Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

f 4I MO D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraismant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 7 Mai 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 44 DE LA SOCIETE ANONYME ACTE CONSTITUTIF COMATAIRE S. A. SOMMAIRE et son Confrère, patentés aux Nos. dénommée: Comataire S. A.s Acte Devant Me. Willy DOUYON 7868-AA et 3265-F, imposés aux -Arrète autorisant la Société Anonyme 63693 et 20355, identifiés aux Nos. sousconstitutif et Statuts annexés. Notaires à la Résidence de Port-au-Prince Nos. 71681 et 10623, signés. Ont comparu ARRETE PIERRE NOEL, propriétaire. identifié au 1o.-Monsieur Arsène à Port-au-Prince; No. 5085-DD, demeurant et domicilié identifié au No. 20.-Monsieur Christian LALANNE, propriétaire. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 3719-DD, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Président de la République comparants ont déclaré vouloir former et par les S. présentes A et Lesquels dénommée .COMATAIRE (orment une Société Anonyme de de la Société l'enet pour acte constitution Vu l'article 90 de la Constitution; ont accepté adopté suivants: 41, 43 et 49 du Code de Commerce semble des articles Vu les articles 30 à 35 bis, 38, est formé entre les comparants et les propriétaires état Article ler.-Il et de celles dans son actuel; en et futurs des actions qui vont être créées ci-après rédu 28 Août 1960 organisant un régime spécial actuels une Société Anonyme qui sera Vu le Décret qui pourront l'être ultérieurement, de la d'Haiti qui peuvept faveur des sociétés anonymes; dénommée gie par toutes les Lois actuelles République statuts. constitutif et les statuts de la Société anonyme lui être applicables et par les présents Vu l'acte objet d'entreprendre en Haiti ou .COMATAIRE S. A.s Article 2-La Société a pour de toutes sortes, de faire toutes Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie; ailleurs des affaires commerciales Sur le rapport du affaires mobilières ou immobilières. outre SOII titre légal de la Société Anonyme Arrête : Article 3-La Société S. A.n. .COMAprendra la dénomination de .COMATAIRE autoriséd la société anonyme dénommée 4.-La CoI ommencera à fonctionner immédiatement Art. ler--Est social de S 5.000.00, formée à Port-au-Prince Article Société l'Arrêté du de la République au TAIRE S.A." capital à partir de la date de Gouvernement son acte de constitution le 31 Janvier 1962. autorisant son fonctionnement et approuvant social de la dite Société ne pourra être augmenet ses statuts.

dénommée 4.-La CoI ommencera à fonctionner immédiatement Art. ler--Est social de S 5.000.00, formée à Port-au-Prince Article Société l'Arrêté du de la République au TAIRE S.A." capital à partir de la date de Gouvernement son acte de constitution le 31 Janvier 1962. autorisant son fonctionnement et approuvant social de la dite Société ne pourra être augmenet ses statuts. disArt. 2.- Le capital combinées des Articles 35 bis, 38, durée de la Société est illimitée, sauf les cas de té qu'en conformité des dispositions Article 5.-La par les statuts. 01, 43 et 47 du Code de Commerce. solution anticipée prévus fixé à Port-au-Prince. II pourra être réserves et dans les limites de la Article 6-Le siège social est ou ailleurs par Art. 3. Sont approuvés sous les l'acte constitutif et les statransféré dans toutes autres villes de la République Constitution et des lois de la République, le 31 Janvier 1962 au décision du Conseil- d'Administration. tuts' de la dite société constatés par acte public Notaires à Port-ausocial cst fixé à CINQ MILLE DOLLARS de Me. Willy Douyon et son confrère, Nos. 7868-AA et Article 7-Le Capital du Nord. Il est divisé en MILLE rapport identifiés et patentés aux monnaie des Etats-Unis d'Amérique Prince, respectivement actions de CINQ DOLLARS chacune. 63693 et 20355 et 3265-F. être augmenté selon les besoins donnée pour sortir son plein et Article 8-Lc Capital Social pourra la décision de T'Assemblée Art. 4- La présente autorisation articles 2 et 3 ci-dessus pourou le développement de la Société sur entier effet sous les conditions fixées aux pour les antiviGénérale des actionnaires. pour les causes et motifs y contenus, ses de la Société sont extraits de registres à ra être révoquée but de la Société ct pour la violation de staluts, Article 9- Tous les titres de ln Société et revêtus de la tés contraires au envers les tiers. souches, numérotés, frappés du sceau Conseil des dommages-intérits d'un membre du d'Administration. sans préjudice exécuté à la diligence du signature du Président el nomlArrêté sera publié et sern nominative Gu qu porteur, I'action de transArt. 5-Le présent et de l'Industrie. Articlo 10.-L'netion de que sur une déclaration Secrétaird d'Etat du Coinmerce nntive ne changera progriétaire et signée du cidaut et du le 26 Avril 1962, An fert, inscritei sur les registres de ln Société donné sur le Palais National, à Port-au-Prinee, spéciaux et I'acquit Donné au cessionnnire ou do leurs mandataires so fern par simplo tradition 159ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER titre. La cession de l'action au porteur Par le Président: du titre. FIndustrio: CLOVIS M. DES SINOR Lo Secrolaire d'Etat du Commerce et do LE MONITEUR La durée de la Société est illimitée, sauf les cas de série qu'elle appartienne, Article 5.- prévus par les statuts. Article 11.-Chaque action à quelque les bénéfices a dissolution anticipés Il être dans la propriété de l'actif social et dans 6- Le siège social est fixé à Port-au.Prince.

ustrio: CLOVIS M. DES SINOR Lo Secrolaire d'Etat du Commerce et do LE MONITEUR La durée de la Société est illimitée, sauf les cas de série qu'elle appartienne, Article 5.- prévus par les statuts. Article 11.-Chaque action à quelque les bénéfices a dissolution anticipés Il être dans la propriété de l'actif social et dans 6- Le siège social est fixé à Port-au.Prince. pourra donne droit des actions émises. Elle permet Article villes de la République ou ailune part proportionnelle au nombre de l'assemblée et au transféré dans toutes autres d'Administration. au bénéficiaire de prendre part aux délibérations leurs par décision du Conseil MILLE DOLLARS Social est fixé à CINQ vote. de plein droit r'adhéArticle 7.- Le Capital du Nord. Il est divisé en 12.-La d'une action emporte des Etats-Unis d'Amérique Article propriété décisions du Conseil d'Administramonnaie légale dollars chacune. sion aux statuts de la Société, aux MILLE actions de CINQ être augmenté selon les beT'Assemblée Générale. Le Social pourra tion et de Conseil de TROIS Article 8.- Capital de la Société sur la décision de l'AssemArticle 13- La Société est administrée par un soins ou le développement membres au moins et de CINQ au plus. blée Générale des actionnaires. de la société sont extraits de registres Conseil d'Administration est investi des pouvoirs Article 9.- Tous les titres et revêtus de la Article 14-Le administrer les affaires de la Société. frappés du sceau de la Société les pius étendus pour gérer et et mainà souches, numérotés. Membre du Conseil d'Administration. notamment il peut transiger, donner tout désistement de T'Adsignature du Président et d'un l'action noet Il fixe les dépenses générales sera nominative ou au porteur, levée, avec ou sans paiement. fixe leurs traitements et Article 10.-- L'action que sur une déclaration de ministration. Il nomme tous fonctionnaires, Il arréte minative ne changera de propriétaire del la et' signée du cédant Il à leur remplacement. sur les Société ieurs détermine attributions. pourvoit Générale et propose transfert, inscrite registres spéciaux et l'acquit donné doivent être soumis à l'Assemblée ou de leurs mandataires les comptes qui à faire aux réserves. ct du cessionnaire au porteur se fera par la simple ia répartition des dividendes et les affectations les et la situasur le titre. La cession dc T'action à 1Assemblée Générale sur comptes la du titre. I! fait un rapport recevoir les sommes dues à Société, tradition action a série qu'elle appartienne, tion des affaires sociales. Il peut les effets de commerce. Article 11.- Chaque quelque dans les bénéfices' endosser; escompter et acquitter tous et droit dans la propriété de l'actif social et souscrire, valeurs mobilières et tous biens meubles donne au nombre des actions émises. Elle permet vendre ou acheter toutes prendre ou donner à à une part proportionnelle délibérations de T'Assemblée et immeubles, marchandises, machines ou engins, des inscriptions hyaux bénéficiaires de prendre part aux conclure tout marché, prendre bail tout meuble, radiation des saisies.

et droit dans la propriété de l'actif social et souscrire, valeurs mobilières et tous biens meubles donne au nombre des actions émises. Elle permet vendre ou acheter toutes prendre ou donner à à une part proportionnelle délibérations de T'Assemblée et immeubles, marchandises, machines ou engins, des inscriptions hyaux bénéficiaires de prendre part aux conclure tout marché, prendre bail tout meuble, radiation des saisies. privilèges, hypothèques. au vote. emporte de plein droit pothécaires, consentir la Il fait ouvrir à la Société des Article 12.- La propriété d'une action du Conseil d'Admifaire tous actes utiles à la Société. Enfin il gère génél'adhésion aux statuts de la société, aux décisions comptes del banques ou des crédits, nantis ou non. à tous les intérêts nistration et de l'Assemblée Générale. de la Société et pourvoit et la Société ne reconnait / ralement toutes les affaires Article 13.- Les actions sont indivisibles action. Tous les co-propriétaires ce la Société. élisent domicile à qu'un seul propriétaire pour chaque les droit à n'importe quel l'exécution des présentes, les comparants indivis d'une' même action et tous ayants une Pour Notaire Willy DOUYON. auprès de la société par Port-au-Prince, en FEtude du titre sont tenus de se faire représenter à Port-au-Prince, en minute et en seule et même personne. ne peuDONT ACTE- Fait et passé cent soixante deux. 14.- Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire des l'Etude ce trente et un Janvier mil neuf Emile Article motif que ce soit provoquer T'apposition PIERRE NOEL, Christian LALANNE, vent pour quelque biens et valeurs de la société, en demander Ainsi signé: Arsène Notaires. scellés sur les en aucune manière dans son Ed. PAUL et Willy DOUYON, mil neuf cent soixante le partage ou la licitation, ni s'immiscer l'exercice de leurs droits s'en raple deux Février PerIls doivent dans du Enregistré à Port-au-Prince E No 11 des Actes Civils. Administration. inventaires sociaux et' aux délibérations deux Folio 63-64 Case 348 du Registre timbre Une gourde quatre vingt porter uniquement aux Générale. . Visa et. de l'Assemblée fixe Onze gourdes. Couseil d'Administration créées seg : Droit Article 15.- Les porteurs d'actions nominatives ci-dessus la totalité de cing centimes. LAVAUD. voudront vendre une partie ou Général de T'Enregistrement : V. ront tenus au cas ou ils à la Société ou aux autres acPour le Directeur Collationné : leurs actions d'accorder la préférence d'actions détenues par chacun des DOUYON, Not. : tionnaires en proportion du nombre du Conseil d'AdWilly L'offre sera faite par l'intermédiaire dits actionnaires. à raison de Cinq dollars par action. insSOCIETE ANONYME DENOMMEE r ministration vont naturellement à la personne DE LA 16.- Les dividendes STATUTS COMATAIRE S.

autres acPour le Directeur Collationné : leurs actions d'accorder la préférence d'actions détenues par chacun des DOUYON, Not. : tionnaires en proportion du nombre du Conseil d'AdWilly L'offre sera faite par l'intermédiaire dits actionnaires. à raison de Cinq dollars par action. insSOCIETE ANONYME DENOMMEE r ministration vont naturellement à la personne DE LA 16.- Les dividendes STATUTS COMATAIRE S. A. Article les de la société comme propriétaire. No. crite dans registres nominatifs, duplicata pourPierre Noël, propriétaire identifié au Article 17.- En cas dé perte des titres mais seulement après un Les sieurs lo- Arsène à Port-au-Prince; rait en être délivré au propriétaire inscrit, au moins une fois par 5085-DD, demeurant et domicilié identifié au No. 3719-DD, avis paru dans deux Quotidiens de la Capitale le paiement de tout diviChristian Lalanne, propriétaire, trois mois. Dans l'intervalle, du récla20.- mois, pendant En cas de décès demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Société dende qui viendrait à être dû sera suspendu. bénéficieront du délai les présentes forment une légataires ou ayants droit Ont déclaré vouloir former et par S. A.* et, ont accepté et adopmant, ses héritiers, dénommée .COMATAIRE suivants: couru. par. un Conseil de Trois Anonyme, de la Société les articles Article 18.- La Société est administrée té pour statuts formé entre les comparants et les propriétaires membres au moins et de Cinq au plus. Article ler- Il est vont être créées ci-après et de celles Les sont nommés par TAssembléo des actions qui qui sera réArticle 19.- Administrateurs rééliactuels et futurs ultérieurement, une Société Anonyme leur fonction dure une année. Ils sont indéfinimeht qui pourront l'étre, actuelles de la République d'Halti qui peuvent Générale, gie par toutes les Lois statuts. gibles. se réunira au siège social lui être applicables et par les présents en Haiti ou ailArticle 20.- Lc Conseil d'Administration les intérêts de la Société sur convocntion 2- La Société a pour objet d'entroprendre de faire toutes affaiaussi souvent que l'exigent se réunir ailleurs aux endroits et Article commerciales de toutes sortes, du Président. Il peut tout aussi bien l'avis del Tout des affaires convocntion. leurs seront fixés dans la lettre ou faire sur res mobilières ou immobilières. légal de la société anonyme dates qui peut 80 représenter ou outre son titre menbre du Conseil d'Administration autre membre du Conseil par Article 3.- La Société COMATAIRE S. A. mandat écrit à und réunion par un prendra la dénomination à fonetionner immédiatement toute personne. du Conseil, la présenArticle 4.- La Société commencera dd la République 21- Pour la validité dos réunions doit être de TArrêté du Gouvernement Article nécessnire. Le Président à partir de la date et approuvant son acte de constitution ce de deux membres au moins est autorisant son fonctionnement et ses statuts. LE MONITEUR fixée pour la jours francs au moins avant l'époque à la majorité des leurs titres CINQ mains des personnes désignées ou agréées deux membres.

21- Pour la validité dos réunions doit être de TArrêté du Gouvernement Article nécessnire. Le Président à partir de la date et approuvant son acte de constitution ce de deux membres au moins est autorisant son fonctionnement et ses statuts. LE MONITEUR fixée pour la jours francs au moins avant l'époque à la majorité des leurs titres CINQ mains des personnes désignées ou agréées deux membres. Les décisions sont prises voix du réunion au lieu et entre les un de ces En cas de ballotage la le Conseil d'Administration ou du Secrétaire. membres présents ou représentés. Toutefois, s'il n'y a que deux membres par carte à chacun des propriétaires d'acPrésident compte pour deux. d'un commun II est remis une d'admission d'actions nomiles décisions doivent être prises tions au déposant, ainsi qu'aux propriétaires à assister à la séance, porteur accord. démission ou autrenatives. ayant le droit d'assister aux AssemArticle 22- En cas de vacance, par décès, par l'AssemArticle 32.- Tout actionnaire par un mandataire. Administrateur, cette vacance sera comblée blées Générales peut s'y faire représenter ment d'un entendu que le remplacement cinq jours au moins avant la blée Générale des actionnaires étant que son prédéArticle 33.-- Tout actionnaire peut de T'inventaire et de demeurer én fonction que pendant le temps au siège social devra ne réunion prendre communication copie du bilan général. restait à couvrir. liste des actionnaires et se faire délivrer cesseur est investi des pouvoirs la avis de convocation pour les Assemblées extraorArticle 23.- Le Conseil d'Administration les affaires de la société, Article 34.- Les de la réunion. les plus étendus pour gérer et administrei donner tout désistement dinaires doivent indiquer l'objet ou extraordiil peut transiger et 35.- Les Assemblées Générales ordinâires et notamment Il fixe les dépenses générales Article les membres présents sans lorsque avec et mainlevée ou paiement. fixe leuirs traitenaires seront régulièrement constituées mains et un (51%) TAdministration. Il nomme tous fonctionnaires, leur réuniront dans leurs cinquante de Il pourvoit à remplaceou représentés à l'une ou l'autre de ces Assemblées, les ments et détermine leurs attributions. étre soumis à l'Assemblée pour cent du capital social, si ne forment pas cinquante et ment. Il arrête les comptes qui doivent dividendes et les affectations actionnaires présenis ou représontés une deuxième au la répartition des les du il en est convoqué Générale et propose à l'Assemblée Générale sur un pour cent capital social, au deux fois dans deux fait un moins à faire aux réserves. 11 rapport sociales. Il peut recevoir les sommoins huit jours après, par avis inséré la nouvelle réunion et l'Assemcomptes et la situation des affaires escompter et acquitter tous quotidiens avant la date fixée pour le nombre des actions présentes mes dues à la société. souscrire, endosser, toutes valeurs mobilières blée pourra délibérer quel que soit les effets de commerce. vendre ou acheter marchandises, machines ou ehou représentées. le Conseil d'Adbiens meubles et immeubles, tout mar36.- L'ordre du jour doit être arrêté par et tous donner à bail tout immeuble, conclure Article des actionnaires dans l'avis gins.

quotidiens avant la date fixée pour le nombre des actions présentes mes dues à la société. souscrire, endosser, toutes valeurs mobilières blée pourra délibérer quel que soit les effets de commerce. vendre ou acheter marchandises, machines ou ehou représentées. le Conseil d'Adbiens meubles et immeubles, tout mar36.- L'ordre du jour doit être arrêté par et tous donner à bail tout immeuble, conclure Article des actionnaires dans l'avis gins. prendre ou hypothécaires, consentir la radiation des ministration et porté à la connaissance peut décider et discuter et ché. prendre des inscriptions fairel tous actes utiles à la société. de convocation, néanmoins, l'Assemblée et relevant de sa compétence. saisies. privilèges, hypothèques, de Banques ou des crédits, nande statuer sur des questions autres le Président Il fait ouvrir à la société des comptes toutes les affaires de la société Article 37.- L'Assemblée Générale est présidée par présents tis ou non. Enfin il gère généralement les deux plus forts actionnaires le les intérêts de la société. du Conseil d'Administration, le bureau choisit et pourvoit à tous membres un Président la réunion sont de droit membres du Bureau, Article 24.- Le Conseil choisit parmi ses du Conseil d'Adà secrétaire et les scrutateurs. Secrétaire. Les délibérations et les résolutions inscrits sont valables quand elles sont adoptées par cinet un qui seront Les délibérations présents ou représenministration sont constatées par procès-verbaux siège de la société et seront siet un pour cent des voix des membres dans un registre tenu à cet effet au aux délibérations. quante tés. les Administrateurs ayant pris part la a autant de voix qu'il possède ou représente gnés par du Conseil d'Administration a DirecChaque actionnaire Article 25- Le président réunions de l'Assemilée Générale, d'action. I1 convoque aux Générale annuelle entend les rapports tion de la société. l'ordre au cours des séances. En général, Article 38.- L'Assemblée de la société, sur le bifixe Tordre du jour, assure dans l'exercice de toutes du Conseil d'Administration sur la situation ou les critique, fixe il représénte le Conseil d'Administration dans la mesure où le Conseil peut lan et sur les comptes, elle les approuve pour le les fonctions attribuées à celui-ci d'Administration reprédes dividendes, les pourcentages à prélever et Le Président du Conseil la répartition sur tous autorisations valablement agir. qu'en défendant, fonds de réserve, et statue souverainement en justice tant en demandant conformément aux sente la société ou à la requête ou contre lui que pouvoirs à donner au Conseil d'Administration le de c'est en son nom Elle élit les Administrateurs et entend rapport en conséquénce, intentées toutes actions judiciaires. présents statuts. sur les projets et activités doivent étre remplace ces derniers comme des recommandations 26.- Le Secrétaire du Conseil d'Administration des Article de cel dernier.

verainement en justice tant en demandant conformément aux sente la société ou à la requête ou contre lui que pouvoirs à donner au Conseil d'Administration le de c'est en son nom Elle élit les Administrateurs et entend rapport en conséquénce, intentées toutes actions judiciaires. présents statuts. sur les projets et activités doivent étre remplace ces derniers comme des recommandations 26.- Le Secrétaire du Conseil d'Administration des Article de cel dernier. Il a la garde futurs de la société. Générale sont constale Président en cas d'empéchement Article 39.- Les décisions de l'Assemblée et signé archives et du sceau de la société. du Code de inscrits sur un registre spécial : Conformément à l'article trente-trois (33) tées par des procès-verbaux extraites de ces délibérations à Article 27d'Administration quels qu'ils des membres du Bureau, les copies Président du Conseil d'Adcommerce les membres du Conseil ou collective à traduire ou ailleurs seront signées par le aucune obligation personnelle de soient ne contractent Ils ne répondent que de l'exécution ministration. seule statue sur cause des affaires de la société. membres du Conseil peuvent être réArticle 40.- L'Assemblée Générale extraordinaire de la société, leurs mandats. Par ailleurs, les fixé IAssemblée Générale. aux statuts, la dissolution anticipée des satribués selon un taux de rétribution par constituée reles modifications ou la réduction du capital social, la fixation Générale régulièrément les Faugmentation cession ou le transfert de tout contrat Article 28.- L'Assemblée Les décisions obligent tous laires des Administrateurs, la Haitien un des Services de celui-ci et présente l'universalité des actionnaires. dissidents. signé avec le Gouvernement ou si elles sont actionnaires même absents, incapables ou tenue chaque ses sur ces points ne sont valables que dix Générale ordinaire sera délibérations nombre de voix soixante sept (77%) Article 29- L'Assemblée la réunion a lieu au siège social adoptées par un représentant année le dernier lundi de Novembre, de convocation. L'Assemblée pour cent du capital social. contenant les noms dans tout autre local indiqué par f'avis Conseil d'Ad41.-II est tenu une feuille de présence est ou par le Article, d'actions dont chacun être convoquée extreordinairement des actionnaires et le nombre peut en outre, et domiciles au siège socinl peut étre comministration. avis inséré dans deux Inquelle feuille déposée Article 30.- Les convocations sont faites par la date fixée pour propriétaire, tout actionnaire qui le requiert. la Capitale au moins huit jours avant muniquéeà le premier Octobre et finit journaux de être aussi faites par lettres recommanArticle 42.-L'année sociale commence comprendra par exception la réunion. Elles peuvent le trente Le premier exercice sepmémes déleis ou par planches. septembre. la société ct le trente dées dans les d'actions nominatives doivent pour le temps écoulé entre ln constitution de, Article 31.- Les propriétaires faire à l'Assemblée Gétembre. d'assister ou de se représenter francs de ln société, après lu liquidation avoir le droit de la société CINQ jours Article 43.--En cas de dissolution entre les actionnérale étre inscrits sur les registres 1o, fonds de réserve se paringern moins avant la dete de l'Assemblée. avoir le droit de ses engnguments au d'actions au porteur doivent, pour naires indistinetement. Les propriétaires à TAssemblée Générale, déposer d'assister ou de se faire représenter

de ln société, après lu liquidation avoir le droit de la société CINQ jours Article 43.--En cas de dissolution entre les actionnérale étre inscrits sur les registres 1o, fonds de réserve se paringern moins avant la dete de l'Assemblée. avoir le droit de ses engnguments au d'actions au porteur doivent, pour naires indistinetement. Les propriétaires à TAssemblée Générale, déposer d'assister ou de se faire représenter LE MONITEUR constaté qu'il n'existe aucun apport en nature. cent du capital soIl a été les comparants élisent Article 44-En cas de perte de Cinquante pour le Conseil est tenu DONT ACTE.-Pour l'exécution duquel, Notaire Douyon: tout autre raison jugée d'importance, en l'Etude du cial ou pour Générale extraordinaire aux fins de statuer domicile à Port-an-Prince, à sise à la rue des: l'Assemblée Port-au-Prince, de convoquer de la société. Fait et passé en Notre Eiude neuf cent soixante deux. sur la nécessité de la dissolution le ce jour trente et un janvier mil T'Assemblée Générale règle Miracles, avec Nous Notaires aux pré-. Article 45-En cas de dissolution, mais ceux de Lecture faite, les comparants ont signé les pouvoirs du Conseil cessent mode de liquidation, l'existence de la sentes restées en minute. Emile l'Assemblée Générale continuent comme pendant spéciaux aux liArsène PIERRE-NOEL, Christian LALANNE, société et lui donne droit de conférer tous pouvoirs l'actif de la Ainsi signé: Notaires. Ces derniers auront pour mission de réaliser Ils Ed. PAUL et Willy DOUYON, mil neuf cent soixante quidateurs. même à l'amiable et d'éteindre le passif. à Port-au-Prince le deux février société par tous moyens ou société soit par Enregistré du E No. 11 des Actes Civils. Perçu: cession à tout particulier deux Folio 68 Case 370 Registre Pour: peuvent faire transport, des biens, droits et Une gourde dix centimes. d'accord, soit autrement, de tout ou partie la droix fixe Trois gourdes Visa Timbre voie de liquiv. LAVAUD. de la société dissoute; toute valeur provenant des actions le Directeur Général de TEnregistrement: obligations extinction du passif et le remboursement Collationné: dation après Willy DOUYON, not. sera partagé entre les actionnaires. s'élever soit entre Article 46.- Toutes les contestations qui peuvent soit entre les actionVERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL les actionnaires, la société ou les Administrateurs, affaires sociales, soit entre la aux Nos naires eux-mêmes relativement aux des Tribunaux Devant Me. Willy DOUYON et son Confrère, patentés aux soumises à la Juridiction 7868-AA et 3265-F, imposés société et les tiers seront veut provoquer une pareille 63693 et 20355, identifiés aux Nos. de Port-au-Prince, sousTout actionnaire qui Notaires à la résidence Haïtiens compétents. de domicile à Port-au-Prince et toutes Nos. 71681 et 10623, contestation doit faire élection par lui élu sans avoir faites au domicile signés.

ère, patentés aux soumises à la Juridiction 7868-AA et 3265-F, imposés société et les tiers seront veut provoquer une pareille 63693 et 20355, identifiés aux Nos. de Port-au-Prince, sousTout actionnaire qui Notaires à la résidence Haïtiens compétents. de domicile à Port-au-Prince et toutes Nos. 71681 et 10623, contestation doit faire élection par lui élu sans avoir faites au domicile signés. Ont significations sont valablement d'élection de domicile les assignations comparu: égard du domicile réel, à défaut valablement faites au Parquet identifié au No. 5086-DD, autres notifications judiciaires seront 10. -Monsieur Arsène PIERRE-NOEL, et et domicilié à Port-au-Prince; du Tribunal Civil de Port-au-Prince. propriétaire demeurant No. 3719-DD. soixante deux. identifié au mil neuf cent Monsieur Christian LALANNE, Port-au-Prince, le 18 janvier 20.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Christian LALANNE. propriétaire leur de Président et MemAinsi signé: Arsène PIERRE-NOEL, Lesquels comparants agissant en qualité Anonyme -COMAde la Société Pour copie conforme, bre du Conseil d'Administration des articles trente DOUYON TAIRE S. A. pour satisfaire aux prescriptions (4) du décret du vingt Willy cinq bis (35) du Code de Commerce et Quatre le QUART du ca-. Notaire. huit Août mil neuf cent soixante, ont .COMATAIRE affirmé que S. A.s a été sousle deux féVrier anil neuf cent soixante pital social de la Société Anonyme DEUX CENT CINQUANTE Enregistré à Port-au-Prince E No. 11 des actes Civils. et se chiffre à la somme de MILLE condeux Folio 69-70. Case 375 du Registre Trois gourdes soicrit comme l'atteste le bulletin de souscription et qu'en neuf de droit fixe, Visa Timbre DOLLARS, du vingt huit Août mil Perçu: Onze gourdes bons deux mots rayés nuls. Pour le formité du dit article quatre du décret des actionsxante centimes. Quatre renvois deuxième alinéa, le versement du QUART Général de l'Enregistrement: V. LAVAUD. cent soixante, cette valeur a été déposée à la Banque Directeur Collationné: souscrites a été opéré que délivré par la dite Banque, DOUYON Commerciale d'Haiti, appert le certificat cent soixante deux et dont Willy Not. en date du vingt trois janvier mil neuf les pour y demeurer ensemble avec présentes l'original sera enregistré annexé. élisent DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DONT ACTE-Pour l'exécution duquel, les comparants SOUSCRIPTION Nos. en l'Etude du Notaire Douyon. DOUYON et "son Confrère, patentés aux domicile à Port-au-Prince, rue des Devant Me. Willy aux Etude sise à la identifiés aux Nos. 7868-AA et 3265-F, imposés Fait et passé en Notre à Port-au-Prince, deux. 63693 et 20355, de Port-au-Prince, souset un janvier mil neuf cent soixante et 10623, Notaires à la Résidence Miracles, ce jour trente Nos. 71681 avec Nous Notaires aux présignés. Lecture faite, les comparants ont signé Ont comparu: sentes restées en minute. Emile PIERRE-NOEL, identifié au No.

7868-AA et 3265-F, imposés Fait et passé en Notre à Port-au-Prince, deux. 63693 et 20355, de Port-au-Prince, souset un janvier mil neuf cent soixante et 10623, Notaires à la Résidence Miracles, ce jour trente Nos. 71681 avec Nous Notaires aux présignés. Lecture faite, les comparants ont signé Ont comparu: sentes restées en minute. Emile PIERRE-NOEL, identifié au No. 5085-DD, Christian LALANNE, 1o.- _Monsieur Arsène Ainsi signé: Arsène PIERRE-NOEL, Notaires. proprétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince; No. 3719-DD, Ed. PAUL et Willy DOUYON, soixante Christian LALANNE, identifié au le deux février mil neuf cent 20.- Monsieur Enregistré à Portau-Prince No. 11 des Actes Civils. Perçu: demeurant ct domicilié à Port-au-Prince; deux Folio 65 Case 353 du Registre E Pour propriétaire de Président et memVisa Timbre Une gourde dix centimes. comparants, agissant en leur qualité 4COMATrois gourdes droit fixe, V. LAVAUD. Lesquels d'Administration de la Société Anonyme le Directeur Général de l'Enregistrement: bre du Conseil Collationné: TAIRE S. A.s Social de la dite Sociéle est de Willy DOUYON, not. Nous ont déclaré que le Capital 5.000.00) et est divisé en MILLE acCINQ MILLE DOLLARS ($ aux dispositions ont été au Département du Commerce chacune et que conformement social el enregisirées Comations de CINQ Dollars la matière, la moitié du capital Déposéus de l'acto de la Société Anonyme dénommée social à du Code de Commerce régissant de souscription ct a cu lieu deux expéditions de $5.000 et ayant son slège souscrite comme l'atteste le bulletin taire S. A. nu Capital 31 Janvier 1962 a été Port-au-Prince... ..Formée à Port-au-Princo, le comme ci-après: Deux Cent Cinquante actions de Cinq le 24 Avril 1962... Monsieur Arsène Pierre-Noël au Quart du montant des Enregistrée .A-7.. Folio ...69 dollars chacune et a versé une somme égale Cent Cinquante dollars; No.. le 24 Avril 1962 soit Mille Deux Port-au-Prince, actions par lui souscrites; Cent Cinquante actions de Cing Monsieur Christian Lalanne Deux au Quart du montant Wiener CHARLES chacune et a versé une somme égale de Mille Deux Cent CinSecrétaire Général WA dollars souscrites par lui, soit la somme des actions quante dollars;