Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

eb MO D'HAITI HERMANN Directeur: D- MELLON Faraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE S Lundi et le Jeuds Jeudi 15 Mars 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 27 identifiés aux Nos. 2781 BB et 1424 AA, aux Nos. C 64.473 et 61.735, SOMMAIRE imposés aux Nos. 9303 et 5192. dénommée Drive in Ciné Delmas Ont Comparu: -Arrêts autorisant la Société Anonyme annexés. S. A. Acte constitutif et Statuts Nicolas LAHAM, identifié au No. 1075 DD, proprié1o) Monsieur agissant tant en son taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Georges DEEB, comme mandataire de Monsieur ARRETE nom personnel que daté de Port-au-Prince du Dix Juin mil appert mandat de ce dernier mandat a été enregistré en même neuf cent soixante et un, lequel demeurer annexé. Dr. FRANÇOIS DUVALIER temps que la minute des présentes pour y No. 1106 T. Président de la République 20) Monsieur Jacques MALVAL, identifié au 2547 AA, tous deux Monsieur Jamil ASSALI, identifié au No. Vu l'article 90 de la Constitution; 49 du Code de Commerce 30) demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et propriétaires, ès qualités, ont, par ces présentes, déclaré comparants, au Codans son état actuel; un régime spécial en faLesquels et établir une Société Anonyme conformément Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant vouloir fonder et aux lois haitiennes et en ont arrêté la constitution des sociétés anonymes; de de Commerce veur et les statuts de la société anonyme dénomcomme suit: Vu l'acte constitutif DELMAS S.A.; ès qualités, et les mée : .DRIVE IN CINE d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Article 1- Il est formé entre les comparants, aux statuts, par la sousSur le rapport du Secrétaire personnes qui adhéreront aux présentes et actions qui vont être ou l'acquisition d'une ou de plusieurs une SoArrête: cription et de celles qui pourront l'être ultérieurement : DRIcréées ci-après toutes les lois de la République la Société Anonyme dénommée ciété Anonyme qui sera régie par Article ler.- Est autorisée social de $35.000.00, formée d'Haiti qui lui être applicables. VE IN CINE DELMAS S.A, au capital peuvent de .DRIVE IN le 4 Décembre 1961. 2- La Société prend 'la dénomination à Port-au-Prince être augArticle a objet l'organisation et T'exploitasocial de la dite société ne pourra 35 bis CINE DELMAS, S.A.. Elle pour ou autres. Article 2- Le capital combinées des articles tion en Haiti ou ailleurs, des spectacles cinématographiques conformité des dispositions mobilières, immenté qu"en et faire toutes opérations 41, 43 et 47 du Code de Commerce. La Société pourra importer directement ou indirectement 38, et dans les limites de mobilières et financières se rattachant dans toutes Article 3.- Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les aux buts ci-dessus, prendre tous intérêts et participations de contrats, de Constitution et des lois de la République, le 4 Décembre les mêmes activités au moyen la société constatés par acte public entréprises exerçant et autres titres.

ou indirectement 38, et dans les limites de mobilières et financières se rattachant dans toutes Article 3.- Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les aux buts ci-dessus, prendre tous intérêts et participations de contrats, de Constitution et des lois de la République, le 4 Décembre les mêmes activités au moyen la société constatés par acte public entréprises exerçant et autres titres. statuts de la dite Joseph Raoul Kénol et son Collèsouscriptions et achats d'actions, d'obligations vue elle a 1961 au rapport de Me. Gaspard identifiés et patentés aux Nos. C 64.473, La Société aura la faculté de remplir l'objet en duquel le faire notaires à Port-au.Prince et aussi complètement que pourrait gue été créée au même degré ou autres. 2781-BB et 1424-AA. à titre de principal intéressé, agent et 61.735, donnée pour sortir son plein une personne physique - Article 4. La présente autorisation fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus Article 3.- Le siège social de la Société est à Port-au-Prince. dans d'autres et entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour les acSociété établir des agences et succursales étre révoquée pour les causes la violation de ses staLa pourra par décision de TAssemblée Générale pourra but de la société et pour villes de la République d'Haiti tivités contraires au envers les tiers. des Actionnaires. des dommagesintérets tuts sans préjudice et exécuté à la diligence Société comm encera à fonctionner immédiatement Article 5- Le présent Arrété sera publié Article 4.- La la République approuvant son d'Etat du Commerce et de l'Industrie. à partir de l'Arrêté du Président de du Secrétaire le 8 Mars 1962, An acte de constitution et les statuts. être dissoute Palais National, à Port-au-Prince, mais elle pourra Donné au La durée de la Société ast illimitée, aux statuts. 159èmé de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dans le cas et suivant les formes prévues Social composé des apports en nature et Par le Président: M, DESINOR Article 5.- Le Capital la somme de TRENTE CINQ du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS du en numéraire dst fixé à des Etats-Unis Le Secrétaire d'Etat .DRIVE IN MILLE capital ($ 35.000.00) en monnaie légale Deux DE LA SOCIETE: DOLLARS en Cent Quaranto Actions de : ACTE CONSTITUTIF DELMAS S. A.- d'Amérique du Nord. II est divisé chacune. Ces actions seront nomiCINE Cent Cinquante Dollars (S 250.00) JOSEPH RAOUL KENOL et son Colnatives. Par devant Me. GASPARD soussignés, respectivement paténtée lègue, Notaires à Port-au-Prince, LE MONITEUR Le capital social pourra être de la Société, par décision de augmenté ou diminué selon les besoins Chaque action rapportera l'Assemblée Générale des Actionnairds.

II est divisé chacune. Ces actions seront nomiCINE Cent Cinquante Dollars (S 250.00) JOSEPH RAOUL KENOL et son Colnatives. Par devant Me. GASPARD soussignés, respectivement paténtée lègue, Notaires à Port-au-Prince, LE MONITEUR Le capital social pourra être de la Société, par décision de augmenté ou diminué selon les besoins Chaque action rapportera l'Assemblée Générale des Actionnairds. SUIT LA TENEUR DES pour Cent (9%) l'an. outre des dividendes un intérêt de Neuf STATUTS DE LA SOCIETE ANNEXES : DRIVE IN CINE ANONYME EN FORMATION : Dont Acte : DELMAS S. A. Fait et passé à Les sieurs : DECEMBRE MIL Port-au-Prince NEUF en notre Etude ce jour Et, après CENT SOIXANTE ET UN. QUATRE 1) Jacques MALVAL, lecture, les comparants, ès au-Prince; propriétaire, demeurant et taires. qualités, ont signé avec les Nodomicilié à PortAinsi signé en pareil endroit 2) Nicolas LAHAM, propriétaire, Laham; de la minute des au-Prince; demeurant et domicilié à PortJamil Assali; Jacques Malval; R. présentes : Nicolas 3) Jamil nol, Notaire. Ce dernier dépositaire de Bruny, Notaire; Raoul Kécilié ASSALI, propriétaire, demeurant à est écrit : la minute ensuite de laquelle au Liban; Port-au-Prince, domiEnregistré à 4) Georges DEEB, propriétaire, Port-au-Prince, le Quatre York, Etats-Unis demeurant actuellement New xante Deux. Folio 487-488, Case Janvier Mil Neuf Cent Soid'Amérique, domicilié à à tes civils. Amende 2685, du registre C No. 11 des présenté aux fins des présentes par Port-au-Prince, dûment re- : Dix gourdes. droit Acet qualifié, Mr. Nicolas Laham, Visa timbre : Deux gourdes Perçu fixe : Onze gourdes. appert mandat spécial. sus-désigné 05/100. Ont déclaré vouloir former Pour le Directeur Général de Anonyme et par les présentes forment une IEnregistrement : dénommée : *DRIVE IN CINE DELMAS S.A.s Société (Signé) : Villèle LAVAUD. cepté et adopté pour statuts de la Société les articles et, ont acCollationné. Article 1.- II est formé par les suivants : Raoul KENOL, Not. les personnes qui adhéreront au présent présentes acte entre les comparants et SUIT LA par la et aux statuts TENEUR DE souscription ou ci-annexés, Par la L'ANNEXE : vont être créées l'acquisition d'une ou de plusieurs actions présente, je soussigné, donne mandat à ci-après et de celles qui qui HAM de signer à ma place le Monsieur Nicolas LAment, une Société sera pourront l'être ultérieurecontrat de Anonyme qui régie fondée entre moi et Messieurs Société Anonyme qui va être République d'Haiti qui lui être par toutes les Lois de la ques MALVAL, Jamil ASSALI, Nicolas sents statuts.

d'une ou de plusieurs actions présente, je soussigné, donne mandat à ci-après et de celles qui qui HAM de signer à ma place le Monsieur Nicolas LAment, une Société sera pourront l'être ultérieurecontrat de Anonyme qui régie fondée entre moi et Messieurs Société Anonyme qui va être République d'Haiti qui lui être par toutes les Lois de la ques MALVAL, Jamil ASSALI, Nicolas sents statuts. peuvent applicables et par les contrat concernant LAHAM, Jacpré. IN CINE, principalement. T'exploitation et l'achat du DRIVE Article 2.- - La Société prend la NE DELMAS S.A.. Elle a dénomination de *DRIVE IN CIpour objet Signé : Georges DEEB. tion, en Haiti ou ailleurs, des spectacles l'organisation et l'exploitePort-au-Prince, le 10 Juin 1961. La Société pourra cinématographiques ou autres. Enregistré à Port-au-Prince, le Quatre immobilières et importer et faire toutes opérations xante deux. Folio 486, Case Janvier mil neuf cent soiment aux financières se rattachant mobilières, civils. Perçu droit fixe 2675, du registre C No. 11 des actes buts ci-dessus, prendre tous directement ou indirectedix gourdes. : Deux gourdes. Visa timbre : Quatre toutes entreprises exergant les mêmes intérêts et participations dans vingt de souscriptions et achats activités au moyen de Pour le Directeur Général de La Société aura la faculté d'actions, d'obligations et autres titres. contrats, IEnregistrement : été créée au de remplir l'objet en vue (signé) : Villèle LAVAUD. même degré et aussi duquel elle a Pour Copie une complètement que le conforme : personne physique à titre de principal pourrait faire Raoul Article 3.- Le siège de la Société intéressé, agent ou autres. KENOL, Not. pourra établir des est à Port-au.Prince. La Société ACTE DE DEPOT DE LA agences et succursales dans Par devant Me. SOCIETE République d'Haiti, par décision de d'autres villes de la Notaires à Gaspard Joseph Raoul KENOL et son naires. l'Assemblée Générale des ActionNos. C-64.473 Port-au-Prince, soussignés, respectivement Collègue, Article 4- La Société et 61.735, identifiés aux Nos. patentés aux à partir de commencera à fonctionner posés aux Nos. 9.303 et 5.192. 2781-BB et 1424-AA, imActe de l'Arrêté du Président de la République immédiatement, Constitution et les Statuts. approuvant son Monsieur Jacques Ont comparu : La durée de la Société est illimitée, mais Monsieur Nicolas MALVAL, identifié au No. 1106-E. dans les cas et suivant les formes prévues elle pourra être dissoute Monsieur LAHAM, identifié au No. 1073-DD. Article 5.- Le aux statuts ci-annexés. Jamil ASSALI, identifié au No. 1547, du en Capital Social, composé des apports en taires, demeurant et domiciliés à tous trois propriéLE capital DOLLARS numéraire, est fixé à la somme de TRENTE CINQ nature et Lesquels ont, par ces présentes, Port-au-Prince.

prévues elle pourra être dissoute Monsieur LAHAM, identifié au No. 1073-DD. Article 5.- Le aux statuts ci-annexés. Jamil ASSALI, identifié au No. 1547, du en Capital Social, composé des apports en taires, demeurant et domiciliés à tous trois propriéLE capital DOLLARS numéraire, est fixé à la somme de TRENTE CINQ nature et Lesquels ont, par ces présentes, Port-au-Prince. (S 35.000.00) monnaie légale des MILCes Notaires soussignés, déposé à Me. Raoul Kénol, l'un rique du Nord. II est divisé en Cent Etats-Unis d'Amé. sous-seing privé pour être classé parmi ses minutes, CENT CINQUANTE Quarante Actions de DEUX des Statuts de la Société l'acte ront DOLLARS (S 250.00), DRIVE IN CINE DELMAS Anonyme en formation nominatives. chacune. Çes actions seLequel acte S.A., Le capital pourra être sous-seing privé est sur Société, par de augmenté ou diminué selon les besoins de la papier blanc et a été soumis aux dactylographié cinq feuilles de décision l'Assemblée Générale des même temps la formalités de Chaque action rapportera outre Actionnaires. que minute des présentes pour y demeurer i'Bnregistrement en pour Cent (9%) l'an. des dividendés un intérêt de Neuf Dont Acte: annexé, Article 6.- Fait et passé à L'action sera tirée d'un SEPTEMBRE Port-au-Prince en notre Etude ce jour VINGT frappée du sceau de la Société registre à souche, numérotée, MIL NEUF CENT SOIXANTE ET SIX dent et du et revêtue de la du Et, UN. signeture Présiaprès lecture, les comparants ont signé avec les Article 7.- Secrétaire-Trisorier. Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Notaires. établie par une L'action est nominative. La propriété des actiana Laham; Jamil Assali; Jacques Malval; R. présentes : Nicolas sion s'opère inscription sur les registres de la Société, et toute ces- est nol, Notaire. Ce dernier dépositaire Bruny, Notaire; Raoul K6par une déclaration de transfert aet écrit de la minute ensuite de Société, signée du cédant, de sur les registres de' la : laquelle Tout actionnaire qui l'acheteur ou de leur fondé de Enregistré à Port-au-Prince, le Quatre Janvier mil neuf frir aux autres voudrait céder ses actions sera tenu de pouvoir, lea ofte deux. Folio 487, Case 2684, du registre C No. cent soixande laction sera actionnaires, Le mode de détermination de la Amende : Dix gourdes. Perçu droit fixe 11 des actes civils. naires établi par la première Assemblée valeur Une gourde 10/100. : Trois gourdes. Visa timbro : à la majorité absolue, Générale des ActionL'offre de vente sera Pour le Directeur Général de tionnnires. Ces notifiée à la Société et à tous les autres I'Enregistrement : tes actionnaires auront le droit d'acheter les ac- (Signé) : Villèle LAVAUD.

droit fixe 11 des actes civils. naires établi par la première Assemblée valeur Une gourde 10/100. : Trois gourdes. Visa timbro : à la majorité absolue, Générale des ActionL'offre de vente sera Pour le Directeur Général de tionnnires. Ces notifiée à la Société et à tous les autres I'Enregistrement : tes actionnaires auront le droit d'acheter les ac- (Signé) : Villèle LAVAUD. proportionnollement au nombre d'actions aotions offerCollationné, ment où l'offre leur est faite. Un délal d'un mois qu'ils possèdent au moRaoul KBNOL, Not, faire. Si l'offre n'est pas acceptée durant la sera accordé pour ce l'offrant eera libre de disposer de 0es actions période à sa sus-indiquée, alore guise, LE MONITEUR les employés. Il propose toute modification aux la Société devra en vendant ses acnomme et révoque toute de capital, toude statuts de la Société, augmentation ciLe vendeur, administrateur en les conditions. Les pouvoirs tions remettre sa démission par écrit. suivant les te création d'obligation et règle et non limitatifs. que les transferts d'actions effectués sont énonciatifs Ne sont valabies dos des actions il sera imprimé la dessus énumérés conférer à une ou plusieurs personprévisions des présents statuts. Au Article 20.- Le Conseil peut Conseil des pouvoirs spéciaux au mode de transfert des titres. nes même étrangères à la Société ou au clause relative donne droit dans la propriété de l'actif la bonne marche de la Société. Ces pouvoirs, Article 8.- Chaque action au nombre des que rendrait nécessaire leur étendue seront déterminés par contrat. social et dans les bénéfices à une part proportionnelle part aux déquant à leur durée et à de TAdministration, pour actions émises. Elle ne permet au bénéficiaire de prendre les réserves Il peut aussi nommer un Directeur chargé libérations de l'Assemblée Générale et au vote que sous et au nom du Conseil. la Société devra comporter dans les limites fixées par les statuts. Article 21.- Tout acte, pour engager et et la Société ne reconnait du Président et celle du Secrétaire-Tresorier Article 9.- Les actions sont indivisibles indivis deux signatures : celle qu'un seul propriétaire par action. Tous les co-propriétaires quel titre sans préjudice à l'effet du mandat. 33 du Code de Commerce même action et tous les ayants droit à n'imports Article 22.- Conformément à l'Article le foncd'une auprès de la Société par une seule du 28 Août 1960, organisant la formation et sont tenus de se faire représenter et 25 du Décret les membres du Conseil d'Admitionnement de la Société Anonyme, et même personne. d'un actionnaire ne peuobligation personnelle ou solidaire Article 10.- Les héritiers ou créanciers des scellés sur les nistration ne contractent aucune de la Société, ils ne répondent que de Tapposition ven: sous aucur n prétexte provoquer le partage ou la licitarelativement aux engagements sous réserve des dispositions légales en biens et valeurs de la Société ni en demander de s'en rapporter Texécution de leur mandat, tion, ils sont tenus, dans l'exercice de leurs droits, sociaux et aux délila matière.

10.- Les héritiers ou créanciers des scellés sur les nistration ne contractent aucune de la Société, ils ne répondent que de Tapposition ven: sous aucur n prétexte provoquer le partage ou la licitarelativement aux engagements sous réserve des dispositions légales en biens et valeurs de la Société ni en demander de s'en rapporter Texécution de leur mandat, tion, ils sont tenus, dans l'exercice de leurs droits, sociaux et aux délila matière. statuts, aux inventaires ASSEMBLEE GENERALE uniquement aux présents l'Assemblée Générale. constituée reprébérations du Conseil d'Administration et de à la perArticle 23.- L'Assemblée Générale réulièrement décide à la majorité absoet intérêts vont naturellement des actionnaires. Elle Article 11- Les dividendes comme propriétaire. sente l'universalité décisions prises en conformité des statuts sonne inscrite dans les registres de la Société à l'action suivent le lue des votes exprimés. Ses incapables ou dissidents attachés même absents, Article 12- Les droits et obligations obligent tous les actionnaires signés de tous les actiontitre dans quelques mains qu'il passe. droit adhésion aux staet seront constatés par des procès-verbaux du Conseil ayant participé à la réunion. d'une action emporte de plein naires présents et des membres du PréLa propriété des Assemblées Générales. extraits de ces procès-verbaux seront signés tuts de la Société et aux délibérations le Conseil d'AdministraLes copies ou Article 13- En cas de perte admise par inssident et du Secrétaire. constituée pourra en être délivré au propriétaire Article 24- L'Assemblée Générale est régulièrement tion de Y'action, duplicata dans deux quotidiens de la soixante pour cent (75%) des actions mais seulement après un avis publié quand les porteurs de quinze crit, mois pêndant trois mois. capitale et au moins une fois par intérêts qui viensont présents ou représentés. le Président du Conseil d'Adlintervalle, le paiement de tout dividende, L'Assemblée Générale est présidée par le SeDans En cas de décès du réclamant, ses celui qui le remplace. Elle a pour Secrétaire, draient à être dus sera suspendu. bénéficieraient du délai couru. ministration ou autre membre désigné par le Conseil. héritiers, légataire ou ayants droit crétaire-Trésorier ou tout Générale se réunit au Siège Social ou ADMINISTRATION Article 25.- L'Assemblée le Conseil dans l'avis de convocation, d'Adminisdans tout autre lieu désigné par année sociale, à est administrée par un Conseil dans les premiers soixante jours qui suivront chaque aura convoArticle 14.- La Société un Président, un Secréà toutes les fois qu'elle été de trois membres au moins, T'ordinaire et T'extraordinaire tration composé conseillers. Conseil. taire-Trésorier et un ou plusieurs l'Assemblée Générale, quée par le sera donné dix jours au moins avant toute Conseil d'Administration est nommé par L'avis de convocation avis de réception, soit au Le les Membres du Conseil sont indéfiniment soit par lettre recommandée avec leur fonction dure un an, attributions et réunion, actionnaire visera et qui restera en fonction avec les mêmes d'une circulaire que chaque rééligibles.

-Trésorier et un ou plusieurs l'Assemblée Générale, quée par le sera donné dix jours au moins avant toute Conseil d'Administration est nommé par L'avis de convocation avis de réception, soit au Le les Membres du Conseil sont indéfiniment soit par lettre recommandée avec leur fonction dure un an, attributions et réunion, actionnaire visera et qui restera en fonction avec les mêmes d'une circulaire que chaque rééligibles. Ils resteront de leurs successeurs. moyen de la réunion. Cependant les actionnaires jusqu'à la nomination et Vinstallation Social annexée au procès-verbal à avis. pouvoirs se réunit au Siège renoncer par écrit cet un ordre du jour Article 15.- Le Conseil d'Administration de la Société. II pourra tout peuvent de convocation comportera obligatoirement l'Asseml'exigent les intérêts L'avis du Conseil. Néanmoins aussi souvent que endroits et date qui seront fixés dans les questions émanant non écrites aussi bien se réunir ailleurs, aux qui contiendra discuter et statuer sur des questions de blée Générale pourra de la dissolution la la circulaire de convocation. d'Administration délibérera valablement à l'ordre du jour, pourvu qu'il ne s'agisse pas social ou de moArticle 16.- Le Conseil le composent sont présents. ou de diminution du capital les deux tiers des membres qui tiers des Société, d'augmentation si eu moins Conseil seront prises à la majorité des deux dification des statuts. des statuts; l'Assemblée Les décisions du - Article 26- s'il y a lieu à modification Dans ce cas elle ne sera constituée membres le composant. et les résolutions du Conseil d'AdGénérale est autorisée à y pourvoir. moins du capital et la majoArticle 17- Les délibérations qui seront inscrits si elle représente les trois quarts au minstration sont constatées par des procès-verbaux de la Société et seront signés que doit être des deux tiers des membres présents. tenu à cet effet au Siège Les rité sa réunion annuelle, PAssemdane un registre part aux délibérations. copies Article 27- Si, à la date fixée pour il sera les administrateurs ayant pris le Président et réunit pas le quorum requis pour délibérer, par seront certifiés par blée Générale ne d'intervalle au moins, ou extraits de ces procès-verbaux fixé une nouvelle convocation à quinze jours fixé pour cette noule Secrétaire-Tresorier. momentané du Président, il dans les formes tracées précédemment. Au jour soit le nombre des porArticle 18- En cas d'empéchement aura désigné. En 'cas de velle réunion, l'Assemblée délibérera quel que est remplacé par le membre du Conseil qu'il d'un administrateur, cette teurs d'actions présents ou représentés. de ou démission autrement restant, de droit membre l'Assemblée vacance, par décès, du Conseil Article 28.- Tout actionnaire est se par le vote des membres L'actionnaire peut vacance sera comblée ne devra demeurer en fonction Générale.

En 'cas de velle réunion, l'Assemblée délibérera quel que est remplacé par le membre du Conseil qu'il d'un administrateur, cette teurs d'actions présents ou représentés. de ou démission autrement restant, de droit membre l'Assemblée vacance, par décès, du Conseil Article 28.- Tout actionnaire est se par le vote des membres L'actionnaire peut vacance sera comblée ne devra demeurer en fonction Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. étant bien entendu que le remplaçant de l'exercice de son prédépar un mandataire muni de sa procuration spéciale. le temps qui reste à courir faire représenter aura les mêmes droits quo l'actionnaire que pendant Dans ce cas, le mandataire cesseur. de l'Assemdu Sans préjudicier aux pouvoirs supérieurs qu'il représente. annuelle entend la lecture Article 19le Conseil d'Administration exercera Arlicle 29.- L'Assemblée Générale ln et le fonctionneblée Générale des actionnaires, ces droits sont établis par les lois du Conseil d'Administration sur situation sont établis tous les droits de la Société, tels que les de 1'Asrapport sur le bilan et les comptes tela qu'lla statuts et procès-verbaux ment de ln Société, les Commissaires aux de la République, les présents et du Conseil d'Administration. par le Conseil, sans aucune vérification par donne décharge, fixe semblée Générale des actionnaires d'Administration délibère sur toules discute et, s'il y a lieu les approuve, les limites ci-dessus le Conseil toute d6 Comptes, la proposition du Conseil d'AdministraDans avec plein pouvoir de prendre les dividendes à partager, sur tes les affaires de la Société d'administration et de gestion. Il cision sur tous actes exceptionnels LE MONITEUR DELMAS S.A., pourra jouir et disposer en toute et l'autorisant pleine propriété à foncl'élection des administsateurs, statue souverainement de la promulgation de T'Arrêté présidentiel tion, procède à à partir sur toutes les questions intéressant la Société. sera rec onnue nécestionner. et Nicolas Laham sont propriétaires de Article 30.- Dans le cas où une dissolution comme il est stipuMessieurs Jacques Malval de qu'ils en ont faite conjointesaire, elle sera décidée par T'Assemblée constituée les cet immeuble au moyen Tacquisition acte sous-seing privé l'article 26. Dans ce cas, l'Assemblée nom mera liquidateurs ment de la Société "ETOILE CINE S.A. par lé à de la liquidation, les pouvoirs des du Six Octobre mil neuf cent cinquante neuf, et fixera les conditions et la durée T'existence de la Société. en date à Port-au-Prince le Sept Octobre mil neuf cent cinquante actionnaires continueront comme pendant enregistré à Port-au-Prince du registre T No. 10 des Actes civils; CONTESTATION neuf, folio 188-189, Case 559, même au No. 231-65, de contestation de la part d'un actionnaire, au dit lieu le même jour et la année Article 31.- En cas d'élire domiçile à et transcrit du N No. 12 à ce destiné; et déposé pour miil est obligé pour les notifications et assignations toutes folio 228-229, registre T'un des Notaires soussignés, appert acte Port-au-Prince.

; CONTESTATION neuf, folio 188-189, Case 559, même au No. 231-65, de contestation de la part d'un actionnaire, au dit lieu le même jour et la année Article 31.- En cas d'élire domiçile à et transcrit du N No. 12 à ce destiné; et déposé pour miil est obligé pour les notifications et assignations toutes folio 228-229, registre T'un des Notaires soussignés, appert acte Port-au-Prince. A défaut d'élection de domicile significations nute à Me. Raoul KENOL, neuf cent cinquante neuf, du Tribunal Civil de Port-au-Prince. dressa le Huit Octobre mil devant lui être faites au Perquet MALVAL; de dépôt qu'il (Signé) : Jamil ASSALI; Nicolas LAHAM; Jacques enregistré. CINE S.A., pouvait disposer de cet immeuble Nicolas LAHAM pour Georges DEEB. mil neuf cent soixanLa Société ETOILE en avait faite de Monsieur Edmond Enregistré à Port-au-Prince le Quatre Janvier civils. au moyen de l'acquisition qu'elle de Edouard Kénol alors NoCase 2680, du registre CNo. 11 des actes fils, appert acte au rapport Me. te deux. Folio 486-487, Une 85/100. Polynice Octobre mil neuf cent cinquandroit fixe Onze gourdes. Visa timbre : gourde taire en cette ville, en date des Quatre et transPerçu Général de T'Enregistrement : et Douze Juin mil neuf cent cinquante huit, enregistré Pour le Directeur Villèle LAVAUD. te sept (Signé) : conforme : crit. fils pouvait disposer de cet immeuble, Pour Copie Not. Monsieur Edmond Polynice de terrain, soit dix Raoul KENOL, l'avoir extrait d'une plus grande contenance de l'Industrie, les stapour avait de Monsieur Florvil Laforesty. apdu Cominerce et carreaux de terre qu'il acquise Notaire en cette Déposés au Département formation dénommée : .DRIVE IN de Me. Hermann Pasquier alors tuts' de la Société Anonyme en pert acte au rapport Neuf Août mil neuf cent trente cinq, enregistré S.A. ville en date du Dix Nicolas Laham ont CINE DELMAS le 21 Septembre 1961. Monsieur Jacques Malval et Monsieur Port-au-Prince, PIERRE JEROME, Av. ct transcrit, bien libre de toutes charges et d'hypothèque. (Signé) : Brice diéclaré que le est les parties élisent domicile en leurs ET DE LIBERATION Pour T'exécution des présentes, ACTE DE SOUSCRIPTION RAOUL KENOL et son Coldemeures sus-indiquées. Par devant Me. GASPARD JOSEPH respectivement patentés Dont Acte : lègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés, 2781-BB et 1424-AA, en notre Etude ce jour VINGT QUAet 61.735, identifiés aux Nos. Fait et passé à Port-au-Prince ET UN. aux Nos. C-64.473 MIL NEUF CENT SOIXANTE imposés aux Nos. 9303 et 5192. TRE DECEMBRE les ont signé avec les Notaires.

. GASPARD JOSEPH respectivement patentés Dont Acte : lègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés, 2781-BB et 1424-AA, en notre Etude ce jour VINGT QUAet 61.735, identifiés aux Nos. Fait et passé à Port-au-Prince ET UN. aux Nos. C-64.473 MIL NEUF CENT SOIXANTE imposés aux Nos. 9303 et 5192. TRE DECEMBRE les ont signé avec les Notaires. Ont comparu : Et, après lecture, parties de la minute des présentes : Nicolas. identifié au No. 1106-E, propriétaiAinsi signé en pareil endroit R. Notaire; 1o) Monsieur Nicolas LAHAM, agissant tant en son nom LAHAM; Jacques MALVAL; Jamil ASSALI; BRUNY, en marre, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Georges DEEB, apNotaire. Ce dernier dépositaire de la minute personnel que comme mandataire de Monsieur privé à Port-au-Prince le Dix Raoul de laquelle KENOL, est écrit : cent soixanpert mandat de ce dernier fait sous-seing mandat a été enregistré à ge à Port-au-Prince, le Quatre Janvier mil neuf Permil neuf cent soixante et un, lequel deux, Folio Enregistré du D No. 11 des actes civils. Juin mil neuf cent soixante te deux. Folio Case registre : mille six cent soixanPort-au-Prince le Quatre Janvier 11 des actes civils et est demeuré" droit fixe : Dix gourdes. Droit proportionnel 486, Case 2675 du Registre C No. le Quatre Décembre mil çu Visa timbre : Deux gourdes 05 cts. annexé à l'Acte constitutif par Nous dressé te sept gourdes. Pour le Directeur Général de TEnregistrement : LAVAUD. neuf cent soixante et un. identifié au No. 1075-DD. (Signé) : Villèle 20) Monsieur Jacques MALVAL, identifié au No. 1547-AA, tous Collationné. Not. Et 30) Monsieur Jamil ASSALI, à Port-au-Prince. Raoul KENOL, demeurant et domiciliés deux propriétaires, ès qualités, pour satisfaire aux prescriptions FONCIERE DE LA JURIDICTION Lesquels comparants, 4) de la nouvelle Loi sur les Sociétés AnoCONSBRVATION CIVIL DE PORT-AU-PRINCE de l'Article Quatre (Art. Août mil neuf cent soixante publiée dans DU TRIBUNAL Tribunal Civil de nymes datée du Vingt Huit mil neuf cent soixante No. 31 et Le Conservateur Foncier de la Juridiction du avoir opéré, le *Le Moniteur- du Neuf Septembre du Code de Commerce Haitien Port-au-Prince certifie à tous ceux qu'il appartiendra, de sousde "'Article Quarante-Trois (Art. 43) indiquant que les actions Janvier mil neuf cent soixante deux, la transcription les bulletins de souscription Quatre 1 du à ce destiné.

nymes datée du Vingt Huit mil neuf cent soixante No. 31 et Le Conservateur Foncier de la Juridiction du avoir opéré, le *Le Moniteur- du Neuf Septembre du Code de Commerce Haitien Port-au-Prince certifie à tous ceux qu'il appartiendra, de sousde "'Article Quarante-Trois (Art. 43) indiquant que les actions Janvier mil neuf cent soixante deux, la transcription les bulletins de souscription Quatre 1 du à ce destiné. ont nous soumis DELMAS S.A. ont été souscrites cription au No Folio registre voeu de la loi à de la Société : DRIVE IN CINE En foi de quoi le présent certificat est délivré au comme suit': 66 actions de S 250.00, soit S 16.500.00 toutes fins utiles. le 4 1962. Monsieur Nicolas Laham : de $ 250.00, soit $ 16.500.00 Port-au-Prince, Janvier Gdes. 1.650.00 Monsieur Jacques Malval : 66 actions de $ 250.00, soit $ 1.000.00 Perçu : Transcription 6.00 Monsieur Georges Deeb 4 actions de $ 250.00, soit $ 1.000.00 Ecriture 2.50 Monsieur Jamil Assali : 4 actions Certifioat Total : soit $ 35.000.00 Gdes. 1,658.50 de l'Article Trente Cinq bis LAVAUD. satisfaire aux preseriptions du : (Signé) : VILLELE Et que pour Commerce plus des trois quarts (3/4) Pour le Conservateur dont la minute (Art. 35 bis) du Code de TROIS MILLE DOLLARS Il est ainsi en 1'Original de l'acte ci-dessus transcrit capital social soit la somme de TRENTE fait les sieurs Jacques Malen la possession de Mc. Raoul KENOL, Notaire. (S 33.000.00) sont libérés par l'apport par IN CINE DELMAS S.A; est Pour Copie Conforme : Laham à la Société DRIVE luRaoul KENOL, Not. val et Nicolas cette ville à Delmas, section de St-Martin; du Commerce d'une propriété sise en quarante cinq ares ou cinq caret enregistrées ont été au Départemont : -DRIquelle propriété mesure : six hectares Nord Edmond Polynice; au Déposées de l'acte de la Société Anonyme dénommée et bornée : au par deux expéditions de $ 35.000.00 reaux de terre. Elle est veuve Ricot; à l'Est par Jules Auguste VE IN CINE DELMAS S.A." nu Capital Social le Polynice et Formée à Port-au-Prince, Sud par Edmond plan et procès-verbal d'arpenson siège social à Port-au-Prince. A-6. Follo 69. par René Audain, suivant et Août mil neuf 'nyant 9 Mars 1962. No. et à l'Ouest date des dix neuf et vingt un 4 Décembre 1962. Enregistrée le 9 Mars 1962. de Louis Dubois en Port-au-Prince, lo tage sept, enregistré et transcrit. sans auSecrétaire Général. et CHARLES, cent ciniquante cet immeuble se poursuit comporte Wiener T Tel, d'ailleurs, que la Société DRIVE IN CINE ni réserve et de laquelle cune exception Imprimerle de YEtat-- Rue Hanmerton Killick