Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SS1Be MO D'HAITI HERMANN Directeur: D- MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 28 Mai 196: PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 51 et avoir résidé dans la sec2) Etre originaire de la Commune dernières années sans interruption SOMN IMAIRE tion durant les trois (3) aux conditions accl continuer à y avoir son domicile; N'avoir été condamné Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter 3) Jouir des droits civils el politiques. infâmante et n'avoir jamais été tuelles. à aucune peine afflictive ou abus de confiance, larcin condamné pour vol, escroqueric, ou pratique superstitieuse. ne peut être dissous LOI Article 6. Le Conseil d'Administration frauduqu'en cas d'incurie, de malversation ou d'Administration Dr. FRANÇOIS DUVALIER leuse dâment constatée. de la sur la recommanPrésident de la République Dans ce cas, le Président République. une Commission adminis2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163, dation du Conseil Communal, formera les intérêts de la Section Vu les articles trative de trois Membres chargée de gérer au 165, 167 et 171 de la Constitution; date de 1864 et qu'il élections. Toute vacance produite Considérant que le Code Rural en vigueur conditions actuelles; rurale jusqu'aux prochaines sera comblée de la même façon. convient de le modifier en vue de l'adapter aux de 1957 Conseil d'Administration a pour attributions de: l'esprit et la lettre de la Constitution Article 7. - Le Conseil d'Administration Considérant que de la Section Rurale comme une entité stimuler et maintenir le progrès chez les populations par prévoient Y'organisation économique, social et a) administrative, devant présider au progrès action collective; d'utilité publique telles moral du paysan; d'adopter gles disb) promouvoir la création d'organisntions centres de loisir, 2sSoConsidérant qu'il convient, en conséquence, rurale haîtienne; que: écoles, dispensaires, coopératives, religieux, culturel, économique positions nouvelles devant régir la communauté Justice, de l'Intéciations diverses à caractère le des Secrétaires d'Etat de la et sportif et en superviser fonctionnement; Sur le rapport Naturelles et du Dévelopau profit exclusif de la communauté, de l'Agriculture, des Ressources c) recueillir et administrer, tous dons pour rieur, toutes cotisations, contributions volontaires, pement rural; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; financer l'exécution de ses projets; et de décès Et après d) veiller à ce que les déclarations de naissance de l'Etat Civil comA Proposé: soient faites dans le délai à T'Officier Chambre Législative a voté les lois suivantes formant le pétent. aura son siège dans Nouveau Et,la Code Rural d'Haîti. Article 8. Le Conseil d'Administration local qui servira de lieu de section rurale. Il aura son propre LOI No. I la les activités communautaires. RURALE réunion pour se réunira obligatoiDE LA SECTION Article 9. Le Conseil d'Administration discuter des affaires de la section La Section Rurale est la plus petite entité terrirement une fois par mois pour de son de relèvement.

aura son siège dans Nouveau Et,la Code Rural d'Haîti. Article 8. Le Conseil d'Administration local qui servira de lieu de section rurale. Il aura son propre LOI No. I la les activités communautaires. RURALE réunion pour se réunira obligatoiDE LA SECTION Article 9. Le Conseil d'Administration discuter des affaires de la section La Section Rurale est la plus petite entité terrirement une fois par mois pour de son de relèvement. Article ler.- et constitue une personne rurale et du développement programme toriale administrative de la' République 10. Aux. fins envisagées à l'article précédent, le Conmorale. et ses limites sont Article les habitants de la section rurale Article 2- Sa dénomination, son étendue seil d'Administration tous convoquera les six mois et à l'extraordinaire toutes les fixées par la Loi. LOI No. II obligatoirement fois qu'il le jugera nécessaire. du Conseil d'AdSECTION RURALE Arlicle 11. - L'un des deux autres membres avec DE LA fonctions de Receveur/Trésorier DE LORGANISATION ministration remplira lcs de A la fin de chaCHAPITRE I obligation de tenir à jour un registre convoquera compte. les habitants RURALE que année, le Conseil d'Administration de D'ADMINISTRATION) DE LA SECTION ct leur fera un rapport détaillé sa gestion. DU CONSEIL Conseil d'Adde la section il sora créé, suivant Arlicle 3.- La Section Rurale est gérée par un devra être Arlicle 12. - Dans chaque section rurale, un centre présidé par un Leader de la Commune qui un plan établi d'accord avec le Conseil d'Administration, une école, un dispensnire, ministration notable de la Section sachant lire et écrire. de (3) rural comprenant au moins, une église, des aetivités artisanales, soun Article 4- Le Conseil d'Administration est composé élus pour deux un centre destiné au développement un eimetière, des fontaines pule notable. Ils sont tous cinles et culturelles, un murché, Commune un Trois Membres y compris Générale des citoyens de la Section, réunis bliques, un mugnsin communnutaire. El dans chaque ans par T'Assemblée du Conseil Communal ou de plein droit le deuxiè- le Institut de Crédit Rural. à l'article .sur convocation ils prennent possession de leurs charges Arlicle 13. Pour lu réalisation des fins envisagées en géme dimanche d'Avril; suit les élections. les principes de l'nction communnutatro seront une par. deuxième lundi qui Conseil d'Administration il faut: précédent, des devant être prises pour Article 5. - Pour être élu au moins les Membres néral appliqués; de lu dispositions Etre Haitien et âgé de 25 ans au pour ticipation uctive population. 1) et 30 ans pour le Président; LE MONITEUR est nulle de plein droit de nullité absolue et d'Administration est placé sous le présente disposition Article 14. Le Conseil Il est tenu de lui faire d'ordre public. CHAPITRE II contrôle immédiat du Conseil Communal. activités de la section. mensuel sur la situation et sur les DROIT D'ACCESSION un: rapport de la Section Rurale DU Article 15. Les frais d'Administration du Code Civil relatives aux droits sont à la charge de la Commune. dans tous Article 28. Les dispositions Le Leader représente la section rurale aux biens ruraux. Article 16. de même la section rurale d'accession s'appliquent les constructions et ouvrages constituent les actes de la vie civile.

de la section. mensuel sur la situation et sur les DROIT D'ACCESSION un: rapport de la Section Rurale DU Article 15. Les frais d'Administration du Code Civil relatives aux droits sont à la charge de la Commune. dans tous Article 28. Les dispositions Le Leader représente la section rurale aux biens ruraux. Article 16. de même la section rurale d'accession s'appliquent les constructions et ouvrages constituent les actes de la vie civile. Il représente intenter aucune action ou déNéanmoins, lorsque foncières, nécessaires à l'exploitation, le propriéen Justice. Il ne pourra cependant vertu d'une délibération des améliorations en exiger la destruction ni celui qui fendre sur une action immobilière qu'en le Conseil Communal. taire du fonds ne pourra pas ainsi. Ces améliorations dedu Conseil d'Administration approuvée par les aura érigés ou établis en décider du sol devra en au fonds et le propriétaire LOI No. III meureront acquises compter le prix. foncières tous traDE LA CONSTATATION ET DE LA PREUVE Arlicle 29. - On entend par améliorations d'art, clôture, déD'ETAT CIVIL INTERESSANT LES PAYSANS canaux, drains et ouvrages DES FAITS vaux, constructions, chemins et ponts, qui rendent le fonds La rédaction des actes de l'état civil des individus frichement, dessouchement, et en état d'être exploité économiquement. Article 17. rurales est, en général, régie par les dispropre à sa destination sont à la producétablis dans les sections toushant la matière. Les aéliorations agricoles celles qui ajoutent positions du Code Civil et des Lois spéciales de reconnaistivité du sol: engrais, compost, mulch, chaulage, marnage, sulfatage Article 18. Néanmoins, les actes de naissance, demeurant dans une section rurale, ou soufrage. d'un essaim d'abeilles a le droit sance et de décès des paysans d'un certificat du Conseil Article 30. Le propriétaire cessé de le suivre: seront dressés selon les énonciations et demeure des le réclamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas indiquant les prénoms, noms de ile appartient au propriétaire du terrain sur lequel d'Administration des individus dont il s'agit autrement l'essaim déclarants, les prénoms et noms ou le décès, les noms, il s'est fixé. l'essaim s'est fixé pourra constater la naissance, la reconnaissance la date de la Le du terrain sur lequel domiciles des auteurs de ces derniers, propriétaire en est le véritable propriétaire. prénoms et exiger que le réclamant prouve qu'il naissance ou du décès. du certificat, le ConLa preuve par témoins sera admise. Article 19. Préalablement à l'émission vérité des faits à déclarer, CHAPITRE III' s'assurera de la de seil d'Administration la production de tous actes, l'indication DES BIENS RURAUX exigera des déclarants d'établir les vrais noms des auteurs DE L'USUFRUIT tous éléments susceptibles ou le décès doit Les du Code Civil relatives à Pusufruit des individus dont la naissance, la reconnaissance de génération en généArticle 31.

ablement à l'émission vérité des faits à déclarer, CHAPITRE III' s'assurera de la de seil d'Administration la production de tous actes, l'indication DES BIENS RURAUX exigera des déclarants d'établir les vrais noms des auteurs DE L'USUFRUIT tous éléments susceptibles ou le décès doit Les du Code Civil relatives à Pusufruit des individus dont la naissance, la reconnaissance de génération en généArticle 31. dispositions des biens ruraux. être constaté, de manière à garantir que, le même nom patrosont applicables à Pusufruit bien ses ayants cause et ration, les parents en ligne directe portent Article 32. Lusufruitier d'un rural, il se sera tous ceux que, par un contrat quelconque, sont, nymique. à sa date dans un registre spécial en général totale ou partielle de l'immeuble Le certificat sera reproduit rurale. Complètement rempli, substitué dans la jouissance à l'obligation de cultiver, à T'Administration de la section comme le propriétaire foncier, astreints tenu aux Archives de la Commune. de le sol. ce registre sera expédié de l'article 48 du Code d'exploiter, protéger en valeur, s'il est aux deux tiers culEn cas d'application des dispositions du pourront être Le fonds sera réputé mis en forestières. Civil, les énonciations du certificat ou registre des faits d'état civil tivé ou mis en pâturage, ou planté essences contre le de la vérité 33. Lusufruitier pourra répéter propriétaire retendes comme présomption Article foncières nécessitées par cette amise en auxquels elles se rapportent. frais aux le coût des améliorations dans l'acte d'usucertificat sera délivré sans paysans. à moins qu'il n'en soit stipulé autrement ans. Le valeur la durée de l'usufruit ne soit de plus de vingt LOI No. IV fruit, ou que cas, les frais des améliorations faites Toutefois, dans ce dernier de la jouissance sont toujours remDES BIENS RURAUX dans les cinq dernières années compte tenu de la dépréiation. fonCHAPITRE I hoursables, devra préalablement à toutes améliorations Lusufruitier STATUTS DES BIENS RURAUX cières en: aviser le propriétaire. améliorations agricoles sont à la charge de meubles, et immeubles, sont Article 34. Les Article 20: Les biens ruraux, Civil. Tusufruitier. IV régis par les dispositions du Code à l'obligation CHAPITRE Le foncier est soumis Article 21. propriétaire le sol, conformément à la ConsDES SERVITUDES de cultiver, d'exploiter, de protéger Code sur les cultures et à du Code Civil relatives aux serdu présent Articte 35. Les dispositions titution, aux dispositions aux biens ruraux. ceile de la Loi Agraire. des fermes, des vitudes sont applicables d'un fonds rural, qui, par sa siArticle 22. Les esxploitations comprennent Arlicle 36. Le propriétaire les eaux qui coulent naturellement plantations et des jardins. de 5 hectuation, est appelé à recevoir la main de lhomme y ait contribué, Article 23. La ferme s'entend d'une exploitation le moins une maid'un fonds supérieur sans que empêche cet écoulement, mais il dont lorganisation comprend pour pas élever de digue qui ou tares plus un dépôt, des champs, des pâtune peut tout d'art facilitant l'écoulement naturel de résidence, une grange ou deux chèvres, ou deux peut construire ouvrage de terrain exige.

voir la main de lhomme y ait contribué, Article 23. La ferme s'entend d'une exploitation le moins une maid'un fonds supérieur sans que empêche cet écoulement, mais il dont lorganisation comprend pour pas élever de digue qui ou tares plus un dépôt, des champs, des pâtune peut tout d'art facilitant l'écoulement naturel de résidence, une grange ou deux chèvres, ou deux peut construire ouvrage de terrain exige. que cet ouson une vache ou une truie, ou des eaux sur son fonds. Si la nature et le prorages clôturés, s'étende sur une partic du fonds supérieur que brebis. s'entend de T'exploitation de cinq vrage du fonds dominant refuse d'y donner son consentenient, Article 2A. La plantation Jes conditions prévues à l'article le priétaire sera soumis au Juge de Paix compôtent. fonds hectares ou plus ne remplissant pes différent y consente, soit qu'il s'y refuse, le propriétaire du ne Soit qu'il aucun dédommngement. précédent. de noins de cing heclares supérieur doit subir cette servitude sans voisin au borArticle 25. Toute exploitation ci-dessus indiquces s'appelle jardin. Article 37. Tout proprictaire peut obliger son ainsi . remplissant pas les conditions de plaisanee ne pourra pas ocet balisage de la lisiere de leus propriétés contiguis se fera Article 26. Un établissement à la nage Cette opération de terre rurale propre de toute elôture mitoyenne. cuper plus du tiers d'une parcelle fonds doivent etrr enltivés, que T'élivation Les deux autres tiers du Lois. i frais communs. à son gre enclore son fonds culture. à la Constitution et aux Article 38. Tout propriôtaire peut, le propriéexploités, conformément i des paysuns ne du droit de passagte qu'aurait Arlicle 27. Les biens ruraux appartenant aver sins phéjudice toutefois, être l'objet ni de vente à réméré, ni d'hypothique, violation de la taire d'un fonds anclavé. pourront Toute convention passte en clause de voie parée. LE MONITEUR foncières recommandées par Article 49. Les améliorations quaen fil de fer bar belé, de TAgriculture ou l'agent Les clôtures pourront être en maçonnerie, secs ou en une l'agent compétent du Département devront être effectuées treillis ou bien consisteront en murs de lifié de tout autre organisme compétent, frais. en métallique, cependant avoir plus de 2 mètres légalement en a la charge, ou à ses haie vive, laquelle ne pourra libre de toutes par celui qui, à la mise en de 0 m. 75 d'épaisseur et sera tenue Article 50. Les méthodes culturales propres haut, ni plus Les clôtures de pieux et dites epalissadess ou des terres de sections rurales seront appliquées telles qu'elles plantes parasites. T'autorisation d'un revaleur lois ou indiquées par l'agent ebouaises ne pourront être élevées qu'avec ou de tout' sont déterminées par les particulières ou de l'agent qualifié qualifié du Département de l'Agriculture du' Département de TAgriculture présentant Compétent.

plus Les clôtures de pieux et dites epalissadess ou des terres de sections rurales seront appliquées telles qu'elles plantes parasites. T'autorisation d'un revaleur lois ou indiquées par l'agent ebouaises ne pourront être élevées qu'avec ou de tout' sont déterminées par les particulières ou de l'agent qualifié qualifié du Département de l'Agriculture du' Département de TAgriculture présentant Compétent. compêtent tout autre organisme compétent. de autre Organisme lieu à une indemnité de toute société ayant la charge Article 39. - Le droit de passage ne donne où le droit est acArticle 51. Tout individu ou autant que possible, le dommage est certain au moment mise en valaur d'une parcelle de terre devra, et, dans que lorsque la d'instruments aratoires mécaniques cordé. le propriétaire du fonds grevé recourir à Tutilisation le de TAgriculture pourra exiger, Le passage pourra être placé par de le requiert, des cas particuliers, Département de tels instruments. de la servitude si Torganisation son exploitation sérieux pour le propriésous les sanctions légales, l'emploi de la culture du sol, pourvu qu'il n'en résulte aucun dommage le premier passage ne Article 52. Aux fins de la mécanisation ou l'agent quataire du fonds dominant; dans tous les cas, compétent du Département de TAgriculture l'enlèveavant T'achèvement dui second. l'agent pourra prescrire pourra pas être formé être appelé à faire la lifié de tout autre organisme compétent, des fonds ruraux voisins Le propriétaire du fonds grevé pourra ment provisoire des clôtures séparatives preuve de la nécessité du déplacement. relatives au droit de puisage aux de peu d'étendue. devra effectuer tous Article 40. Les servitudes par les articles 132, Article 53. - Le cultivateur ou T'exploitant et à la des culet du drainage sont régies 147, à l'entretien protection du canaux d'irrigation 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, les travaux indispensables par T'agent compétent 133, 134, 135, 136, 175, 176, 177, 178. 179, 180. 181 du tures, tels qu'ils seront recommandés ou qualifié de tout autre orga148, 149, 150, 151, 172, 173, 174, Département de TAgriculture l'agent présent Code. LOI No. V nisme compétent. en culture devront être sarclés ou Article 54. Les champs notamment sur recomqu'il sera besoin, DE LA CULTURE, DU SOL nettoyés aussi souvent du Département de T'Agriculture ET DE LA PROTECTION de l'agent compétent DE LEXPLOITATION mandation de tout autre organisme compétent. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ou l'agent qualifié d'irrigation ou de drainage seront du sol, Article 55. Des systèmes soit par les cultivateurs La l'exploitation et la prolection soit par T'Etat ou les Communes, Dans ce derArticle 41. culture, foncière elle-même, une fonction établis efforts dans l'action communautaire. et les constituent, comme la propriété conjuguant leurs des sections rurales le con nier cas, les Conseils d'Administration ou tout autre orsociale.

qualifié d'irrigation ou de drainage seront du sol, Article 55. Des systèmes soit par les cultivateurs La l'exploitation et la prolection soit par T'Etat ou les Communes, Dans ce derArticle 41. culture, foncière elle-même, une fonction établis efforts dans l'action communautaire. et les constituent, comme la propriété conjuguant leurs des sections rurales le con nier cas, les Conseils d'Administration ou tout autre orsociale. La liberté du travail agricole s'exerce sous qualifiés du Département de lAgriculture nécessaire Article 42. des Communes et des Conseils agents prendront l'initiative du mouvement trôle et avec l'assistance de l'Etat, ganisme compétent des ouvrages appropriés. d'Administration des Sections rurales. valeur du sol, à l'établissement aurait danger ou menace Sont de la mise en 56. Dans tous les cas ou ily ou Article 43. responsables ayant la propriété ou Arlicle d'invasion d'insectes toute société, toute collectivité de d'une maladie infectieuse, cas oùà un type ou une tout individu, de terre propres à la culturepropagation nuisibles, dans tous les la' jouissance de parcelles jouissent d'une d'autres animaux à une hybridation artificielle préjuArticle 44. Les Sociétés dites Coopératives à la culture, à T'exvariété végétale serait exposé de TAgriculture ou tout autre la spéciale lorsqu'elles sont consacrées diciable à sa qualité, le Département soit interdire protection du sol. pourra, par communiqué, ploitation ou à la protection organisme compétent dans une zone donnée ou sur tout le territoire dans culture d'une plante de cette plante CHAPITRE I de la République et ordonner la destruction soit soumettre la oulture. de SECTION I la dite zone ou sur le dit restrictions territoire, et à certaines conditions. CULTURES cette plante à certaines du de PAgriculture DES Ces règlements de quarantalne Département porter aussi sur la cultivateur paysan avant d'entreprendre la ou tout autre organisme compétent, pourront de toute partie Article 45. Tout d'un fonds de terre, pourra requérir manutention, le traitement, le transport, Tutilisation ou contenants d'imise ou la remise en valeur du Département de T'Agriculture de la plante, de ses produits et des emballages par les soins de l'agent compétent compétent, une ceux. de tout autre Organisme atteint graou de l'agent qualifié Le résultat de cette analyse - Tout exploitant qui aurait son champ analyse chimique du sol de ce fonds. Article 57. maladie ou subissant une invasion massive d'inseetes lui sera fourni sans frais. ou tout autre vement de nuisibles devra en faire rapport au représentant de TAgriculture ou autres animaux ou à T'agent de tout orArticle 46. Le Département le fonds de du de TAgriculture indiquera les cultures auxquelles dont il qualifié Département d'Administration de la Section Ruorganisme compétent conformément à l'analyse ganisme compétent au Conseil terre aura été reconnu propre rale, ou à l'Agent de police compétent. toutes les instructions du représentant s'agit à l'article précédent. de l'Agriculture ou l'agent devra suivre comL'Agent compétent du Département devra se mettre à lo L'exploitant de TAgriculture ou de tout autre organisme les qualifié de tout autre organisme compétent, complémendu Département relatives à la lutte contre la maladie ou contre animaux disposition du cultivateur pour toutes iexplications relativement aux suggespétent tous conseils nuisibles. effectuée avant que taires, tous renseignements, Arlicle 58.

l'Agriculture ou l'agent devra suivre comL'Agent compétent du Département devra se mettre à lo L'exploitant de TAgriculture ou de tout autre organisme les qualifié de tout autre organisme compétent, complémendu Département relatives à la lutte contre la maladie ou contre animaux disposition du cultivateur pour toutes iexplications relativement aux suggespétent tous conseils nuisibles. effectuée avant que taires, tous renseignements, Arlicle 58. Aucune récolte ne pourra être tions faites dans la feuille d'analyse. trouve à la soient à maturité, Article 47. Si une parcelle de terre se de consomunation propre les produits parvenus toute récolte de produits sera effectuée selon et de produits Toute cucillotte, lois ou de oukture denrées d'exploitation ou tout autre organisme les méthodes indiquées par les particulieres de locale, le Département de l'Agriculture chaque catégorie de par appropricos, les agents compétonts du Département T'Agricompétent prescrira dans quelle proportion preserites culture ou de tout autre organiame compétent. culture doit être réalisée. la parcelle sera consaerée Les grains ou cocons qui se détérioreraient A défaut de prescription particulière, de denrées d'exporArticle 59. fruits, en au sol, devront être eueillis tiers à la production aux vivres d'une fuçon ou d'une autre tombant et propres. pour un respectivement nécessaires aux industries locales et avec soin et placés dans des récipients adéquats tation, de matières sur pied ruralo de plus de vingt hectares Arlicle G0. - Toute exploitation durée de plus alimentaires. de la mise en élat de culture trouvent logés des ouvriers ugricoles pour une Article 48. Tout responsable effectuer les amélliorations agricoles où se une réserve de fonds pour la production d'une parcelle de terre devra de lAgrieulture de trois mois comportera leur sont nécessnires. l'agent compétent du Département des vivres alimentaires qui prescrites par qualifié de tout autre organisme compétent. ou l'agent LE MONITEUR annuelles ct semi-perArticle 69. Les cultures saisonnières, d'après le nombre des cotonnier, sisal) sont interdites, L'étendue de la réserve sera déterminée manentes (bananiers, pois congo, de T'Agriculture ou la productivité du sol. sauf sur autorisation spéciale du Département une ouvriers et arrêté sur les terres présentant La réserve sera cultivée suivant un plan d'assolement ou de tout de tout autre organisme à compétent, dans les zones arides, 35 degrés Tagent, compétent du Département de T'Agriculture Celui-ci déclivité supérieure 25 degrés 40 dans les zones pluvieuses. par compétent d'accord avec d'exploitant. dans les zones semi-arides et degrés sur toute terre autre organisme se faire, sans autorisation, fournira les instruments arâtoires. Texploitant fournit Elles pourront inférieure cependant aux limites précédemment fixées, moyennant La réserve ne sera point nécessaire lorsque les à déclivité de sol y soient exécutés, tels que: la nourriture à. ses ouvriers ou lorsque que les travaux de protection de la pente du' terà un prix avantageux déjà dans la rotation adoptée pour T'exterrasses, murs secs, canaux rétention, lorsque vivres alimentaires entrent rain est supérieure à 10 degrés.

érieure cependant aux limites précédemment fixées, moyennant La réserve ne sera point nécessaire lorsque les à déclivité de sol y soient exécutés, tels que: la nourriture à. ses ouvriers ou lorsque que les travaux de protection de la pente du' terà un prix avantageux déjà dans la rotation adoptée pour T'exterrasses, murs secs, canaux rétention, lorsque vivres alimentaires entrent rain est supérieure à 10 degrés. nécessaires ploitation. d'Administration des sections rurales, Les travaux de protection ne seront cependant herbes point qui, Article 61.-Les Conseils les agents les fourragères ct les fourragères de la Police Rurale, ceux de la Police. Agricole, pour légumineuses être soumises à la paisson contrôlée, les agents de T'Agriculture ou de tout autre ordans tous les cas, devront à 15 campétents du Département chez les cultivateurs la déclivité est supérieure degrés. compétent veilleront à maintenir l'entretien, la lorsque la déclivité du teirain varie entre 3 et ganisme dans Tétablissement, Article 70. - Lorsque nécessaires; ceTenthousiasme et Tapplication récolte des produits du sol. les travaux de proteclion ne seront point pretection des plantations et dans la degrés, lorsqu'il y a lieu, il pourra être exigé par le Département les pendant. compétent, que SECTION II de TAgriculture ou de tout autre organisme fourragères ou avec des bandes légumineuses DE LA PROTECTON DU SOL cultures alternent suivant les courbes de niveau. affouillement, cécard'herbes fourragères les cas aux articles 67, 68. 69 L'érosion s'entend de tout 71. Dans tous prévus Article 62. de ruissellement Articie suivre les courbes de de sol provoqué par les eaux ci-dessus, les plates-baudes el rangées devront page, ou éboulement du déplacement massif des partiou ies eaux courantes, ainsi que niveau. devront ainsi suivre les cules de sol par le vent. aucun Les labours et cultivations mécaniques Article 63.- -II est interdit de déboiser ou de défricher dans les courbes de niveau. interdits que 'le brûde plus de 30 degrés Article 72. - Les <bois neufs> sont autant une déclivité et de Les branches et rameaux teresineprésentant de 40 degrés dans les zones semi-arides; lement des herbes dans les vacances. zones arides, de plus à Téclaircissement ou à l'émondage, seront plus de 50 degrés, dans les zones pluvieuses. la moyenne coupés au défrichage, du terrain pour y être brûlés. Cependant Un terrain sera dit zone aride, lorsque rassemblés en un point les herbes de savanes Article 64. est de 750 millimètres, dans la localité jes feuilles et petites brindilles, ainsi de que compost, sauf dans les cas annuelle des précipitations le dit terrain. Le terrain sera dit pourront être recueillies pour servir brûlé sur audans la région où se trouve des d'insectes où le tout sera ou lorsque la moyenne annuelle précipitations de maladies ou d'attaques du de lAgriculture ou de zone semi-aride mais inférieure à 1350 millimètres torisation d'un agent qualifié Département est de 750 millimétres ou plus, où se trouve le dit terrain.

annuelle des précipitations le dit terrain. Le terrain sera dit pourront être recueillies pour servir brûlé sur audans la région où se trouve des d'insectes où le tout sera ou lorsque la moyenne annuelle précipitations de maladies ou d'attaques du de lAgriculture ou de zone semi-aride mais inférieure à 1350 millimètres torisation d'un agent qualifié Département est de 750 millimétres ou plus, où se trouve le dit terrain. dc tout autre organisme compétent. dàns la localité ou dans la région la moyenne annuelle des Arlicle 73. Il est interdit de brûler les sarclures, les pailles de Il sera dit de zone pluvieuse, lorsque dans la localité ou déchets des récoltes qui devront servir à la préparation est de 1350 millimètres ou plus et les sauf dans les cas de maladics ou d'attaques d'insectes où précipitations où se trouve le dit terrain. compost, dans la région seront calculées sur les données de dix ils pourront être brûlés. déchets seront recueillis dans les (ossés Les moyennes ci-dessus Les sarclures, pailles et de la du années consécutives, au moins. la classur des plates-formes adéquates en vue préparation de statistiques pour ces 10 années cousécutives, disou A défaut être basée à la fois sur les données compost. où il y aura un ou sification du terrain pouria dans la' localité ou sur Article 74. Sur toute exploitation rurale devront ponibles et sur la nature de la végétation défaut total de données à l'étable, les matières fécales de ces animaux de la végétation seulement, à des animaux souillée pour servir à la préparation la nature être recueillies avec la litière pluviométriques. défrichements pourront tre cependant autodu fumier. seront construites en béton Article 65. Des déclivité supérieure aux liLes plates-bandes et fosses à fumier sont en des terrains présentant une défense revêtement en ciment, lorsqu'elles risés sur 64 ci-dessus, pour les travaux de maçonnerie avec un à 30 mètres, au moins, de toute mites fixées à l'article maçonnerte. Elles seront placées des sources et des, puits. Leur nationale ou d'utilité publique. supérieure maison d'habitation et en contre-bas telle les urines terrain présentant une déclivité aux étables et écuries sera que Article 66. Tout à 40 degrés dans les zones semiposition par rapport de ces étables et écuries puissent y. être à 30 degrés dans les zones arides, et qui.aurait été et les eaux de lavage arides et à 50 degrés dans les zones pluvieuses, du présent Code, devra amenées. sont interdites sur les terres déjà défriché à la date de promulgation même si ce terrain Article 75. Les jachères nues formées de préférence de être reboisé ou planté en herbes fourragères, ce faire, les jachères couvertes seront cultures. Un délai sera accordé, pour déclives, telles et herbes fourragères. porte déjà d'autres de TAgriculture ou de plantes améliorantes, que légumineuses fermiers ou de terles agents qualifiés du Département Les occupants par Article 76.

ation même si ce terrain Article 75. Les jachères nues formées de préférence de être reboisé ou planté en herbes fourragères, ce faire, les jachères couvertes seront cultures. Un délai sera accordé, pour déclives, telles et herbes fourragères. porte déjà d'autres de TAgriculture ou de plantes améliorantes, que légumineuses fermiers ou de terles agents qualifiés du Département Les occupants par Article 76. propriétaires, ou d'une source, devront tout autre organisme compétent. zains riverains, d'un fleuve, d'une rivière, sur une lorsque les cultures, dans les cas de des bambous, ou toute autre essence appropriée, à Article 67. Toutefois, sont constituées d'arbres y planter à 15 mètres selon l'imporlance du cours d'eau, défrichement prévus à l'aide, précédent, arbustive assurant largeur de 5 du de la rivière ou de la source. de caféiers, ou de toute autre plante d'y partir de la berge fleuve, sur les deux rives et tout autour fruitiers, adéquate du sol, l'exploitant ne sera tenu que Cette plantation devra se faire une protection de protection qui pourront être, assignés par un de Ia source. cours faire les travaux de T'Agricullure ou de tout la largeur du terrain bordant le représentant qualifié du Département Arlicle 77. Lorsque inférieure à quinze mètres, le propristaire, compétent. d'eau ou la source est devra continuer la autre organisme comprenunt le cuféier, le fermier ou Pocecupant du terrain adjacent, Article 68. - Les cultures permanentes, le Déparla limite des quinze mètres. arbres fruitiers et toute autre que désignera dans plantntion jusqu'à toléré en avee les bamle cacaoyer, tout autre organisme compétent Arlicle 78. II ne seri compagnonnage tement de TAgriculture ou sur toute terre présentant une bous que des arbres fruitiers ou des esseneex forestiores. des la suite, pourront être entreprises dans les zones arides, à 40 degrés 79. Il est interdit de débviser les pentes de gorges, dielivité inférieure à 30 degrés dans les zoncs pluvieuses Arlicle ainsi sur un rayon quinze et à 50 degrés ravines el ravins que Jeur pourtour y sont aussi dans les zones serni-arides certains travaux de protection du sol y soient mètres. Les cultures annuelles ou semiepermmentes déjà désous la réserve que notaminent sur injonction du Départeet les pourtours de ces dépressions exécutés lorsqu'il y a lieu, interdlites. Les pentex mnent de TAgriculture. LE MONITEUR devra en donner avis au représentant du Déaux veur ou l'exploitant compétent être reboisées daps le délai qui sera imparti de ou de tout autre organisme boisées devront du terrain, par un agent quapartement l'Agriculture à de Police Ruralefermiers ou occupants le plus proche ou à défaut l'agent ovine, propriétaires, de T'Agriculture ou de tout autre organisme 92.

griculture. LE MONITEUR devra en donner avis au représentant du Déaux veur ou l'exploitant compétent être reboisées daps le délai qui sera imparti de ou de tout autre organisme boisées devront du terrain, par un agent quapartement l'Agriculture à de Police Ruralefermiers ou occupants le plus proche ou à défaut l'agent ovine, propriétaires, de T'Agriculture ou de tout autre organisme 92. Tout cadavre d'animal des espèces bovine, lifié du Département Article dont la mort est jugée suspecte sera complècompétent. et occupants avine ou chevaline écorché. Dans le cas ou l'incinération Article 80. Il est fait obligation aux propriétaires des brise-vents sur tement incinéré sans être au fond d'une fosse de des terres situées dans les savanes d'y planter perpendiculaires à la n'est pas possible, le cadavre sera placé recouvert de chaux et trois rangées à chaque kilomètre en lignes le trois mètres de profondeur et abondamment avec Département direction des vents dominants en collaboration compétent. de terre. ou de l'enfouissede PAgriculture ou tout autre organisme Article 93. Procès-verbal de l'incinération ou le représentant CHAPITRE II ment sera drissé par l'agent de police rurale autre comde PAgriculture ou de tout organisme AGRICOLES du Département aura été faite. DES COOPERATIVES le Conseil d'Adminispétent en présence duquel l'opération charbon bactérisien et Article S1. Dans chaque section rurale, agricoles. Elles peuArticle 94. L'immunisation contre le maladie sera rendue tration favorisera la formation de Coopératives le choléra des porcs ou contre toute autre dans toute localité, des de TAgrieulture vent être coopératives: cbligatoire par le Département isolés de ces maladies auront été 1) de production et de transformation; région ou zone où des cas même ou de crédit agricole et artisanal; 1elevés. 2) d'épargne zone où l'immu3) d'achat ou de vente; Article 95. Dans toute localité, région ou moutons et 4) de pêche ou de pisciculture; nisation est rendue obligatoire, Tabattage des des villes bocufs, et bourgs dési5) de transport, de communication; porcs ne devra se (aire qu'aux abaltoirs ou tout autre organisme 6) d'élevage et de produits laitiers; gnés par le Département de T'Agriculture se faire qu'aux T) ie Télectricité et d'eau; compétent et le débit dc la viande ne pourra le sus-dit aux autorisés par S) de logements; marchés publics et établissements 9) de consommation; service. de ct de f'Inté10) ou de services multiples. Article 96. Les Départements TAgriculture toute locan'est pas limitative. mettre en quarantaine Cette énumération agricoles, régulièrement constirieur pourront par Communiqué été relevé des cas de maladies épizooArticle 82. Les Coopératives et de l'assistance financière lité, région, zone où il aura lhomme, affectant iles espèces bovine, tuées, bénéficieront de l'aide technique notamment: tiques ou transmissibles à de l'Etat et jouiront de certains privilèges, terres vacantes du doovine, porcine, chevaline et avine.

énumération agricoles, régulièrement constirieur pourront par Communiqué été relevé des cas de maladies épizooArticle 82. Les Coopératives et de l'assistance financière lité, région, zone où il aura lhomme, affectant iles espèces bovine, tuées, bénéficieront de l'aide technique notamment: tiques ou transmissibles à de l'Etat et jouiront de certains privilèges, terres vacantes du doovine, porcine, chevaline et avine. zone mise en qua1) Priorité pour l'affermage de toutes Article 97. Dans toute localité, région ou le transport, l'emmamaine privé de l'Etat; de crédits auprès de toutes rantaine pour cause de charbon bactérisien, au contrôle d'un 2) Préférence pour l'obtention Commune; gasinage et le commerce des peaux seront soumis de tout autre organisme institutions de l'Etat ou de la du de T'Agriculture ou du paiement de l'Impôt sur le revenu. agent Département 3) Exonération compétent. son entrée en Haili, aevra LOI No. VI Article 98. - Tout animal importé, à du Dépactement de T'Aêtre examiné par un représentant qualifié pourra SUR L'ELEVAGE de tout autre organisme compétent. L'animal d'un certain griculture ou une maladie Est éleveur, tout proptiétaire toute de déceler 83. susceptible Article bétail ou de volailles, être soumis à épreuve s'il y a lieu mis en nombre de têtes de gros bétail et de menu en vue de ou transmissible à T'homme et dans les aires spéciales épizootique qui les fait nourrir et soigner fait de cette activité sa principale quarantaine. d'une maladie incurable, épila reproduction des espèces et qui Si l'animal est reconnu atteint il sera abattu et incinéré par occupation. zootique ou transmissible à T'homme, de PAgriculture ou DES CLOTURES les soins et à la diligence du Département au le territoire de sans auoun dédommagement libre est aboli sur tout tout autre organisme compétent, Article 84. L'élevage Les clôtures des pâtula République. Tout pâturage sera clôturé. bois accolés ou de propriétaire. Toutes lcs fois que le Département de l'Agrifaites de haies vives, de pieux en vive. Arliclo 99. procédera à un recenrages seront supportées par des pieux ou une haie culture ou tout autre organisme compétent les éleveurs. ronces métalliques interdit d'utiliser les essences ou général du cheptel vivant, et de Arlicle 85. - Il est formellement rapporter les ronces sement particulier seront tenus de déclarer eacajou, chêne, cèdre, etc pour gardiens et exploitants agricoles Service tous les animaux qui sont en précieuses les clôtures en pieux. aux agents du dit leurs droits métalliques ou ériger auront environ Om 75 présenter s'ils en sont requis, de faire valoir Les haies vives et cactus ecandélabress ne pourra être de leur possession, auront reçu les animaux à garde La haie vive de cactus et de pieux hauteur. Les clôtures sur lcs dits animaux. Ceux devront qui désigner les propriétaires ou d'épaisseur. moins d'un mètre cinquante del ou sur contrat de cheptel deux mètres et parasite ou de Jiane sauvage.

ésenter s'ils en sont requis, de faire valoir Les haies vives et cactus ecandélabress ne pourra être de leur possession, auront reçu les animaux à garde La haie vive de cactus et de pieux hauteur. Les clôtures sur lcs dits animaux. Ceux devront qui désigner les propriétaires ou d'épaisseur. moins d'un mètre cinquante del ou sur contrat de cheptel deux mètres et parasite ou de Jiane sauvage. ainsi que les lieux de résidence d'ioeux. tenues libres de toute plante des pieux bailleurs, de façon appropriée. seront de bois pour la préparation Les animaux recensés seront marqués de Arlicle 86. La coupe qualifié du Département de l'AgriArlicle 100. - Les roprésentants qualifiés du Département au devra être autorisée par l'agent compétent. ou de tout autre organisme compétent pourront lcs culture ou de tout autre organisme interdit de pratiquer Pélevage T'Agriculture d'un ou à toute autre occasion, soumettre Article 87. - Il est formellement de menu bélail dans les licours recensement de la tubereulination ou à toute autre épreuve de plusieurs têtes de gros ou bovines à l'épreuve ou transmissible d'une ou de déceler une maladie épizoolique mites des villes et bourgs.. interdit de laissor vaquer librepermnettant Article 88. 1l est également les les,sai l'homme. d'abattre pour lu dans les villes et bourgs, sur routes, à la Article 101. Il est formollement intordit bôtail en gesment les animaux réservées et les forêts ou de les garder toute femelle d'animal de gros ou menu vanes dans les zones chemins, sentiers et voies ferrées. boucherie de le long des routes, de gros bétail pourra tation. de l'Agriculture et l'Inlonge Article 89. Néanmoins tout proprictaire des terrains en Article 102, Les Départements fixer 4HI quota pour l'abattage à l'attache quelques têtes d'animaux sur térieur pourront, par communiqué une locnlité- ou une rogion détergarder des vaches et génisises soit dans friche ou en jachère. effet, il ne sera fait usage d'aucun arbuste, sur tout lo territolro de da République. Article 90. A cet mais de piquets solidement enfoncés minde, soit arbrisseau ou arbre cultivé, ETAMPAGE ET TRAITEMENT dans le sol. ET ABATTAGE des animaux de gros bétail so fera PROPHYLAXIE Articlo 103. - L'étampage oentimétres des orellles. atteint ou suspect d'être atteint d'une de préférence au cou, à environ quarante Article 91. Tout animal immédiatemont isolé du troypeau et T'élemaladie contagieuse sera LE MONITEUR de TAgriculture ou tout de toud'un modèle approuvé par le Département L'étampage consistera dans les initiales du propriétaire de 8 centimètres ou autre organisme compétent. des d'une lettres. Chaque lettre n'aura pas plus 113. - Si le coût des services reproducteurs tout tes autres de large. Article de TAgriculture ou de haut ni plus de 5 centimètres station est jugé trop-élevé le Département communiqué en fixer un ou transporté aucun animal compétent pourra, par Article 104.

Département L'étampage consistera dans les initiales du propriétaire de 8 centimètres ou autre organisme compétent. des d'une lettres. Chaque lettre n'aura pas plus 113. - Si le coût des services reproducteurs tout tes autres de large. Article de TAgriculture ou de haut ni plus de 5 centimètres station est jugé trop-élevé le Département communiqué en fixer un ou transporté aucun animal compétent pourra, par Article 104. - Ne sera conduit d'un bourg à une autre autre organisme ne être excédé sans donner lieu à une infracd'une section à une autre, d'une ville ou signé d'un remaximum qui la pourra Loi No. XIX du présent Code. sans être accompagné d'un permis tion punie par faire ville ou bourg, de T'Agriculture ou de tout 114 - Les étalons de moins de 5 ans ne pourront présentant qualifié du Département Générale des ConArticle ceux de cinq ans ou plus ne pourcompétent de l'Administration plus de trois saillies par semaine, un de repos autre organisme de Police Rurale. faire d'une saillie par jour et auront jour tributions ou' d'un agent du les ront plus les nom, prénom propriétaire, par semaine. faire d'une saillie par Ce permis mentionnera Habitation oùi il a son exploitation, le lieu de Les taureaux adultes ne pourront plus faire plus d'une Commune, Section, le nombre d'animaux espèces et les verrats de moins de deux ans ne pourront faire provenance, celui de destination, de leur pelage. jour, ceux de deux ans au plus ne pourront plus catégorie, leurs étampes et couleurs saillie par jour; en est de même des béliers. sexe. et d'extropier les anide 2 saillies par jour. Il de - de mutiler de faire saillir des pouliches Article 105. - Il est interdit de même que les chiens de garde, Article 115. - Il est interdit moins de deux ans, des truies, maux de travail, de la production, traitement. moins de trois ans, des génisses de de les soumettre à aucun mauvais la traction ou au brebis et chèvres de moins de sept mois. des femelles de Article 106. Il est défendu d'employer à des animaux Arlicle 116. Il est interdit de faire sàillir que des des denrées et des matériaux. les avec celle du reproducteur, à moins trece port des personnes, profonde, de plaie, ainsi que taille disproportionnée pour compenser cette disatteints de foulure, de blessure animaux trop jeunes. mesures de protection ne soient prises femelies en gestation avancée et les bêtes de somme proportion. des femelles mal de faire porter aux est interdit de faire saillir Article 107. - Il est interdit ou de faire tirer aux Arlicle 117. Il des charges excessives ou mal équilibrées matériels trop lourds. conformées. des stations de animaux de trait des véhicules ou des Arlicle 118. Les propriétaires cu directeurs qualifiés du Décommuniqueront aux représentants CASTRATION ET REPRODUCTION reproduction de T'Agriculture ou de tout autre organisme compétent à la castration tous taureaux étapartement ct les certificats généalogiques de leur reproducteur, Article 108.

er aux Arlicle 117. Il des charges excessives ou mal équilibrées matériels trop lourds. conformées. des stations de animaux de trait des véhicules ou des Arlicle 118. Les propriétaires cu directeurs qualifiés du Décommuniqueront aux représentants CASTRATION ET REPRODUCTION reproduction de T'Agriculture ou de tout autre organisme compétent à la castration tous taureaux étapartement ct les certificats généalogiques de leur reproducteur, Article 108. Seront soumis mal conformés, leurs registres baudets, verrats, béliers et boucs dégénérés, à première réquisition. IJons, reconnus impropres à la reproduction. DES CHAMPS ET CAPTURE déformés ou de se conformer aux disDEVASTATION Faute par les éleveurs ou exploitants qualifiés du Département Sous réserve des us et coutumes du bon voisi- de pbsitions du présent article, les agents compétent pourront Article 119. d'un fonds rural qui y trouvera un animal de T'Agriculture ou de tout autre organisme autant que l'Etat nage, tout exploitant à autrui s'enis saisira et requerra de leur propre autorité àl l'opération pour gros ou de menu bélail appartenant de T'Agriculture ou de procéder le service de reproduction. un qualifié du Département dresser ou pourra assurer représentant pour en procès-verbal station de reproduction naturelle ou artout autre organisme compétent Rurale, il fera évaluer en même temps Article 109. Aucune préalable du Déà défaut, l'agent de Police tificielle ne pourra être établie sans autorisation les reproductions de chaque les dommages si aucuns sont: dans un champ cultivé pourra partement de TAgriculture, à moins que Tout animal de menu bétail trouvé de l'animal abaltu sera remis au station ne soient d'espèces différentes. être être abattu. Cependant, le corps de payer les frais de capture Aucune station de reproduction ne pourra à charge par ce dernier Article 110. les conditions suivantes: propriétaire et les dommages causés. à autorisée si elle ne remplit lesquels devant être Article 120. La garde de l'animal capturé vif incombera vienne 1) Avoir des reproducteurs sélectionnés, bonne santé, indemnes aura verbalisé en attendant que le propriétaire bien proportionnés et conformés, en infectieuses et contaT'agent qui d'affection héréditaire et de maladies le réclamer. L'animal ne sera pas rendu à son propriétaire gieuses, et avoir l'âge voulu; les conditions Article 121. le montant des dommages causés et les porcherie, présentant tant qu'il n'aura par payé suit: 2) Avoir une étable, écurie, voulues et de capacité sufet de capture qui seront fixés comme architectoniques et hygiéniques frais de garde fisante pour contenir tous les reproducteurs; de façon adéquate pour 1) Frais de capture; villes et bourgs: Avoir un enclos aménagé et équipé Droits de capture dans les 3) faciliter et garantir la montée; bon état pour les aniVilles de lère. classe; porc G. 4; cabri et suffisants et en G. 10: Cheval, âne, mule G. 8: 4) Avoir des pâturages Boeuf 2; Tout autre animal G. 2. maux de la station. Tutilisation des reproducteurs mouton G. et 3ème. classes: cabri Article 111. L'âge requis pour Villes de 2ème. Ane, mule G. 4; cc.chon, porc G.3 3; des stations de reproduction est de: les étalons; Boeuf G.

G. 10: Cheval, âne, mule G. 8: 4) Avoir des pâturages Boeuf 2; Tout autre animal G. 2. maux de la station. Tutilisation des reproducteurs mouton G. et 3ème. classes: cabri Article 111. L'âge requis pour Villes de 2ème. Ane, mule G. 4; cc.chon, porc G.3 3; des stations de reproduction est de: les étalons; Boeuf G. 5; cheval, autre animal G.1. Trois ans au moins et seize ans au plus pour les baudets; et mouton G. 2; Tout classes: 1) au et quatorze ans au plus pour de 4ème. et 5ème, cabri 2) Deux ans moins les taureaux; Villes mule G. 2; cochop, porc G. 1; Deux ans au moins et six ans au plus pour les verrats et les Boeuf G. 3; cheval, âne, autre animal G. 0.50. 3) moins et quatre ans au plus pour ct mouton G. 0.50; Tout 4) Un an au 2) Droits et frais de dépôt au lieu d'épaves. G. 0.50 béliers; moins et quatre ans au plus pour les boucs. Droits d'entrée au gardien.. 5) Huit mois au aussi aux reproducteurs des Droits de sortie au même. 0.50 0.50 Les lifnites minima s'appliquent agricoles. Tous les reprodueteurs seront Frais de surveillance par jour. 1.00 éleveurs ou exploitants immatrioulés. Fruis de nourriture par jour.. l'estimation vaccinés, étampés et être prolongées par le Département Articlo 122. Si le propriétaire de l'animal trouve y a cu mananivre Les limites maxima pourront organisme compétent dans des cns les frais exparés ou s'il peut élablir qu'il à l'agent de TAgriculture ou tout autre fraudulense et de la pant de T'exploitunt, il pourra en appeker de T'Agriexceptionnels. de la station d'élevage devra tenir agrieole ou à 'Agronome du Districl du Département devant le Juge de IArticle 112. Le Directeur des reproducteurs. H: y inscrira eulture, et en dernier lieu le. litige sern porté un registre des saillies pour chacun de la femelle y compris létampe Paix compétent. sont i la charge du prola date de la saillie, la description du propriétaire, les Com123. Les frais de constat et mergue, son âge, les nom ct prénom a son, exploitation. Arlicle de eapturé, Section et Habitation où le proptictaire bulletin de snillic priélaire l'aninal mune, de la femelle un Il sera délivré au propriétaire LE MONITEUR doit veiller à prévenir la conArticle 135. Tout propriétaire de se de l'animal capturé ne se préla de la lagune ou l'étang Article 124. Si le propriétaire délai de huit jours francs, tamination ou pollution de source, au besoin, à l'aide du service pour le réclamer dans le la vente trouvant sur son fonds et faire appel, sente pas un dommage pourra poursuivre en assurer le curage.

7 --- LE MONITEUR doit veiller à prévenir la conArticle 135. Tout propriétaire de se de l'animal capturé ne se préla de la lagune ou l'étang Article 124. Si le propriétaire délai de huit jours francs, tamination ou pollution de source, au besoin, à l'aide du service pour le réclamer dans le la vente trouvant sur son fonds et faire appel, sente pas un dommage pourra poursuivre en assurer le curage. l'exploitant qui aura eu Le Juge administratif compétent pour aux, l'animal par devant le Tribunal de Paix compétent. l'animal 136, - Le droit de jouissance accordé articles de ordonnera la vente de Article et ne peut séparéde Paix sur le vu du procès-verbal, La publication au son de et 134 suit le fonds en quelque main qu'il passe ou d'affermage, fera la vente à son de cloche. l'objet d'aucun acte de vente, de cession et publier ment faire cloche se fera un jour de marché. devant la prinsous peine de nullité. de La vente aura lieu à une audience du Tribunal la publication Arlicle 137. Aucune prise, soit sur berge, soit au moyen cu dit' Tribunal, au moins huit jours après ou permanent, soit au moyen de pompe, ne peut cirale porte barrage provisoire : d'art, de quelque à scn de cloche. de vente et paiement être établie sur les cours d'eau, aucun ouvrage leurs lits sans une Articie 125. Après déduction des frais lui auront été nature que ce soit, ne peut être construit de dans ou de tout de frais de garde, le montant des dommages qui qui aura subi le autorisation écrite du Département autorisation l'Agriculture ne sera accordée l'huissier à l'exploitant cette alloués sera versé par au de l'animal autre, organisme compétent, que la prise ou la dommage, et toute balance sera versée propriétaire à la loi sur la qu'après visite des lieux et enquête démontrant public. aux ordres de qui de droit, conformément dérivation n'est pas contraire à l'intérêt consigné ne être accordée lorsCaisse des Dépôts et Consignations. s'opposer à Arlicle 138. Aucune autorisalion pourra d'eau est utilisé Article 126. Le propriétaire de l'animal pourra l'ouverture des que le débit total de la source ou du cours déjà simple déclaration au greffe, avant aux dispositions ci-dessus. la vente par l'ouverture des enchères, par déclaration conformément fixera les conditions d'utilisation enchères et même après Le Tribunal surseoira à la vente Article 139. L'autorisation être retraclée lorsverbaie à l'audience de vente. de sa bête moyennant des eaux par le ou les bénéficiaires. Elle peut précédents ou aux conet le propriétaire rentrera en possession de et de garde. Si le qu'elle cesse d'être conforme aux articles paiement des dommages, des frais capture à la vente de l'ani-. ditions fixées par l'autorité administrative. propriétaire n'est pas présent, il sera procédé racheter T'animal 140. L'évacuation des eaux de déchet des installations mal. Le propriétaire a un délai de six mois pour et autres frais Article maisons de résidence, dans les cours d'eau naremboursement du prix de vente industrielles et des de drainage est formellement vendu moyennant ne comparait pas, le Tribunal turels et dans les canaux d'irrigation et faits par l'acheteur. Si le plaignant contredits du propriétaire statuera sur les dits procès-verbaux et les interdite.

des installations mal. Le propriétaire a un délai de six mois pour et autres frais Article maisons de résidence, dans les cours d'eau naremboursement du prix de vente industrielles et des de drainage est formellement vendu moyennant ne comparait pas, le Tribunal turels et dans les canaux d'irrigation et faits par l'acheteur. Si le plaignant contredits du propriétaire statuera sur les dits procès-verbaux et les interdite. d'autorisation à cette fin peut être Néanmoins une demande ou à tout autre orgade l'animal. aucun les exploiadressée au de T'Agriculture Article 127. En aucun cas et sous prétexte Département après l'avoir examinée, d'accord avec le Déqui auront un animal ou à qui la garde nisme compétent qui, la rejeter ou l'accueillir tants ou autres personnes l'employer à aucun service, tant partement de la Santé Publique, pourra en aura été confiée ne pourra En cas de décès de l'animal, sclon l'intérêt de la salubrité publique. coul'ânimal restera à leur garde. n'ont le droit d'user de l'eau que devra être fait par un agent qualifié. Arlicle 141. Les riverains leur fonds que dans les limites constat n'a pas pu se saisir de T'animal, rante qui borde ou qui traverse Article 128. Si l'exploitant et évaluer les domdéterminées par la Loi et les Règlements. il fera néanmoins dresser un procès-verbal les deux rives appartiennent à des proà toutes fins. Article 142. Lorsque a le droit de prendre dans la mages Si l'animal n'a commis aucun dégât, T'exploitant priétaires différents, chaque riverain naturels, d'en Article 129. prétendre qu'à des frais de capture moitié du lit attenante à son fonds tous les produits de ne pas qui l'aura capturé ne pourra extraire de la vase, du sable, des pierres, à la condition le curage du veiller à ce que et de garde., les fonds desquels des anile régime des eaux et de Article 130. Les exploitants sur les tuer modifier soit assuré. de basse-cour auront commis des dégâts pourront cours tous les travaux nécessaires maux même du dégât. Article 143. Le curage comprend pour: que ce soit au moment cours d'eau. dans sa largeur et sa profondeur naLOI No. VII pour rétablir un de ce qui est réglé des alluvions par T'article turelles, sans préjudice DU REGIME DES EAUX 462 du Code Civil. dè des sources, rivières, étang, ET DU DRAINAGE Article 144. Les frais curage DE LIRRIGATION lacs sont à la charge de l'Etat. CHAPITRE I lagunes ou L'autorité administrative est chargée de la conArticle 145. d'eau. DES EAUX DE SURRAGE servation et de la police des cours rivières et autres cours d'eau, les CHAPITRE II Article 131. Les sources, font partie du domaine de lEtat et lacs, lagunes et étangs naturels privée. DES EAUX SOUTERRAINES d'aucune appropriation ne sont susceptibles d'eau nait sur un fonds apparmaison d'habitation, aucune fosse d'aiArticle 132. Lorsqu'un cours Putiliser entièrement pour Article 146. Aucune aucun cimetière ne peuvent être ce dernier peut à étable ou écurie, tenant à un particulier, les besoins de son exploitation, sance, aueune d'une source à l'intérieur du périet pour du fonds au bassin d'alimentation de ses besoins domestiques employée au service érigés sera fixé par les Départements T'Agricondition que l'eau soit effectivement et bien entretenu.

. Lorsqu'un cours Putiliser entièrement pour Article 146. Aucune aucun cimetière ne peuvent être ce dernier peut à étable ou écurie, tenant à un particulier, les besoins de son exploitation, sance, aueune d'une source à l'intérieur du périet pour du fonds au bassin d'alimentation de ses besoins domestiques employée au service érigés sera fixé par les Départements T'Agricondition que l'eau soit effectivement et bien entretenu. mètre de protection qui aux deux tiers, cultivé ou mis en pâturage se trouve culture et des Travaux Publics. pour d'un fonds sur Jequel Aucun puits artésien ne peut être creusé Artide 133. Le propriétaire à la jouissance de ces nappes Article 147. une écrite du Déparentièrement une lagune ou un étang besoins de son exploiagricole ou industriel sans autorisation compétent. besoins et les usage ou de tout autre organisme d'eau pour ses domestiques droit de jouissance ne soit en tement de TAgriculture ou tout autre tation pourvu que l'exercice de ce des polssons et autres aniArlicle 148. - Lo Département de JAgriculture à remplir à l'élevage fixer certaines conditions aucune façon préjudiciable être L'autorité compétonte organisme compétent pourra le gaspillage qui pourront y placés. publique du puits artésien pour empêcher maux aquatiques droit de jouissance lorsque la salubrité de par le bénéficinise mettra fin à ce temporaire ou définitif de la lagune ou des eaux. de à ereuser sur une habitation commande l'assèchement notification cn sera faite à l'intéresse, ant moins 11 pourma limiter le nombro puits l'étang. A cette fin, oll dans une section rurale. l'administration des sysun mois d'avance. aux deux articles précédents, Les services chargés de es parArticle 134. - Dans les cas prévus doivent être accordés Arlicle 149. pourront forer des puits sur les fonds leurs ct un droit de puisage lemes d'irrigations derniers, lorsque un droit de passage du voisinage lorsqu'il n'existe pas lieuliers sans aucun dédommagement à ees aux propriétaires ou occupants où ils puissent s'approvisionner en fonds doivent aussi bénéficier des travaux. une autre source plus proche eau. LE MONITEUR Les frais d'entretien des canaux principaux, de réparation et Toute qui aura déjà creusé un puits à des réseaux sont à la charge de l'Etat. Article 150. personne Code devra en faire la déclad'amélioration fixera le volume la date de promulgation du présent de l'Agriculture ou Article 164. Un règloment d'administration nécessairés service du Département et toutes autres conditions ration au compétent fournir tous les renseigned'eau, les heures d'arrosage qualifié et lui distribution de l'eau dans l'intérêt général. de tout autre organisme exiger à ce sujet. pour assurer la relevé des terres ments que le dit Service pourra Article 165. Le Service d'Irrigation fera le CHAPITRE III arrosées ou à arroser, et s'il y a lieu de procéder à un rafraichisse- des titres ment de lisières, il pourra requérir la communication DES SYSTEMES DIRRIGATION de propriété, plan et procès-verbaux d'arpentage. il faut entendre tout 166.

autre organisme exiger à ce sujet. pour assurer la relevé des terres ments que le dit Service pourra Article 165. Le Service d'Irrigation fera le CHAPITRE III arrosées ou à arroser, et s'il y a lieu de procéder à un rafraichisse- des titres ment de lisières, il pourra requérir la communication DES SYSTEMES DIRRIGATION de propriété, plan et procès-verbaux d'arpentage. il faut entendre tout 166. Les sarvices de l'Etat chargés de P'administration Article 151. - Par système d'irrigation, d'art, dépenArticle sont seuls compétents pour imposer des ensemble de canaux d'arrosage avec ou sans ouvrages une sourdes systèies d'irrigation et de passage aux fonds dépendant d'une prise sur cours d'eau naturel, ou alimenté par servitudes de prise, de canalisation Ils ne pourront déléguer ce pouvoir dant d'un système d'irrigation. ce ou par un puits. de PAgriculture est chargé de à un particulier ou à une société. un canal Article 152. Le Département d'irrigation déjà établis ou Article 167. Le propriétaire sur le fonds duquel en T'administration de tous les systèmes de T'Etat, soit avec doit ou un ouvrage d'art doit être construit qui le seront dans la suite soit aux frais exclusifs dit Département a, en d'irrigation passer ou de l'amélioration d'un système d'irrigala contribution financière des usagers.. Le d'irrigation vue de l'établissement Compélent de l'Etat n'a droit à aucun dédomoutre, un droit de contrôle sur tous les autres systèmes ce soit à leur tion par le Service en profiter. déjà établis par les particuliers et les sociétés, que magement s'il peut exclu de lusage de l'eau du système par profit exclusif ou non. suivant une Mais si le fonds est de il aura droit à un dédommaest assurée aux fonds application du principe priorité, le dit service et le propriéArticle 153. L'irrigation dont le montant sera fixé entre classification basée sur ordre de priorité. d'irrigation gement à défaut d'entente, par une commission composée d'un 154. Les fonds desservis par tout système taire et d'un représentant du propriétaire Article les fonds irrigables de façon permareprésentant du service intéressé, de la Section se divisent en deux classes : du fonds, du Président du Conseil d'Adnoinistration soumise au Secrétaire nente et les fonds irrigables temporairement. bénéficier dans Rurale. En dernier ressort, la question sera Les premiers s'entendent des fonds qui pendant peuvent toute T'année. Les d'Etat de T'Agriculture. à un déleur totalité, d'une irrigation régulière pas être irrigués en Article 168. Le propriétaire aura droit également être seconds s'entendent de ceux qui ne peuvent qu'une si la ou l'ouvrage d'art doit consl'année ou qui ne peuvent l'être en totalité dommagement, canalisation du fonds de ce dernier totalité toute truit par un particulier au profit exclusif doit subir la servitude. partie de l'année. précédent est ou de fonds autres que celui qui de l'eau d'un à l'article de faire usage Article 155. - La classification prévue ordre d'importance: Article 169. Le refus injustifié droit à aucun dédommabasée sur les éléments suivants, énumérés par système d'irrigation ne pourra donner à la servitude. 1) le système de culture adopté qur le fonds; gement au propriétaire du fonds assujetti d'animaux déjà 2) la nature du sol; coursier d'où part Ie canal Article 170.

à l'article de faire usage Article 155. - La classification prévue ordre d'importance: Article 169. Le refus injustifié droit à aucun dédommabasée sur les éléments suivants, énumérés par système d'irrigation ne pourra donner à la servitude. 1) le système de culture adopté qur le fonds; gement au propriétaire du fonds assujetti d'animaux déjà 2) la nature du sol; coursier d'où part Ie canal Article 170. Les pâturages et les enclos de du 3) la position de la section du grand à la prise; aménagés au moment de l'établissement ou T'amélioration de secondaire qui dessert le fonds par rapport du coursier; ne pourront être assujettis à la servitudé canalisation rapport à cette section système sauf si la canalisation 4) la situation du fonds par et à la servitude de passage qui en découlent 5) la rotation. intensive aura la priorité sur une doit être souterraine. le est assez grand pour subir une division, Article 156. Une culture réputée intensive, lorsque Toutefois, si pâturage le service compétent, moyenculture extensive. Une culture sera des engrais incorporés au la servitude pourra être imposée par de clôturer les deux berges la nature, da qualité et la quantité l'érosion, les insectes nant que celui-ci prenne à sa charge par sol, les moyens de protection employés de contre gros revenus bruts à l'hecdu canal. est établie par un paret les maladies, elle tend à produire Arlicle 171. Lorsqu'une canalisation ou par une société, ceux-ci tare. sur les sols pauticulier ou un groupe de particuliers, dont les fonds Article 157. Les sols fertiles ont la priorité ne pourront. refuser de desservir les propriétaires ni les propriétaires voisins, subissent la servitude de canalisation, vres. section 'u coursier, la situation offrent de contribuer aux frais d'entretien Article 158. La position de la à ce courlorsque ces propriétaires et le débit du canal est suffimoins éloignée du fonds à desservir par rapport de réparation êt d'amélioration que plus ou satisfaire à toutes les demandes. sier, donneront la priorité. serviront de base d'apprésant pour refus pourra entraîner la révocation de l'autoArticle 159. Les mêmes éléments de même classe, lorsTout injustifié le Service compétent, lequel prendra à sa pour la priorité à accorder aux fonds risation donnée par du ou de la partie du systâme ciation Toute exclusion ou discrimination l'administration système les qui qu'ils seront en compétition. est interdite. charge sans aucun pour personnes basée sur tout autre caractère ou principe tend à augen litige, dédommagement Arlicle 160. Le fonds soumis à une rotation assurer qui la conserl'auront établi. CHAPITRE IV la du sol, ou du moins à en menter productivité la priorité sur toute autre. DU DRAINAGE vation, aura Dans le cas de compétition entre une industrie Article 161. Ja priorité sera accordée 172. Les Services compétents de l'Etat et leurs agents les et une exploitation agricole ou d'élevage, agricole ou d'éleArticle tous travaux de drainage que l'industrie, lorsque celle-ci valorise un produit donne à la autorisés pourront enfreprendre de l'élevage ou la snlubrité publique à de la rézion et que le Développement qu'elle utilisation plus besoins de lAgrieulture même et l'assentiment des propriétaires vage l'alimentant, concourt à une rendraient nécessnires; sans ct aux culture ou à l'élevage après un avis d'un mois à ces derniers occupants économique du sol.

, lorsque celle-ci valorise un produit donne à la autorisés pourront enfreprendre de l'élevage ou la snlubrité publique à de la rézion et que le Développement qu'elle utilisation plus besoins de lAgrieulture même et l'assentiment des propriétaires vage l'alimentant, concourt à une rendraient nécessnires; sans ct aux culture ou à l'élevage après un avis d'un mois à ces derniers occupants économique du sol. des eaux d'un système d'irrigufonciers, . de - Article 162. Le droit d'usage sous réserve de intéressés. foncier ne pourra rofuser main qu'il passe, 173. Auoun propriétaire gation suit le fonds en quelque imposées aux usagers, toute ceslaisser Arlicle drainer son fonds, ni s'y opposer. autre Taccormplissement des obligations d'un autre usager ne peut de TAgrleulture ou tout sion de son droit par un usager au profit sur une période de plus Article 174. 1 Le Département à un propriétaire foncier sans pouvoir s'étendre service compétent pourra imposer sera nécesêtre que temporaire cession doit être notifiée au chargé organisme do drainer son fonds, lorsque ce drainage dans l'intérêt de trois ans. Pareille d'irrigation. l'obligation soit des fins ngricoles ou d'élevage, soit et fidu contrôle de système d'irrigation sont saire, pour lui dans ce cas, l'aide technique Article 163. Les usagers de tout système secondaires et de la salubrité, Il offrira, d'assurer le curage et le surclage des canaux nancière .de FEtat. tenus desservant leurs plantations. tertiaires LE MONITEUR pourront avoir lieu sous une forme coopéradédommagement aux proment et l'exploitation ou le dit organisme. Article 175. Il ne sera dû aucun ou autres tive avec le dit Département si la zone les fonds desquels passent les collecteurs de Article 187. Dans le cas prévu à larticle précédent priétaires sur lorsque ces fonds bénéficient du système par toute autre personne que le propriétravaus de drainage, et leur situation par rapou la forêt est exploitée le Service Compétent notification drainage, ou que, par leur topographie taire, il sera donné à celui-ci par ils sont à même d'en bénéficier. imposées à Texploitant. port. à ces canaux, ne sera dà que si le fonds des conditions refus de la part d'un propriétaire ou Article 176. Lé dédommagement du drainage, dans ce cas le Article 188. En cas de de la forêt ou zone réservée d'exéne bénéilcie ou ne peut bénéficier come il est dit à T'article du bénéficiaire de la Jouissance de T'Agriculture ou tout montant de Tindemnité sera déterminé cuter les travaux requis, le Département et le remboursement de 107 ci-dessus. société désirant enautre organisme compétent y pourvoira voies de droit contre le dit Article 177. Tout propriétaire ou toute devra ses frais sera poursuivi par toutes les la prescrite à dc drainage dans une section rurale que celui-ci ait reçu notification trep:enére des travaux de T'Agriculture ou de propriétaire pourvu le peut être garanti par une obteair T'autorisation du Département T'article précédent, remboursement fera au d'une en compétent. de la récolte et le recouvrement se moyen exécutoire tout autre organisme d'administration complétera les partie délivrée par le service compétent et rendue Article 178.

-ci ait reçu notification trep:enére des travaux de T'Agriculture ou de propriétaire pourvu le peut être garanti par une obteair T'autorisation du Département T'article précédent, remboursement fera au d'une en compétent. de la récolte et le recouvrement se moyen exécutoire tout autre organisme d'administration complétera les partie délivrée par le service compétent et rendue Article 178. Un règlement contrainte dispositions ci-dessus. être impar le Juge de Paix. les seront d'écoulement ne pourra Les contrats signés par propriétaires Article 179. - La servitude d'animaux déjà constitué au Article 189. ce qu'ils auront de contraire aux systèmes ou à un enclos ne de nulle valeur en tout de ou posée à un pâturage des travaux, à moins que les drains méthodes d'exploitation du Département les TAgriculture dits momen: de T'exécution de diviet pourvu que systêmes souterrains ou que le pâturage ne soit susceptible de tout autre organisme compétent soient canal de drainage devra être clôturé aient été portés à leur connaissance. sion. Dans le' dernier cas. le frais de et méthodes de propriédeux berges par les soins et aux l'entrepreneur. Article 190.- En cas d'expropriation particuliers frais faits sur ses une amélioration fonet zones réservées, compte sera tenu des Article 180. Le drainage constituant ou qui, par taires de forêts ou tout autre organisme comd'un fonds qui en bénéficie le Département de T'Agriculture cière, tout propriétaire peut éventuellement en par reboisement des dites zones ou pour l'amélioration sa situation et sa topographie, pélent pour le des Départcsa nature, T'entretien des drains secondaires desserdites forêts. Dans ce cas l'Etat par le truchement bénéficier, doit assurer des de "Agriculture et de la Population, devra ments des Finances, paysannes exvant ses plantations. de tout fonds voisin d'un systême mettre d'autres terres à la disposition des familles Article 181. Le propriétaire canal de drainage, aura la faculté de drainage ou traversé par un que propriées. CHAPITRE III déverser les eaux de drainage de son fonds, moyennant le d'y desservent ces fonds soient bien entretenus par DES FORETS les canaux qui DE LEXPLOITATION ou les propriétaires. VIII Aucune de forêl de l'Etat soit pour LOI No. Article 191. exploitation extraction de résine, de gomme coupe, soit pour écorçage, soit pour à un ou à une DES FORETS latex ne pourra être concédée particulier ou de du Conseil des Secrétaires d'Etat CHAPITRE I société qu'en vertu d'une décision le Département de T'Agriculet sur cahier des charges dressé par Rural, le CLASSIFICATION .

une de forêl de l'Etat soit pour LOI No. Article 191. exploitation extraction de résine, de gomme coupe, soit pour écorçage, soit pour à un ou à une DES FORETS latex ne pourra être concédée particulier ou de du Conseil des Secrétaires d'Etat CHAPITRE I société qu'en vertu d'une décision le Département de T'Agriculet sur cahier des charges dressé par Rural, le CLASSIFICATION . ture, des Ressources Naturelles et du Développement de contrat. divisent deux classes. La pretout soumis à la sanction du Parlement sous forme Article 182. Les forêts se en Aucune forêt exploitable privée située sur des Article 192. dans les zones arides, mière comprend: les bassins d'alimentation des sourterres d'une déclivité supérieure à degrés, dans les zones 1) Les forêts qui protègent versants d'une déclivité dans les zones semi-arides et 50 degrés les crêtes des montagnes et leurs 40 degrés servant de brise-vent, ne pourront être ces, pluvieuses, aucun bosquet de TAsupérieure à 60 degrés; sans une autdrisation préalable du Département 2) Les parcs nationaux et communaux; la conserexploités les conditions sous lesquelles pourd'essences rares ou ceux dont griculture, laquelle déterminera 3) Les peuplements pour leur valeur esthétique ou scienra se faire cette exploitation. de T'Agriculture vation se recommande L'autorisation délivrée par le Département celle de du dit service, ni tifique; n'engagera nullement la responsabilité droits du vé4) Les peuplements de mangliers; autres forêts. MEtat, dans le cas où un exploitantaurait usurpé les La deuxième embrasse toutes ritable propriétaire. CHAPITRE II CHAPITRE IV DES FORETS RESERVEES DE LA PROTECTION DES FORETS Toute forêt réservée appartenant à l'Etat sera des boucans à l'inArticle 183. de TAgriculture ou sous son, conArticle 193. - Il ne sera permis d'allumer d'un administrée par le Département térieur ou à la lisière des forêts, sans une autorisation écrite ou de tout trôle. si elle du Département de TAgriculture Une forêt sera déclarée zone réservée représentant qualifié Article 184. d'alimentation des sources, les crêtes dss monautre organisme compétent. être allumés protège les bassins déclivité supérieure à 60 degrés. Article 194. - Les feux de. campement ne pourront tagnes et leurs versants d'une crêtes de montagnes dans les clairières ét dans de petites excavations aménagées auront 6tÉ Lorsque les dits bassins d'alimentation, dénudés, ils seront que nue d'où les brindilles, fouilles et aiguilles leurs versants sont en totalité ou en partie l'Etat, ils seront sur une aire d'un mètre au moins. Ces et s'ils à enlevées sur un rayon déclarés zones réservées, et appartiennent ou tout autre soigneusement seront éteints avec précaution après usage. administrés par le Département de FAgriculture feux Il est interdit de jeter des allumettes all des bouts organisme compétent. réservées seront désignées Arlicle 195. allumées dans les forêts' et taillis. Article 185. Les forêts et les zones qui y de cigarettes de fumer dans toute forêt pendant du Président de la République. Les particuliers moArlicle 196. Il est interdit par Arrêté terres enclavées ne pourront être exproprics que les périndes de sécheresse.

est interdit de jeter des allumettes all des bouts organisme compétent. réservées seront désignées Arlicle 195. allumées dans les forêts' et taillis. Article 185. Les forêts et les zones qui y de cigarettes de fumer dans toute forêt pendant du Président de la République. Les particuliers moArlicle 196. Il est interdit par Arrêté terres enclavées ne pourront être exproprics que les périndes de sécheresse. sous les auront des la à leurs ordres d'une juste - Il cst interdit de funer dans les taillis ct yennant le paiement ou consignation Arlicle 107. toute saison, et préalable indemnité. peuplements drus en dans les forêts avee des en ma198. -II est interdit de cireuler Article 186. - Si la forét ou la zone réservée ceux-ci appartient et leurs ayants torches Article des .bois pinss allumnés. à des particuliers ou coupe-feux seront A jeure partie ou on; totalité devront reboiser leurs propriétés et Article 199. Dans toute forel, des allées de tout autre orcause, ou leurs représentants, arrêté d'accord avec le Département la diligenee du Dépurtement de TAgriculture ou les exploiter suivant un plan organisme compétent. Le rebhoisede l'Agriculture ou tout autre LE MONITEUR défendu de pêcher dans les lacs Article 214. Il est également à de section en section, dans une diréservoirs, dans les cours d'eau ou à leur embouchure l'époque ganisme compétent, aménagées des vents dominants dans la région. ou rection perpendiculaire à celle mètres de large. du frai. Il est interdit de placer dans les cours d'eau ou Ces allées auront au moins deux L'élevage à Article 215. barrage, ou dispositif quelconlibre en forêt est interdit. à leur embouchure aucun appareil du frai ou Article 200. L'élevage n'est toléré que sur autorisapour but d'empêcher le passage des poissons, Pattache ou en enclos dans les forêts, tout autre organisme que ayant se servir soit de produit chimique, soit de stupéfiant de lAgriculture ou de des alevins, de tion du Département indiquera les conditions à remplir. ou d'explosif pour pêcher. compétent, laquelle à déclivité supérieure à 30 degrés LOI No. X Article 201. Sur des terres dans les zones semi-arides, à 50 dans les zones arides, à 40 degrés des taillis est interdit DE LAPICULTURE degrés dans les zones pluvieuses, le recépage cas, le recéen vue de la production de la cire ne s'agisse de taillis sous futaie, auquel Article 216. L'Apiculture à moins qu'il du Département de l'Agriêtre conforme aux indications des agents qualifiés page pourra se faire sur autorisation et du miel doit culture ou de tout autre organisme compétent. du Service compétent. point être placées à moins Article 217. Les ruches ne pourront vicinaux. CHAPITRE V de 100 mètres des routes publiques et des chemins effectuée de manière DES ARBRES 218. - La récolte du miel doit être DE LA PROTECTION Article complète du produit.

du Département de l'Agriêtre conforme aux indications des agents qualifiés page pourra se faire sur autorisation et du miel doit culture ou de tout autre organisme compétent. du Service compétent. point être placées à moins Article 217. Les ruches ne pourront vicinaux. CHAPITRE V de 100 mètres des routes publiques et des chemins effectuée de manière DES ARBRES 218. - La récolte du miel doit être DE LA PROTECTION Article complète du produit. L'Apiculteur aura d'abattre, d'écorcer ou de saigner à assurer une propreté s'y mêle de la poussière, des caArticle 202.- Il est interdit quasoin d'éviter, en particulier, qu'il insectes. autorisation préalable d'un représentant de mouches ou autres des arbres sans une ou de tout autre organisme davres d'abeilles, du miel vert n'est pas, en principe, lifié du Département de TAgriculture Article 219. - L'extfaction de la récolte doit consister en compétent. et interdite; mais la plus grande partie sur les fonds ruraux operculé. Article 203. Il est interdit d'abattre, telles que: miel mûr, complètement ni ni saveur désavoies les essences dites précieuses, 220. - Pour que le miel n'ait odeur, le long des publiques, amandier à petites feuilles, bois Article doit en être faite à l'abri de toute contaminaébène, acajou, chêne, tavernon, qui seront détermigréable, l'extraction gazoline, kérosine, huiles, laurier, gaiac et toutes autres espèces tion de substances étrangères telles que marbré, le service compétent, sans une autorisation nées dans la suite par de TAgriculture ou de tout autre orgasalaisons. doit veiller à ce que la cire propréalable du Département les conditions sous lesquelles Article 221. L'Apiculteur de toute contamination de subsnisme compétent, laquelle stipulera duite, soit propre, pure, exempte se fera T'abattage. de détruire par le feu, ou autretances étrangères. LOI No. XI Article 204. Il est interdit des essences qui rejettent, sauf ment, ou de mutiler les souches DES INDUSTRIES RURALES dans les cas de défrichement. la des CHAPITRE I Article 205. Il est interdit d'abattre, pour diamètre préparation inférieur et traverses, des arbres d'un FOURS A CHARBON ET A CHAUX poutres, poteaux à la hauteur de 1 mètre 35 du sol. DES SCIERIES, à 20 cms. mesurés les essences tannifères et Aucune scierie mécanique ne pourra s'établir Article 206.- I est interdit d'écorcer Article 222. préalable du Département de d'un sixième de leur circonférence ni fonctionner sans une autorisation les plantes médicinales sur plus devront avoir plus de A toute demande d'autorisation seront annexées année. Les lanières enlevées ne pas rAgriculture. du de la scierie; le lieu où en une d'un même arbre ne pourra liste et une description matériel res10 centimètres de large. L'écorçage une est installée, les nom et prénom du Directeur faire tous les trois ans.

sixième de leur circonférence ni fonctionner sans une autorisation les plantes médicinales sur plus devront avoir plus de A toute demande d'autorisation seront annexées année. Les lanières enlevées ne pas rAgriculture. du de la scierie; le lieu où en une d'un même arbre ne pourra liste et une description matériel res10 centimètres de large. L'écorçage une est installée, les nom et prénom du Directeur faire tous les trois ans. elle sera, ou de T'entreprise, les sources d'apse que les arbres fruitiers et les ponsable, le montant du capital dans la Article 207.- Il est interdit d'abattre de à en bois de chauffage seront indiqués la production de bois chauffage, provisionnement arbres de bois d'ceuvre pour requête. d'une aire moins qu'ils ne soient morts sur pieds. Article 223. Toute scierie à vapeur sera entourée cheminées en LOI No. IX nue de mille mètres carrés au moins. De plus, les ET DE LA PECHE seront recouvertes d'un capuchon. exercer son DE LA CHASSE Arlicle 224. - Aucun, scieur de long ne pourra du de PAgriculture. CHAPITRE I métier sans une autorisation Département four à charbon ne Article 225. Aucun four à chaux, aucun d'un DE LA CHASSE être construit sans autorisation préalable représentant de chasser sur tout le territoire de pourra qualifié du Département de TAgriculture. Article 208. Il est permis de police indiquera la source d'approvisionqu'on se conforme aux règlements La demande d'autorisation pour les fours à chaux, la République pourvu détention et l'usage des armes à feu et nement en bois de chauffage et, en outre, L'autorisation et aux lois fiscales sur la d'autrui. en roohes calcaires. préjudice du droit de propriété la source d'approvisionnement à l'intéressé. sans des oiseaux à déterminer sera délivrée sans frais de bois de de la ponte de bois d'ceuvre, Article 209.- A Tépoque la chasse est interArticle 226. Tout fournisseur licence de l'Administration chaque région par l'autorité compétente, de chaux, est assujetti à une pour chauffage, laquelle licence ne sera délivrée que dite. à toute époque la chasse d'oiseaux Générale des Contributions, d'une taxc de 25 gourdes et sur présentation Artice 210. Est interdite qui ne rentrent pas dans la moyennant paiement de l'Agriculture, attestant que tels que chou-fleur, colibri, rossignol d'un certificat du Dopartement des de bois ou à exploiter dit. est autorisé à faire coupes catégorie du gibier proprement de chaque Section l'intéressé colles-ci se trouvent dans les campagues. Article 211:- Le Conseil d'Administration le contrôle de la chasse. les carrières, lorsque Rurale désignera un de ses membres pour CHAPITRE II DE LA PECHE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE est libre dans Jes mers, les lacs, les Les termes eIndustrios agrlcoless s'appliquent le Article 212.

catégorie du gibier proprement de chaque Section l'intéressé colles-ci se trouvent dans les campagues. Article 211:- Le Conseil d'Administration le contrôle de la chasse. les carrières, lorsque Rurale désignera un de ses membres pour CHAPITRE II DE LA PECHE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE est libre dans Jes mers, les lacs, les Les termes eIndustrios agrlcoless s'appliquent le Article 212. La pêche rivières et autres cours d'eau Article 227. ayant pour objet principal étangs ainsi que dans les fleuves, à cette entreprise ou exploitation chimique d'un produit agricole faisant partie du domaine public. dans les traitement mécunique biologique ou fruits ou grnines), avec ou de creuser des galpries écorces, feuilles, le lleu d'établisseArticle 213. - Il est défendu rencontrés sur les brut (racines, tiges, et quel que soit d'y mettre les racines des végétaux soit sans transformation complète, berges ou pêcher, soit pour recueillir des appats, pour ment de la dite entreprise. rives, soit pour toute autre cause. LE MONITEUR Article 239. A Port-au-Prince, les contestations seront trantermes eIndustries d'élevages s'appliquent à Centrale de Standardisation et sa décision Article 228. Les objet principal le traiohées par la Commission toute entreprise ou exploitation ayant pour de produits bruts d'orisera sans appel. ne pourra être exporté sous une tement mécanique, biologique ou chimique complète et quel que Article 240. Aucun produit ou identifié par la Douane, "gine animale, avec ou sans transformation classe ou un type autre que celui agréé ou la Commission soit le lieu d'établissement de la dite entreprise. s'occupent ou en cas de recours, par la Commission locale Article 229. Les entreprises et établissements qui des engrais Centrale de Standardisation. doivent de la iabrication, de la préparation ou du commerce 241. Les spécifications de qualité auxquelles animaux sont assimilés aux entreprises Arlicle autres que les ou d'aliments destinés aux a trait aux disposirépondre les produits de consommation intéricure de transford': J:stries agricoles ou d'élevage, en ce qui en vertu du produits alimentaires, les çonditions de préparation ou Code et à celles qui seront prises de transport, d'emmagasinage, d'emballage ens du présent mation, de manutention, arrêtées par le Département de T'Agridit code. agricoles et d'élevage des dits produits, seront par un communiqué des Article 230. Les entreprises d'industries assimilées sont soumises au culture et elles seront rendues obligatoires du Commerce et de FIndustrie. établies en Haîti et celles qui y sont Ce contrôle portera sur Départements de T'Agriculture, auxquelles doivent répondre les contrôle du Département de l'Agriculture. fabriques et magasins. Les spécifications et conditions à l'alimentation humaine, techniques de leurs usines, et animaux destinés les opérations d'industrie agricole ou d'éleproduits végétaux le de T'Agricuiture, des Ressources Article 231. Aucune entrepiise fonctionner sans une autoseront arrêtées par Département Rural d'accord avec le Départevage ne pourra s'établir en Haiti ni des Ressourcer Naturelles et du Développement et de la Population et rendues obligarisation écrite du Département de lAgriculture, ment de la Santé Publique à l'alinéa précédent. Naturelles et du Développement Rural. établi l'entretoires comme il est dit de l'Agriculne sera délivrée que s'il est que 242.

oseront arrêtées par Département Rural d'accord avec le Départevage ne pourra s'établir en Haiti ni des Ressourcer Naturelles et du Développement et de la Population et rendues obligarisation écrite du Département de lAgriculture, ment de la Santé Publique à l'alinéa précédent. Naturelles et du Développement Rural. établi l'entretoires comme il est dit de l'Agriculne sera délivrée que s'il est que 242. Les représentants du Département Cette autorisation déterminées par les lois, arrêtés Article les du Département de la Santé prise remplit toutes les conditions ture concourent avec des représentants règlements sanitaires relatifs à la préet règlements en vigueur. aurait lieu à l'octroi d'une publique à l'application à T'emmagasinage, à l'emballage et au Article 232. Dans les cas où il y Générale des Conparation, à la manutention, végétaux et animaux destinés à l'alimenlicence ou d'une patente par T'Administration Communale, la licence ou la patente commerce des produits tributions ou l'Administration de l'autorisation prévue à tation humaine. alimentaire falsifié, altéré ou avarié ne sera délivrée que sur présentation Article 243. Tout produit aucun au ptopriél'article ci-dessus. de sera confisqué et détruit sans dédommagement des applicables en Les qualifiés du Département taire ou détenteur, et sans préjudice peines sous le Article 233. représentants communication des sera opérée par les soins ou T'Agriculture pourront requérir et prendre d'Industrie agricole et d'élel'occurrence. La destruction du Département de lAgriculture ou de livres et dossiers de toute entreprise ou d'y puiser des contrôle d'un représentant ou d'un officier de police sanitaire. dans ile but de contrôler ses opérations l'agent de police rurale autre vage, statistiques. de Article 244. Tout produit agricole ou d'élevage, altéré qu'un par renseignements ou exploitant de laiterie, qui serait reconnu avarié, falsifié, Article 234. Tout propriétaire laitier est produit alimentaire confisqué et détruit s'il de qui possède un troupeau cause que. ce soit, sera également et beurrerie, ou fromagerie de la Loi No. 6 du présent Code. quelque pas être reconditionné et mis en état loyal marchand, l'aliassujetti aux dispositions ne peut être utilisé comme engrais ni servir à LOI No. XII ou s'il ne peut pas DES PRODUITS mentation des animaux. pourra être nommé gardien du DU COMMERCE Le propriétaire ou détenteur et faute par lui de DU TRANSPORT ET DE L/ENMAGASINAGE produit en attendant une décision judiciaire, il sera AGRICOLES ET DE L'ELEVAGE le dit ou d'en présenter la totalité, DES PRODUITS représenter produit de l'Agent qui l'aura nommé CHAPITRE I condamné sur nouveau procès-verbal gourdes ou à un emprisonnement DE LA QUALITE MARCHANDE gardien, à une amende de cinq DES PRODUITS AGRICOLES ET D'ELEVAGE d'un mois.

ASINAGE produit en attendant une décision judiciaire, il sera AGRICOLES ET DE L'ELEVAGE le dit ou d'en présenter la totalité, DES PRODUITS représenter produit de l'Agent qui l'aura nommé CHAPITRE I condamné sur nouveau procès-verbal gourdes ou à un emprisonnement DE LA QUALITE MARCHANDE gardien, à une amende de cinq DES PRODUITS AGRICOLES ET D'ELEVAGE d'un mois. de tout produit ou d'élevage livré au com245. Les frais de reconditionnement Article 235. - Tout produit agricole Il ne sera réputé Arlicle pas de qualité loyale et marchande, et éventuellement merce doit être de qualité loyale et marchande. contient aucune matière qui ne serait à la salle de reconditionnement du Départel que s'il n'est pas falsifié, ni avarié et ne des limites de tolérance les frais de transport ou à tout autre lieu désigné par le repréétrangère, aucun défaut, ni aucun excès tement de rAgrieulture seront à la charge du propriétaire ou du fixées les lois ou les règlements. sentant du dit Service devra se faire dans par qui ne sont pas encore de reconditionnement - Article 236. Les produits d'exportation certain nombre détenteur. L'opération par le représentant du Département de le seront lorsqu'il y aura lieu, suivant un le délai qui sera imparti classés dont les spécifications seront arrêtées par une Commission du TAgsiculture. du dit Service comde types composée de deux représentants Article 246. Ni l'Etat, ni le représentant inCentrale de Standardisation de l'Industrie, d'un représentant du tenus des pertes survenues par Département du Commerce et Général des Douanes pétent ne seront responsables ou inondation à la salle de recondiDépartement de l'Agriculture, du Contrôleur La Commission cendie, vol avec effraction, de dépôt désigné par le sus-dit représentant de la Chambre de Commerce. tionnement ou au lieu à leur charge. et d'un Représentant arrêté du Président de la République, à moins que ne soient dûment prouvées des fautes sera rendue obligatoire par des classifications existantes. II de même que toute révision entre Jes autorités douanières CHAPITRE ET D'ELEVAGE Article 237. Les contestations le type d'un produit déclaré à DU TRANSPORTI DES PRODUITS AGRICOLES de et un exportateur sur la classe dans ou les poris autres que Port-au247. - Il est interdit aux armateurs et voituriers l'exportation seront tranchées, composée du Arlicle agricoles ct d'élevage destinés à l'exporPrince par une Commission locale de standardisation de l'Agritransporter des produits d'un agent qualifié du Département de Directeur de la Douane, d'un Agronome du Département lexportateur. tation sans. un certificat leur qunlité loyale ct marchande, telle que culture et d'un troisième représentant désigné par TAgriculture attestant définic à l'article 235 ci-dessus. Cependant une cette qualité est lo Département de intéressé. appeler de lardécision de cette Commission autorisation spéciale peut être nccordée par loyale et marL'exportateur pourra Centrale de Standardisation dans les huit PAprieulture si les produits ne sont pas de qualite locale à la Commission cette décision. Passé ce déli, l'appel sera irrrhande. telles café, 'coton, jours qui suivront de la Commission locale irrovocable. 248. Les denrées d'exportation que: cevable, la décision les échantillons analysés Article d'orange séchées, piment chilli, tuméric 238.

ée par loyale et marL'exportateur pourra Centrale de Standardisation dans les huit PAprieulture si les produits ne sont pas de qualite locale à la Commission cette décision. Passé ce déli, l'appel sera irrrhande. telles café, 'coton, jours qui suivront de la Commission locale irrovocable. 248. Les denrées d'exportation que: cevable, la décision les échantillons analysés Article d'orange séchées, piment chilli, tuméric 238. Dans les cas d'Appel, cacuo, miol, cire, écorees être expédiéos d'une Arlicle locale de standardisation et deux autres prélevés dit safrnn, racines de vétivert, ne pourront autre ville, bourg ou par la Commission en présenee de Pexportateur ou ville, bourg ou centre de spéculntion tft. à une .1 nt:r: et scellés par la dite Commission, seront expidiès i la * lui dâment appelé par lettre recommandée LE MONITEUR et le consommateur pour la vente ou le placement attestant que la denrée est de le producteur du premier. L'exportateur est le marchand qui vend du Département de PAgriculture des produits aux marchés étrangers. qualité loyale et marchande. qualifié du Département de TAprineipalement le boutiquier S'il n'y a pas un représentant le en est absent, 260. Tout marchand autre que l'épicier, lieu ou si représentant tel Article marchés ou des maigriculture au d'expédition, tout lieu intermédiaire où un celui qui débite dans l'enceinte des publics les le lot sera soumis à vérification à lieu de destination avant et est réputé marchand en gros et ne pourra vendre être trouvé ou au sons privées d'industries agricoles en, quantité inférieure représentant pourra produits agricoles ou de toute industrie d'éled'être livré au destinataire. être rendu exigible, pour tout à cent livres, ni les produits d'élevage ou Le au détail ne Le certifica! de qualité pourra communiqué des Départevage en quantité inférieure à dix livres. marchand limites ci-dessus fixées. autre produit agricole ou d'élevage, par vendre quantités inférieures aux du Commerce et de l'Industrie. de peut qu'en et établisments de TAgriculture, qualifiés du Département Toute personne qui achète des usines Article 249. Les représentants tout caArticle 261. revendre sans pospourront cependant arrêter toute personne, sements d'industries agricoles ou d'élevage pour T'Agniculture, tous produits agridépôt adéquat est réputé marchand placier, ou bête de. somme, transportant faire à séder un magasin ou un inférieure aux mion.cabrouet vérifier la qualité et procéder vendre en quantité coles ou d'élevage pour en même lorsqu'il s'agit de denct comme tel, elle ne pourra en gros. Il est interdit aux usines s'ily a lieu, même limites fixées pour les marchands inleur reconditionnement, qualifié du agricoles de vendre en quantité rées couvertes par un certificat d'un représentant et établissements d'industries aux usines et établissements d'industrie service. dans des contenants férieure à cinq cents livres; inférieure à 25 (livres. Article 250. Il est interdit de transporter de quelque façon d'élevage de vendre en quantité à cdeur forte pouvant et qui ne possèdent ou avec d'autres produits arôme des produits agricoles ou d'élevage Arlicle 262.

vertes par un certificat d'un représentant et établissements d'industries aux usines et établissements d'industrie service. dans des contenants férieure à cinq cents livres; inférieure à 25 (livres. Article 250. Il est interdit de transporter de quelque façon d'élevage de vendre en quantité à cdeur forte pouvant et qui ne possèdent ou avec d'autres produits arôme des produits agricoles ou d'élevage Arlicle 262. Les marchands exportateurs de autorisé altérer leur goût et leur l'arôme soit facilement de préparation ou transformation et dont le goût ou pas un établissement en paiement, pour quelque cause destinés à T'exportation ne pourront acheter, ni recevoir et d'élevage à l'état brut ou altérable. de transporter par temps pluvieux que ce soit. des produits agricoles ne s'exArticle 251. Il est interdit imperméable des produits agrisemi-fini, lorsque les dits produits ne se consomment ou sans les recouvrir d'un emballage puisse être altérée par la plue, qu'à l'état fini. coles ou d'élevage dont la qualité imperméables. portent en ne pourront se livrer à les contenants ne soient eux-mêmes 263. - Les marchands gros à moins que cabrouets ou embarcations transArticle d'achat et de vente que dans les limites des villes Article 252. Les camions, pouvant être altérés leurs opérations d'industries agricoles portant des produits agricoles ou d'élevage de bâches ou de préet bourgs, sauf les usines et livrer établissements à de tolles opérations au lieu les intempéries en doivent être pourvus ou d'élevage qui peuvent se le de par de leur installation et aux postes d'achat que Département leurs larts. et bateaux à moteur affectés au transles autoriser à ouvrir pour se procurer Article 253. Les voiliers et avoir les cales étanches, TAgriculture pourra port des denrées doivent être pontés périssables transportées sur le matières premières. Arrêté propre et bien sèches. Les denrées de à être à l'abri Article 264. Lc Président de la République pourra, par doivent être recouvertes de prélarts, façon par classe et interdire aux marchands pont; des embruns et paquets de mer. répartir les produits agricoles classes dans un même établissement ou de la' pluie, CHAPITRE III le cumul de certaines seront édictées au dit arrêté. magasin, sous les peines qui DES SPECULATEURS EN DENREES, également le Président de la République DE LA SPECULATION EN GENERAL Arlicie 265. Pourra auxquelles seront assujettis tout individu qui par arrêté les conditions d'éleArticle 254. Est spéculateur en denrées, les revendre déterminer, marchands en gros et au détail de produits agricoles ou des denrées d'exportation pour autre les à leur personnel, à leurs opéachète principalement la même place, ou d'une place à une vage, quant à leurs établissements, de leurs prosous la même forme sur achète des denrées d'exportation rations, à leurs marques et au mode de livraison arrêté.

d'éleArticle 254. Est spéculateur en denrées, les revendre déterminer, marchands en gros et au détail de produits agricoles ou des denrées d'exportation pour autre les à leur personnel, à leurs opéachète principalement la même place, ou d'une place à une vage, quant à leurs établissements, de leurs prosous la même forme sur achète des denrées d'exportation rations, à leurs marques et au mode de livraison arrêté. et, en général toute personne qui normaux et ceux de sa famille. duits, sous les peines qui seront édictées au dit en quantité excédant ses besoins Le spéculateur est réputé marchand en gros. n'est CHAPITRE V Article 255. Le commerce des denrées dans d'exportation les villes et les dans les limites dites de spéculation, DES PRODUITS AGRICOLES permis que centres autorisés par le Département DE LEMMAGASINAGE bourgs, ou dans tous autres de ces denrées ne pourra se faire OU D'ELEVAGE de TAgrieulture. De plus l'achat et magasins remplissant interdit d'emmagasiner : aux dits lieux que dans des établissements Article 266. Il est les conditions qui seront déterminées ci-après. seront fixées ou revi1) des produits avariés avec des produits sains; Article 256. - Les limites de spéculation Coinmunal du lieu des substances forcomposée du Magistrat 2) des à odeur forte ou contenant sées par une Commission d'un représentant de r'Administration produits avec des produits à arôme ou à goit ou d'un de ses assesseurs, d'un du Département tement aromatiques Générale des Contributions et représentant Magistrat Communal ou son facilement altérable; de PAgriculture ou du Commerce, le frais ou en fermentation en mélange avec des de droit le Président de la Commission. 3) des produits assesseur sera de spéculateur, il faut: produits déjà séchés; Article 257. Pour exercer la profession insuffisamment séchés ou préparés; 1) Etre haîtien; de ses droits civils; 4) des produits 2) Elre majeur et avoir l'exercice 5) des produits insuffisamment vannés ou nettoyés. 3) Snvoir lire et écrire; remplissant les conditivns requises; 267. La manutention ct l'emmagasinage des produits 4) Posséder un établissement des Contributions et de Article différentes doivent se. faire séparément Etre muni d'une licence du Bureau d'espèces ou de natures leur marechande. 5) lorsqu'un mélange serait préjudiciable à qualité l'emmasa patente; des soéculateurs devront remplir seront aussi séparés, dans ln manutention et Les représentants ou commis Lles déchets de qurlité marchande et de plus leurs les conditions 1, 2, 3 de l'alinéa précédent: dont l'établissegasinage, des produits seront mnarqués de façon distinative. Article 258. 11 est interdit aux spéculateurs de préparation contenants el emballage seront proment ne serait pas pourvu d'un matériel adéquat du tncno en bosse Article 268. Les dépôts et pieces dtemmagnsinage du d'acheter du café en cerise, des Lorsque ln qualité ou de transformation, pres, bien aérés et à l'abri intempéries. P'humidité, les sacs et les auet du riz en paille.

Article 258. 11 est interdit aux spéculateurs de préparation contenants el emballage seront proment ne serait pas pourvu d'un matériel adéquat du tncno en bosse Article 268. Les dépôts et pieces dtemmagnsinage du d'acheter du café en cerise, des Lorsque ln qualité ou de transformation, pres, bien aérés et à l'abri intempéries. P'humidité, les sacs et les auet du riz en paille. CHAPITRE IV produit est facilement ultérable par sur des ronces de dix (10) tres contenants perménbles reposeront est fait de planches. ET EXPORTATRURS de haut, même si lo parquet DES MARCHANDS centimètres tout individu qui achète pour re- (A sulvre) Article 259. - Est marchand servant d'intermédiaire entre vendre, et en général, toute personne Imprimerie de I'Etat Bue Hammarton Killlek