Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 9 Juillet 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 63 ANONYME DE LA SOCIETE ACTE CONSTITUTIF NOBBE ET BONDEL S. A.s SOMMAIRE -ETABLISSEMENTS notaires à dénommée: <Etablissements Nobbe et devant BRISSON et son collègue, -Arrêté autorisant la .Société Anonyme annexés. Par EMMANUEL Nos. 159AA, 1424AA; Bondel S A.-Acte constitutif et Statuts Année des Réfugiés 1962, Port-au.Prince, respectivement identifiés aux aux Nos. 21609, 78586F; Procesverbal de vérification de Timbres-poste patentés aux Nos. 81374C, 84243C; imposés Avis. soussignés; Ont comparu: WALTER NOBBE, identifié au No. 533MM, permis 1-Monsieur ARRETE de séjour No. 14. identifié au No. 534MM, permis 2.- _Monsieur ERICH BONDEL, de séjour No. 11. demeurant à Port-au-Prince, domiciliés à DUVALIER Tous deux propriétaires. Dr. FRANÇOIS Hambourg, Allemagne. avocat, Président de la République RAOUL ALEXIS, identifié au No. 6374C, 3.-Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince. désirent Vu l'article 90 de la Constitution; Commerce propriétaire, ont, par ces présentes, déclaré qu'ils 35 38, 41, 43 et 49 du Code de Lesquels comparants au Code de Commerce Vu les articles 30 à bis, former une Société Anonyme conformément ils en ont arrêté la. dans son état actuel; spécial en et aux lois de la République; qu'en conséquence. Décret du 28 Août 1960 organisant un régime constitution comme suit: Vu le entre les et les personnes qui faveur des sociétés anonymes; dénommée: Art. ler-II est formé comparants annexés en souscrivant aux et les statuts de la société anonyme adhéreront aux présentes et aux Statuts y transfert ou autrement, une Vu l'acte constitutif NOBBE ET BONDEL S. A.; actions ou en devenant actionnaire le par Code de Commerce, les lois de -ETABLISSEMENTS et de l'Industrie; Société Anonyme qui sera régie par du Secrétaire d'Etat du Commerce et les Statuts annexés aux présentes. Sur le rapport la République Art. 2.-La Société est dénommée: Arrête : NOBBE &: BONDEL, S. A -ETABLISSEMENTS autorisée la société anonyme dénommée: ETA- de de représentation, d'agence généArt. ler-Est S. A. au capital social Elle a pour objet toutes opérations et la vente de NOBBE ET BONDEL durable; et également l'achat BLISSEMENTS le 18 Juin 1962. rale de biens d'usage Elle se livrera à l'importaformée à Port-au-Prince et de consommation. $ 20.000.00, biens d'usage durable au de la dite société ne pourra être augmenté tion dits biens, aura la faculté d'exploiter un bar-restaurant Art.

a pour objet toutes opérations et la vente de NOBBE ET BONDEL durable; et également l'achat BLISSEMENTS le 18 Juin 1962. rale de biens d'usage Elle se livrera à l'importaformée à Port-au-Prince et de consommation. $ 20.000.00, biens d'usage durable au de la dite société ne pourra être augmenté tion dits biens, aura la faculté d'exploiter un bar-restaurant Art. 2-Le capital social combinées des articles 35 bis, 38, des Social, d'acquérir tous fonds de commerce et faire en général de la qu'en conformité des dispositions Siège commerciales en se conformant aux lois 43 et 47 du Code de Commerce. toutes les opérations 41, et dans les limites de la Républiqueet dans les limites de ses approuvés sous les réserves et les 3-La Société exerçera, à son gré Art. 3.-Sont l'acte constitutif statuts Art. ou en partie seulement, suivant constitution et des lois de la République, le 18 Juin au rapport de facultés les objets énumérés ci-dessus des divers buts qui ont de la dite société constatés par acte public notaires à Port-au-Prince, ses besoins et convenances. L'énumération comme une obligation Me. Emmanuel Brisson et son collègue, 1424AA, patentés aux motivé sa formation ne doit pas être interprétée cor mme une autoriidentifiés respectivement aux Nos- 159AA et elle d'en réaliser plus d'un, mais seulement et C83466. pour les uns ou les autres. Nos. 81374C sntion d'accomplir La Société pourra autorisation donnée pour sortir son plein Art, 4-Lo Siège Social sera à Port-au-Prince. du territoire de la Art. 4-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus des bureaux ou agences sur d'autres points et entier effet sous les conditions motifs contenus, pour les avoir l'étranger. être révoquée pour les causes et y de ses République ou à illimitée sauf les cas de dissopourra au but de la société et pour la violation Art. 5-La durée de In Société est activités contraires des dommagos-intérèts envers les tiers. lution prévus aux Statuts annexés aux présentes. statuts sans préjudice Société sura dirigéo par un Conseil d'Administration et exécuté à la diligence du Art, 6-La un Socrôtaire5-Le présent Arrêté sera publié de troig mombres dont un Présidont-Directeur, Art. et de l'Industrie. composé Secrétaire d'Etat du Commerce Trésorier, un Conseiller. seront en même tempa Préuident et le 2 Juillet 1962, An Le Président et le Secréluire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Secrélaire de l'Assemblée Généralo des actionnaires. Dollars ($: 20.000) di159ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. 7-Lo Cap,tal Social est de Vingt Millo de Cent Dollars (S 100) Président: visé en deux cents (200) actlons nominatives Par le CLOVIS M, DESINOR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et do l'Industrio:

, à Port-au-Prince, Secrélaire de l'Assemblée Généralo des actionnaires. Dollars ($: 20.000) di159ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. 7-Lo Cap,tal Social est de Vingt Millo de Cent Dollars (S 100) Président: visé en deux cents (200) actlons nominatives Par le CLOVIS M, DESINOR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et do l'Industrio: LE MONITEUR son social à Port-au-Prince. Elle décision Article 2-La Société aura siège d'autres points du territoire être augmenté ou diminué par en outre avoir des bureaux sur chacune. Ce capital pourra Annuelle ou à une réunion spéciale, pourra ou à l'étranger. Sa durée est illimitée sauf les cas des actionnaires à une Assemblée augmenter ou diminuer dans l'avede la République prévus aux présents statuts. selon que le besoin de fonds pourra de dissolulion objet toutes opérations de représen3-La Société a pour f'achat nir. et acceptent pour statuts ceux Article générale de biens d'usage durable; et également Art. 8.-Les parties reconnaissent domicile à Port-au-Prince. tation, d'agence biens durable et de consommation. Elle se livrera annexés aux présentes et déclarent élire et la vente de d'usage aura la faculté d'exploiter un bar restauen notre étude, ce à Timportation des dits biens, fond de Commerce et faire en DONT ACTE. Fait et passé à Port-au-Prince, rant au siège social, d'acquérir tout en se conformant aux lois dix-huit Juin mil neuf cent soixante-deux. l'ont fait avec général toutes les opérations commerciales -Et après lecture, requis de signer, les comparants de la Républiquedivisé en 200 actions social est S 20.000.00 les notaires, R. Alexis; R. Bruny, not., Emm. BrisArticle 4-Le capital de libération des actions, SIGNE: W. Nobbe, E. Bondel, suite de est S chacune. La loi détermine le mode dépositaire de la minute en laquelle de 100, de l'article 6. Les actionnaires ne sont son not. Ce dernier sous réserve des dispositions du montant nominal de leurs actions. écrite: le vingt juin mil neuf cent soixanteengagés que jusqu'à concurrence à souches établis sous Enregistré à Port-au-Prince No.. des actes civilsArticic 5.-L'action sera tirée d'un registre Folio. Case.. du Registre du Président et du Secrétaire-Trédeux. la forme d'un litre nominatif signé endossement et devra être Perçu: Droit Fixe: sorier. Le transfert de l'action se fera par livres. Tout propriétaire Droit Proportionnel: notifié à la société par mention dans ses faire l'offre au Conseil Visa Timbre: (signé): d'actions qui voudra les céder sera tenu d'en Pour le Directeur Général de T'Enregistrement. à qui, à prix égal la préférence sera accordée. V. LAVAUD. d' Administration attachés à l'action suivent le Article 6.-Les droits et obligations Collationné: Notaire. titre en quelque main qu'il passe. total. Emmanuel Brisson, d'une action est responsable de son montant Le souscripteur indivisible à l'égard de la Société et les propriétaires DE LA SOCIETE ANONYME Toute action est une seule et même ACTE DE DEPOT DES STATUTS & BONDEL, S.

prix égal la préférence sera accordée. V. LAVAUD. d' Administration attachés à l'action suivent le Article 6.-Les droits et obligations Collationné: Notaire. titre en quelque main qu'il passe. total. Emmanuel Brisson, d'une action est responsable de son montant Le souscripteur indivisible à l'égard de la Société et les propriétaires DE LA SOCIETE ANONYME Toute action est une seule et même ACTE DE DEPOT DES STATUTS & BONDEL, S. A.n indivis d'une action devront se faire représenter par droit adhésion -ETABLISSEMENTS NOBBE La propriété d'une action comporte de plein notaires à personne. EMMANUEL BRISSON et son collègue, aux statuts de la société. Par devant identifiés aux Nos. 159AA, 1424AA; Société peut par résolution du Conseil d'Administra- émettre Port-au-Prince, respectivement Nos. 78586F, Article 7-La des actionnaires, Nos. 81374C, 83466C; imposés aux 21609, par l'Assemblée Générale la loi aux patentés tion, approuvée aux dispositions de l'art. 10 de des obligations en se conformant social il sera émis $ 40.000 soussignés; A comparu: sur la matière. Dès la libération du Capital de 8% avant tout partage. ALEXIS, identifié au No. 6374C, avocat, prod'obligations qui rapporteront un intérêt Monsieur RAOUL agissant en sa est administrée par un Conseil d'Administrademeurant et domicilié à Port-au-Prince, Article 8.-La Société un un Secrépriétaire, de la Société Anonyme en formation de 3 membres dont President-Directeur, qualité de lun des fondateurs tion, composé Conseiller. faire-Trésorier, un Génédénommée: sont nommés par l'Assemblée NOBBE ET BONDEL S. A. Article 9.Les administrateurs Ils sont indéfiniment réeligibles. -ETABLISSEMENTS MILLE DOLLARSrale. Leurs fonctions durent un an. faut dix au capital de VINGT à Me. du Conseil d'Administration, il posséder ces présentes, déposé Pour être membre Lequel comparant ès qualités, a, par pour être classée actions au moins. du Conseil d'adl'un des notaires soussignés, une devient vacante au sein EMMANUEL BRISSON, des Statuts de la dite Société au pied Article 10.-Si place ou illimité les au rang de ses minutes, une copie du Commerce et de IInministration soit par démission, décès empêchement, est écrit: Déposé au Département du Conseil restants peuvent pourvoir provisoirement de laquelle No. A42 Folio 459. autres membres lors de sa première réunion dustrie le 30 Mai 1961 écrit à la machine au au remplacement et l'assemblée générale Cet acte contenant les Statuts sus-parlés est et demeurera procède à l'élection définitivefeuilles de papier blanc, il sera enregistré nommé en remplacement d'un autre ne demeure recto de quatre L'administrateur à courir de l'exercice de son annexé à la minute des présentes. Etude ce en fonction que pendant le temps restant fait et passé à Port-au-Prince, en notre DONT ACTE prédécesseur. effective de la Société. Il trente mai mil neuf cent soixante-deux. les Article 11.-Le Président a la Direction Il requis de signer, l'a fait avec de toute personne, de toute administration. Et après lecture, le comparant, la représente vis-à-vis qu'en défendant. Il a les agit pour elle en justice tant en demandant Pour hyponotaires.

fonction que pendant le temps restant fait et passé à Port-au-Prince, en notre DONT ACTE prédécesseur. effective de la Société. Il trente mai mil neuf cent soixante-deux. les Article 11.-Le Président a la Direction Il requis de signer, l'a fait avec de toute personne, de toute administration. Et après lecture, le comparant, la représente vis-à-vis qu'en défendant. Il a les agit pour elle en justice tant en demandant Pour hyponotaires. not, Emm. Brisson, not. pouvoirs les plus étendus pour tous actes d'administration. devra être muni d'un Signé: R. Alexis, av; G. Vilmenay, est écrit: ou vendre les. immeubles de la Société, il de la minute en suite de laquelle théquer Il signe la correspondance. Ce dernier dépositaire miil neuf cent soixante-deux mandat spécial du Conseil d'Administration. à Port-au-Prince, le huit juin de même que le Serétaire-Trésorier. Enregistré 1958 du registre E No. 11 des actes civils. Il a la signature sociale, réunit aussi souvent que Folio 401 case Article 12-Le Conseil d'administration se délibérations sont constatéés par Perçu: Droit fixe: Trois gdes. l'exigent les intérêls de la sociélé. Les social de la Une gde. 10 cts. dressés sur un registre tenu au siège Visa timbre: (signé): des proces-verbeux les membres du Conseil qui y ont pris part. Pour le Directeur Général de lEnregistrement sociélé et signés par délibère sur toutes les afV. LAVAUD Article 13.-Le Conseil d'administration toutes décisions sur Collutionné: fnires de lu société avec plein pouvoir de prendre et du dispositions. Emmanuel Brisson, Notaire tous acles exceptionnels d'adininistration, de gestion toute modifiention aux Il nomme et révoque les employés. II propose de cupital, toute criation statuls de lu socicte, touto mgmnentition ci-dessus énumérés COPIE DE L'ANNEXE DENOMMEE: d'obligations ct règle les conditions. Les pauvoirs STATUTS DE LA SOCIETE Al ONYME A.w sont énonciatifs et non limitatifs. NOBBE ET BONDEL S. Conseil ne contractent aucune oblige- *ETABLISSEMENTS WALTER NOBBE, ERICK BONDEL, RAOUL ALEXIS Article 14.-- Les membres du dles affuires de lu sociélé; ils ne Fondateurs: tion personnelle ou colleetive à cnuse Société est dénoimée Etablissements Nobbe el répondent que de l'exécution de leur mimdat. Article ler.-La Bonde! S. A. LE MONITEUR du Commerce et de l'Industrie le 30 Mai Déposé au Département Générale des Actionnaires régulièrement à 1961, No. A42 Folio 459. Article 15-L'Asembilée des actionnaires. Elle délibère la constituée représente l'universalité Elle se réunit au commencement Signé: Jean Montès majorité absolue des votes exprimés. d'administration et le vingt juin mil neuf cent soixanteannée à une date fixée par le Conseil Conseil.

du Commerce et de l'Industrie le 30 Mai Déposé au Département Générale des Actionnaires régulièrement à 1961, No. A42 Folio 459. Article 15-L'Asembilée des actionnaires. Elle délibère la constituée représente l'universalité Elle se réunit au commencement Signé: Jean Montès majorité absolue des votes exprimés. d'administration et le vingt juin mil neuf cent soixanteannée à une date fixée par le Conseil Conseil. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. de chaque chaque fois qu'elle est convoquée par le deux - Folio Case du Registre extraordinairement. de TAssemblée PERÇU: Droit fixe Article 16.-Tout actionnaire est de droit membre empêché peut Droit proportionnel Générele. Ila autant de voix que d'actions. L'actionnaire choix muni de sa procuVisa timbre par un mandataire de son que de (signé:) se faire représenter aura les mêmes droits Pour le Directeur Général T'Enregistrement ration spéciale. Dans ce cas le mzndataire V. LAVAUD T'actionnaire qu'il représente. Pour Copie conforme constituée Générale est régulièrement Brisson, Notaire Article 17-L'Assemblée au moins 3/4 du capital Emmanuel quand les actionnaires présents représentent nombre à la première convosouscrit. Si TAssemblée ne réunit pas ce et cette fois délibère à une nouvelle convocation DE LA TOTALITE cation, il est procédé ACTE DE SOUSCRIPTION soit le nombre des actions représentées. DU QUART DU CAPITAL quel que ET VERSEMENT Générale est présidée par le Présidentet son Notaires à Article 18.-L'Assemblée ou celui qui le remplace. Par devant EMMANUEL BRISSON collègue, Directeur-Général du Conseil d'Administration tout autre membre aux Nos. 159AA, 1424AA; ou identifiés le secrétaire SecrétaireTresorier Port-au-Prince, respectivement aux Nos. 21609, 78586F, Elle a pour aux Nos. 81374C, 84243C; imposés désigné par le Conseil. patentés réunion annuelle des actionnaires le ler. Lunsoussignés; Ont comparu: Article 19.-A chaque du Conseil d'Administration. di d'Octobre, il sera procédé à l'élection du Conseil d'Administration Nobbe, identifié au No. 533MM, permis de Dans le cas où l'élection des membres annuelle des actionnaires ou que 1-Monsieur Walter n'aura pas pu se faire à la réunion les membres du Conseil séjour No. 14; de n'aura pas eu lieu à la date fixée, Erich Bondel, identifié au No. 534MM, permis cette réunion resteront en fonction jusqu'à 2.- _Monsieur d'Administration élue l'année précédente séjour No. 11; à leurs successeurs aient été élus. à domiciliés ce Port-au-Prince, que Tous deux propriétaires, demeurant L'Assemblée Générale entend les rapports du Conseil, Allemagne; Article 20les et fixe les dividendes Hambourg, avocat, propriéet s'il y a lieu comptes Raoul identifié au No. 6374C, elle discute approuve du Conseil d'Administration. 3-Monsieur Alexis, à des membres et domicilié Port-au-Prince. sur la proposition des fonds taire demeurant leur qualité de fondateurs de la elle décide sur l'emploi agissant en Elle nomme les administrateurs, souveraine sur les intérêts Lesquels comparants d'amortissement, elle se prononce de façon Société Anonyme: prises par elle obligent tous les actionnaires ET BONDEL S.

approuve du Conseil d'Administration. 3-Monsieur Alexis, à des membres et domicilié Port-au-Prince. sur la proposition des fonds taire demeurant leur qualité de fondateurs de la elle décide sur l'emploi agissant en Elle nomme les administrateurs, souveraine sur les intérêts Lesquels comparants d'amortissement, elle se prononce de façon Société Anonyme: prises par elle obligent tous les actionnaires ET BONDEL S. A.> de la société. Les décisions sont constatées par des -ETABLISSEMENTS NOBBE même absents ou dissidents. Les délibérations satisfaire aux prescriptions des procès-verbaux signés par les membres du bureau. ont par ces présentes, déclaré (art. que pour 3, 4 et 5) du décret du vingt-huit au 20 juin de chaque année. Le articles trois, quatre et cinq Les comptes annuels sont arrêtés de même que le bilan seront étaaoût mil neuf cent soixante; bulletins de compte annuel des profits et pertes totalité du Capital Social a été souscrite, appert légales. 1-La de la manière suivante: blis d'après les prescriptions 'forme le bésignés par chaque souscriteur restant déduction du passif souscription $ 100.- S 9.000.- LExcédent de l'actif après Monsieur Walter Nobbe 90 actions de 100.- S 9.000.- néfice de la Société. Monsieur Erich Bondel 90 actions de $ 100.- $ '2.000Générale se réunit au siège de la société Monsieur Raoul Alexis 20 actions de S Article 21.L/Assemblée le Conseil d'Administration. ou dans tout autre lieu désigné par 200 actions de $ 100.- $ 20.000.- DISSOLUTION LIQUIDATION MODIFICATION chacune totalisant Vingt des Statuts, l'Assemblée Générale cents actions de cent dollars Article 22-S'il y a modification si soit en tout deux Dans ce cas, elle ne sera constituée que Mille Dollarsest autorisée à y pourvoir. du capital social et la majorité te mille dollars.- (S 5.000.-) & au moins les 3/4 du Capital, soit Cinq elle représente membres présents. 2.- Le quart du Canada, appert certificat doit étre les deux tiers (2/3) des été versé en espèce à la Banque date Royale du treize juin mil neuf cent soidissolution sera reconnue nécessaire, délivré par la dite Banque en Article 23.-Dans le cas où une constituée et votant comme xante-deux. elle sera décidée par T'Asemblée Générale l'Assemblée no ommera en notre étude, ce dixà l'article précédent. Dans ce cas la Dont acte. Fait et passé à Port-au-Prince, il est stipulé de la liquidation. Pendant neuf cent soixante-deux. les liquidateurs et fixera les conditions continueront huit Juin mil l'on fait avec les durée de la liquidation, les pouvoirs des actionnsires du 1/4 du après lecture, requis de signer, les comparnnts l'existence de la société. En cas de perte Et comme pendent Générale des actionnaires sera convoquée nolnires: R. Bruny, not., Emm. versé, une Assemblée Erich Bondel, W. Nobbe, R. Alexis; de capital SIGNE: la minute cn suite laquelle aux fins utiles à la diligence du Conseil. Brisson, not. Ce dernier dépositaire de le vingt Juin mil neuf cent solcontestation de la part d'un actionnaire, il est écrit: Enregistré à Port-au-Princo No.. des Arlicle 24-En cas de d'élire domicile, à Folio.. Case...

Bruny, not., Emm. versé, une Assemblée Erich Bondel, W. Nobbe, R. Alexis; de capital SIGNE: la minute cn suite laquelle aux fins utiles à la diligence du Conseil. Brisson, not. Ce dernier dépositaire de le vingt Juin mil neuf cent solcontestation de la part d'un actionnaire, il est écrit: Enregistré à Port-au-Princo No.. des Arlicle 24-En cas de d'élire domicile, à Folio.. Case... du Registre... les modifications et assignations xante-deux est obligé pour d'élection de domicile, toutes significntions netes civils. Port-au-Prinec. A défaut du Tribunal Civil de Port-nu-Prince. Droit fixo peuvent lui étre faites au Parquet PERÇU: du Conseil d'Administration seront Droit proportionnel Article transitoire.- Les membres Générale des ActionVisa timbre réunion dc l'Assembléc V. LAVAUD nommés à la première un mot et une lettre rayés nuls. de IEnregistrement (signé): naires. Un renvoi en marge bon; Pour le Directeur Général Signé: R. Alexis LE MONITEUR trois caisses de timbres remises par T'Administration Géde contrôler PROCES-VERBALnérale des Contributions. La vérification faite, il a été effectivement trouvé: -ASSEMBLEE DE CONSTITUTIONT.P. ANNEE DES REFUGIES 1962 DE G:0.10 0-50 l'Art. 11 du décret du 28 Août A) 10-75.000 20.-75.000 T.P. 0-50 AVION En exécution des dispositions de réunis: 30.-74.986 T.P. 13 31 11 1-00 AVION la constitution des sociétés anonymes, se sont 40.-75.000 T.P. Année des Réfugiés de G: 01040501050100 1960, sur 5o-25.000 Feuilles Souvenirs Année Réfugiés 1962 de G: 0.10 + 0.20 Walter Nobbe, Erich Bondel, Raoul Alexis B) 25.000 T.P. Année Surcharges des 0.50 0.50av + 0.20 + 0.20 de Vingt Mille 25.000 T.P. T.P. s n 1.00 av + 0.20 d'actions pour un montant global 25.000 Tous souscripteurs l'acte constitutif de la société et ont sanctionné 25.000 T.P. de la République d'Haiti, Dollars ont approuvé dénommée #Etablissement Nobbe et lesquels ont été remis à la Banque Nationale Générale des Contriles statuts de la Société anonyme être tenus aux ordres de TAdministration Bondel S.A.* en date du 30 Mai 1962. pour effectués dans butions. vérification des, souscriptions et des versements a été dressé les jour, mois Après En foi de quoi, le présent procès-verbal les propositions suivantes : dessus et signé après lecture. souscrit 90 actions de $ 100 chacune et a versé et an que Walter Nobbe a du montant des actions par lui souscrites Fait en Sept exemplaires. une somme égale au quart Franck Bouchereau, soit S 2.250. Luc Armand, Lélio Milfort, Arthur Calixte, souscrit 90 actions de S 100 chacune et a versé une André Josaphat.

, le présent procès-verbal les propositions suivantes : dessus et signé après lecture. souscrit 90 actions de $ 100 chacune et a versé et an que Walter Nobbe a du montant des actions par lui souscrites Fait en Sept exemplaires. une somme égale au quart Franck Bouchereau, soit S 2.250. Luc Armand, Lélio Milfort, Arthur Calixte, souscrit 90 actions de S 100 chacune et a versé une André Josaphat. Erich Bondel a du montant des actions par lui souscrites soit somme égale au quart $ 2.250. 20 actions de S 100 chacune et a versé une AVIS Raoul Alexis a souscrit des actions par lui souscrites soit somme égale au quart du montant des intéressés que conformément à la $ 500. Il est porté à la connaissance DG/3407 du 17 Mars 1960 constaté n'existait aucun apport en nature. Loi du 19 Février 1960 et à la Dépêche 1960-64 au n fut qu'il au sort des Bons du Trésor 79 les dispositions de l'article transitoire il a été procédé au tirage le rachat au pair d'une valeur En outre, il fut constaté que local de la Loterie de l'Etat Haitien pour des statuts répondaient aux voeux de la loi." nominale de $ 111.000.- d'Administration jusqu'à nouvel ordre est au rachat: C'est pourquoi le Conseil Les numéros suivants ont été appelés ainsi composé : Bons de $ 25.000.- $ 75.000.- Walter Nobbe Président-Directeur Nos. 6, 14, 15 soit 3 bons de $ 25.000-chacun. Erich Bondel Secrétaire-Tresorier Bons de $ 10.000.- $ 20.000Raoul Alexis Conseiller Nos. 28, 35 soit 2 bons de S 10.000.-chacun.. le 2 Juin 1962. Bons de $ 5.000.- Fait à Port-au-Prince 2 bons de $ 5.000-chacun. $ 10.000.- Erich Bondel, Raoul Alexis. Nos. 47, 69 soit Walter Nobbe, Bons de $ 1.000.- ont été au Département du Commerce 106, 119 soit 6 bons de $ 1.000.- Déposées et enregistrées dénommée <EtaNos. 73, 74, 81, 93, S 6.000.- de l'acte de la Société Anonyme chacun.. deux expéditions Bondel S A.s au Capital Social de $ 20.000 et blissements Nobbe et Formée à Port-au-Prince.Port- $ 111,000.- ayant son siège social à Port-au-Prince. au-Prince, le 18 Juin 1962. Trésor au rachat devront être présentés avec le Vingt Juin 1962, No. 70. Folio A 11. Les Bons du appelés le 30 Juin 1962 et tous les autres coupons Enregistrée 1962. le coupon d'intérêts à échoir les dits titres cessePort-au-Prince, le 20 Juin après cette date. Après la date de rachat, à échoir Pour le Secrétaire-Général ront de rapporter des intérêts.

or au rachat devront être présentés avec le Vingt Juin 1962, No. 70. Folio A 11. Les Bons du appelés le 30 Juin 1962 et tous les autres coupons Enregistrée 1962. le coupon d'intérêts à échoir les dits titres cessePort-au-Prince, le 20 Juin après cette date. Après la date de rachat, à échoir Pour le Secrétaire-Général ront de rapporter des intérêts. d'Haiti: Jan L. Montès Pour la République D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE AGENT FISCAL PROCES-VERBAL DE VERIFICATION TIMBRES-POSTE ANNEE DES REFUGIES 1962 DE AVIS soixante deux et le Vendredi 15 Juin, les soussignés: Kernisan et Jurgen Andersen L'An Mil neuf cent Il est fait savoir que Messieurs Yves dénommée .FINANCEreprésontant la Cour Supérieure des se proposent de fonder une société anonyme 1o-Monsieur Luc ARMAND, MENT CONSTRUCTION S. A.s Haiti. La société Comptes des Le siège social de la sociélé sera à Port-au-Prince, tous de consreprésentant le Département financement et l'exécution de projets 20,Monsieur Lélio MILFORT, aura pour objet le financer et assurer l'entretion de tous Finances et des Affaires Economiques truction. Elle pourra égnlement représentant T'Administration G6bâtiments. divisé en doux cente 30-Monsieur Arthur CALIXTE, Son capital social sera de Dix Mille Dollars, Dollars chacune. Les actions nérale des Contributions actions d'une valour au pair de Cinquante et seront transférables Sous-Directeur de la B.N.R.H. sous la forme de titres nominatifs la 40-Me. Franck BOUCHEREAU, seront établies notification à société. le: des timbres en la dite par simple endossement moyennant du Commerco et chez 50--Me. André JOSAPHAT, Chef de Service Les statuts ont été déposés au Département loi. Banque Notaire Ernst Avin conformément à la d'Haiti, le Julllet Nationale de la République Port-au-Prince, ses sont réunis au local de la Banque Férou et du Magasin de l'Etat en vue à Port-au-Prince, angle des rues mprmorso de IKiat- Rue Hammerton Killick