Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a MO Directeur: D'HAITI HERMANN D MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 24 Mai 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 50 identifiés pour le même exercice cice aux Nos. C.84272 et C.83466, acquitté l'impôt sur le revenu SOMMAIRE aux Nos. 885. BB et 1424. AA., ayant en cours suivant récépissés TOBACCO S.A,. sur la base forfaitaire pour le semestre -Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée : HAITI aux Nos. 9705 et 5192. E, soussignés, Acte constitutif et Statuts annexés. Commission Communale à Thomonde. Arrêté formant une nouvelle Ont comparu: -Avis, -avocat, identifié pour le présent lo.- Monsieur Isaac Kaplan, à New York (Etats-Unis exercice au No... demeurant et domicilié qu'aux noms et comARRETE d'Amérique). agissant tant en son nom personnel Nathan Steiner, Béa me mandataire des sieurs et dames Bessie Kaplan, Gottlieb et Pauline DUVALIER Steiner. Richard Kaplan. Albert Ezura, Grace privé en date du QuaDr. FRANÇOIS Bzura, aux termes de la procuration sous seing les des Président de la République Novembre mil neuf cent soixante et un, dont signatures torze Monsieur Sidney Rabekoff, notaire mandants ont été légalisées par celle Vu l'article 90 de la Constitution; 49 Code de Commerce de New York le même jour et la même année et Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et du public de l'Etat Monsieur Joseph B. Whitty, Greffier de *County état actuel; fade ce dernier par du dit <County of dans son organisant un régime spécial en of Kings> et aussi Greffier de la Cour Suprême Août Vu le Décret du 28 1960 Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique), le quatorze des man- Déveur des sociétés anonymes; la Société Anonyme dénomKings- neuf cent soixante et un, les dites signatures et les statuts de cembre mil André Elie Consul Vu l'acte constitutif dants ont été au surplus légalisées par Monsieur mil neuf cent soimée: HAITI TOBACCO S.A.; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Général d'Haiti à New York, le douze Décembre le Sur le rapport du Secrétaire enregistrée à Port-au-Prince des vingtxante et un, laquelle procuration folio Case du registre No. actes Arrête: deux Février de cette année, après avoir été du comparant ès dénommée: HAITI civils au droit fixe de trois gourdes, annexée à la miArticle ler.- Est autorisée la Société Anonyme formée à Port-auqualités certifiée sincère et véritable est demeurée TOBACCO S.A. au capital social de $100.000.00, nute des présentes; Prince le 21 Février 1962. étre augNatan Abramovitz, identifié pour le présent social de la dite société ne pourra Ét 20)- Monsieur cette ville et domicilié à ReArticle 2.- Le capital combinées des articles 35 bis, exercice au No.

Est autorisée la Société Anonyme formée à Port-auqualités certifiée sincère et véritable est demeurée TOBACCO S.A. au capital social de $100.000.00, nute des présentes; Prince le 21 Février 1962. étre augNatan Abramovitz, identifié pour le présent social de la dite société ne pourra Ét 20)- Monsieur cette ville et domicilié à ReArticle 2.- Le capital combinées des articles 35 bis, exercice au No. 987-CC, demeurant en en son nom permenté qu'en conformité des dispositions shon Le Zion (République d'Tsraël), agissant tant Abra38. 41, 43 et 47 du Code de Commerce. dans les limites de nom et comme mandataire de Madame Miriam sous les réserves et sonnel qu'au en date du QuaArticle 3- Sont approuvés, l'acte constitutif et les movitz aux termes de la procuration sous seing privé de la et des lois de la République, Février 1962, mil neuf cent soixante et un, dont la signature la Constitution constatés par acte public le 21 torze Novembre Rabekoff, notaire pustatuts de la dite société Michaud et son confrère, mandante a été légalisée par Monsieur Sidney année et celle de Me. Gérard Saint Arromand et aux New York le mnême jour et la même au rapport respectivement identifiés patentés blic de l'Etat de B. Whitty. Greffier de -County notaires à Port-au-Prince, second aux Nos. 885 BB et 1424 AA. de ce dernier par Monsieur Joseph du dit wCounty of Nos. C84272 et, C83466 et le sortir son plein of Kingss et aussi Greffier de la Cour Suprème le Quatre DéArticle 4.- La présente autorisation donnée articles pour 2 et 3 ci-dessus Kings>, Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique) de la mandante entier effet sous les conditions fixées aux pour les acmil neuf cent soixante et un, la dite signature et les causes ct motifs y contenus, cembre Monsieur André Elie, Consul Général pourra être révoquée pour la violation de ses staa été au surplus légalisée par neuf cent soixante et tivités contraires au but de la société et pour les tiers. d'Haiti à New York, le Douze Décembre mil envers enregistrée à Port-au-Prince lc Vingt-Deux tuts, sans préjudice des dommagesintéréts à la diligence un, laquelle procuration du registre Article 5.- Le présent Arrété sera publié et exécuté Février de cette année, folio Case de trois après avoir Secrélaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. No. des actes civils, au droit fixe gourdes, est demeudu Mai 1962, An étô du ès qualités certifiée sincère ct véritable, Palais National, à Port-au-Prince, lc 3 comparant minute des Donné au rée annexée à la puésentes; les 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER comparnnts ès qunlités, voulant fonder de concert avec Lesquels Nathon Steiner, Béa Steiner, RiPar le Président: dits sieurs ct dames Bessie Knplan, Pauline Bzurn, Grace Gottlieh et Midu Conmerce ot de lIndustrie: CLOVIS M. DESINOK chard Kaplnn, Albert Bzura, en ont arrêté les Le Secrétaire d'Etat riam Abramovitz, une Société Anonyme Haitienne DE LA SOCIETE ANONYME clnuses ct conditions comme suit : ACTE CONSTITUTIF HAITI TOBACCO S.

Steiner, RiPar le Président: dits sieurs ct dames Bessie Knplan, Pauline Bzurn, Grace Gottlieh et Midu Conmerce ot de lIndustrie: CLOVIS M. DESINOK chard Kaplnn, Albert Bzura, en ont arrêté les Le Secrétaire d'Etat riam Abramovitz, une Société Anonyme Haitienne DE LA SOCIETE ANONYME clnuses ct conditions comme suit : ACTE CONSTITUTIF HAITI TOBACCO S. A. formé entre les sieurs ut daines Isnac Kaplan, NuArl, les- II est Bia Steiner, Richard Arromand Michaud et son collègue, noBessie Knplun, Nathun Steiner, Par-devant Gérard Saint patentés pour le présent exertan Abramovitz, taires à Port-au-Prince, respeetivement - et de s'adonner à la production du tabac et à sa prépaPauline Bzura, Grace Gottlieb et Miriam AbraAbramovitz ration dans le domaine industriel. Kaplan, Albert Bzura, adhéreront aux présentes par ia souscripsocial est de $ 100,000-00 divisé en 1.000 acmovitz et les personnes qui Société qui sera Art. 4.- - Le Capital le mode de libération des tion des actions qui seront émises. une T'exécution Anonyme du contions de S 100.00 chacune. La loi détermine de 20. Les actionnaires substituée à Monsieur Natan Abramovitz pour des Allumetactions sous réserve des dispositions l'article nominal de leurs dernier et la Régie du Tabac et concurrence du montant trat intervenu entre ce du tabac. ne sont engagés que jusqu'à mille tes s'adonnera à la culture et à la préparation <HAIactions. (Carital social cent dollars). une action deainsi formée prend la dénomination de qui n'aura pas libéré intégralement Art. 2- La Société Cent Mille Dollars, constiTout actionnaire social de la Société ou à Port-au-Prince S.A.>. Son capital sera de vra élire domicile au siège TI TOBACCO chacune. de son eugagement. tué par mille actions de Cent dollars pour Tacompissement son adresse exacte à la Société sur résolution du Conseil d'Administraest tenu d'indiquer ses Art. 3.- La Société pourra Générale des Actionnaires. émettre L'actionnaire un fondé de pouvoir à Port-au-Prince pour rapports tion approuvée par T'Assemblée ou désigner en raison des besoins de la Société. d'affaires avec la Société. les des obligations un Conseil d'Administrade non observance de ceite disposition, communications Art- 4- La Société sera administrée par un En cas seront remplacées par les publications membres dont un Président-Directeur, de la Société à f'actionnaire Port-au-Prince. tion composé de quatre (4) En cas d'empè. et un Quatidien à fort tirage de Trésorier, un Conseiller. cians aLe Moniteur> Vice-Président, un Secrétaire pourra se faire assister sera tirée d'un registre à souches et établie sous chement momentané, le Président-Directeur En cas de démisArt. 5.- L'action du Président et du Vice-Présifonctions par un autre membre du, Conseil.

é de quatre (4) En cas d'empè. et un Quatidien à fort tirage de Trésorier, un Conseiller. cians aLe Moniteur> Vice-Président, un Secrétaire pourra se faire assister sera tirée d'un registre à souches et établie sous chement momentané, le Président-Directeur En cas de démisArt. 5.- L'action du Président et du Vice-Présifonctions par un autre membre du, Conseil. il la forme d'un titre nominatif signé et devra être dans ses illimité du Président-Directeur. Le transfert de l'action se fera par endossement sion, de décès ou d'empêchement la prochaine réunion statutaire. dent. mention dans ses livres. Tout propriétaire par le Conseil jusqu'à notifié à la Scciété par au Conseil sera remplacé des membres présents. les céder sera tenu d'en faire l'offre Les décisions seront prises à la majorité valables, il faut que les deux d'actions qui voudra à égal, la préférence sera accordée. les réunions du Conseil soient CL Administration à qui, prix le tiPour que attachés à l'action suivent des membres soient présents. Art, 6.- Les droits et obligetions tiers (2/3) Générale des Actionnaires se réunit le pretre en quelque main qu'il passe. Art. 5.- L'Assemblée sur conde son montant total. d'Octobre de chaque année et extraordinairement votes exLe d'une action est responsable mier Lundi délibère à la majorité absolue des souseripteur est à l'égard de la Société et les propriétaires vocation du Conseil- Elle. Toute action indivisible se faire représenter par une seule et du indivis d'une action devront de plein droit primés. par le Président-Directeur La propriété d'une action comporte L'Assemblée Générale est présidée le remplace. Elle a pour Secrémème personne. de la Société. Conseil d'Administration ou celui qui ou tout autre memadhésion aux statuts résolution du Conseil d'Administraou le Secrétaire-Trésorier Art. 7- La Société peut par émettre taire le Vice-Président l'Assemblée Générale des Actionnaires, bre désigné par le Conseil. modification des statuts tion, approuvée par aux dispositions de l'art. 10 de la Art. 6.- Pour toute décision entrainant du capital social des obligations en se conformant dissolution de la Société, les trois quarts (3/4) des Actionnaires loi sur la matière. ou dans l'Assemblée Générale La est administrée par un Conseil d'Administradoivent être représentés tiers (2/3) des membres présents. Art. 8.- Société un Vicedevra être des deux de 4 membres dont un Président-Directeur, et la majorité est seul compétent tion composé un Conseiller. Le Tribunal Civil de Port-au-Prince Président, un Secrétaire.Tresorier, Art. 7intéressant le fonctionnement sont nommés par l'Assemblée Géconnaître de toutes contestations Art. 9.- Les administrateurs rééligibles. pour Leurs fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment dix de la Société. Dont Acte : nérale. du Conseil d'Administration, il faut posséder Pour être membre en 1'Etude, ce Vingt et Un Février actions au moins.

ident, un Secrétaire.Tresorier, Art. 7intéressant le fonctionnement sont nommés par l'Assemblée Géconnaître de toutes contestations Art. 9.- Les administrateurs rééligibles. pour Leurs fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment dix de la Société. Dont Acte : nérale. du Conseil d'Administration, il faut posséder Pour être membre en 1'Etude, ce Vingt et Un Février actions au moins. du Président-DirecFait et passé à Port-au-Prince, deux. Art. 10.- En cas d'empêchement momentané du Conseil pour l'asmil neuf cent soixante ont signé avec les noteur Général, il pourra faire appel à un membre les comparants ès qualités et G. Et après lecture, Natan Abramovitz, G. Vilmenay sister dans ses fonctions. illimité du Prétaires. (Signé) Isaac Kaplan, Ensuite de laquelle est En cas de démission. de décès ou d'empéchement de la minute. à son remplacement Michaud, ce dernier dépositaire le Vingt Deux Février mil neuf sident-Directeur, il sera immédiatement pourvu de TAssemblée Générale écrit : Enregistré à Port-au-Prince Case du registre No. par le Conseil jusqu'à la réunion statutaire à la majorité deux, folio Visa timbre : du Conseil seront prises cent soixante des Actionnaires. Les décisions dcs membres Perçu : droit fixe : des deux tiers (2/3) des actes civils. : des membres présents. La présence Tout membre du Général de TEnregistrement la des délibérationsPour le Directeur (Signé) : V. LAVAUD. cst nécessaire pour validité par un mandataire choisi Conseil empêché peut se faire représenter Un renvoi bon. Collationné: parmi les autres membres du Conseil. se réunit aussi souvent que G. MICHAUD not. Art. 11- Le Conseil d'Administration Les délibérations sont constatées l'exigent les intérêts de la Société. tenu au siège de lu dressés sur un registre DE LA SOCIETE ANONYME par des procès-verbaux les membres du Conseil qui y ont pris part. STATUTS HAITI TOBACCO S.A.> Société et signés par direction effective de là Société. Il DENOMMEB Art. 12.-- Le Conseil aura la repréDécret du 28/8/1960. ou l'un des membres pour TITRE IILdéléguera son Président-Direclour de toute personne ou de toute administraNathan Steiner, Béa Steiner, Richard senter la Société vis-à-vis tant en demandant qu'en défendant. Fondateurs : Bessie Kaplan, Bzura, Miriam Abramovitz; Natan tion ct agir pour elle en justice surveillance des affaires en cours, le ConKaplan, Albert Bzura, Pauline ct domiciliés aux Etats: Pour la direction et la ses membres son Grace Gotllieb, tous demeurant agissant pour luinomme chaque annéo parmi lesquels Abramovitz, Isaac Kaplan ct Isaac Kuplam scil d'Administration Vice-Présicent ct au moins un autre membre, Unis, représentés par Président, son même. HAITI TOBACCO S.A.. forment le Comité. délibère sur toutes les afArt. 1er. La Société est dénommée Elle Art. 13.- Le Conseil d'Administration de toutes décisions social à Port-au-Prince. avec pouvoir prendro Art. 2- La Société aura son siège d'autres points du territoire faires de la Société plein de gestion et de dispooutre avoir des bureaux sur sur tous uctes exceplionnels d'edminiatration, toute modifioapourra en les employés.

. délibère sur toutes les afArt. 1er. La Société est dénommée Elle Art. 13.- Le Conseil d'Administration de toutes décisions social à Port-au-Prince. avec pouvoir prendro Art. 2- La Société aura son siège d'autres points du territoire faires de la Société plein de gestion et de dispooutre avoir des bureaux sur sur tous uctes exceplionnels d'edminiatration, toute modifioapourra en les employés. Il propose ou à l'étranger. sition. Il nom ame et révoque de capital, toude la République d'exécuter le contrat intervenu statuts de la Société, toute augmentation Art. 3- La Société a pour objet et Albert Bzura et Natan tion aux entre la Régie du Tabac et des Allumettes LE MONITEUR Dans ce cas, T'Assemblée nomci-dessus me il est stipulé à l'article précédent. les conditions de la liquidation. Penet règle les conditions. Les pouvoirs mera les liquidateurs et fixera des actionnaires contite création d'obligations et non limitatifs. dant la durée de la liquidation, les pouvoirs En cas de perte énumérés sont énonciatifs obligaT'existence de la Société. membres du Conseil ne contractent aucune nueront comme pendant Générale des Actionnaires Art. 14.- Les des affaires de la Soçiété, ils du 1/4 du capital versé, une Assemblée du Conseil. ou collective à cause utiles à la diligence tion personnelle de leur mandat. sera convoquée aux fins que de T'exécution ne répondent Générale des Actionnaires régulièrement CONTESTATION Art. 15.- L'Assemblée Elle délibère à la la d'un actionnaire il cst représente l'universalité des actionnaires. En cas de contestation de part constituée Elle se réunit au commenceArt. 26.- d'élire domicile à Port-aumajorité absolue des votes exprimés. le Conseil d'Administraobligs pour les notifications et assignations ne peuannée à une date fixée par d'élection de domicile, toutes significations ment de chaque fois qu'elle est convoquée par le Prince. A défaut du Tribunal Civil de Port-au-Prince. tion €t extreordinairement chaque vent lui être faites au Parquet seConseil. Les membres du Conseil d'Administration actionnaire est de droit membre de l'Assembléc Article Transitoirede l'Assemblée Générale des AcArt. 16.- Tout L'actionnaire empiché ront nommés à la première réunion à la Généraie, il a autant de voix qu'il a d'actions. choix muni de sa : Natan Abramovitz. Déposé conformément de son tionnaires. (Signé) de le 15 Déiaire par un mandataire droits du Commerce et TIndustrie, peut se représenter le mandataire aura les mêmes loi à ia Secrétairerie d'Elat le Vingtprocuration spéciale. Dans ce cas cembre 1961. (Signé) : Illisible. Enregistré à Port-au-Prince Case que l'actionnaire qu'il représente. constituée quand Deux Février mil neuf cent soixante actes deux. civils. folio Perçu : droit fixe : Art. 17- L'Assemblée Générale est régulièrement 3/4 du capital sousdu registre No. des actionnaires présents représentent au moins Visa timbre : les ne réunit pas ce nombre à la première convoca- : crit.

cembre 1961. (Signé) : Illisible. Enregistré à Port-au-Prince Case que l'actionnaire qu'il représente. constituée quand Deux Février mil neuf cent soixante actes deux. civils. folio Perçu : droit fixe : Art. 17- L'Assemblée Générale est régulièrement 3/4 du capital sousdu registre No. des actionnaires présents représentent au moins Visa timbre : les ne réunit pas ce nombre à la première convoca- : crit. Si T'Assemblée et cette fois délibère Pour le Directeur Général de TEnregistrement à une nouvelle convocation (Signé) : V. LAVAUD. tion, il est procédé soit le nombre des actions représentées. quel que par le Président-DiPour Copie conforme : Art. 18.- L'Assemblée Générale est présidée ou celui qui le remplace. Collationné : recteur Général du Conseil d'Administration le ou MICHAUD not. Secrétaire le Vice-Président ou Secrétaire-Trésorier G. Elle a pour membre désigné par le Conseil. tout autre annuelle des Actionnaires le premier ACTE DE DEPOT Art. 19.- A chaque réunion à rélection du Conseil d'AdministraMichaud et son collègue, noLundi d'Octobre, il sera procédé du Conseil d'AdministraPar devant Gérard Saint Arromand le présent exertion. Dans le cas où l'élection des membres annuelle des Actionnaires ou taires à Port-au-Prince, respectivement patentés pour le même exercice tion n'aura pas pu se faire à la réunion fixée, les membres du cice aux Nos. C-84272 et C-83466, identifiés pour sur le revenu sur n'aura pas eu lieu à la date 1424-AA ayant acquitté l'impôt que cette réunion précédente resteront en fonction aux Nos. 885-BB et en cours suivant récépissé aux Nos. Conseil d'Administration élus l'année élus. la base forfaitaire pour le semestre jusqu'à ce que leurs successeurs aient été du Conseil, 9305 et 5192-E, soussignés, Générale entend les rapports : Art. 20.- L'Assemblée lieu les et fixe les dividendes Ont comparu elle discute et approuve s'il y a comptes conforidentifié pour le présent exerdes membres du Conseil d'Administration, Monsieur Isaac Kaplan, avocat. sur la proposition 10) demeurant et domicilié à New York (Etats-Unis mément aux dispositions suivantesdes fonds cice au No. elle décide sur l'emploi Elle nomme les administrateurs, sur les intérêts d'Amérique); le présent exerelle se prononce de façon souveraine actionEt Monsieur Natan Abramovitz, identifié pour Reshon d'amortissement, elle obligent tous les 20) en cette ville et domicilié à de la Société. Les décisions prises par sont constatées cice au No. 987-CC, demeurant naires même absents ou dissidents. Les membres délibérations du bureau. Le Zion (République d'Israël). au dit Me. Gépar des procès-verbaux signés par les Décembre de chaque anLesquels comparants ont, par ces présentes, déposé être annuels sont arrêtés au 31 bilan serard Arromand Michaud, l'un des notaires soussignés, pour Les comptes pertes de même que le Saint sur papier de née.

demeurant naires même absents ou dissidents. Les membres délibérations du bureau. Le Zion (République d'Israël). au dit Me. Gépar des procès-verbaux signés par les Décembre de chaque anLesquels comparants ont, par ces présentes, déposé être annuels sont arrêtés au 31 bilan serard Arromand Michaud, l'un des notaires soussignés, pour Les comptes pertes de même que le Saint sur papier de née. Le compte annuel profits et mis au rang de ses minutes, un exemplaire dactylographié des statuts de la HAIétablis les prescriptions légales. de Monsieur "Natan Abramovitz ront d'après déduction du passif forme le béblanc et signé (4) feuillets contenant vingt L'excédent de l'actif restant après TI TOBACCO S.A., comportant quatre lesquels statuts ont néfice de la Société. le 1/20 du six (26) articles et un dernier article du transitoire, Commerce le Quinze Décemd'un fonds de réserve représentant à la Secrétairerie d'Etat PortPour la constitution prélevé 10% des bénéfices nets. été déposés cent soixante et un, lequel exemplaire enregistré à capital social, il sera de T'article 22 est attribué bre mil neuf Février de cette année, Folio Case Le surplus sous réserve des dispositions au-Prince le Vingt deux No. des actes civils est demeuré comme dividende aux actionnaires d'ussisdu registre des à toutes les fins légalesde réserve est destiné au programme annexé à la minute présentes Art. 21.- Le fonds Dont Acte : tance technique aux producteurs. émises seront décidés Février Les de fonds sur actions en l'Etude ce Vingt et Un Art. 22- appels il être décidé par l'AssemFait et passé à Port-au-Prince, par le Conseil d'Administration et de pourra 15% sur le profit net servira à 'mil neuf cent soixante deux. blée Générale qu'un prélivement moins des bénéfices seront attriles ont signé avec les notaires- (Signé): cette fin. Dans tous les cas 75% au Et après lecture, comparants G. Vilmenay et G. Michaud; ce derIsaac Kaplan, Natan Abramovitz, écrit bués aux actionnaires. siege de la Sode la minute ensuite de Inquelle est : Enregistré L'Assemblée Générale sc réunit au nier dépositaire mil neuf cent soixante deux, Art. 23le Conseil d'Administration. h Port-au-Prince le Vingl-Deux Février des actes ciciété ou dans tout autre lieu désigné par folio Case du registre No. : DISSOLUTION LIQUIDATION vils. Perçu : droit fixe : Droit proportionnol MODIFICATION l'Assemblée Générale est Visn timbre : des statuts Art. 24- S'il y a modification elle ne sera constituée que si elle Pour lo Directeur Général de l'Enregistrement : autorisée à y pourvoir. Dans ce cas, social ct la majorité doit étre (Signé) : V. LAVAUD. représente au moins les 3/4 du capital présents. Collationné: des deux tiers (2/3) des membres nécessaire, G.

Droit proportionnol MODIFICATION l'Assemblée Générale est Visn timbre : des statuts Art. 24- S'il y a modification elle ne sera constituée que si elle Pour lo Directeur Général de l'Enregistrement : autorisée à y pourvoir. Dans ce cas, social ct la majorité doit étre (Signé) : V. LAVAUD. représente au moins les 3/4 du capital présents. Collationné: des deux tiers (2/3) des membres nécessaire, G. MICHAUD not. où une dissolution sera reconnue Art. 25- Dans le cas Générale constituée et votant comelle sera décidée par T'Assemblée LE MONITEUR Arrête: DU QUART DU CAPITAL SOCIAL Sauveur ACTE DE DEPOT Article ler.- Une Commission composée des Citoyens respectiMichaud et son collègue, noLéon OCCEDENTAL et Ramelus VALERIS, Par devant Gérard Saint Arromand le présent exerBENJAMIN, et est formée pour gérer les intérêts de patentés pour vement Président Membres, taires à Port-au-Prince, respectivement identifiés pour le même exercice Commune de Thomonde, jusqu'aux prochaines élections. cice aux Nos. C-84272 et C-83466, acquitté l'impôt sur le revenu la ayant et à la diligence aux Nos. 885-BB et 1424-AA, suivant récépissé aux 2.- Le présent Arrêté sera publié exécuté la base forfaitaire pour le semestre en cours Article de l'Intérieur. sur du Secrétaire d'Etat Nos. 9305 et 5192-E, soussignés, National, à Port-au-Prince, le 11 Mai 1962, An Palais Ont comparu : Donné au exercice 159ème de IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Monsieur Isaac Kaplan, identifié pour le présent d'A10) à New York (Etats-Unis Par le Président: MEHU No. demeurant et domicilié d'Etat de l'Intérieur : BOILEAU au Le Secrétaire mérique): identifié pour le présent exerEt 20) Monsieur Natan Abramovitz, cette ville et domicilié à Reshon cice au No. 987-CC. demeurant en AVIS Le Zion (République d'Israël)- ont déclaré que pour satisfaire aux prescripThéronier, Préposé des Contributions des Lesquels comparants et des Lois et Décrets sur la formation Je soussigné, Armand 8813 HH, pour le présent cxercice avise le tions du Code de Commerce du capital de la .HAITI TOCôteaux, identifié au No. Bolivar, identifié au des Sociétés Anonymes, le quart (1/4) Nationale de la République Public que j'ai fait choix de Monsieur Deschanel au Burcau de à la Banque mon Commis- Signataire BACCO S.A.n a été déposé moitié du Capital social a été No. S896 HH-, pour être de l'artiplus de la conformément au prescrit d'Haiti et qu'au surplus, TEnregistrement des Côteaux, ce, je reponds de sa la matière et qu'en outre, souscrit; Gérard cle 71 de la loi régissant concerne le dit Seront présenté au dit Me.

cau de à la Banque mon Commis- Signataire BACCO S.A.n a été déposé moitié du Capital social a été No. S896 HH-, pour être de l'artiplus de la conformément au prescrit d'Haiti et qu'au surplus, TEnregistrement des Côteaux, ce, je reponds de sa la matière et qu'en outre, souscrit; Gérard cle 71 de la loi régissant concerne le dit Seront présenté au dit Me. comme de la mienne propre en ce qui A Tappui de quoi, les comparants notaires soussignés, un certificat signature Saint Arromand Michaud,el'un des d'Haiti, Départevice. Côtraux, le 5 Mars 1962 Banque Nationale de la République émis par la Vingt Février de cette année, attestant que Théronier ment Commercial. le le quart (1/4) du Capital de Armand Préposé vingt cinq mille dollars représentant Société à former, a été déposé en un la -HAITI TOBACCO S.A.", de A. Bzura, Compte Spécial, compte courant ouvert au nom wAlbert demeuré annexé à la minute Société à formers, lequel certificat est Richard W. Fincher, des présentes. savoir MM Edward B. Skotta, Dont Acte : Il est fait que Mrs Elsie H. Moore, tous de nationalité améFévrier Albert E. Quinton, et à Florida, et Mr François en l'Etude. ce Vingt et Un ricaine, demeurant et domiciliés Miami, se propoFait et passé à Port-au-Prince, Latortue, Avocat demeurant et domicilié à Port-au-Prince, aux lois mil neuf cent soixante deux. sent de fonder, pour une duréc illimitée et conformément raison soont signé avec les notaires. (Signé): anonyme de Banque qui aura pour Et après lecture, les comparants Vilmenay et G. Michaud, ce derhaîtiennes, une société COLOMBO HAITIENNE- et dont Isaac Kaplan, Nathan Abramovitz,G. de laquelle est écrit : Enregistré ciale -BANQUE POPULAIRE Haiti. nier dépositaire de la minute ensuite mil neuf cent soixante deux, le siège social sera à Port-au-Prince, le Vingt-Deux Février des actes cisera de UN MILLION DE DOLà Port-au.Prince du registre No. Le Capital de la dite Société actions de Cent Dollars folio Case Visa timbre : LARS (S 1.000.000) divisé en Dix Mille vils. Perçu : Droit fixe : chacune. Général de T'Enregistrement : (S 100) de consentir des Pour le Directeur (Signé) : V. LAVAUD. La Société aura pour but de recevoir des dépôts, du commerce et de l'inCollationné: préts pour le développement de T'agriculture, les transactions et opérations MICHAUD not. dustric, et en général de faire toutes d'Haiti. G. banoaires non interdites par les lois de la République du Commerce été au Département du Comont été au Département Haiti ToLes statuts de la société ont déposés Ernst Avin. Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée de TIndustrie et en l'étude du Notaire deux expéditions de l'acte le 21 Février 1962. merce et de l'artibacco S.

général de faire toutes d'Haiti. G. banoaires non interdites par les lois de la République du Commerce été au Département du Comont été au Département Haiti ToLes statuts de la société ont déposés Ernst Avin. Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée de TIndustrie et en l'étude du Notaire deux expéditions de l'acte le 21 Février 1962. merce et de l'artibacco S. A. formée à Port-au-Prince, Le présent avis est publié conformément aux dispositions Société Anonyme 2 Décret du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes. le 24 Mai 1962 cle du Enregistrée Folio.. 69. No. A - 8.. Mai 1962 Port-au-Prince, le 24 WIENER CHARLES Les chèques émis aux numéros : I'Ecole Evangéliquo de St-MiSecrétaire Général 750446 (Article 0702-4) à l'ordre de 1961 et s'élevant à Gdes. chel, en date du 31 Décembre 50.00, ARRETE 0408-10) à l'ordre de Jennine Charles, en date du 18579 30 (Article Novembre 1961 ct s'élevant à Gdes. 208.10, DUVALIER l'ordre Mme. ULRICK DELATOU. Dr. FRANÇOIS 4860G (Article 0702-1) à de 1961 et s'élePrésident de la République RIERE, Institutrice, en dato du 31 Décembre 90 et 131 de la Constitution; vant à Gdes. 199.80, Vu les articles Communes; HALL, en date Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les d'une meilleure Adminis4130 (Arlicle P. C.) i l'ordre de Mme. ANDRE Gdes. 125.00, Considérant qu'il y a licu, dans l'intérêt Communnle pour gérer du 30 Novembre 1961 ot y'élevant à êlro dressés. de former une nouvelle Commission duplienta devant en tration, de Thomonde; étant égarés sont déclarés nuls, les intérêts de la Commune d'Etat de lIntérieur; du Secrétaire Sur le rapport de lEtat Rue Hammarton KiHlck Imprimerle