Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Dirocteur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 16 Juillet 1962 PORT. AT-PRINCE 117ème. Année No. 65 à la diligence du Secrétaire Article 3.- -Le présent Arrêté sera publié SOMMAIRE d'Etat du Commerce et de l'Industrie. et à l'Acte constitutif à Port-au-Prince, le 9 Juillet 1962, An apportées aux Statuts Donné au Palais National, Arrêté approuvant AGRICULTURAL les modifications CORPORATION S- A.rr Modifications 159ème de TIndépendanceER de la .HAITIAN Dr. FRANÇOIS DUVALIE annexées. la liquidation de la pension de la Veuve Antoine Célicourt Par le Président: -Arrêté née Marie-Elmnise approuvant Beaujour. de la Vve. Robert Floriscat aux d'Etat du Comm erce et de T'Ind dustrie: CLOVIS M. DESINOR -Arrêté approuvant la liquidation de pensions retraité des F.A.d'H. et d'autres. Le Secretaire droits de son feu mari, de son vivant Sergent de Ernst Alphonse et Gabriel -Arrêté approuvant la liquidation de de pensions son vivant Sergent retraité des FAd'H. MODIFICATIONS Alphonse aux droits de leur feu père, et d'autree. et de l'Industrie.- - Extraits du registre des son notaires à PortSecrétairerie d'Etat du Commerce Commerce. Par devant Emmanuel BRISSON et collègue, marques de Fabrique et de identifiés aux Nos. 159AA, 1424AA; patenau-Prince, respectivement aux Nos. 21609, 78592F: Avis. tés aux Nos. 81374C, C83466; imposés soussignés; Monsieur PORTER K. CROOKS, identifié au No. ARRETE A Comparu 13, demeurant au Cap-Haitien, domiciG4373, permis de séjour No. du Nord, assisté de Monlié à New-Jersey, Etats-Unis de l'Amérique No. 9551 CC, propriétaire. sieur GERARD THEARD, identifié au Dr. FRANÇOIS DUVALIER demeurant et domicilié à Port-au.-Prince: Président de la République Le dit sieur Porter K. Crooks, agissant en sa qualité de membre COR- du Conseil d'Administration de la HAITIAN AGRICULTURAL étaVu l'article 90 de la Constitution; PORATION, S.A.w Société Anonyme, patentée au No: 59977, 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce au appert Moniteur No. 77 du vingt-sept septemVu les articles blit Cap-Haitien, dans son état actuel; en bre mil neuf cent quarante-trois. de l'Assemblée du 28 Août 1960 organisant un régime spécial autorisé à l'effet des présentes par décision Vu le Décret Dûment des actionnaires de la dite Société tenue au faveur des sociétés anonymes; autorisant la société anoGénérale extraordinaire le treize juin mil neuf cent soixanteVu l'Arrété en date du 23 septembre 1943 CORPORATION S. Siège Social au Cap-Haitien dénommée: HAITIAN AORICULTURAL deux.

du 28 Août 1960 organisant un régime spécial autorisé à l'effet des présentes par décision Vu le Décret Dûment des actionnaires de la dite Société tenue au faveur des sociétés anonymes; autorisant la société anoGénérale extraordinaire le treize juin mil neuf cent soixanteVu l'Arrété en date du 23 septembre 1943 CORPORATION S. Siège Social au Cap-Haitien dénommée: HAITIAN AORICULTURAL deux. suinyme ès qualités, a par ces présentes, déclaré que A. à fonctionner; Me. Emmanuel Lequel comparant, des Actionnaires sus-rappelée, en date du 15 Juin 1962 par laquelle vant procès-verbal de l'Assemblée Vu la requéte des modifications apportées qui sera enregistré cnsemble la minute des présentes Brisson, notaire, a sollicité Tapprobation de la société anonyme: HAITIAN procès-verbal demeurera annexé, il a été décidé de modifier l'Acte Constitutif aux statuts et à l'acte constitutif S. A; et y Statuts, la dite Société, notamment en ce qui concerne l'augCORPORATION et les de de Quatorze AGRICULTURAL d'Etat du Commerce et de l'industrie; mentation du capital, lequel est porté Quatre Vingt Mille Sur le rapport du Secrétaire Mille Six Cents Dollars ($94.600) à Deux Cent Soixante-Huit Arrête: Dollars ($268.000). Mille Six Cents el dans les limites Que le capital- originaire de Quatre-Vig-Quatorre les actions totalisous les réserves Dollars (S 94.600) a été entièrement libéré et que Article ler-Sont approuvées les modifications apd'autres actions d'égale valeur, la Constitution et des Lois de la République, sant cette valeur seront remplacées par Mille de de la: HAITIAN. AGRICULd'ou du quart du capital de Deux Cent Soixante-Huit portées aux statuts et à l'acte constitutif de la réunion plus versé. (1/4) TURAL CORPORATION S. A. suivant proces-verbal le 13 Dollars a été souscrite appert bulletins Générale des actionnaires tenue au Cap-Haitien Que plus de la moilié de ce capital a été de T'Assemblée de Me. Emmanuel Brisson et sun collègue nosignée par chaque souscripteur, savoir: Juin 1962 au rapport identifiés et patentés aux Nos, de soucription 410 actions de $100 $41.000 taires à Port-au-Prince respectivement 1. Monsieur J.E.M. Scholwinck 200 actions de $100 $20.000 1424AA, 81374C, 83466C. 2- Madame Erikn Ahrendts Théard 159AA, Armstrong 255 actions de $100 $25.500 approbation donnée pour sortir son plein et 3- Monsieur James Théard 55 actions de $100 $ 5.500 Article 2-La présente fixées à l'article Ler. ci-dessus, pourra 4- Monsiour Gérard 10 actions de $100 $ 1.000 entier effet sous les conditions les rectivités con5+- Monsieur J.E.M. Scholwinck causes et motifs y contenus, pour étre révoquée pour la violation de ses statut: sans pré930 actions $93.000 traires au but de la société et pour judice des dommages-intérèts envers les tiers. LE MONITEUR ordinaires de cent tionnaire et porteur d'au moins dix (10) actions ACTE CONSTITUTIF dollars (S 100) chacune. sera de natioUn membre au moins du Conseil d'Administration FONDS SOCIAL nalité haîtienne.

, pour étre révoquée pour la violation de ses statut: sans pré930 actions $93.000 traires au but de la société et pour judice des dommages-intérèts envers les tiers. LE MONITEUR ordinaires de cent tionnaire et porteur d'au moins dix (10) actions ACTE CONSTITUTIF dollars (S 100) chacune. sera de natioUn membre au moins du Conseil d'Administration FONDS SOCIAL nalité haîtienne. ou par mandataire Cent Soixante-Huit actionnaire aura le droit en personne 9-Le capital social est de Deux de Chaque action de capital enregistrée en son nom le Article monnaie légale des Etats-Unis l'Améà un vote pour chaque Mille Dollars (S 268.000) être augmenté ou diminué en vingt du mois précédent celui de l'Assemblée. anrique du Nord. Ce capital social Constitutif peut selon que le besoin de 4- L'avis de convocation de l'assemblée ordinaire modifiant cet article de l'Acte l'avenir. Arlicle 24 jours au moins à l'avance par poste aérienne ou diminuer dans nuelle sera envoyé son telle fonds pourra augmenter, à chaque actionnaire à adresse, qu'elle figure recommandée ACTIONS dans les registres de la Société. Cent Soixande la majorité des membres du Conseil 10.-Le mcatant du capital social de Deux Six Article 6.-A la requête détenteurs des deux tiers des Article Dollars ($268.000) est divisé en Deux Mille d'Administration ou des actionnaires convoquer les acte Huit Mille actions ordinaires nominatives ayant une litres émis et en circulation, le Secrétaire pourra à chacun d'eux perCent quatre-vingts (2-680) Dollars (S 100). Les neuf cent quaassemblée spéciale en remettant chacune de Cent tionnaires en affranchi à l'adresse valeur au pair. numérotées de 1 à 946 inclusiveou par poste aérienne, sous pli, le motif rante-six (946) premières actions voie d'échange de celles sonnellement, dans les archives de la compagnie un avis donnant date fixée. ment sont émises en remplacement par, le inscrite dans un délai d'au moins trois jours avant la sans valeur au pair qui représentèrent de la réunion, de neuf membres privilégiées et ordinaires mille six cents dollars Article 7-II n'y aura pas moins de trois ni plus capital social de Quatre vingt quatorze du Conseii d'Administration. (S 94.600) de 1943. droit adhésion à l'Acpar le Conseil d'Administration à l'éd'une action emporte de plein Leurs noms seront proposés ces membres du La propriété Générale ordinaire annuelle, Constitutif et aux statuts de la Société. lection de l'Assemblée en fonction une année et te tenir leurs réunions Conseil d'Administration resteront pendant du 12-Les administrateurs pourront endroits et leurs successeurs. Le nombre des membres Article le territoire d'Haiti ou ailleurs aux jusqu'à l'élection de ou diminué par une ou assemblées sur d'Administration. Les statuts fixeConseil d'Administration peut être augmenté époques désignés par le Conseil uns et les autres et pour chade cette clause des statuts. et la majorité pour les modification se démettre par écrit ront le quorum du conseil d'Administration réguTout membre du Conseil peut à tout moment le cas.

membres Article le territoire d'Haiti ou ailleurs aux jusqu'à l'élection de ou diminué par une ou assemblées sur d'Administration. Les statuts fixeConseil d'Administration peut être augmenté époques désignés par le Conseil uns et les autres et pour chade cette clause des statuts. et la majorité pour les modification se démettre par écrit ront le quorum du conseil d'Administration réguTout membre du Conseil peut à tout moment le cas. Dans toutes les réunions Dans toudeviendra effective dès moment que une majorité constituera un quorum. de ses fonctions. Cette démission comblera alors lières ou spéciales, actionnaires régulières ou spéciales, une majode sa réception par le Conseil d'Administration qui en fonction tes les réunions des leurs détenteurs ou manLe nouveau membre du Conseil demeurera rité des actions en vigueur représentée par la vacance. Assemblée Générale ordinaire annuelle. dataires, constituera un quorum. jusqu'à la prochaine se réunit sur la convocation Article 8.- Le Conseil d'Administration moins à la discrétion du Conseil PARTICULARITES de son président ou de 2 membres au soit l'avis de condu nombre et lieu, soit en Haiti, ailleurs, 13.- Dans les cas ou une augmentation les quant aux époques au moins trois jours avant Article d'Administration est décidée, adminisvocation peut être donné par télégramme des membres du Conseil désignés par les administrateurs en la réunion. trateurs supplémentaires seront Conseil d'Administration, elle peut nom mer un agent En cas de vacances dans le Article 10.-Le Conseil d'Administration branches et fonction. qui élira un successeur pour continuer la compagnie auprès des différentes sera comblée par le Conseil dont la place est vacante, ce jusqu'à pour représenter du gouvernement y compris les départements ministériels. le mandat de T'Administrateur annuelle. Le Conseil d'Adminisservices peuvent se réunir soit en peria prochaine Assemblée Générale en tels autres endroits Article 11.-Les administrateurs bureau et garder les livres de tration pourra se réunir en dehors d'Haiti, d'Administration. II y aura au sonne, soit par mandalaires, avoir un de Commerce et des registres seront désignés par le dit Conseil Générale des actionla compagnie. A l'exception des livres bureau de la Comqui année une réunion d'Assemblée et de transferts, en dehors d'Haiti au de moins chaque d'actions tous lieux qu'ils pourront désigner temps naires. exclusif de proposer et pagnie en Haîti ou en Le Conseil d'Administration a le pouvoir et aux Statuts. Ces moen temps. ACTIONS rédiger des modifications à l'Acte constitutif assemblée générale extraordifications seront soumises au vote d'une définitifs d'actions ordinaires de la valeur dinaire des actionnaires. Article 14.-Les titres chacune, sont extraits d'un Registre au de cent dollars (S 100) de deux GENERALE DES ACTIONNAIRES pair revêtus d'un numéro d'ordre et de la-signature STATUTS.- ASSEMBLEE à souches, dont lun sera obligatoirement émises et en circulation remembres du Conseil d'Administration, Article 2-La majorité des actions mandataires consle Président ou le Vice-Président du dit Conseil.

dinaire des actionnaires. Article 14.-Les titres chacune, sont extraits d'un Registre au de cent dollars (S 100) de deux GENERALE DES ACTIONNAIRES pair revêtus d'un numéro d'ordre et de la-signature STATUTS.- ASSEMBLEE à souches, dont lun sera obligatoirement émises et en circulation remembres du Conseil d'Administration, Article 2-La majorité des actions mandataires consle Président ou le Vice-Président du dit Conseil. leurs porteurs en personne ou par Pour les de la Société qui ne reconnait présentée par Générale ordinaire. action est indivisible à l'égard tituera le quorum de toute Assemblée l'objet en sera Chaque action. Générales extraordinaires et lorsque et qu'un seul propriétaire par auAssemblées diminution du capital social, la dissolution indivis sont tenus de se faire représenter l'augmentation ou la la modification de l'Acte ConsLes co-propriétaires seul d'entre eux considéré par clle comme liquidation de la société et en général de soixente-quinze près de la Société par un titutif ou des statuts, un quorum de présence et toute décision suple seul proptjétairede cent (75%) des actionnaires est requis a droit à l'Assemblée Générale à autant pour des deux tiers (2/3). Chaque actionnaire pose la majorité ordinaire annuelle des actionvotes qu'il possède d'actions. ne Article 3.- L'assemblée Générale annéo à deux héritiers ou créanciers d'un actionnaire peuvent, du mois de mars de chaque Article 15.-Les des scollis naires se tiendra au cours le du Conseil d'Admisous quelque prélexte que ce soit, requerir T'opposition rinventaire, ie de elle entend rapport ou redrusse les de la Société, en demander heures l'après-midi, sociales, discute, approuve, sur les biens et papiers aucune façon dans les actes nistration sur les affaires des actions jusqu'à la prochuine 115et la licitntion, ni s'immiscer ell de leurs droits, s'eu comptes, fixe le prix de vente les dividendes i partuge son administration; ils doivent, pour l'oxercice l'Assembléo générale annuelle et fixe éventuellement de Aux inventaires sociaux el aux décisions de semblée rapporter répsrtir. qui seront en Gonérale, les livres de du Conseil d'Administration constatée par Elle élit les membres année ct jusqu'à l'élection de leurs 16--Lu propriete dles netions est tous les d'une Article souscriptions fonction pour une, période Socicté dans lesquels sont et seront mentionnés succgseurs. d'Administration, il fnut étre acln Pour être membre du Cunseil LE MONITEUR ARRETE et des actionnaires. Les mêmes et transferts avec les noms antérieurement adresses aux présentes par la Société certificats d'actions émises leur DUVALIER à servir de titres aux porteurs jusqu'a Di. FRANCOIS Anonyme continueront Président de la Résublique remplacement. être librement cédées ou transmises à titre Vu l'article 90 de la Constitution; du 17 Août Les actions peuvent qu'aux héritiers en ligne 1952, modifiée par les Décrets ou caéreux tant entre actionnaires Vu la Loi du 28 Juillet gracieux au conjoint survivant d'un actionnaire.

DUVALIER à servir de titres aux porteurs jusqu'a Di. FRANCOIS Anonyme continueront Président de la Résublique remplacement. être librement cédées ou transmises à titre Vu l'article 90 de la Constitution; du 17 Août Les actions peuvent qu'aux héritiers en ligne 1952, modifiée par les Décrets ou caéreux tant entre actionnaires Vu la Loi du 28 Juillet gracieux au conjoint survivant d'un actionnaire. 1957 et 10 Décembre 1958; Marie Elmise directe ou action à un tiers autre que la Veuve Antoine CELICOURT née Au cas où un porteur désire vendre son précédent, il doit d'aConsidérant que de feu l'Adjudant de Marine retraité Antoine mentionnées au paragraphe BEAUJOUR, épouse par la Loi pour l'une des personnes la dernière assemblée générale G.Cd'H, réunit les conditions prévues bord Toffrir à la Société au prix fixé par décider si oui ou non elle CELICOURT, de la pension militaire; Défense annuelie. La Société aura 60 jours pour exercer son option bénéficier du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la action, si la Société décide de ne pas Sur le rapport achète cette alors vendre son action à toute personne Natiohale; d'achat, T'actionnaire peut Arrête: : qui peut vouloir l'acheter. constituée repréà du ler Juillet 1962 la liquidation Générale régulièrement Article ler. -Est approuvée partir Article 17-L'Assemblée Veuve Antoine CELICOURT née Marie-Elmise des actionnaires. de la pension de la GOURDES sente Tuniversalité obligent tous à la somme de CENT SOIXANTE DOUZE délibérations de T'Assemblée prises régulièrement BEAUJOUR 172.50). Les incapables ou dissidents. CINQUANTE CENTIMES (G. les actionnaires même absents, le Président de la valeur prévue par cet Arrêté sera des procès-verbaux signés par Article 2-Le montant d'Haîti. Elles sont constatées par Générale. tiré de la Caisse des pensions des Forces Armeés et le Secrétaire de l'Assemblée Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 3-Le présent l'Intérieur et de la Défense Nationale. DISSOLUTION LIQUIDATION du Secrétaire d'Etat de de la Société doit être décidée Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1962, An Article 19.-La dissolution anticipée à la majorité des 2/3 des Donné au générale extraordinaire 159ème de l'Indépendance. DUVALIER par une assemblée Dr. FRANÇOIS votes. ordinaire ou extraordinaire est présidée Par le Président: BOILEAU MEHU Toute Assemblée générale d'Administration ou à de l'Intérieur et de la Défense Nationale: du Conseil Le Secrétaire d'Etat par le TrendemDurcesoenel l'Assemblée Générale qui désigne son défaut par un membre choisi par du Secrétaire du Conseil également un Secrétaire ad hoc à défaut d'Administration.

. FRANÇOIS votes. ordinaire ou extraordinaire est présidée Par le Président: BOILEAU MEHU Toute Assemblée générale d'Administration ou à de l'Intérieur et de la Défense Nationale: du Conseil Le Secrétaire d'Etat par le TrendemDurcesoenel l'Assemblée Générale qui désigne son défaut par un membre choisi par du Secrétaire du Conseil également un Secrétaire ad hoc à défaut d'Administration. de ARRETE Article 20.-En cas de dissolution, le Conseil d'Administration à moins de décision la Société alors en fonction, effectue la liquidation Société conserve son caractère l'Assemblée Générale et la Dr. FRANÇOIS DUVALIER contraire par jusqu'à la complète liquidation. Président de la République corporatif d'Administration a le pouvoir exclusif de Article 25-Le Conseil statuts, ces modifiet rédiger des modifications aux présents extraordinaire Vu l'article 90 de la Constitution; Retraite et la Pension Militaires; proposer devront étre soumises à une assemblée générale des Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la née Eugénie Chatelain, cations .être adoptées qu'à une majorité que Vve- Robert Flariscat, des actionnaires et ne pourront. Considérant Robert (09730) de son vivant Sergent des votes. de feu FLORISCAT, deux tiers,(2/3) épouse Forces Armées d'Haiti, remplit les conditions prévues par ce Juin mil neuf retraité des que son ACTE. Fait et passé en notre Etude, quinze Loi bénéficier de la moitié de la pension percevait DONT la pour cent soixante-deux et mari; Marie Adeline Pompilus, "né le 23 requis de signer, les comparants, ès qualités Considérant que Mademoiselle feu POMPILUS, Et après lecture, Décembre 1950, enfant naturelle et mineure de l'assistant l'ont fait avec les notaires. vivant Retraité des Forces Armées G. Théard; G. Vilmenay, not. Emm Calisthène (00307) de son Caporal la Loi bénéficier de la Signé : .Porter K Crooks, d'Haiti remplit les conditions prévues par pour Brisson, not. moitié de la pension que percevait son père; Ulysse, de la minute en suite de laquelle est écrit: que Vve. Constantin A. Pharaon, née Agathe Ce dernier dépositaire Considérant le 27 1954 et Jean Fourguet Pharaon, Port-au-Prince, le quinze juin mil neuf cent soixante-deux. Jean Aserne Pharaon, né Juillet et mineurs de feu PHAEnregistré: No.. des 1960, enfants légitimes Case ..du Registre né le 30 Septembre de son vivant soldat des Forces Armées Folio RAON, A. Constantin (16830) la Loi pour bénéficier actes civils, d'Haiti, remplissent les conditions prévues par leur mari et père; Perçu: Droit Fixe: de la moitié de la pension à laquelle aurait drpit 1959, enVisa timbre: (Signé) V.

PHAEnregistré: No.. des 1960, enfants légitimes Case ..du Registre né le 30 Septembre de son vivant soldat des Forces Armées Folio RAON, A. Constantin (16830) la Loi pour bénéficier actes civils, d'Haiti, remplissent les conditions prévues par leur mari et père; Perçu: Droit Fixe: de la moitié de la pension à laquelle aurait drpit 1959, enVisa timbre: (Signé) V. LAVAUD Considérant que Johny Mario Casimir, né le 4 Octobre Général de Enregistrement de son Pour le Directeur fant naturel et mineur de feu CASIMIR, P. Camille (17843) Collationné: Soldat des Forces Armées d'Haiti, remplit les conditions préEmmanuel Brisson, Not vivant Loi bénéficier de la moitié de la pension à lnquelle vues par la pour au du Commerce deux aurait droit son père; de la Défense Déposées et enregistrées ont été Département dénommée Sur le rapport du Secrélaire d'Elat de l'Intérieur et de l'acte de Modification Société Anonyme à Portexpéditions CORPORATION S. A. Modifié Nationale; Arrêto: HAITIAN AGRICULTURAL 1962 par arrélé un date du au-Prince, le ler. Est opprouvée à partir du ler Février 1962, ln liqui9 Juillet 1962. No. 13-4 Folio 107 Arlicle sélevant i CENT TRENTE CINQ Enregistré le dution de Pensions ci-mpris, 135.62) mois, savoir: le 9 Juillet 1962. GOURDES et 62% (G. pur Port-au-Prince, Rubert Florisent aux droits de son feu mari de son viWiener Churles Vve. Retraitedes Forees Armées d'Haiti... ...G: 57.50 SecrClaire-Ginéral vant Sergent LE MONITEUR Mademoiselle Manotte Jean aux droits de son feu père G: 23.75 Armées d'Haiti... Jean Aserne Pharaon et Jean de son vivant Soldat retraité des Forces Vve. Constantin A. Pharaon, de leur feu mari et père de son Pierre-Louis et Fourguet Pharaon aux droits .G: 27.50 Vve. Jean-Louis Pierre-Louis, Augustin et Soldat des Forces Armées d'Haiti.. aux droits de leur feu mari vivant Pompilus aux droits de son feu Dégrace Pierre-Louis Soldat des Forces Armées Mademoiselle Marie Adeline .G: 30.00 père de son vivant retraité G: 12.50 père, de son vivant Caporal retraité des FA.d'H. d'Haiti Mario Casimir aux droits de son feu père de son vi- .G: 20.62 aux droits de son feu mari de Johny -Armées d'Haiti.. Vve. Maurice Barthélemy G: 20.65 vant Soldat des Forces vivant Soldat des Forces Armées d'Haiti.. valeur par cet Arrêté sera tiré son tiré Article 2-Le montant de la prévue d'Haiti. 2-Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera de la Caisse des Pensions des Forces Armées Article des Forces Armées d'Haîti.

de son feu mari de Johny -Armées d'Haiti.. Vve. Maurice Barthélemy G: 20.65 vant Soldat des Forces vivant Soldat des Forces Armées d'Haiti.. valeur par cet Arrêté sera tiré son tiré Article 2-Le montant de la prévue d'Haiti. 2-Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera de la Caisse des Pensions des Forces Armées Article des Forces Armées d'Haîti. et exécuté à la diligence du de la Caisse des Pensions Article 3-Le présent Arrêté sera publié Nationale. sera et exécuté à la diligence d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Article 3-Le présent Arrêté publié Secrétaire 1962, An Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. à Port-au-Prince, le 13 Juillet du Donné au Palais National, National, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1962, An 159ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Donné au Palais 159ème. de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le, Président: Nationale: BOILEAU MEHU Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Par le Président: MEHU Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: BOILEAU Le ARRETE D'ETAT DU COMMERCE ET SECRETAIRERIE DE LINDUSTRIE Dr., FRANÇOIS DUVALIER DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Président de la République SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) Vu l'article 90 de la Constitution; Pension Militaires; No. 5905 Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite et la Gabriel en date du 29 Mai 1962. né le 31 Juillet 1955 et Extrait de la requête Considérant que Ernst Alphonse, enfants naturels et mineurs de feu de la loi sur les Marques de' Fabrique Alphonse, mé le 22 Septembre 1958, Sergent retraité des Il est certifié qu'aux termes HOME PRODUCTS, ALPHONSE, Gabriel (00854) de son vivant prévues par la Loi et de Commerce la soussignée, AMERICAN et opérant sous le réForces Armées d'Haiti, remplissent les conditions leur père; CORPORATION, société anonymo organisée E.U.A., ayant son siège social bénéficier de la moitié de la pension que percevait des lois de l'Etat du Delaware, représenpour 1950 et gime York City, New York, E.UA, Georges Fritz Sylvestre, né le 19 Octobre à 685 Third Avenue, New une demande d'enregistreConsidérant que Sylvestre, née le 20 Mars 1953, enfants naturels tée par Me. Jean P. SALES, a présenté Mcnique Marie-Josée SYLVESTRE, François (13985) de son vivant ment de la marque: et mineurs de feu Armées d'Haiti, remplissent les con- .PRIMATENESoldat de lère Classe des Forces bénéficier de la moitié de la pension ditions prévues par la Loi pour à la classe 5 aurait droit leur père; appartenant à laquelle Manotte Jean, née le 21 Septembre * Considérant que Mademoiselle Jean (00080) de 1943, enfant légitime et mineure de feu ALEXIS, d'Haiti, remplit les conson vivant Soldat retraité des Forces bénéficier Armées de la moitié de la pension No.

Classe des Forces bénéficier de la moitié de la pension ditions prévues par la Loi pour à la classe 5 aurait droit leur père; appartenant à laquelle Manotte Jean, née le 21 Septembre * Considérant que Mademoiselle Jean (00080) de 1943, enfant légitime et mineure de feu ALEXIS, d'Haiti, remplit les conson vivant Soldat retraité des Forces bénéficier Armées de la moitié de la pension No. 5906 ditions prévues par la Loi pour Extrait de la requête en date du 29 Mai 1962 que percevait son père; Pierre-Louis," née Clairielle Lainé, termes de la loi sur les Marques de Fabrique Considérant que Vve. Jean-Louis née Il est certifié qu'aux ROCHE INC., s0Pierre-Louis, né le 8 Mars 1941 et Dégrace Pierre-Louis, de Commerce la soussignée, HOFFMANN-LA des lois de l'Etat Augustin légitimes et mineurs de feu PIERRE-LOUIS. et et opérant sous lè régime le 20 Avril 1944, enfants Soldat retraité des Forces Armées ciété anonyme organisée à Nupley, New Jersey. Jean-Louis (01023) dé son vivant la Loi pour bénéficier de New Jersey, E.U.A., ayant son siège social a présenté une demande les conditions prévues par par Me. Jean P. SALES, d'Haiti remplissent leur mari et père; E.U.A, représentée la de la moitié de la pension que percevait Joseph, d'enregistrement de marque: Considérant que Vve Maurice Barthélemy, née Jeannette Sol- .ALLOFERINMaurice (19326) de son vivant épouse de feu BARTHELEMY, les conditions prévues par la dat des Forces Armées d'Haiti, remplit à laquelle aurait droit uppartenant à la classe Loi bénéficier de la moitié de la pension pour son mari; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire No. 5907 Nationale; Arrête: Extrait de la requête en date du 29 Mai 1962 les Marques de Fabrique 1961, la' litermes de la loi sur à parlir du ler. Décembre II est certifié qu'aux AND COMPANY, soArticle ler. --Est approuvé, s'élevant h CENT TROIS GOURDES et de Commerce la soussignée, ELI LILLY des lols de 1'Etat quidation de Pensions ci-après organisée et opérant sous lc régime Alabama 56% (G: 103.56) per mois, savoir: ciété unonyme son social à 740 South et de lIndiann, E.U.A., ayant siège Me Jean P. aux droits de leur E.U.A, roprésentée par Ernst Alphonse et Gabriel Alphonse des Forces Street, Indianapolis, Indiana, de la marque: son vivant retraité une demande d'onregistremant feu père de Sergent G: 16.66 SALES. a présenté Armées d'Haiti . .AQUADOR. Fritz Sylvestre et Monique Marie-Josée SylGeorges aux droits de leur feu père, de son vivant Soldat G: 30.00 uppartenant à la clusse 5 vestre des Forces Armées d'Haiti.. de. lère. Classe Killiek Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton