Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO N Directeur: D'HAITI HERMANN D MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ta I-undi et le Jeudi Jeudi 12 Juillet 1962 PORTAT-PRINCE 117ème Année No. 64 acquitté aux Nos. 21612 et 21620 Nos. D-19093 et 24272-C impôt SOMMAIRE soussignés. -Les Etablissements Pax Ont comparu: 2231-GG Arrété autorisant la Sociéte Anonyme annexés dénommée: ROGER R. LOUBEAU identifié au No. S.A.: Acte Constitutif et Publique Statut T'Ecole dirigée par I'Assemblée Spirituelle i) Monsieur et domicilié en cette ville; -Arrêté déclurant d'Utilité prepriètaire, demeurant ARY BORDES identifié au des Baha' 'is d'Haiti. Et 2) Monsieur le Docteur MICHEL en cette ville; Errata. No. 7759-BB. demeurant et domicilié Avis. propriétaire. déclaré qu'ils désiraient Lesquels comparants ont, par conformément ces présentes. aux Lois haitiennes et aux former une Société Anonyme Haitien qu'en conséquence, après ARRETE dispositions du Code de Commerce la Loi du Vingt Huit Taccomplissement des formalités prescrites le par dépôl des Statuts de la DUVALIER Août Mil Neuf cent soixante notammcnt ce constaté par le Dr. FRANÇOIS Ministère du Commerce et de l'Industrie: Président de la République Société au date du Dix Sept Mai mil neuf cent soixantevisa, du dit Ministère en Assemblée constitutive, appert Vu T'article 90 de la Constitution; du Code de Commerce deux et la réunion des actionnaires en neuf cent soixante-deux, Vu les articles 30 à 35 bis. 38, 41. 43 et 49 procès-verbal en date du huit Juin mil suivante: ont la constitution dans son état actuel: un régime spécial en faveur a celte fin ils adopté entre et les personnes qui Décret du 28 Aoât 1960 organisant Article ler--Il est formé les comparants devenant Vu ie en souscrivant aux actions ou en dus sociétés anonymes: de la société anonyme dénommée: adhéreront aux présentes une Société Anonyme dénomVu T'acte constitutif et les statuts actionnaires par transfert ou autrement PAX S. A. (ETAPAX). LES ETABLISSEMENTS PAX S. A; Commerce et de l'Industrie; mée LES ETABLISSEMENTS cadre des Lois régissant du Secrétaire d'Etat du Société a pour but dans le Sur le rapport Article 2-La des aclivités commerciales et pourra donc Arrête: la matière de se livrer à quelconques sauf ceux qui LES faire tous actes de commerce généralement Article 1er-Est autorisée la société anonyme dénommée: formée sont défendus par la Loi. dans les limites de ces PAX S. A., au capital social de S 5.000.00, Article 3.-La Société exercera à son gré ci-dessus et ou en partie seuleETABLISSEMENTS le 6 Juin 1962. facultés et de la Loi tous objets énumérés à Port-au-Prince. social de la dite société ne pourra être augment suivant les besoins et convenances. une durée de six années à Articie 2.-Le capital combinées des articles 35 bis Société est formée pour dissoute conformité des dispositions Articie 4.-La elle être menté qu en Commerce.

son gré ci-dessus et ou en partie seuleETABLISSEMENTS le 6 Juin 1962. facultés et de la Loi tous objets énumérés à Port-au-Prince. social de la dite société ne pourra être augment suivant les besoins et convenances. une durée de six années à Articie 2.-Le capital combinées des articles 35 bis Société est formée pour dissoute conformité des dispositions Articie 4.-La elle être menté qu en Commerce. de date des présentes. Cependant. pourra 32. 41, 43 et 47 du Code de les limites de la partir la les Statuts annexés aux présentes. 3.-Sont approuvés sous les réserves et dans comme prévu par est fixé à CINQ MILLE DOLLARS Article l'acte constitutif et les statuts Article 5-Le Capital social Constitution et des Lois de la République, 1962, au rapport divisé en VINGT actions de DEUX CENT CINQUANTE dite société constatés par acte public le 6 Juin (S 5-000.00) les soins des fondateurs sus désignés de ia Charles et son colligue, notaires à Port-au-Prince, DOLLARS qui seront émises par de Me. Gérard D. 6507-AA et 885-BB, patentés aux Nos- D-19093 au pair. Elles seront au porteur. identifiés aux Nos. Article 6Le siège social est à Port-au-Prince. sera dirigée par un conseil d'Administretion et 24272-C. donnée pour sortir son plein et Article 7-La Société Général: -Un Article 4-La présente autorisation arlicles 2 ct 3 ci-dessus pourra de trois membres. Il y aura Un Président-Direcleur entier cffet sous les conditicns fixées aux pour les activités Secrétaire-Trésorier et Un Conseiller. être les causes et motifs y contenus, sans Conseil d'Administration pourra représenté étre révoquée pour la violation de ses slatuts Tout membre du d'une autorisation et spécialenient contraires au but de la société pour tiers. A loute réunion du Conseil en vertu préjudice des dommages-intérets envers les à la diligence donnée par écrit. aura les pouvoirs inserits Arrété sera publié et exéculé Conseil d'Administration Article 5.- Le présent Arlicle 8.-Le d'Etat du Commerce et de l'Industrie. dans les Statuts annexés aux présentes. ceux du Secrélaire le 9 Juillet 1962, An 9.-Les reconnaissent et acceplent pour Statuts Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Arlicle parties déclarent qu'elles élisent domicile en leur nnnexés aux présentes et 159ème. de Findépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER demeure nctuelle. Dont Acte: Par le Président: CLOVIS M. DESINOR l'Etude le Neuf Juin Mil neuf d'Etut du Commeree et de Pindustrie: Fait et passé à Port-au-Prince, en Le Sserétaire SOCIETE: soixnnte-deuxCONSTITUTIF DE LA cent les ont signe avec les notaires (signe): ACTE PAX S. A.w (ETAPAX) EL upris lecture, comnpurnnts Bordes: G. Michaud et Gérard D. LES ETABLISSEMENTS Roger R.

DESINOR l'Etude le Neuf Juin Mil neuf d'Etut du Commeree et de Pindustrie: Fait et passé à Port-au-Prince, en Le Sserétaire SOCIETE: soixnnte-deuxCONSTITUTIF DE LA cent les ont signe avec les notaires (signe): ACTE PAX S. A.w (ETAPAX) EL upris lecture, comnpurnnts Bordes: G. Michaud et Gérard D. LES ETABLISSEMENTS Roger R. Loubenu; -- Michel Ary en suite de Inquelle D. CHARLES et son colligue, notaires Charles notnires, ce dernier dépositaire de In minute Par devant Me. GERARD Nos. 6507-AA et 885-BB patentés aux à Port-au-Prince, identifiés aux LE MONITEUR avoir des succursales en Haiti. Juin Mil neuf cent La Société peut Société toujours but de se livrer à des activités commerà Port-au-Prince, le Quatorze Art. 3-La a pour quelest écrit: Enregistré du Registre No.. donc faire tous actes de commerce généralement soixante-deus-Folier Case: Timbre: Une ciales et pourra sont défendus par la loi droit fixe: Onze Gdes-Visa conques sauf ceux qui des Actes Civils-Perçu ACTIONS ACTIONNAIRES. Gde. 55. (signé): V. LAVAUD CAPITAL DOLLARS le Directeur Général de TEnregistrement social est de CINQ MILLE Pour Arl. 4-Le Capital VINGT Actions de DEUX CENT CINCollationné: (S 5.000.00) répartis en sans d'elles soit Gérard D. Charles, Notaire QUANTE DOLLARS ($250.00) chacune qu'aucune être prode privilégiée ou de priorité. Ce Capital peut augmenté action réserves au Capital, soit par DES STATUTS DE LA SOCIETE: soit par incorporation des ACTE DE DEPOT gressivement soit de toute autre façon suivant décision PAX S. A.* (ETAPAX) création de nouvelles actions, LES ETABLISSEMENTS Générale. D. CHARLES et son collègue node l'Assemblée au Conseil d' 'Administration qui en PAR DEVANT Me GERARD et 885-BB paCeile-ci déléguera ses pouvoirs identifiés aux Nos 6507-AA et fixera' les modalités et conditions. taires à Port-au-Prince, 24272-C impôt acquitté aux Nos 21612 sont en espèces par leurs souscriptentés aux Nos D-19093 et Art, 5.-Les Actions payables 21620. soussignés. teurs. ne peut A comparu: Actions sont nominatives et chacune d'elles identifié au No. 2231-GG propriétaire Arl. 6-Les seule en lui donnant droit au dividende Monsieur ROGER LOUBEAU appartenir qu'à une personne demeurant et domicilié à Port-au-Prince. de la Société Anonyme et à l'actif. et établie par le registre des Agissant en sa qualité de l'un des fondateurs au Capital La propriété des actions est constatée les numéros d'ordre des dénommée 4ETABLISSEMENTS PAX S.A." (ETAPAX) social et son actions ou livre des actions qui mentionne de leurs Dollars (S 5.000.00) ayant son siège les prénoms.

ilié à Port-au-Prince. de la Société Anonyme et à l'actif. et établie par le registre des Agissant en sa qualité de l'un des fondateurs au Capital La propriété des actions est constatée les numéros d'ordre des dénommée 4ETABLISSEMENTS PAX S.A." (ETAPAX) social et son actions ou livre des actions qui mentionne de leurs Dollars (S 5.000.00) ayant son siège les prénoms. demeures, domiciles réels propriéde Caq Milie actions, noms. principal Etablissement à Port-au-Prince. ces présentes, déposé au dit taires. PAX Lequel comparant ès qualités a, par soussignés, pour être STATUTS DES ETABLISSEMENTS se fait entre les D. CHARLES, l'un des notaires ou la Cession des Actions Me. GERARD afin d'en délivrer toutes expéditions Art. 7-Le Transfert sa date au registre ou livre des ciassé au rang de ses minutes Anonyme: LES ETAactionnaires par déclaration inscrite à leurs manune copie des Statuts de la Société du par les deux actionnaires intéressés ou par nécessaires en date à Port-au-Prince aclions et signé PAX S. A. (ETAPAX) de en due forme. ELISSEMENTS en suite de laquelle a été apposée dataires nantis procuration valablement fait à un tiers Seize Mai Mil neuf cent soixante-deux du Commerce et de Aucun transfert d'actions ne peut être aux actionnaires la mention suivante: Déposés au Département formation dénommée non actionnaire s'il n'avait été préalablement proposé Statuts de la Société Anonyme en du Président du Conseil d'Adminisl'Industrie les Port-au-Prince, le dix sept Mai directement ou par T'intermédiaire au bas de la déclaration de wLes Etablissements Paxs (Etapax), PIERRE JEtration suivant mention spéciale portée Mil neuf cent soixante deux (signé) : HERMANN transfert au livre des actions signé du Président- être fait, inscrit ou ROME. en même Toutefois, aucun transfert d'actions ne peut les dits Statuts qui seront enregistrés à d'un actionnaire pendant les 30 jours qui préEn conséquence annexés aux présentes signé même au profit Générale ordinaire ni l'acte de dépôt sont demeurés suivent la date de l'Assemblée .temps que cèdent ou qui ou qui suivent celle de l'Assemblée toutes fins légales. pendant les 3 jours qui précèdent Dont Acte : Juin Mil neuf Générale extraordinaire. sont en l'Etude le Cinq les titres de la Société, Autions cu Chligations Fait et passé à Port-au-Prince, Art. STous numérotées avee mention de série, scellés du sceau cent soixante deux. ès qualités a signé avec les notaires faites à souches du Président et d'un membre du Conseil d'AdEt après lecture, le comparant D. Charles node la Société et signés R. Loubeau; G. Michaud et Gérard écrit: (signé) : Roger la minute en suite de laquelle est ministration.

ligations Fait et passé à Port-au-Prince, Art. STous numérotées avee mention de série, scellés du sceau cent soixante deux. ès qualités a signé avec les notaires faites à souches du Président et d'un membre du Conseil d'AdEt après lecture, le comparant D. Charles node la Société et signés R. Loubeau; G. Michaud et Gérard écrit: (signé) : Roger la minute en suite de laquelle est ministration. de d'actions ou de tout autre titre, la Société taires, ce dernier dépositaire de Mil neuf cent soixanteArt. 9.En cas perte ou autre pièce de remplacement qu'après que Enregistré à Port-au-Prince, le quatorze Juin No. .des n'en délivrera duplicata dans <Le Moniteur. trois avis à quinze Folio.. Case:.. du Registre.. Une le propriétaire aura inséré du ou des deux; droit fixe: Trois Gdes; Visa Timbre: jours d'intervalle, annonçant la perte avec désignalion Actes Civils; Perçu titres perdus. décision spéGde. 90 cts.- (signé): V. LAVAUD Cependant lc Conseil d'Administvation: pourra, par une au paieDirecteur Général de T'Enregistrement ia de la pièce dc remplaeement Pour le Collationné ciale, suborconner délivrrnce D. CHARLES ment d'une garantie d'indenanité oll à un cautionnement. aux Gérard. 10--Tout aclionnaire est tenu de sc conformer présenta Notaire Art. Générale ct du Conseil d'Adstatuts el aux décisions de T'Assemblée ANNE X E ministration. de dividende en proportion du nombre entier Il a droit à une pert pour le montant de sa part sociale SOCIETE ANONYME DENOMMEE de ses actions et il n'est engagé que STATUTS DE LA PAX S.A. ct non pour ses autres fonds et biens personnels. lépsataires, conjeints et tous ETABLISSEMENTS Les créanciers, personnels, les héritiers, actionnaire ne peuvent exercer DENOMINATION: ci-après nyants cause ou ayants droit d'un contre la Société, ni pratiquer actuels ou futurs des actions action ou poursuite judiciaire Art. ler.-Les propriétaires forment entre eux une aucune forcée ou procéder à aucune mesure conservatoire l'être ultérieurement exécution biens meucréées de celles pouvant sociole LES ETABLISSEMENTS aucune de scellés ou autrement, sur les fonds, les Sociélé Anonyme sous la raison par apposition immeubles de la Société A quelque titre ou pour quelque cause ETAPAX. dubles el PAX S. A. ou en abrégé une durée de six années consécutives, cc soit, d'un actionnnire La Sociélé est créée pour si aucun des actionnaires n'exprime que Art. 11.-En cas de décès ou d'incapacité légale d'oxister et automatiquement doit-étre manifeset la Société continuern rée renouvelable contraire, celto intention inventaire et bilan seront dressés déedds ou incapable. à cet égard une intention Texpiration de chaque période de six ans de fonctionner avec les héritiers de l'actionnnire leur tuteur jusqu'a leur tée par écrit au moins avant Toutefois ccux-ci seront représentés par par un seul mandataire cours.

ou d'incapacité légale d'oxister et automatiquement doit-étre manifeset la Société continuern rée renouvelable contraire, celto intention inventaire et bilan seront dressés déedds ou incapable. à cet égard une intention Texpiration de chaque période de six ans de fonctionner avec les héritiers de l'actionnnire leur tuteur jusqu'a leur tée par écrit au moins avant Toutefois ccux-ci seront représentés par par un seul mandataire cours. slatuts ct les lois en et s'ils Hont majeura en par les présents majorité,slilas sont mineurs, Cette Société est rédigée qu'ils auront cholsi. décidera souverainevigueur sur la matière. En l'occurrence, le Consoil d'Administration comme netionnnire par transfert SIEGE SOCIAL-OBJET ment de I'ndmission de ce mandatairo et pourra être transsiège social est à Port-au-Prince l'oblige. d'action. Art. 2-Lo si la nécessité toute autre ville de la République féré en LE MONITEUR INVENTAIRE RESERVES DIVIDENDES de la Société à tel moANNEE SOCIALE et finit le 30 peut se retirer commence le ler. Octobre Art. 12- Tout actionnaire de la société entraîne la Art. 20.-L'Année sociale à la date lui plaira. sans que son retrait et le bilan dressé suivant; la 1ère. commencera ment exceptionnellement qu'il En ce cas, l'inventaire sera fait Septembre ct finira le 30 Septembre 1962. dissolution de celle-ci. désintéresseront l'actionnaire sortant en lui compde son Arrêté d'autorisation ler. octobre au 15 novembre, le Conseil et les actionnaires majoré des intérêts annuels de 12% Art. 21.-Chaque année, du séance orditant le montant de son apport à moins qu'à cette occasion les présentera à T'Assemblée Générale en comatés jusqu'à la date de son départ, de la dite Société. d'Administration le de sa gestion (inventaire général bilan compte actionnaires ne décèdent de le dissolution sortant naire rapport de et pertes pour l'année précédente en détermiautres toutefois que les sommes à payer à Tactionnaire de d'exploitation profits sa nl est entendu délai maximum d'une annéé à partir nant le bénéfice net et répartition). et le seront que dans un suivant bilan et état de profits ne détermination de ces sommes. Art. 22.-Le bénéfice net annuel, les dettes exigila date de la pertes, sert, après paiement de toutes jusqu'à immédiatement concurrence de ADMINISTRATION bles de la Société réparti entre les actionnaires 50% demeurent affectés aux fins un Conseil d'Administration 50% du dit bénéfice, les autres les actionArt, 13.-La Société est administréc par Générale ordinaire. visées à l'article suivant sauf décision contraire prise par comporé ée 3 membres élus par TAssemblée nomment le Président naires. Les membres du Conseil S'Administration la besogne adminisactionnaires pourront employer les 50% sus spécifiés à leur convenance Art. 23.-Les la loi à l'extension choisi parmi eux et répartissent à constituer un fonds de réserve conformément effermer des terrains, à à acheter de trative. de rééligibilité indéfinie. soit à acheler ou à élus un an. mais avec faculté de la Société, ou de toutes opérations comIls scnt pour il faut posséen vue de toute industric Pour être élu Président du Conseil d'Administration, la merciales machinerie ressortissant à l'objet de la Société.

extension choisi parmi eux et répartissent à constituer un fonds de réserve conformément effermer des terrains, à à acheter de trative. de rééligibilité indéfinie. soit à acheler ou à élus un an. mais avec faculté de la Société, ou de toutes opérations comIls scnt pour il faut posséen vue de toute industric Pour être élu Président du Conseil d'Administration, la merciales machinerie ressortissant à l'objet de la Société. der le cinquième du nombre des actions. Conseil d'Administraconviennent que cette répartition ne les membres du premier 1962 sans Art. 24.-Les Actionnaires de la deuxième année de fonctionnement, Exceptionellement, échéant le ler. Octobre se faire qu'à parlir décision de investis d'un mandat pourra leur sauf contraire tion seront prévus. à apport socicl, réserve des facultés et droits ci-dessus également vendre, hypothéquer, Proportionellenent IAssemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra l'aliénation d'un bien de la Société. faire toutes opérations entraînant statuts mais susceptibles de servir DISSOLUTION LIQUIDATION faire tous actes prévus ou non aux Art. 25.-La Société peut être dissoute avant l'expiration actionnaires de chaque pour les intérêts de la Société. d'Administration se réunit au Siège social ou périoce de six ans, sclon le voou de la majorité des dans ce cas, il sera Art. 14-Le Conseil verbale sur Tinitiative d'un causes estimées graves cl insurmontables, et ailleurs par convocation écrite ou même écrite et motivée faite au Président des à sa liquidation. de ses membres ou sur la demande procédié CONTESTATION par T'un des actionnaires. est aussi Direcdiliérend sera tranché par les Tribunaux Haîtiens. Président du Conseil d'Administration, Art. 28.--Tout n'enArt. 15.-Le dirige en qualité d'Administrateur actes de cc Conseil d"Administrotion Provisoire teur Général de la Société qu'il. mensuel fixé par le Conseil. Art. 21.-Les dès sa définitive et non ses membres Exécutif moyennant un salaire Générale et du Conseil gagent que la Société constitution Il préside toutes les séances de l'Assemblée égal des voix opposées. personnellement ou solidairement. (S): Pélissier en cas de partage dans Mai mil neuf cent soixante deux et sa voix est prépondérante la Société en Justice et Port-au-Prince, le seize Dr. Michel Ary Bordes; ensuite est Il a la signature sociale et représente NICOLA3: Roger R. Loubeau: et de lIndustrie, les tous ses rapports avec Jes tiers. et gens de services. Il a écrit: Dépusés au Département du Commerce dénommée: LES ETA11 nomme, coatrôle et révoque les employés et-inichines. Il détient Ies Statuts de la Société Anonyme en formation No- A 40. Fol. 459.- la garde des livres, meubles et documents utilise pour servir les BLISSEMENTS PAX S. A.> (ETAPAX) av. et manipule les fonds qu'il : Henri Pierre Jérôme Sceeux de la Société Port-au-Prince, lc 17 Mei (signé) intérêts de la Société. limitativement prévus et dans le quatorze Juin Mil neuf cent soixante Ses pouvoirs ne sont nullement comme mandataire et déléEnregistré à Port-au-Prince, Case: du Registre No. tous ses actes, il est toujours présumé agir décision contraire" et restrictive deux; - Folio: droit fixe : Onze Gdes; Visa Timbre: sauf des Actes Civils.

-Prince, lc 17 Mei (signé) intérêts de la Société. limitativement prévus et dans le quatorze Juin Mil neuf cent soixante Ses pouvoirs ne sont nullement comme mandataire et déléEnregistré à Port-au-Prince, Case: du Registre No. tous ses actes, il est toujours présumé agir décision contraire" et restrictive deux; - Folio: droit fixe : Onze Gdes; Visa Timbre: sauf des Actes Civils. Perçu gué du Conseil d'Administration, établie. Général de TEnregistrement: (signé): V. LAVAUD. en cas de faute grave dûment Pour le Directeur Pour copie conforme : DE L'ASSEMBLEE GENERALE Gérard D. CHARLES, not. des actionnaires ou Générale est composée QUART Art. 16.-LAssemblée ET VERSEMENT DU d'un Mandataire par actionnaire. les membres sur première convotation et SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL Elle travaille avec tous : 13 insiorit4 des setionnnires. D. Charles et son collèguc, notaires à sur deuxiime sonvosstin Générale se réunit deux fois l'an à six mois Par devant Me. Gérard aux Nos. 6507 AA ct 885 BB, patentés aux Art- 11.-tJAsemblée demande éerite de deux membres. Elle est Port-au-Prince, identifiés 24272 et impSt roquitté aux Nos 21612 et 21625, d'intervalle environ sur Nos. D 19893 ct C ordinaire ou extraordinaire. Générale ordinaire se réunit sur un avis de soussimnés. A comparu Art. 18-L'Acsombie le lieu, la date et No. 2231 GG du Conseil comportant identifié P1 convocation du Président IOrdre du jour. Monsieur Roger R. Louberu, cette ville. Theure de cette séance, ainsi que Jeurs domiciles à Port-audemeurant et domicilié en Anonyme avis sera notifié aux menbres en de la séance, par propriétaire, dc l'un des fondateurs de la Société Cet francs avant la date Agissant en sa qualité PAX S. A.x -NTAPAX. au Prince au moins trois jours dénommée LES ETABLISSEMENTS son siège social à Port-nu-Prince. lettre cu par circulaire. extraordinaire se réunit au siège Capital de Cing Mille Dollars ayant déclaré que pour Art. 19.-L'Assemblée Générale du Conseil ou sur ès qualités a, par ces présentes, du Déeretconvocation du Président Lequel comparant trois, quntre et cing social ou ailleurs sur - satisfaire aux pres zeriptions des Articles demande par écrit, de deux inembres. sur le déplacument du Loi du Vingl huit Aoft Mil neuf cent soixante; él6 souscrites de la maCette Assemblée décide sur les emprunts, sur la fusion, la transforma10.--Les quatue cinquièmes du Cupital ont dûment signos par siège social; sur Ja création des succursales, de la Société, sur les contestations nière suivante; appert les bulletins de souseription tion, la dissolution et la liquidation et le Conseil d'Administration cl sur chnque souseripteur. uctions de Deux cent cinquante graves entre les actionnaires Monsieur Roger R. Loubenu: : Quntre toute modification de statuts- ou un employé sera désigné par le Dollars, soit Mille Dollars. : actions de Doux Cent CinEn toute séance, un membre pour remplir le rôle de secréMonslour Michel Ary Bordes: Quatre Président du Conseil Administration et le faire signer dans le rogistre, à quante Dollars, soit Mille Dollars. taire et rédiger le prohs-verbal présents.

aves entre les actionnaires Monsieur Roger R. Loubenu: : Quntre toute modification de statuts- ou un employé sera désigné par le Dollars, soit Mille Dollars. : actions de Doux Cent CinEn toute séance, un membre pour remplir le rôle de secréMonslour Michel Ary Bordes: Quatre Président du Conseil Administration et le faire signer dans le rogistre, à quante Dollars, soit Mille Dollars. taire et rédiger le prohs-verbal présents. ce destiné par tous les actionnaires LE MUNITEUR bouts, tuyaux et autres cigares et fume-cigarettes, Nicolas: : Quatre actions de Deux Cent Cinquante pièces détachées. Monsieur Pélissier Dollars. 2) Ajouter les positions suivantes: Dollars, soit Mille Quatre actions de Deux Cent Cinquante 42.02-11 Etuis pour instruments de musique. hommes Monsieur Fritz Jeager: Vêtements de dessous (linge de corps) pour Dol', rs, soit Mille Dollars. soit Mille Deux Cent Cinquante 61.03.05 y compris faux-cols, plastrons et manEt 20): Le quart du Capital social d'un certificat délivré par la Banet garçonnets en laine ou crin. Dollars a été versé ainsi qu'il appert d'Haiti, le Vingt Cinq Mai Mil neuf chettes, en verre pour seryice de la table, de la cuisine; Nationale de la République 70.13 -Objets des que de la toilette, pour le bureau, T'ornementation cent soixante deux. ou usages similaires à T'exclusion des Dont acte: appartements le Six Juin Mil neuf cent articles du No. 70.19. à en TEtude, boites et autres récipients Fait et passé Port-au-Prince, 70.10.01 Bouteilles, flacons, pots, détail des articles soixente deux. avec les notaires similaires employés pour la vente au lecture le comparant ès qualités a signé et des produits de beauté. Et après Loubeau; G. Michaud et Gérard D. Charles, notaires; de parfumerie autres similaires em- (signé): Roger R. en suite de laquelle est écrit: 73.23.01 -Flacons, pots, boîtes et récipients de de la minute des articles parfuce dernier dépositaire le quatorze Juin Mil neuf cent soixante ployés pour la vente au détail Enregistré à Port-au-Prince No. des actes merie et des produits de beauté. deux. Folio : Case du Registre : Quatre vingt dix ou pour projection cinéVisa Timbre pour photographie Civils. Perçu droit fixe : Trois Gdes; 85.20.02 Lampes centimes. matographique. et classeurs pour négatifs. (signé) : Ecrans pour projection Pour le Directeur Général de TEnregistrement V. LAVAUD 90.10.01 90.25.01 Indicateurs de temps de pose (posemètre). d'instrument 92.10 Parties, pièces détachées et accessoires Collationné : que les cordes harmcniques) y de musique (autres Gérard D. Charles, not. compris les carlons et papiers perforés pour appareils de deux ainsi que les mécanismes du Commerce à jouer mécaniquement de tout ont été au Département métronomes et diapasons Déposées et enregistrées Anonyme dénommée: : Les Etablisboites à musique: expéditions de l'acte de la Société capital social de S 5.000.00 et ayant genre. sements Pax S.A (Etapax) au formée à Port-au-Prince, le 6 3) A la position 97.06.

deux ainsi que les mécanismes du Commerce à jouer mécaniquement de tout ont été au Département métronomes et diapasons Déposées et enregistrées Anonyme dénommée: : Les Etablisboites à musique: expéditions de l'acte de la Société capital social de S 5.000.00 et ayant genre. sements Pax S.A (Etapax) au formée à Port-au-Prince, le 6 3) A la position 97.06. ajouter les mots: son siège social à Port-au-Prince. xet pour péche sous-marines. Juin 1962. 1962. No. A-12; folio 70. Enregistrée le 9 Juillet Port-au-Prince. le 9 Juillet 1962. AVIS le Dix Juillet 1962 par Max Dennis, Wiener Charles II a été formé à Port-au-Prince GREBE & DOREMUS PROSecrétaire Général demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Industrielle, ayant son siège CESS Co., INC, Société d'Exploitation Houston 6. Texas, représentée par son social à 4,601 Stanford Street, et Monsieur John Cassidy. fiARRETE Président. Monsieur Harry A. Grebe une société anonyme nancier demeurant et domicilié à Houston. divisé Texas, en 500 actions de S 100 haitienne au Capital Social de S 50.000, d'Haiti, S.A.. DUVALIER dénommée : wIndustries Chimiques Dr. FRANÇOIS chacune, social à Port-au-Prince et aura pour objet Prisident de la République La Sociélé aura son sirge el des détergents et d'autres produits de produire du savon de toilette la vente locale et à l'exporVu T'article 90 de la Constitution; d'Utilité Pipar des moyens mécaniques ou chimiques. l'industrie du Vu la Loi du 21 Juillet 1921 sur la Reconnaissance tation de ces produits et tous actes que nécessitera blique; l'Assemblée Spirituelle des savon de toilette et des détergents. Considérant que TECOLE dirigée par sociale en étenLa moitié du Capital Social a été souserite. au du D'HAITI poursuit des buts à haute portée Commude la dite Société ont été déposés Département BAHA'IS l'Instruction et de l'Education dans nos Les Statuls T'Industric et à 1'Etudc de Me. Raoul Kénol, Notaire, dant les bienfaits de de la déclarer d'Utilité Publique. Commerce et de nautés: qu'il convient par conséquent confère la personnalité civile; en la résidence de Port-au-Prince. Neuf Cent Soixante Deux. par elle, jouir des droits que Port-au-Prince, le Dix Juillet Mil pour, le du Secrétaire d'Elat de l'Intérieur; N. LEGER Sur rapport d'Etat; Jean-Claude Et de l'Avis du Conseil des Secrélaires Avocat Arrête: # : de Mont: l'Assemblée Spirituelle des BAJean MARTIN, Préposé des Contributions Article ler-L'ECOLE dirigée par la au Je soussigné avise le public que j'ai fait choix déclarée d'Utilité Publique. Dès publication Organisé, identifié au No. 8000-A, 8120-A comme Commis HA'IS D'HAITI est aura la jouissares des Monsieur Ildévert Jean, identifié au No. Moniteur de cet Arrété, cette Organisation de Bureau de IEnregistrement du lieu, ce, conformément droits attachés a la personnalité civile. à la diligence Signataire au 71 de la Loi régissant la matière et je réponds présent Arrété sera publié et exécuté au prescrit de l'Article en cc qui concerne le Article 2-Le comme de la mienne propre d'Etat de l'Intérieur.

Monsieur Ildévert Jean, identifié au No. Moniteur de cet Arrété, cette Organisation de Bureau de IEnregistrement du lieu, ce, conformément droits attachés a la personnalité civile. à la diligence Signataire au 71 de la Loi régissant la matière et je réponds présent Arrété sera publié et exécuté au prescrit de l'Article en cc qui concerne le Article 2-Le comme de la mienne propre d'Etat de l'Intérieur. An de sa signature du Secrélaire National, à Port-au-Prince, le 2 Juillet 1962, Service. Donné au Palais Jean MARTIN, 159ème de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Préposé des Contributions. Per le Président: d'Etat de lIntérieur : BOILEAU MEHU : Lo Secrétaire Les chèques émis aux numéros: de à l'ordre CONCIUS LOUIS.CHARLES, 130581 (Article 0702-1) à Gdes. 97.10, No. 53 DU 4 JUIN 1962, REPRENANT en date du 31 mai 1962 et #élevant en date du ERRATA AU MONITEUR TOURISTIQUES POUR LESQUELS 39014 (Article P. C.) à l'ordre de LYSIUS VERNET, 60.00. étant égarés LA LISTE DES ARTICLES el s'élevant à GdesDETAXE DOUANIERE EST ACCORDEE30 septembre 1961 devant en ôtre dressés. LA sont déclarés nuls, duplicutu 92604 émis le 31 mars 1962 les positions suivantes: Il en est de même du chèque nu No. PFAN de Gdes 228.95. 1) Supprimer de Mme. Vergainud 70.19 -Articles de verrerie. et les téles) fume- (article 0704-1) à l'ordre 98.11 Pipes (y compris les ébauchons Imprimerlo do J'Etat Rue Hanmor ton Killiek