Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 28 Juin 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 60 ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE REUNIS S.A> WLES MOTEURS SOMMAIRE DENOMMEE: REUKENOL et son dénommée : -LES MOTEURS RAOUL -Arrêté autorisant la Société Anonyme annexés Par devant Me. GASPARD JOSEPH paNIS S.A..- Acte Constitutif Général et Statuts de la Chambre Législative en date du du 14 Collègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement Nos. 2781 BB et Mémorandum relatif du Secrétariat voeux de la Chambre Législative sollicitant Télévation Nos. B 22.743 et 83.466, identifiés aux Juin 1962 Laurence aux de la Commune de Vallieres en Paroisse. demoiseltentés aux 9303 et 5192. Quartier de Bois d'Etat de la Justice Avis de nationalité haitienne des 1424-AA, imposés aux Nos. Secrétairerie les Anne-Marie Yolande Thomson et Gisselene de Thomson. billets de Banque à la BNRH. Ont comparu : Procesverbal de vérification et de remise identifié au No. 528-AA. No. 610) Monsieur Carl BEHRMANN, identifié au No. 9549-CC, tous --Avis. 20) Monsieur Ernst LIAUTAUD, à Port-au-Prince. demeurant et domiciliés deux propriétaires, déclaré vouloir fonder ARRETE Lesquels comparants, ont, par ces présentes. Code de Commerce et aux une Société Anonyme conformément constitution au comme suit : Lois haitiennes et en ont arrêté la des actions qui sont Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article ler.- Il est formé entre les propriétaires ultérieurement une Sol'être Président de la République ci-après créées et de celles qui pourront statuts et les lois en vigueur et ciété Anonyme qui sera régie par ses est : de Société Anonyme Vu l'article 90 de la Constitution; 49 du Code de Commerce dont le nom. outre son titre légal Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et WLES MOTEURS REUNIS S.A> de la Sodans son état actuel; un régime spécial en Article 2.- Le siège social et le principal établissement autre Décret du 28 Août 1960 organisant Ils être transférés en tout Vu le ciété sont à Port-au.-Prince. pourront la d'Haiti, par faveur des sociétés anonymes; société anonyme dénomde la ou en dehors de République l'acte constitutif et les statuts de la endroit République qui pourra en outre, établir parVu REUNIS-.

2.- Le siège social et le principal établissement autre Décret du 28 Août 1960 organisant Ils être transférés en tout Vu le ciété sont à Port-au.-Prince. pourront la d'Haiti, par faveur des sociétés anonymes; société anonyme dénomde la ou en dehors de République l'acte constitutif et les statuts de la endroit République qui pourra en outre, établir parVu REUNIS-. décision du Conseil d'Administration ou succursales. mée: *LES MOTEURS du Commerce et de I'Industout où il le jugera utile, tous bureaux, agences les' cas de disSur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 3.- La durée de la Société est illimitée, sauf anticipée prévus dans les Statuts. trie; Arrête: solution ou de liquidation objet : l'achat et la vente de véhiArticle, 4.- La Société a pour de tous modèles (aula Société Anonyme dénommée : LES cules à moteur neufs ou usagés de tous genres et leurs Article ler- Est autorisée social de $ 25.000.00, formée pick up, camion, tracteur etc.) ainsi que MOTEURS REUNIS S.A., au capital tomobile, camionnette, batteries etc Les énumérations le 11 Mai 1962. accessoires, pièces de rechange, pneus, non et généralement à Port-au-Prince n'élant et limitatives être augci-dessus qu'énonciatives, mobilières, social de la dite société ne pourra industrielles, financières, Article 2- Le capital combinées des articles 35 bis toutes opérations commerciales, directement ou indirectement d'une mamenté qu'en conformité des dispositions immobilières se rattachant ci-dessus ou à tous autres similaires ou con38. 41, 43 et 47 du Code de Commerce. nière quelconque, à l'objet sous les réserves et dans les limites de nexes. de toutes Sociétés et entreprises ayant Article 3.- Sont approuvés l'acte constitutif et les La constitution et le contrôle direct pour la Constitution et des lois de la République, le 11 Mai 1962 un identique ou similaire ou présentant un intérêt statuts de la dite société constatés par acte KENOL public ct son Collègue, la Société objet et la réalisation de son objet. de la Raoul directe ou indirecte au rapport de Me. Gaspard Joseph Nos. 2781 BB et 1424 AA, El plus généralement, la participation voie de Notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Société dans toutes opérations de cette nature, soit par de fusion, patentés aux Nos. B 22.743 et 83,466. création de Sociétés, d'apport à des Sociélés déjà cxistantes. de autorisation donnée pour sortir son plein d'entente avec elles, d'association en participation, de Article 4- La présente articles 2 ct 3 ci-dessus d'allinnce ou à Sociétés ou à toutes autres porsonnes entier effet sous les conditions fixées aux les cession ou location cCs et immobiliers, de comet pour les causes et motifs y contenus, pour tout ou partie de ses biens et droits mobiliers jouissant d'une pourra être révoquée but de la Société et pour la violation de ses de prêts ou autrement.

elles, d'association en participation, de Article 4- La présente articles 2 ct 3 ci-dessus d'allinnce ou à Sociétés ou à toutes autres porsonnes entier effet sous les conditions fixées aux les cession ou location cCs et immobiliers, de comet pour les causes et motifs y contenus, pour tout ou partie de ses biens et droits mobiliers jouissant d'une pourra être révoquée but de la Société et pour la violation de ses de prêts ou autrement. la Société activités contraires au les tiers mandites, d'avances, des dommages-intérits envers pleine capncité civile. DOLstatuts, sans préjudice Le capital social est de VINGT CINQ MILLE Arrêté sera publié ct exécuté à la diligence Article 5Deux Cont Cinquante Actions (250) Article 5.- Le présent et de 1'Industrie. LARS ($ 25.000,00) divisé en ot indivisiblo à l'éd'Etat du Commerce do Cent Dollars chacune du Secrétaire ordinnires et au porteur seul propriétaire pour cha National, à Port-au-Prince, le 27 Juin 1962, An gurd de ka Sociét6 qui nu reconnnit qu'un Donné au Palais que action. être en une ou plusieurs 159ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIEK Le montent du capitul pourra augmenté de la Société par décision tous selon les besoins Par le Président:. fois ct à moments, Commerce et. do Yindustrio: CLOVIS M, DESINOR Le Secrétaire d'Etat du LE MONITEUR Carl Ernst LIAULes souscripteurs suivants : MM. BEHRMANN, la moitié du capiCapital originaire soit souscrit et Léon ST-REMY ayant souscrit plus de l'Assemblée Générale- pourvu que le soit TAUD en date du 11 de de nouvelles actions, le quart a été versé, appert certificat soit par l'émission tal social dont déclarent et libéré intégralement, par la loi. Dans tous les cas 1962 de la Banque Nationale de la République d'Haiti, et par tous moyens permis Mai de la dite Société généralement Toffre en sera faite d'abord aux actionnail'Assemblée Constitutive d'augmentation du capital, après un délai d'un mois, former valablement la séance M. Carl Behrmam- Celui-ci expose et à léur refus écrit d'acheter ces actions, nomment pour présider Société ont été rédigés et déposés, conres être affectées aux tiersque les statuts de la présente 1962 au du Commerce et elles pourront devront, à peine de nullité. être formément à la loi le 6 Avril Département date en TEtude Toutes augmentations du capital Générale et pour minute à la même délai de cinq ans, à dater de l'Assemblée de l'Industrie également outre des avis de forun qu'en réalisées dans de Monsieur le Notaire Raoul KENOL, 25534 du lundi 9 Avril qui les aura décidées ou autorisées. immédiatement à partir de mation de la Société ont été publiés au numéro et 38 du Lundi 16 Avril 1962 La Société commencera à fonctionner son Acte de Cons1962 du Journal .LE NOUVELLISTET'Arrêté du Président de la République approuvant du Journal LE MONITEUR.

forun qu'en réalisées dans de Monsieur le Notaire Raoul KENOL, 25534 du lundi 9 Avril qui les aura décidées ou autorisées. immédiatement à partir de mation de la Société ont été publiés au numéro et 38 du Lundi 16 Avril 1962 La Société commencera à fonctionner son Acte de Cons1962 du Journal .LE NOUVELLISTET'Arrêté du Président de la République approuvant du Journal LE MONITEUR. Kénol, Notaire à Porttitution et les Statuts. donne lecture d'un acte reçu par Me. Raoul et Dont Acte : Il Mai 1962 contenant la déclaration de souscription Mai au-Prince, le 11 la loi ainsi la liste des souscripteurs y à-Port-au.Prince en notre Etude ce jour Quatorze versement requise par que du social Fai: et passé de que le montant total du quart capital Mil Neuf Cent Soixante Deux. annexée et il spécifie Nationale de la République d'Haiti. avec les Notaires. a été versé en espèces à la Banque Et, après lecture, les comparants ont signé a été convoquée pour : de la minute des présentes : Carl BehrPuis il déclare que T'Assemblée de et de Ainsi signé en pareil endroit Notaire; Raoul Kénel, Notaire. 1o) Vérifier la sincérité de la déclaration souscription mann; Ernst Liautaud; G. Vilmeray, de laquelle est écrit : de la minute ensuite versement. Ce dernier dépositaire Huit Mai mil neuf cent soi20) Nommer les premiers administrateurs. Enregistré à Port-au-Prince. le Vingt D No. 11 des actes les statutsxante deux. Folio case : du registre 30) Approuver Visa timbre : toute ou résolution accessoire. civils- Perçu droit fixe : 40) Voter proposition des Général de T'Enregistrement : le Bureau et met à la, disposition actionnaires Pour le Directeur LAVAUD. II dépose alors sur un des statuts, une ex- (Signé) : Villèle présents et de ceux appelés à l'être, exemplaire chez le Notaire Raoul Kénol Collationné : Raoul KENOL, Not. pédition de l'acte de dépôt des statuts notariée de souscripticn et de veret une expédition de la déclaration alors ouverte. Des explications sont sement. La discussion générale est et les résolutions ACTE DE DEPOT DU PROCES-VERBAL entre ceux qui participent à la réunion Raoul KENOL et son Collègue, échangées suivantes à T'unanimité des voix sont adoptées Par devant Me. Gaspard Joseph patentés aux Nos. Constitutive reconnait la sincérité de la déclasoussignés, respectivement: L'Assemblée Notaires à Port-au-Prince, 2781-BB et 1424-AA, imposés 10) faite par M. Ernst Liautaud, identifiés aux Nos. ration de souscription et de versement 11 Mai 22.743-D et 83.466, Monsieur le Notaire Raoul Kénol le aux Nos. 21.618 et 78.592. fondateur et reçue par A comparu : 1962. d'une année. en quaNo. propriétainomr me pour une période identifié au 9549-CC, 20) L'Assemblée Jean Luciani, Ernst Monsieur Ernst LIAUTAUD, lité d'Administrateurs : MM. Carl Behrmann, Présiet domicilié à Port-au-Prince. Maurice Télémaque, respectivement re, demeurant Kénol l'un des NoLiautaud, Léon St-Rémy, et Conseiller. déposé à Me. Raoul Secrétaire, Trésorier Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes, le prodent, Vice-Président.

L'Assemblée Jean Luciani, Ernst Monsieur Ernst LIAUTAUD, lité d'Administrateurs : MM. Carl Behrmann, Présiet domicilié à Port-au-Prince. Maurice Télémaque, respectivement re, demeurant Kénol l'un des NoLiautaud, Léon St-Rémy, et Conseiller. déposé à Me. Raoul Secrétaire, Trésorier Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes, le prodent, Vice-Président. fonctions qui leur sont dévoluestaires soussignés. pour être mis ce jour de la Société : WLES MOLesquels ont accepté les les statuts de la Société. En consécès-verbal de l'Assemblée Constitutive dactylographié sur deux 30) L'Assemblée approuve TEURS REUNIS S.A.*, ce procès-verbal de l'Enregistrequence, celle-ci est constituée définitivement. ex: blanc a été soumis aux formalités donnés au d'une copie d'un feuilles de papier des présentes pour y demeurer 40) Tous pouvoirs sont porteur prévues par même que la minute remplir les formalités ment en temps trait du présent Procès-verbal pour annexé. Dont Acte : la loi. la séance est levée à heures de Douze Mai L'ordre du jour étant épuisé, en notre Etude ce jour Fait et passé à Port-au-Prince l'après-midi. Liautaud. mil neuf cent soixante deux. Signé : Carl Behrmann; Jean Luciani; Ernst neuf cent soiavec les Notaires. le Huit Mai mil le comparant a signé Enregistré à Port-au-Prince. Vingt, D No. 11 des Et, après lecture, des présentes Ernst LiauCase du registre Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaire. Ce dernier déxante deux. Folio, Visa limbre : Vilmenay, Notaire; Raoul Kénol, actes civils. Perçu droit fixe : : taud; G. ensuite de laquelle est écrit : Pour le Directeur Général de TEnregistrement positaire de la minute Huit Mai mil neuf cent soi- (Signé) : Villèle LAVAUD. Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt ,du registre D No. 11 des actes Pour Copie conforme : xante deux. Folio Case Visa timbre : Not. civils. Perçu droit fixe : Raoul KENOL. Général de TEnregistrement : Pour le Directeur (Signé) : Villèle LAVAUD. SOCIETE ANONYME DENOMMEE : STATUTS DE LA KENOL, Not, REUNIS S.A. Collationné : Raoul WLES MOTEURS Raoul KENOL ot son Collègue, TENEUR DE L'ANNEXE, : Par devant Me Gaspard Joseph patentés aux Nos. SUIT LA CONSTITUTIVE Notaires i Port-au-Prince, soussignés, respectivement et 1424-AA. imposés PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE REUNIS S.A.w 22.743-D el 83.466, identifiés aux Nos. 2781-BH DE LA SOCIETE WLES MOTEURS aux Nos 9303 et 5192. deux el le 17 Mei a Port-au-Prince, itti Ont comparu : L'An mil neuf cent soixante LUCIANI BEHRMANN & CO., au No. 528-AA. local de la Maison de Commerce heures de Taprès-midi, les actionlo) Monsieur Carl BEHRMANN, identific No.

UNIS S.A.w 22.743-D el 83.466, identifiés aux Nos. 2781-BH DE LA SOCIETE WLES MOTEURS aux Nos 9303 et 5192. deux el le 17 Mei a Port-au-Prince, itti Ont comparu : L'An mil neuf cent soixante LUCIANI BEHRMANN & CO., au No. 528-AA. local de la Maison de Commerce heures de Taprès-midi, les actionlo) Monsieur Carl BEHRMANN, identific No. tous Rue des Magasins de l'Etat, à cinq REUNIS S.A." en formation Monsieur Ernst LIAUTAUD, identifié au 9549-CC, LES MOTEURS 20) à Port-au-Prince. naires de la Société qui leur u été adressée, conformédeux propriétaires, demeurant et domiciliés réunis sur la convocation sc sont ment aux statuts. LE MONITEUR Notaires Lesquels ont, par ces présentes, déposé à Me. Raoul seing privé soussignés, des pour être classé parmi ses minutes, Kénol l'un des porteur de $ Statuts de la Société l'Acte sousne 100.00 chacune et indivisible à Anonyme en formation : reconnaît qu'un seul l'égard de la Société -LES MOTEURS REUNIS Le montant du propriétaire pour chaque action. qui Lequel acte sous-seing S.A. fois et à tous capital pourra être augmenté en une papier blanc et privé est dactylographié sur onze moments, selon les ou a été soumis feuilles de besoins de la plusieurs aux T'Assemblée Générale, Société par même temps que la minute formalités de IEnregistrement en et libéré pourvu que le capital décision de des présentes intégralement, soit originaire soit souscrit pour y demeurer annexé, généralement par tous par l'émission de nouvelles actions, soit Dont Acte : moyens permis par la Loi, Fait et passé à d'augmentation naires du capital, l'offre en sera Dans tous les cas neuf cent soixente Port-au-Prince en notre Etude ce jour Six Avril et à leur refus écrit faite d'abord aux actiondeux. mil mois, elles pourront être d'acheter ces actions, après un délai d'un Et, après lecture, les Toutes affectées aux tiers. Ainsi comparants ont signé avec les Notaires. augmentations du capital devront, signé en pareil endroit de la minute réalisées dans un délai de cinq à peine de nullité, être taud; Carl Behrmann; G. des présentes : Ernst Liauqui les aura décidées ou ans, à dater de l'Assemblée Générale Ce dernier Vilmenay, Notaire; Raoul autorisées. dépositaire de la minute ensuite Kénol, Notaire. Enregistré à de'laquelle est écrit : CONDITIONS DE Port-au-Prince, le Huit LIBERATION xante deux. Folio Case Vingt Mai mil neuf cent soiDES ACTIONS tes civils. Perçu droit fixe du registre D No. 11 des acArticles 6,- Le montant des : Visa timbre : ces, titres ou actions pourra être Pour autrement. souscrit en le Directeur Général de Le espèl'Enregistrement : montant des actions à souscrire en (Signé) : Villèle LAVAUD.

Port-au-Prince, le Huit LIBERATION xante deux. Folio Case Vingt Mai mil neuf cent soiDES ACTIONS tes civils. Perçu droit fixe du registre D No. 11 des acArticles 6,- Le montant des : Visa timbre : ces, titres ou actions pourra être Pour autrement. souscrit en le Directeur Général de Le espèl'Enregistrement : montant des actions à souscrire en (Signé) : Villèle LAVAUD. Siège Social de la façon suivante: numéraire est payable au Collationné, Un quart lors de la souscription et le tois, dans un délai maximum surplus, en une ou Raoul KENOL: Not. titution définitive de cinq (5) ans à de plusieurs de la Société, compter la consSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Celui des actions à souscrire en : médiatement et titre ou en nature est payable imTITRE I de l'Assemblée de intégralement et est sujet à lapprobation définitive apports. Constitution, après rapport des FORMATION Commissaires aux Article ler- Il est formé entre les Seuls les apporteurs en espèces auront sont ci-après créées et de celles propriétaires des actions qui rification des apports en le droit de vote pour la véSociété Anonyme qui pourront l'être une pourra se faire nature, et l'acceptation des qui sera régie par les ultérieurement, que par leur vote unanime. évaluations ne vigueur et dont le nom, outre son titre présents statuts et les lois en légal de Société : Anonyme, est CERTIFICATS D'ACTIONS LES MOTEURS REUNIS S.A. che Article 7- Les certificats d'actions seront tirés et seront numérotés, signés par le d'un registre à souSIEGE sorier; ils seront Président et le Secrétaire-TréArticle 2.- Le Siège Social et le Article 8.- Les également scellés du sceau de la Société. ciété sont à Port-au-Prince. Ils principal établissement de la Soque main droits attachés aux actions suivent le titre en eadroit de la République pourront être transférés en tout autre qu'il passe. queldécision du Conseil ou en dehors de la Répubiique d'Haiti, La propriété d'une action emporte de tout où il le d'Administration qui pourra en outre, établir par aux présents statuts et aux résolutions de plein droit, toute adhésion jugera utile, tous bureaux, agences ou succursales. parLe transfert de l'action se fera l'Assemblée Générale. tout propriétaire d'actions par simple tradition. DUREE frir qui voudrait les Cependant, Article 3.- La durée de la Société d'abord à la Société, céder, sera tenu de les ofsolution ou de liquidation est illimitée, sauf les cas de disun délai d'un mois pour exercer ensuite cette aux autres actionnaires qui auront anticipée prévus dans les présents statuts. naire sera libre de de option. Passé ce délai, l'actiondisposer son ou de ses actions Article OBJET L'actionnaire qui aura cédé titre, à sa guise, 4.- La Société a ciété en lui faisant son sera tenu d'en cules à moteur neufs pour objet : l'achat et la vente de véhinoms tenir pour les informer la Sotomobile, ou usagés de tous genres et de tous modèles et adresse exacts de l'acquéreur. notifications et convocations, les leurs camionnette, pick up, camion, tracteur, etc.) ainsi (auArticle 9- Les actionnaires ne accessoires, pièces de rechange, que de curre ence du sont responsables mérations ci-dessus n'étant qu'énonciatives pneus, batteries, etc...

l'achat et la vente de véhinoms tenir pour les informer la Sotomobile, ou usagés de tous genres et de tous modèles et adresse exacts de l'acquéreur. notifications et convocations, les leurs camionnette, pick up, camion, tracteur, etc.) ainsi (auArticle 9- Les actionnaires ne accessoires, pièces de rechange, que de curre ence du sont responsables mérations ci-dessus n'étant qu'énonciatives pneus, batteries, etc... Les énupel de fonds montant des actions qu'ils possèdent et que jusqu'à connéralement toutes opérations et non limitatives; et gétution est interdit; Ils ne peuvent être soumis au-delà. tout apmobilières, commerciales. industrielles, d'intérêts ou dividendes à aucune restid'une immobilières se rattachant directement financières, Article 10.- Tous régulièrement perçus. manière quelconque, à l'objet ou indirectement, les propriétaires indivis laires ou connexes. ci-dessus, ou à tous autres simite quel titre, héritiers et ayants cause d'un d'une action à n'imporLa constitution usufruitier et actionnaire décédé, ou et le contrôle de toutes Sociétés et près de la Société nus-propriétaires, sont tenus de se faire ayant un objet identique ou similaire Entreprises Les par une seule personne. représenter aupour la Société et la ou présentant un intérêt direct. héritiers ou les créanciers d'un Et plus réalisation de son objet. quelque cause que ce soit, actionnaire ne peuvent pour Société dans généralement toutes la participation directe ou indirecte de la tiquer aucune saisie ou opposition provoquer sur l'apposition des scellés, ni pration de sociétés, opérations de cette nature, soit par voie de créaleurs de la Société ; en demander le les biens, documents, ou vad'alliance d'apport à des Sociétés miscer en partage ou la ou d'entente déjà existantes, de fusion, aucune façon dans son licitation, ni s'imcession ou location à avec elles, d'association en l'exercice de leurs droits, administration; ils doivent, ces sociétés ou à toutes participation, de aux s'en rapporter aux inventaires pour ou partie de ses biens et droits autres personnes de tout délibérations de l'Assemblée Générale. sociaux et. mandites, d'avances, de prêts ou mobiliers et immobiliers, de comTITRE III pleine capacité civile. autrement, la Société jouissant d'une CONSEIL TITRE II Article 11- La Société D'ADMINISTRATION est administréo do trois membres au moins et de par un Consoil composé CAPITAL SOCIAL les actionnaires et nommés cing membres au plus, pris' parmi AUGMENTATION riode d'une année au par l'Assemblée Généralo pour une péArticle 5- Le Capital Social de VINGT rééligibles. plus. Les administrateurs sont indéfiniment LARS & 00/100 (S divisé CINQ MILLE DOL25.000.00) en 250 actions ordinaires et au Peuvent également faire partie du Conseil Sociétés en nom collectif, ou en d'Administrotion, les participation, les Sociétéa en com- LE MONITEUR autres droits de toutes natures, avec thèques, actions résolutoires et et les Sociétés anonymes ayant le méconstatation de paiement.

éfiniment LARS & 00/100 (S divisé CINQ MILLE DOL25.000.00) en 250 actions ordinaires et au Peuvent également faire partie du Conseil Sociétés en nom collectif, ou en d'Administrotion, les participation, les Sociétéa en com- LE MONITEUR autres droits de toutes natures, avec thèques, actions résolutoires et et les Sociétés anonymes ayant le méconstatation de paiement. mandite simple ou par actions similaire, ou mêou sans de tous établissements indussocial que là présente société. ou un objet II décide la création ou l'acquisition me objet différent. triels se rapportant à son objet; accepme un objet sont reprétoutes subventions et allocations quelconques ; il Les Sociétés faisant partie du Conseil d'Administration de leurs associés, les II consent sentées : Les Sociétés en nom collectif par un un de leurs géte toutes libéralités; Générales et en arrête l'ordre du jour. simple cu par actions par les Assemblées un sociétés en commsadite de leur Conseil d'AdIl convoque à la fin de chaque année financière, les Sociétés Anonymes par un Délégué Il adresse aux actionnaires, de la Sociérants, écrit et détaillé sur la situation active et passive une ministration. rapport du Commerce et de l'Industrie, ACTIONS DE GARANTIE té et achemine au Département et le Compte d'Exploitation; de même doivent être propriétaires chadu rapport avec le Bilan aux nommés par Article 12-- Les administrateurs toute la durée de leur copie du rapport des Commissaires Comptes moins quinze (15) actions pendant que la copie cun d'au T'Assemblée Générale. toules modifications ou toutes adfonction. dans la Caisse Sociale en garanties de Il soumet à TAssemblée Générale Ces actions seront déposées incessibles et ne pourront être données en ditions aux présents statuts; actes non expressément leur gestion. Elles seront Il d'une manière générale, tous Générale. durant le mandat des administrateurs. accomplit loi et les présents statuts à l'Assemblée gage se réunit aussi souvent réservés par la Prési- - Article 13.- Le Conseil d'Administration soit en tout auLe Conseil d'Administration est composé d'un T'exigent les intérêts sociaux, soit au siège social, Les Article 15et d'un SecrétaireTrésorier que indiqué par la planche de convocation. délibérations dent d'un Vice-Président a la Directre endroit portés sur un Registre spé16.- Le Président du Conseil d'Administration en par des procès-verbaux Article la Société sont constatées de la Société. La présence de deux effective de la Société. Il représente cialement tenu à cet effet au siège de ses travaux. Toution Générale et qu'en défendant. Il signe conjointement membres du Conseil suffit pour la validité à la séance, Justice, tant en demandant les documents de la Société: chè- (2) administrateurs seulement assistent le tous deux avec Secrétaire-Trisorier, tefois, si (2) de traites, obligations, contrats.

présence de deux effective de la Société. Il représente cialement tenu à cet effet au siège de ses travaux. Toution Générale et qu'en défendant. Il signe conjointement membres du Conseil suffit pour la validité à la séance, Justice, tant en demandant les documents de la Société: chè- (2) administrateurs seulement assistent le tous deux avec Secrétaire-Trisorier, tefois, si (2) de traites, obligations, contrats. réuniront leur accord unanime. ques, bons, bons Banque, pourra en cas les décisions du Conseil- Il peut n'èGénéral de la Société et arrêté par le Président Il est à la fois Directeur un administraL'ordre du jour est début de la réunion du Conseil. et si cela s'avère nécessaire, désigner tre arrêté qu'au moment et au rétribués ou non par décid'empêchement dans les fonctions exécutives, lequel administramembres du Conseil peuvent être teur pour l'assister et remplira ses foncLes Générale. teur prendra le titre dadministrateur-déegé Général, en plein acsion de l'Assemblée tions sous la supervision du Président-Directeur POUVOIRS DU CONSEIL la Société cord avec le Conseil d'Administration. le Président en cas d'abreprésente remplace Article 14- Le Conseil d'Administration Article 17- Le Vice-Président écrite du Président expocomme dans sa vie externe: il devra alors être muni d'une pièce ferait le Prédans sa vie interne, qu'en désence: et agir comme le la Société en Justice, tant en demandant les tiers ou sant les raisons de son absence pourra I! représente les de la Société contre fendant et il exerce tous droits quelconques; il a le pouvoir exsident. Trésorier tient les livres et la caisse de contre les actionnaires ou associés Article 18. Le Secrétaire actions et des sceaux de la Société et remplit près de transiger sur ses droits; agir au nom de la Société la Société, a la garde des à son posteles les plus étendus pour des mandataitoutes les fonctions inhérentes de leur Il a pouvoirs directement ou en se substituent de ne contractent, à raison aux et faire ou autoriser de gestion se rattachant à l'objet Article 19.- Les administrateurs ni solidaire relativement res, tous les actes et opérations gestion, aucune obligation personnelle n'encourent de responsabilité personla Société; qui n'ont pas été exengagements de la Société. Ils faute lourde dans l'exéméme faire tous actes de dispositions statuts et soumis dans le cas où ils ont commis une où ils auraient I: peut la loi ou par les présents nelle que à eux confié, ou encore dans le cas pressément réservés par Générale; cution du mandat a conférés. décision préalable de TAssemblée ou agent de la au delà des pouvoirs que Ia Société leur dommaà une tout fonctionnaire ou employé agi collectivement, si l'acte Il: nomme et révoque de leur fonction, leur délègue les pouCette responsabilité sera encourue tout et elle ne sera encourue inSociété, détermine la durée leur est l'oeuvre du conseil entier, de que nécessaires et fixe le montant de rémunération; soit pour geable que dans le cas où il sera possible démontrer isolé.

voirs que Ia Société leur dommaà une tout fonctionnaire ou employé agi collectivement, si l'acte Il: nomme et révoque de leur fonction, leur délègue les pouCette responsabilité sera encourue tout et elle ne sera encourue inSociété, détermine la durée leur est l'oeuvre du conseil entier, de que nécessaires et fixe le montant de rémunération; soit pour geable que dans le cas où il sera possible démontrer isolé. voirs et pouvoir, soit permanent, dividuellement d'un administrateur Il peut conférer tout mandat l'acte dommageable est l'oeuvre personnelle se renferme des administrateurs un objet déterminé; d'administration, règle les approviDans tous les cas, la responsabilité la preuve de la relation I! fixe les dépenses générales dans la limite exacte du dommage éprouvé. subi et la faute personnelle sionnements de toutes sortes; intérêts et accessoires, directe de cause à effet entre le dommage de ou du en toutes sommes capitale, dans à la charge l'actionnaire II reçoit et paye pièces ou sommes déposées des administrateurs demeurant il effectue le retrait de tous titres, et particulières; tiers demandeur. d'Administration toutes les Banques ou caisses publiques marchés, soumissions. adjudica20.- En cas de vacance dans le Conseil cette vacance sera tous contrats, traités et acquiert et réArticle démission ou toutes causes, Il passe de la Société; il sollicite, toutes occasionné par .décès, restants pour le temps qui restions rentrant dans l'objet biens mobiliers et immobiliers, le vote des membres trocède par tous moyens, tous à loyer ou d'affermage, de comblée par du mandat du membre sortant. tous contrats de bail de te à courir concessions; passe quelconque, avec ou sans promesse TITRE IV concession ou d'entreprise vente; GENERALE. installations e aménagement; ASSEMBLEE I décide toutes constructions, courant ou autre dans les Banques se réunissent en Assemblée Générale le II se fait ouvrir tout compte s'il le juge utile des acArticle 21- Les actionnnires année sociale à la date fixéo par Haiti ou à l'étranger; il reçnit, courant ou en dépôt à la fin de chaque avant la dite en établies sommes en compte tous Ordinnire, fnite dix (10) jours au moins tiornaires ou des tiers, toutes il confère Conseil, sur convocation luur est adreasée, soit par une d'intérêts ct de rernboursement; fait tous prêts, soit direetement par lettre qui s'editont dans et fize les conditions ou autres garanties; il réunion, insérées dans un des quotillens nantissements, hypothèques chiques, lettres de chnnou deux publications souserit. endosse et acceple tous mandnts, la capitule. dEstmordinaire lorsque et effets de commerce. inéme gratuitenent, tous Les Assemblées Générales sont qualifiées des stntuts ou à ki ge "et aliène, par tous moyens, décisions se i une miodifiention I! acquiert leurs rapportent biens mobiliers et immobiliors; ou autres, transiger, comproliquidation de la Société. Il prendre toutes inseriptions de privilege, hypopeut tous désistements ct mninlevées mettre, dorner

ordinaire lorsque et effets de commerce. inéme gratuitenent, tous Les Assemblées Générales sont qualifiées des stntuts ou à ki ge "et aliène, par tous moyens, décisions se i une miodifiention I! acquiert leurs rapportent biens mobiliers et immobiliors; ou autres, transiger, comproliquidation de la Société. Il prendre toutes inseriptions de privilege, hypopeut tous désistements ct mninlevées mettre, dorner LE MONITEUR Générale de nomination des Commisla avant la tenue de T'Assemblée de 60% des actions. est néanmoins nécessaire pour aux saires aux Comptes. DE RESERVE La majorité Au cas où ce quorum n'est pas atteint, à la FONDS le monvalidité des délibérations. faites à intervalle de huit jours, Article 29.- L'Assemblée Générale fixera annuellement moins du bédeux premières convocations Générale délibérera quel que soit d'un Fonds de Réserve en prélevant le dixième au troisième convocation, l'Assemblée des actiontant fonds atteigne la moitié du capital versé. de membres présents. Dans toute Assemblée les trois cinnéfice net jusqu'à ce que ce le nombre être valables devront réunir DIVIDENDES naires, fes résciutions, pour la constitulion du Fonds de (3/5) ces actionnaires présents ou représentés. Article 30.- Après le prélèvement pour les diquièmes intéresse le foncle profit disponible pour détermine. statue sur tout ce qui été Réserve, les nets profits constitueront Ellc discute. qui n'ont pas à répartir entre les actionnaires ou autres emplois. de la Société, mëme sur les questions videndes tiornoment ces questions ne se rapportent PERTE inscrites à T'ordre du jour, pourvu que Social, à la dissoludu du capital social, versé, les ou à la diminution du Capital Elle nomme les. Article 31.- En cas de perte quart une Assemblée à lausmentation des statuts. devront obligatoirement convoquer tion de la Société ou à la modification les montants devant readministrateurs ou la liquidation de la Sodétermine les dividendes et Générale pour décision sur la continuation administrateurs. les fonds de réserve. Elle approuve les comptes. ciété. présenter le Président du Conseil ou en son absence, DISSOLUTION sera recon nue nécessaiElle est présidée par de celui-ci -par l'actionnaire déArticle 32.- Dans le cas où une dissolution avec une male Vice-Président et en T'absence délibérations sont consl'Assemblée Générale statuant par nombre d'actions- Les re, elle sera arrêtée par nommera alors tenteur du plus grand des actionnaires ou de leurs mandajorité des trois quarts du capital social. L'Assemblée la Pendant la tatées par des minutes signées du Secrétaire Trésorier, leset fixera les conditions de liquidation. ainsi que du Président et les liquidateurs les des actionnaires continueront taires présents. de la Société. durée de la liquidation. pouvoirs quelles sercat tenues au siège l'existence de la Société de l'Assemcomme pendant actionnaire est de droit membre Article 22.- Chaque a d'actions à raison d'une CONTESTATION blée Générale et a autant de Voix qu'il aux ELECTION DE DOMICILE action.

conditions de liquidation. ainsi que du Président et les liquidateurs les des actionnaires continueront taires présents. de la Société. durée de la liquidation. pouvoirs quelles sercat tenues au siège l'existence de la Société de l'Assemcomme pendant actionnaire est de droit membre Article 22.- Chaque a d'actions à raison d'une CONTESTATION blée Générale et a autant de Voix qu'il aux ELECTION DE DOMICILE action. L'actionnaire peut se faire représenter s'élever pendant le cours voix pour chaque Générale par toute personne de son Article 33- Toutes contestations pouvant les actionnaires eux-médélibérations de l'Assemblée effet. la Société ou de sa liquidation, soit entre affaires sOmunie d'une procuration à cet de et la Société, au sujet des choix Générale obligent tous les actionnaimes, soit entre les actionnaires à la loi et soumises à la Chambre Les décisions de l'Assemblée ciales. seront jugées, conformément même les absents, les dissidents et les incapables. Commerciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince. res, se réunit sur est obligé d'élire domicile à Port-auGénérale Extraordinaire A cet effet, tout actionnaire seront siArticle 23.- L'Assemblée par un Groupe d'actionnaires et toutes notifications ou assignations régulièrement la demande écrite, produite au Conseil sur convocation du Prince moins les 25% des actions ou gnifiées à ce domicile. être représentant au que sur les questions portées de domicile, toutes assignations peuvent Président. Dans ce cas, elle ne statuera A défaut d'éleclion Civil de Port-au-Prince. faites au Parquet du Tribunal à l'ordre du jour. ou la dimiDE CONSTITUTION elle est appelée à délibérer sur l'augmentation ou sur la disFRAIS des statuts, des actes Quand sur la modification des statuts les 3/4 Article 34. - Les frais et honoraires présents et nution du capital social, devront réunir au moins comme ceux de leur dépôt publicade la Société, les décisions et des Assemblées constitutives toutes les ausolution tion, les frais d'émission d'actions et très généralement amenés à en du capital social. fondateurs auraient pu être engager annuelle des actionnaires. il sera procétres dépenses que les de la Société seront supporArticle 24.- A la réunion Dans le cas vue de la constitution et de l'organisation pour être du Conseil d'Administration. de établissement dé à l'élection des membres n'aura pas lieu à la date fixée, tés par elle et portés comme frais premier oû T'élection des membres du Conseil resteront en foncamortis conformément à la loi. les membres du Conseil élus l'année aient précédente été élus et aient pris posPUBLICATIONS statuts et tous actes tion jusqu'à ce que leurs successeurs Article 35.- Pour faire publier les présents de la Société, tous pouvoirs session de leurs charges. Soet relatifs à la constitution de ces documents. Générale se réunit au siège de la procès-verbaux dornés au porteur d'un extrait ou d'un original Article 25.- L'Assemblée dans tout autre lieu ou ville désigné sont ciété ou en cas de force majeure - Fait en triple original. deux. le Conseil d'Administration. Avril mil neuf cent soixante par T'Assemblée Générale -dite uASPort-au-Prince, le Cinq Article 26.- Il sera nommé pàr DES COMMISSAI- : Carl BEHRMANN; Ernst LIAUTAUD.

dornés au porteur d'un extrait ou d'un original Article 25.- L'Assemblée dans tout autre lieu ou ville désigné sont ciété ou en cas de force majeure - Fait en triple original. deux. le Conseil d'Administration. Avril mil neuf cent soixante par T'Assemblée Générale -dite uASPort-au-Prince, le Cinq Article 26.- Il sera nommé pàr DES COMMISSAI- : Carl BEHRMANN; Ernst LIAUTAUD. GENERALE DE NOMINATION la majorité des (Signé) SEMBLEE désignés par de l'Industrie les Statuts RES>, des commissaires aux comptes conformément aux prescriptions de la Déposés au Département du Commerce dénommée et ALES MOTEURS 2/3 des voix des actionnaires de la Société Anonyme en formation Joi du 28 Août 1960. dite -ASSEMREUNIS S.A. No. A-56. Fol. 459. 1962. il sera tenu une Assemblée Port-au-Prince, le. 6 Avril A, Trente jours après, DES COMPTES-. DE LA VERIFICATION Av. BLEE GENERALE (Signé) : Brice PIERRE JEROME, TITRE V le Vingt Huit Mai mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, No. 11 des actes civils. Perçu ANNEE FISCALE xante deux. Folio, Case, du registre D timbre : le ler Octobre et finit le droit fixe : Visa : Article 27.- L'Année fiscale commence fiscale comPour le Directeur' Général de MEnrogistroment La prumière période Villèle LAVAUD. de l'année suivante. définitive (Signé) 30 Septembre de temps entre la date de Ja constilution conforme : prendra Yespace 1962. Pour Copie de la Sociélé et le 30 Septembre Raoul KENOL Not. INVENTAIRE chaque année uil bilan de la Société, SOUSCRIPTION DES ACTIONS Article 28.- II sera dressé Perles et un Inventuire Général de toutes Raoul KENOI. el son Cullègue, un Compte de Profits et Ces documents ainsi qu'une Par devant Me. Gaspurd Joseph patentés nux. immobiliéres de la Société. situation financiere de In soussipnés, rexpeetivement les propriétés sur la moins Notnires, à Port-mu-Prinee, copie du rapport des administratours actionnnire quinze (15) jours au Société seront remis à chaque LB MONITSUR SOCIAL DEPOT DU QUART DU CAPITAL identifiés aux Nos. 2781-BB et 1424-AA, imKENOL et SOR Collègue, Nos. 22.743-D et 83.466, Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul aux posés aux Nos. 21.618 et 78.592. Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement patentée imet 83.466, identifiés aux Nos. 2781-BB et 1424-AA, A comparu : Nos. 22.743-D Nos. 21.618 et 78.592. demeurant et domicilié posés aux Monsieur Ernst LIAUTAUD, propriétaire, A comparu : identifié au No.

466, Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul aux posés aux Nos. 21.618 et 78.592. Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement patentée imet 83.466, identifiés aux Nos. 2781-BB et 1424-AA, A comparu : Nos. 22.743-D Nos. 21.618 et 78.592. demeurant et domicilié posés aux Monsieur Ernst LIAUTAUD, propriétaire, A comparu : identifié au No. 9549-CC. demeurant et domicilié à Port-au-Prince, satisfaire aux lois acMonsieur Ernst LIAUTAUD, propriétaire, déclaré que, pour au No. 9549-CC. Lequel a, par ces présentes. sur les Sociétés Anonymes les actions à Port-au-Prince, identifié satisfaire aux lois actuellement en vigueur en Haîti, REUNIS S.A.n ont été sousLequel a, par ces présentes, déclaré que Sociétés pour Anonymes, le quart .LES MOTEURS en Haiti sur les de la Société Anonyme tuellement en vigueur Anonyme LES MOTEURS REUNIS crites comme suit : demeurant et domicilié du Capital social de la Société Nationale de la République d'Haiti Monsieur Carl BEHRMANN, propriétaire, $ 5.000.00 S.A. a été déposé à la Banque le Onze Mai mil neuf Actions de Cent Dollars, soit délivré par la dite Banque à Port-au-Prince : 50 demeurant au Capappert certificat certificat a été soumis aux formalités de Monsieur Jean LUCIANI, propriétaire. Actions de cent soixante deux; lequel la minute des présentes pour domicilié à.. : Cinquante 5.000.00 TEnregistrement en même temps que Haitien, Cent Dollars chacune : . demeurant et y demeurer annexé. Dont acte : Monsieur Ernst LIAUTAUD, propriétaire, Actions de Cent Onze Mai mil domicilié à Port-au-Prince : Cinquante 5.000.00 à en notre Etude ce jour Fait et passé Port-au-Prince Dollars chacune, soit propriétaire, demeurant neuf cent soixante Deux. Monsieur Léon SAINT-REMY, Actions de Cent le comparant a signé avec les Notairesdomicilié aux Gonaives : Cinquante 5.000.00 Et. après lecture, minute des présentes : Ernst et Ainsi signé en pareil endroit de la Ce Dollars chacune, soit actuellement à. G. Vilmenay, Notaire; Raoul Kénol, Notaire. dernier Maurice TELEMAQUE, propriétaire, Actions de Cent Liautaud; de la minute ensuite de laquelle est écrit : domicilié à Port-au-Prince : Cinquante 5.000.00 dépositaire le Vingt Huit Mai mil neuf cent soià Port-au-Prince, des Dollars chacune, soit Enregistré Case du registre D No. 11 actes S' 25.000.00 xante deux. Folio Visa timbre : Cinq Mille Dollars civils. Perçu droit fixe : : Soit au total : Vingt Pour le Directeur Général de TEnregistrement Monsieur Ernst LIAUTAUD nous a re- (Signé) : Villèle LAVAUD. A T'appui de sa déclaration, le de leur souscription dûmis une liste des souscripteurs et montant formalités de l'EnregistreCollationné: certifiée; laquelle a été soumise aux Raoul KENOL Not.

deux. Folio Visa timbre : Cinq Mille Dollars civils. Perçu droit fixe : : Soit au total : Vingt Pour le Directeur Général de TEnregistrement Monsieur Ernst LIAUTAUD nous a re- (Signé) : Villèle LAVAUD. A T'appui de sa déclaration, le de leur souscription dûmis une liste des souscripteurs et montant formalités de l'EnregistreCollationné: certifiée; laquelle a été soumise aux Raoul KENOL Not. ment la minute des présentes pour y demeurer ment en même temps que TENEUR DE L'ANNEXE : annexée. SUIT LA Dont acte : Port-au-Prince, le 11 Mai 1962. en notre Etude ce jour Onze Mai Fait et passé à Port-au-Prince Mil Neuf Cent Soixante Deux. CERTIFICAT le comparant a signé avec les Notaires. la: BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Et, après lecture, minute des présentes : Ernst Par la présente. certifie avoir reçu en dépôt, ce endroit de la Département Commercial, Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier D'HAITI, Courant ouvert au nom de Monsieur Ernst LiauLiautaud; G. Vilmenay, Notaire; est écrit : jour, en un Compte à la somme de SIX MILLE de la minute ensuite de laquelle taud, Compte Spécial, Société former, 6.250.00), vadépositaire Huit Mai mil neuf cent soiET 00/100 Dollars (S Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt actes civils. DEUX CENT CINQUANTE de la Société à former dénomCase, du registre D No. 11 des leur le quart du Capital xante deux. Folio, Visa timbre : représentant REUNIS S.A.. Perçu droit fixe : : mée *LES MOTEURS de loi du 28 Août 1960 et du CoGénéral de TEnregistrement aux V ceux la Pour le Directeur Ce, conformément (Signé) : Villèle LAVAUD. de de Commerce. Ernst Collationné: le Certificat est délivré à Monsieur En foi de quoi, présent servir et valoir ce que de droit Raoul KENOL Not. LIAUTAUD, sur sa demande, pour Nationale de la République d'Haiti Pour la Banque SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE : Département Commercial : S.Aw, (S) : Illisible. des Actions de *Les Moteurs Réunis : Illisible. Liste des Souscripteurs reçus : (S) conformément aux bulletins de Souscription Vingt Huit Mai mil neuf cent soi- ..50 Actions de $ 5.000.00 Enregistré à Port-au-Prince. le D No. 11 des actes 10) Carl BEHRMANN : 50 Actions de $ 5.000.00 xante deux. Folio Case du registre timbre : 20) Jean LUCIANI : 50 Actions de $ 5.000.00 civils. Perçu droit fixe : Visa : 30) Ernst LIAUTAUD : 50 Actions de $ 5.000.00 Pour ler Directeur Général de IEnregistrement 40) Léon ST-REMY : 50 Actions de $ 5.000.00 (Signé) : Villèle LAVAUD. 50) Maurice TELEMAQUE : Pour Copie conforme : $ 25.000.00 Raoul KENOL Not. Totel : 250 actions Port-au-Prince. le 16 Avril 1962. du Commerce Déposées et enregistrées ont été au Départemont dénomméc .LES (Signé) : Ernst LIAUTAUD. deux expéditions de l'Acte de la Société Anonyme et ayant soiSocial de $ 25.000.00 le Vingt Huit Mai mil neuf cent MOTEURS REUNIS S.A.

Copie conforme : $ 25.000.00 Raoul KENOL Not. Totel : 250 actions Port-au-Prince. le 16 Avril 1962. du Commerce Déposées et enregistrées ont été au Départemont dénomméc .LES (Signé) : Ernst LIAUTAUD. deux expéditions de l'Acte de la Société Anonyme et ayant soiSocial de $ 25.000.00 le Vingt Huit Mai mil neuf cent MOTEURS REUNIS S.A. au Capital à Port-au-Prince le 11 Mai Enregistré à Port-au-Prince, du registre D No. 11 des acson siège social à Port-au-Prince, Formée Folio 70. xante deux. Folio Case Visa timbre : 1962. Enregistréc le 27 Juin 1962. No. A-10. tes civile. Perçu droit fixe : : Portau-Prince, le 27 Juin 1962 Général de FEnregistrement Pour le Directeur LAVAUD. (Signé) : Villèle Wienor CHARLES Qénéral Pour Copie conforme : Secrétaire Raoul KENOL Not. LE MONITEUR de la Membre du Conseil d'Administration Mr. Jean Magloire, LIBERTE EGALITE FRATERNITE B.N.R.H. Sous-Directeur de la BNRH. D'HAITI Mr. Adrien W. Bonnefil, du Ministre des Finances REPUBLIQUE Mr. Jérôme René, Représentant de la Cour Supérieure des Mr. Auguste Toulmé. Représentant Port-au-Prince, le 14 Juin 1962, An 159ème de l'Indépendance Comptes. LEGISLATIVE de la République d'Haiti, à SECRETARIAT GENERAL DE LA CHAMBRE réunis au local de la Banque Nationale à la remise à la dite BanPort-au-Prince. ont procédé au contrôle et MILLIONS DE MEMORANDUM de : VINGT (20) caisses contenant CINQ de maiET DE que de G.5- reçues la DE LINTERIEUR en billets AU DEPARTEMENT GOURDES (G.5.000.000.-) & Londres, par le sS .ESSEQUIBO. LA DEFENSE NATIONALE son Thomas de la Rue Co., trouvé: Législative a l'honneur la vérification, il a été effectivement Le Secrétariat Général de la Chambre Nationale Après Nos. .DA-000001 DA-050000 de I'Intérieur et de la Défense No.63 50.000 billets de G.5, 5.- DA-050001 DA-100000 d'inforsner le Département 1962, la Chambre Législative, après Caisse 64 50.000 5. DA-100001 DA-150000 que dans sa séance du 30 Avril sur la pétition des 65 50.000 5. DA-150001 DA-200000 de son Comité des Cultes, a statué - 1 66 50,000 DA-200001 - DA-250000 délibérations réclamant l'élévation de ce Quartier 67 50.000 5.- DA-250001 DA-300000 citoyens de Bois Laurence 68 50.000 5.- DA-300001 - DA-350000 paroisse.

Avril sur la pétition des 65 50.000 5. DA-150001 DA-200000 de son Comité des Cultes, a statué - 1 66 50,000 DA-200001 - DA-250000 délibérations réclamant l'élévation de ce Quartier 67 50.000 5.- DA-250001 DA-300000 citoyens de Bois Laurence 68 50.000 5.- DA-300001 - DA-350000 paroisse. Avril 1962, No. C.4: 2007 le 69 70 50.000 50.000 5. DA-350001 - DA-400000 DA-450000 le Mémorandum du 2 . DA-400001 - DA-500000 En confirmant Chambre Législative porte à la Connais71 50.000 5.- DA-450001 Secrétariat Général de la de la Défense Nationale que 72 73 50.000 50.000 5. 'DA-500001 DA-600000 DA-550000 de l'Intérieur et DA-550001 sance du Département 74 50.000 . DA-600001 - DA-650000 l'Assemblée a voté le Voeu suivant: 75 50.000 50.000 5. DA-650001 - DA-750000 DA-700000 VEU DA-700001 Secrétariat Général de la Cham77 50.000 5. DA-750001 DA-800000 <Vu le Mémorandum adressé au le de 78 50.000 DA-800001 DA-850000 date du 2 Avril en cours par Département 79 50.000 DA-850001 DA-900000 bre Législative en Nationale concernant une pétition des 80 50.000 DA-900001 DA-950000 l'Intérieur et de la Défense Commune de Vallièress. 81 50.000 50.000 5.- DA-950001 - DA-1000000 soushabitants de Bois Laurence dans la cette signée par 82 contrôle, les billets ci-dessus' énumérés ont été placés wConsidérant que les raisons émises dans pétition des Après 4, 13, 15 des caveaux de la Banque de la localité et adressée au Département scellés dans les compartiments contenu de ces compartiun groupe de Citoyens en date du 5 Mars écoulé sont Nationale de la République d'Haîti et le Affaires Etrangères et des Cultes ments est à présent : MILLIONS CINQ CENT MILLE justes et valables- Comité des Cultes de la Chambre Législative COMPARTIMENT NO.4: DEUX en: Considérant que le en la matière, étant GOURDES 00/100 (G.2.500.000-) saisi de la question, s'est déclaré incompétent n'entre pas dans les billets de G.5. l'élévation d'un quartier en paroisse DA-000001 à DA-500000 donné que attributions du Pouvoir Législatif. le Pouvoir Exécutif CINQ CENT Chambre Législative émet le voeu que et en_DEUX MILLIONS La de qui de droit en vue de donner pleine Bois MILLE GOURDES 00/100fasse diligence auprès population de UN MILLION DE GOURDES 00/100" tière satisfaction à la pétition de l'intéressante COMPARTIMENT NO.13: (G.1.000-000.-) en billets de G.5.- Laurencen.

latif. le Pouvoir Exécutif CINQ CENT Chambre Législative émet le voeu que et en_DEUX MILLIONS La de qui de droit en vue de donner pleine Bois MILLE GOURDES 00/100fasse diligence auprès population de UN MILLION DE GOURDES 00/100" tière satisfaction à la pétition de l'intéressante COMPARTIMENT NO.13: (G.1.000-000.-) en billets de G.5.- Laurencen. DA-500001 à DA-700000 Considération distinguée. DE GOURDES 00/100Pour copie conforme: Le Secrétaire Général UN MILLION NO.15: UN MILLION CINQ FELIX BAILLERGEAU. COMPARTIMENT CENT MILLE GOURDES 00/100 (G.1.500.000.-) en billets de G.5.- D'ETAT DE LA JUSTICE DA-700001 à DA-1000000 SECRETAIRERIE AVIS UN MILLION CINQ CENT que d'après les pièces MILLE GOURDES 00/100en Le Département de la Justice avise le public Anne-Marie Yolande ont dressé le présent Procès-Verbal, lui ont été communiquées, la demoiselle 1938 et desEn foi de quoi les soussignés mois et an que dessus pour valoir qui née à Port-au-Prince le 29 Septembre NEUF (9) exemplaires, les jour, THOMSON est par sa mère Lérianne MORISSEAU, origide droit. cend de la race africaine ce que naire de l'Asile (Anse-à-Veau). Yolande 1 THOMSON est haîtienne Après lecture, les parties ont signé. Mr. Jérôme René, Mr. AuAnne-Marie Mr. Adrien Bonnefil. En conséquence, Mr. Jean Magloire, conformément à la loi. Toulmé. le 19 Juin 1962. guste Port-au-Prince, #3 * avise le public que d'après les piède la Justice Gisselene THOMSON AVIS Le Département, la demoiselle ces qui lui ont été communiquées, le 12 Octobre 1940 et descend de la race la loi du 14 Juin 1841. le Directeur est née à Port-au-Prince originaire de l'Asile à l'article 9 de à la vacance la mère, Lérianne MORISSEAU, Conformément a été dénoncé africaine par sa Général des Contributions informe qu'il décédé ab intestat (Anse-à-Veau). THOMSON est haitienne conformésuccussion du sieur Myrlil Messié dit Mercier Gisselene ni aucun héritior au dlegré successible. invités En conséquence. sans postérité et débileurs du de cujus sont ment à la loi. 1962. En conséquence, les créanciers Principal aux sucPortau-Prince, le 19 Juin entrer snns retard en rapport avoc lo Curateur à de droit. ET DE REMISE DE eessions vacantes à telles fins que DE VERIFICATION NATIONALE 14 Juin 1962 PROCES-VERBAL A LA BANQUE Port-mu-Prince, le BILLETS DE BANQUE REPUBLIQUE D'HAITI D.

ileurs du de cujus sont ment à la loi. 1962. En conséquence, les créanciers Principal aux sucPortau-Prince, le 19 Juin entrer snns retard en rapport avoc lo Curateur à de droit. ET DE REMISE DE eessions vacantes à telles fins que DE VERIFICATION NATIONALE 14 Juin 1962 PROCES-VERBAL A LA BANQUE Port-mu-Prince, le BILLETS DE BANQUE REPUBLIQUE D'HAITI D. PIERRELOUIS DE LA RAYMOND Curatour Principal Vacantes No. 6 30 Mai, les sousAux Successions et le Mercredi L'An smiorcomiseneeiess signés : LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME. Première publication 8 Février dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES (3) La publication DES BIENS ET CONTE ENANCES : SITUATION Commune de Baradères SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Torrier-Rouge Rue: Gd'Rue bornée au Rue Quartier Une propriété urbaine, non arpentée, Commune de Terrier-Rouge urbaine non arpentée, bornée au Nord Nord par Pressoir Thersaint, au Sud par Mme. Justin Rue Grand'Rue bornée au Une propriété au, Sud par grande Route condui- François, à PEst par Syriable Dih, à 1'Ouost par l'Etat Une propriété urbaine non arpentée: par Joseph, Mme. par Reste terrain, à l'Est par Cyazare Jean-Frangois, Non du Sounistionnaire: Raymonna Pierre 28-6-60 Nord par Antoine Edouard, au Sud à l'Ouest par Ci- sant aux Perches, Nestant. Date de la Présentation de la Demande: Ruben, à 1'Est par Méry Pierre, à l'Ouest par Sausemen Lzuriston Bélizaire. 1961. metière. Edouard. Nom du Soumissionnaire del la demande: 25 Mars Commune. de Port-au-Prince Antoine Date de la présentation Bourdon. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 11 Avril Terrier Rouge Section non arpentée, bornée au Nord Date de la présentation Commune de Marché Un? propriété urbaine, au Sud 1961. Rue bornéo au par Office Laforest National P. Education P., à l'Est mn par divers, l'Ouest. Commune de Vallières Une propriété urbaine non au arpentée, Sud par une Rue, à par Mme. Habitation Grosse Roche Nord par Reste de l'Etat, à l'Ouest par Lustine par ruelle du Bayardelle. Soumissionnaire: Marcelin Duchemin urbaine, non arpentée, bornée au Nord à l'Est par St. père St. Juste, Nom Date de la Présentation de la Demande: 24-11-61 Une Thomas propriété Mésidor, au Sud par Daniel Charles, l'Eglise. Michel. Mme. Solvable Dorvil, Vétis Sténor, à l'Ouest par Rue de Nom du Soumissionairer la demande: 15 Mars Commune de Terrier-Rouge E par Putio François, Date de la présentation de section Bourg. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 13 Avril 1961. urbaine non arpentée, bornée au Noré Date de la présentation Une propriété l'Etat, au Sud par une ruelle, à. 1961. Commune de Terrier-Rougo pur Illézer Pierre, à 1'Ouest par Danise Marc.

uest par Rue de Nom du Soumissionairer la demande: 15 Mars Commune de Terrier-Rouge E par Putio François, Date de la présentation de section Bourg. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 13 Avril 1961. urbaine non arpentée, bornée au Noré Date de la présentation Une propriété l'Etat, au Sud par une ruelle, à. 1961. Commune de Terrier-Rougo pur Illézer Pierre, à 1'Ouest par Danise Marc. Commune de Terrier-Rouge Grand-Bassin Rue Marché au l'Est par Ruo Calvaire, Mme. Occéant Alfred Habitation bornée au Nord Une propriété urbaine non arpentée, bornéo Philistin, Nom du Soumisionnsire: de la Demande: 6-7-61 Une propriété urbaine non arpentée, Démelvar, à Nord Odulia Jean, au Sud Elusma Date de la Présentation Ruelle, au Sud par Mme. Dévariste Cépar Almonis Bernard, f"io l'Ouest par ruelle du Nord Pauléus Daniel, à l'Ouest par Sylvestre à l'Est par Commune de Trou E par Marché. Sanccionna Guillaume. Section Bourg. natus, Soumissionnaire: Heureuse Jean, Nom du Soumissionnaire: de lo demande: 29 Mars Rue St. Alexandre. Nom du la de la demande: 10' Avril Date de la présentation Une urbaine, non arpentée, bornée au Nord Date de présentation 1961. propricts T'Etat, au Sud par Irenne Joseph, 1961. par Jeanty Jean, Jean, à l'Ouest par Rue St. Commune de Trou du Nord l'Etat, à T'Est par Jeanty Communs de Terrier-Rouge Habitation Bricourt Alexandre. Météllus Rue Grand-Bassin bornée,, au rurale, non arpentée, bornée au Nord Nom du Soumissionnaire: Hertulia la Demande: 18- 10-61 Une propriété urbaine non Carmélia arpentée Nestant, à l'Est Une Chemin propriété Vicinal, au Sud par Lauriston St. St. Victor Fleur, Date de la Présentation de Nord par Rualle, au Sud par Roboam Valentin. l'Est par Ebed Salvant, à l'Ouest par Commune de Vallières par Bélice Alcé, à 1'Ouest par Marie-Louise Nestant. E"i Josoph. St. Fleur et Section Eerevisses. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Avril 1961. Nom du Sournissionnaire: Laruston urbaine, non arpentée, bornée a Date de la présentation Constant St. Louis. de la demande: 27 Mai Nord Une par proptiéé Présent Ostin, au Sud par Parois, Mme. à Fleurné l'Ouest Commune de Grand-Gosier Date de la présentation Toussaint P.P., à l'Est par Rivière Habitation Nan-Pierre 1961. Mme. Ojasmer Fleurmé Nephtaly Bazile rurale, bornée au Nord par Janus LinCommune de Trou du Nord Nom du Soumisionnatire: 'Demande: 19-10-61 Uue par Ela Jean, à l'Est par Philoclès Habitation Bricourt Date de la Présentation de la Jeudy, au ret dor. à l'Ouest par Destiné Jean. Rameau Joen-Batard. Une propriété urbaine non arpentée, au Sud par bornée Elie, : Commune de Ouanaminthe Nom du Soumbanionaing de la demande: 24 Mars 1961 Nord par Azémar Cherenfant, à l'Ouest pur Clément.

10-61 Uue par Ela Jean, à l'Est par Philoclès Habitation Bricourt Date de la Présentation de la Jeudy, au ret dor. à l'Ouest par Destiné Jean. Rameau Joen-Batard. Une propriété urbaine non arpentée, au Sud par bornée Elie, : Commune de Ouanaminthe Nom du Soumbanionaing de la demande: 24 Mars 1961 Nord par Azémar Cherenfant, à l'Ouest pur Clément. Habitation Dillaire. Date de la présentation l'Est par Molière Jn. François, Héristène St. Hilaire. Une propriété urbaine non arpentée, Idevert bornée Dalusmar, au Nord à Commune de Fort Liberté Nom du Soumisionnaire: de la demande 31 Mai 1961. par Majeur Joseph, au Sud par l'Etat inoccupé Ruelle Délivrance Date de la présentation 1'Est par Alcismas Honor, à l'Ouest bornée au Nord du St. Amour St. Fleur Une propriéts urbaine non arpentée, Sud Ersulia Pierre, Commune de Trou Bricourt Nord Date Nom du de la Soumisionnaire: de la Demande: 12-10-61 par Ruelle Délivrance, l'Etat, au vacant, F"ost par Mme. Habitation bornée, au Nord Présentation l'Etat. à l'Est par Une popriété rurale non tepentée Dumarsais AuCommune de Ouanaminthe Héribert Saintil. Mme. Saintilphat Tilus. par Tar Travaisse Lambert, Narcisse au Lafontant, Sud par à l'Ouest par Hab, Dillaire au Nord Non du Soumissionnairer de la demande: 13 Mars 1961. gustin, à l'Est par Une urbaino non arpentée, bornée Date de la présentation Chemin Public. Antoine Guillaume. par route propriété conduisant au Carrefour Dillaire, à au Sud Commune de Port-Margot Nom du Soumisionnaire: de la demande 30 Mai 1961. grande route asphaltée conduisent Fort-Liberts, grando routo Rue Républicaine Date de la présentation FTée par Paulius Sibert, à l'Ouest par urbaine non arpentée, bornée au Nord Communo de Bollanse conduisant à Fort-Liberté. Robert Une propriéts Habitation Alpes Nom du Soumissionnaire: Provil 15-9-61 par:. à déterminer. Samuel Cherenfant et C6urbaine non arpentée, bornée Date de Ja Présentation de la Demande: Nom du Soumissionnaire: Une propriété Louis, au Sud par Hrts. Ch dieu Fils-Aimb. de la demande: 5 Avr. 1961. Nord par Muscadin Hrts. à l'Ouest par Commune de St. Suzanne Date de la présentation lemy, à l'Est par Barthétemy, Hab. Jn. Mary Commune de Vallières Fortuné Marcelin. Mécèns Lafleur. Une propriéé rurale, non arpentéc, bornéo au Mary, Nord à Habitation Grosse Roche Nom du Soumissionnairet la de la demande: 29 Mars l'Etat, vacant, au Sud par la rivière Jn. probornée au Nord Date dc présentation l'Etat vacant, à l'Ouest par prétendu Une propriéts urbaine Estimé non Dalusmar, arpentée, à 1'Est par une 1961. FE priété. par par Ruelle, Vve. à Ténévil, l'Ouest par Rue de l'Eglise. Commune de Grand-Gosier Nom du Soumisionaire: de Louis la Demande: Cadeau 31-10-61 Nom du Soumisionnaitet, Volcy demande: Suprême.

Nord Date dc présentation l'Etat vacant, à l'Ouest par prétendu Une propriéts urbaine Estimé non Dalusmar, arpentée, à 1'Est par une 1961. FE priété. par par Ruelle, Vve. à Ténévil, l'Ouest par Rue de l'Eglise. Commune de Grand-Gosier Nom du Soumisionaire: de Louis la Demande: Cadeau 31-10-61 Nom du Soumisionnaitet, Volcy demande: Suprême. 31 Mars 1961. Habitation non Nan-Pitre arpentée, bornée au Date de la Présontation Date de la présentation de la Une proprits urbaine Dauphin, au Sud Auguste DauCommune de Vallières Nord par Auguste "'Ouest par CaCaye Braléo de f"ie Commune Sainte Suzanne phin, ATEst par Augusto Diuphin, Habitation bornéo au Nord Habitation Dozac deou Joan. Une propriété urbaine non arpentée, P. P. au Sud rurale non arpentée, born6e au Nord à Nom du Soumisionnaire: Morigèno Amadis. 21 Mars par Mmo. Flourmé Toussaint Rivièro Parcis, C Une propricté Michel, au Sud par Philstin Michel, Mi- Date de la présentation do la domande: Noplitaly Bozile, à l'Est Flourmé. par par Adhémar Registre Louis, à lOuest par Philistin 1961. l'Ouost par Mme, Ojnsmar Présont Ostin YEst par Nom du Soumisalonnairer do la Domande: 13-10-61 chel. Marcius Innocent. Communo do Bellanso 'Dato de la Présontution Nom du Soumisionnaire de la demande: 27 Mars 1961. Habitation Bordos Date de la préeentation urbaino non arpontéo, bornée au Commune do Torrier Bourg Rouge, Commune de Fort Liberts Nord Uno por proprict6 François Tilèro, au Sud par Françola Plorran DosSection Rue Montarcher et Quai bornto Nord source, à l'Eat par Clairjulos, à T'Ouost par Uno urbaino non arpentée, bornéo au Nord à Une proprices urbaine non arpentée, l'Etat, au Sud par : Rue Pierro, Ceffilus Syllabe, Miesion propriéts Buptiato, au Sud par Louls Plerre, Cinnatua vacante de à Nom du Soumissionnairo: pur par % per une propribté Laurema Norvin, l'Etat, Dato de la du lu demande: lor Avril l'Eat par Cécilo Baptisto, à T'Ouost Baptisto Montarcher, à *l'Est présuntution Nom du Soumiasionaire: Eugane 2-6-61 l'Ouest Hrta.

iesion propriéts Buptiato, au Sud par Louls Plerre, Cinnatua vacante de à Nom du Soumissionnairo: pur par % per une propribté Laurema Norvin, l'Etat, Dato de la du lu demande: lor Avril l'Eat par Cécilo Baptisto, à T'Ouost Baptisto Montarcher, à *l'Est présuntution Nom du Soumiasionaire: Eugane 2-6-61 l'Ouest Hrta. Aly Eie St-Vilus Edouard. 1961. Dutu du la Prosontation de la Demande: Nom a Soumistionnairer de la demande: 3 Mai 1961. Commune de "Torrior-Rouge Date do la présentation Hab. Grand-Fond. Commun Bection-Vile do Fort-Litorts Commune de Terrier.Rouge section grand Bassin. Au Nord non arpentés, bornéo au Nord Rue Bonfinds Uno propriété urbuino non urpentoo, bornéo Uno propriéts urbaino, Sud par Tortullen Paul, à l'Est urbaine non erpentbo, bornéo au Nord par le rosto du turruln,au Sud pur la routo publique l'Etat par Enillear Louis, l'Ouest par Ruelle Délivrance Une propricté au Sud la Fabrique, à V'Eat conduisant à Perchos, à T'EN nar Kelédu Daniel par la Grand'Rue, # Joseph Sanon par Norvéus Anne-Mario Pierre, Jean-Louls, "" r'Ouest per M6dicis et à l'Ouest par Ednor GUERRIER, Plurro Josoph Nom Dato du du bntaicmnaire, la Présentation du la Demande: 17-1-61 Eater Augurtin Alc6, Date *fom de du la Soumisslounaire; Présontation de la Demande: 2-1-61 Nom du Soumisionnairer de le demando: 4 Mai 1961. Date de la présentation de I'Etat Rue Hammerton Killek Imprimerie