Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a - INI MO Directeur: D'HAITI HERMANN D- MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 12 Mars 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème. Année No. 26a Extraordinaire Numéro De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; SOMMAIRE Et après délibération en Conseil; de Construction et d'AdminisDécrète : Décret créant un Organisme d'Utilité de Publique Port-au-Prince sous Tappellation: Adtration de TAéroport International International de Port-au-Prinee. CHAPITRE ler. ministration. de l'Aéroport des droits de douane le sucre brut, semi-raffiné le DRE de Cons: Déeret. établissant sirop canne par 100 livres FOB et habilitant local de Ii est créé un Organisme d'Utilité Pubiique granulé, la mélasse, le : lindustric à intervenir sur le marché de canne et Article lerde international de Port-aupartement du Commerce les intérêts des producteurs et d'Administration T'Aéroport la canne à sucre à T'effet : protéger maximum de leurs produits. en vue truction : de TAéroport International le de leur garantir placement surcharges de timbres-poste Prince sous l'appellation Administration -Décret autorisant, la transformation "a: John Gleen. de de commémerer le vol Convention sur le droit d'Association (AgriPort-au-Prince. International de Port-au_Décret adoptant et de l'Aéroport ESse culture) signée à ES Genève 25 Oetobre 1921. sur la Discrimination (emploi Article 2.- L'Administration et TAdministration d'Un Aéroport Décret adoptant et sanctionnant Genève le la 4 Convention Juin 1928. ct la Prince a pour objet la Construction International de Port-auet profession) signée à la Convention sur la Liberté Syndicale International moderne sous le nom Aéroport l'endroit -Décret adoptant et sanctionnant signée à San Franeisco le 17 Juin 1948. Constant dans la banlieue de Port-au-Prince, à appelé Protection du Droit Syndical, allocation à titre de pension spéciale au Dr. Prince (AIPP) son sur une base commerciale Décret accordant une le Groupe wMais Gâtés et d'assurer exploitation établies par Hollant. Conseil d'Action de Libération Economique à d'efficience conformément aux Règles Décret rattachant au de différents Départements Ministéricls avec le maximum celui de de lAviade Travail composé de techniciens le Statut de l'Aviation Marchande et T'Organisation d'entrée titre d'Organisme d'Etudes du Copale. Civile Internationale. Cet Aéroport sera le seul Aéroport brut Avis. tion pour les Aéronefs dont le poids cerpour Ic trafic international, mille livres.

'efficience conformément aux Règles Décret rattachant au de différents Départements Ministéricls avec le maximum celui de de lAviade Travail composé de techniciens le Statut de l'Aviation Marchande et T'Organisation d'entrée titre d'Organisme d'Etudes du Copale. Civile Internationale. Cet Aéroport sera le seul Aéroport brut Avis. tion pour les Aéronefs dont le poids cerpour Ic trafic international, mille livres. tifié à l'envol excède quarante Construction et d'Utilité Publique de DECRET Article 3.- - L'Organisme International de Port-au-Prince est ratd'Administration de l'Aéroport Commerce et de l'Industrie en conformité taché au Département du 1961 sur les Aérodromes ainsi Dr. FRANÇOIS DUVALIER de l'Article 3 du Décret du 7 Février et de l'Industrie en accord d'Etat du Commerce Président de la République libellé : Le Secrétaire des Travaux Publics, des Transports et avec les Secrétaires d'Etat et des Affaires Economiques, crée, Vu les Articles 66, 90 et 154 de la Constitution; Communications et des Finances aux dispositions de la Conen date l:: 13 Septembre 1961 entretient ou modifie, en se conformant aides et facilités Vu ie Deset du Corps Législatif prévues aux Articles 90, vention de Chicago et de ses Annexes les aérodromes, : Cet suspendant les Garanties Constitutionnelles et accorles Services aériens nationaux ou internationaux alinéus, 94, 139, 143, 146 de la Constitution nécessaires pour toutes ses opé2ème ct 8ème Chef du Pouvoir Exécutif pour une période Organisme jouit de l'autonomie financière, cependant, dant Pleins Pouvoirs au voies de Décret ayant force de rations seront contrôlées par des délégués spéciaux du Département de six (6) mois à l'effct de prendre, par qu'II nécessatres ct des Affaires Bconomiques et de la Cour Supéricure et financières jugera des Finances / loi, toutes mesures économiques de PEtat, des Institutions Audes des Organismes NatioComptes. de au bon fonctionnement rodre essement de l'Economic 4. - Gouvernement, conformément aux dispositions tonomes, des Services Publics, au Article Le 7 1961 sur les Aérodromes, prendra des intéréts de la Nation; l'article 3 du Décret du Février 206 hectares de nale, à la ssuvcgarde Civile Internationale pour qu'un minimum de Vu la Convention de Chicago sur T'Avintion les dispositions nécessaires dans la banlieue de Port-au-Prince soient décrétés terre à Mais-Gatén et mis à la disposition ct ses annexes; 1961 créant un Service d'AdwZone réservéen avec les conséquences de droit, de PortVu le Décret en date du 6 Novembre "Administration de l'Aéroport International ministration du Trafic Aérien de Port-nu-Prince; du 6 Node l'Organisme du 16 Janvier 1952 abropeant les Décrets au-Prince (AAIPP).

banlieue de Port-au-Prince soient décrétés terre à Mais-Gatén et mis à la disposition ct ses annexes; 1961 créant un Service d'AdwZone réservéen avec les conséquences de droit, de PortVu le Décret en date du 6 Novembre "Administration de l'Aéroport International ministration du Trafic Aérien de Port-nu-Prince; du 6 Node l'Organisme du 16 Janvier 1952 abropeant les Décrets au-Prince (AAIPP). CHAPITRE II Vu le Décret 29 Novembre 1961; est vembre 1961 et du 7 Fevrier 1961 sur les néroInternntional de Port-au-Prince Décrets du 10 Décembre ct LAdministration de l'Aéroport composé de sept memVu les d'Ugérée par un Conseil National d'Administration dromes; 1962 créant un Organisme bres au moins et de neuf membres au plus. Vu le Décret en date du 22 Janvier de l'Aéroport Inde : et d'Administration des travaux l'Aéroport tilité Publique de Construction dans son étut actuel; A) Jusqu'n I'achèvemont Hnitiens, Officiels du Gouvernement ternational de Port-au-Prince les Décrets sus-visés créant Catégorie 1 - Cinq membres snvoir : qu'il convient de modifier et l'AdmiArrêté du Président de In République, Considérant devant assurer la Construction qui sont nommés par et de lIndustrie; un Service d'Utilité Publique International de Portau-Prince; Lc Secrétaire d'Etnt du Commerce nistration de l'Aéroport d'Etat; Sur le rapport de tous les Secrétaires LE MONITEUR Article 9.- Les Secrétaires d'Etat, Membres du Conseil National d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Comse relaient chaque année à la présidence du Conseil. Le Secrétaire d'Administration munications; CHAPITRE III Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: International de PortLe Secrétaire d'Etat du Tourisme; Article 10.- L'Administration de l'Aéroport. du Conseil d'Administration de la BNRH. au-Prince a le droit, outre les autres droits qui peuvent lui être autreLe Président déCatégorie 2.- Deux membres, personnalités non fonctionnaires Internatioment conférés, de : rela ancienne Ligne de Navigation Aérienne Acquérir, construire, établir. améliorer, étendre, agrandir; signés par plus Haiw. 1et tout dans le nale, établie et fonctionnant en construire, équiper, entretenir, réparer exploiter projet Et B.- Au moment de la mise en service de T'Aéroport. cadre de ses attributions: dons donations, choisiront respectivement, 2- Etre proprietaire, par acquisition, ou expropriaCatégorie 3.- Deux autres membres que Internationales de échange de tous biens, immobiliers, fongibles ou non fongibles, aux les représenter au Conseil, deux autres Lignes tion, fixés et déterminés par le Conpour termes et conditions qui sont décidés, Navigation Aérienne en Haiti. seil d'Administration; Les membres de ces 3 Catégories ne reçoivent point de salaire quand National émettre des bons, payables seulement administratives au Conseil National d'Ad3.- Signer des obligations.

autres membres que Internationales de échange de tous biens, immobiliers, fongibles ou non fongibles, aux les représenter au Conseil, deux autres Lignes tion, fixés et déterminés par le Conpour termes et conditions qui sont décidés, Navigation Aérienne en Haiti. seil d'Administration; Les membres de ces 3 Catégories ne reçoivent point de salaire quand National émettre des bons, payables seulement administratives au Conseil National d'Ad3.- Signer des obligations. 21 de ils exercent leurs fonctions sur ses propres revenus, sauf dans le cas prévu au paragraphe construcministration. cet article, payer tout ou partie de coût de toute acquisition, de du Décret ou modernisation Article 6.- Le Gouvernement dès promulgation présent de la tion, extension, agrandisements, améliorations le paiement de bons: toutes dispositions nécessaires quant au financement tout projet, et engager ses revenus pour garantir excédant 6% prendra International. Il établira les taux, tarifs, bons puissent être productifs d'intérêt consiruction de l'Aéroport contrôle du trafic en mais sans que ces standards de service au statut du personnel, au 1960 et 7 Février l'an; aériennes de navigation ou conformité des Décrets en date des 10 Décembre 4.- Faire toute entente avec des Lignes d'AdminisLe Conseil si le Conseil National du Conseil d'Administration. de Transport, 1961 sur recommandation d'Exploitation de d'autres Organisations d'Administration déterminera les conditions générales tration le juge ainsi avantageux; exécuter tous actes nécessail'Aéroport. 5.- Signer tous Contrats ou Accords, de ses devoirs et de l'exerci7.- Les décisions se rapportant à la direction quotidienne res ou relevant de Taccomplissement Article et d'entretien, aux services de Téléce de ses droits; frais et autres des opérations de fonctionnement activités du personnel technique et 6.- Fixer, régulariser et percevoir tous droits, taxes, communications aéronautiques, aux activiet commodités installés dans tout projet sous son administratif, aux facilités de transport et à toutes autres pour services rendus l'usage de tout projet selon celles touchant à la perles limites et contrôler du relevant de T'administration; contrôle, établir le régulier tés non fonctionnement désignées, et etc. sont prises et exéen sera jugé nécessaire pour assurer ception des recettes, aux achats paiements vis-à-vis du Conseil Natioqu'il des règles et règlements et imposer des sanctions pour cutées par un comité de gestion responsable projet; prescrire strict des devoirs de toute personne de respon- Portassurer Paccomplissement de nal d'Administration. deux choisis par les membres sable dans le cadre des activités l'Aéroport International ou Lois Il est composé de trois membres dont non fonctionse conformer à tous Règlements, Arrêtés, Décrets ou à d'Administration. sont deux personnalités au-Prince, aux aéroports du Conseil adopter relativement indiquée à l'article 5 et l'autre un fonctionque le Gouvernement peut sous le contrôle de l'Adminisnaires de la 2ème catégorie Nationale de la République d'Haiti d'autres projets y afférents se trouvant naire désigné par la Banque tration de T'Aéroport International de Port-au-Prince. l'usage de toutes amé- (B.N.R.H.). par le 7- Fixer et déterminer les taux, tarifs pour contoutes décisions recommandées de s'y rapportant Ils.

et l'autre un fonctionque le Gouvernement peut sous le contrôle de l'Adminisnaires de la 2ème catégorie Nationale de la République d'Haiti d'autres projets y afférents se trouvant naire désigné par la Banque tration de T'Aéroport International de Port-au-Prince. l'usage de toutes amé- (B.N.R.H.). par le 7- Fixer et déterminer les taux, tarifs pour contoutes décisions recommandées de s'y rapportant Ils. appliquent et exécutent liorations de l'Aéroport et toutes commodités matière. Conseil National d'Administretion. TAdministrateur et l'Assisformément aux dispositions de lois régissant la et' au-dessus du terriLe Comité de gestion désigne en son sein Nationale de la 8.- Réglementer les opérations à l'intérieur de Civile en vue le Représentant de la Banque en accord avec le Service l'Aéronautique la litant-Administrateur; est de droit, Trésorier. toire national nationale sur l'espace aérien. République d'Haiti (B.N.R.H.) et du maintien de la souveraineté de la Convention de Chi- . devra préparer des cadres d'exploitation d'accord avec le principe Le Comité de Gestion berté de cet espace d'entretien en recrutant des éléments haîtiens qualifiés. cago et de ses annexes. à T'appréciation du Service de T'Aéronaudu Comi9.- Adopter et soumettre et règlements et spéciArticle 8.- L'Administrateur et TAmisamAdeiedarater, de l'Aéroport Internatiotique Civile en vue de promulgation tous règles de tout projet relevant : té de Gestion reçoivent de PAdministration les actes de gestion dont ils sont fications de services adéquats pour l'exécution nal de Port-au-Prince (AAIPP) pour fixés par le Conseil National de TAéroport International de Port-au-Prince. les d'Utilité salaire et des frais qui sont des contrats avec Entreprises chargés, un reçoit des frais qui seront aussi déter10.- Négocier et signer d'Administration. Le Trésorier d'Administration. Publique efficiente ou autres. Civile toute question minés par le Conseil National dans des Entrepri11.- Soumettre au Service de TAéronautique d'néroports. Ils ne peuvent exercer aucune fonction rémunérée. qu'ils représentent au se rapportant à la localisation, établissement de Port-nuses privées ou de l'Etat, sauf dans l'Entreprise 12.- - L'Administration de l'Aéroport International quel Aéronef atterConseil National d'Administration. dûment Prince a un droit de rétention sur n'importe pour tous les frais A mauvaise gestion ou qu'il dirige, Ils ne peuvent étre révoqués que pour d'Administration sur prorissant sur tout Aéroport qu'il possède frais de droits pour l'usnge des commo- I prouvée, et par décision du Conseil National Cette décision devra et droits d'atterrissage et autres toutes les fois que le paiement de de la majorité des deux tiers du Conseil. Publics, des dité d'un tel Aéroport par l'aéronef, dans un délai rnisonnable (pas position par les Secrétaires d'Etet des Travaux Economitels frais et droits n'est pas effectué effet à être approuvée des Finances et des Affaires de 30 jours), sur demande écrite faite à cet lopérateur du ConTransports et Communications, ct du Tourisme.

autres toutes les fois que le paiement de de la majorité des deux tiers du Conseil. Publics, des dité d'un tel Aéroport par l'aéronef, dans un délai rnisonnable (pas position par les Secrétaires d'Etet des Travaux Economitels frais et droits n'est pas effectué effet à être approuvée des Finances et des Affaires de 30 jours), sur demande écrite faite à cet lopérateur du ConTransports et Communications, ct du Tourisme. moins de par un employé dûment autorisé du Commerce et de l'Industrie ou au propriétaire I'aéronef ques, l'Assistant Administrateur et le Trésorier devront seil National d'Administration. s'exercer que si le propricL'Administrateur, droit de rétention ne pourrn, toutefois, l'Ads'acquitter de leur tâche avec efficience. Ce cnuse a été dûment notifié par écrit par de l'Aéroport se" taire ou T'opérnteur on ou après nécessaires au fonetionnement de Internationnl de Port-au-Prince, Toutes les dépenses de deux Membres du Comité ministration de T'Aéroport ou à Pexploitant un délni rairont faites sous la signoture conjointe qu'il nura été accorde au propriétaire au montant des coûts du Gestion, dont celle Trésorier. Cnsonnable pour le dépôt d'une garantie équivalnnt fois fait, Tnéronef devra Conseil National d'Administration et du Le d'une telle gurantie une Tous les Membres du dont In durée est indéterminte. Mnis, uxipôs. libéré et dépôt ne itre retenu. mité de Gestion ont un mandat out perdu la qualite en rai. etre pourrn le délni raisonnable indique ci-dessus. ou doivent étre remplacés. aussitôt qu'ils au cours de Faute d'une telle garantie npris ou de tenter de déplacer ils ils ont été désignés ou lorsnu'ils cessent, su" il sern illépal à toute personne d'enlever T'avis du droit de 16son de laquelle l'Organisation nationale ou commurcinle emsant le litige, une foix que de représenter d'enlever I'appareil leur mandat de laquelle ils ont étc nommés. ta présentation III LE MONITEUR lAdministration de l'Aéroport InterToute émission de bons par de la ou à l'opérateur du dit appareil national devra être approuvée par le Gouvernement tention aura été donné au propriétaire personne qui (AAIPP) et la Constitution de la République. de l'avis de rétention. Toute manière requise par les Lois par l'affichage sur Tappareil un aéronef d'un tel Aéroport dans les IV ou tenté de déplacer CHAPITRE aura déplacé décrites et avant le paiement dû à l'Administration de Port-au-Prince tel que déconditions ci-dessus conformément à la Loi. Article 11- L'Aéroport International de Gestion, un tel Aéronef sera punie dans l'article 2 du Décret sera géré par le Comité pour ne pourront s'appliquer finit à présent à l'Extérieur Les de T'alinéa précédent à des des obligations de l'Etat contractées dispositions écrit, les frais et les coûts sont payables jusqu'à la libération le dans le contrat Gouvernement les cas où, par ou quand un différent surgit entre vis-à-vis d'une entité qui sera désignée par intervalles déterminés par les parties; des coûts et des frais.

pourront s'appliquer finit à présent à l'Extérieur Les de T'alinéa précédent à des des obligations de l'Etat contractées dispositions écrit, les frais et les coûts sont payables jusqu'à la libération le dans le contrat Gouvernement les cas où, par ou quand un différent surgit entre vis-à-vis d'une entité qui sera désignée par intervalles déterminés par les parties; des coûts et des frais. cadre de la loi. de d'imles dites parties quant au montant Ins12.- Le paiement des droits d'atterrissage, location cours. Haitien ou avec toute autre Article etc. se fera suivant un barème aux taux en 13.- Signer avec le Gouvernement avec Tapprobation du meubles et de meubles sans discrimination pour titution ou Agence nationale ou internationale, à l'obtention d'aide et Ces taux seront rigoureusement se appliqués livrant à des opérations internaGouvernement Haîtien, tout contrat nécessaire l'exécution et de la constructoutes firmes de transport aérien établis sur la même base d'assistance financière, de prêts, en vue de et cotiltionales, autant que possible les taux seront des services et facilités de leurs commodités et ou des améliorations des du bassin des Caraibes pour tion d'Aéroports, et que ceux pays modités pour la navigation aérienne; des Etats-Unis d'Amérique, nasemblables. de l'Etat Haitien seront exempts du paieRecevoir et accepter de toute Agence la construction, l'aArticle 13.- Les aéronefs ils sont engagés dans des prêts, des dons pour tout droits d'atterrissage. Cependant. quand tionale ou internationale, tout ou en partie, de projet, ment des les aéronefs du Gouvernement devront mélioration ou le fonctionnement en de toute source, soit en arles opérations commerciales, et tous autres frais établis et appliqués et de recevoir et d'accepter des contributions main-d'oeuvre ou autres effets de vapayer les droits d'atterrissage l'usage des commodités et services gent, biens meubles et immeubles, par T'Administration (AAIPP) pour leur; en Comptabilité, rendus par elle à ces appareils. et immobiliers de rEta. Employer des Ingénieurs, Contentieux ou Experts du génie, et tels emArticle 14.- L'ensemble des biens mobiliers militaires dans le domaine construction ou dans n'importe quelle branche et fixer leurs salaires; non compris les aéronefs et installations sont placés en lui être nécessaires, ce, situés dans T'arrondissenent de Port-au-Prince Inployés ou. Agents qui peuvent payés sur les revenus proveaéronautique, de PAdministration de l'Aéroport lesquels salaires devront être exclusivement ou administré en vertu sous le contrôle et la supervision nant de T'exploitation de tout projet arpartenant ternational de Port-au-Prince.

anche et fixer leurs salaires; non compris les aéronefs et installations sont placés en lui être nécessaires, ce, situés dans T'arrondissenent de Port-au-Prince Inployés ou. Agents qui peuvent payés sur les revenus proveaéronautique, de PAdministration de l'Aéroport lesquels salaires devront être exclusivement ou administré en vertu sous le contrôle et la supervision nant de T'exploitation de tout projet arpartenant ternational de Port-au-Prince. du Commerce at de les services rendus par eux. fait rapport au Département de ce Décret, pour tels levés, enquêtes, études, sonCet organisme de Civile sur toute mesure susceptible Entreprendre ou faire entreprendre de coûts et revenus, en aclIndustrie chargé TAéronautique de l'Etat, dages, cartes, plans, dessins et estimations adopter un plan ou des plans de garantir les intérêts du initial fait au Gouvernemen: le Comité Exécutif; préparer et ou le Article 15.- Pendant la durée prèt d'Amérique cord avec la construction, T'amélioration de Financement des Etats-Unis comp:éhensifs pour la localisation, haïtien par une Institution International de Port-au-Prince, et en développement de tout projet; à des personnes, pour la construction de l'Aéroport et intérêts, chaque année ia des concessions exclusives ou non-exclusives cafétévue de rembourser le dit prêt en capital FisAccorder de restaurants, d'Haiti agira comme Agent pour le fonetionnement nature non aéroNationale de la République percefirmes ou corporations autres de Banque TInstitution de Financement pour bars, machines vendeuses et concessions ou administré cal du Gouvernement et de taxe spéciale sur la rias, dans, sur et relatif à tout projet appartenant voir tous droits et taxes spéciaux, en particulier en vue la du rembourseme: nautique, (AAIPP). gazoline et les verser dans un Fonds spécial par T'Administration. contrat avec la garantie du Gouvernement, Engager par résolution ou ou tout projet se rapde l'emprunt extérieur. la d'Haiti (BNRH) paiers International de Port-au-Prince de l'exLa Banque Nationale de République le montant des INTEpour l'Aéroport les revenus exclusifs provenant admide Financement où les à l'aviation ou autres, ou à l'Agence Internationale du prêt. Dans le cas portant de de pareil projet appartenant de RETS annuels et des amortissements insuffiploitation ou T'administration du coût de l'exploitation, de Port-au-Prince seraient T'Administration, au paiement du prorevenus de l'Aéroport International le Fonds spécial nistré par des réparations, améliorations susentièrement ce paiement annuel, l'administration, de l'entretien, tels dont les revenus sants pour effectuer effectué par l'Administration de projets complétera le paiement longement ou de Tagrandissement et aussi pour le paiement d'Administration nets. désignés proviennent de leur exploitation, émis pour de tels projets de- (AAIPP) avec ses revenus la balance disponible sur le Fonds des bons selon les Une fois ces paiements effectués de la bades intérêts et amortissements le Gouvernement Il en sera de même étre financés, construits ou acquis par de ces cas, l'Admispécial sera versée au Gouvernement. après paiement. vant Dans n'importe lequel du revenu net de T'Administration (AAIPP) dispositions de ce Décret.

mis pour de tels projets de- (AAIPP) avec ses revenus la balance disponible sur le Fonds des bons selon les Une fois ces paiements effectués de la bades intérêts et amortissements le Gouvernement Il en sera de même étre financés, construits ou acquis par de ces cas, l'Admispécial sera versée au Gouvernement. après paiement. vant Dans n'importe lequel du revenu net de T'Administration (AAIPP) dispositions de ce Décret. des budgets séparés pour l'exploitalance tenistration (AAIPP) peut adopter s'il y en :. de TAdministration (AAIPP) seront tel et Article 16- Les comptes les Service: tion de tel ou projet. d'exploitation, d'obligations aux systèmes et pratiques établis pour le paiement de toute dépense tout surplus, nus conformément appliquées dans la Comptabilité Après des fonds de réserve et d'améliorations, à la fin de l'année d'Utilité Publique et selon les Règles le prélevement net disponible de TAAIPP en Haiti. à de fonds formant le revenu générale Les livres du Comité de Gestion seront contrôlés ses devra étre versé au Gouvernement; n'importe quelle période Article 17.- dans cc genre de contrôle au moins une net) de JAAIPP pour faites pour les frais, par une firme spécialisée Comité de Gestion et P'Administration Le terme (revenu moins toutes les déductions fois par an, acceptés par le signifie le total des recettes Internatiode fonctionnement, y compris: ordi- (AAIPP). dc l'Aéroport dépenses les réparations Article 18.- L'Organisme, Administration du Les loyers avancés s'il y en a, Vassurance, devra commencer la construction 1) nal de Port-au-Prince (AAIPP) de la date de la pronaires et l'entretien, dons un délai raisonnable à partir ses cfet amortissemnent, nouvel Aéroport de et faire tous 2) les prévisions pour dépréciations mulgation de la loi de sanction du contrat prèt, de douz 3) les fonds de réserve, dettes et obligations. achever le dit Aéroport dans un délai approximntif 4) toutes les charges d'intérêts sur une forts pour de la date de In dite promulgation. (AAIPP) tiendra à cet effct comptabillic. mois à partir de l'Aéroport InternntioL'Administration fournit d'autres fonds Article 19.- L'Organisme, Administration tous les les fois que le Gouvernement recevrn pour approbation, Quand et toutes les revenus de l'Aéroport International de Port-nu-Prince (AAIPP) de et deque détnils construction provenant de sources autres fonds devront être exclusivement déplans, cahiers des chnrges, xpéeifientions, de tels d'ntoutes les parties de l'Aéroport. nal de Port-au-Prince le paiement des coûts de construction, sc vis estimatifs pour aux p'ans et dessins déjà approuvés dovront pensés pour compléter et d'agrandissement de projets Toutes modificutions mutuel avant exécution. Ces modifimélioration, de prolongement, pour l'exécution des contrnts y étre neceptées par conentenent du nature à facil'Aviation ou autres toutes les fois qu'elles seront rapportant à des intérêts ct amortissements cntions seront ndmises et de moderniantion de la piste relatifs, et pour compléter le paiement de tels projets.

pour compléter et d'agrandissement de projets Toutes modificutions mutuel avant exécution. Ces modifimélioration, de prolongement, pour l'exécution des contrnts y étre neceptées par conentenent du nature à facil'Aviation ou autres toutes les fois qu'elles seront rapportant à des intérêts ct amortissements cntions seront ndmises et de moderniantion de la piste relatifs, et pour compléter le paiement de tels projets. Après pniement de liter les perspectives dagrandissement en la matière. des bons émis relativement à fonds spéciaux restant disponibles ou à répondre aux critères de ces d'atterrisnge telles obligations, tout surplus doivent être retournés au Gouvernement; LE MONITEUR IV toutes Lois ou ticle 15 et abroge par conséquent dans- cette éventualité de Décrets qui lui sont de T'Aéroport International de Portde Lois, tous Décrets ou dispositions d'Etat, Article 20.- L'Administration des droits de douane à l'impordispositions sera exécuté à la diligence de tous les Secrétaires au-Prince bénéficiera de l'exonération nécessaires à la Construecontraires et le concerne. tation de l'équipement et de tous matériaux chacun en ce qui Mars '1962, An de l'Aéroport. à le 12 tion et à Texploitation par r'Administration (AAIPP) Donné au Palais National, Port-au-Prince, Les demandes de franchise produites du Commerce et de l'Industrie, siège 159ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER seront adressées au Département Civile, aux fins utiles. du Service de T'Aéronautique pas cependant à l'équipement auPar le Président: CLOVIS M, DESINOR Les exonérations ne s'appliquent de Gestion sur la voie publique. Le Secrêtaire d'Etat du Commerce et de et l'Industrie: des Affaires Economiques : tomobile utilisé par le Comité aériennes dâment qualifiées pour Le Secrélaire d'Etat des Dr. Finances HERVE DOYER et a.i.: Article 21.- Toutes les lignes de T'Aéroport International Scrrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports Communications, assurer le servica domestique ou se servant de droits Le Dr. HERVE BOYER et de la Défense Nationale: auront ie droit d'importer en Haiti exompts Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur de Port-au-Prince requis pour leurs opéBOILEAU MEHU RENE CHALMERS de douane et de taxes, tous articles et fournitures d'Haiti; lesquels ard'Etat des Affnires, Etrangères Publique et des Cultes: et de la Populetion: vers, à travers et à partir Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé rations internationales, être limités, les carburants et les huiles Dr. AURELE JOSEPH : GASSNER KERSAINT ticles comprendront, sans en fournis par le Comité de gesLe Secrétaire d'Etat du Travail et la du Justice Bien.Etre : SIMON Social DESVARIEUX quand ceux-ci ne sont pas normalement pièces de rechange, outils, Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme: VICTOR NEVERS LEONCE CONSTANT VIAUD tion, les aéronefs, générateurs électriques, nécessaires au fonetionnement et Le Le Secrétaire Secrétaire d'Elat de T'Education et de Nationale: TInformation: PAUL BLANCHET équipements.

taire d'Etat du Travail et la du Justice Bien.Etre : SIMON Social DESVARIEUX quand ceux-ci ne sont pas normalement pièces de rechange, outils, Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme: VICTOR NEVERS LEONCE CONSTANT VIAUD tion, les aéronefs, générateurs électriques, nécessaires au fonetionnement et Le Le Secrétaire Secrétaire d'Elat de T'Education et de Nationale: TInformation: PAUL BLANCHET équipements. et toutes autres pièces aux commodiLe Secrétaire d'Etat de la Coordination de des Ressources Naturelles des opérations au sol, aux communications, Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural : ANDRE THEARD à T'entretien incombant à ces lignes aériennes. et du Développement tés e: autres services ci-après, tous les équipements, matériaux, Sans limiter les généralités boissons utilisés ou consommés dans les lifournitures, nourritures et ces articles sont réexpormites de l'aire de T'Aéroport, ou encore aériennes quand ailleurs qu'en Haiti, seront DECRET tés pour Tusage par les dites lignes de quelque nature que ce soit. exempts de tous droits, taxes et autres étranger faisant partie de TOrArticle 22.- Le personnel technique International de Port-au-Prin. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ganisme, Administration de lui l'Aéroport pour la construction de T'Aéroport sera Président de la République ce (AAIPP) ou engagé par sur le revenu aussi longtemps qu'il resexempt du paiement de l'impôt 92 de la Constitution; tera en fonction. pour la Construction de l'AéroVu les articles 90, le sucre à des droits de douane Article 23.- Le Personnel employé et techniciens nécessaires à Vu la loi du 30 Mai 1947 soumettant FOB porté au contrat de vente; port sera haitien excepté les spécialistes être trouvés en Haiti. à TExportation sur la base du prix douanière aux T'exécution des travaux qui ne pourront International de PortVu la loi du 8 Mars 1960 accordant la franchise du sucre sur le Article 24.- L'Administration de l'Aéroport état de fonctionnement de sucre toutes les fois que le prix T'Aéroport en bon Exportateurs à 0.05 USCY la livre; au-Prince devra maintenir service. Elle prendra une police d'assuMarché Mondial Libre est inférieur du 13 Septembre 1961 pour le temps qu'il restera en et aux biens de TAéroport. Vu le Décret du Corps Législatif en date aux Articles 90, rance contre tous dommages aux personnes la propriété, les matériaux, le males Garanties Constitutionnelles prévues la et acSont propriétés du Gouvernement, installations qui s'y trouvent, les suspendant 2ème. et 8ème. alinéas, 94, 139, 143 et 146 de Constitution. pour une les accessoires et de carburants et au Chef du Pouvoir Exécutif tériel, Téquipement, destinations, excepté les installations aériennes, et cordant Pleins Pouvoirs i'effet de prendre par voie de Décrets ayant immeubles par en propre aux lignes période de six (6) mois à et financières qu'II jugera tous les meubles qui appartiennent dès la force de Loi, toutes mesures économiques des Organismes de l'Etat, des aux locataires.

ants et au Chef du Pouvoir Exécutif tériel, Téquipement, destinations, excepté les installations aériennes, et cordant Pleins Pouvoirs i'effet de prendre par voie de Décrets ayant immeubles par en propre aux lignes période de six (6) mois à et financières qu'II jugera tous les meubles qui appartiennent dès la force de Loi, toutes mesures économiques des Organismes de l'Etat, des aux locataires. de gestion est autorisé à percevoir, au bon fonctionnement en à l'assainisArticle 25.- Le Comité International et selon nécessaires des Services Publics général, Nadu nouvel Aéroport Autonomes, de l'Economie date de la mise en service et à en faire le dépôt à la Banque Institutions des Finances Publiques, au redressement les tarifs qui seront alors en d'Haiti vigueur (BNRH) au nom de T'Administrasement à la sauvegarde des intérêts de la Nation; 2 de la loi du 30 Nationale de la République de Port-au-Prince. tous les revenus tionale, qu'il y a lieu de modifier T'Article 1960; tion de l'Aéroport International Considérant et l'Article ler de la loi du 8 Mars : à l'arrivée et au Mai 1947 la compétition enregistrée actuellement comprenant tous les passagers que sévère de modifier à a) la taxe devant être payée par Considérant le Marché Mondial Libre du sucre commande le sucre départ. avions à leur arrivée et à leur sur l'échelle des droits frappant les frais et services rendus aux l'avantage des Producteurs b) tous de gestion. Haitien à l'exportation; l'Etat les Usines départ, sans discrimination. rendus à des aéronefs par le Comité qu'il est du devoir de d'encourager susceptibles c) tous autres services existant et ceux qui seront créés à l'avenir. Considérant dans le Pays en prenant des mesures extérieurs; d) tous les droits et frais veillera à ce que les serSucrières établies du sucre d'Haiti sur les marchés de l'Aéroport de faciliter T'écoulement de sur les proArticle 26- L'Administration et de Police soient confortablement qu'il est néanmoins équitable prélever de sucre une vices de douanes d'Immigration Considérant les producteurs et les exportateurs logés. sur les tickets de voyage fits réalisés par à l'Etat les ressources nécessaires Article 27- Les conditions de réductions consulaires et des Agents du taxe modérée en vue de procurer de la Colleetivité Haîtienne; faveur des Agents diplomatiques ou le cadre de la loi, de gré à au développement économique le Département du Commerce en Gouvernement en mission sont fixées, dans intéressées. Considérant qu'il importe d'habiliter le local de la canne à suere Haitien et les lignes à l'OrlIndustrie à intervenir sur marché et de leur gré entre le Gouvernement accordera aide ct protection et de les intérêts des producteurs de canne Article 28.- Le Gouvernement International de Port-au-Prince à T'effet de protéper de leurs produits; ganisme, Administration de T'Aéroport le complet développement garnnlir le placement mnaximum d'Etat des Finances et des Affaires (AAIPP) et au Comité de Gestion, aucune pour mesure ayant le cornctère de Sur lo rapport des Secrétaires et de l'Industrie; de leurs activités et ne prendra d'interrompre leurs activités.

êts des producteurs de canne Article 28.- Le Gouvernement International de Port-au-Prince à T'effet de protéper de leurs produits; ganisme, Administration de T'Aéroport le complet développement garnnlir le placement mnaximum d'Etat des Finances et des Affaires (AAIPP) et au Comité de Gestion, aucune pour mesure ayant le cornctère de Sur lo rapport des Secrétaires et de l'Industrie; de leurs activités et ne prendra d'interrompre leurs activités. TribuEconomiques, du Commerce Conseil des Secrétnires d'Elat; confiscation ou susceptible cadre des Jois et des conventions les El après délilbération en Article 29- Dans le pour. entendre les contesde la République sont seuls compétents ct des tiers. Décrète: naux s'élever entre 1'Organisme (AAIPP) du Secrétaire le sirop tations qui peuvent Présidentiel pris sur rapport seml-raffiné, granulé, Article 30.- Un Arrêté après échange de vues avec Article ler-Le Suore brut, raffiné, la mélasse paient à l'exd'Etet du Commerce et de "Industrie, de l'Aéroport Intercanne expédié par les Usines sucrières, du prix FOB porté dans (AAIPP) fixera Jes règlements de des droits de douane sur ln base TAdministration de l'Aéroportation national de Port-au-Prince. Décret concel erne la construction à l'ar. le contrat de vente. Article 31- Le présent dens les conditions prévues innal do Parl-au.Prince. V LE MONITEUR DECRET Article 2.-Les droits de douane sur le sucre brut, semi-rafiné Sula mélasse, le sirop de canne expédié par les Usines ou granulé, comme suit par 100 livres FOB. Dr. FRANÇOIS DUVALIER crières sont établis Président de la République a) Jusqu'à S 3.50 les 100 livres FOB Exempt; b) De $ 3.51 à $ 4.00 10% sur la différence; Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; De S 4.01 à $ 4.50 40; sur la différence; Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Service Postal; c) l'émission <Ile de la d) De $ 4.51 à S 5.00 60%2 sur la différence; Vu l'article du 5 Septembre 1960 concernant Sur tout excédent de S 5.00 8J sur cet excédent. Tortue>; e) en l'article du Législatif cn date du 13 Septembre 1961 des produits mentionnés Vu le Décret Corps 90, Article 3. -Tout exportateur Comprévues aux Articles son contrat au Départément les Garanties Constitutionnelles et acpremier devra faire enregistrer jours au plus tard suspendant 8ème. 94, 139, 143 et 146 de la Constitution mercial de la Banque Nationale d'Haîti, quinze une 2ème. et alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif pour une du contrat. Au moment de l'enregistrement, cordant Pleins Pouvoirs au voie de Décrets ayant après la signature à la Banque. Lorsque cepende six (6) mois à l'effet de prendre par copie signée des parties sera déposée devra soupériode toutes économiques et financières qu'II jugera un prix CIF, l'exportateur force de Loi, mesures de l'Etat, des dant le contrat mentionnera de la Banque Nationale de la au bon fonctionnement des Organismes Commercial nécessaires en à lassainisau mettre Département les contrats d'affrètement Autonomes.

(6) mois à l'effet de prendre par copie signée des parties sera déposée devra soupériode toutes économiques et financières qu'II jugera un prix CIF, l'exportateur force de Loi, mesures de l'Etat, des dant le contrat mentionnera de la Banque Nationale de la au bon fonctionnement des Organismes Commercial nécessaires en à lassainisau mettre Département les contrats d'affrètement Autonomes. des Services Publics général, NaRépublique d'Haiti. pour être enregistrés, Institutions Finances Publiques, au redressement de l'Economie d'assurance dans le même délai. sement des de la Nation; et fortuit ou autre, lextionale, à la sauvegarde des intérêts Quand, en raison de 10 ce :ajeure, de cas Comconvient de commémorer ie vol spectaculaire de présente: le contrat même, le'Département Considérant qu'il portateur ne pourra accepter à lEnregistrement toute pièce John GLEEN par une émission de timbres-poste; mercial de la Banque pourra câble. Une copie du contrat signé de ces tenant lieu, telle cue lettre ou Nationale. de a lieu d'alfecter le produit de la vente en devra cependant être remise à la Banque dans Considérant qu'ily de des parties avant l'expédition du sucre. Si timbres à la Construction Duvalier-Ville; la République d'Haiti trois jours n'est pas remise à la Banque, le d'Elat du Cominerce et de l'Indusle susdit délai. la copie du contrat les droits de douane Sur le rapport des Secrétaires Directeur de la Duuane expéditrice appliquera soit sur la base du trie, des Finances et des Affaires Economiques; soit sur le prix fixé dans la lettre ou le Sugar câble, Exchange, en prenant en Conscil des Secrélaires d'Etat; prix côté par le New-York Coffee and antérieurs à l'exEt après délibération la moyenne des prix pour la période de dix jours favorable au Trésor la base de taxation la plus Décrète: pédition, en adoptant Public. Nationale de la Répuà la transformation par surcharges Commercial de la Banque de l'exArticle ler-11 sera procédé de l'émission qui a fait l'objet Le Département certificat en double, à l'occasion de Cts. 0.05 et Gde. 1.00 blique d'Haîti émettra un semi-brut, raffiné ou granulé. des quotités du 5 1960, comme ci-après indiqué: portation de tout lot de sucre brut, fait l'objet d'un de l'Arrêté Septembre de tout lot de sirop de canne et de mélasse ayant l'autre des Quotités ou Une -copie sera remise à l'exportateur et les Chiffres tirages de 0.05 surcharges 0.50 contrat enregistré. expéditrice. Ce certificat indiquera 25.000 timbres 1.50 au Directeur de la Douane de l'acheteur, le lieu de des25.000 2.00 nom et prénom de l'exportateur, ceux dans le contrat et la date d'en25.000 1.00 tination de la denrée, le prix stipulé Commercial de la Banque 25.000 1.00 cachet commémoratif registrement du cantrat au Département SPATIALE JOHN GLEEN d'Haiti.

at indiquera 25.000 timbres 1.50 au Directeur de la Douane de l'acheteur, le lieu de des25.000 2.00 nom et prénom de l'exportateur, ceux dans le contrat et la date d'en25.000 1.00 tination de la denrée, le prix stipulé Commercial de la Banque 25.000 1.00 cachet commémoratif registrement du cantrat au Département SPATIALE JOHN GLEEN d'Haiti. EXPLORATION Nationale de la République Cachet: timbres sera déposé, les intérêts des Paysans producnet produit de la vente de ces Article 4.-Aux fins de protéger et de lIndusArticle 2.-Le et autres à la BNRH en un à sucre, le Département du Commerce déduction des frais d'impression du de teurs de canne avec les Usines Sucrières, après aux ordres Comité évaluera à chaque Récolte, de concert les dites compte spécial <Compte Duvalier-Villes, trie être absorbé par le volume de canne à sucre qui pourra indigènes le placeRénovation Nationale. de en vue de garanti- aux producteurs toutes Lois ou dispositions Usines, ce, Article 3-Le présent Décret abroge maximum de leurs produits. ou de Décrets-lois, tous Décrets ment de Lois, tous Décrets-lois dispositions et sera publié et Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires de Article 5. -Le présent de Décrets-lois, tous Décrets ou dispositions des Secrétaires d'Elat du Commerce et Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et sera publié. exécuté à la diligence et des Affaires Economiques, chacun en de Décrets qui lui sont contraires Finances et des FIndustrie, des Finances ou dispositions des Secrétaires d'Etat des en ce le concerneet exécuté à la diligence Commerce ct de T'Industrie, chacun qui 9 Mars 1962, An Affaires Economiques, du Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ce qui le concerne. Mars 1962, An 159ème. de Pindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER National, à Port-au-Prince, le 9 Donné au Palais Par le Président: 159ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Etat du Commeren et du PIndustrie: CLOVIS Economiques: M, DESINOR Le Ceerctire L.o Secrélairo d'Etnt dos Financos ot dus Affairos Par le Président: Dr. HERVE BOYER Naturelles dos Rossources Secrétaire d'Etet de. Finunces 1 des Affires Economiqutes: 1.o Secrétuire d'Etnt do TAgriculturo, THBARD Le Dr. HERVE BOYER ot du Développomont Rural ANDRE et du ln Population: Commerce et de PInductric: CLOVIS :A. DESINOR Le Secréluire d'Etat de la Santô Publique Le Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Sunté Publique ot de la Population: Dr. AURELE at do JOSEPH Tinformation : PAUL BLANCHET Le Secrétaire Dr.

1.o Secrétuire d'Etnt do TAgriculturo, THBARD Le Dr. HERVE BOYER ot du Développomont Rural ANDRE et du ln Population: Commerce et de PInductric: CLOVIS :A. DESINOR Le Secréluire d'Etat de la Santô Publique Le Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Sunté Publique ot de la Population: Dr. AURELE at do JOSEPH Tinformation : PAUL BLANCHET Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH MEHU Lo Socrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination da Pintériour ot do In Défonse Natlonule: de PIntériour ot de la Défense Nationale : BOILEAU Lo Socrétaire BOILEAU MEHU Le Seorétaire d'Etat et de VInformation: PAUL BLANCHET de la Justice: SIMON DESVARIEUX a. 1. Le Secrétaire d'Etat de la Cordination Ja Me. SIMON DESVARIEUX Lo Sucrétaire d'Etat Publies, dos Transports et Communications, Le Secrétaire d'Elat Travail de et du Justice: Bion-Etre Sociol: GASSNER CIALMERS KERSAINT Ln Secrétuire d'Eint dus Travaux Dr. IERVE BOYER et Cultes: Secrétaire d'Etat du Affaires Etrangères et des Cultes: RENE et Le d'Elot dos Affairen Etrungèros dos E Secrétaire d'Etat des TAgriculture, des Ressources Naturelles Socrôtaire RENE CHALMERS KERSAINT Lo Secrétaire d'Etat de Rural: ANDRE THEARD u. i.: du Travail ot du Bion-Rire Social: : GASSNER du Developpement Pohlice. dee "ronsports et Communications, Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale LEONCEMIAUD d'Etat Le Seerétaire dos Travaux Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Rtst d'Etat du Touriame : VICTOR NEVERS CONSTANT Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT VIAUD Le Bncrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat 2. rEducation Nationale: LEONCE E Secrétaire LE MONITEUR VI de rEtat, des Institutions saircs au bon fonetionnement des Organismes à Taisainissement des FiDECRET Autonomes.

dos Travaux Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Rtst d'Etat du Touriame : VICTOR NEVERS CONSTANT Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT VIAUD Le Bncrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat 2. rEducation Nationale: LEONCE E Secrétaire LE MONITEUR VI de rEtat, des Institutions saircs au bon fonetionnement des Organismes à Taisainissement des FiDECRET Autonomes. des Services Publics en général, de T'Economie Nationale, à la saunances Publiques, au redressement vegarde des intérêts dc la Nation: signée DUVALIER sur Ia Diserimination (emploi ct profession) Dr. FRANÇOIS Vu la Convention Juin 1958; Président de la République Genève lc 4 d'adopter TAccord sus-mentionné: Considérant qu'il convient dl'Etat des Affaires Etrangères ct des Vu les Articles 90 et 92 de la Constitution; Sur lc rapport des Secrétaires Social, de T'Intéricur et de la DéLégislatif en date du 13 Septembre Cultes, du Travail ct du Bien-Etre Vu le Décret du Corps Constitutionnelles prévues aux Articles fense Nationale: suspendant les Garanties 94, 139, 143 et 146 de la Constitution et acDe l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 90, 2ème et 8ème alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif pour une péen Conseil: cordant Pleins Pouvoirs au voie de Décrets ayant Et après délibération riode de six (6) mois, à l'effet de prendre, par qu'1I jugera toutes mesures économiques et financières Décrète force de Loi, des Organismes de lEtat, des Inset pour sortir son nécessaires au bon fonctionnement: Publics en général, à l'assainisseArticle ler.-Est et demeure adoptéc sanctionnée (emploi et titutions Autonomes, des services redressement de T'Economie Nacl entier effet. la Convention sur la Discrimination ment des Finances Publiques, au de la Nation; plein à Genève lc 4 Juin 1958. à la sauvegarde des intérêts profession) signée cst annexé lc tcxte de la Contionale, (agriculture) signée à Article 2.-Le présent Décret auquel publié et Vu la Convention sur le droit d'Association vention. sera revêtu du Sccau de la République, d'Etat des imprimé, Affaires Etrangeres Genève le 25 Octobre 1921; isjag exéculé à la diligencc des Seerélaires Social, dc TIntérieur et de convient d'adopter T'Accord sus-mentionné; et des Cultes.

de la Contionale, (agriculture) signée à Article 2.-Le présent Décret auquel publié et Vu la Convention sur le droit d'Association vention. sera revêtu du Sccau de la République, d'Etat des imprimé, Affaires Etrangeres Genève le 25 Octobre 1921; isjag exéculé à la diligencc des Seerélaires Social, dc TIntérieur et de convient d'adopter T'Accord sus-mentionné; et des Cultes. du Travail cl du Bien-Etre concerne. Considérant qu'il Etrangères et Défense Nationale, chacun cn ce qui lc des Secrétaires d'Etat des Affaires la lc 9 Mars 1962, An Sur le rapport de lIntérieur et de la à Port-au-Prinee, des Cultes, du Travail et du Bien-Etre Social, Donné au Palais National. DUVALIER Défense Nationale; 159ème de Tlndépendance. Dr. FRANÇOIS De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Par le Président: Etrangères et des Cultes: d'Etat des Affaires Et après délibération en Conseil; Le Secrétaire RENE CHALMERS Social: GASSNER KERSAINT Le Secrétaire d'Etat du Travail de et du Bien-Etre ctde la Défense Nationale: Décrète: Le Secrétaire d' Etot BOILEAU FIntérieur MEHU : PAUL BLANCHET demeure adoptée et sanctionnée pour sortir Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de cl T'information des Affaires Economiques: Article ler--Est et sur le droit d'Association (ALe Secrétaire d'Etat des Dr. Finances HERVE BOYER a. i.: et entier effet, la Convention Travaux Publics, des Transports et Communications, son plein signée à Genève le 25 Octobre 1921. Le Secrétaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER Nationale : LEONCE VIAUD griculture) est annexé le texte de la ConLe Secrétaire d'Etat de TEducation et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOK Article 2.-Le présent Décret auquel imprimé, publié et Lo Secrétaire Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce de la Santé Publique et de la Population: du sceau de la République; Le AURELE JOSEPH vention, sera revêtu Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat Dr. de la Justice SIMON DESVARIEUX- Naturelles exécuté à la diligence des de PIntérieur et de Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources du Travail et du Bien-Etre Social, Le Secrétaire Rural ANDRE THEARD CONSTANT et des Cultes, chacun en ce qui le concerne. Secrétaire et du d'Etat Developpement du Tourisme: VICTOR NEVERS la Défense Nationale, An Le National, à Port-au-Prince, le 9 Mars 1962, Donné au Palais 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Par le Président: Etrangères ct des Cultes: RENE CHALMERS Dr. DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat du Travail et du Bien-Etro Social : FRANÇOIS de la République Le Secrétaire GASSNER KERSAINT Président Secrétaire d'Etat, de lIntérieur et de la Défense Nationale: Articles 90 et 92 de la Constitution; Le BOILEAU MEHU PAUL BLANCHET Vu les en date du 13 Septembre de la Coordination et de lInformation: Vu le Décret du Corps Législatif aux Articles 90, Lo Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: les Garanties Constitutionnelles prévues et accorLe Secrétaire Dr.

Président Secrétaire d'Etat, de lIntérieur et de la Défense Nationale: Articles 90 et 92 de la Constitution; Le BOILEAU MEHU PAUL BLANCHET Vu les en date du 13 Septembre de la Coordination et de lInformation: Vu le Décret du Corps Législatif aux Articles 90, Lo Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: les Garanties Constitutionnelles prévues et accorLe Secrétaire Dr. HERVE BOYER n.i.: suspendant 8ème alinéas, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution période Publics, des Transports ct Communications, 2ème et du Pouvoir Exécutif pour une Le Secrétsire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER dant Pleins pouvoirs au Chef voie de Décrets ayant force lEducation Nationale: LEONCE VIAUD à l'effel de prendre, par qu'II jugera néLo Secrétaire d'Etat do CLOVIS M. DESINOR de six (6) mois, et financières Insd'Elat du Commerce et de FIndustrie: ot do la Population: de Loi, toutes mesures économiques de lEtat, des Le Secrétaire Le Secréteire d'Etst de la Santé Publique JOSEPH cessaires au bon fonctionnement des Organisines en général, à l'assainisseDr. AURELE SIMON DESVARIEUX des Services Publics lEconomie NaLe Secrétaire d'Etat de la Justice: des Rossourcos titutions Autonomes, Publiques, au redressement de Lc Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD ment des Finances des de la Nation; Naturelles et du Développement CONSTANT à la intérêts du Droit : Tourismo VICTOR NEVERS lionale, wauvegarde et la Protection Le Secrôtoire d'Etat du Vu la Convention sur la Liberté Syndicule le 17 Juin 1948; Syndical, signée à San-Franeisco d'adopter l'Accord sus-mentionné; Considérant qu'il convient d'Etat des Affaires Etrangbres et des DECRET Sur le rapport des Secrétaires Bien-Etre Socinl, de PIntérieur et de la DiCultes, du Travail ct du (ense Nationale; des Sccrélaires d'Etat; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Du T'avis du Conseil Président de la Républiquo Et après déllbéralion en Conscil; Décrète: 90 ct 92 de In Constitntion; pour sortir son Vu Ica Articlos du Ext et demeure ndoptée et sunetionnée et la Legislatif en date 13 Septembre Article ler. la Liberté Syndicalo Vu do Décret du Corps Comatituntionelles prévues aux Artieles 90, plein et entier effot, la Convention à sur San Franciseo le 17 Juin 1948. les Garanties 146 de la Canatitution ct accordlant du Droit Syndical, signée le texte de la suspendant 94, 139, 143 ct de Proteclion auquel est annexé 2ème. ct 8èmc. alinéun, Exécutif pour unc période Article 2.-Le présent Décret imprimé, publie Pouvoirs au Chef du Pouvoir force du sceau de la République, Pleins voie de Déerets ayant sern revêtu mois, à réffet de grrendre, par niersConvention, aix (6) économiques et financières qu'll jugera de Loi, toutes mesures

teclion auquel est annexé 2ème. ct 8èmc. alinéun, Exécutif pour unc période Article 2.-Le présent Décret imprimé, publie Pouvoirs au Chef du Pouvoir force du sceau de la République, Pleins voie de Déerets ayant sern revêtu mois, à réffet de grrendre, par niersConvention, aix (6) économiques et financières qu'll jugera de Loi, toutes mesures VII LE MONITEUR DECRET des Secrétaires d'Etat des Affaires Etranet exécuté à la diligence Travail et du Bien-Etre Social, de l'Intérieur gères et des Cultes, Nationale, du chacun en ce qui le concerne. Dr. DUVALIER et de la Défense Mars 1962, An FRANÇOIS Palais National. à Port-au-Prince, le 9 Président de la République Donné au 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les articles 66, 90 de la Constitution: d'AcPar le Président: Cultes: Vu le Décret du 3 Janvier 1962 créant un Conseil Permanent Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Libération Economique de la République d'Haiti; RENE CHALMERS GASS SNER KERSAINT tion de Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: la Défense Nationale: du Législatif en dale du 13 Septembre Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de Vu le Décret Corps aux articles 90, BOILEAU MEHU les Garanties Constitutionnelles prévues de la Coordination et de Tinformation : PAUL BLANCHET suspendant de la Constitution et accorLe Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, 143 ct 146 durée de Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER ,a. i.: dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour une Travaux Publics, des Transports et Communications, voie de Décrets ayant force de Le Secrétaire d'Ets: des HERVE BOYER six (6) mois, à l'effet de prendre par nécessaiDr. Nationale: LEONCE VIAUD et financières qu'II jugera 1 Secrétaire d'Etat de T'Education de l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR loi, toutes mesures économiques de des Institutions Le Secrétaire d'Stat du Commerce la Santé et Publique et de la Population: res au bon fonctionnement des Organismes l'Etat, de nos Le Secrétaire d'Etat de JOSEPH des Services Publics en générel, à T'assainissement Dr. AURELE DESVARIEUX Autonomes, l'Economie Nationale, à la Le Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON des Ressources Naturelles Finances Publiques, au redressement de Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture, Rural : ANDRE THEARD des intérêts de la Nation. et du Développement VICTOR NEVERS CONSTANT sauvegarde Publique; Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Vu l'ensemble des Lois sur le Budget et la Comptabilité Considérant qu'il y a lieu de doter le Conseil Permanent spécialisé d'Action et efDES RET Libération Economique d'un Organisme d'Etudes de ficient; DUVALIER actuellement sous i'égide des DéparteDr.

ure, Rural : ANDRE THEARD des intérêts de la Nation. et du Développement VICTOR NEVERS CONSTANT sauvegarde Publique; Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Vu l'ensemble des Lois sur le Budget et la Comptabilité Considérant qu'il y a lieu de doter le Conseil Permanent spécialisé d'Action et efDES RET Libération Economique d'un Organisme d'Etudes de ficient; DUVALIER actuellement sous i'égide des DéparteDr. FRANÇOIS Considérant qu'il existe des Finances et des Affaires Président de la République ments du Commerce et de PIndustrie, de techniciens qualifiés de Travail composé Vu les articles 90 et 143 de la Constitution; date du 13 Septembre 1961 Economiques un Groupe de lui donner un statut permanent: Vu le Décret du Corps Législatif en aux articles 90, et entrainés et qu'il y a lieu et de l'Indusconstitutionnelles prévues d'Etat du Commerce suspendant les garanties 143 et 146 de la Constitution et acSur le rapport des Secrétaires 2ème. et 8ème. alinéas, 94, 139, Exécutif pour une périotrie, des Finances et des Affaires Eeonomiques: cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir de Décrets ayant force des Secrétaires d'Etat; de six (6) mois à l'effet de prendre par voie néEt après délibération en Conseil de et financières qu'Il jugera de Loi, toutes mesures économiques des Organismes de T'Etat, des InsDécrète: cessaires au bon fonctionnement Publics, à l'assainissement de nos titutions Autonomes, des Services Nationale, à la rattaché au Conseil d'Action de Libéde l'Economie Article 1.-Est et demeure Finances Publiques, au redressement le Groupe de Travail composé des techniciens sauvegarde des intérêts de la Nation; Docteur en Médecine ration Economique Ministériels à titre d'Organisme d'Etudes Considérant que le sieur Constant Hollant, rendu de différents Départements différents Centres hospitaliers de la République, du COPALE. a, dans les qu'il est juste de récompenser sa loyausera composé de techniciens d'éminents services au pays, allouant une pension spéciale; Article 2.-Cet Organisme d'Etudes à la Patrie en lui des et d'un personnel de bureau adéquat. té et son dévouement d'Etat des Finances et Affaires hautement qualifiés seront tirés du du Secrétaire du dit Organisme Sur le rapport Les fonds de fonctionnement du Trésor PublicEconomiques; Secrétaires d'Etat: Budget et des fonds disponibles Et de l'avis du Conseil des du Président de la République émis sur rapDécrète: Article 3-Un Arrêté intéressés déterminera los reglements de MILLE Secrétaires d'Etat du ler. Avril 1962 une allocation port des les différentes fonctions et les Article 1-A partir par mois, est accordée au généraux de cet Organisme d'Etudes, CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 1.500.00) spéciale. des membres du personnel. Docteur Constant Hollant à titre de pension dans le Grand Livre des attributions toutes Lois ou dispositions Article 2.Cette pension sera inscrite Finances et des Affaires Article 4.-Le présent Décret abroge tous Déd'Etat des ou de Detrets-Lois, Pensions tenu à la Secrétairerie bénéficiaire conforméde Lois, tous Décrets-Lois disposition lui sont contraires et sera publié Economiques pour extrait en être délivré au crets ou dispositions de Décrets qui d'Etat du Commerce ct de de la Loi sur la matière.

ou dispositions Article 2.Cette pension sera inscrite Finances et des Affaires Article 4.-Le présent Décret abroge tous Déd'Etat des ou de Detrets-Lois, Pensions tenu à la Secrétairerie bénéficiaire conforméde Lois, tous Décrets-Lois disposition lui sont contraires et sera publié Economiques pour extrait en être délivré au crets ou dispositions de Décrets qui d'Etat du Commerce ct de de la Loi sur la matière. à la diligence des Secrétaires ment aux dispositions Décret abroge toutes Lois ou dispositions et exécuté des Finances et des Affaires Economiques. Article 3-Le présent de Décrets-Lois, tous DélIndustrie, Mars 1962, AD de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires, et sera puDonné au Palais National, à Port-au-Prince le 9 crets ou dispositions de Décrets du qui Secrétaire d'Etat des Finances et 159ème de lindépendance. Dr. DUVALIER blié et exécuté à la diligence FRANÇOIS des Affaires Economiques. le 9 Mars 1962, An Par le Président: M. DESINOR Palais National, à Port-su-Prinet, et de FIndustrie : CLOVIS Donné au Lo Secrôtaire d'Etat du d'Etat Commerce dos Financos et des Affnires Economiques: 159ème de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétairo Dr. HERVE BOYER PAUL BLANCHET "o Sucrétnire d'Etut de lu Coordination de lIntérieur ot de et lInformution: de ln Dofense Nationnle: Par le Président: Affoires Economiques: Le Secrétnire d'Etat MEHU Le Secrétaire d'Eunt des Finances BOYER et des d'Etot do BOILEAU In Justico : SIMON DESVARIEUX R. i.: Dr. HERVE la Défense Notionalo : BOILEAU MEHU 1,0 Sucrétuiro d'Eut Publics, dus Transports et Communications, de FIntorieur de des "Travaux Lo Secrétaire d'Etat d'Etat de : Justice : SIMON "DESVARIEUX PAUL BLANCHET Ja Srerêtairo Dr. HERVE Publique BOYER ut de la Papulation: Le Secrélaire d'Etat de le Coordination et de "Transpurts Minformotion: et Comunmnications, 11. .: Le Sorrétaie d'Etnt dlo In Sunto JOSEPH Secrétaire d'Etut des Travaux Publics, des Di. AURELE du Travail et du Bien-Etre Sorial: E Secrétaire Dr. HERVE BOYER Publique et de la Pogpulntion: l Sncrétuiro d'EInt KERSAINT Secrétaire d'Etut de la Sante JOSEPH GASSNER Etrateres nt iles Cultes : Le 'Dr. AURELE Sociul: GASSNER KERSAINT Lu Secrôtuire d'Etat dos Affairus CHALMERS Secrétaire d'Eiat du Trovail et Etrangeres du Bien-Biro cl des Cultes: RENE CHALMERS d'Ett de RENE PAgrieulture, des Rossurcos Naturolles E Secretaire.dEtal des Affaires de TAgricultare, des Ressources Naturellos 1a Secritnito nt du Rural ANDRE LEONCE THEARD VIAUD Le" Secrétairo d'Etat Rural: ANDRE THEARD d'Ktut "Ealucation Nationulo: - du LEONCE VIAUD 10 Secrotuire VICTOR NEVERS CONSTANT EET Develuppemenu d'Etut de TEducation lIndustrie: Fationnle: CLOVIS M.

urolles E Secretaire.dEtal des Affaires de TAgricultare, des Ressources Naturellos 1a Secritnito nt du Rural ANDRE LEONCE THEARD VIAUD Le" Secrétairo d'Etat Rural: ANDRE THEARD d'Ktut "Ealucation Nationulo: - du LEONCE VIAUD 10 Secrotuire VICTOR NEVERS CONSTANT EET Develuppemenu d'Etut de TEducation lIndustrie: Fationnle: CLOVIS M. DESINOR 1.o Suerotairo d'Rtnt du Tourismo: Le "Lo, Secrétaire d'Elul du Commerce. el de VICTOR NEVERS CONSTANT Scerétaire Lo Socrétaire d'Etot du Touriamno: LE MONITEUR VIII A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 PRODUITES CONFORMEMENT Février 1962 DEMANDES DE FERME Première publication 5 La publication dure 3 mois SITUATION 'DES BIENS ET CONTENANCES (2) DES BIENS ET CONTENANCES SIT TUATION de Grand-Bois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Terrier-Rouge Commune Habitation Rajotte bornée au. Trou du Nord, Habitation Pardieu, Rue Saint-Paul Nord Une propriété urbaine non arpentée, Minaly MarcelGommune au Pierre, au Sud Section lère Garcin. Une propriété rurale non arpentée, bornée Mars, à l'Est Nord par Séraphin Marcellus, : l'Ouest par MiUne propriété rurale bornée au Nord vacant, par Anselme à PEst par Emilia Régistre, au Sud par à l'Ouest Danise pa une ruelle lus, à l'Est par Minaly Robert Etat, au Sud par un terrain Trou et Terrier Rou- par Hrts. Carida Pierre-Louis, naly Marcellus. du Cadet Jacques. par chaine de montagne entre Robert FEtat. non dénommée. Cécilia Baptiste. 1961. Nom de Soumissionaire: la présentation de la demande: 30 Juio à l'Ouest par Anselme Rivière. Nom du Soumisionnaire: 18 Juin Date teet Nom du Soumissionnaire : Octavilus la demande : 10 Dé- Date de la présentation de la demande: 1961. Date de la présentation de Commune de. Ouanaminthe Commune de Port-au-Prince cembre 1960. Port-au-Prince, Ruelle Nord Alexis. Section lère. Haut de Maribaroux au Nord Rue Carbone les hrts Commune de bornée au Nord par Mre. Une rurale non arpentée, bornée a bornée au Nord par Une urbaine, Bellevuo, a propriété au Sud Majeur Joseph, Une propriété urbaine, le mur du Presbytère Jolibois, propréts au Sud par G. Danache et Gaston Dr. Georges. par Décius Rozalbert, Joseph et ediere Rozalbert, à l'Ouest Victor RIVIERE, au par Sud les par Hrts Michel, à TOuest. T'Est par Mme. Toto, à l'Ouest par L. G. Massens. l'Est par Eliacin conduisant à T'Acul-des-Pins. de Ste-Anne, à l'Est de : Mme. par Route publique du Cimetière Ste-Anne. Nom du Soumistionnaire de la demande : 11 Dé- Nom du Soumissionnaire: Duverny, Aximé.

bert, Joseph et ediere Rozalbert, à l'Ouest Victor RIVIERE, au par Sud les par Hrts Michel, à TOuest. T'Est par Mme. Toto, à l'Ouest par L. G. Massens. l'Est par Eliacin conduisant à T'Acul-des-Pins. de Ste-Anne, à l'Est de : Mme. par Route publique du Cimetière Ste-Anne. Nom du Soumistionnaire de la demande : 11 Dé- Nom du Soumissionnaire: Duverny, Aximé. 12 Sept. 1961. par le mur Pierre Renan. Date de la présentation Date de présentation de la demande: Nom du Soumisionnaire: de la demande: 5 Septemcembre 1960. Habitation Garatte, de Ouanaminthe Date de la présentation Commune Fort-Liberté, Section Bayaha. Section Commune lère. Haut de Maribaroux bre 1961. rurale bornée au Nord et à l'Est rurale non arpentée, bornée au Nord à Commune de Port-au-Prince Une propriété Cape, l'Etat, au Sud par zone réservée Pier- : Une Décius propriété Désalbert, au Sud par Alsianas Honord, AxiHabitation Chancerelles Nord Chérinord Marion, et à l'Ouest par Adhémar par par Léone Dionette, a l'Ouest par Duverny rurale non arpentée: bornée au chela rivière l'Est Unc propriété de la Hasco, au Sud-Ouest per un les rails re, T'Etat. : Raymond Pierre. Dé- mé. Eliacin Joseph. par les rails Henri Odéide, à 1'Ouest par Nom Soumissionnaire de la demande : 13 Nom du Soumissionaire: la demande: 12 Sept. 1961 imin, à l'Est par Date $: la présentation Date de la présentation de de la iIasco. Louis Dubois. cembre 1960. Habitation Garatte, Commune de Ouanaminthe Non du "Soumibsionnsire: de la demande: 7 SeptemComrcune Fort-Liberté, Section Bayaha. Habitation Dilaire bornée au Nord Date de la présentation Une propriété rurale bornée au Nord Pierre-An- par zone Une propricté rurale non arpentée, à la Rivière Diussa bre 1961. réservée à la rivière Marion, au Sud Rivière par Marion, et par la Route Mme. vicinale Orèlos conduisant Sibert, à l'Est par Sibert, a Commune de Thomazeau toine Edouard l'Etat, à l'Est Pierre. par au Sud par Route conduisant a Carrefour Dilaire. Habitation Cottin palm. Claire au Nord à l'Ouest par Bellenfant : Hérissée Pierre. Ouest Nom Soumistionnaire; Benoit Joazard. 8 1961. Une rurale non arpentée, bornée Sud par YeNom du Soumnisionnaire de la demande : 13 DéN's de la présentation de ia demande: Sept. propriéus, Mérisier DEROSIERS au a Date de la présentation Date par les hrls. l'Est par le canal Chapotin, cembre 1960. lère Section. Commune de Terrier Rouge nard JEROME, de la Paix. Commune Môle St. bornée Nicolas, au Nord par une proSection Grand-Fond au Nord r'Ouest par le Canal Michel Halaby, 1961. Une propriété rurale, I'Cuest PEtat, et à rurale non arpentée, bornée Nom du Soumissionnairer de la demnande: 3 Août priété privée, au Sud et a par Une propriété Vixamar, au Sud par Orteljean par Saint- An- Date de la présentation 'Est par un grand chemin.

Paix. Commune Môle St. bornée Nicolas, au Nord par une proSection Grand-Fond au Nord r'Ouest par le Canal Michel Halaby, 1961. Une propriété rurale, I'Cuest PEtat, et à rurale non arpentée, bornée Nom du Soumissionnairer de la demnande: 3 Août priété privée, au Sud et a par Une propriété Vixamar, au Sud par Orteljean par Saint- An- Date de la présentation 'Est par un grand chemin. Jn-Baptiste Epiphane. par Phar, Tursile à l'Est par Noméus Exalus. à T'Ouest Commune des Côteaux Nom du Soumissionnaire de la demande : 23 D6Raphaël. Sème section Date de la présentation gèle Nom du Soumissionnaire: Nestor François. 2 1961. au Nord par les Hrts. cembre 1960. Magloire Ambroise. Date de la présentation de la demande: Juin Une propriété rurale bornée. rivière de la ville, à Commune Port-au-Prince, Avenue bornée au Nord par PAvede Terrier Rouge Omano Claude, au de Sud la ville, par : l'Ouest par la Source Une proprits Ambroise, urbaine, au Sud par une ravine, à Commune Section quartier l'Est par la rivière nue Magloire TAvenue Magloire Ambroise et à I'Cuest par rurale bornée au Nord par Vazenor Empereuse. du Fernand Laguerre. Avril TEst par Une propriété ruelle, à 1'Est par Eliatide An- Nom Soumisionnaire: de la demande: 28 une ravine. Justin Bertrand et la de- Pierre, au Sud par une Pierre. Date de la présentation Nom du Seumisionnaire: dré à l'Ouest par Mme. Marius Jean. 1961. moiselle Antonie Bruno. de la demande : 20 Ian- Nom du Soumissionnaire: de Prelon la demande: 17 Juillet de Côteaux Date de la présentation Date de la présentation Commune vier 1961. Terrier-Rouge 1961. Rue du Quai au Nord par la rivièCommune de Grand Bassin Commune de Terrier Rouge Une propriété urbaine, bornée Ilogène Esène, à T'Est par la Quartier rurale non arpentée, bornée au Nord Rue Quartier bornée au re de la ville, au Sud par par la rivière de la ville. Une Olucia propriété Louis, au Sud par Giordany Pierre, Nestant. à l'Est Une propriété urbaine non au Sud arpentée, par Marie-Louise rue du Quai, à 1'Ouest Elfuda Merlan. 1961. par Occécile Noël, à T'Ouest par Lnérèche Nord par Elyroi Nicolas, Mme. Vve. Marc Désamour, à Nom Soumissionnairer de la demande: 5 Avril par Benjamin Fleurimond. 27 Mars Nestant, à l'Ést par Date : la présentation Nom du Soumisionnsire: 'de la demande: reste terrain. Date de la présentation l'Ouest par Mérius Jean François. Août Commune de Jacmel 1961. Nom du Soumisionnaire: de la demande: 23 Habitation Nan cassé Commune Fort-Liberté Date de la présentation rurale bornée au Nord par les Hrts. à Rue Vallières 1961. Une propriété la route de la Gosseline, rurale non arpenté, bornée au Nord Terrier-Rouge Ferjus Vyles, au Sud la Voûte. i T'Ouest Une propriété Mentor Félix, à l'Est Commune de l'Est la falaise de t montagne par René Vallieres, au Sud à l'Ouest par par Boileau Dorca.

de la présentation rurale bornée au Nord par les Hrts. à Rue Vallières 1961. Une propriété la route de la Gosseline, rurale non arpenté, bornée au Nord Terrier-Rouge Ferjus Vyles, au Sud la Voûte. i T'Ouest Une propriété Mentor Félix, à l'Est Commune de l'Est la falaise de t montagne par René Vallieres, au Sud à l'Ouest par par Boileau Dorca. Rue Quartier non arpentée, bornée au par Qui par de droit. Nerva Gousse. par Décius Dyanmours, Francisque Orange. Une propriété urbaine, au Sud par Véronique Nes- Nom du Soumissionnaire: Dr. denande: 26 Juin Nm du Soumitsnionnaire: de la demande: 24 Juin Nord par "Grend-Bassin, à l'Ouest par Vve. Laro- Date la présentation de la Date de la présentation tant, à l'Est par Julio Jean, 1961. de 1961. Commune Fort-Liberté chel Nestant. Mme Alcy Toussaint. 1961. de Terrier-Rouge Section Ville Nom de du la Soumisionnaire: de la demande: 3 Juin Commune rurale bornéo au Nord par la Rue Ab- Date présentntion Rue Cinnatus au Nord par Hrts. St-Charles, Une prupritué au Sud par Ereilia Pierre, i 1'Est par Telcin. Commune de Terrier-Rouge Une propriôts urbaine bornée LOUIS, Stintilphet Ruo Mme. Quartior Sud Ramusos PIERRE Ruo salon Etienne, à J'Ouest pr Alphonse Jean. urbaine non arpentée, bornée au Moralès Robet. Maric au Denise par Autoine, à T'Ouest par Nom Soumienionmaire: de la demande: 4 Juillet 1961 Une propriété Registre, au Sud par Métilin Char- à l'Est por Dato 2 la présentation Nord par Lucionne Fleurima à l'Ouest par Mérius Cinnntus. Lucionno Etienne. Communt de Terrior-Rougo les, à l'Est par Piorre Nom du Soumissiounaire: de la demande: 18 Avril Rue Saint-Paul Jn-Louis. Mme. Vve. Marc Désa- 'Date de In présentation ruralo non arpontée, bornée au Nord à Nom du Soumisionnaire: 1961. Une Beaucius propriété Bernard, Sud par Ruo Illaunard Saint-Paul, Pha- mour. .de la demando: 15 Mai Communo de Terrier-Rougo par un Corridor, : l'Ouest par Date de la présontation Carbone l'Est par 1961Rue bornéo au nord. Mupnus urbnine non arpontoe, Nom du Soumissionnairet, de lo demando; CoTin 10 1961. Communo de Torrier-Rouge Uno propriété Félix, nu Sud par uno routu vicinale, Anne Date de le présentation Habitation Grand-Fond Nord par Aman Hornest Baptiste, à l'Ouest par Commune de Terrior-Rouge ruralo non urpentéo, bornéo au Nord à l'Est par Section Bourg Une proprict6 routo vicinulo, au Sud par St. Félix. Satulio Plerro. rurale non arpentée, bornce ou Nord D6- par uno putito ruvino à por Mmo. Avéus Jn-Bap- Nom du Soumisitonnale: la demande: 18 Avril Une propriéts Sylvestre, à l'Est par Germoin Charlos, Bissaintho. Dato de la présentation do par une ruelle, au Sud par Aupustin Auguste, listo, i lOuest por Zachario Vuleain Lazurro.

Félix. Satulio Plerro. rurale non arpentée, bornce ou Nord D6- par uno putito ruvino à por Mmo. Avéus Jn-Bap- Nom du Soumisitonnale: la demande: 18 Avril Une propriéts Sylvestre, à l'Est par Germoin Charlos, Bissaintho. Dato de la présentation do par une ruelle, au Sud par Aupustin Auguste, listo, i lOuest por Zachario Vuleain Lazurro. 1961. vius Etienne, à TOuest par Clausius Etienne. 1961. Nom du du Soumiustiennairer In présontation de la demande: 29 Mars do "Torrier Rougo Nom du Soumisaionnaire: de la demande: 7 Aohit Duto Commune Date de la présentation 1961. Communo de Fort-Libort6 Rue Calvalro Cinnntuo au Noru AristasCommune Habitation de Ouenaminthe Dilaire Ruo Lu Paix n St. Charlus In Rue Unu propriots urbuine, par bornie Ruelle Calvairo, N,A par bornée au Nord Une propriith. urbuiue, bornto au Nord par à I'Eat quo Pôtlon, au Sud l'Ouost par Calvaire. Une propriété rurale conduisant non arpentée, i "FAcul-dea-Pina au la Poix, au Sud pur Rodolphu Paul, pur Klusmnn I'Biat, Ieraûl Ruullo Cnlvairo, à Mme Josoph Rock 4 route publique Joseph, l'Est par Duverny Axime, pur Ruo St. Churlan, à l'Ounnt Nom Somisslonnatrer la de la demande: Avril " par Majeur conduisant u l'Acul-des- l'Etat. Dato : présentation à TOuest per route puhlique Nom du Snumissionnairet la Jodolet Voltuire. 7 Aolt 1961. 1961, Pins. Mompremier Benoit. Dato de la présentation de demande: Nom Soumisionnsire: de la demande: 13-9-61. Date # la présentation KHlick Imprimeris do l'Etat - Rue Hammerton