Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a AE Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraismant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lo Lundi et le Jeudi Jeudi 31 Mai 1962 PORT-AT'PRINCE 117ème Année No. 52 immédiatement du Service compétent Administration requerra nécessaire. SOMMAIRE l'assistance financière et l'aide technique tenus de fournir ou occupants seront de l'adapter aux conditions acEn ces cas, lcs propriétaires Loi modifiant le Code Rural de 1864 en Lundi vue 28 Mai 1962). la prévue en l'alinéa précédent. tuelles. (Voir Numéro précédent - 51, A. Sarkis, Consul contribution de la Seclion tien- -Arrêté octroyant la qualité d'Haitien au Sieur "Joseph Article 275. Le Conseil d'Administration et occupants Général d'Haiti à Beyrouth. dra, à jour, en double, une liste des propriétaites d'entretien et de réparaAvis. des fonds ayant contribué aux dépenses tion. les nom et prénom des propriétaires et CODE RURAL Cette liste comportera occupée. occupants et en regard la superficie le propriétaire, il (Suite et fin) Lorsque la superficie n'est pas occupée par de celui de l'ocachats ou de la mise en sac, les sera fait mention du nom du propriétaire en plus dépense Article 269. Au moment des une aire bien de cette liste sera transmis à chaque être placés en vrac que sur des cupant. L'original Communale. produits ne pourront bétonnée, maçonnée ou pavée. A défauv à T'Administration ont une action en remboursement propre, planchéiée, plus haut, le produit ne pourra être reçu Article 276. Les occupants contributions contre les prorevêtements indiqués des sacs. la moitié du montant de leurs que dans des bacs, sur des tôles ou sur pour priétaires aux droits desquels ils occupent. le XIII devant le Conseil d'Administration, LOI No. A défaut de conciliation le Tribunal de Paix de la Section de différend sera porté devant DES VOIES TERRESTRES r'immeuble. sont divisées en cinq classes, Le défendeur sera appelé sur simple cédule, sans remise Article 270. Les voies terrestres La cause sera entendue, toutes affaires cessantes, tenante et l'exésavoir: à la Cani tour de rôle. La décision sera rendue audience nonobstant défense nationales qui relient un Département sans caution sera accordée a) Les routes cution provisoire voies de recours. pitale; relient entre eux, deux ou d'exécuter et toutes ne contribuera aux frais d'entretien b) Les routes départementales qui Article 277. - Le métayer où il a droit aux revenus. plusieurs Départements; et d'amélioration que dans la proportion comme il est dit à l'arcommunales qui relient entre elles deux ou pluEn cas de contestation, il sera procédé c) Les routes sieurs communes d'un même arrondissement; ticle précédent. au Conseil d'Adrelient entre elles les sections 278. Les contribuables remettront nature d) Les chemins vicinaux qui Article de la Section leur quote-part en espèces ou en d'une même commune; relient entre elles ministration d'entretien et de réparation. Les chemins et sentiers d'exploitation qui pour les travaux des fonds done) Article 279. Les propriétaires ou occupants et entretenir les des habitations. devront planter l'entretien des chemins vicinaux nant sur les routes publiques leurs clôtures bordant les voies; Article 271.

nature d) Les chemins vicinaux qui Article de la Section leur quote-part en espèces ou en d'une même commune; relient entre elles ministration d'entretien et de réparation. Les chemins et sentiers d'exploitation qui pour les travaux des fonds done) Article 279. Les propriétaires ou occupants et entretenir les des habitations. devront planter l'entretien des chemins vicinaux nant sur les routes publiques leurs clôtures bordant les voies; Article 271. - La réparation et Commune et de lEtat. arbres de même espèce, le long de du Départede la section rurale, de la et la supervision de l'Agent qualifié sont à la charge chemins et sence, sur conseil La et l'entretien des ment de TAgriculture. de dix (10) mètres. Article 272. réparation des propriétaires ou, s'ils Les arbres seront plantés à intervalle la voie sont à la charge desdonnant sur tiers d'exploitation à la charge des occupants Arlicle 280. Les fonds en exploitation n'exploitent pas par eux-mémes, comme stipulé ci-après. publique devront être clôturés. la Section, en servis par ces moyens de communication, Arliclo 281. Le Conseil d'Administration de toutes des ou occupants de prendra - - Article 273. La contribution propriétaires et sentiers d'excas d'obstruction d'une voie communication, libre circulation. aux frais de réparation et d'entretien des chemins nature ou en mesures jugées opportunes pour rétablir la de fer dovront déploitation sera fournie, au gré du contribuable, en Arlicle 282. Les Compagnies de Chemins ferrée sur une Inrgeur de broussailler les fonds bordant la voie être muespèce. néLes cheminces de leur locomotive devront Article 274. Dès qu'un chemin ou sentier d'exploitation le Conseil trois mètres. empêcher la projeetion des escarbilles. des travaux de réparation ou d'amélioration, travaux nics de dispositifs pour cessitera de la Section Rurale, si le coût des LOI No. XIV d'Administration trois cents gourdes, convoquera les propriétaires ou n'excède pas fournir contribution, à anoins qu'une coopérative DES CONVENTIONS des biens rules occupants, à travaux, Ln durée ct les clauses des baux les à exécuter ces le ConArlicle 283. les des travaux sur ne s'engage colt des travaux excède Gdes. 300, aussi Ja durée ct conditions de convention Si l'estimation du Section Rurale en fera rapport à VAdraux biens comme sont purement conventionnelles. A défaut seil d'Administration de la relève la section rurule. Lu dite dits ministration Communale dont LE MONITEUR avait fait un apport, elle le reArticle 294. Si chaque partie bailleur les clauses et les conditions des baux et des avant le partage du croît, toutefois, si T'apport du spéciale, la durée," les dispositions généprendra en sera comme il est dit ci-dessus pour travaux dans les campagnes sont régies par les usages a péri en totalité, il réglé contraire.

its ministration Communale dont LE MONITEUR avait fait un apport, elle le reArticle 294. Si chaque partie bailleur les clauses et les conditions des baux et des avant le partage du croît, toutefois, si T'apport du spéciale, la durée," les dispositions généprendra en sera comme il est dit ci-dessus pour travaux dans les campagnes sont régies par les usages a péri en totalité, il réglé contraire. Civil, celle de la présente Loi et par unilatéral du bailleur, à moins de convention rales du Code par un apport n'est que partielle, le preneur ne pourra faire de prélocaux. bien rural est tenu de trois Si la perte avant le bailleur n'ait été rempli dans sa première Article 284. Le preneur "d'un lèvement, que obligations principales: c'est-à-dire éviter les estimation. 295. Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit 1) d'user du bien en bon père de famille l'érosion Article tenu de rendre compte des peaux de bête, à moins que pratiques culturales qui provoquent ou favorisent est toujours soient morts de maladies infectieuses qui exigeles animaux ne avec la peau, auquel cas il du sol; le prix du bail aux termes conve enus. raient l'incinération et l'enfouissement aura l'incinérade 2) payer le un certificat de l'agent qui requis Lorsqu'il s'agit d'un contrat de métayage, devra produire y aura assisté. Article 285. moitié les frais d'exploitation, à moins tion ou Tenfouissement, ou qui seul des laitages, du fumier bailleur supportera pour Arlicle 296. Le preneur profite laine et le croît se parqu'il n'ait été stipulé par écrit: du travail des animaux donnés à bail; la droit frais seraient à la charge du métayer; el être stipulé que le bailleur aura 1) que tous ces au moins les deux tagent. Toutefois, il peut ailleurs, si le Cheptel est donné à 2) que le métayer aurait en compensation, à une pait des laitages, et, par aura une plus grande part du profit, tiers des produits d'exploitation; devra être faite un mélayer, que le bailleur excéder les deux tiers de ce Si le métayer ne sait pas lire, cette stipulation sans que celte part puisse cependant par acte authentique. d'employer le bien rural profit. LOI No. XV Article 286. Si le preneur projette obtenir l'assentiment du bailleur, il devra RURALE à une autre destination être modifié. DE L'HYGIENE auquel cas le contrat devra ni céder son d'évacuer ou de jeter des excréArticle 287. Le métayer ne pourra ni sous-louer, réservée par le bail, Article 297. dans Il est les interdit cours d'eau, sources, étangs, réservoirs, bail, si la faculté n'en a pas été expressément envers le mments humains bien que dans les cours, jardins, champs. résiliation et de tous dommages-intérêts mares ou à proximité, aussi sentiers. SOUS peine de bosquets, terrains, vagues, routes, chemins et de du fumier ou bailleur. Dans toute espèce de bail à ferme, le bailleur Article 298. - Il est interdit d'entasser ou jeter Article 288. foncières à moins qu'il près des maisons d'habitation, laiteries, beurreries, senest tenu de tous les frais d'améliorations écrit devra être des immondices sur les routes, chemins et autrement et par écrit, lequel fromageries, boucheries, abattoirs, n'en ait été stipulé le preneur ne sait pas lire.

bail à ferme, le bailleur Article 298. - Il est interdit d'entasser ou jeter Article 288. foncières à moins qu'il près des maisons d'habitation, laiteries, beurreries, senest tenu de tous les frais d'améliorations écrit devra être des immondices sur les routes, chemins et autrement et par écrit, lequel fromageries, boucheries, abattoirs, n'en ait été stipulé le preneur ne sait pas lire. tiers dans les cours d'eau, sources, étangs, et réservoirs. d'animaux sur authentique lorsque culturales ou améliorations Article 299. Il est interdit de jeter les cadavres Article 289. -Les rotations pratiques l'injonction d'un reprédans les sentiers, rivières, canaux, sources, étangs entreprises par le preneur, sur donla voie publique, dans les étables, ou à proximité foncières de TAgriculture ne pourront et réservoirs, ou de les enterrer abreuvoirs. sentant qualifié du Département du bail, de la part du bailleur, des d'habitation, puits, fontaines et ner lieu à une action en résiliation du contrat. Dans ce maisons 300. Les animaux morts sur la voie publique devront même si elles sont contraires aux stipulations de TAgriculture déArticle le même jour, par les soins du proqualifié du Département être incinérés ou enterrés Tagent cas, le représentant afin qu'il puisse en faire la qui les conduisait, après que livrera un certificat y relatif, au preneur, priétaire ou de personne de constater le décès. Le dit agent que de droit, en cas de contestation. de police rurale aura été requis ou T'enfouissement. tel usage écrit d'un fond rural est censé fait désignera le lieu oùs doit se faire lincinération être trouvé, 'Article 290. Le bail, sans lorsque les plantations sont établies Si le propriétaire de l'animal ou le conducteur ne peut de la Secpour la durée prévue ci-dessous, tout individu devra requérir le Conseil d'Administration A défaut de réquisition par le preneur. d'une bananeraie ou tion Rurale pour les suites nécessaires. 1) cinq années, s'il s'agit d'un pâturage, le Conseil procédera d'office. morts d'une maladie queld'une cotonneraie; sont annuelles ou s'il Article 301. La chair des animaux si les cultures entreprises ni livrée à la consommation. 2) trois années, conque ne peut être vendue, de se et de faire la lessive s'agit d'une pépinière; d'une cocoteraie ou d'un verger, Article 302. Il est interdit baigner Il est interdit d'y 3) dix-sept années s'il s'agit aux sources et aux réservoirs d'eau potable. ou d'arbres à caoutchouc; toutes autres cultures qui ne commencent baigner aussi les animaux. des puits en contre-bas 4) dix années, pour ou 303. Il est interdit de creuser qu'après trois ans, plus. Arlicle fosse d'aisences, latrines. écurie à produire a le fonds avec les cultures et à moins dé 30 mètres de toute Article 291. Si le preneur bail sera reçu censée être de: ou étable. devra déjà établies, la durée du bananeraie ou d'une cotonneArticle 304. Tout puits destiné aux usages domestiques en sera faite par 1) Trois années, s'il s'agit d'une être curé au moins deux fois par an. La preuve d'Administration sur raie; cocoteraie ou d'un verger ou un certificat délivré sans frais par le Conseil 2) Neuf années, s'il s'agit d'une la réquisition de l'intéressé.

ra déjà établies, la durée du bananeraie ou d'une cotonneArticle 304. Tout puits destiné aux usages domestiques en sera faite par 1) Trois années, s'il s'agit d'une être curé au moins deux fois par an. La preuve d'Administration sur raie; cocoteraie ou d'un verger ou un certificat délivré sans frais par le Conseil 2) Neuf années, s'il s'agit d'une la réquisition de l'intéressé. de faire aucune inhumation à l'ind'arbres à caoutchouc; des cultures indiquées au dernier Articlo 305. Il est interdit d'une source ou à 3) Cinq années, s'il s'agit térieur du périmètre du bassin d'alimentation ou artificiel. alinéa de l'article précédent. d'enmoins d'un kilomètre d'un cours d'eau naturel contiendra un inventaire fossé d'eau stagnante doivent Article 292. - Tout bail à Cheptel la race, le sexe, l'âge, l'étamArticle 306. Toute mare, tout ou T'occupant du fonds trée comportant le nombre, Tespèce, donnés à hail, ainsi que leur être drainés ou comblés par le propriétaire page ou la catégorie des animaux où ils se trouvent. ct lous autres estimation fixée par les parties. point la propriété des animaux Arlicle 307. Les vicilles chaudières de guildive tenus ronversés. Cetle estimation ne transportera servir de base à la détermination du récipients qui sont hors d'usage devront êtrc hors qui au preneur; elle doit sculement résultant du contrat à l'expiration du bail. Arlicle 308. - Tous ustensiles et autres articlos d'usnge nux mousprofit ou de la perte inventaire de sortie l'eau el servir de foyers de roproduction Arlicle 293. A Texpiration du bail un les animaux donpeuvent retenir être détruits oll enfouis sous terre. de la Répudressé coinme sus-dit, Le bailleur reprendra des tiques doivent le Président sera en vie, el à défaut, il fera 309. Laoraqu'il y aura lien, architeetonés à bail, s'ils sont tous encore de Péstimation de Article par Arrôlé, détermniner les conditions constructions prélivements sur le croit jusqu'a concurrenoe entre Jus purties suivant. blique pourra, et smnitaires i remplir pour de nonvelles l'inventaire d'entrée; Texcédent se partage de toute stipulation à ce sujet, niques tonte maison les stipulations du contrat. A défaut assez de bétes pour rumles. - toute reglementation. du le s'en fera par moitic. S'il n'y u pus et Article 310. Wn attendant au moins d'une fosse d'aisanees partage estination, le hailleur prend ce qui reste, d'habitation devra être pourvue remplir la première de la les parties se font raison perte. LE MONITEUR moins un terrain de 150 mètres par 150 mètres, à la d'un tambour à orifice muni tion rurale au des Jeux qua sera formé dans la dite section. du Comité trois mètres de profondeur, recouverte contre les intempéries par disposition et le Conseil d'Administration aud'un couvercle mobile, le tout protégé d'aération et d'éclairage à L'Administration de l'entretien Communale de oe terrain. un abri fermé, mais pourvu d'ouverture ront la charge la partie supérieure des panneaux. malade LOI No. XVII RURALES effets ayant servi à un DANS LES SECTIONS Article 311.

ité trois mètres de profondeur, recouverte contre les intempéries par disposition et le Conseil d'Administration aud'un couvercle mobile, le tout protégé d'aération et d'éclairage à L'Administration de l'entretien Communale de oe terrain. un abri fermé, mais pourvu d'ouverture ront la charge la partie supérieure des panneaux. malade LOI No. XVII RURALES effets ayant servi à un DANS LES SECTIONS Article 311. La literie et tous bralés à la guérison DE L'ARPENTAGE DE LA IMMOBILIERE devront être ET DE LA PREUVE PROPRIETE atteint de maladie contagieuse de les désinfecter CONCERNE LE PROPRIETAIRE PAYSAN ou à la mort du malade, s'il n'y a pas moyen malade sera désinfectée EN CE QUI fonds rural recomplètement. La pièce où se trouvait le Article 326.- Toute opération d'arpentage d'un d'un convenablement. quise par un paysan, sera effectuée au besoin avec l'assistance LOI No. XVI membre du Cunseil d'Administration de la Section. DES LOISIRS Toutes énonciations relatives à un partage amiaArticle 327.- énonciations de CHAPITRE I ble d'immeuble entre paysans majeurs, toutes à un paysan contenues dans un acte d'arpentage DES GAGUERES vente d'immeuble feront foi de cette vente ou de ce partage avec la être établi plus de cinq (5) <gade fonds rural, acte privé, même si les parties ont Article 312. Il ne pourra pas du Conseil d'Adminisforce probante d'un sous-seing que les déclarations touchant section rurale. Sur le rapport Comdéclaré ne pas savoir signer, pourvu aient été faites guèress par Rurale approuvé par l'Administration être et les clauses de ces conventions par tration de la Section Rurale, ce nombre peut l'existence d'arpentage ait eu lieu en prémunale de laquelle dépend la Section tous les intéressés, que l'opération d'un membre du Conseil d'Admisence d'iceux avec 'assistance soit signé augmenté. il faut: nistration de la Section Rurale et que l'acte d'arpentage Article 313. Pour tenir une .GAGUERES, de ce dernier. 1) Avoir sa résidence dans la Commune; agricole ou éleveur Les titres de concession conditionnelle délivrés Y être propriétaire foncier ou exploitant Article 328. du présent Code Rural 2) l'Etat à la promulgation ou y exercer un métier; répondant aux conditions ci-après par antérieurement comme titres de propriété lorsqu'ils seront produits 3) Posséder un établissement seront reçus distinction entre titres provisoires et titres stipulées; frais, par l'Adminispar des paysans, sans de l'inexécution des conditions aux4) Détenir une autorisation délivrée sans la sur avis du définitifs et sans considération la concession. où se trouve gaguère quelles était subordonnée tration Communale d'Administration de la section rurale; d'enquête dite supplétive non Conseil Gourdes (Gdes. 100). Article 329. Les procès-verbaux 21 de la de Cent d'Haiti à l'article 5) Payer une licence servir de <GAconfirmée par le Président retenus conformément comme indiquant le point de Article 314. Pour qu'un établissement puisse arène fermée Loi du 21 Février 1825 seront soit effective des gradins solides et une de la possession, pourvu que cette possession Code Civil.

non Conseil Gourdes (Gdes. 100). Article 329. Les procès-verbaux 21 de la de Cent d'Haiti à l'article 5) Payer une licence servir de <GAconfirmée par le Président retenus conformément comme indiquant le point de Article 314. Pour qu'un établissement puisse arène fermée Loi du 21 Février 1825 seront soit effective des gradins solides et une de la possession, pourvu que cette possession Code Civil. GUERES, il doit posséder départ les caractères prévus à l'article 1997 du etl bien drainée. délivrée que sur présentation et réunisse Article 315. La licence ne sera attestera que les quatre LOI No. XVIII RURALE de l'autorisation de la Préfecture, laquelle remplies. DE LA POLICE conditions de l'article 313 sont valables que I premières et la licence ne sont CHAPITRE Article 316. L'autorisation ET DE LEURS ADJOINTS pour une année. ne seront permises que DES CHEFS DE SECTION Article 317. Les séances de gaguères dimanches et jours fériés à Il institué un corps adjoint aux forces de les samedis à partir de midi et les prendront fin à 6h. Arlicle 330. est dénommé <Police Rurales pour assurer de dix heures du matin. Ces séances Police de la République rurales, la surveillance partir des familles et des propriétés p. m. au plus tard. de la .GAGUERE, la protection et du bétail, le maintien de l'ordre et de la tranquillité Article 318. - Le propriétaire ou tenancier de bruits, tudes cultures n pourra expulser tout auteur publiques dans les campagnes. avec le Conseil assure la discipline. un droit d'entrée à la gaguère: Auxiliaire de l'autorité civile et en collaboration forte à multes et rixes. Il pourra prélever droit de choisir leur arbitre des Sections Rurales, elle prête main Article 319. Les parieurs ont le des gains. d'Administration actes du Gouvernement, ainsi qu'aux déciseul des parties et fera la répartition interdit l'exécution des lois et qui sera juge L'usage d'ingrédients quelconques est sions du Conseil d'Administration. Article 320. Section Rurale, la Police est exercée aux combats des coqs. aucune nourriture ne pourront Article 331. Dans chaque ses ordres deux adjoints Article 321. - Aucune boisson, la surveillance et la Officier de Police Rurale qui a sous débitées à la GAGUERES que sous par un être ou tenancier. au moins. à chacun de ses adjoints une responsabilité du propriétaire Le Chef de Section attribuera les devoirs de sa charge. CHAPITRE II zone différente de la Section où il: remplira Poste de Police à ériger Chaque centre rural sera pourvu d'un DES DANSES ou tout bal payant ne pourpar l'Etat. sont des auxiArticle 322.- Toute danse payante de la date et des heures Article 332. Les membres de la Police Rurale rurales notification du lieu, dans leurs sections respecra avoir lieu qu'après de Police Rurale compétent liaires de la Police Judiciaire données par les organisateurs à P'Agent Rurale.

il: remplira Poste de Police à ériger Chaque centre rural sera pourvu d'un DES DANSES ou tout bal payant ne pourpar l'Etat. sont des auxiArticle 322.- Toute danse payante de la date et des heures Article 332. Les membres de la Police Rurale rurales notification du lieu, dans leurs sections respecra avoir lieu qu'après de Police Rurale compétent liaires de la Police Judiciaire données par les organisateurs à P'Agent Rurale. L'Agent de tives. font rapport Conseil d'Administration de la Section le mainles délits ct contraventions, et au délèguera un de ses représentants pour Ils recherchent crimes, le lieu de l'infraction, la Police Rurale y sur la nature, les circonstances, le temps et se snisissent de la tien de T'ordre.. seront tenus d'assurer la Pulice ainsi que sur les preuves et indices recueillis, de l'autorité judiArlicle 323.-1 Les organisateurs des et boissons des auteurs d'infraction sur mandat de la réunion et de contrôler la qualité nourritures de personne le cas de flagrant délit. débitées, surtout du point de vue Thygiène. clnire, sauf doivent lire et écrire. Ils prêtent serment qui y seront de rixes ou d'attentats aux mours Les adjoints snvoir Armées d'Hniti, ils relèvent Article 32A- Des auteurs du Code Pénal. entre les muins d'un Officier des Forces en ens aux conformément dispositions des ngents de la Pollce Rurale qu'ils aemplucent seront punis directement CHAPITRE III d'absence. tout autre candidat à la charge SPORTIFS Ils auront ln préséance sur vacnnce dans la fonction de DES JEUX d'agent de la Police Rurale, en cas de leur bonne condulte, leur Communale, d'accord avec la Pollee Rurale, s'ils so sont signalés pur Les adjoints transArticle 325, L'Administration et le Conseil d'Administrasérieux, leur compétencc, leur dévouement. Direction Générale des Contributions tenue de mettre dans chaque section de la Section Rurale, sera LE MONITEUR Syndics et Gardes Forestiers en dresseront tout les Gardes Champêtres, ou à tout au Chef de la Section et lui remettent ils feront leurs rapports à l'Agent agricole mettent leurs rapports devant qui de droit. procès-verbal; du de TAgriculture. individu arrêté pour être conduit par effectueront des tournées autre représentant Département et Gardes Forestiers Article 333. Les Chefs de Sections respectives, au moins tous Article 343. Les Gardes Champêtres de leurs activités à T'Agent Agrid'inspection dans leurs circonseriptions leurs au moins tous les adresseront un rapport mensuel les contraventions aux les quinze jours et les adjoints dans zones, cole duquel ils relèvent et y Code. indiqueront huit jours. membres de la Police Rurale Lois Nos. 5, 7 et 8 du présent à deux fois le mois. En Au cours de leurs tournées, les enclos, étables, dépôts, étaIls sont obligés de procéder ont libre l'inspection, accès aux zones de culture et ont libre accès aux champs, pâturages, mais se feront actournée d'inspection, ils mais iis se feront accompagner blissements industriels, agricoles ou de vente, Ils feront rapforêts, chacun en ce qui le concerne, du propriétaire ou de son représentant.

deux fois le mois. En Au cours de leurs tournées, les enclos, étables, dépôts, étaIls sont obligés de procéder ont libre l'inspection, accès aux zones de culture et ont libre accès aux champs, pâturages, mais se feront actournée d'inspection, ils mais iis se feront accompagner blissements industriels, agricoles ou de vente, Ils feront rapforêts, chacun en ce qui le concerne, du propriétaire ou de son représentant. du du ou de l'occupant. Garde Forescompagner de droit de toutes contraventions aux dispositions propriétaire 344. - Tout Garde Champêtre, Syndic ou port à qui adresseront copie tant au Conseil d'AdArticle se des tournées présent Code Rural. Ils en de la zone. tier qui, sans empêchement légitime la dispensera fois de suspension ministration qu'à l'Agent Agricole relatives à TAgriculture d'inspection prescrites sera passible, première Article 334. Pour toutes questions Rurale déféreront à toute ct, en cas de récidive, de révocation. Synà les membres de la Police Arlicle: 345. - Les des Gardes Champêtres, et l'élevage, proces-verhaux qualifiés du Département de l'Agriculture, font foi jusqu'à preuve contraire. réquisition des agents Rural. dics et Gardes Forestiers des Ressources Naturelles et du Développement Hiérarchique du Chef 346. Pour être Syndic, Garde Champêtre,ou Garde Cette réquisition sera visée du Supérieur ou toute autre cause, Article faut: de la Section et si Téloignement ou lurgence, de la Police Ruraie feront Forestier, il empêche l'obtention du visa, les Agents données à la réquisition. a) Etre Haîtien; à leur Chef Hiérarchique rapport des suites être b) Etre âgé de 21 ans accomplis; une ferme école ou avoir subi un 335. Les conditions suivantes sont requises pour c) Avoir passé une année à du DéparArticle entrainement préalable de six mois à une Station Membre de la Police Rurale: l'Ecole de Police Rurale ou à défaut, avoir tement de T'Agriculture; a) Etre diplômé de Primnaires ou léquivalent; d) Etre sain de corps et d'esprit. son Certificat d'Etudes Champêtres, Gardes' Foresb) Subir un examen physique; Article 347. - Les Syndics, Gardes les des Services Publics tous Agents c) Etre Haitien; tiers et d'une façon générale des contacts d) Etre âgé de 25 ans au moins; section; délégués auprès de la Section Rurale maintiendront la Section Rurale. En e) Avoir résidé cinq ans au moins dans la étroits avec le Conseil d'Administration de auront transcertificat de bonnes vie et moeurs. copie des rapports qu'ils f) Détenir un des Forces Armées particulier, ils Jui adresseront respectifs et lui soumettront Article 336. La Police Rurale relève des Cominandants de mis à leurs Départements Ministériels en application. d'Haiti et fonctionne sous les ordres directs pour avis tous les projets à mettre sous-district. fonetionnement de LOI No. XIX Les règlements relatifs à l'organisation, au de la RépuDES ET DE LEUR REPRESSION la Police Rurale sont pris par Arrêté du Président d'Haiti.

adresseront respectifs et lui soumettront Article 336. La Police Rurale relève des Cominandants de mis à leurs Départements Ministériels en application. d'Haiti et fonctionne sous les ordres directs pour avis tous les projets à mettre sous-district. fonetionnement de LOI No. XIX Les règlements relatifs à l'organisation, au de la RépuDES ET DE LEUR REPRESSION la Police Rurale sont pris par Arrêté du Président d'Haiti. CONTRAVENTIONS aux articles 51, 52 et 53 du des Forces Armées 348. Toute contravention de la blique sur recommandation Rurale sont soumis Arlicle de l'Agent de Police Rurale Article 337. Les membres de la Police d'Haîti et sont présent Code sera sur rapport de à vingt-cinq gourdes par le régissant les Forces Armées Section, punie d'une amende cinq aux lois et règlements Militaire. de Paix compétent. justiciables de la Juridiction Trbunal Le Cultivateur qui n'aura pas procédé au sarclage CHAPITRE II Article 349. envisagé à l'article 54 du présent Code sera conGARDES CHAMPETRES et au nettoyage à une amende de cing à vingt-cinq gourdes par.le Tribunal DES SYNDICS, FORESTIERS damné de plus le Tribunal pourra prescrire que le sarET GARDES de Paix compétent, scront effectués aux frais du prévenu. Les syndics sont des Agents nommés sur recomclage et le nettoyage à l'article 56 du présent Article 338. de l'Agriculture et qui ont pour attriArticle 350. Toute contravention du du mandation Département d'irrigation. sera sur rapport du Représentant qualifié Département des cours d'eau et des systèmnes Code d'une amende de dix à cinquante gourdes. bution, la surveillance avoir jusqu'à deux syndics par section de TAgriculture punie de quaranArticle 339. Il peut y adresseront des rapports mensuels Article 351. Toute contravention aux règlements Code sera sur procèsrurale, selon le cas. Ces employés au Conseil d'Administaine pris en vertu de l'Article 57 du présent Agricole, et, en donneront copie du Département de TAgriculture à l'Agent verbal d'un représentant qualifié gourdes. tration. dresser rapport toutes les fois que les punie d'une amende de dix à cinquante aux règlements de quaCependant, ils pourront l'exigent. En outre, dans le cas de contravention alinéa du dit article 57, le Tribunal circonstances exceptionnelles les contraventions aux dispositions rantaine 'envisagés au même échéant la saisie et le traitement Ces rapports embrasseront Code, indiqueront l'état actuel des sysde Paix pourra ordonner le cas ou la destruction pure et simple de la Loi No. 7 du présent de les améliorer et les inspections du lot aux frais du contrevenant tèmes d'irrigation, les moyens du mois considéré par le rapport. des éléments constituant ce lot. aux articles 58, 59 et 60 faites par les syndics au cours à linspectio., au moins, chaque semaine. Arlicle 352. Toute contravention d'un représentant qualifié Les syndics procéderont d'eau et systèmes d'irrigation du présent Code sera sur proces-verbal de Paix d'une Article 340. Lorsque Jes cours T'accès de ces propriétés sera du Département de TAgriculture punic en Justice traversent des propriétés privéns, Il se fera accompagner si amende de cing à quarante gourdes.

cours à linspectio., au moins, chaque semaine. Arlicle 352. Toute contravention d'un représentant qualifié Les syndics procéderont d'eau et systèmes d'irrigation du présent Code sera sur proces-verbal de Paix d'une Article 340. Lorsque Jes cours T'accès de ces propriétés sera du Département de TAgriculture punic en Justice traversent des propriétés privéns, Il se fera accompagner si amende de cing à quarante gourdes. libre au syndic en tournée d'inspection. de l'occupant ou de leurs représentants. En cas de récidive la peine sera double. possible du proprictaire ou et Gardes Forestiers sont Arlicle 353. Toute contrnvention aux dispositions de l'article qualific Article 341. Les Gardes Champétres du Département de l'AgriCode sern sur procis-verbal d'un représentnnt de Paix d'une des Agents nommés sur recnminandation à la surveillance des 73du présent de PAgriculture punie en Justice culture. Les Gardes Chempétres procident placées sous le contrôle du amende Département de dix i cinquante gourdes. Fermes, Stations pépinicres, plantations et veillent à faire observer les In cas de réeidive la peine sera double. dispositions de du Département de PAgriculture cultures. Article 354. Toute contravention aux autres sera sur prodispositions relatives aux de la surveillomee des Forits JI du Chapitre 1 de la Loi No. V ei-cewsus de Paix d'une Les Cardes Forestiers Sunt chargés du Département Ja Section suse-desigmés punic en Justiee placés sous Je contrôle Ou sous TAdministratim de veiller i la striete applieis-verbal de dus cing Agents à vingt-eina gourles. des disde l'Agriculture el, particulitrement forêts. amenle à l'une quelconque des relatives aux Article 355. - Toute contravention 88 el 90 sera sur prucis-verbal cation dispositions de contravention aux Lois, Nos 5, 7r8 84, 85, 8G, 87, Arlicle 342. En cas de ces Lois respertivement, positions des articles de ce Code aux règlemens pris en vertu LE MONITEUR des sus-dits Agents punie en à cinquante gourdes. justice de paix d'une amende de dix En cas de récidive du amende Département de de T'Agriculture, puni en l'amende sera du double. Dix à Trente Cing En Justice de Paix d'une Article 356. Toute sera du double. Ceux qui les gourdes, auront cas de récidive, l'amende 91 et 92 sera, sur procès-verbal contravention aux dispositions des articles des mêmes peines. aidés ou assistés seront punis de Paix d'une amende de quinze des à sus-dits agents, punie en Justice Article 369. Tout individu prisonmement de trois à quinze jours. cinquante gourdes ou d'un emtrué ou endommagé en tout ou qui en aura délibérément détruit, obsArticle 357. En cas de récidive il ou de drainage, ou tout partie un système sera peines à la iois. fait application des deux verbal d'un ouvrage d'art en dépendant sera, d'irrigation sur procèsArticie puni en représentant qualifié du de 338..

Tout individu prisonmement de trois à quinze jours. cinquante gourdes ou d'un emtrué ou endommagé en tout ou qui en aura délibérément détruit, obsArticle 357. En cas de récidive il ou de drainage, ou tout partie un système sera peines à la iois. fait application des deux verbal d'un ouvrage d'art en dépendant sera, d'irrigation sur procèsArticie puni en représentant qualifié du de 338.. Tout refus de ou Justice de Paix d'une amende Département de TAgriculture, ou de le soumettre à l'épreuve de présenter la un animal au recensement d'un emprisonnement de cinquante à Cent gourdes tuberculination, à de toutes actions en quinze jours à un mois rations obligatoire ou non, toute opposition à l'une quelconque l'immunisation de sera du double. dommages-intérêts. En cas de sans préjudive la rendra l'auteur du refus ou de l'acte ces opérécidive, peine d'une amende de dix à cinquante d'opposition passible Arlicle 370. Tout de Paix sur procès-verbal d'un gourdes à prononcer en Justice d'irrigation et de drainage usager de son qui fonds refuserait de curer les canaux TAgriculture. En cas de récidive, agent la qualifié du Département de procès-verbal d'un représentant ou s'y opposerait sera, sur Article 359. Tout peine sera double. culture puni en Justice de Paix, qualifié des du Département de l'Agriteur de l'acte d'opposition individu qui aura prêté mains fortes à l'auci-dessus. peines prévues à l'article 362 à l'opération sera passible d'une ou qui l'aura aidé à soustraire l'animal Article 371. - Tout usager qui ne à prononcer par la Justice de amende de dix à cinquante gourdes ou dérobera l'eau d'un respectera pas l'horaire établi il est dit ci-dessus. Paix sur procès-verbal dressé comme présentant qualifié du co-usager Déparement sera, de sur procès-verbal d'un reArticle 360. Une amende Justice de Paix des peines l'Agriculture puni en de vingt-cinq à cent gourdes Article 372. Le prévues à l'article 362. emprisonnement Paix de 3 à 8 jours sera prononcé par la ou un l'exécution des paiement d'une amende ne pour toutes contraventions à l'article 101 du Justice de la Loi No. VII travaux requis conformément aux dispense pas de Article 361. Toute contravention présent Code. ci-dessus. dispositions de 103, 104, 105, 106, 107 du présent Code aux dispositions des articles la Loi Article 373. Toute contravention à l'une des représentant qualifié, soit du sera, sur procès-verbal d'un No. VIII du présent Code sur dispositions de TAdministration Générale Département de l'Agriculture, soit de forestier, punie en Justice de sera, procès-verbal du Garde Rurale compétent, des Contributions ou de l'Agent de Police guante gourdes.

, 104, 105, 106, 107 du présent Code aux dispositions des articles la Loi Article 373. Toute contravention à l'une des représentant qualifié, soit du sera, sur procès-verbal d'un No. VIII du présent Code sur dispositions de TAdministration Générale Département de l'Agriculture, soit de forestier, punie en Justice de sera, procès-verbal du Garde Rurale compétent, des Contributions ou de l'Agent de Police guante gourdes. Paix d'une amende de Dix à Cinà cinquante gourdes. punie en Justice de Paix d'une amende de dix En cas de récidive le Tribunal de Paix Article 362. Toute venant, outre l'amende, un appliquera au contreteur de station de contravention d'un propriétaire ou Direcei l'autorisation qui aura été, emptisonnement le de trois à huit jours 109, 110, 111, 112, 113, reproduction aux dispositions des articles 108, de la contravention cas échéant, délivrée à l'auteur 114, 115, 116, 117 conformément à une sera punie en Justice de Paix et 118 du présent Code pourra être retirée par le disposition de la dite Loi quante gourdes sur d'une amende de vingt-cing à cinArlicle 374. Département de l'Agriculture. mnent de procès-verbal d'un agent qualifié du conditions sous Linacomplisement de l'une des P'Agriculture ou de de Départelesquelles une queleonque En cas de récidive la lAgent Police Rurale compétent. formément à une de autorisation la aura été délivrée conl'article 110 pourra être peine sera double et T'autorisation prévue à sera puni en Justice disposition de Paix comme Loi No. VIII du présent Code de la station retirée au propriétaire ou au De plus, il est dit à l'article par le Département de Directeur l'autorisation pourra être retirée le précédent. Article 363. Toute l'Agriculture. T'Agriculture. par Département de 127 du présent Code sera contravention aux dispositions de l'article Article 375. Ceux de dix à punie en Justice de Paix d'une amende de forêts seront qui auront causé ou provoqué des incendies trente-cing gourdes sans préjudices de toutes actions gent de sur procès-verbal du Garde Forestier ou de doomages-intéréts du propriétaire de l'animal en amende Police de Rurale compétent, punis en l'Aincspacité qui serait résulté de pour dommage ou 15 à 25 gourdes et Justice de Paix d'une Article 364. Toute l'emploi de l'animal. jours. En cas de récidive d'un emprisonnement de trois à dix 149, 166 et 177 du présent contravention Code aux articles 135, 137, 141, doublés. l'amende et T'emprisonnement seront du Département de sera, sur procès-verbal d'un agent Article 376. compétent, punie d'une TAgriculture amende ou de l'Agent de Police Rurale chapitre ler. de la Toute contravention à l'une des du de dix à Loi No.

récidive d'un emprisonnement de trois à dix 149, 166 et 177 du présent contravention Code aux articles 135, 137, 141, doublés. l'amende et T'emprisonnement seront du Département de sera, sur procès-verbal d'un agent Article 376. compétent, punie d'une TAgriculture amende ou de l'Agent de Police Rurale chapitre ler. de la Toute contravention à l'une des du de dix à Loi No. 9 du dispositions noncer en Justice de Paix. En cas de cinquante gourdes à proverbal ou Fapport du Garde présent Code sera sur procèsdouble. récidive, la peine sera du de l'Agent de Police Rurale Champêtre, du Garde Forestier ou Article 365. - Tout individu d'une amende de compétent, punie en Justice de Paix section de cours d'eau à une fin qui, sans autorisation, utilisera une prisonnement de trois Cinquante à à Deux cents gourdes ou d'un emdestinée, sera sur procès-verbal d'un autre que celle à laquelle elle est En cas de récidive, le quinze maximum jours. de la partement de représentant qualifié du DéArticle 377. Ceux peine sera de dix à TAgriculture, puni, en Justice de Paix d'une amende de l'article 213 du qui auraient contrevenu aux appliqué. heures à vingt-cinq gourdes ou d'un emprisonnement de présent Code seront, sur dispositions deux trois jours; en cas de récidive, il sera fait vingt-quatre Champêtre ou du Garde Forestier ou de procès-verbal du Garde peines à la fois. application des pétent, condamnés en Justice de Paix à une l'Agent de Police comArticle 366. vingt-cinq gourdes. amende de quinze à conditions sous Linacomplisement de l'une quelconque des De plus, ils seront formément aux lesquelles une autorisation aura été donnéc concreusées dans Jes astreints ou à combler les galeries qu'ils auront procès-verbal d'un dispositions de la Loi No. VII ci-dessus, sera sur aux végétaux se trouvant berges à réparer tous autres dommages causés culture, puni en Justice représentant de Paix qualifié du Département de l'AgriArticle 378. sur les rives. Gourdes. d'une amende de dix à Cinquante 214 du présent Code, Tout contrevenant aux dispositions de l'article du sera, sur procès-verbal du Garde Article 367. Tout refus de Garde Foresticr, du Syndic ou de de Chamnpêtre, par les services de l'Elat chargés communiquer les pinces réclamées compôtent, puni en Justico de Paix des l'Agent Police Rurale considéré comme une dex systàmes d'irrigation sero 376. peines prévues en l'article ticle précédent. contravention et puni comme il est dit à l'arArlicle 379. Toute contravention à Code sera, sur du l'artiele 215 du présent Article 368. Tout refus d'n tier, du Syndir procès-verbal ou de de Garde Champôtre, du Garde Fores: laisser exécuter sur son fonds des travaux propriétaire 01 necupant de en Justicn de Paix l'Agent Police Rurale de curage, ou entrepris ou autorisés en verlu dirivation, de druinage, Kn cas de des peines prévues en l'article compétent, 376, punie loi No.

artiele 215 du présent Article 368. Tout refus d'n tier, du Syndir procès-verbal ou de de Garde Champôtre, du Garde Fores: laisser exécuter sur son fonds des travaux propriétaire 01 necupant de en Justicn de Paix l'Agent Police Rurale de curage, ou entrepris ou autorisés en verlu dirivation, de druinage, Kn cas de des peines prévues en l'article compétent, 376, punie loi No. VH du présent Code et dans les coplitions des dispesitions de la En outtr, le récidive, les deux peines seront appliquces à la fois. toute opposition de ce propriélaire, de cel quiy: sont fixces, pareil ou le confrevenant sor astreint à détruire le barrage, de pareils travaux, sera sur oecupant, à Pexéeution dispositif qu'il aura placi l'up- - procès-verbal d'un peprésentant des poissons du frai et des ulvins, Au cas pour ompécher le passnge quulific constituée par l'usage soit de produils oû la contravention est chimiques, soit de stupé- LE MONITEUR en détail l'amende Lorsque le contrevenant est un marchand pour pêcher, le contrevenant sera astreint sera de vingt-cinq à cinquante gourdes. du fiants, soit d'explosifs, ci-dessus à remettre au Tribunal pour Article 389. - Toute infraction aux dispositions Chapitre d'un en sus des peines portées est interdit et dont il se sera No. 12 du présent Code, sera, sur procès-verbal être détruite la matière dont l'usage V de la Loi compétent, punie d'une amende de vingtson fonds en Agent qualifié du Service servi. Article 380. Celui qui aura établi une ruche sur Code sera, cinq à cinquante gourdes. ou d'un fonds donnant de l'article 217 du présent 390. - Tout propriétaire occupant violation de la disposition du Garde forestier ou de Article voie qui ne l'aura pas fait cloturé sera passible du Garde champêtre, sur la publique en Justice sur procès-verbal condamné en Justice de Paix de cinq à vingt-cinq gourdes à prononcer l'Officier de T'Agent de Police Rurale compétent, d'une amende du Garde Champêtre ou de à une amende de cinq à vingt-cing-gouraes l'une des disde Paix sur procbs-verbal Le refus d'obéir, malgré la condamnation Article 381. Toute contravention à quelconque Police Rurale compétent. de quinze jours à deux de la Loi No. XI du présent Code sera, sur procès-verbal de Police à l'amende entraîne un emprisonnement positions du Garde Forestier ou de TAgent de mois. d'un propriétaire ou du Garde Champêtre, de Paix d'une amende 391. Toute fausse déclaration Rurale compétent, punie en Justice qui aura Article fonds au sujet de la superficie possédée ou occupée; à cinquante gourdes. En outre l'autorisation Loi occupant d'un sur le montant de la contribuvingt-cinq conformément à une disposition de la dite pourra déclaration faite en vue de tromper sentier sera punie été accordée d'un d'exploitation être retirée par le Département de T'Agriculture. tion dû pour la réparation amende de dix à cinquante gourdes. 382. L'autorisation dont il s'agit à l'article précédent en Justice de Paix d'une des faites par Article des con392.

sur le montant de la contribuvingt-cinq conformément à une disposition de la dite pourra déclaration faite en vue de tromper sentier sera punie été accordée d'un d'exploitation être retirée par le Département de T'Agriculture. tion dû pour la réparation amende de dix à cinquante gourdes. 382. L'autorisation dont il s'agit à l'article précédent en Justice de Paix d'une des faites par Article des con392. obligations être de même retirée en cas dinaccomplisesment Article Linatcomplisement aux de chemins de fer pourra elle aura été accordée. L'individu coupable la Loi No. 13 du présent Code Compagnies de à deux sous ditions lesquelles de l'Agent qualifié du sera en Justice de Paix d'une amende vingt-cinq les de cet inaccomplissement sera, sur rapport de Police Rurale compuni sans de tous dommages-intéréts envers Département de T'Agriculture ou de l'Agent cents gourdes, préjudice de fer appartient à l'Etat, l'obligation condamné à une Amende de dix à trente-cinq gourdes. des disparties lésées. Si le chemin au Directeur de la Compagnie, sous pétent Toute contravention à l'une quelconque ci-dessus présente incombera Article 383. ler. de la Loi No. 12 du présent Code ou dis- à la sanction prévue. à l'une quelconque des dispositions du chapitre pris en vertu des dites Arlicle 393. - Toute contravention sur un Arrêté, règlement ou Communiqué de Paix d'une amende de cinq à de la Loi No. 15 du présent Code, sera, procès-verbal positions sera punie en Justice positions Officier de Police Sanitaire, d'un Agent qualifié du Départevingt-cinq gourdes. ou éleveur d'un ou de l'Officier de Police Rurale compétent, Article 384. Toute contravention d'un producteur II de la Loi XII ment de TAgriculture Justice de Paix d'une amende de cinq à vingt-cinq de gourdes l'une des dispositions du Chapitre punie en deux à dix jours. En cas récidive à quelconque comme il est dit à T'article précédent. ou d'un emprisonnement de du présent Code sera punie, à la vérification seront appliquées à la fois. faite Tout refus de sa part de soumettre son produit à l'article préles deux peines 394. - Tout refus de donner suite à une injonction de infraction et puni de l'amende portée Article en exécution d'une disposition sera réputé par Pun des Agents sus-désignés toute carence à y donner suite dans cédent. d'un armateur, chargeur, la Loi No. 15 du présent Code, d'une amende de Cinq à Vingt-cinq Article 385. Toute contravention d'un délai imparti seront punis capitaine de voilier et de bateau à moteur, II de toute la contravention Loi No. 12 du préle gourdes. aux dispositions du Chapivoiturier aux dispositions du Chapitre son Article 395. Toute contravention sera en Justice de tout refus de sa part de s'arrêter ou de soumettre No.

15 du présent Code, d'une amende de Cinq à Vingt-cinq Article 385. Toute contravention d'un délai imparti seront punis capitaine de voilier et de bateau à moteur, II de toute la contravention Loi No. 12 du préle gourdes. aux dispositions du Chapivoiturier aux dispositions du Chapitre son Article 395. Toute contravention sera en Justice de tout refus de sa part de s'arrêter ou de soumettre No. 16 du présent Code punie sent Code, seront punis tre I de la Loi à jours. chargement à la vérification ou au reconditionnement gourdes Paix d'un emprisonnement de trois quinze ou tenanJustice del Paix d'une amende de vingt-cinq à cinquante En Article 396. Toute contravention d'un propriétaire la Loi No. en d'un Agent qualifié du Service compétent. aux dispositions du Chapitre I de sur procès-verbal double et la licence du contrevecier d'une <Gaguerre> sur d'un Agent qualifié cas de récidive, l'amende sera du 16 du présent Code, sera procès-verbal soit de TAdministration Génant pourra lui être retirée. de cabrouet ou d'une soit du Département de TAgriculture, d'un de Police Rurale punie en Lorsque le contrevenant est un conducteur de à vingt nérale des Contributions ou Agent ou d'un être l'amende sera cinq d'une amende de dix à cinquante Gourdes bête de charge sans producteur Justice de Paix à sans préjudice des autres gourdes. emprisonnement de un cinq jours, lieu les conséquences ou suites Toute infraction d'un spéculateur ou de son compeines auxquelles peuvent donner Arlicle 386. du Chapitre III de la Loi No. 12 du présent de la contravention. aura fait mis aux dispositions pris en vertu des dites disposide Coq de combat qui Code et aux arrêtés et règlements qualifié du Service comIArticle 397 Tout propriétaire de sa bête sera pasd'un Agent assurer le triomphe tions, sera, sur procès-verbal de T'Administration Géusage d'ingrédients pour d'une amende de Cinq à Vingt gourdes. pétént, du Département de T'Agriculture, de Police Sanitaire ou d'un sible en Justice de Paix ou tenancier de la nérale des Contributions, de l'Officier de Paix d'une amende de La même peine sera appliquée au propriétaire, du procédé illicite employé Agent de Police Rurale, punie en Justice des frais de reconditionne- .GAGUERRES s'il a eu connaissance cinquante à cent gourdes sans préjudice par le propriétaire de T'animal. à l'articte 322 du Chapitre ment, s'il y a Jieu. du et la licence du spéArticle 398. Toute contravention sera en Justice de Paix En cas de récidive, l'amende sera le double reste de l'année en cours. II de la Loi No. 16 du présent Code punic sur procès-verbal de culateur pourra lui être retirée pour d'une amende de Vingt-cinq à Cent gourdes Article 387. Tout acte de spéculation fait par toute personne l'Agent de Police Rurale compétent. sera les conditions prévues par la Loi sera sur En la récidive d'une contravention qui ne remplirait pas qualifié du Département de l'AgriculArticlo 399. la général, ou des peines prévues pour la premidre procès-verbal d'un Agent Générale des Contributions, puni en punie du double de peine ture ou de PAdministration de Cinquante à Cent gourdes ou perpétration de l'infraction. Justice de Paix d'une amende à un mois.

les conditions prévues par la Loi sera sur En la récidive d'une contravention qui ne remplirait pas qualifié du Département de l'AgriculArticlo 399. la général, ou des peines prévues pour la premidre procès-verbal d'un Agent Générale des Contributions, puni en punie du double de peine ture ou de PAdministration de Cinquante à Cent gourdes ou perpétration de l'infraction. Justice de Paix d'une amende à un mois. En cas de réciArticle 400. En ce qui concerne les contraventions prévues de quinze jours cnssntion ne seront d'un emprisonnement à la fois contre le contreau Code Rural, l'appel et le pourvoi en In peine dive les deux peines seront appliquées présent qu'à l'égard des sentences qui auront prononeé venant. suspensifs Toute infraction d'un marchand en gros, d'un de T'emprisonnerent. Article 388, d'un aux dispositions du Chapitre GENERALES marchand placier ou exportateur Code sera, sur procès-verbal d'un DISPOSITIONS IV de la Loi No. 12 du présent soit du Déparde la Section Rurale officier de Police Sanitaire ou d'un Agent qualifié Généralo des ConArlicle 401. - Le Conseil d'Admniniatration ou dénoncintion contre l'un des tement de lAgriculture, soit de T'Administration punie en Justice de devra enquéter sur toute plainto dans sa juridiction et dovra acheminer tributions, soit du Département du Commerce, Gourdes. En cas de agents en activité de service l'autorité compétente en vue de toutes Paix d'une amende de Cent à Deux Cents la du conle résultat de l'enquête à de huit (8) jours. la peine sera doublér et la licence ou patente suites utiles, co dans un délal récidive, trevenant pourra lui être retirée. LE MONITEUR du Commerce et de TIndustrie et en l'Etude déposé au Département une des Statuts de la Société AnoLe présent Code abroge toutes Lois ou disposidu Notaire Raoul E. Kénol, copie and Article 402. de Décrets-Lois, dénommée Haitian American Fruit Vegetations de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et nyme en formation, le est à Port-au-Prince, Haiti, et qui a de Décrets qui lui sont ble Company S.A. dont siège et tous Décrets ou dispositions d'Etat de la Justice, de objet la plantation, 'Achat, aux fins d'exportation sera exécuté à la diligence des Secretaires Naturelles et du Dénotamment pour des fruits et légumes de toutes sortes, principalel'Intérieur et de l'Agriculture, des Ressources de transformation des Piments et Concomet de la Population, de l'Okra, de TAubergine, veloppement Rural, de la Santé Publique ment, des Ananas, le concerne. bres, de Cerises et de Fraises. F. Parker, chacun en ce qui les Sieurs William F. Parker Jr Robert à Port-au-Prince, le 16 Mai Fondée par et Noé C. Fourcand, Citoyen Donné à la Chambre Législative Edward, Heller, Citoyens Américains, $10.000.00 divisé en 100 Actions 1902, An 159ème. de TIndépendance. Haitien, la Société a un Capital de seront mises en circulation Les Secrétaires de $100,-- chacune au porteur.

acun en ce qui les Sieurs William F. Parker Jr Robert à Port-au-Prince, le 16 Mai Fondée par et Noé C. Fourcand, Citoyen Donné à la Chambre Législative Edward, Heller, Citoyens Américains, $10.000.00 divisé en 100 Actions 1902, An 159ème. de TIndépendance. Haitien, la Société a un Capital de seront mises en circulation Les Secrétaires de $100,-- chacune au porteur. Elles ne en espèces. Le Président: ZAMOR Franck DAPHNIS leur et leur libération intégrale la Gerson C. qu'après souscription ou au Porteur, dont Luc F. FRANÇOIS L'action aura la forme d'un Titre Nominatif les Statuts de la que suivant le mode établi par AU NOM DE LA REPUBLIQUE Cessica ne s'opérera la Loi ci-dessus soit Société. Port-au-Prince, le 31 Mai 1962. Le Président de la République ordonne imprimée, que publiée et exécutée. Pour les Fondateurs: revêtue du Sceau de la République, Noé C. Fourcand le 24 Mai 1962, Avocat Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 159ème. de TIndépendance. Dr. François DUVALIER NICOLAS, ROGER R. LOUBEAU Messieurs PELISSIER Par le Président : Entre il a été formé une Société Anonyme d'Etat de la Justice : Simon la Défense DESVARIEUX Nationale : et MICHEL ARY BORDES, les P A X S-A. Le Secrétaire d'Etat de T'intérieur et de sous la WRAISON SOCIALE> Etablissements Le Secrétaire Boileau MEHU Naturelles est à Port-au-Prince. Néanmeoins la Société pourra d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Le siège social de Province. Le Secrétaire Rural : André THEARD : BLANCHET avoir des succursales dans les villes en et du Dévsloppement et de Yinformation Paul des en nature et du Capital Secrétaire d'Etat de la Coordination et du Social : Gassner KERSAINT Le social composé apports en t Secrétaire d'Etat du Travail Bien-Etre Etrangères et des Cultes : Capital MILLE DOLLARS ($5.000.00) réparti Le Secrétaire d'Etat des Affaires CHALMERS numéraire est de CINQ DOLLARS ($250.00) d'Etat René des Travaux Publics, des Transports VINGT actions de DEUX CENT CINQUANTE de ou de priorité. Le Secrétaire a.i. Dr. Hervé BOYER : d'elle soit action privilégiée et Communications et de la Population chacune sans qu'aucune à des commerciales et Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique JOSEPH La Société a pour but de se livrer activités Dr. Aurèle Finances et des Affaires Economiques : faire tous actes de commerce généralement quelconques. Le Secrétaire d'Etat des BOYER pourra donc au Département du Commerce Dr.

ervé BOYER : d'elle soit action privilégiée et Communications et de la Population chacune sans qu'aucune à des commerciales et Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique JOSEPH La Société a pour but de se livrer activités Dr. Aurèle Finances et des Affaires Economiques : faire tous actes de commerce généralement quelconques. Le Secrétaire d'Etat des BOYER pourra donc au Département du Commerce Dr. Hervé Victor Nevers CONSTANT Une copie des Statuts a été déposée D. CHARLES Le Secrétaire d'Etat du Tourisme, et de TIndustrie : Clovis M. DESINOR de et en l'Etude du Notaire GERARD Le Secrétaire d'Etat du Commerce de- l'Education Nationale : Léonce VIAUD et l'Industrie Le Secrétaire d'Etat conformément à la Loi. Port-au-Prince. le 25 Mai 1962. j'ai fait choix de Monsieur Satura Thélusma, comARRETE Par la présente, Bureau de T'Enseignement de Gros-Morne me Commis-Signataire au Michet Antoine, je réponds de sa signaen lieu et place de Monsieur ce qui concerne le dit Service DUVALIER ture comme de la mienne propre pour Dr. FRANÇOIS à l'article 71. Président de la République conformément Gros-Morne, le 25 Mars 1962. Lys EMMANUEL Vu l'article 90 de la Constitution; des Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; Agent Contributions. Vu la 1941; Vu le Décret-Loi du 3 Juillet d'Etat de la Justice; des Contributions des Vu le rapport du Secrétaire d'origine syrienne, a, par Je soussigné, Armand Théronier, Préposé avise le Attendu que le sieur Joseph A. SARKIS, désir la naidentifié au No. 8813 HH, pour le présent exercice Mai 1961, exprimé son d'acquérir Côteaux, Deschanel Bolivar, identifié au requéte, en date du 28 Public que j'ai fait choix de Monsieur au Burcau de tionalité haitienne par la naturalisation; 8896 HH-, pour être mon Commis- Signataire l'artidu Secrétaire d'Etat de la Justice; No. ce, conformément au prescrit de Sur le rapport l'Enregistrement des Côteaux, et qu'en outre, je reponds de sa Arrête: cle 71 de la loi régissant la matière en ce qui concerne le dit SerConsul Général d'Haiti signature comme de la mienne propre Article ler- Le sieur Joseph d'haîtien A. SARKIS, avec les droits, prérogativés vice. Côteaux, le 5 Mars 1962 à Beyrouth, acquiert la qualité conformément aux Lois de la Réattachés à cette qualité, Armand Théronier et charges publique. Tacomplissement des formaPréposé Article 2.- Le présent Arrêté, après la Loi, sera publié et exélités de prestation de serment prévues' d'Etat par de la Justicecuté à la diligence du Secrétaire le 24 Mai 1962, An Les chèques émis aux numéros : de St-MiDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 750446 (Article 0702-4) à l'ordre de l'Ecole Evangélique A Gdes, 1961, et s'élevant 159ème de Vindépendance.

Le présent Arrêté, après la Loi, sera publié et exélités de prestation de serment prévues' d'Etat par de la Justicecuté à la diligence du Secrétaire le 24 Mai 1962, An Les chèques émis aux numéros : de St-MiDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 750446 (Article 0702-4) à l'ordre de l'Ecole Evangélique A Gdes, 1961, et s'élevant 159ème de Vindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER chel, en date du 31 Décembre Président: 50.00, en date du Par le i Tordre de Jennine Charles, Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX 18579 (Article 0408-10) et s'élevant à Gdes. 208.10, Lk 30 Novembre 1961 ULRICK DELATOU48606 (Article 0702-1) il l'ordre de Mme. Décembro 1961 et s'éleRIERE, Institutrice, en dato du 31 DE LA SOCIETE ANONYME 199.80, AVIS DE FORMATION AMERICAN FRUIT AND vnt i Gcles. HALL, en date DENOMMEE -HAITIAN COMPANY S.A. 4130 (Article P. C.) it Pordre de Mie. ANDRE Gdes. 125.00, VEGKTABLE du 30 Novembre 1961 ut s'élevant à dressés. Décret du 28 Avril 1960 oreanisunt Mtant égarés sont déclarés nuls, duplienta devant en étre En conformité de T'arlicle 2 du des Socictés Anonyines, il a 616 I la constitution ct le Fonctionnement LE MONITEUR CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET DE FERME PRODUITES 8 Février. 1962 DEMANDES Première publication La publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES (3) SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Baradères SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Terrier-Rouge Rue: Gd'Rue bornée au Commune de Terrier-Rouge Rue Quartier bornéo au Nord Une propriété urbaino, Thorsaint, non au Sud anpentée, par Mme. Justin Rue Grand'Rue Une urbaine non arpentée, condui- Nord par Pressoir Dih, à 1'Ouest par l'Etat urbaine non arpentée: bornée au Reste propriété terrain, Sud par grande Route François, à PEst par Syriable Pierre Une propriété Edouard, au Sud par Joseph, Mme. par " l'Est par Cyazore Jean-Fronçois, Non du Souunissionaire: Raymonna de la 28-6-60 Nord Antoine Pierre, à l'Ouest par Ci- sant aux Perches, Sausemen Nestant. Date de la Présentation Demande: Ruben, : l'Est par Méry à l'Ouest par Luriston Bélizaire. 1961. Port-au-Prince metière. Antoine Edouard. Nom Date du de la Soumistionnatre: présentation de la demande: 25 Mars Commune de Bourdon, Nom du Soumissionnaire: de la demande: 11 Avril Section bornée au Nord' Date de la présentation Commune de Terrier Rouge Unt propriété urbaine, non arpentée, au Sud: 1961. Rue Marché bornée au par Office National Laforest P. Education P., à l'Est mai par divers, l'Ouest Commune de Vallières Une propriété urbaine non au arpentée, Sud par une Rue, à par Mmo. ruelle Bayardelle. Habitation Grosse Roche Nord par Reste de l'Etat, St. Juste, à l'Ouest par Lustine par Nom du Soumisaionnaire: Marcelin Duchemin 24-11-61 Une urbaine, non arpentée, bornée au T'Est par St.

bornée au par Office National Laforest P. Education P., à l'Est mai par divers, l'Ouest Commune de Vallières Une propriété urbaine non au arpentée, Sud par une Rue, à par Mmo. ruelle Bayardelle. Habitation Grosse Roche Nord par Reste de l'Etat, St. Juste, à l'Ouest par Lustine par Nom du Soumisaionnaire: Marcelin Duchemin 24-11-61 Une urbaine, non arpentée, bornée au T'Est par St. père Date de la Présentation de la Demande: Thomas propriété Mésidor, au Sud par Daniel Charles, et Michel. Mmo. Solvable Dervil. par l'Est Vétis Sténor, à l'Ouest par Rue de l'Eglise. Nom du Soumissionnaire: la 15 Mars Commune de Terrier-Rouge par du Putio François. Date de la présentation de demande: section Bourg. Nom Soumisionnaire: de la demande: 13 Avril 1961. non arpentée, bornée au Date de la présentation Une propriété urbaine l'Etat, au Sud par une ruelle, Mg 1961. de Commune de Terrier-Rougo par Illézer Pierre, à l'Ouest par Danise Marc. Commune Terrier-Rougs Grand-Bassin Rue Marché 'Est par Rue Calvaire, Occéant Alfred Habitation bornée au Nord urbaine non arpentée, bornée au Nom du Soumisionnaire: Mme. la Demande: 6-7-61 Une propriété urbaine non arpentée, Dévariste Démelvar, à Une propriété Odulia Jean, au Sud par Elusma Philistin, ruelle Date de la Présentation de Ruelle, au Sud par Mme. Sylvestre C6- Nord par Almonis Bernard, à l'Ouest par Trou du Nord E. pa: Pauléus Daniel, à l'Ouest par à PEst par Commune de Marché. Sanccionna Guillaume. Section Bourg. natux Heureuse Jean, Nom du Soumissionnaire: 29 Mars Rue St. Aloxandre. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Avril Date de la présentation de la demande: arpentée, bornée au Norê Date de la présentation 1961. Une propricté Jean, urbaine, l'Etat, non au Sud par Irenne Joseph, 1961. Nord par Jeanty Jeanty Jean, à l'Ouest par Rue St. Commune de Trou du l'Etat, à T'Est par Commune de Terier-Rouge Habitation Bricourt Alexandre. Hertulia Météllus Rue Grand-Bassin bornée,, au rurale, non arpentée, bornée au Nord Nom du Soumissionoairer la 18-10-61 Une propriété urbaine non Carmélia arpentée Nestant, à 1'Est Une propriété Vicinal, au Sud par Lauriston St. Victor Fleur, Date de la Présentation de Demande: Nord par Ruelle, au Sud par Roboam Valentin. Chemin par Ebed Salvant, à l'Ouest par St. de Vallières par Bélice Alcé, à 1'Ouest par Marie-Louise Nestant. P"i Joseph. l'Est St. Fleur et Commune Section Ecrevisses. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Avril 1961. Nom du Soumissionnaire: Laruston urbaine, non arpentée, bornée au Date de la présentation Constant St.

ande: Nord par Ruelle, au Sud par Roboam Valentin. Chemin par Ebed Salvant, à l'Ouest par St. de Vallières par Bélice Alcé, à 1'Ouest par Marie-Louise Nestant. P"i Joseph. l'Est St. Fleur et Commune Section Ecrevisses. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Avril 1961. Nom du Soumissionnaire: Laruston urbaine, non arpentée, bornée au Date de la présentation Constant St. Louis. de la demande: 27 Mai Nord Une par propriété Présent Ostin, au Sud par Mme. à Fleurné l'Ouest Commune de Grand-Gosier Date de la présentation Toussaint P.P., à l'Est par Rivière Parois, Habitation Nan-Pierre 1961. Mmc. Ojasmer Fleurmé rurale, bornée, au Nord par Janus LinCommune de Trou du Nord Nom du Soumissionnaires Nephtaly Bazile 19-10-61 Uue propriées au Sud par EMa Jean-a l'Est par Philoclès Habitation Bricourt Date de la Présentation de la Demande: Jeudy. dor. à l'Ouest per Destiné Jean. Ramoau Jon-Batard. Une propriété urbaine non arpentée, bornée Elie, au à Commune de Ouanaminthe Nom du Soumissionnaire: de la demande: 24 Mars 1961 Nord par Azémar Cherenfant, à l'Ouest au Sud per par Clément. Habitation Dillaire. Date de la présentation l'Est par Molière Jn. Frangois, Héristène St. Hilaire. Une propriété urbaine non orpentée, bornée au Noré à Commune de Fort Liberté Nom du Soumissionnaire de la demande 31 Mai 1961. par Majeur Joseph, au Sud par Idevert l'Etat Dalusmar, inoccupé Ruelle Délivrance Date de la présentation l'Est par Alcismas Honor,. à TOuest urbaine non arpentée, bornée au Nord Commune de Trou du Nord Nom du Soumisionnaires St. Amour St. Fleur Une propriéts Délivrance, au Sud Ersulia Plerre, Bricourt Date de la Présentation de la Demande: 12-10-61 par Ruelle vacant; f"osars par Mme. Habitation bornée, au Nord f'Etat, à l'Est Saintil. par l'Etat, Une popriété rurale non orpentée au Sud par Dumarsais AuCommune de Ouanaminthe Héribert Mme. Saintilphat Tilus. 1961. par Tar Travaisse Lambert, Narcisse Lafontant, à l'Ouest par Hab. Dillaire au Noré Non Soumissionnaire, de la demande: 13 Mara gustin, à l'Est par non arpentée, bornéo Date 2 la présentation Chemin Public. Guillaume. Une route propricté conduisant urbaine au Carrefour Dillaire, au Sud Commune de Port-Margot Nom du Soumissionnaire: de la Antoine demande 30 Mai 1961. par par grande route asphaltée conduisant à Fort-Libert6, grande roate Rue Républicaine Date de la présentation à l'Est, par Paulius Sibert, à l'Ouest par urbaine non arpentée, bornée au Nord Commune de Bellanse conduisant à Fort-Liberté. Une propriéts Habitation Alpes Nom du Soumissionnaire: Previl Robert par: à déterminer. Samuel Cherenfant et C6urbaine non arpentée, bornéo au Date de la Présentation de la Demande: 15-9-61 Nom du Soumisionaire: 1961. Une propriété Muscadin Louis, au Sud par Hrts. Barthédieu Fils-Aimk. de la demande: 5 Avr. Nord par Hrts. à 1'Ouest par Commune de St. Suzanne Date de la présentation lemy, à 1'Est par Barthélemy, Hab.

par: à déterminer. Samuel Cherenfant et C6urbaine non arpentée, bornéo au Date de la Présentation de la Demande: 15-9-61 Nom du Soumisionaire: 1961. Une propriété Muscadin Louis, au Sud par Hrts. Barthédieu Fils-Aimk. de la demande: 5 Avr. Nord par Hrts. à 1'Ouest par Commune de St. Suzanne Date de la présentation lemy, à 1'Est par Barthélemy, Hab. Jn. Mary Commane de Vallières Fortuné Marcelin. Mécène Lafleur. Une rurale, non arpentée, bornée au Nord Habitation Grosse Roche Nom du Soumissionnaire: de la domande: 29 Mars propriéé au Sud par la rivière Jn. Mary, à erpentée, bornée au Nord Date de la présentation par l'Etat, l'Etat vacant, vacant, à l'Ouest per prétondu proUne urbaine Estimé non Dalusmar, a T'Est par une 1961. l'Est priété. par par Vve. Ruelle, ratr à l'Ouest par Rue de TEglise. Commune de Grand-Gosier Nan-Pitre Nom du Soumisionnairer do Louis la Demande: Cadoau 31-10-61 Nom da Soumissionnaire Volcy demande: Suprdme. 31 Mars 1961. Habitation bornée au Dato de la Présontation Date de la présentation de la Une proprifté urbaine Dauphin, non au Sud arpentéo, Augusto Daude Vallièros Commune de Sainte Suzanne Nord Auguste par Auguste Dauphin, f"ic l'Ouest par CaHabitation Commune Cayo Broléo Habitation Dozac phin, P"har Uno urbaino non arpenté, bomnée au Nord born6e au Nord doau Jean. du Mérigèno Amadis. propriété Toussaint P. P. au Sud Une propriéts rurale non arpentée, Michel, Nom Soumissionnairo: de la domande: 21 Mara par Mmo. Flourmé à l'Est Rivière Mr Adhémar Michel, au Sud par Philistin Philistin Mi- Date do la présentation Nophtaly Bazilo, Mmo. Flourmé, par Registre Louis, à l'Ouest per 1961. l'Ouost Ojasmar Ostin F par Nom a Soumissionnairo: Présont 13-10-61 chel. Mercius Innocent. Commune de Bellanse 'Date de la Présontotion de la Demande: Nom du Soumicsionnairer de la demande: 27 Mars 1961. Habitation Bordes Date de! le presentation urbaino non arpentéo, bornée au Commune do Torrier Rougo, Commune de Fort Liberts Nord Une propriéts François Tilèro, au Sud T'Ouost par Françols par Piorran. DesSection Bourg Rue Montarcher arpentéo, et Quai born6e au Nord sourco, l'Eet par Clairjulos, à urbnino non arpentée, bornso au Nord Une propriéeé urbaine non de l'Etat, au Sud par la Rue Piorre. du Soumissionnairo: Coffilus Syllabe. Uno Mission, propristé Baptlate, au Sud par Louis Plerre, à une propoiété vacante Norvin, l'Etat, à Nom lor Avril pur à l'Ouest par Cinnatus E EE à l'Eet par Laurema Date de la présontation de In domande: l'Eat par Cocilo Daptiste, Eugène Baptiste ('Ouest par Hrta. Aly Martin, St-Vilus Edouard. 1961. Nom Dato du de Soumisionairel lu Prosontation de la Demande: 2-6-61 Nom Soumisaionnaire; de la domande: 3 Mai 1961.

, l'Etat, à Nom lor Avril pur à l'Ouest par Cinnatus E EE à l'Eet par Laurema Date de la présontation de In domande: l'Eat par Cocilo Daptiste, Eugène Baptiste ('Ouest par Hrta. Aly Martin, St-Vilus Edouard. 1961. Nom Dato du de Soumisionairel lu Prosontation de la Demande: 2-6-61 Nom Soumisaionnaire; de la domande: 3 Mai 1961. Communo do Torrlor-Rouge Date : la présentation Hab. Grand-Pond. Commune de Fort-Liberts Commune do Terrier-Rouge section grand Bassin. Sectlon-Ville bornée au Nord Rue Bonfinds Uno urbnino non arnentôo, bornéo au Nord Une urbaine, non arpentée, Paul, à I'Est urbaine non arpontée, bornée Nord le propriéié reste du turrain, eu Sud le routo publique propriéis Louls, Sud par Tortulion Délivrance Une propricté Sud la Fabrique, : l'Est par à Pivchos, h T'Rot Danlel l'Etut par Emilear la Grand'Rue, : l'Ouest par Ruelle eu ITT Norvéus Anne-Marie Pierre, Jean-Louis, " l'Ouest par Médicis conduisant ut i l'Ouest par Edner GUERRIER. par Nom du Soomikalonnaire, do Joseph la Demande: Sanon 17-1-61 "om du Soumisalonnaire: Pierro Josuph 2-1-61 Date de la Présentation Augustin Alc6. I Date de la Présontation de la Domande: E Nom du Bouminionnairer de la demande: 4 Mai 1961. Date de la présentation Hammerton Killick Imprimarle de l'Etat Rue