MO a - : I
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraismant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
LA Lundi. et le Jeudi
Lundi 4 Juin 1962
PORT-AT-PRINCE
117ème Année No. 53
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
SOMMAIRE
ordonne que la Loi ci-dessus soit
Le Président de la République
publiée et exécutée. douanier à l'importation. du Sceau de la République, imprimée,
-Loi unifiant le Taus du Tarif
la loi du 14 Juillet 1955 et la
revêtue
à
le ler Juin 1962, An
Loi modifiant la liste visée par l'article ler de visés par l'article ler de la loi du
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
liste complémentaire des articles et annexées. produits
159ème de l'Indépendance. D. FRANÇOIS DUVA LIER
15. Juillet 1956.- Modifications B visées la Loi du 17 Décembre 1959 abroLoi harmonisant les listes A et 1961 avec la par nouvellé nomenclature douanière. Par le Président:
gée par celle du 29 Juillet
Marc fixant l'ouverture de la session crid'Etat des Finances et des Affnires Economiques:
Ordonnance du Tribunal Civil de lundi St. 16 Juillet 1962. Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER
minelle de cette Juridiction au
et de la Défense Nationalo BOILEAU MEHU
-Avis. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur
des Ressources
Lo Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD
Naturelles et du Développement VInformation: PAUL BLAN NCHET
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de
KERS SAINT
LOI
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: GASSNER
Le Secrétaire
et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secrc'aire d'Etat des Affaires Etrangères
a, i.:
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le
Dr. HERVE BOYER
Président de la République
Le Seorétaire d'Etet do la Santé Publique JOSEPH et de la Population:
Dr. AURELE lIndustrie CLOVIS M. DESINOR
66, 90, 154 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de
DESVARIEUX
Vu les articles 48,
artiLe Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON
les marchandises,
NEVERS CONSTANT
Vu la Loi du 26 Juillet 1926, assujettissant des droits d'importad'Etat du Tourisme: VICTOR
de l'étranger au tarif
Le Secrétaire
Nationale: LEONCE VIAUD
cles ou produits importés
Lo Secrétaire d'Etat de l'Education
tion qui y est annexé;
Vu le Décret-Loi du 29 Novembre 1937;
1953 por1949 et celle du 18 Septembre
LOI
Vu la Loi du 21 Janvier douanière à l'importation;
tant augmentation de la surtaxe
du Commerce
Considérant que, dans l'intérêt de lAdministration,
douaDUVALIER
l'exécution rapide des opérations
Dr.
: LEONCE VIAUD
cles ou produits importés
Lo Secrétaire d'Etat de l'Education
tion qui y est annexé;
Vu le Décret-Loi du 29 Novembre 1937;
1953 por1949 et celle du 18 Septembre
LOI
Vu la Loi du 21 Janvier douanière à l'importation;
tant augmentation de la surtaxe
du Commerce
Considérant que, dans l'intérêt de lAdministration,
douaDUVALIER
l'exécution rapide des opérations
Dr. FRANÇOIS
et' des Contribuables, et pour taux du tarif douanier à l'importation;
Président de la République
nières, il importe d'unifier les d'Etat des Finances et des Affaires
Sur le rapport des Secrétaires
Vu les articles 48, 66, 90, 154 de la Constitution;
du Commerce et de T'Industrie;
les marchandises, artiEconomiques,
des Secrétaires d'Etat;
Vu la loi du 26 Juillet assujettissant tarif des droits d'importaEt après délibération en Conseil
cles ou produits importés de l'étranger au
tion qui y est annexé; 1961 sur le Tarif Douanier;
A Proposé
Vu la loi du 8 Septembre
Vu la loi du, 14 Juillet 1955; étendant aux articles et produits mena voté la Loi suivante:
Vu la loi du 15 Juillet 1956
laxe
à la
Et le Corps Législatif
tionnés à la liste annexée le bénéfice de la de 5% prévue touDU TARIF DOUANIBR à lImportation
1955 favorisant le développement de l'industrie
Article ler- Le TAUX
1962 est unifié et comloi du 14 Juillet
qui sera mis en vigueur à la date du 31 Août figuraient dans l'anristique;
la liste des articles ayant
désormais les premiers Droits tels qu'ils des
Considérant qu'il importe d'harmoniser
des visiteurs
prend majorés de la SURTAXE de 20% et SURTAXES
fait l'objet des lois relatives à la détaxe en faveur
SPECIALES cien Tarif, de 3%, 3 4%, 4% et 4 1/2% selon le cas. étrangers avec la nouvelle nomenclature dounnière; et des AffaiLoi abroge toutes Lois ou dispositions
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finnnces
Article 2- La présente
de Décrets, et Dédu Commerce et de l'Industric et du Tourisme:
de Lois, tous Décrets, Décrets-lois ou dispositions
des
res Economiques,
des Secrétaires d'Etat;
lui sont contraires et sera exécutée à la diligence
Et après délibération en Conseil
crets-lois qui
et des Affaires Economiques, du ComSecrétaires d'Etat des Finances
A Proposé
de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. merce et
le 8 Mai 1962,
a voté In loi suivante:
Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince,
Et le Corps Législatif
l'article ler de la loi du 14 JuilAn 159ème de l'Indépendance. Arlicle ler La liste visée par des articles et produits visés par
Le Président: LUC F. FRANÇOIS
let 1955 et la liste complémentaire
CHARLEMAGNE STRIPLET, ad hoc. Les Secrétaires: GERSON c ZAMOR,
1962,
a voté In loi suivante:
Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince,
Et le Corps Législatif
l'article ler de la loi du 14 JuilAn 159ème de l'Indépendance. Arlicle ler La liste visée par des articles et produits visés par
Le Président: LUC F. FRANÇOIS
let 1955 et la liste complémentaire
CHARLEMAGNE STRIPLET, ad hoc. Les Secrétaires: GERSON c ZAMOR,
LE MONITEUR
l'article Ier de la loi du 15 Juillet 1956 sont
que l'Annexe à la présente loimodifiées com me l'indiPARAGRAPHE
Article 2.- La
ARTICLES
Lois, tous Décrets présenie Loi abroge toutes lois ou
70.19 Articles de
crets-lois
et Décrets-lois ou dispositions de dispositions de
71.02
verrerie. qui lui sont contraires et sera exécutée Décrets et DéPierres gemmes (précieuses ou
Secrétaires d'Etat des
à la diligence des
autrement
fines) brutes, taillées ou
Finances et des Affaires
travaillées, non serties, ni
Commerce et de l'Industrie et du
Economiques, du
filées pour la facilité du
montées, même enCOI ncerne,
Tourisme, chacun en ce qui le
71.12.03: Articles de bijouterie et transport, mais non assorties. argent serties de
de joaillerie et leurs parties, en
Donné à la Chambre
des,
perles, diamant, rubis,
An
Législative, à
grenats ou
saphires, émerau159ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 8 Mai 1962,
71.12.04: Sertis d'autres opales. pierres, d'imitation de
Le Président: LUC
res précieuses. émaillés ou
perles ou de
Les
F. non. pier-,
Secrétaires : Gerson C. ZAMOR FRANÇOIS
71.13.03: Articles d'orfèvrerie et leurs
Charlemagne STRIPLET, ad hoc. perles, diamant, rubis, parties en argent sertis de
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
saphirs. émeraudes, grenats ou opales,
Le
71-13.04: Sertis d'autres
Président de la République ordonne la
res
pierres, d'imitation de perles ou de
vêtue du Sceau de la République,
que Loi ci-dessus soit re82-14.02: Cuillers précieuses, émaillés ou non,
pierimprimée, publiée et exécutée. et fourchettes dorées ou
Donné au Palais National à
89.01.04: Bateaux à voiles et à force
argentées. 159ère de l'Indépendance. Port-au-Prince, le ler Juin 1962, An
25 tonneaux métriques ou yachts mécanique ne dépassant pas
à la pêche
servants exclusivement
Par' le Président:-
Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER
90.01.02: Lentilles, filtres sous-marine, sélectifs au sport nautique. de couleurs
Le Secrétaire d'Etat des
photographiques. pour appareils
Dr. HERVE Finances et des Affaires Economiques:
90.02.01: Objectifs,
Le Secrétaire d'Etat du
BOYER
lentilles additionnelles, écrans
Lo Secrétaire d'Etat de PIntérieur Comamerce et de et de PIndustrie: CLOVIS M. DESINOR
leurs, viseurs, etc. ou filtres de couLo Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Coordination la et Défense de Nationale : BOILEAU MEHU
90.05 Jumelles et
pour appareils photographiques.
Economiques:
90.02.01: Objectifs,
Le Secrétaire d'Etat du
BOYER
lentilles additionnelles, écrans
Lo Secrétaire d'Etat de PIntérieur Comamerce et de et de PIndustrie: CLOVIS M. DESINOR
leurs, viseurs, etc. ou filtres de couLo Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Coordination la et Défense de Nationale : BOILEAU MEHU
90.05 Jumelles et
pour appareils photographiques. d'Etat des Travaux Publics, des l'Information: PAUL BLANCHET
90.06
longues-vues, avec ou sans prismes. Le Secrétaire
Dr. HERVE BOYER Transports et Communications a, i.:
Instruments d'astronomie et de
Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
lunettes astronomiques,
cosmographie, tels que:
1 Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Education Nationale : LEONCE RENE CHALMERS
et leurs bâtis, à
méridiennes, équatoriaux, etc... de la Santé Publique et de la VIAUD
nomie. l'exclusion des appareils de
Le Secrétaire d'Etat du Dr. AURELE JOSEPH Population:
90.07
radio-astro
Le Secrétaire Travail d'Etat de et la du Justice: Bien-Etre Social: GASSNER KERSAINT
Appareils photographiques, appareils
Le Secrétaire d'Etat du Tourisme VICTOR SIMON DESVARIEUX
la production de la
ou dispositifs pour
Le Secrétaire d'Etat de
des NEVERS CONSTANT
lumière-éclair en
ou ciet du
FAgriculture, Ressourçes Naturelles
nématographie. photographie
Développement Rural: ANDRE THÉARD
90.08.02: Appareils cinématographiques
PARAGRAPHE
vues et de prises de
(appareils de prises de
ARTICLES
projection avec son, même combinés, appareils de
33.06.14: Cosmétiques
ou sans reproduction de son)
comprenant graisses ou fards, teintures ou
teurs, ne dépassant pas 16 mm. pour amacrayons pour cils et sourcils, carmin pour les lèvres
90.09 Appareils de
les joues, préparations dépilatoires,
et
ou de réduction projection fixe, appareils d'agrandissement
polir ou teindre les doigts et les préparations pour
90.18.01: Masques et photographique. solide, feuilles ou autres
ongles, en pâte, poudre,
91.01.01:
respirateurs pour plongeurs. formes, et les ustensiles et
Montres de poches,
pareils pour leur application, non dénommés. apcompris les
montres-bracelets de
et similaires, (y
33.06.16: Pommades sous toutes formes et de toutes
ou en platine. compteurs temps des mêmes types) en or
moustache, barbe, ou cheveux, crème de espices, pour
91.01.02: Plaqués de métaux
37.02.01: Pellicules sensibilisées
toilette. 91.01.03: En
précieux. non impressionnées,
argent. ou non, en rouleaux ou bandes, pour cinéma, perforées
91.01.06: Montres de toutes sortes,
sant pas 16 mm. ne dépas91.09.01: Boitiers de montres des non dénommées, en acier. 42.02.05: Sacs du soir en petits points, beauvais,
ébauchés ou finis, en or Nos. 91.01 et leurs parties,
satin ou en soie, avec fermoir
en velours, en
91.09.02: En or fixe.
en rouleaux ou bandes, pour cinéma, perforées
91.01.06: Montres de toutes sortes,
sant pas 16 mm. ne dépas91.09.01: Boitiers de montres des non dénommées, en acier. 42.02.05: Sacs du soir en petits points, beauvais,
ébauchés ou finis, en or Nos. 91.01 et leurs parties,
satin ou en soie, avec fermoir
en velours, en
91.09.02: En or fixe. ou en platine. gent et doublés de soie. en métal doré ou en ar91.09.03: En argent. 42-03.01: Gants en cuir de chevreau. 91.09.06: En acier. 42-03.02: Gants en cuir autre que de chevreau,
92.01.05: Harpes, autres les
:
43.03 Pelleteries
92.02 Autres
que harpes éoliennes. 44.27.05: Etuis ouvrées ou confectionnées (fourrures). 92.04 :
instruments de musique à corde. 44.27-06: Les pour instruments de musique, en bois. 92.05.01: Accordéons et concertinas, harmonicas à -bouches. 49.11.06: mêmes, recouverts de soie ou cuir. Clarinettes, flates, flageolets,
Articles de publicité imprimés, destinés à la
saxophones, cors, saxhorns, hautbois, fifres, bassons,
de touristique. propaganet autres, en métal commun. musettes, piccolos, trombones
60.02.05: Gants et mitaines en laine, crin. 92-05.02: En métal commun, dorés ou
60.04.05: Sous-vétements de
92.05.03: En bois ordinaire
argentés. choutée,
bonneterie non élastique ni caout92.10.01:
ou en bois fin. en laine. Parties de violons, de guitares et
60.05.05: Châles, écharpes, fichus en laine. gues. d'instruments analo60.05.08: Costumes de bain. 92-10.02: Embouchures en bois, en OS, en
60.06.01: Bas, chaussettes de bonneterio
en métal commun. composition, en verre,
61.06.11: Châles, écharpes,
élastique. 97.04.03: Cartes à
cols, voiles
foulards, cuche-nez, mantilles, cache97.06
jouer ayant omme endos des vues haitiennes,
et voilettes, ct urticles
98.11 Articles pour ski nnutique. crin. similaires, en Ininc ou
Pipes (y compris les
62.05.04: Fanions et
res, el
ébauchons et les lêtes) fumu-ciga62.05.06: En
drapeaux en coton, avec motifs haîtiens,
tachées. fume-rigarettes, bouts, tuyaux ot autres pieces delaine. 98.14.01:
62.05.10: En textiles
Aver parties ou ornements on
67.05 Eventails synthétiques ou artificielles. ambre, ivoire, écaille et
et écrans à main et leurs
tortur, or, argent, platino et autres matièros
montures, en toutes matières.
-ciga62.05.06: En
drapeaux en coton, avec motifs haîtiens,
tachées. fume-rigarettes, bouts, tuyaux ot autres pieces delaine. 98.14.01:
62.05.10: En textiles
Aver parties ou ornements on
67.05 Eventails synthétiques ou artificielles. ambre, ivoire, écaille et
et écrans à main et leurs
tortur, or, argent, platino et autres matièros
montures, en toutes matières. montures ct parties de
98.14 ses,
précicu-
: Vaporisateurs de toilette, montées, leurs
téles du montures. montures et
LE MONITEUR
LOI
POSITIONS
DESIGNATIONS DES ARTICLES
39.01 à 39.07.04
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Matières plastiques artificielles, éthers,
Président de la République
41.01 à 41.10
etc... etc. Peaux et cuirs
Vu les articles 48, 66, 90, 154 de la Constitution;
42.02 à 42.06 Ouvrages en cuir, article de
Vu la Loi du 29 Juin 1961 créant l'Institut
43.01 à
sellerie etc. bourrellerie de
dgricole et Industriel;
de Développement
44.01 à 44.28 43.04 Pelleteries et fourrures, pelleteries factices
Vu la Loi du 8 Septembre 1961
45.01 à 45.04 Bois, charbon de bois et
en
sur
adoption de la
le Tarif Douanier et
46.01 à
Liège et ouvrage en liège ouvrages bois
nomenclature de Bruxelles;
portant
46.03.08 Ouvrages de
et de
Considérant quit importe
47.01 à 47.02
sparterie vannerie
la Loi du 17 Décembre d'harmoniser les listes A et B visées
48.01 à 48.21.02 Matières servant à la fabrication du
la
1959 abrogée par celle du 29
par
Papiers et cartons,
papier
nouvelle nomenclature douanière;
Juin 1961 avec
lose etc... ouvrages en pâtes de celluConsidérant
49.01 à 49.11.06 Articles
que le coût du développement
de librairie et produits des arts
supportée par tous: Producteurs et Consommateurs; économique doit être
55.01 à 55.09
ques
graphiSur le rapport des Secrétaires d'Etat du
59.01 à 59.17.04 Coton
trie. des Finances et des Affaires
Commerce et de l'IndusOuates et feutes, cordages et articles de
Economiques;
derie
corEt après délibération en Conseil des
60.01 à 60.06.01
Secrétaires d'Etat;
62.01 à 62.05.18 Bonneterie
63.01 à 63.02
Autres articles confectionnés en tissus
A Proposé
64.01 à 64.06.02 Friperies, drilles et chiffons
Et le Corps Législatif a voté la Loi
Chaussures, Guêtres et articles analogues,
suivante:
65.01 à
parties de ces objets
la Article Loi ler- Les listes A et B des articles visés
66.01 à 66.03 65.07.02 Coiffures et parties de coiffures
du 17 Décembre 1959 se lisent
à l'article w3n de
Parapluies
COI omme suit:
cravaches parassols cannes fouets
68.01 à 68.16
LISTE A.
Loi
Chaussures, Guêtres et articles analogues,
suivante:
65.01 à
parties de ces objets
la Article Loi ler- Les listes A et B des articles visés
66.01 à 66.03 65.07.02 Coiffures et parties de coiffures
du 17 Décembre 1959 se lisent
à l'article w3n de
Parapluies
COI omme suit:
cravaches parassols cannes fouets
68.01 à 68.16
LISTE A. (4%)
Ouvrages en pierres platres ciment aPOSITIONS
69.01 à 69.14
Produits mients mica
DESIGNATION DES ARTICLES
70.01 à 70.21.01
céramiques
02.01 à 02.06.09 Viandes et
73.01 à 73.40.12 Verre et ouvrages en verre
03.03 à 03.03.05
abats comestibles
Fentes, fer et acier
07.01 à 07.06.01 Crustacés et Mollusques
74.01 à 74.19.04 Cuivre
Légumes, Plantes, Racines et Tubercules Ali75.01 à 75-06.02 Nickel
mentaires
76.01 à 76.16
08.01. à 08-13 Fruits Comestibles,
77.01 à 77.04 Aluminium
melons
Ecorces d'agrumes et de
78.01 à 78.06.03 Magnésium Beryllium
09.01
(Alucinium)
à 09.10.03 Café, Thé, Maté et
79.01 à 79.06.04 Plombs
10.01 à 10.07 Céréales
Epices
80.01 à 80.06.04 Zinc
11.01 à 11.09 Produits de la Minoterie,
81.01 à 81.04 Autres Etain
Fécules glutten
Malt, Amidons et
82.01 à 82.15
métaux communs
12.01 à 12-10
Graines et fruits
Outillage de
articles de coutellerie et couverts
oléagineux, graines, sementable en étain
13.01 à
ces et Fruits divers
83.01 à 83.15
13.03-03 Matières premières
85.01 à 85.28
Ouvrages Machines divers en métaux communs
et le
végétales pour la teinture
et appareils
et
14.01
tannage
électriques
à 14.05 Matières à tresser
86.01 à 86.10
servant etc... objets
duits d'origine et à tailler et autres pro89.01 à 89.05 Véhicules et matériels pour voie ferrée
15.01 à 15.17 Graisses
végétale
93.01.01
Navigation maritime et
etc.. et huiles (animales et
à 93-07.07 Armes et munitions fluviale
de leur dissociation
vég.) produits
94.01 à 94.04.02
16.01 à 16.05.02
Meubles, mobilier médic.
duits d'origine et à tailler et autres pro89.01 à 89.05 Véhicules et matériels pour voie ferrée
15.01 à 15.17 Graisses
végétale
93.01.01
Navigation maritime et
etc.. et huiles (animales et
à 93-07.07 Armes et munitions fluviale
de leur dissociation
vég.) produits
94.01 à 94.04.02
16.01 à 16.05.02
Meubles, mobilier médic. Préparations de viandes, de poissons, de
de literies
chirurgical, articles
17.01 à
tacés et de mollusques
crus95.01 à 95.08.01
17-05.01 Sucres et
Matières à tailler et à meuler
18.01 à 18.06.04
Sucreries
vaillé
à l'état tre19.01 à 19.08.02 Cacao et ses préparations
96.01 à 96.06 Ouvrages de
Préparations à base de céréales de
meaux brosserie et pinceaux, balais, pluou de fécules
Farines
97.01 à 97.08.C
20.01 à 20.07.01
Jouets, jeux, articles
Préparations de Légumes, de plantes potagèsports
pour divertissements et
21.01 à
res de fruits
98.01 à 98.16
21-07.05 Préparations alimentaires
99.01 à 99.06 Articles divers
23.01 à 23.07.01
diverses
Objets d'art de
Résidus et
collection et
25.01 à 25.32
déchets des Industries alimentaired
d'antiquité,
Sel, soufre, terres et pierres, platres, chaux et
LISTE B (6%)
ciments
26.01 à 26.04 Minerais
POSITIONS
32.01 à 32.13.04 Extraits métallurgiques, acories et cendres
05.01 à 05.15
DESIGNATION DES ARTICLES
leurs tannants et tinctoriaux, tamins et
Autres produits d'origine. animale
dérivés
més non
ail
non dénom35.01 à 35.06 Matitres
06.01 à 06.04
Plantes compris
36.01 à 36.05 Poudres ct albuminoides ct colles
22.01 à 22.10.01
vivantes et produits de floriculture
alliages explosifs, articles de pyrotechnie,
24-01 à 24.02.01 Boissons, liquides alcooliques et vinnigros
36.07 à 36.08
Pyrophoriques, matieres
24.02.03, i 24.02.09 Tabncs
38.01
inflammubles
33.01 i 33.06.17 Tabacs
38.03 à 38-07 Produits divers des
Huiles essentielles et résinoides
38.11 à 38.19
industrics chimiques
parfumerie
produits de
34.01.02 à 34.07 Savong produits
ration pour lessive organiques tensio-actifs prépa-
LE MONITEUR
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
DESIGNATIONS DES ARTICLES
ET DE L'INDUSTRIE
POSITIONS
Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour
40.01 à 40.16
AVIS
caoutchouc bourre de soie et bourrette de soie
50.01 à 50.10 Soie,
et artificiels continus
du Commerce et de lIndustrie porte à la connais51.01 à 51.04.06 Textiles synthétiques
Le Département
et du Commerce en particulier que, con52.01.
DESIGNATIONS DES ARTICLES
ET DE L'INDUSTRIE
POSITIONS
Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour
40.01 à 40.16
AVIS
caoutchouc bourre de soie et bourrette de soie
50.01 à 50.10 Soie,
et artificiels continus
du Commerce et de lIndustrie porte à la connais51.01 à 51.04.06 Textiles synthétiques
Le Département
et du Commerce en particulier que, con52.01. à 52.02
Files métalliques
sance du public en général
sur les
nouvelles, in53.13
Laine, poils et crins
formément à la Loi du 9 Août 1960
Entreprises
53.01 à
avantages de la loi et la franchise doua54.01 à 54.05
Lin, et ramie
et artificiels discontinus
dustrielles et agricoles, les
Alain Turnier pour son Entreprise
56.01 à 56.07.06 Textiles synthétiques végétales, fils et tissus de
nière ont été accordés à Madame sise à l'Avenue Jean-Jacques Des57.01 à 57.12
Autres fibres textiles
de fabrication de Soutiens-Gorge, et articles suivants :
fil de papier
tissus
salines, pour les équipements
à 58.10-03 Tapis et tapisserie, velours, peluches,
58.01
bouclés
1) EQUIPEMENT :
Vêtements et accessoires de vêtements en tissus
à Coudre, Type spécialisé pour soutiens-gorge ciseaux. 61.01 à 61.11.05
et articles en pluMachines
67.05
Plumes et duvets appretés
67.01 à
électriques Accessoires. mes ou en duvet
et similaires, méPREMIERES :
71.01 à 71.16.02 Pierres fines, pierres gemmes
2) MATIERES
taux précieux
tracteurs, cycles et auPopeline
Dentelle
automobiles
en cellophane
87.01 à 87.14-10 : Voitures
Elastique
Sachets
tres.véhicules
Boîtes en carton
Fil
91.01 à 91.11 K Horlogerie
Appareils pour l'ensoutiens. Instruments de Musique
Boucles et agrafes pour
92.01 à 92.13
débiR registrement. demeure entendu que Madame TURNIER ne pourra plus
toutes Lois ou dispositions de
Il
dans la catégorie (2) sous
Article 2.- La présente Loi abroge
de Décrets et Déter dans ses magasins les articles contenus devront être employés essenet Décrets-Lois ou dispositions
de matières premières, qui
Lois, tous Décrets
à la diligence des
la rubrique
et
devra arrêsera
et exécutée
des soutiens-gorge qu'elle
crets-Lois qui lui sont contraires
Economiques, du Comtiellement à la fabrication
de la Section du Contrôle InSecrétaires d'Etat des Finances et des Affàires
ter, conjointement avec les Inspecteurs
et tenir
chacun ên ce qui le concerne. de l'utilisation de ces matières premières
merce et de l'Industrie,
dustriel, un barème effet qui devra être présenté à toute réquià Port-au-Prince, le 8 Mai 1962,
un registre spécial à cet
ou de l'Office des ConDonné à la Chambre Législative,
sition d'un Inspecteur du Contrôle Industriel
An 159ème de VIndépendance. tributions, sous peine de sanctions. Le Président: LUC F. FRANÇOIS STRIPLET, nd hoc.
'utilisation de ces matières premières
merce et de l'Industrie,
dustriel, un barème effet qui devra être présenté à toute réquià Port-au-Prince, le 8 Mai 1962,
un registre spécial à cet
ou de l'Office des ConDonné à la Chambre Législative,
sition d'un Inspecteur du Contrôle Industriel
An 159ème de VIndépendance. tributions, sous peine de sanctions. Le Président: LUC F. FRANÇOIS STRIPLET, nd hoc. Port-au-Prince, ce 29 Mai 1962Les Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, CHARLEMAGNE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
* 23
ordonne que la Loi ci-dessus soit
DE LA SOCIETE .ETABLISSEMENTS
Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. AVIS DE FORMATION
BONDEL S. A. revêtue du Sceau de la République,
NOBBE ET
à
le ler. Juin 1962, An
28 Août 1960 sur le
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
Conformément aux prescrptions du Décret du
du pur
à la connaissence
159ème de VIndépendance
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
régime des Sociétés anonymes, il est porté
du Commerblic que le 30 Mai 1962 il a été déposé au Département BRISSON
Par le Président:
:
l'Industrie et en l'Etude du Notaire Emmanuel
Secrétaire d'Btat des Finances et des Affaires Economiques
ce et de
de la Société anonyme en formation dénommée
Le
Dr. HERVE BOYER lIndustrie: CLOVIS M, DESINOR
une copie des Statuts
S. A. fondée par : WelLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de et de la Défense Nationale:
ETABLISSEMENTS NOBBE ET BONDEL
Le Secrétaire di Etat de BOILEAU Tintérieur MEHU
BLANCHET
Erich BONDEL, Raoul ALEXIS. la Coordination et de Finformation : PAUL
a. i.:
ter NOBBE,
et a pour objet
Le Secrétaire d'Etat des de Travaux Publics, des. Transports et Communications,
Cette Société a son siège Social à Port-au-Prince
de biens
Le Secrétaire d'Etat
Dr. HERVE BOYER
Cultes :
de
et d'agence Générale
d'Etat des Affaires Etrangères et des
toutes opérations représentations
Commerciales dans le
Le Secrétuire RENE CHALMERS LEONCE VIAUD
d'usage durable et de faire toutes opérations est de VINGT MILLE
Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale et : de la Population:
cadre des lois. Le montant du Capital Social
d'Etat de la Santé Publique
100 dollars chacune. L'intégrallté. Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH Social: GASSNER KERSAINT
DOLLARS divisés en 200 actions de
devra verser au moins
d'Etst du Travail et du Bien-Etre SIMON DESVARIEUXT
du
sera souscrit et chaque actionnaire
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : VICTOR N. CONSTANT
Capital
actions souscrites. Lo Secrétaire d'Etat du Tourisme des Ressources Naturelles et
le quart du montant des
Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural: ANDRE THEARD
du Développement
Les actions seront nominatives.
devra verser au moins
d'Etst du Travail et du Bien-Etre SIMON DESVARIEUXT
du
sera souscrit et chaque actionnaire
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : VICTOR N. CONSTANT
Capital
actions souscrites. Lo Secrétaire d'Etat du Tourisme des Ressources Naturelles et
le quart du montant des
Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural: ANDRE THEARD
du Développement
Les actions seront nominatives. E
Port-au-Prince, le ler Juin 1962. ORDOWNANCE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
émis aux numéros:
Civil de Saint-Marc;
Les chèques
Nous, Danton François, Doyen du Tribunal Criminelle;
à l'ordre de NESIRUS APPOLON,
les articles 182 et 184 du Code d'Instruction
avec
404069 (Articlo EFAH)
1961 et s'éleVu
criminelle de cette Juridiction,
SDT.FAD'H, en date du 9 Novembre
Fixons f'ouverture de la Session Lundi Seize Juillet mil neuf cent soià Gdes. 574-84,
et sans assistance du Jury, au
vant
de
OLIdu matin. T'ordre HERMOGENE
xante deux, à dix heures
702285 (Article 0408-2) à
1962 et s'élevant à Gdes
le 4 Juin 1962. BRUS, en dato du 31 Janvier
Palais de Justice de Saint-Marc,
sont déclarés nuls, duplicata devant
Av. 22.80, étant égarés,
Danton FRANÇOIS,
en être drossés. Doyen. Inrimarie de I'Eut Rue Hammarton Killiek