 pourront dui être faites au Parquet enregistré actes civils. Toutes significations du Registre E No. 11 des Civil de Port-au-Prince. Perçu Droits fixes 3 Gdes. EMOLUMENTS Visa timbres: Une Gde. 10 Aurélien Jeanty, av. ont droit à Directeur Général de TEnregistrement (signé): Les Membres du Conseil d'Administration Collationné: Article 39.- seront fixés par ce Conseil, Emmanuel Brisson, Not. des émoluments qui constituée dès la PuSociété sera définitivement de la du Commerce deux Article 40-La l'Arrêté d'Autorisation du Président et enregistrécs ont été au Département blication au Moniteur de à fonctionner. Déposées de la Société Anonyme dénommée PREETMANN de de suite de l'acte au Social République et commencera la expéditions AGENCIES & TRADING S. A. Capital Réunion des Actionnaires, AGGERHOLM attendant la première et son social à Port-ou-Prince. Article 41-En d'Administration suivant: $ 10.000.00 nyant siège le 13 Mars par le Conseil .Port-nu-Princo, Société sera administrée AGGERHOLM Formée i... 1962 No. A-13 Folio 70. mwsset-piesecett, Mme. L. Preetzmamn Enregistré le 16 Juillet THEARD le 16 Juillet Vice-Président: Dr. DANIEL Port-au-Prince, Trésorier: Mr. FERNAND CREPSAC Wiener Charlus Secrétaire: GRACIA L TALLEYRAND Secrétairo-Général le quinze murs mil neuf cent soixanteEnregistré à Pori-au-Prince, E No. 11 des actes civils. deux Folio 179-180 Case 888 du Registre Killiek Imprimarie de I'Etat - Rue Hammerton