Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT HERMANN Directeur: D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 11 Juin 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 55 identifiés aux Nos 854-AA et 1224Prince, soussignés, respectivement Nos- 21.607 et 78 592-F. SOMMAIRE AA, imposés aux dénommée : .SOCIETE DE du DE- DéOnt comparu: -Arrêté autorisant la REGIONAL, Société Anonyme S.A., à fonctionner suivant le Titre III identifié au No. 4579-CC, demeuVELOPPEMENT et Statuts annexés. Lebert Jn. Pierre cret du 28 Août 1960.- - Acte Constitutif et de l'Industrie: Extraits du Registre des 1o) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. -Secrétairerie d'Etat du Commerce rant à Pétionville. 7 Rue Faubert, 3135-T, demeu Marques de Fabrique et de Commerce. 20) Mcnsieur Albert Mangonès identifié au No. 67 Ruelle Borno, domicilié à Port-au-Prince. rant à Pétionville, Madhère identifié au No 8077-CC, demeuARRETE 30) Monsieur Berthony Port-au-Prince à Bourdon, Rue Nouvelle. rant et domicilié à Garçon identifié au No. 4360-AA, demeu40) Monsieur Jacques Ruelle 4, No. 12, Pacot. rant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 4526-GG, demeu50) Monsieur René Delatour et au nom de MonDr. FRANÇOIS DUVALIER rant et domicilié à Port-au-Prince, agissant pour au Borgne, appert Président de la République sieur Georges Bennett Fils demeurant et domicilié Notaire à la Résidence du mandat reçu par Me Roseville Avril Prosper, mil neuf cent soixante deux, enVu l'article 90 de la Constitution; de Commerce en date du vingt sept articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code Borgne Vu les registré. en qualité de Membres du Premier dans scn état actuel; spécial en faTous propriétaires, agissant de Régional, Décret du 28 Août 1960 organisant un régime Conseil de la *Société Développement ViceVu le d'Administration Président-Directeur Général, veur des sociétés anonymes; société anonyme dénomS.A., dont ils sont respectivement: et Membre. Vu l'acte constitutif et les statuts de la REGIONAL S-A. Président, Trésorier, Secrétaire pour répondre, au voeu de P'Artimée: SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Lesquels comparants, ès qualités, mil neuf cent soixante ont d'Etat du Commerce et de l'Industrie; du Décret-loi du Vingt Huit Août les Sur le rapport du Secrétaire cle Treize soussignés qu'il a été formé entre eux et déclaré aux Notaires Gérard Martin, Franz Arrête: sieurs André Mangonès, Dieudonné Dauphin, dénommée -Société dénommée: wSOet Gérard Roy une Société anonyme tant ler.- Est autorisée la société anonyme Alcindor dont les Statuts ont été déposés Article REGIONAL S.A, au capital social de Développement Régionals de l'Industrie qu'en l'Etude de CIETE DE DEVELOPPEMENT le 7 Février 1962.

Martin, Franz Arrête: sieurs André Mangonès, Dieudonné Dauphin, dénommée -Société dénommée: wSOet Gérard Roy une Société anonyme tant ler.- Est autorisée la société anonyme Alcindor dont les Statuts ont été déposés Article REGIONAL S.A, au capital social de Développement Régionals de l'Industrie qu'en l'Etude de CIETE DE DEVELOPPEMENT le 7 Février 1962. au Département du Commerce et du sept Février mil de $ 400.000 formée à Port-au-Prince être augMe Ernst M. Avin Notaire soussigné, à la date la ConstituLe capital social de la dite société ne pourra deux et cette fin, ils ont adopté Article 2combinées des articles 35 bis neuf cent soixante qu'à de menté qu'en conformité des dispositions titution suivante approuvée par l'Assemblée Constitution. les 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. ler.- II est formé par les présentes, entre propriétairéserves et dans les limites de Article être et de celArticle 3- Sont approuvés sous les l'acte constitutif et les res actuels et futurs des actions qui vont créées anonyme ci-après qui sera la Constitution et des lois de la République, le 7 Février 1962 les qui pourront l'être ultérieurement une Société lui être par acte public d'Haiti qui peuvent statuts de la dite société constatés notaires à Portrégie par toutes les lois de la République de Me. Ernst M. Avin et son collègue, aux les présents Statuts au rapport Nos. 854-AA et 1224-AA, patentés applicables et par : En principal, la réalisaau-Prince, identifiés aux Article 2. La Société a pour objet éconoNos. D-20.350 et C-83.466. sortir son plein tion de tout projet de nature à promouvoir le développement obautorisation donnée pour de du Borgne comme premier Article 4- La présente fixées aux, articles 2 et 3 ci-dessus mique et Social T'Arrondissement toute qui concourt au dévelopet entier effet sous les conditions y contenus, pour les jectif. A cet effet, réaliser opération du Commerce, être révoquée pour les causes et motifs de ses stapement de l'Agriculture, de l'Industrie, de l'Artisanat, et pourra contraires au but de la société et pour la violation de la Pêche, du Tourisme, du Transport Terrestre activités envers les tiers. de l'Elevage, des dommagesintérêts tuts sans préjudices et exécuté à la diligence Maritime; industrielles, finansera commerciales, Article 5- Le présent Arrété publié Et généraloment, toutes opérations directes ou indid'Etat du Commerce et de l'Industriemobilières, immobillères et toutes participations du Secrétaire le 11 Juin 1962, An cières, dans toutes commerciales ou industrielles pouvant Palais National, à Port-au-Prince, rectes exploitations par voie do créution Donné au se rattacher à l'un quelconque des objets précités, de filiales ou 59ème de l'Indépendance.

généraloment, toutes opérations directes ou indid'Etat du Commerce et de l'Industriemobilières, immobillères et toutes participations du Secrétaire le 11 Juin 1962, An cières, dans toutes commerciales ou industrielles pouvant Palais National, à Port-au-Prince, rectes exploitations par voie do créution Donné au se rattacher à l'un quelconque des objets précités, de filiales ou 59ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de Sociétés nouvelles, d'apport, fusion, do consortium, Par le Président: Commerce ot de l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR autrement. lu de remplir l'objet en vue duquel elle a Le Socrétairo d'Etat du La Société aura fnculté aussi que pourrait le faire CONSTITUTIF 616 créée au méme degré ot complètemont intérossé, ngont ou autre, et ACTE à titre de princlpal conune persoane physique tout co qui se rattache à l'exéM. Avin patenté au No. D-20: 350 et son à faire tout ce qui sora nécessaire pour Par-devant Me Ernst Notaires à la Résidence de Port-aufrère au No. 83.466, tous deux LE MONITEUR cutica de lun ou p.usieurs des buts énumérés des pcuvoirs ci-dessous ou qui ou se rattachant à l'un à la sauvegarde de la Société pourront devenir par la suite nécessaire DECLARATION DE ET ou à ses intérêts. Par devant SOUSCRIPTION DU VERSEMENT Article 3.- La Société prend la dénomination frère au Me. Ernst M. Avin patenté au No. vefoppement Régional, S.A.> de *Société de DéNo. C-83466, tous deux Notaires à la D-20.350 ct scn CO1lPrince, soussignés, Résidence de Port-auArticle 4.- La Société comn mencera à AA, imposés aux Nos respectivement identifiés aux Nos. 854-AA et 1224tement à partir de la date de l'Arrêté fonctionner immédia21.607 et 78.592-F. du Président de la approuvant son acte de constitution et ses République Ont : Société est illimitée, sauf les cas de dissolution Statuts. La durée de la Monsieur René Delatour comparu les Statuts. 'anticipée prévue par demeurent et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 4526-GG, propriétaire, Article 5.- Le Siège Social mandataire de Monsieur agissant au nom et comme transféré dans toutes est fixé au Borgne. II être lié au Borgne, Georges Bennett Fils, demeurant et domiciautres villes de la pourra suivant procuration de ce décision de l'Assemblée Générale République ou ailleurs par Roseville Prosper, Notaire au en dernier au rapport de Me des actionnaires. mil neuf cent Borgne date du Vingt Article 6.- Le Capital soixante deux, enregistré. Sept Avril lars (S 400.000.00) divisé Social est fixé à Quatre Cent mille dol20) Monsieur Lebert (S 100.00) chacune.

les de la pourra suivant procuration de ce décision de l'Assemblée Générale République ou ailleurs par Roseville Prosper, Notaire au en dernier au rapport de Me des actionnaires. mil neuf cent Borgne date du Vingt Article 6.- Le Capital soixante deux, enregistré. Sept Avril lars (S 400.000.00) divisé Social est fixé à Quatre Cent mille dol20) Monsieur Lebert (S 100.00) chacune. en Quatre mille Actions de Cent dollars 4579-CC, propriétaire, demeurant Jean-Pierre, à Economiste, identifié au No. cilié à Port-au-Prince. Pétionville 7, Rue Faubert, domiArticie 6 bis.- - Il sera en outre émis 30) Monsieur Albert té, sans valeur nominalé, mais quatre mille actions de priori3135-T, propriétaire, Mangonès, Architecte, identifié au No. nérale des Actionnaires, ayant droit de vote à l'Assemblée Gémicilié à demeurant à Pétionville 67, Ruelle doméme titre les et participant au partage des Port-au-Prince. Borno, que actions ordinaires valeur dividendes au 40) Monsieur André ront inaliénables, incessibles et frappées ayant nominale; elles seau No 3109-CC, Mangonès, Ingénieur Agronome, identifié liénabilité. d'un timbre indiquant l'inace, Rue Ripert, zone propriétaire, de demeurant et domicilié à Port-au-PrinCes actions seront tenues par. le Conseil 50) Monsieur Berthony Bizoton, position du groupe d'apporteurs d'industrie d'Administration, à la disNo 8077-CC, propriétaire, demeurant Madhère, Epwt-Campubae.identins a'l pour attribuer et répartir, dans les qui aura seul autorité à Bourdon, Rue Nouvelle. et domicilié à Port-au-Prince bles. les droits afférents aux dites actions. proportions qu'il jugera convena60) - Monsicur Jacques Garçon, Art. 7- CONSEIL No. 4360-AA, propriétaire, demeurant Economiste (H.E.I) identifié au nistrée par un Conseil DADMINISTRATION- La Société est admiRuelle 4, No. 12, Pacot. et domicilié à Port-au-Prince, Membres au plus, pris composé parmi les de Trois Membres au moins et de Sept 70) Monsieur Dieudonné Dauphin, 1'Assemblée Générale. Le Actionnaires nommés et révocables meurant et domicilié à Ingénieur-Topographe denombre des par Port-au-Prince, 93 jcurs être augmenté suivant les Administrateurs pourra toupriétaire, identifié au No. 5150-BB. Avenue Fouchard, prode l'Assemblée Générale besoins de la Société par décision 80) Monsieur Gérard Les Sociétés sur proposition du Conseil. seur Martin, identifié au No. 1765-BB, Profeset les personnes morales d'Enseignement Communautaire, demeurant et Scciété peuvent faire actionnaires de la présente au-Prince, 93, Avenue Fouchard. domicilié à Portsont partie de son Conseil 9o) Monsieur représentées aux délibérations du Conseil d'Administration. Elles taire, Franz Alcindor, identifié au No. syant pouvoir à cet effet, laquelle par une personne du Dr. Actuaire (H.E.C.) demeurant et domicilié à 483-AA, propriénellement actionnaire de la n'est pas tenue d'être personAudain, Collège du Sacré-Coeur.

, 93, Avenue Fouchard. domicilié à Portsont partie de son Conseil 9o) Monsieur représentées aux délibérations du Conseil d'Administration. Elles taire, Franz Alcindor, identifié au No. syant pouvoir à cet effet, laquelle par une personne du Dr. Actuaire (H.E.C.) demeurant et domicilié à 483-AA, propriénellement actionnaire de la n'est pas tenue d'être personAudain, Collège du Sacré-Coeur. Port-au-Prince, Rue La Société civile présente Société, 100) Monsieur Gérard Roy, Conseils ou Commerciale qui se fera propriétaire, demeurant Architecte, identifié au No. aura toute liberté représenter dans les Rue à Pétionville, 1805-T, zutre pour remplacer son Traversière. domicilié à Port-au-Prince, G, personne pendant le cours de ses fonctions représentant par une Lesquels comparants, ès Art. 8- GARANTIE DE d'Administrateur. qualités, Fondateurs de la LA GESTION.- veloppement S.A. Société de De doit Régional, être propriétaire, pendant toute la durée Chaque administrateur faire aux de ont, par ces présentes, déclaré pour satisdix actions qui seront affectées de son mandat, d'au moins l'Article prescriptions l'Article 35 bis du Code de à la des Quatre (4) du Décret du Commerce et de tration. Ces actions seront nominatives, garantie actes de l'Adminisxante, que ia totalité du Capital Vingt-Huit Août mil neuf cent SO1durée des fonctions, irappées d'un timbre inaliénables pendant toute la cent mille dollars. Social a été souscrit, soit Quatre déposées dans la Caisse Sociaie avant d'entrer indiquant l'inaliénabilité et Que Monsieur René cépissé de ce dépôt frappé d'un timbre en fonctions, et le réBennett Fils .sn Delatour a apporté pour Monsieur L'Administrateur indiquant l'inaliénabilité. dernier : représentation des actions par lui Georges sortant ou sousarites pour ce actions qu'après la réunion de démissionnaire l'Assemblée ne peut disposer de ces lo) Soixante huit carreau aux et vé les comptes. Générale qui aura approubitation Raoul, Section demi cai rreau de terre situés en l'ha20) Soixante six Margot en la COI ommune du Borgne, Pour l'exécution des présentes, les de Fond La centièmes de carreau de terre situés la tude de Me Ernst M. Avin parties élisent domicile en l'E30) Un Grange, en la commune du Borgne, en section Dont soussigné: carreau de terre situé en Acte: Fait et passé à Port-au-Prince can Michel en la commune du l'Habitation Dagan, section Bouce jour vingt cinq Mai mil neuf cent soixante en minute et en P'Etude, 40) Quatre carreaux Borgne. Et après lecture, deux. section du Trou d'Enfer trois quarts situés en lhabitation requis de signer, les 50) en la commune du *Moreaus, Nolaires Deux mots rayés nuls et comparants l'ont fait avec les Cinq carreaux de terre Borgne.

-au-Prince can Michel en la commune du l'Habitation Dagan, section Bouce jour vingt cinq Mai mil neuf cent soixante en minute et en P'Etude, 40) Quatre carreaux Borgne. Et après lecture, deux. section du Trou d'Enfer trois quarts situés en lhabitation requis de signer, les 50) en la commune du *Moreaus, Nolaires Deux mots rayés nuls et comparants l'ont fait avec les Cinq carreaux de terre Borgne. tre mot rayé nul. un renvoi en marge bon- un auen la section du Trou d'Enfer, dépendant commune de Thabitation wBeaubrun. 60) Vingt deux carreaux de terre du Borgne, Ainsi signé en pareil endroit de la minute des on la section du Bas Ste, Anne, dépendant de l'habitation Bernard Pierre, A. Mangonès, B. Madhère, J. Garçon, R. présentes: L. Jn. 70) Trois quarts de carreau de commune du Borgne, nay, Not., Ernst M. Avin, ce dernier Delatour, G Vilmezodén, section de terre dépendant de l'habitation *Dude laquelle est écrit : Enregistré à dépositaire de la minute ensuite 80) Quatre carreaux Champogne, commune du Borgne, neuf cent soixante deux, folio Port-au-Prince le premier Juin mil -Exnudis, section et demi de terro de actes civils 386, case 1881 du registre E de dépendant T'habitation Perçu: droit fixe onze gourdes Visa No. 11 des 90) Un carreau de Champagne, commune du Borgne, des zéro cinq cts. Trois mots rayés nuls et Timbre Deux goursection de Fond Lu terre dépendant de l'hubltation -Rivière un renvoi en marge bon, 100) Un demi Grange, commune du Borgne. Saléa Le Directeur Général de ton, section de carrenu de terre dépendant do l'habitation I'Enregistrement (signé); V. Lnvaud.- Fond La Grange, commune du *La hw 110) Un demi carreau de torre Borgne. Collationné: ton, section de Fond La dépendant de P'habitation *CétouErnst M. AVIN, Notaire. 120) Un carreau de terre Grange, commune du Borgne, section de Fond La Grange, dépendant de T'habitation Lubin, fa commune du Borgne, en LE MONITEUR des biens apportés dès le jour et par le seul ciété sera propriétaire en possession en faide l'habitation *Michels, définitive, qu'elle prendra 130) Un demi carreau de terre dépendant fait de sa constitution la jouissance à compter de la date section de <Côtes de Fers, en la commune.du Borgne. <Thosant arpenter à ses frais et en aura qu'elle fera également ef140) Un carreau et demi de terre dépendant de T'habitation de l'Arrêté Présidentiel de fonctionnement; le transfert des biens commune du Borgne. de l'acte qui constatera mas Bernards en la section de Boucan Michel, .Créoles en la fectuer transcription de Présidentiel en question. terre de T'habitation dès la publication l'Arrêté . 150) Un carreau de dépendant apportés Albert Mangonès, André ManBoucan Michel, commune du Borgne.

terre dépendant de T'habitation de l'Arrêté Présidentiel de fonctionnement; le transfert des biens commune du Borgne. de l'acte qui constatera mas Bernards en la section de Boucan Michel, .Créoles en la fectuer transcription de Présidentiel en question. terre de T'habitation dès la publication l'Arrêté . 150) Un carreau de dépendant apportés Albert Mangonès, André ManBoucan Michel, commune du Borgne. Les techniciens Lebert Jean-Pierre, Gé section de -Dupuy" en Garçon, Dieudonné Dauphin, de T'habitation Madhère, Jacques 160) Un carreau de terre dépendant gonès, Berthony et Gérard Roy ont déclaré faire apport commune du Borgne. rard Martin, Franz Alcindor la section de Boucan Michel, la de Boucan Michel de leur Industrie. 170) Deux carreaux de terre situés en section en la comà la dite Société de l'Article Quarante Trois (43) Marsen ou Thomas Bernard, Pour satisfaire aux prpscriptions en dépendant de T'habitation alinéa du Code de Commerce, les sus-dits Fondateurs Deuxième susdu mune Borgne. de la section Boucan des apports en nature et des apports d'industrie 180) a) Quatre carreaux et demi dépeadant Cassé à Marreprésentation de souscription, souscrit ainsi qu'il de l'habitation ont. bulletins Miche! et b) Cinq carre eaux dépendant mentionnés, totalité du appert Capital social. Fils, la commune du BorgneGras suit la Bennett got en de l'habitation Le René Delatour pour Monsieur Georges carreaux de terre dépendant 10) Monsieur de Cent dollars, soient 190) Quatre Côtes de Fer. commune du Borgnetrois mille huit cent trente actions ordinaires 383.000.00). en la section de demi de terre dépendant de l'habitation quatre vingt trois mille dollars d'actions (S 200) Deux carreaux et du Borgne. trois cent Lebert Jean-Pierre, vingt et une actions ordinaires Fouette, secticn de Côtes de Fer, en la commune T'habitation Duval, sec20) Mcnsieur soient deux mille cent dollars d'actions (S 2.100.00)- Cinq carrea aux de terre dépendant de de cent dollars, actions ordinaires de cent 210) la commune du Borgne. Monsieur Albert Mangonès, vingt tion de Côtes de Fer, en de l'habitation Pi30) mille dollars d'actions (S 2.000.00). Deux carreaux et demi de terre dépendant dollars. soient deux dix huic actions de cent dollars, 220) de Petit Bourg, commune du Borgne. 40) Monsieur André Mangonès, cot en la section de T'habitation Dupont en la mille huit cents dollars d'actions (S 1.800.00). de cent 230) Un carreau de terre dépendant soient Madhère, vingt actions ordinaires commune du Borgne. 50) Monsieur Berthony section de Petit Bourg, de T'habitation Bertrand soient deux mille dollars d'aclicns (S 2.000.00). cent 240) Deux carreaux de terre dépendant dollars, Garçon, dix huit actions ordinaires de commune du Borgne, section de Petit Bourg. de l'habi60) Monsieur Jacques dollars d'actions (S 1.800.00)- en la deux carreaux de terre dépendant scient mille huit cents de cent 250) Sept trente la commune du Borgne.

'habitation Bertrand soient deux mille dollars d'aclicns (S 2.000.00). cent 240) Deux carreaux de terre dépendant dollars, Garçon, dix huit actions ordinaires de commune du Borgne, section de Petit Bourg. de l'habi60) Monsieur Jacques dollars d'actions (S 1.800.00)- en la deux carreaux de terre dépendant scient mille huit cents de cent 250) Sept trente la commune du Borgne. dollars, Dieudonné Dauphin, dix' huit actions ordinaires section de Côtes de Fer, en 70) Monsieur dollars d'actions (S 1.800.00). tation *Legras*, carreaux de terre dépendant de l'habitation dollars. soient mille huit cents de cent 260) Soixante seize de Fer, commune du cent Martin, dix huit actions ordinaires Riffletter en la section de Côtes 80) Monsieur Gérard d'actions (S 1.800.00)- -Sganarelle dollars, soient mille huit cents dollars ordinaires de cent Borgne. de l'habitation Dupont en la Franz Alcindor, dix huit actions 270) Un carreau de terre dépendant 90) Monsieur soient mille huit cents dollars d'actions (S 1.800.00)- commune du Borgnedollars, de cent dolsection de Petit Bourg, de T'habitation *Gajolle- en Gérard Roy, dix neuf actions ordinaires 280) Un carreau de terre dépendant 100) Monsieur mille neuf cents dollars d'actions (S 1.900.00). commune du Borgne. lars, soient en minute et en YEtula section de Petit-Bourg, de l'habitation Masclory en la Dont Acte : Fait et passé à Port-au-Prince deux290) Un carreau de terre dépendant et Mai mil neuf cent soixante Petit commune du Borgne. en de, ce jour vingt un l'ont fait avec les section de Bourg, de T'habitation *Donguy* El lecture, requis de signer, les comparents 300) Un carreau de terre dépendant après nuls. de Côtes de Fer. commune du Borgne. Notaires. Deux mots rayés la minute des présentes : R. Delala section de T'habitaticn Gajolle en endroit de demi de terre dépendant Ainsi signé pareil B. Madhère, 310) Un carreau du Borgne. A. Mangonès, André Mangonès, Villa section de Petit Bourg, commune Charles Bertour, Lebert Jean-Pierre, Martin, F. Alcindor, G. Roy, G. en de terre dépendant de l'habitation J. Garçon, D. Dauphin, Gérard de la minute en320) Cinq carreaux commune du Borgne. Not., Ernst M- Avin, ce dernier dépositaire Premier Juin trand en la section de Petit Bourg, de T'habitation *Janin> en menay, est écrit : Enregistré à Port-au-Prince le carreaux de terre dépendant suite de laquelle case 1882 du registre E 330) Cinq du Borgne. mil neuf cent soixante deux, folio 386-387, visa timbre la section de <Bas de Ste- Annes, commune de carreau.

commune du Borgne. Not., Ernst M- Avin, ce dernier dépositaire Premier Juin trand en la section de Petit Bourg, de T'habitation *Janin> en menay, est écrit : Enregistré à Port-au-Prince le carreaux de terre dépendant suite de laquelle case 1882 du registre E 330) Cinq du Borgne. mil neuf cent soixante deux, folio 386-387, visa timbre la section de <Bas de Ste- Annes, commune de carreau. .dépendes actes civils. Perçu : droit fixe trois gourdes, 340) Trois carreaux et cinquante six centimètres commune No. 11 mots rayés nulsT'habitation -Bolo> en la section de Petit Bourgi une gourde. Deux dant de Général de I'Enregistrement : du Borgne. demi de terre, dépendant de l'habitation Le Directeur (Signé) : V., LAVAUD. 350) Deux carreaux et Côtes de Fer, commune du BorgneFouette en la section de situés sur T'habitation Legras, secCollationné 360) Quatre carreaux de terre Ernst M. AVIN, Notaire. rurale des Côtes de Fer, commune du Borgne. tivn de T'habitation Georges, 370) Trois carreaux de terre dépendant DE DEPOT DES STATUTS commune du Borgne. ACTE section de Margot, demi de terre dépendant de T'habitation au No. D-20.350 et son con380) Deux carreaux et commune du Borgne. Par devant Me. Ernst M. Avin, patenté à la Résidence de Port- -Fouettes, section des Côtes de Fer, T'habitation wPetréarfrère au No. C-83-466, tous deux Notaires Nos. 854-AA et Cinquante neuf carreaux de terre sur soussignés, respectivement identifiés aux 390) section de Molas, en la commune du Borgne. de carau-Prince, 1224-AA, imposés aux Nos 21.607 ct 78.592-F. que>, Cent trente carreaux et quatre vingt quatre centièmes Mi400) de l'habitation Dugué en la section de Boucan A comparu : reau, dépendent au No: 513-B propriétaire, dechel, commune du Borgne. de T'habitation aPorMonsieur Ernest Bennett, identifié 410) Dix sept carreaux de terre dépendant du Borgne. meurant el domicilié au Borgne. de la *Sosection de Trou d'Enfer en la commune comparant ngissant en sa qunlité do Fondateur chereaus, de terre sus-dites totalisant la conLequel S.A." a, par ces présentes, déposé Ainsi du reste que les' quantités six cenciélé de Développement Régional, àtre mnis au de Mille cent quatre vingt sept cari rreaux ct cinquante deux à Mc. Ernst M. Avin, l'un des Notaires, souesignés pour tenance environ Mille cinq cent trente hectnen soit délivré tous. expéditions et extièmes de carreau, soient s'élendent sans aucune exception reng de seN minutes afin qu'il aux de l'Articomportent ct dans le but de satisfairo également prescriptions res se poursuivent, traits, du Aqdt mil.s neuf cent soixente ni réserve. Bennett clo Premier du, Décret Vingt-Huit des Statuts de la diDelatour a déclaré pour Monsieur Georges In Constitution des Sociétés Anonymes, copic Monsieur René sont libres el frencs de toutes sur Fils que les biens ci-dessus apportés te Société.

aux de l'Articomportent ct dans le but de satisfairo également prescriptions res se poursuivent, traits, du Aqdt mil.s neuf cent soixente ni réserve. Bennett clo Premier du, Décret Vingt-Huit des Statuts de la diDelatour a déclaré pour Monsieur Georges In Constitution des Sociétés Anonymes, copic Monsieur René sont libres el frencs de toutes sur Fils que les biens ci-dessus apportés te Société. sur feuilles de constaté en ce qui a trait à le situation dite écrite à la machine à écrire quinze dettes et charges, ce qui est Foncier du Cap-HaiLa copie ces mots -S. D. R.-, Société de Dévehypothécaire par un certificat du Conservateur soixante deux; que la Supapier à lettre commence par tien en date du Treize Avril mil neuf cent LE MONITEUR ENTREE EN JOUISSANCE ci-dessus la signature de *Georges BenBENNETT Fils déclare que les biens Régional, S. A. et finit par deux, Monsieur Georges charges et il est exloppement mil neuf cent soixante sont libres et francs de toutes dettes et nett Filss. Elle est datée du Deux Février du Commerapportés demeure chargé de l'acquit de la mention du dépôt effectué au Département pressément convenu que l'apporteur la Société ne comporte sera enregistré en même temps que et que, dans aucun cas et à aucune époque ce d'une autre copie des Statuts, tout le passif tenueles présentes et'y demeurera annexée. minute et en l'Etude, pourra en être sera propriétaire des biens apportés dès le jour à Port-au-Prince en Sociélé Dont Acte : Fait et passé soixante deux. La présente fait de sa constitution définitive. Elle en prendra posFévrier mil neuf cent Noet par le seul de la date de l'Arrété Préce jour Sept de signer, le comparant l'a fait avec les sessica et en aura la jouissance à compter Et après lecture, requis un en marge bon. nul et renvoi de fonctionnement. taires. Un mot rayé endroit de la minute des présentes : Ernest sidentiel ATTRIBUTIONS Ainsi signé en pareil Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire de ESTIMATIONS, suit : Bennett. G. Vilmenay, Not, à Port-au-Prince Les apports sont estimés comme de terre à raison de minute ensuite de laquelle est écrit : Enregistré 1879 du Cent Trente Deux Hectares la neuf cent soixante deux, folio 386, case 10) Mile Cnq l'Hectare, à la somme de Trois Cent le Premier Juin mil Perçu : droit fixe trois gourdes, visa Deux Cent Cinquante Doilars Registre E No. 11 des actes civils. dix gourdes. Deux mots rayés Quatre Vingt Trois Mille Dollars U.S.A. de Dix Sept Mille dix centimes, amende estimés à la somme timbre une gourde 20) Des apports d'industrie nuls et deux renvois en marge bon. Dollars U.S.A. U.S.A. : (Signél : V. LAVAUD. CENT MILLE DOLLARS Le Directeur Général de T'Enregistrement Easemble : QUATRE des dits apports, il est attribué : Collationné.

Quatre Vingt Trois Mille Dollars U.S.A. de Dix Sept Mille dix centimes, amende estimés à la somme timbre une gourde 20) Des apports d'industrie nuls et deux renvois en marge bon. Dollars U.S.A. U.S.A. : (Signél : V. LAVAUD. CENT MILLE DOLLARS Le Directeur Général de T'Enregistrement Easemble : QUATRE des dits apports, il est attribué : Collationné. En représentation et pour BENNETT prix Fils Trois Mille Huit Cent Trente Ernst M. AVIN, Notaire. A Monsieur Georges chacune, entièrement libérées de la Société, actions de Cent Dollars de Trois Cent Quatre Vingt Trois représentant une valeur nominale SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE. Mille Dollars. Cent Soixante Dix Actions de Cent DolS.D.R.- Aux apporteurs d'industrie libérées, de la Société, représentant une valars chacune, entièrement STATUTS leur nominale de Dix Sept Mille Dollars. Mille Actions de prioREGIONAL S.An Article 6 bis- Il sera, en outre émis, droit Quatre de vote à TAssemblée Gé- -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT rité, sans valeur nominale, mais ayant des dividendes au TITRE PREMIER nérale des Actionnaires, et participant au partage valeur nominale; etles semême titre que les actions ordinaires ayant l'inaDE LA SOCIETE d'un timbre indiquant Article 1- FORMATION des actions inaliénables, incessibles et frappées n est formé entre les personnes qui seront être créées propriétaires ultérieurement en ront liénabilité. à la disci-après créées et de celles qui pourront Anonyme qui sera régie Ces actions seront tenues par le Conseil d'Administration, pour de capital, une Société d'industrie qui aura seul autorité cas d'augmentation les présents statuts. position du groupe d'apporteurs jugera convenables, les par les lois en vigueur et par attribuer et répartir, dans les proportions qu'il Article 2- DENOMINATION droits afférents aux dites actions. La Société prend la dénomination de : REGIONAL S.A-> Article 7- CAPITAL DOLLARS -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT social est fixé à QUATRE CENT MILLE (S. D. R.) Le Capital Mille Actions de CENT Dollars chacune. U.S.A., divisé en Quatre Article 3- OBJET DE CAPITAL La Société a pour objet : de nature à promouvoir Article 8.- AUGMENTATION en une ou plusieurs fois selon En principal, la réalisation de tout projet du BorLe Capital social peut être augmenté Société la création d'actions économique et social de T'Arondissement les besoins ou le développement de la par en 'nale développement objectif. A cet effet, réaliser toute opération qui avec ou sans prime, soit en représentation d'apports gne comme premjer de l'Industrie, de T'Arnouvelles, de réserves au capide l'Agriculture, des ture ou en espèces, soit par voie d'incorporation tout, concourt au développement l'Elevage, de la Péche, du Tourisme, tous moyens autorisés par la Loi, le tisanat, du Commerce, de tal, soit généralement par de Générale des Actionnaires Transports Aérien.

ou sans prime, soit en représentation d'apports gne comme premjer de l'Industrie, de T'Arnouvelles, de réserves au capide l'Agriculture, des ture ou en espèces, soit par voie d'incorporation tout, concourt au développement l'Elevage, de la Péche, du Tourisme, tous moyens autorisés par la Loi, le tisanat, du Commerce, de tal, soit généralement par de Générale des Actionnaires Transports Aérien. terrestre et maritime; industrielles, fien vertu d'une délibération l'Assemblée de ces actions ou délègue les pour toutes opérations commerciales, directes qui fixe les conditions de la création Et généralement et toutes participations Conseil d'Administration. nancières, mobilières et immobilières, commerciales ou industrielles voirs à cet effet au ou indirectes dans toutes exploitations des objets précités, par voie Article 9.- ACTIONS registres à souche nupouvant se rattacher à l'un quelconque d'apport, fusion de consortium, de Tous les titres de la Société sont extraits de revêtus de la signature de création de sociétés nouvelles, mérotés, frappés du Sceau de la Société d'Administration- et filiales ou autrement. du Président et d'un Membre du Conseil Article 4- SIEGE SOCIAL du Nord. Il pourra Article 10.- FORME DES ACTIONS au Le Siège Social est fixé au Borgne, Département de l'Assemlibérées sont nominatives ou porteur, ailleurs en vertu d'une délibération Les actions entièrement à toute époque, de convertir étre transféré partout choix de l'Actiomaire, qui a le droit, L'Action blée Générale des Actionnaires. au nominatifs en titre au porteur et réciproquement. de DUREE antises titres de que sur une déclaration Article 5.- sauf le cas de dissolution no chengera propriétaire du cédant durée de la Société est sllimitée, nominative sur les registres de la Société et signée La statuts. transfert, inscrite leurs spéciaux ct l'acquit donné aux cipée prévu présents à compter de la date de l'Arréet du cessionnaire ou de mandataires elle se fait par à fonctionner de la cession de l'action au porteur, La Société commencere approuvant son acte constitution sur le titre. Quant à règle la forne té du Président de la République la simple tradition du titre. Le Conseil d'Administration et ses statuts. TITRE II de ces opérationsSOCIAL- ACTIONS Arlicle 11. DROITS DE L'ACTION donne droit dans la proCAPITAL ayunt une valeur nominale APPORTS ET ATTRIBUTIONSChnque action à une part proportionnelle de l'actif social et duns les hénéfices Article 6.- APPORTS ET ATTRIBUTIONS Fondateur, déclare faire: apport priété des netions émises. délibérations Monsieur Georges BENNETT Fils, désignés, en W'oblixu nombre au de prendre part aux les limites fiSociété, des biens et droits ci-après soit : MILLEElle ne permet byeneficinire sous lcs réserves et dans à la présente ordinaires de fait et de droit, de TAssemblée et nu vole que -geant à toutes garanties Hectares de terre de culture situés xies par les présents statuts. EUNOCANTRISUNFLRDE Département du Nord.

NETT Fils, désignés, en W'oblixu nombre au de prendre part aux les limites fiSociété, des biens et droits ci-après soit : MILLEElle ne permet byeneficinire sous lcs réserves et dans à la présente ordinaires de fait et de droit, de TAssemblée et nu vole que -geant à toutes garanties Hectares de terre de culture situés xies par les présents statuts. EUNOCANTRISUNFLRDE Département du Nord. dans fArrondissement du Borgne, LE. MONITEUR ou s'en adjoindre de nouveaux dens remplacement de ses Membres sauf confirmation par la plus prochaine Article 12.- PROPRIETE DES ACTIONS aux stales limites de l'Article 15, d'une action emporte de plein droit l'adhésion Générale, ordinaire. l'AssemLa propriété et de Assemblée n'étaient pas ratifiées par tuts de la Société, aux décisions du Conseil d'Administration Si les nominations provisoires auxquelles aurait participé l'Adminisl'Assemblée Générale. qu'un seul blée Générale, les délibérations les actes passés par le Conseil et Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnait indivis d'utrateur ainsi nommé, de même que moins valables. propriétaire pour chaque action. Tous les co-propriétaires titre sont cet Administrateur n'en resteraient pas d'un autre dont le manmême action et tous les ayants droit à n'importe quel seule et L'Administrateur nommé en remplacement fonctions que pendant le ne auprès de la Société per une n'est pas encore expiré ne demeure en tenus de se faire représenter dat restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Générale même personne. ne peuvent pour queltemps d'un nouveau membre, l'Assemblée Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire sur les biens, Au cas d'adjonction détermine la durée du mandat. des scellés la nomination que motif que ce soit provoquer Tapposition ou la licitation, ni s'imqui confirme et du mandat d'Administrateur, de même valeurs de la Société, en demander le partage Ils doivent dans L'adaptation l'exercice à toutes délibérations du Conseil entraîne l'obligamiscer en aucune manière dans son administration. aux inventaires que la participation intéressé d'affirmer à tout moment, sous la foi du l'exercice de leurs droits s'en rapporter uniquement Générale. Les droits attation pour chaque aux conditions requises par les de l'Assemblée qu'il satisfait persomnellement sociaux et aux délibérations main qu'il passe. serment, ce qui concerne le cumul des mandats. chés à l'action. suivent le titre, dans quelque lois en vigueur en DU CONSEIL Article 13- PAIEMENT DES DIVIDENDES payés au Article 18.- REUNION un Président et, s"il juge des actions nominatives sont valablement Le Conseil nomme parmi ses membres réélus. Les dividendes au sont payés sur présentaIls peuvent toujours être du titre, ceux des actions porteur utile un vice-Président. la fonction de Président entrainent porteur et l'exercice de la foi tion du coupon. d'un titre L'acceptation d'affirmer à tout moment, sous de admise par le Conseil d'Administration l'engagement par l'intéressé les lois en cas En perte au inscrit, mais à la limitation requise par vigueur duplicata pourra en être délivré propriétaire une du serment, qu'il satisfait nominatif, dans deux Quotidiens, au moins concerne le cumul des présidences.

la foi tion du coupon. d'un titre L'acceptation d'affirmer à tout moment, sous de admise par le Conseil d'Administration l'engagement par l'intéressé les lois en cas En perte au inscrit, mais à la limitation requise par vigueur duplicata pourra en être délivré propriétaire une du serment, qu'il satisfait nominatif, dans deux Quotidiens, au moins concerne le cumul des présidences. du seulement après un avis paru en ce qui la durée des fonctions du Président et mois, pendant trois mois. à être Le Conseil détermine celle de leur manfois par de tout dividende qui viendrait sans que cette durée puisse excéder Dans l'intervalle, le paiement décès du réclamant, ses héritiers, légavice-Président, de En cas de dat d'Administrateur. en dehors dû sera suspendu. du délai couru. Conseil peut nommer un secrétaire, et le choisir taires ou ayants droit bénéficieront Le Il le rémunérer. à DES ACTIONNAIRES ses actionnaires- peut ou de nomination nouvelle Article 14- RESPONSABILITE que jusqu'à concurrence du A défaut de renouvellement exprès et Les Actiomaires ne sont responsables tout appel de fonds du pour leque! le Président, le vice-Président actions possèdent; au delà, T'expiration temps sera considérée comme montant des qu'ils le Secrétaire auront été nommés, leur fonction est interdit. à aucune restitution d'intérêts de droit pour l'exercice suivant. la séance. non plus, être tenus prorogée plein préside Ils ne peuvent, En cas d'absence du Président, le vice-Président séance celui des ou dividendes régulièrement perçus. En leur absence, le Conseil désignera pour chaque TITRE III membres présents qui la présidera. réunit sur la convocation de son Le Conseil d'administration se ADMINISTRATION Président. social ou en tout autre lieu indiqué réunions ont lieu au siège 15Article CONSEIL D'ADMINISTRATION de trois MemLes que l'intérêt de la Société l'exige. La Société est administrée par un Conseil composé les Actionnaipar la convocation, aussi souvent d'une Société, adminismoins et de Sept Membres au plus, pris parmi Le nombre des Tout administrateur ou tout représentant aux réunions bres au l'Assemblée Générale. absent ou empêché, pourra se faire représenter res nommés et révocables par suivant les besoins de trateur un autre Administrateur qui pourra pourra toujours être augmenté du du Conseil d'administration par Aucun membre Administrateurs décision de l'Assemblée Générale sur proposition voter en ses lieu et place dans une séance déterminée. droit à plus de deux voix la. Société par à la réunion ne peut toutefois avoir donnés simple Conseil. morales actionnaires de la présente présent la sienne. Les pouvoirs pourront être par Les Sociétés et les personnes d'Administration. y compris un même pouvoir ne pourra Société peuvent faire partie de son Conseil une perlettre missive, et même par télégramme; aux délibérations du Conseil par servir pour plus d'une séance.

. droit à plus de deux voix la. Société par à la réunion ne peut toutefois avoir donnés simple Conseil. morales actionnaires de la présente présent la sienne. Les pouvoirs pourront être par Les Sociétés et les personnes d'Administration. y compris un même pouvoir ne pourra Société peuvent faire partie de son Conseil une perlettre missive, et même par télégramme; aux délibérations du Conseil par servir pour plus d'une séance. que Elles sont représentées effet, laquelle n'est pas tenue d'être pereffective et la représentation, tant en personne sorne ayant pouvoir à cet Société. La présence moitié au moins des membres du Conseil est sonnellement actionnaire de la présente fera dans les par mandataire, de la Société civile ou commerciale qui se représenter une nécessaire pour la validité d'une délibération. des membres. La liberté pour remplacer son représentant par sont prises à la majorité des voix Conseils aura toute fonctions d'Administrateur. Les délibérations qui représente un de ses colpendant le cours de ses présents et représentés; r'Administrateur autre personne DE LA GESTION a deux voix. Article 16.- GARANTIE pendant toute la dulègues de celle du Président de la séance est préChaque administrateur doit étre propriétaire, seront affectées à la En cas de partage voix, d'au moins dix actions qui pondérante. rée de son mandat, Ces actions seront nominatives, DU CONSEIL. D'ADMINISgarantie des actes de T'Administration. freppées d'un timArticle 19.- PROCES-VERBAUX inaliénables pendant toute la durée des fonctions, dans la Caisse Sociale avant TRATIONd'Administration sont constatées par bre indiquant l'inaliénabilité et déposées d'un limbre Les délibérations du Conseil tenu au fonctions, et le récépissé de ce dépôt frappé qui sont inscrits sur un registre spécial, d'entrer en des procès-verbaux Président et le Secrétaire ou par indiquant l'inaliénabilité. disposer de siège de la Société el signé par le L'Administrateur sortant ou démissionnaire Générale ne peut qui aura apdeux administrateurs ayant assisté à la séance. à en justice ou actions qu'après la réunion de l'Assemblée Les copies ou extraits de ces délibérations produire ou ces et par le Président du Conseil pur prouvé les comptes. ailleurs sont certifiés signés d'eux toutefois pourra étre DUREE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRA deux Administrateurs, In signature de l'un les coArticle 17.- Après la dissolution de la Société, TEURde deux années remplacée par une griffe. avoir à produire seront sigriés dés fonctions du premier Conseil sera pies ou extraits qu'elle pourrait encore La durée partiel. par le ou les liquidnteurs de collerci. sans renouvellement des fonctions du premier Conseil, il sera ils sont valables pour les tiers. de A l'expiration de la durée du ConseilAinsi signés des ndministrateurs en exercice et nomination de tous les Membres La justification du nombre administraprocédé à la de Mandat sont toujours rééligibles.

sigriés dés fonctions du premier Conseil sera pies ou extraits qu'elle pourrait encore La durée partiel. par le ou les liquidnteurs de collerci. sans renouvellement des fonctions du premier Conseil, il sera ils sont valables pour les tiers. de A l'expiration de la durée du ConseilAinsi signés des ndministrateurs en exercice et nomination de tous les Membres La justification du nombre administraprocédé à la de Mandat sont toujours rééligibles. ainsi que des pouvoirs des à terme leur qualité d'administrateur visLes Administrateurs démission ou toute autre cause et en leurs collègues absents résulte suffisamment En cas: de vacance par décès, en fonctions cst inféteurs des représentant tiers de la seule énonciation dans le procès-verbal de chaque général quand le nombre des Administrateurs pourvoir provisoirement au à-vis rieur au maximum fixé, le" Conseil peut LE MONITEUR délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des ministrateurs présents ou représentés et de ceux des noms des adjuge absents ou non représentés. administrateurs ciété et convenables pour la direction technique et Article 20.- RESPONSABILITE rée de leurs passer avec elle des traités ou conventions commerciale de la SoTRATIONDU CONSEIL D'ADMINISIl fonctions et l'étendue de leurs déterminant la duLe Président peut, enfin, créer des attributions; et les Membres du Conseil sés de tiers Comités techniques ou de l'exécution de leur d'Administzation étrangers au Conseil et consultatifs compositions mandat dans les conditions résultant répondent plusieurs objets spéciaux à telle conférer des pouvoirs pour un ou légales en vigueur. des dispoque les Administrateurs personne que bon lui semble autre Article 21- POUVOIRS DU CONSEIL la direction. II détermine pourvu les que ces pouvoirs n'aient pas trait à Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus DADMINISTRATION personnes et des Comités par avantages lui de toute nature des diverses Société et faire toutes les opérations relatives pour agir au nom de la lesquels avantages sont chargés de fonctions ou de me faire tous les actes de à son objet; il peut mêIl crée et installe portés au compte de frais missions, seule exception des disposition de propriété, le sous sins ou méme à l'étranger, tous généraux; actes ci-après prévus aux tout la succursales; dépôts, entrepôts, sont expressément réservés aux Assemblées articles 35 et 36, qui Il dresse chaque semestre un état magaextraordinaires.

me faire tous les actes de à son objet; il peut mêIl crée et installe portés au compte de frais missions, seule exception des disposition de propriété, le sous sins ou méme à l'étranger, tous généraux; actes ci-après prévus aux tout la succursales; dépôts, entrepôts, sont expressément réservés aux Assemblées articles 35 et 36, qui Il dresse chaque semestre un état magaextraordinaires. Générales ordinaires et et passive de la Société, qui est sommaire de la situation active II a notamment les pouvoirs Il dresse aussi mis à la disposition des suivants, Tinventaire le et annuel, commissaires; énonciatifs non lesquels sont et bilan et le limitatifs : simplement pertes, qui sont mis à la compte de Il représente la Société vis-à-vis quarantième jour au disposition du ou des profits ment, et notamment des tiers, activement et ensuite plus tard avant l'Assemblée commissaires, le vis-à-vis de des passiveprésentés à cette Générale et qui sont et privées; l'Etat, administrations publiques Le Conseil arrête les Assemblée; Il touche ver sommes qu'il lui toutes les SO ommes qui pour les emortissements paraît convenable de en donne quittance; peuvent étre dues à la Société et et de tous autres éléments de annuels du matériel et des immeubles préleIl statue sur tou's marchés, traités, à porter à des comptes de réserve l'actif social, et il propose les sommes en participation avec tous soumissions, entreprises, contrats au compte de réserve ou de prévoyance, et tement ou particuliers ou sociétés se rattachant direcment du spéciale qui pourra être créé notamment indirectement à l'objet de la capital actions. Il pour l'amortisseIl décide de la prise à Société; néfices, ainsi le propose l'emploi et la et immeubles loyer, par la Société, de tous biens que chiffre du dividende à répartition des béet la location à des tiers de meubles conformant aux de répartir. Le tout en se et immeubles appartenant à la tous biens meubles II peut, après dispositions l'état l'article 43 ci-après; tions qu'il juge utiles. Il résilie Société, pour le temps et aux condisur les intérêts ou les semestriel, mettre en distribution un Il décide de tous. baux, avec ou sans indemnités; Il dividendes; acompte neufs, l'installation de toutes nouvelles usines, soumet à l'Assemblée Générale toutes constructions, tous travaux aux présents toutes modifications ou et objets réparations et transformations statuts; additions mobiliers et matériel, arrête tous d'immeubles Il convoque les Assemblées réparations et constructions, fait plans, devis et modes de tuts et toutes autres générales à l'époque fixée les Il exécuter tous Assemblées par staautorise toute travaux;" dates générales d'oppositions, mainlevée de saisies mobilières et Il qu'il juge utiles; il fixe les ordres du extraordinaires, de à toutes d'inscriptions immobilières, exécute toutes les jour ces de hypothécaires, ainsi délibérations de Assemblées; privilèges et autres droits; le tout avec que tous désistements Il éit domicile l'Assemblée Générale; ment.

par staautorise toute travaux;" dates générales d'oppositions, mainlevée de saisies mobilières et Il qu'il juge utiles; il fixe les ordres du extraordinaires, de à toutes d'inscriptions immobilières, exécute toutes les jour ces de hypothécaires, ainsi délibérations de Assemblées; privilèges et autres droits; le tout avec que tous désistements Il éit domicile l'Assemblée Générale; ment. Il consent toutes ou sans constatation de paieIl peut fixer, choisir partout où besoin sera; Il autorise toutes instances antériorités; local de la ville du et transférer le siège social dans tout autre défendant, et judiciaires soit en Enfin siège qu'il jugera représente la Société en demandant, soit en il statue sur tous les convenable; II traite, transige, justice; tion de la intérêts qui rentrent dans II fixe les dépenses compromet sur tous les intérêts de la Société; Les Société. l'administratés, marchés et générales d'administration, il consent tous traition sont pouvoirs qui viennent d'être conférés au entreprises, à forfait ou énonciatifs et non Conseil d'Administratoutes concessions et autrement, demande et accepte 22. limitatifs de ses droits. tous contracte, à l'occasion de toutes ces Article POUVOIRS DU engagements et obligations; il statue sur opérations, PRESIDENT DU et devis proposés les études, projets, plans MINISTRATION DIRECTEUR CONSEIL D'ADII pour l'exécution de tous travaux; I- Le Président du Conseil GENERAL COMITE D'ETUDES Il réglemente prend tous services d'exploitation et autres; arrête tous ponsabilité, la direction d'Administration assure, sous sa respart à toutes affaires, tarifs; Le Conseil générale de la Société. tant à l'objet social, suivant le mode opérations qu'il et entreprises se rapporres à cet effet, d'Administration doit lui déléguer les tous sociétés, syndicats et associations juge convenable; il crée voirs avec faculté de substituer pouvoirs nécessaiil fait repport de tous biens ou concourt à leur création; autant de mandataires spéciaux partiellement dans ces poutions et et droits de la Société, souscrit toutes II- Sur sa qu'il avisera. obligations, commandites et acdre, à proposition, le Conseil Il fixe le mode de participations; titre de Directeur peut, pour l'assister, lui libération des débiteurs, même dataire Général, soit un de ses adjcinaccepte toutes garanties mobilières par annuités; il choisi hors de son sein. membres, soit un manIl consent et et immobilières; Le Conseil détermine les Il accepte tous baux, avec ou sans de accord avec le pouvoirs de ce Directeur achète, vend et promesse vente; Président ct Général après échange tous biens et droits tions, mais seulement peut, à tout moment, lui retirer Il peut acquérir ou vendre, mobiliers; avec l'assentiment du ses foncimmeubles dont il soit à l'amiable, soit tous A la demande de ce la Président.

les Il accepte tous baux, avec ou sans de accord avec le pouvoirs de ce Directeur achète, vend et promesse vente; Président ct Général après échange tous biens et droits tions, mais seulement peut, à tout moment, lui retirer Il peut acquérir ou vendre, mobiliers; avec l'assentiment du ses foncimmeubles dont il soit à l'amiable, soit tous A la demande de ce la Président. juge la propriété ou la vente utile judiciairement, à la obligatoire pour le Conseil. dernier, révocation du Directeur Général II emprunte toutes SOi mmes S nécessaires Société; III.- est" Société, fait ses emprunts de aux besoins et affaires de la Pour le cas où le Président se qu'il juge manière, aux taux, charges et que ce soit, empéché trouverait, pour quelque cause convenables, soit par voie d'ouverture de conditions déléguer tout momentanément d'exercer ses ment, et sous toutes les formes crédit, soit autreou partie de celles-ci à un. fonctions, il peut sion d'obligations ou de tous autres que par hypothèque ou par émisCellc délégation, renouvelable, est ndministrateur de son choix. Il signe autres titres négociables en limitée. toujours donnée pour une et accepte tous billets, Bourse; Si, dans le durée et effets de commerce, il signe tous traites, lettres de change, chèques cette même cas, le Président n'a. pas II détermine endos, il cautionne el délégation, le Conseil la possibilité d'effectuer et avalise le placement des fonds avalise; conditions, peut y procéder d'office dans les mêmes l'emploi des réserves de toute nature; disponibles et rigle IV.- Le Il autorise tous retraits, transferts, sé soit Président peut, en lout lemps, nommer un fonds, rentes, créances, annuités, conversions et aliénations de de d'administrateurs, soit de Comité compotenant à la Société, biens el valeurs directeurs de la directeurs, soit d'administrateurs et et ce avec-ou sans garantie; quelconques upparLes membres de ce Société, Il nomme et révoque les agents, le Président Comité sont chargés d'étudier les ciété autres que le Directeur Général. employés et reiprésontomnts de lu Sorenvoie à leur examen. queations que plusieurs personnes autres les Il peut aussi çonférer à une ou V-- Aucun membre du Conseil que Administrateurs les pouvoire sident, I'Administrateur recevant d'Administration autre que le Préqu'il au paragraphe II une délégation dans les cas ci-dessus et l'Administrateur choiai prévus comme Directeur LE MONITEUR de réduire ce délai et d'accepter des dépôts avec une limiêtre investi de fonctions de direction nécessaire. Général, le oas échéant, ne peut te moindre. droit une carte d'admission; cette carte est dans la Société. autoIl est remis aux ayants le nombre d'actions déposées la Société décidés ou elle indique Article 22 bis- Les actes concernant qu'il soit ou nominative et de personnelle; voix elle donne droit. le Directeur Général, et la quantité auxquelles risés par le Conseil sont signés par eyant reçu" n'ont le nombre nécessaire d'actions pour du Conseil, ou par Tun de ses mandataires Les actionnaires qui pas veulent user du droit de réunon le Président assister à T'Assemblée Générale et qui pouvoir spécial à cet effet.

Article 22 bis- Les actes concernant qu'il soit ou nominative et de personnelle; voix elle donne droit. le Directeur Général, et la quantité auxquelles risés par le Conseil sont signés par eyant reçu" n'ont le nombre nécessaire d'actions pour du Conseil, ou par Tun de ses mandataires Les actionnaires qui pas veulent user du droit de réunon le Président assister à T'Assemblée Générale et qui pouvoir spécial à cet effet. 33) du leurs titres et leurs pouvoirs aux lieux et entre à l'Article Trente Trois (Art. nion doivent déposer le d'Administration, 23.- Article Conformément quels. les mains des personnes désignées par Conseil le les membres du Conseil d'Administration la réunion de l'Assemblée, Code du Commerce, obligation personnelle ou collective cinq jours avant l'époque fixée pour tous. Ce dernier qu'ils soient ne contractent aucune que de l'exécution tout au nom de l'actionnaire qui doit les représenter nomdes affaires de la Société. Ils ne répondent délivrée en son nom, indiquant le à Cause les membres du Conseil peuvent étre retire une carte d'admission actionnaires réunis, et le de ieurs mandats. Par ailleurs, Générale. d'actions déposées pour chacun des droit de rétribution fixé par T'Assemblée bre mandataire aura rétribués selon un taux la Société et une aunombre de voix auxquelles le dit actionnaire Aucun contrat ou autre transaction entre du présenta fait que un ou plusieurs pour lui et pour ses mandantsde leurs actions tre compagnie ne sera affecté ou annulé soient contractanliste des actionnaires qui ont effectué le dépôt le aient été ou parties La Elle est déposée sur directeurs de la dite compagnie contrats avec la présente société. De est arrêtée par le Conseil d'Administration; tes ou intéressés dans d'autres société avec un parbureau de l'Assemblée, à la disposition des actionnaires. transaction de la présente même aucun contrat, ou annulé par le fait qu'un Article 27.- ORDRE DU JOURticulier, firme ou compagnie ne sera affecté Société soit intéressé ou L'ordre du jour est arrêté par l'organe qui fait la convocation. com- II Directeur ou des Directeurs de la présente intervenus des émanant du Conseil et des contractantes dans d'autres contrats ou transactions de n'y est porté que propositions de la Société, du ou des liquidateurs. parties de la présente Société est déchargé missaires et, après dissolution Générale Orentre eux. Et tout directeur naître d'un contrat qu'il a passé avec' Ces propositions doivent être du ressort de FAssemblée au moins le quart du toutes responsabilités pouvant intérêt ou dans celui d'autres dinaire. Un d'actionnaires représentant la présente Société dans son personnel intéressé. Social groupe faire figurer à l'ordre du jour telles propositions dans lesquelles il est Capital pourra aient été portées à firmes ou compagnies qu'il avisera, à Ia condition que ces propositions avant la convocation TITRE IV la connaissance du Conseil ou des liquidateurs COMMISSAIRES AUX COMPTES des actionnaires.

toutes responsabilités pouvant intérêt ou dans celui d'autres dinaire. Un d'actionnaires représentant la présente Société dans son personnel intéressé. Social groupe faire figurer à l'ordre du jour telles propositions dans lesquelles il est Capital pourra aient été portées à firmes ou compagnies qu'il avisera, à Ia condition que ces propositions avant la convocation TITRE IV la connaissance du Conseil ou des liquidateurs COMMISSAIRES AUX COMPTES des actionnaires. et mis en délibéré que les objets à l'ordre Ne peuvent être discutés Article 24- ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES associés ou non, du jour. L'Assemblée Générale nomme les Commissaires, Décrets. Article 28.- TENUE DE L'ASSEMBLEE- ou l'un des vice-Présiles conditions voulues par les Lois et ils renL'Assemblée est présidée par le Président préremplissant établissent un Rapport dans lequel Conseil et, à leur défaut, par le plus fort actionnaire Le ou les Commissaires Générale de l'exécution de leur mandat et dents du dent compte à l'Assemblée qu'ils ont pu relever sent et acceptant. et acceptants, qui reet inexactitudes de l'Assemblée, présents signalent toutes les irrégularités nécessaires. Ils Les deux membres mandataires, le plus grand avoir fait toutes les vérifications et constatations dont il est parlé à présentent, tant par eux-mêmes que comme les de scrutateurs. après dans le cas, sont à remplir fonctions dressent en outre un Rapport spécial nombre d'actions, appelés fort actionnaire à titre personnel, les T'article 25. Si la présidence échoit au plus dévolues à ceux venant après lui, Les Commissaires sont rééligibles. consécutives. fonctions de scrutateurs seront La durée de leurs fonctions sera de deux années mandats compris. lequel peut être pris en dehors des TITRE V Le bureau désigne le Secrélaire, membres de l'Assemblée. à la diligence d'un Commissaire sont ASSEMBLEES GENERALES Les Assemblées convoquées Commissaires ont convoqué l'Assemblée, elle présidées par lui. Si deux Article 25.- REUNIONS chaque année, dans les six est présidée par le plus anciensera par chaque memLe Conseil d'Administration convoque l'exercice, une Assemblée GéII est tenu une feuille de présence qui signée du bureau; elle est premiers mois qui suivent la clôture de Annuelle. bre de l'Assemblée et certifiée par les Membres doit être nérale dite Assemblée Générale Ordinaire extraordinairement déposée au Siège Social avec les pouvoirs et communiquée Des Assemblées Générales Extraordinaires Ordinaires, réunies peuvent être convoquées à tout requérant. levées, soit au scrutin public et des Assemblées Générales soit le Conseil d'AdministraLes votes sont exprimés soit à mains le scruDirecteur seul, par d'urdu bureau, à moins que soit par le Président Commissaires aux Comptes, en cas par appel nominal selon la décision un dition, soit encore par les tin secret ne soit réclamé par des actionnaires représentant le Conseil d'Administration. gence. Siège Social, ou dans tout autre endroit xième du capital social, ou par Les Réunions ont lieu au Article 29.- DROIT DE VOTE Assemindiqué par l'avis de convocation.

ruDirecteur seul, par d'urdu bureau, à moins que soit par le Président Commissaires aux Comptes, en cas par appel nominal selon la décision un dition, soit encore par les tin secret ne soit réclamé par des actionnaires représentant le Conseil d'Administration. gence. Siège Social, ou dans tout autre endroit xième du capital social, ou par Les Réunions ont lieu au Article 29.- DROIT DE VOTE Assemindiqué par l'avis de convocation. avis insérés dans un Journal du Les présents ou représentés aux différentes Les convocations sont faites par actionnaires avoir libéré leurs titres des versements exigibles. de savoir : blées doivent la à titre lieu du Siège Social, Générales Ordinaires : Mais le Conseil d'Administration a toujours faculté, pour prenL- Pour les Assemblées pour l'Assemblée Généd'admettre aux différentes Assemblées Seize jours francs au moins à l'avance, mesure générale, et à leurs votes, tous les actionnaires a) dre à leurs délibérations tout parlie des verserale Ordinaire Annuelle; I'Assemblée Générale Ordinaidont part les aclions ne seront pas libérées en ou b) Huit jours francs à l'avance pour et pour les Assemblées Géet exigibles. et sur deuxiëme convocation ments appelés ordinaires extraordire convoquée membre des Assemblées générales Ordinaires réunies extraordinairement. Chaque d'actions. nérales Générales Extraordinaires : naires a nutunt de voix qu'il possède ou représente II.- Pour les Assemblées réserve des dispositions légales Quinze jours francs à l'avance sous la première. Article 30.-- PROCES-VERBAUX par des procèsréunies sur convocntion autre que indiLes délibérations des Assemblées sont censtatées les visant les Assemblées Générales doit toujours et qui sont signés par L'avis de convocation aux Assemblées verbnux inserits sur un registre spécial moins la mnjorité d'entre sommairement l'objet de la réunion. membres composant le burenu ou aul par quer DEPOT DE TITRES A. L'ASSEMBLEE I'Ascux. des délibéruArt 26.- ADMISSION nyant le droit d'ussister i i fournir aux tiers ou en justice d'actions au porteur, entre lcs La jusaificntion ot extraits des procèsLes possesseurs déposer leurs titres uux lieux et tions de toute Assemblée résulte des copies des du semblée généralc, doivent le Conseil d'Administration, cinq verbaux certifiés par le Président ou par l'un vice-Présidents mains des personnes désignées la par réunion de chaque Assernblée, TouConscil d'Administration, ou par deux Administrateurs. jours avant l'époque fixée pour la faculté, s'il le juge aura toujours .tefois, le Conseil d'Administration LE MONTTEUR Après la dissolution de la Société, et copies ou extraits sont certifiés le pendent sa liquidation, les s'is sont plusieurs. par liquidateur ou par l'un d'eux Statuer sur toutes autorisations ét tous Article ner au Conseil pouvoirs spéciaux à don31.- EFFET DES décider tous d'Administration en dehors de ceux prévus à Les Assemblées DELIBERATIONS emprunts hypothécaires et l'Art, 21; T'universalité Générales régulièrement constituées gations et de bons, avec ou sans par voie d'émission d'oblides actionnaires.

s'is sont plusieurs. par liquidateur ou par l'un d'eux Statuer sur toutes autorisations ét tous Article ner au Conseil pouvoirs spéciaux à don31.- EFFET DES décider tous d'Administration en dehors de ceux prévus à Les Assemblées DELIBERATIONS emprunts hypothécaires et l'Art, 21; T'universalité Générales régulièrement constituées gations et de bons, avec ou sans par voie d'émission d'oblides actionnaires. représentent statuer souverainement sur garantie, et d'ailleurs délibérer et Leurs dénbérations, prises les poin:s et sur les tous les intérêts de la obiigent tous les conformément à la loi et aux statuts questions prévus à l'art. 36 Société, sauf sur dissidents. actionnaires, même les absents, les ci-après. incapables et les DISPOSITIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES SPECIALES DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES Article 36.- EXTRAORDINAIRES GENERALES ORDINAIRES OBJETS ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE Article 32.- COMPOSITION. L'Assemblée EXTRAORDINAIRE Générale Les Assemblées Générales ordinaires Conseil extraordinaire peut, sur le du annuelles ou d'Administraticn ou de son proposition traordanairement se composent des convoquées exdans toutes leurs Président, modifier les statuts de propriétaires, soit à titre de actionnaires possédant, soit à titre nalité de la Société dispositions. Elle ne peut toutefois changer la natiorées des versements exigibles. mandataires, dix actions au moins libéElle se de ni augmenter les engagements des Tous les compose tous les actionnaires et actionnaires. propriétaires de moins de dix actions statutaires d'actionnaires quel que soit représentants légaux ou pour former ce rombre et se faire peuvent se réunir libérées des versements le nombre de leurs actions un mandataire ayant le droit de faire représenter par lun d'eux ou par Chaque a exigibles. Chaque actionnaire partie de l'Assemblée. actionnaire autant de voix a autant de voix qu'il d'actions, sans limitation, ainsi qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation. possède ou représente sents statuts. qu'il est dit sous l'article 29 des préArticle 33.- Eile peut notamment : COMMUNICATIONS AUX 1.- décider Linventaire, le bilan, le compte de ACTIONNAIRES L'augmentation du social ment tous les documents profits et perte, et généralevoies. Capital ou sa réduction par toutes qués à T'Assemblée, sont tenus qui, d'après la loi, doivent être communi2.- La division du Siège Social, à la disposition des ceux Capital social en actions quinze jours au moins avant la actionnaires, au ci-dessus fixés. d'autres types que A toute époque de date de l'Assemblée. 3. La sance ou l'année, tout actionnaire peut 4. modification de la répartition des bénéfices. copie au siège social, lui prendre connaisLa création de de tous les documents par même ou par un mandataire, l'émission, contre apports en nature durant les qui ont été soumis aux espèces, d'actions jouissant de certains ou contre trois dernières années, ainsi des Assemblées Générales tres actions ou conférant avantages sur les auces Assemblées.

. La sance ou l'année, tout actionnaire peut 4. modification de la répartition des bénéfices. copie au siège social, lui prendre connaisLa création de de tous les documents par même ou par un mandataire, l'émission, contre apports en nature durant les qui ont été soumis aux espèces, d'actions jouissant de certains ou contre trois dernières années, ainsi des Assemblées Générales tres actions ou conférant avantages sur les auces Assemblées. que procès-verbaux de bénéficés, soit sur l'actif des droits d'antériorité, soit sur les Tout actionnaire peut, à tout 5.- La création de nouveiles social, soit sur les deux. communication de la liste des époque, prendre au siège social, tion de leurs droits. parts bénéficiaires et la déterminala feuille de présence de la dernière actionnaires, telle qu'elle résulte de 6.- La Assemblée générale. transformation de la Société en Article 34.- QUORUM DES me. Société de toute autre forLes Assemblées générales ordinaires ASSEMBLEES 7.- La prorogation ou la traordinairement doivent être annuelles ou convoquées ex8.- La fusion ou l'alliance dissolution anticipée de la Société. ou de représentents légaux composées d'un nombre d'actionnaires d'autres totale ou partielle de la Société le ou statutaires Sociétés constituées avec quart au moins du capital social, d'actionnaires, représentant tions prévues au ou à constituer dans les condiSi une ptemière Assemblée 9.- paragraphe ci-après. voqué une deuxième ne réunit pas ce nombre, il en est conL'annexion et l'absorption de toutes Sociétés qui délibère d'actions ou par tion du capital valablement, quelle que soit la autrement, ainsi que l'obtention acquisitions du représentée, mais seulement sur les portoutes Sociétés du contrôle de jour de la première réunion. objets à l'ordre 10.- La modification par achats d'actions conférant la majorité. Cette deuxième Assemblée doit avoir 11.- Le partielle ou totale de l'objet social. valle eu mcins de la première; lieu à quinze jours d'inter12.- Le changement et la dénomination de la Société, 25, la convocation toutefois, ainsi qu'il est dit à l'article transfert du siège social. A ces peut n'être faite que huit jours à 13.- La diminution ou Assemblées, les l'avance. l'amortissement total voix des membres délibérations sont prises à la majorité des social, aux conditions ou partiel du Capital présents ou représentés. de prélèvement sur les qu'elle détermine, notamment au moyen Article 35- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE autres que les fonds de bénéfices ou sur les fonds de réserve L'Assemblée Générale ordinaire annuelle, ORDINAIRE. 14. Toutes réserve légale. a Conseil d'administration, le rapport des entend le rapport du pouvoirs modifications du ou extensions à titre permanent des situation de la Société, sur le bilan et sur commissaires les établi sur la directeur. Conseil d'Administration ou de son présidentle Conseil. comptes présentés par 15.- Toutes I Elle discute, approuve, redresse modifications légalement possibles, tendu ou rejette les position des relatives à la comque la délibération contenant compies, étant enbre des Assemblées, à la supputation des voix, au nomcomptes est nulle si elle n'a été approbation du bilan et des Administrateurs et des actions port des Commissaires. pas précédée de la lecture du der pour remplir leurs fonctions.

comptes présentés par 15.- Toutes I Elle discute, approuve, redresse modifications légalement possibles, tendu ou rejette les position des relatives à la comque la délibération contenant compies, étant enbre des Assemblées, à la supputation des voix, au nomcomptes est nulle si elle n'a été approbation du bilan et des Administrateurs et des actions port des Commissaires. pas précédée de la lecture du der pour remplir leurs fonctions. qu'ils doivent posséElle fixe les dividendes rap. Article 37.- QUORUM DES d'Administration. à répartir sur la proposition du Conseil Les Assemblées qui ont à délibérer ASSEMBLEES. Elle fixe les à l'objet ou à la forme de la Société ne sur les modifications touchant fonds de réserve prélèvements la effectuer pour la constitulion ct ne délibèrent valablement sont régulièrement constituées et de décide des qu'autant des bénéfices d'une prévoyance et lous reports à tionnaires représentant les trois qu'elles sont composées d'ac année sur l'année suivante, nouveau Aucune quarts au moins du Cette Assemblée annuelle Assemblée à réduit Capital social, hérales ordinaires, ainsi que toutes autres Assemblées GéQuand il s'agit de délibérer quorum sur des n'est possible dans ce cas. tre: convdquées extraordinairement, peuvent en ouprévues par le présent modifications autres que celles l'Assemblée doit étre parngraphe (Objet et Forme de la Nommer, révoquer et remplacer les tant les deux tiers composée d'un nombre d'actionnaires Société), rejeter les nominations d'Administrateurs Administratours, rutifier ou mière. nu moins du Capital social, Lorsque, représenNommer et révoquer les commissaires. faites par le Conseil, convocntion, "'Assembléo n'a pas attelnt cette sur une preFixer la valeur des pital, il peul être convoqué une nouvelle fraction du cajetons de présence ou l'allocation du lablément avec le assemblée qui délibère va. d'Administration, ainsi' que" la rémunération Canseil Dans le cns où quorum de moitlé du capital. dent-directeur et' la' rémunération des' particulière du Présitié du cette seconde Assemblée n'aurait pas atteint Commisaalres aux Comptes. capital, il peut en être réuni une troisième où il la moireprésentation du tiers du cupital et qui, à défaut de suffit de la quorum néces LE MONITEUR saire, peut ètre à partir du jour prorogée à une date ultérieure de deux mois au Toutes les auque! elle avait été convoquée. plus Le surplus, sur proposition du délibérations de Conseil sont prises à la majorité FAssemblée Générale Extraordinaire pour tout ou partie faire l'objet d'une d'Administration, Pourra ou représentés. des deux tiers des voix des membres dividende, être affecté à une réserve répartition à titre de superprésents sement des actions, à un fonds spéciale, à un fonds d'amortisArticle 38.- supplémentaire, de prévoyance, à un DINAIRES- CONVOCATION DES ASSEMBLEES EXTRAORLe voire même reporté à nouveau.

ité FAssemblée Générale Extraordinaire pour tout ou partie faire l'objet d'une d'Administration, Pourra ou représentés. des deux tiers des voix des membres dividende, être affecté à une réserve répartition à titre de superprésents sement des actions, à un fonds spéciale, à un fonds d'amortisArticle 38.- supplémentaire, de prévoyance, à un DINAIRES- CONVOCATION DES ASSEMBLEES EXTRAORLe voire même reporté à nouveau. amortissement Couseil Les Assemblées serves pourra proposer à l'Assemblée à Générales faites, sauf l'emploi faire des résur première Extraordinaires autres que celles réunies Le celles légales. et. en outre, convocation sont convoquées dans les formes fonds d'amortissement des actions au moyen de deux insertions successives statutaires le Conseil, être employé : pourra, à l'époque que fixera maine d'intervalle, tant dans le Bulletin des faites à une selo) Au remboursement des toires impcsé aux Sociétés annonces légales obliga20) A. une actions qui deviendront de cial. Cette convocation que dans un journal du lieu du siège soLe Couseil augmentation de capital. jouissance; le résultat de la précédente reproduit l'ordre du jour indiquant la date et profitable à pourra opérer le remboursement des actions s'il le Quinze Assemblée. la Société, à un prix qui ne sera juge jours au moins avant la réunion des Ces rachats, comme les pas supérieur au pair. naires modificatives des statuts, le Assemblées Extraordicompte "Fonds remboursements seront payés par le débit du posées à ces Assemblées texte imprimé des résolutions d'amortissement des actionsa. naires doit être tenu à la proArticle 43.- PAIEMENT au siège social. disposition des âctionPRESCRIPTIONSDES INTERETS ET DIVIDENDES Dans le cas où une décision de l'Assemblée Le paiement des fication dans les droits attachés à une comporterait une modiau lieu fixé le intérêts et dividendes, quels qu'ils est viendrait définitive çu'après catégorie d'actions, elle ne dedes par Conseil d'Administration. Tous soient, fait spéciale des actionnaires avoir été approuvée par une Assemblée qui n'ont pas été touchés dans les deux intérêts et dividende la catégorie visée. Cette de leur exigibilité, scnt années, à partir de ciale serait Assemblée définitivement l'époque convoquée et composée suivant les spéLe Conseil acquis au profit de la Société, à T'Assemblée Générale; et elle conditions appliquées les fonds de d'Administration règle l'emploi des capitaux règles de délibérerait en observant fes réserve, de composant quorum et de majorité que mêmes ve est à la prévoyance et d'amortissement. Cette résersion à ratifier. l'Assemblée ayant voté la déciles besoins disposition entière du Conseil d'Administration Les modifications à l'objet et à la ties, en cas sociaux, même pour payer un intérêt aux actions non pour tous vaiables qu'autant forme de la Société ne seront d'insuffisance d'un exercice social. amorque l'Assemblée Générale des Tous intérêts et aura approuvé ces modifications. porteurs de parts l'objet ni de rapport, dividendes, ni de régulièrement perçus, ne pourront être restitution.

besoins disposition entière du Conseil d'Administration Les modifications à l'objet et à la ties, en cas sociaux, même pour payer un intérêt aux actions non pour tous vaiables qu'autant forme de la Société ne seront d'insuffisance d'un exercice social. amorque l'Assemblée Générale des Tous intérêts et aura approuvé ces modifications. porteurs de parts l'objet ni de rapport, dividendes, ni de régulièrement perçus, ne pourront être restitution. TITRE VI TITRE VIII ANNEE SOCIALE ETAT SEMESTRIEL DISSOLUTION INVENTAIRE Article 44.- LIQUIDATION Article 39.- ANNEE SOCIALE.- En cas de perte DISSOLUTION des trois DE LA SOCIETEL'année sociale commence le premier Octobre teurs seront tenus de quarts du Capital social, les tembre. Le premier exercice et finit le 30 Sepde tous les provoquer la réunion de administracomprend l'Assemblée 1é entre la constitution de la par exception le temps écouvoir s'il 7 a actionnaires, à l'effet de statuer sur la Générale Société et le ler. Octobre. lieu de prononcer ou non la question de sAArticle 40- ETAT SEMESTRIEL cette Assemblée seront appelés tous les dissolution de la Société. A Il est dressé, chaque INVENTAIRE. nombre d'actions actionnaires, quel semestre, un état sommaire dont ils seront que soit le ticn active et passive de la Société. résumant la situad'un nombre d'actionnaires propriétaires; elle devra se composer Cet état est mis à la disposition moyen de leurs la représentant soit par eux-mémes, soit au II des Commissaires. la pouvoirs, portion du est, en outre, établi, à la fin de par loi en vigueur, et le vote sera réglé capital social alors exigée taire général contenant chaque année sociale un invendessus à l'article 29. comme il est indiqué cibilères et de toutes les dettes l'indication des valeurs mobilières et immoLa résolution de l'Assemblée ventaire, le bilan actives et passives de la due Générale sera, dans tous les et le compte de Société. L'inpublique. cas, renposition des Commissaires, Je profits et pertes sont mis à la disA défaut par les administrateurs de réunir T'Assemblée générale annuelle. quarantième jour au plus tard avant dans le cas où elle n'aurait pu se constituer celte Assemblée, comme Ils sont présentés à cette nissant pas la portion exigible du régulièrement en ne réution. Assemblée par le Conseil d'AdministraSociété pourra être demandée devant capital social, la dissolution de la Outre ce cas de dissolution les Tribunaux. TITRE VII pourra encore être anticipée de la Société, la dissolution BENEFICES nistration, prononcée sur la proposition du FONDS DE RESERVE pour toutes autres causes Conseil d'Admiciera que l'Assemblée Article 41.- CALCUL DES souverninement. Générale appréLes produits BENEFICESArticle 45.- ture et de toutes annuels, les apris déduction faite des frais de toute naL'Assemblée Générale LIQUIDATION.

TITRE VII pourra encore être anticipée de la Société, la dissolution BENEFICES nistration, prononcée sur la proposition du FONDS DE RESERVE pour toutes autres causes Conseil d'Admiciera que l'Assemblée Article 41.- CALCUL DES souverninement. Générale appréLes produits BENEFICESArticle 45.- ture et de toutes annuels, les apris déduction faite des frais de toute naL'Assemblée Générale LIQUIDATION. le du compte-capital, charges el dépenses sociales, autres que celles ou plusieurs règlera mode de liquidation, noi mm nera constituent les bénéfices. liquidateurs ct déterminera leurs un Parmi les charges sociales sont La nomination des liquidateurs pouvoirs. seil d'Administration comprises les sommes que le Connistrateurs: mettra fin aux pouvoirs des admiet dépréciations du jugera utile de prélever pour les amortissements Pendant la liquidation, les les rémunérations fixes matériel, des meubles et des immeubles, ainsi que linueront comme pendant pouvoirs de l'Assemblée Générale se condélégués, des directeur, ou proportionnelles du ou des administrateurs comptes de la liquidation l'existence et donac de la Société; elle approuve les représentants, les frais sous-directeur, secrétaire et autres agents ou quidateurs ont pour mission de décharge aux liquidateurs. Les liment que le Conseil d'administration et de contrôle, l'amortissebilier et immobilier de la Société réaliser, même à l'amiable, I'actif mofrais et dépenses de la d'Administration jugera utile de faire sur les avec l'autorisation de ct d'éteindro le passif, et, en premier établissement. constitution de la Société et sur le compte de ou ueceptées par clle, l'Assemblée ils Générale et aux conditions outre, fixées tout particulier ou peuvent faire le transport ou la Article 42- REPARTITION DES contre à toutes autros Sociétés, soit voie cession à Sur les BENKFICES. espèces ou contre titres par bénéfices nets ainsi établis, il est d'abord du tout ou parlio des entièrement libérés, soit d'apport, 1o) Cinq pour cent pour constituer le fonds de prélevé : soute, droits, actions ct obligations de la Société autrement, cessera d'être obligatoire lorsqu'il atteindra le dixième réserve légale qui L'actif do ln Société dis20) La somme nécesmaire servir 4u capital; tes, dissoute, après de les pour un intérêt aux charges et obligations de acquittement toutes les detcepitaux versés et non remboursés. actions sur ser au pair de leur veleur la Société, servira d'abord à rembourfraction non amortic des actions, nominalo les actigns non amorties ou la puis le solde, s'il en exiate un, sera LE MONITEUR au nombre de leurs réparti entre les actionnaires, proportionnellement Na date du 10 Mai 1962. actions. Extrait de la requête en TITRE IX termes de la loi sur les Marques de Fabrique CONTESTATIONS Il est certifié qu'aux soussignée, SANYO ELECTRIC CO, LTD.

ord à rembourfraction non amortic des actions, nominalo les actigns non amorties ou la puis le solde, s'il en exiate un, sera LE MONITEUR au nombre de leurs réparti entre les actionnaires, proportionnellement Na date du 10 Mai 1962. actions. Extrait de la requête en TITRE IX termes de la loi sur les Marques de Fabrique CONTESTATIONS Il est certifié qu'aux soussignée, SANYO ELECTRIC CO, LTD. sos'élever entre les et de Commerce la et opérant sous le régime des lois du Japon, Article 46- Toutes les contestations qui peuvent soumises à la juciété anonyme organisée Moriguchi Osades présents statuts seront son siège social à 18, 2-chome, Keihan-Hondori, associés sur l'exécution du lieu du siège social. ayant représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une deridiction des tribunaux compétents actionnaire sera tenu de faire élection ka, Japon, de la marque: En cas de contestations, tout social, et toutes notifications et mande d'enregistrement de domicile au lieu même du siège domicile lui élu, sans -SANYOseront valablement faites au par assignations à la classe avoir égard au domicile réel. judiciaires et exappartenant A défaut d'élection de domicile, les notifications du Tribunal Civil seront valablement faites au Parquet No. du 10 Mai 1962. tra judiciaires Le domicile, élu formellement ou impliciteExtrait de la requête en date du lieu du siège social. aux tribunaux compétents de la loi sur les Marques de Fabrique ment, entrainera attribution de juridiction Il est certifié quaux termes G M B H de qu'en défendant. EXPORT tant en demandant Commerce la maison RAVENSBERG dedu siège social, et de Me. Victor DUNCAN, a présenté une TITRE X Konstanz représentée par mande de la marque: les statuts et les actes consd'enregistrement Article 47- - Pour faire publier présents donnés au des piècos. -SAVIZOLtitutifs de la Société, tous pouvoirs sont fait porteur de domicile en à la classe 5 l'exécution des présentes il est élection appartenant : : Pour Ernst AVIN, Notaire à Port-au-Princel'étude de Me. le Deux Février Mil neuf cent soixante deux. No. 5884 Fait en deux originaux, des Statuts Lu et approuExtrait de la requête en date du 15 Mai Ainsi signé en pareil endroit de la copie Ernest BENNETT, Lu et apde la loi sur les Marques de Fabrique vé Lionel BENNETT, Lu et approuvé Georges BENNETT Fils. Il est certifié qu'aux termes Société de Commerce ayant son prouvé Leslie BENNETT, Lu et approuvé le Premier Juin mil et de Commerce Ronson Corporation, Ville de Woodbrige, Etat de New JerEnsuite est écrit : Enregistré à Port-au-Prince du E No. 11. siège social à 1 Ronson Road, Me- Jean Claude N. LEneuf cent soixante deux. Folio 383, case, 1867 registre 30 cts. Etats Unis d'Amérique, représentée par de la marque: Visa timbre : Onze gourdes sey, une demande d'enregistrement Perçu droit fixe : Onze gourdes. GER, a présenté Le Directeur Général de T'Enregistrement : (Signé) : v. LAVAUD. Pour Copie conforme : RONSON Ernst M.

1 Ronson Road, Me- Jean Claude N. LEneuf cent soixante deux. Folio 383, case, 1867 registre 30 cts. Etats Unis d'Amérique, représentée par de la marque: Visa timbre : Onze gourdes sey, une demande d'enregistrement Perçu droit fixe : Onze gourdes. GER, a présenté Le Directeur Général de T'Enregistrement : (Signé) : v. LAVAUD. Pour Copie conforme : RONSON Ernst M. AVIN, Notaire. .RONSON et de l'Industrie les Staappartenant à la classe 34 Déposés au Département du Commerce' dénommée: -SOCIETE DE tuts de la Société Anonyme en formation SA., No. A-31 F-458. No. 5885 date du 16 Mai 1962 DEVELOPPEMENT REGIONAL, Extrait de la requête en de Port-au-Prince, le 7 Février 1962termes de la loi sur les Marques Fabrique Av. Il est certifié qu'au (SCHEPIERRE JEROME, ACTIENGBSELACIRATT. (Signé) : Hermann et de Commerce la SCHERING 170-172 Muellerstrasse, Berlin N 65 Pour Copie conforme : RING A.G.) Société établie à mandataire Me. Jean de LESPIErnst M. AVIN, Notaire. (Western) Germany, ayant pour de la marque: NASSE, à présenté une demande d'enregistrement du Commerce .GONDAFON. Déposées et enregistrées ont été au Département Anonyme dénommée : <SOclasse 5 deux expéditions de l'acte de la Société S.A.s au Capital Soappartenant à la *** REGIONAL, à CIETE DE DEVELOPPEMENT social au Borgne. Formée cial de S 400.000.00 et ayant son siège Titre III du Décret du 28 No. 5886 en date du 16 Mai 1962 Port-au-Prince le 7 Février 1962 suivant A-9. Folio 70. Extrait de la requête de le 11 Juin 1962. No. de la loi sur les Marques Fabrique Août 1960. Enregistrée 1962. Il est certifié qu'aux termes Commerciale établie à Port-au-Prince, le 11 Juin Commerce J.R GEIGY S.A., Société a présenté et de par Me. Georges MATHON, Secréteire Général. Bâle (Suisse), représentée la Wiener CHARLES, de marque: une demande d'enregistrement .PERTOFRAN. SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE appartenant à la classe 5 ET DE LINDUSTRIE DE FABRIQUE ET DE COMMBRCE SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) No. 5881 en date du 10 Mai 1962 No. 5887 du Moi 1962 Extrait de la requéte les de Fabrique Extrait de la requête en date 17 termes de la loi sur Marques de Fabrique II est certifié qu'aux AMERICAN CYANAMID COMcertifié qu'aux termes de la loi sur les Marques oret de Commerce la soussignée, sous le régime des lois 11 est SANDOZ SA, soci6t6 anonyme PANY, société anonyme organisée et opérant Berdan Avenuc, Wayne, et de Commerce In soussignéc, des lois de la Suisse, ayant son son siège social à et opérant sous le régime Me.

Marques de Fabrique II est certifié qu'aux AMERICAN CYANAMID COMcertifié qu'aux termes de la loi sur les Marques oret de Commerce la soussignée, sous le régime des lois 11 est SANDOZ SA, soci6t6 anonyme PANY, société anonyme organisée et opérant Berdan Avenuc, Wayne, et de Commerce In soussignéc, des lois de la Suisse, ayant son son siège social à et opérant sous le régime Me. P. SALES. du a de I'Etet Maine, ayant Me. Jean P. Sales, préganisée par Jean New E.U.A, représentée par siège social à Bale 13, Suisse, représentéo la de Etat Jersey, de marque: de la marque: une demande d'enregistrement senté une demande d'enregistrement a présenté -SYNTOMETRINE. EYANAMID -CYANAMID DANS UN OVALE= appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 1 Imprimarie de I'Etat Rue Hammerton Killie