Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Dirocteuzt D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lo Lundi et le Jeudi Lundi 23 Juillet 1962 PORT-ATPRINCE 117ème Année No. 67 AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit SOMMAIRE Le Président de la République et exécutée. entre l'Etat Haitien et le Sieur Anthony trouvés revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée 1962, An Loi sanctionnant le Contrat intervenu de tous minerais et matériaux à le 23 Juillet à Plexman rapportant T'exploitation 1'Ile de la Tortue Donné au Palais National Port-au-Prince, E. au Nord de : latitude 190, 20m. y et compris de lIndustrie: Extraits du Regisure des 159ème de T'Indépendance. DUVALIER Secrétatrerie d'Etat du Commerce de 30 Mars 1962. Dr. FRANÇOIS Marques de Générale Fabrique de et la B.N.RI Commerce. H. Département Commercial-Au Par le Président: Ressources Naturelles et Situation Le Secrétaire d'Etat de ragriculture, ANDRE des THEARD Avis. du Develeppement Publics, Rural: des Transports et Communications, a. i.: Le Secrétaire d'Etut des Travaux Dr.' HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR LOI d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Economiques: Le Secrétnire Le Secrétaire d'l 'Etct des Finances BOYER et des Aiaires Dr. HERVE et de TInformation: PAUL BLANCHET MEHU Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de de TIntérieur la Coordination et de la Défense Nationale RENE : BOILEAU CHALMERS Président de la République Le Secrétaire d'Etat d'Elat des Alfaires Etrangères ct Social: des Culles: GASSNER KERSAINT Le Secrétaire d'Etat du Travail du Bien-Etre SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat de Justice: Me. 48, 66 et 90 de la Constitution; Le Secrétaire VICTOR NEVERS CONSTANT Vu les articles Mines; Le Secrétaire d'Etat du Tourisme et de la Population: 1943 sur les d'Etat de la Santé Publique Vu la loi du 22 Décembre entre l'Etat Haîtien Le Secrétaire Dr.. AURELE JOSEPH VIAUD le Contrat en date du 4 Juin 1962 intervenu de tous mineSecrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE Vu concernant Texploitation Le et le Sieur Anthony E Plexman 19°. 20m. y compris T'Ile de la CONTRAT DE CONCESSION rais trouvés au Nord de la latitude Monsieur Clovis DESINOR Tortue; le contrat en question; Entre l'Etat Haitien représenté par identifié au Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Ressources Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, d'Etat des d'Etat de TAgriculture,des BOYER Secrétaire Sur le rapport des Secrétaires des Travaux Publics, des TransNo. 378CC Et Monsieur Hervé identifié au No. 2028-F Naturelles et du Développement Rural, de des Finances Finances et Affaires Economiques d'Etat de du Commerce et l'Industrie, Monsieur André THEARD, Secrétaire T'Agriculture, ports et Communications, et Naturelles et du Développement Rural, identifié et des Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; des Ressources et domiciliés à Port-au-Prince Et après délibération en au no.

ifié au No. 2028-F Naturelles et du Développement Rural, de des Finances Finances et Affaires Economiques d'Etat de du Commerce et l'Industrie, Monsieur André THEARD, Secrétaire T'Agriculture, ports et Communications, et Naturelles et du Développement Rural, identifié et des Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; des Ressources et domiciliés à Port-au-Prince Et après délibération en au no. tous trois demeurant du Conseil des Secrétaires d'Eagissant en vertu d'une décision Haitien, A Proposé datée du 16 Mai 1962 au nom du Gouvernement tat, Législative a voté la Loi suivante: lEtat Haîtien, d'une part; Et la Chambre sortir son plein et en-. ci-après désigné PLEXMAN, citoyen canadien, demeuArticle ler.-Est et demeure sanctionné l'article pour 4, le contrat reproduit 2-Et, Monsieur Anthony Toronto E. 22 Adelaide St. W. de passage à effet, avec une modification à rant et domicilié à d'autre tier 1962 intervenu entre 1'Etat Haitien représenté ci-après dénommé le Concessionnaire, ci-après en date du 4 Juin des Ressources Naturelles Port-au-Prince, par les Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, Travaux Publics, des Transports et part, ce qui suit: et du Développement Rural, des des Finances et des Il a été arrêté et convenu la : du Commerce et de l'Industrie, Plexman deHaitien accorde au Concessionnaire pour Communications, et le Sieur Anthony E. Article ler-L'Elat droit exclusif d'exploiter tous minerais Affaires Economiques d'une part d'autre part. durée de quarante (40 ans) le située au nord de la latitude 19° meurant et domicilié à Toronto (Canada) de tous minerais et maet matériaux trouvés dans la partie faite des concessions déjà Le dit Contrat se rapporte à l'exploitation 20m. l'Ile de la 20m., y compris I'Ile de la Tortue, excoption ou Nord de la latitude 19°, y compris au Contrat à d'autres particullers au tériaux trouvés accordées antérieurement présent sous les mêmes conditions concession sera renouvelable Tortue. - contrat est modifiée comme suit: sociétés. La à la fin du présent contrat, le ConcesLa 5e. phrase de l'article 4 du des Mines du Département si un an avant l'expiration ou Un technicien du Service de Géologie et Rural sionnaire demande un tel renouvellement. avec le consentement des Ressources Naturelles et du Développement de la Article 2-Le Concessionnaire aura le droit, de lAgriculture, au moment contrat en tout ou en partio accompagnera les techniciens du Concessionnaire de l'Etat Haitien, de transférer le présent choix. L'Etat Haitien ne de son délimitation des dites parcelles", à toute personne, firme ou société valable, ct cette domande 2-La présente Loi sera publiée et exécutée à In diligence du refusera pas son autorisation sans raison Paasé co délai, Article des Ressources Naturelles et dans les trente (30) jours. des Sectétaires d'Etat de TAgriculture, et Commud'autorisation sera examinée comme un acqulescoment.

L'Etat Haitien ne de son délimitation des dites parcelles", à toute personne, firme ou société valable, ct cette domande 2-La présente Loi sera publiée et exécutée à In diligence du refusera pas son autorisation sans raison Paasé co délai, Article des Ressources Naturelles et dans les trente (30) jours. des Sectétaires d'Etat de TAgriculture, et Commud'autorisation sera examinée comme un acqulescoment. Rural, des Travaux Publics, des Transports l'abstention de l'Etnt Hnitien sora considérée de cession offectué on vertu Développement Commerce et de l'Industrie, des Finances et des Affaires est entendu qu'en cas de transfert ou nications, du II les obligntions et privilègos stipuchacun en ce qui le concerne. 1962, du parngraphe ci-dessus, tous droits, Economiques, à Port-au-Prince, le 12 Juillet seront étendus i tout cessionnaire du Concessionnaire. faite Donné à la Chambre Législative, lés entendu qu'aucune cession no pourra être An 150ème. de l'Indépendance. Il est formellement Président: LUC F. FRANÇOIS à un Gouvernement étranger. Le DAPHNIS, NIÇOLAS POULARD, a. i. Les Secrétaires: FRANCK LE MONITEUR désignés sous les articles d'Haiti, à l'ordre des propriétaires des terrains 1943 relative aux d'exploitation s'étendra sur vingt (20) par78, 79, 80, 81 et 82 de la Loi du 22 Décembre compensation Article 3.-Le privilège minerai que le concesde mines et de carrières, comme celles de 2.500 hectares au plus pour chaque désignées à l'article ler. Mines, exploitation accordées à eux par la dite Loi, une somme équivalente dans les limites des zones et indemnités Ce dédommagement naire choisit de la date de la publication à 10% de la redevance payée à l'Elat Haitien. selon l'étendue de Article 4-Dans les trois (3) ans à partir doit faire un choix entre les propriétaires des terrains le Concessionnaire sera réparti du présent contrat au Moniteur, décrite à l'article ler. des parties sur leur terre. dans les limites de la concession le Conseil des Secrédes terrains, les fermiers de l'Etat lesquelles il entend concentrer son exploitation, appréciera l'opportunité Article 10.-Les propriétaires droits accordés au Concessionnaire et sur detaires d'Etat sur demande du Concessionnaire années. Le choix' des parcelles Haîtien en raison des ou totale de leurs propriétés seront d'accorder une extension de trois autres des époques différentes. mande de la possession partielle des articles 80, 81, et 82 fois toutes, soit à aux stipulations peut être fait soit une pour le concessionnaire n'est indemnisés conformément 1943 relative aux Mines, Exploitation de Du moment où le choix des parcelles a été fait, de la concession.

d'Etat sur demande du Concessionnaire années. Le choix' des parcelles Haîtien en raison des ou totale de leurs propriétés seront d'accorder une extension de trois autres des époques différentes. mande de la possession partielle des articles 80, 81, et 82 fois toutes, soit à aux stipulations peut être fait soit une pour le concessionnaire n'est indemnisés conformément 1943 relative aux Mines, Exploitation de Du moment où le choix des parcelles a été fait, de la concession. Au de la Loi du 22 Décembre sera fixée par une Comde droits sur le reste et de carrières etc... Cetle indemnité plus habile à se prévaloir le Concessionnaire soumettra Mines d'un ou de deux Représentants de chacun moment de faire le choix des parcelles, Ressources Naturelles et du mission d'experts composée Agriculture, Ressources Naturelles et Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des de chaque parcelle des Départements suivants: et Communications, au Rural un pian et un état descriptif de l'Elat Dèveloppement Rural, Travaux Publics, Transports et Industrie et le ConDéreloppement Un Employé Commerce deviendra la propriété du Département. au moFinances et A.ffaires Economiques, qui des techniciens du Concessionnaire Haitien sera accompagné cessionnaire. de cons server la terre arable ment de la délimitation des dites parcelles. les duplicatas II est demandé au Concessionnaire du sol. mois (2) après la réception des dits documents, son dans son en vue de la protection Deux exploitation seront retournés au Concessionnaire et constitueront comprise la terre arable doit être replacée. contresignés Dans le cas de la Beauxite, et d'établir titre définitif. choisie, le Concessiona le droit de construire qu'une parcelle aura été Article 11-Le Concessionnaire en en dehors de Article 5.-Aussitôt Taxe d'Une Gourde par an et par dans les limites de vingt (20) parcelles exploitation de l'Etat Haitien) naire commencera à payer une. ces limites (dans ce dernier cas avec le consentement chemins de fer, aqueducs, hectare pour cette parcelle. chaque parcelle comme moyen d'exécution du contrat routes, télérégulier de cette taxe annuelle pour installations portuaires, wharfs, débarcadères, Le paiement garantit tous les droits du Concessionnaire pompes, rafineries, de radio, sa communication avec qui n'est pas en exploitation Toutefois dans le cas où le Conphone, télégraphe et installations Haîtien pour son usage privé et considérés acquis sur cette parcelle. exploiter une parcelle pendant l'installation la plus proche de l'État utile pour cessionnaire n'a fait aucun effort pour d'Etat, sur toute installation considérée comme nécessaire, finis. dix ans, le Conseil des Secrétaires en général des minéraux ou matériaux ou produits une période de (10) considérera que le Concesla préparation et la vente seront entrepris, le Con: rapport du Secrétaire d'Etat Compétent Texploitation de cette parcelle.

parcelle pendant l'installation la plus proche de l'État utile pour cessionnaire n'a fait aucun effort pour d'Etat, sur toute installation considérée comme nécessaire, finis. dix ans, le Conseil des Secrétaires en général des minéraux ou matériaux ou produits une période de (10) considérera que le Concesla préparation et la vente seront entrepris, le Con: rapport du Secrétaire d'Etat Compétent Texploitation de cette parcelle. Dans tous les cas oùr ces importants projets du Départeà ses droits pour demande doit soumettre à la considération a sionnaire renoncé seront sujettes à aucune cessionnaire le projet et du Développement Les taxes une fois payées, elles ne matérielle. ment de r'Agriculture, des Ressources Naturelles suit cetlc sauf dans le cas d'une erreur leur exécution. Si dans un mois qui de restitution, notification régulière à l'Etat Rural, un mois avant le Concessionnaire, le Département Si, en cas de force majeure, après est obligé d'arrêter son exploisoumission d'un projet entrepris par Naturelles et du Développement Rural Haitien le Concessionnaire trouve qu'il la parcelle choisie, la taxe de l'Agriculture, des Ressources peuvent considérer que tation, il ne sera pas obligé de payer pour aussi longtemps que la force ne fait aucune objection, les concessionnaires donnée et peuvent poursuivre article et cela de de l'Etat Haitien a été prévue dans le présent Haîtien établira la fin de cette période Vapprobation le sera sous le contrôle du Département de majeure persiste; l'Etat l'exécution qui néanmoins Naturelles et du Développement Rural, des Ressources 10 dans force majeure. son exploitation des T'Agriculture, comme prescrit à l'article .6-Le Concessionnaire doit commencer les plans et assisté de la Commission d'Experts, à aux parties lésées Article choisies à partir d'une année, suivant Secréle cas où la détermination des indemnités payer différentes parcelles parcelle, tels que retournés par. Je aux tierces parties est nécessaire. descriptions relatifs à chaque Naturelles et du Dévelopou contre paiement d'une taxe légale taire d'Etat de TAgriculture, des Ressources comme prévu à l'article Article 12-Le Concessionnaire aucune affectation. Dans le cas oû lopement Rural et reçus par le Concessionnaire commencée elle ne pourra pourra utiliser l'eau n'ayant encore aura le droit de faire contrat. Une fois l'exploitation dans le cas de elle aura eu une affectation, le Concessionnaire soient 4 du présent excédant 6 mois, sauf les droits des autres intéressés étre suspendue pour une période à l'Etat Haîtien et son accepun partage égal pourvu que force majeure, avec notification régulière d'une parcelle sera considérée respectés. du contrat et pendant toute tation. de cette condition. L'exploitation des travaux tels que: voies de Article 13.-Si pendant la durée présent similaires à d'autres commencée dans cette période quand constructions et autres choses extension, l'Etat Haitien accorde des concessions celles stipulées dans puits de prospection, maison, personnes ou sociétés payant moins de taxes que pénétraticn, seront nutomatiquement semblables auront été entrepris. écrite aux le présent contrat, les taxes déjà prévues concession.

tation. de cette condition. L'exploitation des travaux tels que: voies de Article 13.-Si pendant la durée présent similaires à d'autres commencée dans cette période quand constructions et autres choses extension, l'Etat Haitien accorde des concessions celles stipulées dans puits de prospection, maison, personnes ou sociétés payant moins de taxes que pénétraticn, seront nutomatiquement semblables auront été entrepris. écrite aux le présent contrat, les taxes déjà prévues concession. Concessionnaire par une communication ajustées à celles délinies dans la nouvelle Article 7-Le de rAgriculture, des Ressources entendu la désignation .ConcessionnaireSecrétaires d'Etat des Départements des Finances et des Affaires Article 14.-II est que non seulement le concesNaturelles et du Développement Rural, peut à tout moment reemployée dans le présent contrat désigne ses héritiers, les du Commerce et de lIndustrie, mais aussi, éventuellement Écoromiques, en Le Concessionnaire sionnaire lui-même, les bénéfices ou obliconcession en tout ou partic. dus ou autres à qui il aura transféré A noncer à la présente des taxes futures, loyers et indemnités Concessionnaires contrat ou toutes parcelles de terre en exploitation. du paiement: de tout le sera exempt gations du Conseil des Secrétaires d'Etat, la zone à laquelle il a renoncé, ces tout moment, avec le consentement pour accorder à d'autres concessionnaires peut transférer ses droits en Haiti aux compagnies L'Etat Haitien peut alors du Concessionnaire. lc Concessionnaire dûment nulorisées à entreprendre des affnires en Haiti. fois par renonciation étrangeres de zones une LIBEREES hectare pour de loxécution la laxe annuelle par Concessionnaire durant la période Article 8r-- -J1 cessera de payer commencé PexploituArticle 15.-Le doit. fournir au Département de TAgriculture, laquelle il aura effectivement la Concassion sonl programme de travail Rural un mapport adtoute parcelle sur réserve lc droit de retirer de des Ressources Naturelles et du Developpement chaque tion. L'Etat Haitien sc dans les dix (10) ans qui tous les (6) mois, el nussi un rapport technique tests de qui n'aura pas été exploitée ministratif méologiques, toute parcelle du contrat de paiement. année comprenimt: enrtes, clessins, informations Mines. suivent la rnise à exécution sennestre le et des infornntions sur le travail des deuxième quinzaine de chaque de laboratoire toutes mesures neressaires Article 9.--Durant ln comme redevance une: taxe Article 1G- -Ia Conressionnaire prendra pour In protection paiera à IElat Haitien, uussi dans la deuxième aux lois et reglements en vigueur Concessionnaire déposera pour se conformer 6% du profit net. Le Concessionnaire Nationnle de la République de chaque semestre, a luu Banque quinzsine LE MONITEUR nécessaires aussi vite que possible pour mettre le ConIl tiendra à proximité de sec mesures légales en possession des dits terrains. de la santé des ouvriers et employés. soins à donner aux cas d'urcessionnaire à des aux nécessaires l'Etat Haitien accorde personnes usines les médicaments similaire et, toutes les fois Article 25.-Si dans l'avenir de ses ressources gence, selon Tusage dans toute entreprise il devra installer un ou compagnies des concessions pour T'exploitation au dans une région, favorables que celles accordées qu'il y a plus de 100 employés d'un médecin résident.

vriers et employés. soins à donner aux cas d'urcessionnaire à des aux nécessaires l'Etat Haitien accorde personnes usines les médicaments similaire et, toutes les fois Article 25.-Si dans l'avenir de ses ressources gence, selon Tusage dans toute entreprise il devra installer un ou compagnies des concessions pour T'exploitation au dans une région, favorables que celles accordées qu'il y a plus de 100 employés d'un médecin résident. Les soins ménaturelles avec des conditions plus il est entendu que l'Etat Haîtien dispensaire sous la supervision Concessionnaire par le présent Contrat, Concessionnairé dans le dicaux seront fournis aux patients gratuitement. accordera les mêmes avantages au sus-dit du GouverneConcessionnaire se conformera aux Lois et Règlemesure où l'exploitation fonctionnerait à la satisfaction Article 17-Le la protection et le bien-être de ses emploment. ments de TIDASH pour consent aussitôt que les travaux Concessionnaire yés. du Bureau Article 26-Le la production aura effectiveArticle 18.-Le Bureau des Mines et un Représentant l'échelle des sapréliminaires auront élé exécutés et que à tous les stades de Travail fixeront d'accord avec le Concessionnaire, ment commencé, que 80% des ouvriers employés du conformément aux Lois et Règlements en vigueur. la seront haîtiens. laires minimum de toutes taxes, taxes production à ses enArticle 19.-Le Concessionnaire est exempt ans 27-Dans le cas où le Concessionnaire manquera faite durant la période de trois (3) après Article Contrat, notification lui en sera d'Etat et taxes Communales commerciale. Ses papiers, titres, gagements pris dans le présent y remédiera dans un le commencement de la production ou à son transfert seront par l'Etat Haîtien. Le Concessionnaire sauf celui de force relatifs à la concession Dans le cas contraire, contrats et transactions Cette exonération ne vise pas la délai de soixante (60) jourset accepté par Jui, le présent exempts des taxes d'enregistrement. L'Etat Haîtien consent à ne pas augmajeure dûment notifié au Gouvernement taxe prescrite aux articles 5 et 8. existantes qui concerneContrat sera déclaré forclos. actuellement du menter les taxes et redevances entrera en vigueur à partir jour pendant la durée de T'exploitation. Article 28.-Le présent Contrat Officiel cLe Moniteurs. raien: le Concessionnaire l'Etat Haitien d'établir une où la Loi de sanction sera publiée au Journal Cette clause néanmoins, n'empèche pas vendus en Haiti pour à du sur les produits Concessionnaire et de bonne foi le 4 Juin 1962, Port-au-Prince. taxe interne entendu qu'en cas de dimiFait en double locale. Il est également Pour le Concessionnaire: la corsommation redevances, le Concessionnaire bénéfiera Pour le Gouvernement: nution du total des taxes et Le Concessionnaire Anthony E. PLEXMAN des arantages offerts par la nouvelle disposition. de la Loi du 12 Juillet 1947. Clovis M. DESINOR sera sujet à toutes les autres prévisions Secrétaire d'Etat articles et matériels autres que ceux de rechange du Commerce et de I'Industrie Article 20-Les le Concessionnaire demande pour l'établisseAndré THEARD et de remplacement que aux fins de cette de l'extension de ses travaux pour répondre Secrétaire d'Etat l'Agriculture, ou Rural.

erts par la nouvelle disposition. de la Loi du 12 Juillet 1947. Clovis M. DESINOR sera sujet à toutes les autres prévisions Secrétaire d'Etat articles et matériels autres que ceux de rechange du Commerce et de I'Industrie Article 20-Les le Concessionnaire demande pour l'établisseAndré THEARD et de remplacement que aux fins de cette de l'extension de ses travaux pour répondre Secrétaire d'Etat l'Agriculture, ou Rural. ment de tous droits à l'importation y compris des Ressources Naturelles et du Développement concession, seront exempts d'une telle franchise avec les taxes communales, également jouissent et les médicaments qui sont Hervé BOYER à le matériel d'Etat des Finances les droits T'importation, du programme de consSecrétaire nécessaires à létablissement et à l'exécution autres travaux que le et des Affaires Economiques. truction d' 'usines, de dispensaires et de tels Concessicnnaire désignera. le ConRelativement aux pièces de rechange et de remplacement, Compétent, une D'ETAT DU COMMERCE ET cessionnaire soumettra au préalable au Département pour la franSECRETAIRERIE DE afin d'obtenir son autorisation L'INDUSTRIE liste des pièces à importer chise à l'importation. ET DE COMMERCE aura le droit de réexporter s'il ne SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Article 21.-Le Concessionnaire matériaux et semblables les emploie plus pour ses travaux, tous articles, Il est entendu cependant Loi du 17 Juillet 1954 entrés en franchise en vertu de la concession. les droits accordés quant à que si les objets sont vendus sur place, soit par le vendeur. No. .5927 du 7 Juin 1962 seront payés soit par l'acheteur, Extrait de la requête en date l'importation si le paiement les de Fabrique 22-La peine de forclusion sera applicable certifié termes de la loi sur Marques Article effectué durant la période Il est qu'aux PRODUCTS INC., sodes taxes dues à l'Etat Haîtien n'est pas travaux n'ont pas été entreet de Commerce la soussignée, WINTHROP le des lois, de l'Etat Deuxièmement si les sous régime prescrite au contrat. définies par la Loi relaciété anonyme organisée et opérant à 1450 New toutes les peines son siège social Broadway, pris dans le temps prescrit, de Delaware, E.U.A, ayant par Me. Jean P. tivement aux Mines seront applicables. York City, Etat de New York, E.U.A., représentée de la marque: pour cause d'utilité publique sera SALES, a présenté une demande d'enregistrement Article 23.-L'expropristion seulement comme moyen pour entreprise au nom du Concessionnaire du Département -SUPERINONEatteindre un but et après avis et recommandation ot classe 5 dans le plus bref délai possible.

de Delaware, E.U.A, ayant par Me. Jean P. tivement aux Mines seront applicables. York City, Etat de New York, E.U.A., représentée de la marque: pour cause d'utilité publique sera SALES, a présenté une demande d'enregistrement Article 23.-L'expropristion seulement comme moyen pour entreprise au nom du Concessionnaire du Département -SUPERINONEatteindre un but et après avis et recommandation ot classe 5 dans le plus bref délai possible. des mines et appartenant à la des travaux 1.-Pour l'ouverture et l'élargissement des fosses. d'usines, d'entrede maisons, de magasins, No. 5928 2- -Pour la construction en date du 7 Juin 1962 pôts et autres indispensables à l'exploitation. des routes Extrait de la requête des usines, pour la construction de loi sur les Marques de Fabrique 3.- Pour l'établissement installations du Concessionnaire et Il est certifié qu'aux termes la INC, 80conduisant aux usines et aux pur le Conceset de Commerce la soussignéc, WINTHROP PRODUCTS do 1'Etat rétablissement des moyens dc transports requis organisée el opérant soUS le régime des lois New ciété anonyme siègo social à 1450 Brondway, sionnaire. L'Elat Hniticn procédera à de Delnware, E.U.A, aynnt son a présonté uno Pétablissement du Bureau, par Me. Jomn P. SALES, 4. -Pour celle-ci s'avere indispensable pour l'exploitaYork, EUA, représeutée l'expropriation si demande d'enrogistrement de In marque: tion. In libre ct .BRYRELHailien garantit au Concessioumnire Article 24.-L'Etal des terres nécessaires it sot exploituà In clusse 5 paisible jouissance et disposition l'Etat Hailien prendra toutes les appartennnt tion. Pour les propriétés privées, LE MONITEUR NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SITUATION GENERALE DE LA BANQUE COMMERCIAL AU 30 MARS 1962 DEPARTEMENT PASSIF GOURDES EN CIRCULATION. 71.920.074.00 BILLETS ACTIF COUVERTURE DES BILLETS EN CIRCULATION DEPOTS DES PARTICULIERS: 35.384.969.47 ENCAISSE RESERVE Comptes Courants.. 11.899.409.25 3.689.380.00 Comptes d'Epargne. 1.409.232.03 Lingots d'Or à New York.. 14.064.195.50 Cautionnements 2.348.999.07 51.042.609.82 Droits de Tirage au F. M. L... 4.650.466.25 Chèques émis en paiements.. Mormaie Légale des Etats-Unis.. 10.086.656.30 HAITIEN Compte Dollars aux Etats-Unis.. DEPOTS DU GOUVERNEMENT York 212.971.30 Special FY 1961 ICA Development 32.490.698.05 Gouv. d'Haiti Cpte.Dolla/New affectés Account.. Fds. Monnaie Divisionnaire Monnaie Nickel Hors c/garantie de la 2.135.883.60 Circulation

Chèques émis en paiements.. Mormaie Légale des Etats-Unis.. 10.086.656.30 HAITIEN Compte Dollars aux Etats-Unis.. DEPOTS DU GOUVERNEMENT York 212.971.30 Special FY 1961 ICA Development 32.490.698.05 Gouv. d'Haiti Cpte.Dolla/New affectés Account.. Fds. Monnaie Divisionnaire Monnaie Nickel Hors c/garantie de la 2.135.883.60 Circulation AUTRES AVOIRS AFFECTES A LA COUVERTURE Fds. Amort Emp. Int. 5% 1957-60- 4.171.123.55 Effets Commerciaux en Haiti... 3.323.610.60 1.583.744.35 64-65-66 s/Café) Amort. Effets Commerciaux à New York.. Fds. (Taxe Spéciale 94.692.61 Avances c/Crédits Commerciaux Eli- 188.223.80 Bons Trésors.. FiscalTaxe Spéciale s/Gazoline 134.95 gibles.. 25.000.000.00 30.095.578.75 Agent Agent Fiscal Emp. Int. 7% 1960/64 Bons du Trésor. 62.586.276.80 Gouvernement d'Haiti 61/62.. 8.249.076.12 TOTAL DE LA COUVERTURE: Comples Non-Fiscaux 61/62.. 1.152.038.65 247.897.05 Excédent Fds. Monnaic Divisionnaire Fds. d/Gestion Administration Gale. ESPECES EN CAISSE 2.135.883.60 des Contributions.. 380.715.16 159.63 16.644.692.62 Monnaie Divisionnaire Haitienne.. 5.474.717.43 Gouv. d'Haiti Compte de Réserve.. DU PAR BANQUES.. AVANCES.. 51.197.395.73 DIVERS EFFETS, ESCOMPTES, à .BID.> 2.587.500.00 DEPOTS 7.855.944.15 Av. Spéciales Gouv. d'Haiti Participation à WI.D.A.- 1.368.000.00 Banques en Haîti.. 13.769.163.60 Avances Spéciales Gouv. .d'Haiti Participation Fds. Monétaire International (F.M.I.) 13.545.20 Banque Internationale (B.I.R.D 2.107.55 PLACEMENTS Special Develop. Account (USOM/H) 190.219.55 d'Haiti Série A et Autres Banques à l'Etranger. Titres République .: 23.968.205.00 Internationale de Dévelop. 4.049.792.40 B 5% 1960/64 et Autres.. T'IHCAI.. 1.670.099.85 Banque I. D. A. Compte uAs. 1.368.000.00 Débiteurs Hypothécaires de 41.618.304.50 Contribution d'Haiti à I.D.A.. 237.500.00 27.486-272.45 Participation d'Haiti à F.M.I.. 74.075.500.00 41.618.304.50 Participation d'Haiti à B.I.R.D.. 237.500.00 FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL. 74,075.500.00 Participation. d'Haiti à I.D.A... 58-68 28.600.000.00 Banquel Internationale del Recons. et del Développement Obligation Gouv. d'Haiti 3% %o 1.691.250.36 171.860.859.71 VALEURS A REGULARISER. 91.936.20 Exploitation Agricole et Industrielle PROVISIONS 14.000.000.00 5.868.852.38 754.482.56 CAPITAL 666.543.40 FRAIS DIFFERES.

-68 28.600.000.00 Banquel Internationale del Recons. et del Développement Obligation Gouv. d'Haiti 3% %o 1.691.250.36 171.860.859.71 VALEURS A REGULARISER. 91.936.20 Exploitation Agricole et Industrielle PROVISIONS 14.000.000.00 5.868.852.38 754.482.56 CAPITAL 666.543.40 FRAIS DIFFERES. RESERVES 2.114.750.03 3.138.426.74 PROFITS NON REPARTIS. IMMEUBLES ET LOCAUX. GOURDES: 305.529.535.40 4.425.992.83 TOTAL DU PASSIF DIVERS 305.529.535.40 COMPTES D'ORDRE Report: 126.389.132-33 Emp- Int. 5i 1957 (Contrôle) et 5% Série xC> 1964 4.859.550.00 500,00 D'ORDRE Titres et Cerlificats Provisoires annulés.. 24.205.000.00 COMPTES Titres Définitifs Emprunt Intérieur.. 317.911.70 de Crédit et Crédits Commerciaux.. 16.618.555.05 Matériel reçu en Garantie... Intérieur 7% Lettres 10.091.778.50 Obligat. Provis. 5% 1957/64 et Emp. 21.102.700.00 Effets à TEncaissement. Nantissement. 5.379.007.85 1960/64 annulé... Titres en Garde et en Haitien.. 45.719.864.93 Créances 5.907.038.25 Timbres et Cartes du Gouvernement Substitution 48.579.926.00 Hypothécaires. Billets Hors Circulation et Réserve pour 182.781.832:28 A reporter: 126.389.132.33 ANTONIO ANDRE Président et Directeur-Général GERARD MARTINEAU Contrôleur de l'Arlicle 71 de la Loi régissant la matièro et je réponds le au prescrit commo de la mienne propre on co qul concorne AVIS de sn signaturo Service. Préposé des Contributions de MontJean MARTIN, Je soussigné, Jean MARTIN, avise le public que j'ai fait choix Organisé, identifié au No 8000-A, No. 8120-A comme Commis Préposé des Contributions. de Monsieur. Ildévert Jean, identifié au du lieu, ce, conformément Signataire au Bureau de TEnregistrement Killlek Imprimarie de I'Etat Rue Hammerton