Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AF SRC P / - MT O - Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 19 Mars 1962 PORTAU-PRINCE 17ème Année No. 28 ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE Co S.A.* INDUSTRIAL SOMMAIRE .HAITIAN AMERICAN -Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée : <HAITIAN et Statuts anno- AMERICA République d'Haiti INDUSTRIAL Co. S. A. (HAICO) - Acte Armand Constitutif Jn-Baptiste (S.S.) F.A.d'H. et aux Nos. -Arrêté mettant à la retraite l'Adjudant Devant Me Willy DOUYON et son Confrère, patentés aux liquidant sa pension (Reproduction) de l'Industrie.- Extrait du registre don aux Nos. 7868-AA et 6148-C, imposés Secrétairerie d'Etat du Commerce et 63693 et 20355, identifiés de sousCommerce. et de Notaires à la résidence Port-au-Prince, Marques de Fabrique T Nos. 95963 et 24017, -Erratum. Bank of Canada Bilan Trimestriel au 28 Suemure da Tho Royal signés. A comparu : vrier 1962. identifié au No. 8853-CC, proMonsieur Robert TIPPENHAUER, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. priétaire et au nom de Monsieur ARRETE Lequel, agissant tant en son nom que pour demeurant et domicilié à William DOUGHERTY, Citoyen américain, ces présentes, déclaré Boston, Etats-Unis d'Amérique du Nord, a par former et comme de fait Dr. FRANÇOIS DUVALIER que lui et Monsieur DOUGHERTY veulent conformément au Code de ComPrésident de la République ils ont formé une Société Anonyme d'Haiti, aux conditions et clauses merce et autres lois de la République et les statuts: le acte constitutif Vu l'article 90 de la Constitution; déterminées dans présent bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce entre le et Monsieur William Vu les articles 30 à 35 Article ler.- Il est formé adhéreront comparant au présent acte et aux dans son état actuel; spécial en faDOUGHERTY et les personnes qui actions, une Société Décret du 28 Août 1960 organisant un régime ci-annexés en souscrivant une ou plusieurs la RéVu le statuts au Code de Commerce et autres lois de veur des sociétés anonymes; anonyme dénomAnonyme conformément l'acte constitutif et les statuts de la société d'Haiti. Vu INDUSTRIAL CO. S. A. (HAICO); publique la dénomination -HAITIAN mée : HAITIAN AMERICAN et de PIndustrie; Article 2.- Cette société prendra du Secrétaire d'Etat du Commerce Co. S.A. (HAICO). Sur le rapport AMERICAN INDUSTRIAL de la SociéArrête: Article 3.- Le siège social et le principal Etablissement elle pourra avoir des buHaîti. Néanmoins, Anonyme dénommée : -HAIté sont à Port-au-Prince, villes de la République d'Haiti et à l'éArticle ler- Est autorisée la Société Co.

PIndustrie; Article 2.- Cette société prendra du Secrétaire d'Etat du Commerce Co. S.A. (HAICO). Sur le rapport AMERICAN INDUSTRIAL de la SociéArrête: Article 3.- Le siège social et le principal Etablissement elle pourra avoir des buHaîti. Néanmoins, Anonyme dénommée : -HAIté sont à Port-au-Prince, villes de la République d'Haiti et à l'éArticle ler- Est autorisée la Société Co. S.A. au capital social de reaux et agences dans d'autres d'Administration. INDUSTRIAL selon décision de son Conseil TIAN AMERICAN le 6 Octobre 1961. tranger les $10,000.00, formée à Port-au-Prince La société a pour objet de faire toutes opérations de la dite société ne pourra être augArticle 4.- et immobilières; mais elle a Article 2- Le capital social combinées des articles 35 commerciales, industrielles, financières la fabrication, l'importation, l'exportainenté qu'en conformité des dispositions Commerce. pour but principal et immédiat ses formes, dcs crayons de grabis, 38, 41, 43 et 47 du Code de de tion, la vente de la craie sous toutes de désinfectants, d'antimiles réserves et dans les limites de élastiques, antiseptiques, Article 3- Sont approuvés sous l'Acte constitutif et les sta phite, forme gommes liquide et solide. la Constitution et des Lois de la République, le 6 Octobre 1961 au les sous de DIX MILLE DOLLARS tuts de la dite Société constatés par acte public notaires à Port-auArticle 5- Le Capital Social est de CENT dollars chade Me. Willy DOUYON et son confrère, Nos. 63683 et ($10.000) divisé en CENT actions ordinaires rapport identifiés et patentés aux Prince, respoctivement aux Nos. 95963 ct 24017. cune. Société et décision de son 20355 et le second son plein ct Article 6- Suivant les besoins de ln par Générale des acautorisation donnée pour sortir par l'Assembléo Article 4- La présente articles 2 et 3 ci-dessus pourConseil d'Administration, approuvée au moyen d'émiseffet sous les conditions fixées aux les nctivilo capital socinl pourra être nugmenté dans entier les causes et motifs y contenus, pour tionnaires, aux mêmes prix et conditions déterminés ra être révoquée pour la et pour la violation de sCs statuts, sions d'nutres nctions tés contraires au but de société envers les tiers. les statuts. d'Adminisdes dommages-intérets administréc par un Consell sans préjudice et exécuté à la diligence du Article 7.- La Société sera membres dont un Président-TréArticle 5.- Le présent Arrêté sera publié lIndustrie. tration composs nu moins do TROIS choisia par TAusemblée GéSecrétaire d'Etat du Commerce et de le 8 Mars 1962, An sorier, Un Vier-Président et un Socrétaire de DEUX ans. Palais National, à Port-au.Prince, des pour une période au Donné nérale actionnaires rééligibles et seront reConseil sont indéfiniment 159ème de VIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Tes membres du T'Assemblée Générale. tribués suivant décision de Par le Président: CLOVIS M, DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Lo LE MONITEUR Article 6.- Le Capital social pourra être augmenté à n'importe réunion de T'Assemblée Générale, le Conmoment par une décision du Conseil d'Administration approu.

ème de VIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Tes membres du T'Assemblée Générale. tribués suivant décision de Par le Président: CLOVIS M, DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Lo LE MONITEUR Article 6.- Le Capital social pourra être augmenté à n'importe réunion de T'Assemblée Générale, le Conmoment par une décision du Conseil d'Administration approu. En attendant la première quel est composé comme suit : vée par l'Assemblée Générale des Actionnaires. seil d'Administration de capital ne pourra être faite qu'au moyen Président-Trésorier Cette augmentation Monsieur Robert TIPPENHAUER d'émission d'autres actions ordinaires au prix et sous les conditions Monsieur William DOUGHERTY Vie-Preadent-Secréaire qui seront déterminées par l'Assemblée Générale. constituée et commenest indivisible et la Société ne reconnait Article 8.- La Société sera définitivement de l'Arrêté Article 7- Chaque action fonctionner dès la publication dans Le Moniteurs seul pour chacune d'elle. cera à approuvant en même quun propriétaire tirées d'un red'autorisation du Président de la République Article 8.- Les actions sont nominatives et seront du Consei! et ses statuts. et signées par. le président temps son acte constitutif société seront annexés au présent acte gistre à souches, numérotées un autre membre. Article 9.- Les statuts de la d'Administration et le trésorier ou les complètent avec la même force obligatoire. ne pourra disposer de ses actions qu'après constitutif qu'ils Aucun actionnaire du Secrétaire de la Société à ses Pour l'exécution duquel, le comparant élit domiavoir offertes par l'intermédiaire leur acquisition. DONT ACTE.- co-actionnaires qui auront la priorité pour sus-dite. d'un ne pouren cile sa demeure sise à la rue des Article 9.- Les créanciers ou les héritiers de la actionnaire Société, ni provoen Notre Etude à Port-au-Prince, intervenir dans les affaires Fait et passé soixante deux. ront en aucun cas les biens et dix Février mil neuf cent ou autre l'apposition des scellés sur M.r.. :les, ce jour avec Nous Notaires aux préquer en cas de décès ou la licitation; ils i.. cture faite, le comparant a signé nuls, deux renvois bons. valeurs de la Société ni en demander le partage dressés et de s'arrêter aux Deux mots rayés aux inventaires ser.. S restées en minute. mots rayés nuls. sont tenus de se rapporter des Un utre mot rayé nul. Sept autres délibérations des Assemblées Générales Actionnaires. en Emile Ed. PAUL et Willy d'un titre perdu ou égaré peut, Ainsi signé: Robert TIPPENHAUER, Article 10.- Le propriétaire du titre, se faire délivrer un duplicata DOUYON, Notaires neuf cent soijustifiant ses droits et la perte Enregistré à Port-au-Prince, le dix sept Février des mil Actes civils. par la Société. Folio Case du Registre No. CONSEIL D'ADMINISTRATION xante deux Général de TEnregistrement: V. un Conseil d'AdmiPerçu: etc. Pour le Directeur Article 11.- La Société sera administrée de par cinq membres au plus., LAVAUD. nistration de trois membres au moins et dix mots rayés nuls et deux renvois bons. un Président, un trésorier et un Secrétaire. Dans l'Acte Soit sont choisis Collationné : Article 12.- Les membres du Conseil d'Administration durée de deux Willy DOUYON, Not.

TEnregistrement: V. un Conseil d'AdmiPerçu: etc. Pour le Directeur Article 11.- La Société sera administrée de par cinq membres au plus., LAVAUD. nistration de trois membres au moins et dix mots rayés nuls et deux renvois bons. un Président, un trésorier et un Secrétaire. Dans l'Acte Soit sont choisis Collationné : Article 12.- Les membres du Conseil d'Administration durée de deux Willy DOUYON, Not. pâr l'Assemblée Générale des Actionnaires doivent pour être une des propriétaires ans. Ils sont indéfiniment rééligibles et seront affectées à la garantie STATUTS d'actions: Ces actions, au moins inaliénables deux, pendant leur mandat. de leur gestion et demeureront dispose SOCIETE ANONYME DENOMMEE: membre du Conseil d'Administration DE LA INDUSTRIAL CO. S. A. (HAICO) Article 13- Chaque décisions sont prises à la majorité absolue des voix. HAITIAN AMERICAN d'une voix et les année par les soins des admiSOCIAL. Article 14.- II sera dressé chaque active et passive de la DENOMINATION-SIEGE propriétaire un rapport écrit sur la situation Monsieur Robert H. TIPPENHAUER, et nistrateurs Les soussignés: identifié au No. 8853-CC Société. Générale des Actionnaires demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Monsieur Robert Ce sera soumis à PAssemblée représenté par rapport la vérification des comptes. Monsieur William DOUGHERTY, manière suivante les Statuts d'une qui désignera les Commissaires pour aux ont établi de la de ce joint à celui des Commissaires comptes TIPPENHAUER ont convenu de fonder. Une copie rapport du et de l'Industrie en mêSociété Anonyme qu'ils dénommée: HAIsera expédié au Département Commerce du une société anonyme du et compte d'exploitation. - Article ler- Il est formé me temps qu'une copie bilan céder les actions déINDUSTRIAL Co. S.A. (HAICO). 15.- Les qui désirent TIAN AMERICAN NéanArticle administrateurs en de leur gestion Article 2.- La Société aura son siège' 'social à Port-au-Prince. d'autres villes de passant le nombre des actions déposées insérer garantie un avis dans l'un des avoir des bureaux et agences dans d'Adà toute session moins elle pourra l'étranger suivant décision du Conseil devront préalablement fort de la Capitale. la République d'Haiti et à quotidiens à tirage pas de siège au ministration. Article 16.- - Les actionnaires qui n'occuperont de la perte du monConseil d'Administration ne seront passibles que OBJET objet de faire, dans le cadre des lois tant de leur intérêt dans la Société. Article 3- La Société a pour industrielles, Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent la matière, toutes les opérations commerciales, et imméArticle 17Les délibérations du Conseil régissant immobilières; mais elle a pour but principal que l'exigent les intérêts de la Société. de dans financières et l'exportation, la vente de la craie sont consignées sous formes procès-verbaux Les minutes diat la fabrication, T'importation, de gommes élastiques, d'Administration tenus à cet effet au siège social. ses formes, de crayons, de graphite, sous fordes registres spéciaux auront pris part à la séance. sous toutes d'antiseptiques, de désinfectants. d'antimites seront signées par les Administrateurs qui des membres présents.

financières et l'exportation, la vente de la craie sont consignées sous formes procès-verbaux Les minutes diat la fabrication, T'importation, de gommes élastiques, d'Administration tenus à cet effet au siège social. ses formes, de crayons, de graphite, sous fordes registres spéciaux auront pris part à la séance. sous toutes d'antiseptiques, de désinfectants. d'antimites seront signées par les Administrateurs qui des membres présents. d'insecticides, Les décisions seront prises à la majorité de mes liquide et solide. Les Administrateurs ne sont responsables que l'eArticle 18.- de l'Assemblée Générale des actionnaires DUREE illimitée sauf décision conxécution du mandat reçu de la Société et dans ses 4- La durée de la Société est les opérations se rapportant à l'objet Article Générale des Actionnnires. pour traire de T'Assemblée intérêts. du quart du oapital social versé, les Article 19.-- En cas de perte T'Assombléo GéOMmLACMLENNS de: $10.000 DIX MILLE DOL: devront obligatoirement convoquer Social est Administratours à sur la continuaArticle 5.-- Le Capital actions ordinaires dc CENT DOLnérnle des netionnaires pour les décisions prendro LARS divisé en CENT (100) conférant lc droit de vote dans les nssemtion otl ka liquidation de In société. In LARS $ (100) chacune droit il leurs propriétaires du Conseil d'Administration dirige et donnant 20.- Lc Président des actionnaires de Pannéc fisArticle demandant qu'en défendant. blées générales dividendes et profit net réalisk au cours Société, ki représente en Justicu, tunt en du Conseil d'Addes sOUS le contrôle au partage Il signe lu correspondinee ut remplit nécesanires à la bonna cale. constatécs pur un bulletin de souseription ministration toutes les fonctions extcutives Lcs Souscriptions seront souseripteur et qui constituern son engngemnrcle de In Société, dôment signé par chaque ment envers la Société. LE MONITEUR à partir de la date de réception de cette lettre Président DiUn délai de quinzaine d'instance. Vingt neuf de démission, retraite ou autre du sera observé avant toute introduction Article 21- En cas Générale des Actionnaires devra toujours nuls. recteur de la Société, lAssemblée mots rayés 6 Octobre 1961. immédiatement pourvoir à son remplacement. Fait à Port-au-Prince le ASSEMBLEE GENERALE (Signé) : Robert H. TIPPENHAUER. L'Assemblée Générale régulièrement constituée repréFévrier mil neuf cent soiArticle 22.- Elle pourra valablement travailEnregistré à Port-au-Prince le Dix-Sept No. sente l'universalité des actionnaires. Elle se réudeux, Folio Case du Registre ler si plus de la moitié du capital social y est représenté. de Septembre ou à xante des Actes Civils. Perçu : etc. nit une fois par an dans la deuxième quinzaine des porteurs d'actions Pour le Directeur Général de T'Enregistrement : n'importe quel autre moment, sur la demande sur convocation du (Signé) : Villèle LAVAUD. représentant plus de 50% du Capital Social ou Collationné : Président Directeur. droit membre de T'AsWILLY DOUYON, Notaire. Article 23.- Tout porteur d'actions est autant de de voix qu'il représemblée Générale des Actionnaires et il a la réunion, SOUSCRIPTION ET LIBERATION avant la date prévue pour sente d'actions.

registrement : n'importe quel autre moment, sur la demande sur convocation du (Signé) : Villèle LAVAUD. représentant plus de 50% du Capital Social ou Collationné : Président Directeur. droit membre de T'AsWILLY DOUYON, Notaire. Article 23.- Tout porteur d'actions est autant de de voix qu'il représemblée Générale des Actionnaires et il a la réunion, SOUSCRIPTION ET LIBERATION avant la date prévue pour sente d'actions. Quinze jours des actionnaires D'HAITI l'avis de convocation sera porté à la connaissance soit par la voie des REPUBLIQUE Nos. sur les livres de la Société, et son Confrère, patentés aux dont les noms figurent avec avis de réception. Devant Me. Willy DOUYON Nos. 7868-AA et 6148-C, imposés aux journaux ou par lettre recommandée le Président63693 et 20355, identifiés aux de Port-au-Prince, sousL'Assemblée Générale sera présidée par du Nos. 95963 et 24017, Notaires à la Résidence Article 24.- lun des membres Conseil. Directeur ou en cas d'empêchement par (la moitié signés. A comparu : seront prises à la majorité Article 25- Les décisions à la séanidentifié au No. 8853-CC, voix des actionnaires présents ou représentés destiné Monsieur Robert H. TIPPENHAUER, plus une) des dans un registre à ce demeurant et domicilié à Port-au-Prince. ce. Ces délibérations seront consignées présents ou représentés. propriétaire de President-Trésorier de la société seront signées par les actionnaires Lequel, agissant en sa qualité Co. S. A.- et aux réunions .HAITIAN AMERICAN INDUSTRIAL peut se faire représenter Anonyme le social de la dite Article 26- Un actionnaire co-associé. a par ces présentes, déclaré que capital en Générale par un mandataire séance. (HAICO) DIX MILLE DOLLARS ($10.000), divisé de l'Assemblée seront établis avant chaque société anonyme est de ($100.00) chacune et Les droits et qualités Générale des Actionnaires CENT actions ordinaires de CENT du DOLLARS Code de Commerce en son arArticle 27.- Les séances de TAssemblée ou en tout endroit désigné que conformément aux dispositions alinéas, l'intégralité du capital solieu au Siège Social de la Société L'année ticle quarante cinq (45) deuxième Industrial Co. auront dans l'avis de convocation. l'année de dite société anonyme xHaitian American per le Conseil d'Administration Octobre au Trente Septembre de cial la souscrite et est réparti comr me suit: sociale s'étend du Premier S. A.s a été vingt quinze actions vuivante. Social constaMonsieur Robert H. TIPPENHAUER Quatre 28.- En cas de perte du quart du Capital conde CENT dollars chacune; a Article devront obligatoirement de CENT dollars d'année, les Administrateurs Cing actions tée en cours Générale des Actionnaires.

il d'Administration Octobre au Trente Septembre de cial la souscrite et est réparti comr me suit: sociale s'étend du Premier S. A.s a été vingt quinze actions vuivante. Social constaMonsieur Robert H. TIPPENHAUER Quatre 28.- En cas de perte du quart du Capital conde CENT dollars chacune; a Article devront obligatoirement de CENT dollars d'année, les Administrateurs Cing actions tée en cours Générale des Actionnaires. Monsieur William DOUGHERTY voquer 1Assemblée des articles 35 et 36 chacune. de Tarticle trente aux dispositions que selon le voeu Article 29. Conformément aux Comptes seront Il Nous a déclaré, en outre, du décret du du 28 Août 1960, deux Commissaires au cours d'une asbis du Code de Commerce et Quatre (4) du Décret des voix des actionnaires dite cinq (35 bis) neuf cent soixante ainsi que de la loi du neuf désignés par le majorité après il sera tenu une assemblée, vingt huit Août mil de la moitié du capital souscrit semblée. Dans les trente jours des Comptes. Septembre de la même année, plus selon l'inventaire qui a Assemblée Générale de Vérification la gesest considéré versé par un apport en nature, aux Générale annuelle statuera sur le bilan d'ouverture et le rapport des Commissaires Article 30.- L'Assemblée les comptes du trésorier, le rapété dressé, les vérifications nécessaires. examinera Comptes après tion des Administrateurs, et celui du President-Directeir. le comparant élit domicides Commissaires aux Comptes tel est prévu à Tarticle DONT ACTE- Pour l'exécution duquel, port Elle fixera le montant du fond de réserve les dividendes quil à répartir entre le en sa demeure sus-dite. des Mid'Août 1960 ainsi que à sise à la rue 41 du Décret Fait et passé en Notre Etude Port-àu-Prince, soixante deux. les actionnaires. DISSOLUTION racles, ce jour dix Février mil neuf cent DES STATUTS a signé avec Nous Notaires aux présenMODIFICATION modifier les statuts de la Lecture faite, le comparant nuls et un renvoi bon. Article 31.- L'Assemblée Générale peut Soixante Cinq pour tes restées en minute. Vingt cinq mots rayés' Ed. PAUL et Willy Mais pour cele, elle devra représenter la décision devra être voRobert H. TIPPENHAUER, Emile Société. Social et Ainsi signé: Cent (65%) au moins du Capital Tiers (2/3) des voix. DOUYON, Notaires. mil neuf cent soila majorité des Deux Elle ne pourra le dix sept Février tée par de dissoudre la Société. Enregistré à Port-au-Prince du No. des Actes Civils. le droit Registre Elle a également deux tiers (2/3) des voix représentant xante deux Folio Case nuls et un renvoi bon; le faire qu'à la majorité des social. etc. Dans l'àcte vingt cinq mots rayés Cent (70%) du Capital des pouPerçu: V. LAVAUD. Soixante Dix pour nommera des liquidateurs avec droits Pour le Directeur Général de TEnrogistrement: : A la même occasion, elle conservent leurs Collationné définis.

a également deux tiers (2/3) des voix représentant xante deux Folio Case nuls et un renvoi bon; le faire qu'à la majorité des social. etc. Dans l'àcte vingt cinq mots rayés Cent (70%) du Capital des pouPerçu: V. LAVAUD. Soixante Dix pour nommera des liquidateurs avec droits Pour le Directeur Général de TEnrogistrement: : A la même occasion, elle conservent leurs Collationné définis. Bien entendu, les actionnaires DOUYON Notaire. voirs liquidation comme avant. Willy pendant la du Commerce CONTESTATION Soet ont été nu Département HAITIAN actionnaire ct la Déposées enregistrées Anonymo dénomméel En cas de contestation entre un la deux de l'acte de In Société Socinl de $10.000.00 Article 32.- pour notifieation expiditions Co. S.A. au Capital tenu d'élire domicile à Port-au-Prince est donc dévoAMERICAN INDUSTRIAL ciété il sera des actcs judiciaires. La compétence connaitre de et ayunt son sioge social à Port-nu-Prinee. le 6 Octobro 1962. et la signification de cctte ville pour de i.. Port-nu-Prinee, lue aux Tribunaux de la Juridiction naitre entre les netionnaires du fait Formée le 9 Mars 1962. différends qui pourraient Enregistré .Folio .69 tous d'irrecevahiliNo. .A-5.. lo 9 Mnra 1962. la Société. convenu, sous peine à Port-au-Prinet, Il est également et expresiment intentée cn justice par un actionnnire Secrétaire Général. V sera WIENER CHARLES, té, action ric n'ait Gté produite par qu'eucune sa réclamation Générale. la Société sans qu'au préalable avis de réception à l'Assemblée lettre recommandée avec LE MONITEUR (Reproduction Voir *Moniteurs No. 24, Jeudi 8 Mars 1962) ARRETE SUCCURSALE de THE ROYAL BANK OF Dr- FRANÇOIS DUVALIER CANADA Président de la République Port-au-Prisos Haiti Vu l'Article 90 de la Constitution; BILAN Vu la Loi du 28 Juillet 1952 TRIMESTRIEL AU 28 FEVRIER 1962 1957 sur la Retraite et la Pension modifiée par le Décret du 17 Août A CTIF Considérant que l'Adjudant Armand Militaires; Encaisse Dollars en Haiti Gourdee. remplit les conditions prévues par la Loi JN-BAPTISTE (SS), FAD'H, Encaisse Gourdes (Biliets) 734.985.45 retraite; pour être mis d'office à la Encaisse Nickel 1.665.935.00 Sur le rapport du Secrétaire Encaisse Timbres (Haitien) 3.417.90 Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Encaisse Chèques Haitiens sur 7.998.05 Locales Banques Arrête: Autres Devises 212,790.35 Article ler.

, Encaisse Gourdes (Biliets) 734.985.45 retraite; pour être mis d'office à la Encaisse Nickel 1.665.935.00 Sur le rapport du Secrétaire Encaisse Timbres (Haitien) 3.417.90 Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Encaisse Chèques Haitiens sur 7.998.05 Locales Banques Arrête: Autres Devises 212,790.35 Article ler. Est mis à la retraite, l'Officier Avoir dans les 5.843 approuvé à partir du ler Mars 1962, la ci-après nommé et est en Haiti Banques Etablies ci-dessous; liquidation de la Pension 5.114.807.95 Adjudant Armand JN-BAPTISTE (SS), Avoir dans les 7.745.777.70 Article 2.- Le montant de la F.A.D'H, : Gdes. 345.00 l'Etranger Banques Etablies à de la Caisse des Pensions des Forces valeur prévue par cet Arrêté sera tiré Article 3.- Le présent Armées d'Haiti. Prêts et 1.855.688.10 du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Escomptes et de la Défense Nationale. 11.978.799.85 Donné au Palais National, à Engagements Lettres de des Clients sous 159ème de f'Indépendance. Port-au-Prince, le 28 Février 1962, An Crédit et Lettres de acceptationa Garantio fournies pour leur Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER compte 2.680.585.50. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale 24.260.851.15 BOILEAU MEHU COMPTES D'ORDRE SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET Balance Valeur Immobilière de la DE L'INDUSTRIE Balance Valeur Mobilière et Equipement Banque 408.360.15 SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Balance Dépréciation sur Meubles 195.691.70 ET DE COMMERCE Equipement et Extension Immeuble (Loi du 17 Juillet 1954) ci-contre Nos. 5732 à 5735. 404.858.00. Extrait de la requête en date du 25 Janvier 1962. 1.008.909.85: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce la soussignée, GLENMORD Marques de Fabrique PASSIF PANY, Société Anonyme organisée et DISTILLERIES COMDépots à vue en Gourdes de l'Etat de Delaware, E.UA, opérant sous le régime des lois Courants Comptes de Kentucky, E.U.A, ayant son siège social à Louisville, Etat Autres Dépôts à représentée par Me. P. Vue 12.647.472.10t6 une demande d'enregistrement des Jean SALES, a présenDépôts à Termes marques : (Comptes 917.142.80d'Epargne) Dà aux Banques Etablies 7.864.597.05. en Haîti Autres Comptes Passifs 125.337.05. Engagements en cours 25.716.65. ci-contre 2.680.585.50 24.260.851.15. COMPTES D'ORDRE Valeur Immobilière de la Banque ci-contre OLD COLONEL Valeur Mobilière présente 408.360.15: OLD THOMPSON.

Comptes 917.142.80d'Epargne) Dà aux Banques Etablies 7.864.597.05. en Haîti Autres Comptes Passifs 125.337.05. Engagements en cours 25.716.65. ci-contre 2.680.585.50 24.260.851.15. COMPTES D'ORDRE Valeur Immobilière de la Banque ci-contre OLD COLONEL Valeur Mobilière présente 408.360.15: OLD THOMPSON. GLENMORE. et équipement ci-contre KENTUCKY TAVERN Valéur présente déprécia195.691.70 sppartenant à la clesse 33. tion, Meubles, Equipement Extension Immeuble 404.858.00 ERRATUM ans le Moniteur No. 22, Lundi 5 Mars 1.008.909.85 ral des Contributions, Mr. Reymond 1962, le nom du Directeur eircur au bas de l'avis relatif, à le fondation Pierre-Louis, est glissé par Certifié sincère et conforme à nos livres -Tabac d'Haîtis, de la Société Anonyme R. D. Thomns Chef de la Comptnbilité E. W. P. Brodhurst Directeur Imprimoria de l'Etat Rue Hammarton Killick