A a CI
%
* a
A a N E9
S
2 a -
e
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraisant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 12 Mars 1962
FORT-AU-PRINCE
117ème Année No. 26c
Extraordinaire
Numéro
d'améliorer T'organisation du Service
Considérant qu'il importe
d'envisager les moyens d'atteinSOMMAIRE
de la Population pour lui permetire
et lcs Ressources;
entre la Population
1959 organisant. sur de nouveiles
dre un équilibre judicieux
la
doit pouvoir étu-
--Décret modifiant le Décret.Loi du 29 Janvier et de la Population. que le Service de Population
du
boses le Département de la Santé Publique
des articles in
Considérant
toutes mesures visant l'amélioration
disponible les valeurs pravenant
de la
dier toutcs questions, prendre
celles tendant à
-Dicret détoffectant de et rendant l'Exercice en cours et ouvrant au Déportement de Gdes. 80.000.00
niveau de T'existence de l'homme et, en particulier,
diqués du Budget
un Crédit Extraordinaire
entre la Population et les RessourSanté Publique et de la Population de $ ambulances .Toyatas et certaines dettes. une répartition territoriale adéquate
pour le paiement du prix
ces naturelles;
sus-visé, it importe de
-Avie. Considérant que pour atteindre l'objectif
démograinterne dcs régions de forte pression
favoriser T'émigration'
dans la mesure où elle cst compa
phique vers des zones à valoriser
des droits acquis;
DECRET
tible avec la liberté individuelle et le respect Santé
et de Ia
du Secrétaire d'Etat de la
Publique
Sur le rapport
DUVALIER
Population; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Dr. FRANÇOIS
Après
Président de la République
Décrète :
90, 92, 171 et 172 de la Constitution;
de la Santé Publique et de la PopuVu les Articles 66,
date du 13 Septembre, 1961
Article ler.- Le Département
:
Vu le Décret du Corps Législatif en prévues aux Articles 90,
lation comprend quatre (4) grands Services Santé
et
constitutionnelles
d'Etat de la
Publique
suspendant les garanties 143 et 146 de la Constitution et accor1) Le Service de la Secrétairerie
2ème et 8ème alinées, 94, Chef 139, du Pouvoir Exécutif pour une période
de la Population;
de la Santé Publique;
dant Pleins Pouvoirs au
voie de Décrets ayant force de
2) Le Scrvice de la Direction Générale
de six (6) mois, à l'effet de prendre par
qu'il jugera nécessaires
3) L'Enseignement Médical;
Loi, toutes mesures économiques et financières de l'Etat, des Institutions Au4) Le Service de la Population.
8ème alinées, 94, Chef 139, du Pouvoir Exécutif pour une période
de la Population;
de la Santé Publique;
dant Pleins Pouvoirs au
voie de Décrets ayant force de
2) Le Scrvice de la Direction Générale
de six (6) mois, à l'effet de prendre par
qu'il jugera nécessaires
3) L'Enseignement Médical;
Loi, toutes mesures économiques et financières de l'Etat, des Institutions Au4) Le Service de la Population. bon fonctionnement des organismes
des FiD'ETAT
au
Publics en général, à l'assainissement la
DU SERVICE DE LA SECRETAIRERIE
tonomes, des Services
de l'Economie Nationale, à saudc la
d'Etat comprend les Secau
publiques, redressement
2.- Le Service Secrétairerie
nances
Article
vegarde des intérêts de la Nation; instituant le Service National d'Hytions suivantes :
Vu la Loi du 28 Février 1919
1) Section de la Correspondance;
giène;
1945 créant le Départe2) Section des Affaires Mtidicointernatienailet
des 22 et 23 Noveinbre
de
et de Législation;
Vu les Décrets-Lois
les attributions du Service
3) Section des Affaires Juridiques
ment de la Santé Publique et précisant
4) Section d'Administration;
la Santé;
sur des bases ration5) Scction des Archives;
1947 réorganisant
Vu la Loi du 12 Septembre Publique;
6) Section des Finances:
nelles le Département de la Santé le Poste de Directeur-Adjoint
7) Section des Transports. Vu la Loi du 18 Février 1949 créant
Article 3- Ce Service a pour principales nttributions :
du Service de la Santé Publique;
les cadres du Personla liaison entre le Département de la Snnté Publique
Vu la Loi du 27 Septembre 1949 rétablissant
la fonca) D'assurer
les autres
Ministérie's. ct
du Service de la Santé Publique régularisant
el de la Population et avec Départements les autres Services du Depu:
nel Technique
b) D'dlaborer en collaboration
les
de
d'administration;
la
de
projets
tion des Employés
lc Département de
tonent de la Santé Publique et la Population
Vu la Loi du 31 Octobre 1957 transformant ct de la Populuct les Réglements relatifs à l'orgunisation et au fonctionen Département de la Santé Publique
Loi
Santé Publique
neinent du Departement. Lois et de toules les metion;
le Département de
c) De veiller à l'exéention da toutes lus
du 29 Janvier organisant
technique, budge
Vu lc Décret-Loi
Population;
sures sur les questions d'ordro administratif,
Santé Publique et de la
le Départuà ki Santo Publique et à In Population. la
le dernier Décret-Loi organisant
tuire relntives
do tous les rounges du Départemont
Considérant que
et de la Population s'est révélé inndéquat
d) De contrôler lus activités
ment de la Santé Publique
connait le Département, ces jours-ci;
de la Sants Publiquo et do la Population. rapport au développement que modifier en vue de ladapter
des rapports avec les Organismes Internationaus, : Le
par
lieu de le
e) D'entrotonir
Mondiale notamment
Considérant qu'il y
et l'harmoniser avec lcs exiveillant à la snuvegarde de la Santé
acquise par le Département
à l'envergure actuelles de la Santé Publique;
gences
LE MONITEUR
XII
Néanmoins, la Division de la Recherche Scientifique aura/ pour
Bureau Panaméricain de la Santé el T'Organisatin Mondiale
obligations :
les investigations scientifiques
de la Santé.
Mondiale notamment
Considérant qu'il y
et l'harmoniser avec lcs exiveillant à la snuvegarde de la Santé
acquise par le Département
à l'envergure actuelles de la Santé Publique;
gences
LE MONITEUR
XII
Néanmoins, la Division de la Recherche Scientifique aura/ pour
Bureau Panaméricain de la Santé el T'Organisatin Mondiale
obligations :
les investigations scientifiques
de la Santé. d'accord avec les autres Servia) D'organiser el de superviser Institutions relevant du Département de
f) De prendre toutes dispositions,
la
du Pays,
dans les différentes
ces du Département, en vue d'assurer à la participation Santé Publique et à
la Santé Publique. suiaux Congrès et Conférences relatifs
Article 12.- Le Bureau de Génie Sanitaire a les attributions
la Population. marche des Archives des différents Servantes :
g) De veiller à la bonne
contrôle technique et sanitaire des systèmes d'adduction
Le
vices du Département. 1c)
d'eau potable, etc... DE LA DIRECTION GENERALE
et de distribution
publiques et privées. DU SERVICE
20) Le contrôle sanitaire des constructions
sanitaires des
DE LA SANTE PUBLIQUE
et la supervision de tous travaux
Générale de la Santé Pu30) L'exécution
et de la PoArticle 4- Le Service' "de la Direction
Général. Services du Département de la Santé Publique
dénommé Directeur
bliçue est assuré par un fonctionnaire
et
pulation. Services du
de la Santé Publique
Bureau du Service de la Santé PubliArticie 5.- Les
Département
Général de la
Article 13- Ces Divisions et
du Directeur
relevant directement du Directeur
sous la direction
de la Population
que et de la Population fonctionnent du Sccrétaire d'Etat de la
Senté Publique sont :
Préventive;
Général, et sont placés SOus le contrôle
La Division d'Hygiène Publique et de Médecine
Santé Publique et de la Population. ic)
Publique;
Généraux pour la bonne marche des
20) La Division d'Assistance
Article 14.- Des Règlements de la Population seront élaborés
30) La Division d'Odontologie;
Services de la Santé Publique et
et de la PoLa Division de Médecine Rurale;
du
de la Santé Publique
40)
(Niveau Universipar les dirigeants Département
50) La Division de la Recherche Scientifique
pulation. taire). dont le nombre ct les attriUN ARRETE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Ces Divisions comportent des Sections du Service et des disponiLEUR DONNDRA FORCE EXECUTIVE
butions seront déterminés par T'extension
généraux des Serdu Département dc la Santé Publiconformément aux Règlements
Article 15.- Tout membre
en
pour
bilités budgétaires,
Publique et de la Popudemander sa mise disponibilité
du Département de la Santé
que et de la Population peut
ne fait
vices relevant
n'excédera pas un an. La mise en disponibilité du
lation. attaché à la Direcune duréc qui
mais fail perdre le bénéfice
de Génie Sanitaire qui sera
les droits à Tavancement,
Ily aura un Bureau
pas perdre
le Setion Générale de la Santé Publique. des Chefs des
traitement. après le vote du Budget,
6- La Direction Générale reçoit les rapports
Si une réintégration est sollicitéc
du Service de la
Article
les mesures
Général, le Directeur
des Bureaux, tecommande au Département
crétaire d'Etat, le Directeur
le prochain
Divisions et
marche des Services.
droits à Tavancement,
Ily aura un Bureau
pas perdre
le Setion Générale de la Santé Publique. des Chefs des
traitement. après le vote du Budget,
6- La Direction Générale reçoit les rapports
Si une réintégration est sollicitéc
du Service de la
Article
les mesures
Général, le Directeur
des Bureaux, tecommande au Département
crétaire d'Etat, le Directeur
le prochain
Divisions et
marche des Services. Elle peut
jusqu'à ce que soit exécutoire
qu'il juge nécessaires pour la bonne
elle d'en faire rapPopulation peut retarder la valeur nécessaire au paiement des, apprerdre certaines mesures d'urgence à charge par Directeur GénéBudget qui devra prévoir
la demande de réintégration. Seuls,
immédiatement après, au Secrétaire d'Etat. Le
pointements de celui qui a produit
pour un mois, trois
port
mois, tous les Services dépendant
ceux mis en disponibilité
chaque trois (3)
seront d'office rêntégrés
ral doit inspecter,
de la Direction Générale. d'un fonctionnaire démois au plus. DE
MEDICAL
Général est assisté
L'ENSEIGNEMENT
Article 7- Ce Directeur
l'aide à coordonner et à contrôler
LEnseignement des Sciences Médicales, partie intéaommé Secrétaire Exécutif lequel fonctionnent sous son autorité. Article 16.-
placé sous le contrôle des Départements
le travail de tous les Services qui Publique et de Médecine Prégrante de l'Université, est et de la Santé Publique et de la Population. Article 8.- La Division d'Hygiène
toutes mnesures prode T'Education Nationale
de prendre
par :
ventive est chargée principalement la Santé de la Population; de mener
Cet Enseignement est dispensé
Pharmacie;
pres à conserver et à améliorer l'existence et aux causes des ma1o) La Faculté de Médecine et de
des enquêtes sanitaires relatives à de recueillir toutes les données
20) La Faculté d'Art Dentaire;
ladies contagieuses et épidémiques;
l'efficacité des soins à
30) Les Ecoles d'Infirmières;
en fonction dcs
et morales qui garantissent
de
de Formation Technique créées
ques matérielles
des données d'Hygiène publique;
40) Les Ecoles
l'intention de la Population,
et Lois Sanitaires Nationaux;
nécessités du Service. exister entre l'Univeiller à J'observance des Règlements des travaux de curage et de
La Loi viendra fixer les rapports qui doivent et de la Population
d'assurer le contrôle des moustiques,
versité et le Département de la Santé Publique
vorie sanitaire. d'Assistance Publique contrôle directeà I'Enseignement médical. Médical qui
Article 9.- La Division
hospitalières et Centres
quant
est créé le Conseil de TEnseignement
lcs Hopitaux et toutes les Institutions
de la
Article 17- Il
ment
relevant du Service de la Direction Générale subest ainsi formé :
el de la Population;
de traitements,
dans les Hopitaux privés,
d'Etat de la Santé Publique
Santé Publique et, veille au maintien,
de conditions scientifi1) Le Secrétaire
de l'Education Nationale;
ventionnés ou non par T'Etat, d'un ensemble l'efficacité des soins à
2) Le Secrétaire Général d'Etat de la Santé Publique;
matérielles et morales qui garantissent
3) Le Directeur
d'Etat;
ques
leur clientèle.
traitements,
dans les Hopitaux privés,
d'Etat de la Santé Publique
Santé Publique et, veille au maintien,
de conditions scientifi1) Le Secrétaire
de l'Education Nationale;
ventionnés ou non par T'Etat, d'un ensemble l'efficacité des soins à
2) Le Secrétaire Général d'Etat de la Santé Publique;
matérielles et morales qui garantissent
3) Le Directeur
d'Etat;
ques
leur clientèle. 4) Le Recteur de l'Université
aocorder à
est chargée dc :
5) Le Doyen de la Faculté de Médecine;
Article 10- La Division d'Odontologie différents Services Dentaide la Faculté d'Art Dentaire;
diriger, superviser les
6) Le Doyen des Ecoles des Infirmières. a) Organiser,
de la République. 7) Les Directrices
res des Centres hospitaliers Générel de la Santé Publique
DU SERVICE DE LA POPULATION
foncb) Sélectionner avec le Directeur dans les Services Dentaires. 18.- Le Service de la Population est dirigé par un Il
le personnel technique à employer Dentaires à travers la
Article
le titre de Directeur du Service do la Population. Veiller à l'exécution des Progrommes
doit étre spétionnnire ayant
d'Etat de la Sante Publique
c)
la
du Personnel qui
sous le contrôle du Secrétnire
d'un Diplôme
République et à préparation
est plucé
II doit être un "Technicien muni
cialisé (Auxiliaires dentaires etc.). s'occuet de In Popilation. les Services qui, à un titre quelconque,
de Statisticien valable. les bases d'une
Contrôler tous
mission du jeter
d)
Dentaire scolaire. Article 19,-- Ce: Service 1 pour
économique
pent de T'Hygiènc Générale de la Santé Publique, plrinde
en Se fondant sur ln conjoncture revenus,
Informer la Direction
des difpolitique population
consommation,
c)
des Cliniques Dentnires
(Ressourees mturolles, production,
formation tecli
diquement du fonctionnement
générnle
(mortalité, ficondité, effectue, ch
férents Centres hospitaliers. coujointeetc.) et contexte démographique d'évolution). Il propose ou
du
de Médecine Rurale s'occupe,
migration, perspoctive
et pour ce qui rolève
Article 11.- La Division Publique et la Division d'Assistaner
nique, colkaboration avec d'autres Servicws Publies,
nent avec la Division d'Hygiène de Santé des populations rurales. Putlique de tous les problèmes
XIII
LE MONITEUR
au Chef du Pouvoir Exécutif pour une période de
dant Pleins Pouvoirs. de
ayant force
de conduire
de
par voie Décrets
des transferls de population susceptibles
de six (6) mois, à l'effet prendre
nécessaieur compétence,
et les Ressources. économiques et financières qu'II jugera
judicieux entre la Population
Loi, toutes mesures
de
des Institutions
un équilibre
les Divisions suivantes :
au bon fonctionnement des Organismes l'Etat,
des
Article 20.- Ce Service comporte
res
Publics en général, à T'Assainissement
de la conjoncture et du peuplement;
Autonomes, des Services
de T'Economie Nationale, à la
1o) La Division
Finances Publiques, au redressement
20) La Division des Enquètes;
Sauvegarde dcs Intérêts de la Nation;
30) La Division Administrative.
un équilibre
les Divisions suivantes :
au bon fonctionnement des Organismes l'Etat,
des
Article 20.- Ce Service comporte
res
Publics en général, à T'Assainissement
de la conjoncture et du peuplement;
Autonomes, des Services
de T'Economie Nationale, à la
1o) La Division
Finances Publiques, au redressement
20) La Division des Enquètes;
Sauvegarde dcs Intérêts de la Nation;
30) La Division Administrative. d'un Bureau
4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Article 21- Le Service de la Population se compose à
Vu les Articles
et des Annexcs répartir
Publique;
a
principal qui son siège à Port-au-Prince
lieu de mettre le Département de la Santé
territoire, suivant les disponibilités budgétaires. Considérant qu'il y
d'effectuer le paiement du
sur le
de la Santé Publique
et de la Population en mesure
dettes du
Article 22- Le Personnel du Département cadre
et
Publique
TOYATA> et certaines
les Employés du
technique
prix de trois -AMBULANCES- de la
et de la Population comprend
de la Santé Publique et Population;
les Employés du cadre administratif. Département
n'y a pas d'allocation au Budget de l'Exercice
PUBLIQUE
Considérant qu'il
et qu'il est urDE LA SANTE
d'effecturr de telles dépenses
CONSEIL SUPERIEUR de la Santé Publique est un oren cours permettant
Article 23.- Le Conseil Supérieur Santé Publique ct de la Popugent d'y pourvoir;
d'odu Département de la
trouver les fonds nécessaires il convient
ganisme spécial
à la Santé de la Population. Considérant que pour
lation chargé de veiller
comme suit :
pérer les désaffectations suivantes:
Article 24. Le Conseil Supérieur est composé
1502-2 Services Hospitaliers
G. 33.794.94
Général de la Santé Publique;
1o) Article
G. 14.103.90
10) Du Directeur
des Forces Armées d'Haiti;
20) Article 1503-2 Prophylaxie et Hygiène
32.101.16
20) Du Chef de Service de Santé Médecine et de Pharmacie;
30) Article 1504-2 Médecine Rurale
G. 30) Du Doyen de la Faculté de Médicale Haitienne;
G. 80.000.00
40) Du Président de T'Association Haitienne;
Total
50) Du Président de la Croix-Rouge
d'Etat de la Santé Publique et de la
Du Président de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport du Secrétaire
60) Directeur de IInstitut du Bien-Etre Social;
Na70) Du
des Ressources
Population;
du
d'Etat des Finances et des
Du Directeur Général de T'Agriculture,
De l'avis écrit et motivé Secrétaire
80)
Rural;
turelles et du Développement
Publics;
Affaires Economiques;
des Secrétaires d'Etat;
90) De l'Ingénieur en Chef des Travaux
Et après délibération en Conseil
100) Du Chef de la Division d'Odontologie; Nationale;
Décrète:
110) Du Directeur Général de l'Education libre, à désigner par le Sedésaffectées et rendues disponi120) D'un Médecin Haitien, praticien et de la Population, pour
Article ler.- Sont et demeurent
du Budget
crétaire d'Etat de la Santé Publique
bles les valeurs suivantes provenant des articles ci-après
une durée d'une année;
Publique et de Médecine
en cours d'exécution, savoir :
Du Chef de la Division d'Hygiène
G.
ète:
110) Du Directeur Général de l'Education libre, à désigner par le Sedésaffectées et rendues disponi120) D'un Médecin Haitien, praticien et de la Population, pour
Article ler.- Sont et demeurent
du Budget
crétaire d'Etat de la Santé Publique
bles les valeurs suivantes provenant des articles ci-après
une durée d'une année;
Publique et de Médecine
en cours d'exécution, savoir :
Du Chef de la Division d'Hygiène
G. 33.794.94
130)
10) Article 1502-2 Services Hospitaliers
14.103.90
Préventive. de la Santé Publique se réunit
Article 1503-2 Prophylaxie et Hygiène
G. G. 32.101.16
Article 25.- Le Conseil Supérieur dans lun des Chefs-lieux des Dé20) 30) Article 1504-2 Médecine Rurale
obligatoirement, chaque trois mois,
Maires des Communes
Total
G. 80.000.00
géographiques du Pays avec les
partements
ainsi que les Préfets. de la
de ces Départements
par le Président
Ré:
au
de la Santé Publique
Il peut étre convoqué à tous moments,
Article 2.- Il cst ouvert Département de QUATRE VINGT
publique. toutes Lois ou dispositions
et de la Population un Crédit Extraordinaire pour le paiement du prix de
Article 26.- Le présent Décret abroge
tous Décrets-Lois ou
MILLE GOURDES (G.80.000.00) certaines dettes du Départede Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié
trois (3) Ambulances TOYATA et
de Décrets-Lois qui lui sont contraires Santé Publique
ment de la Santé Publique et de la Population. dispositions diligence du Secrétaire d'Etat de la
dc ce Crédit seront couverts
et exécuté à la
Article 3.- Les voies et moyens rendues disponibles confor
et de la Population. le 9 Mars 1962, An
par les valeurs désaffectées du Budget
la somme de Quatre
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
mément à l'article ler ci-dessus et totalisant
159ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIBR
Vingt Mille Gourdes (G.80.000.00). Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Par le Président:
Article 4- Le présent
de Décrets-Lois, tous DéSecrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera puLe
'Dr. AURELE JOSEPH
PAUL BLANCHET
de Décrets qui lui sont contraires
d'Etet de la Coordination. et de Tinformation: la Défense Nationale:
crets ou dispositions
des Secrétaires d'Etat de la Santé Pu-
"e Secrétaire
d'Etat de FIntérieur et de
blié et exécuté à la diligence
FconomiLe Secrétaire
BOILEAU MEHU Econoiniques :
et de la Population, des Finances et des Affaires
d'Etat des Finances ct des Affaires
blique
Le Secrétaire
Dr. HERVE BOYER LEONCE VIAUD
ques, chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat de FEducation de la Justice Nationale: : SIMON DESVARIEUX
à
le 9 Mars 1962, An
Le Secrétaire d'Etat
-Etre Social: GASSNER KERSAINT i:
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
Socoétaire d'Etat du Travail et du Bien-1 dos Transports et Communications, a. de
E Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, BOYER
DESINOR
159ème l'Indépendance.
Secrétaire d'Etat de FEducation de la Justice Nationale: : SIMON DESVARIEUX
à
le 9 Mars 1962, An
Le Secrétaire d'Etat
-Etre Social: GASSNER KERSAINT i:
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
Socoétaire d'Etat du Travail et du Bien-1 dos Transports et Communications, a. de
E Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, BOYER
DESINOR
159ème l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
d'Etat du Commorce Dr. HERVE et do lindustrie: CLOVIS Cultes M,
Président:
Le Secrétairo Le Secrétaire d'Etat des Affairos Etrangères et des
Par le
Affnires Economiques:
RENE CHALMERS dos Ressoufcos Naturelles
Lu Sucrôtuire d'Etot des Finances et dus
Lo Secrétaire, dEtet do PAgriculture, Rural ANDRE THEARD
Dr. HERVE Publiquo BOYER et du lu Population:
et du Développement du Tourismo: VICTOR NEVERS CONSTANT
1.o Socrétuire d'Etut de lu Sunto
Lo Secréteire d'Etat
'Dr. AURELE JOSEPH do lInformation: PAUL BLANCHET MEHE
Le Seeretaire d'Eint du lu PIntérieur Coordinntion otdo : Défenso Natlonalo : BOILEAU
Lo Secrétairo d'Rlat do d'Elat de la Justice SIMON DESVARIEUX KERSAINT
DECRET
Ie Scerétuire d'Etat du Travall ot, du Bien-Ktro Sociul: Cultes:1 GASSNER RENE CHALNERS
Secrélaire Sncrotuire d'Elat des Affalres Etrangeres et dex et Communtcations, i, 1.:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
# Jx Seerétiro d'Ktut dlos "Travnux Publies, HERVE dus BOYER Transports
Président de la République
d'Rint de 'Dr. PEducation Nationuls >: LEONCE VIAUD
de la Constitulion;
le Secrotuire d'Eut do P'Airiculture, des Rossourcus Naturelles
Vu les Articles 66, 92 ct 93
du 13 Septeinbre 1961
L.o Secrôtniro, et du
Rurul : ANDRE THRARD M. DESINOR
en dote
Tévoloppement el de fIndustric: CLAUVIS
Vu le Décret du Corps Législatif
prévues aux Articles 90,
1e Seerétuire d'Rat d'Eint du Comnmneree du Touriame: VICTOR NEVERS CONSTANT
suspendant les Garenties Constitutionnelles. ct 146 de la Constitution ct accorLe Socrétairo
2ème ct 8ème alinéas, 94. 139, 143
LE MONITEUR
XIV
A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
CONFORMEMENT
DEMANDES DE FERME PRODUITES
Première publication 8 Février
La publication dure 3 mois
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
(S)
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune de Baradères
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune de Terrier-Rouge
Rue: Gd'Rue
bornée au
Commune de Terrier-Rouge,
Rue Quartier bornée au Nord Une propriété urbaine, Thersaint, non au arpentée, Sud par Mme. Justin
Rue Grand'Rue
Une propriété urbaine non arpentée, Route condui- Nord par Pressoir
Dih, à l'Ouest par l'Etat
urbaine non arpentée: bornée au
Sud par grando
François, à l'Est par Syriable
Une propriété Edouard, au Sud par Joseph, Mme. par Reste aux Perches, terrain, : l'Est par Cyazare Jean-François, Non du Soumissionnaire: Raymonna Pierro 28-6-60
Nord, par Antoine Méry Pierre, à l'Ouest par Ci- sant
Sausemen Nestant.
i- Nord par Pressoir
Dih, à l'Ouest par l'Etat
urbaine non arpentée: bornée au
Sud par grando
François, à l'Est par Syriable
Une propriété Edouard, au Sud par Joseph, Mme. par Reste aux Perches, terrain, : l'Est par Cyazare Jean-François, Non du Soumissionnaire: Raymonna Pierro 28-6-60
Nord, par Antoine Méry Pierre, à l'Ouest par Ci- sant
Sausemen Nestant. Date de la Présentation de la Demande:
Ruben, à l'Est par
à l'Ouest par
Lauriston Bélizaire. 1961. de
metière. Antoine Edouard. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 25 Mars
Commune Port-au-Prince
Nom du Soumissionnaire:
11 Avril Date de la présentation
Section Bourdon. Date de la présentatiox de la demande:
Commune de Terrier Rouge
Une propriété urbaine, non arpentée, bornée au au Nord Sud:
1961. Rue Marché arpentée, bornée au par Office Laforest National P. Education P., à 1'Est communautaire, par divers, à l'Ouest
Commune de Vallières
Une propriété urbaine non au Sud par une Rue, à par Mme. Bayardelle. Habitation Grosse Roche
Nord Nord par Reste de St, l'Etat, à l'Ouest par Lustine par Nom ruelle Soumissionnairer Marcelin Duchemin
Une propriété urbaine, non arpentee, bornée Charles, au à l'Est par St. père Juste,
Date du de la Présentation de la Demande: 24-11-61
Thomas Mésidor, au l'Ouest Sud par Daniel Rue de YEglise. Michel. Mme. Solvable Dorvil. E. par Vétis Sténor, à par
Nom du Soumissionnaire: de la demande: 15 Mars
Commune de Terrier-Rouge
Nom du Soumissionneire: Putio François, demande: 13 Avril Date de la présentation
section Bourg. au Norè
Date de la présentation de la
1961. Une propriété urbaine non arpentée, Sud par bornée une ruelle, à
1961. de Terrier-Rougo
Commune de Terrier-Rougo
par Illézer Pierre, 1'Ouest au par Danise Marc. Commune
Rue Marché
Rue Calvaire,
:
Habitation Grand-Bassin
bornée au 1'Est par Soumissionnaire: Mme. Occéant Alfred
urbaine non arpentée, bornée au Nord Une propriété urbaine non arpentée, Philistin, Nom du la
de la Demande: 6-7-61
Une propriété
Mme. Dévariste Demelvar, à Nord par Odulia Jean, au Sud par Blusma ruelle Datc dc Présentation
Ruelie, Pauléus au Sud Daniel, par à l'Ouest par Sylvestre Cé- à l'Est par Almonis Bernard, à l'Ouest par
Commune de Trou du Nord
E. par
Marché. Guillaume. Section Bourg. natus. Heureuse Jean. Nom du Soumissionnaire: Sanccionna 29 Mars
Rue St. Alexandre. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Avril Date de la présentation de la demande:
bornée au Noré
Date de la piesenteton
Une propriéts urbaine, non arpentée, Irenne Joseph,
1961. l'Etat, au Sud par
1961. por Jeanty Jean,
Jean, à l'Ouest par Rue St. do Trou du Nord
l'Etat, à Est par Jeunty
Commune de Terrier-Rouge
Commune Habitation Bricourt
Alexandre.
Rue St. Alexandre. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Avril Date de la présentation de la demande:
bornée au Noré
Date de la piesenteton
Une propriéts urbaine, non arpentée, Irenne Joseph,
1961. l'Etat, au Sud par
1961. por Jeanty Jean,
Jean, à l'Ouest par Rue St. do Trou du Nord
l'Etat, à Est par Jeunty
Commune de Terrier-Rouge
Commune Habitation Bricourt
Alexandre. Rue Grand-Bassin
bornée au Nord
Hertulia Météllus
urbaine non arpentée bornée,, eu Une propriété rurale, non arpentée, St. Flour, Nom Date du de la Soumissionnaire: Présentation de la Demande; 18-10-61
Une propriété Ruelle, au Sud par Carmélia Nestant, à l'Est par Chemin Vicinal, au Sud à par l'Ouest Lauriston par St. Victor
Nord Bel.ce par Alcé, à 1'Ouest par Roboam Valentin. à 1'Est par Ebed Salvant,
Commune de Vallières
par Nom du Soumissionnaire: Marie-Louise Nestant. 1961. Joseph. Laruston St. Fleur et
Section Ecrevisses. de la demande: 10 Avril
Nom du Soumissionneire:
urbaine, non arpentic, bornée ac
Date de la presentation
Constant St. Louis. de la demande: 27 Mai Nord Une par proptiélé Présent Ostin, au Sud par Mme. à Fleurné l'Ouest
Commune de Grand-Gosier
Date de la présentation
Toussaint P.P., à l'Est par Rivière Parois,
Habitation Nan-Pierre
Janus 1961. Mme. Ojasmer Fleurmé
Bazile
Bue
rurale, bornée au Nord Phileclès par Linde Trou du Nord
Nom du Soumissionnaire: Nephtaly 19-10-61
propriéts au Sud par Ena Jean, à l'Est par
Commune Habitation Bricourt
Date de la Présentation de la Demande:
dor, Jeudy. à 1'Ouest par Destiné Jean. Ramesu Jean-Batard. Une propriété urbaine non arpentéc, au Sud par bornée Elic, :
Communo de Ouanaminthe
Nom du Soumisionnaire: de la demande: 24 Mars 1961 Nord par Azémar Chorenfant, à l'Ouest par Clément. Habitation Dillaire. Date de la présentation
l'Est par Molière Jn. Frangois, Héristène St. Hilaire. Une propriété urbaine non arpentée, bornée au Noré à
Commune de Fort Liberté
Nom du Soumissionnairet de la demande 31 Mai 1961. par Majeur Joseph, au Sud par Idevert l'Etat Dalusmar, inoccupé
Ruelle Délivrance
Date de la présentation
l'Est Alcismas Honor, à l'Ouest
bornée au Nord
du
par
St. Amour St. Fleur
Une propriété urbaine non arpentée, Ersulia Pierre,
Commune de Trou Nord
Nom du Soumissionnaire: de la Demande: 12-10-61
Délivrance, au Sud par
Miue. Habitation Bricourt
Date de la Présentation
par Ruelle par 1Etet, vacant, a l'Ouest pur
bornée, au Nord
fEut a Est Saintil. Une popriété rurale non arpentée Dumarsais AuCommune de Ouanaminthe
Héribert
Mme. Saintilphat Tilus. par Tar Travaisse Lambert, au Sud par à l'Ouest par
Hab. Dillaire
Non du Soumisionnairer de la demande: 13 Mars 1961. gustin, à l'Est par Narcisse Lafontant,
urbaine non arpentée, bornée au Nard
Date de la présentation
Chemin Public. Antoine Guillaume. Une route proptiété conduisant au Carrefour Dillaire, à au Sud
Commune de Port-Margot
Nom du Soumissionnaire: de la demande 30 Mai 1961.
par Tar Travaisse Lambert, au Sud par à l'Ouest par
Hab. Dillaire
Non du Soumisionnairer de la demande: 13 Mars 1961. gustin, à l'Est par Narcisse Lafontant,
urbaine non arpentée, bornée au Nard
Date de la présentation
Chemin Public. Antoine Guillaume. Une route proptiété conduisant au Carrefour Dillaire, à au Sud
Commune de Port-Margot
Nom du Soumissionnaire: de la demande 30 Mai 1961. par grande route asphaltéo conduisant Fort-Liberté, route
Rue Républicaine
Date de la présentation
f"s l'Est, par Paulius Sibert, à l'Ouest par grande
urbaine non arpentée, bornée au Nord
Commune de Bellanse
conduisant à Fort-Liberté. Une propriété
Habitation Alpes
Nom du Soumissionnaire: Previl Robert
par: à déterminer. Soumisionnaire: Samuel Cherenfant et C6urbaine non arpentée, bornée au Date de la Présentation de la Demande: 15-9-61
Nom dieu Fils-Aimé. du
la demande: 5 Avr. 1961. Nord Une propriéts Muscadin Louis, au Sud par à Hrts. l'Ouest Barthé- par
Commune de St. Suzanno
Date de la présentation de
lemy, " l'Est par Hrts. Barthélemy,
Hab. Jn. Mary
Commune de Vallières
Fortuné Marcelin. Mécène Lafleur. Une
rurale, arpentée, bornéo au Nord à
Habitation Grosse Roche
Nom du Soumissionnaire: de la demande: 29 Mars
l'Elat, propriétô vacant, au par la rivièro Jn. Mary,
arpentée, bornée au Nord Date de la présentation
par l'Etat vacant, T'Ouost par prétendu prourboine non
une
l'Est
DR
Une propriéts
Dalusmar, à l'Est par
1961. par
par Ruelle, s Ténévil, 1'Ouest par Eatimé Rue de l'Eglise. Commune do Grand-Gosier
priété. Nom du Soumissionnaire: Louis Cadeau, 31-10-61
Volcy Supràme,
Habitation Nan-Pitre
de la Présontation de la Demande:
Nom du Soumisionnaire: de la demande: 31 Mars 1961. urhnino non nrpentée, bornéc au Date
Date de la présentation
Uno propriété Augusto Dauphin, au Sud par Auguste DauCommune do Vallièros
Commune de Sainte Suzanne
Nord phin, f" l'Est par Auguste Dauphin, à l'Ouest par CaHabitation Cayo Brûléo bornéo au Nord
Habitation Dozac
deau Jean. Une propridté urbuino non orpentée, P. Sud par
rurale non arpentée, bornée au Nord à Nom du Soumissionnaire: Mérigèno Amadis. 21 Mars par Mme. Flourmé Toussnint P. au Parois, à
Une Adhémar propriété Michel, au Sud par Philistin Michel, Mi- Dato de In présentation de In demande:
Nephitaly Bazile, à l'Est Fleurmé, par Rivièro
Registre Louis, à l'Ouest par Philistin
1961. l'Ouest par Mmu, Ojasmnr
Ostin
FE par
Nom du Soumissionuairos Présent 13-10-61
chel. Marcius Innocent.
me. Flourmé Toussnint P. au Parois, à
Une Adhémar propriété Michel, au Sud par Philistin Michel, Mi- Dato de In présentation de In demande:
Nephitaly Bazile, à l'Est Fleurmé, par Rivièro
Registre Louis, à l'Ouest par Philistin
1961. l'Ouest par Mmu, Ojasmnr
Ostin
FE par
Nom du Soumissionuairos Présent 13-10-61
chel. Marcius Innocent. Communo de Bollanso
'Dato do la Présentation do la Demande;
Nor du Soumitosioanairer do la demandu: 27 Mars 1961. Habitation Bordes
Date de la présentation
urbaine non arpentéo, hornéo au
Communo do Terrior Rougo,
Commune de Fort Liberté
Nord Uno propricé François Tilèro, nu Sud par François Piorran DesSection Bourg
Rue Montarcher ct Quoi bornéo ou Nord source, par à l'Est par Clairjules, à l'Ouost par
Uno
urbaino non nrpontéo, bornio au Nurd
Une proprifut urbenne nou de mnpentée, T'Eut, ou Sud par lo Ruo Pierre,
Ceffilus Syllabo. Misuiun, propricts Baptisto, au Sud par Louis Piorro, à
uno propsicté vocante Laurema Norvin, l'Etot, a Nom du Soumiesionnaires du lu demando: lor Avril par Céeilo
à l'Ouost : Cinnatus,
ELCTE à l'Est
Date do la présentation
l'Est par Baptisto, Eugeno R. FOuest par Hrts. Aly Einlie St-Vilus Edounrd. 1961. Nom Dito du du In Somnnisstonatire: Présentation du lu Domando: 2-6-61
Nom du Soumiseinuaire: de la domatde: 3 Mai 1961. Communo do "Torrier- -Rougo
Dato de lo préaentation
Hlab. Cened-Fond. Communo do Fort-liberté
Commune de Terrior-Rougo
seclion grund Bassin,
"Section-ville bornso Nord
Rus Bonfinds
Uno propridi6 urbnine non arpentfo, hornco au Nord Uno propribté urbsino, non arpantéo, Tortulien Paul, : l'Eat
urbaino non orpentce, bornéo au Nord
lu resto du terrain, au Sud pur lu route publique l'Elut par Kmileur Louis, Sud par Ruollo Dôlivranee
Une propribt6 au Sud par lu Fabrique, à l'Est conduisant par à Pevches, i "RA tnr Rrlédn Danlol
pur la Grand'Ruo, T TOuest par Sanon
par Norvous Anne-Morio Pierre, Jean-Louis, à FOuost pur Médicis ut à l'Ouest par Edner GUERRIER. Nom "Soumisalonsire de Josopli la Demande: 17-1-61
par
Nom du Soumisainnaires Pierro Josoph 2-1-61
Dute :: la Présontation
Médacier. Augustin Alcé. Duto de la Présontation do la Dumando:
Nom du Soumitasionhairer de la demande: 4 Mal 1961. Date de la présentation
Rue Hamamerton Killick
Imprimarle de I'Etat-
'Eat
urbaino non orpentce, bornéo au Nord lu resto du terrain, au Sud pur lu route publique l'Elut par Kmileur Louis, Sud par Ruollo Dôlivranee
Une propribt6 au Sud par lu Fabrique, à l'Est conduisant par à Pevches, i "RA tnr Rrlédn Danlol
pur la Grand'Ruo, T TOuest par Sanon par Norvous Anne-Morio Pierre, Jean-Louis, à FOuost pur Médicis ut à l'Ouest par Edner GUERRIER. Nom "Soumisalonsire de Josopli la Demande: 17-1-61 par
Nom du Soumisainnaires Pierro Josoph 2-1-61
Dute :: la Présontation
Médacier. Augustin Alcé. Duto de la Présontation do la Dumando:
Nom du Soumitasionhairer de la demande: 4 Mal 1961. Date de la présentation
Rue Hamamerton Killick
Imprimarle de I'Etat-