MO
Directaur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraiseant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 12 Mars 1962
PORTAU-PRINCE
117ème Année No. 26
Extraordinaire
Numéro
convient d'assurer le fonetionnement de l'ImpriConsidérant qu'il base de
autonomie et de pourvoir
SOMMAIRE
merie de T'Etat sur une
parfaite
en lui apde
son développement
de l'Etat sur une base de
aux moyens susceptibles promouvoir
-Décret assurant le fonctionnement de l'Imprimerie susceptibles de promouvoir son
portant une pius grande prospérité;
de l'Etat sur
parfaite autonomie pourvoyant une aux plus. moyens grande prospérité. Vve. Considérant que le fonctionnement de lImprimerie
des
developpement en : apportant allocation à titre de pension spéciale a Madame Eveilune nouvelle organisation et une répartition
Décret accordant une Laura Trouillot et à ses enfants; à Melle Suzanne
cette base nécessite
efficace pour un meilleur renRoussan Camille née
à
attributions facilitant un contrôle plus
lard et M. Agnant Armand. des Finances et des Affaires Economiques Godiverses sections de T'Entreprise;
Décret autorisant le Département l'Etat Haitien, un terrain domanial situé aux
dement des
de l'Etat de répon. vendre, pour compte de
Gdes. tirée des
Considérant que pour permettre à IImprimerie de ressources, il
naives. disponible la somme de 50.000
en vue de lui garantir le maximum
Déeret désaffectant et rendant de 'Exercice en cours et ouvrant au Département Rural
dre à ses fins et
avantages;
articles indiqués du Budget Ressources Naturelles et du Développement
est nécessaire de lui concéder certains comme toute entreprise
de TAgriculture, Crédit Extraordinaire des de la même valeur. Extraits du registre des
Considérant que lImprimerie de T'Etat,
de la Nation;
un
d'Etat du Commerce et de Tindustric
d'Etat, doit contribuer au développement économique
Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. d'Etat des Finances et des Affaires
marques
Sur le rapport des Secrétaires
du Commer-
-Avis. Economiques, de l'Intérieur et de la Défense Nationale,
ce et de l'Industrie;
des Secrétaires d'Etat;
DECRET
Et de l'avis du Conseil
Décrète:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
I- DEFINITION, BUT ET DIVISIONSPrésident de la République
de l'Etat est une Entreprise d'Exat
Article ler.- LImprimerie civile et jouissant de tous les droits
92 et 152 de la Constitution;
Autonome ayant la personnalité
Elle être égaleVu les Articles
PImprimerie de l'Etat;
découlent de cette qualité. peut
Vu l'Arrété du 18 Août 1932 organisant une seule et même
et prérogatives qui
1938 réunissant en
en abrégé IDE. Vu l'Arrété du 31 Janvier
Officiel <LE MONITEUR. et
ment appelée
les
que pour les
organisation les services du Journal
d'une DiArticle 2.- Elle exécute tant pour particuliers Armées d'Haiti,
DE LETAT et les faisant dépendre
les différents Services des Forces
de
de TIMPRIMERIE
Services Publics,
les
d'Etat, toutes sortes
rection unique;
sur de noules Organismes Autonomes et Entreprises de
de
réglementant
typographie,
Vu le Décret-Loi du Septembre
de l'Etat et de PAdtravaux d'impression, de reliure, de brochage, est aussi chargée
bases le fonctionnement de 'Imprimérie
de
et de lithographie.
DE LETAT et les faisant dépendre
les différents Services des Forces
de
de TIMPRIMERIE
Services Publics,
les
d'Etat, toutes sortes
rection unique;
sur de noules Organismes Autonomes et Entreprises de
de
réglementant
typographie,
Vu le Décret-Loi du Septembre
de l'Etat et de PAdtravaux d'impression, de reliure, de brochage, est aussi chargée
bases le fonctionnement de 'Imprimérie
de
et de lithographie. Elle
velies
Officiel wLe Moniteura;
linotypie, photogravure, Officiel LE MONITEUR-. ministration du Journal
rattachant l'Imprimerie de l'Etat
de l'impression du Journal
Vu la Loi du 6 Décembre 1946
3.- Elle comprend :
à la Secrétairerie d'Etat des Finances; 1957 et 21 Janvier 1959 orgaArticle Une Direction Générale
Vu les Décrets des 23 Septembre
1Commerciale
nisant la Cour Supérieure. des Comptes; Général ct la Comptabilité
2.- Une Direction Technique. Vu la Loi du 9 Août 1961 sur le Budget
3.- Une Direction
d'un Code de
Ces Divisions sont définies par les règlements généraux. Publique;
1961 dotant la Nation
DE L'I.D.E. Vu la Loi du 12 Septembre
IL- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Travail;
en date du 13 Septembre
Le Directeur Général, le Directeur Commercinl et le
Vu le Décret de la Chambre Législative prévues aux Articles
Article 4.-
par le Président de In République;
les Garanties Constitutionnelles la
et
Directeur Technique sont nommés
civils ct politiques,
1961 suspendant alinéas, 94, 139, 143 ct 146 de Constitution
ils doivent avoir le plein exercice de leurs droits
90, 2ème et 8ème
du
Exécutif pour une péPleins Pouvoirs au Chef Pouvoir
Général gère et administre lImprimeaccordant
à l'effet de prendre, par voie de Décrets ayant
Article 5- n) Le Directeur
*LE MONITEUR-;
riode de six (6) mois,
économiques et financières qu'11 jugera
rie de "Etnt, il dirige le Journal Officiel
et d'investisseforce de Loi, toutes mesures des Organismes de l'Etat, des Insb) II élabore le Budget annuel de fonctionnement au Conseil d'Adnécessaires au bon fonctionnement Services Publics en général, à l'assoinissement de lImprimerie, lo soumet pour approbation de
pentitutions Autonomes, des
de l'Economie Naninsi qu'un rapport sur les activités lImprimerie
au redressement
ministrution
en conformité du Budmnent des Finances Publiques, de' la Nation;
dant l'année écoulée, autorise toutes dépenscs
tionale, à la sauvegarde des intérêts 1962 précisant la procédure d'engageget approuvé par le Conseil d'Administration;
Vu TArrêté du 16 Janvier de YEtat;
ment et de liquidation des dépenses
LE MONITEUR
sous la réserve
partement des Finances et des Affaires Economiques
approbation du Conseil d'Administration, codes
de l'article 19 du présent Décret. autres sourc) Il transmet, après
d'Etat des Finances
stipulations ainsi que toutes celles provenant de toutes
pies du bilan et du rapport annuel au Secrétaire des Comptes;
Ces valeurs
legs, ventes de matériel usagé,
Affaires Eeonomiques et à la Cour Supérieure
ces: prêts, avances, dons, subventions,
autres recettes seet des
Directeur Commercial, les.
bation du Conseil d'Administration, codes
de l'article 19 du présent Décret. autres sourc) Il transmet, après
d'Etat des Finances
stipulations ainsi que toutes celles provenant de toutes
pies du bilan et du rapport annuel au Secrétaire des Comptes;
Ces valeurs
legs, ventes de matériel usagé,
Affaires Eeonomiques et à la Cour Supérieure
ces: prêts, avances, dons, subventions,
autres recettes seet des
Directeur Commercial, les. chèet
des biens de II.DE. et toutes
d) Il signe conjointement avec le
T'ID.E.;
intérêts revenus
de TI.D.E. à la B.N.R.H. et tous les' documents engageant
versées au Compte Courant
ques émis par lImprimerie
il participe aux réunions du
ront 13.- Aucune sortie de fonds ne peut être opérée sans la sie) Assisté du Directeur Commercial,
Article
Général et du Directeur Commercial. Conseil d'Administration avec voix consultative;
nomination
gnature du Directeur
de l'Etat est exclusivement chargée de
au Président de la République pour
Article 14.- L'Imprimerie
Services
f) Il recommande
des Services Publics, des différents
les membres du personnel administratif;
l'exécution des travaux
Autonomes et des Entretechnique, et fait appel à tous techniciens
des Forces Armées d'Haiti, des Organismes
g) II nomme le personnel
s'avèrent nécessaires pour le bon
quelconques. et autres individus dont les services
: rises d'Etat généralement les Organismes Autonomes, les F.AD'H,
fonctionnement de II.D.E. dans tous les
Tous les Services Publics,
représente TImprimerie de l'Etat en justice et
se conformeront à cette disposition. qui aura ach) Il
Ne pourra prétendre à aucun paiement l'imprimerie des Enactes de la vie civile. Généraux de lImpricompte des Services Publics,
II exécute et fait exécuter les Règlements
cepté à exécuter un travail pour
et des Forces Armées
i)
d'Etat, des Organismes Autonomes
merie de l'Etat. treprises
Commercial est chargé de la Comptabilité
d'Haiti. et des Affaires EconoArticie 6.- Le Directeur généralement quelconques de l'ImpriArticle 15.- Le Département des Finances veilleront à ce que ne soit
et des Opérations commerciales
miques et la Cour Supérieure des Comptes
présentée par un
rie. qualifié, le Direc
prise en considération aucune demande de paiement d'Etat ou les
Articie 7.-a) Avec l'assistance d'un conformément personnel à la loi;
Service Public, un Organisme Autonome, exécutés une Entreprise une imprimerie auteur Commercial tient la comptabilité soumis au Conseil d'AdmiForces Armées d'Haiti pour travaux
par
b) Il prépare chaque trimestre pour être financière de I'ID.E., prétre que TImprimeric de T'Etat. plus particulièrenistration un état détaillé de la situation
le ler. JanArticie 10.- La Cour Supérieure des Comptes, à l'article 14
de l'Exercice Fiscal qui commence
des sanctions prévues
sente un bilan à la fin
ment, requerra Tapplication
vier et finit le 31 Décembre;
tous plans susceptibles d'augci-dessus. bénéficie de la franchise douanièc) Il prépare le Budget et propose
Art. 17- L'Imprimerie de T'Etat
et de T'exemption de
menter la productivité de l'Imprimerie; le dépôt à la B.N.R.H.
es, à l'article 14
de l'Exercice Fiscal qui commence
des sanctions prévues
sente un bilan à la fin
ment, requerra Tapplication
vier et finit le 31 Décembre;
tous plans susceptibles d'augci-dessus. bénéficie de la franchise douanièc) Il prépare le Budget et propose
Art. 17- L'Imprimerie de T'Etat
et de T'exemption de
menter la productivité de l'Imprimerie; le dépôt à la B.N.R.H. au
re pour le matériel d'équipement à Timportation
d) Il perçoit toutes valeurs et en effectue
tous taxes et impôts généralement quelconques. crédit du Compte Courant de TI.D.E;
Général tous les chèques
TRANSITOIRES
conjointement avec le Directeur
V- DISPOSITIONS
d'Ee) Il signe
l'Entreprise. l'Etat, con me toute Entreprise
et tous les documents engageant
Article 18.- LImprimerie de
de toutes
émis par lImprimerie
qualifié le Directeur
au développement économique de la Nation
l'assistance d'un personnel
tat, contribuera
annuel au
Article 8.- Avec
veille à leur bon fonctionnement, asles
en son pouvoir et notamment par le versement
Technique supervise les ateliers,
le
est responfaçons
(1/5) de son bénéfice net. Générale et personnel,
Trésor Public d'un cinquième
sure la liaison entre la Direction
des matériaux, rede T'Etat, en attendant la constitude
contrôle T'emploi
Article 19.- L'Imprimeric
norsable des travaux IImprimerie, à l'attention de la Direction
fonds de réserve suffisant à assurer son fonctionnement
commande les promotions et sanctions
les conditions
tion d'un
du
des Finances et des Affaide nature à améliorer
mal, continuera à recevoir Département
une période n'exGénérale, fait toutes suggestions
Economiques une ailocation budgétaire durant
et la qualité du travail. res cédant pas deux (2) ans. est autorisé dès la
III- DU CONSEIL PADMINISTRATION contrôle d'un
Article 20.- Le Directeur Général de I'I.D.E. utiles
sous le
toutes les dispositions
de T'Etat est placée
de ce Décret à prendre
Article 9- LImprimerie
promulgation
Courant prévu ci-dessus où
composé de cinq membres:
-
l'ouverture à la B.N.R.H. du Compte
Conseil d'Administration Finances et des Affaires Economiques
pour
la balance disponible du Compte Non-Fiscal
1) Le Secrétaire d'Etat des
sera versée, entre autres,
ou son Représentant;
et de la Défense Nationale ou
I.D.E. GENERALES
d'Etat de lIntérieur
VI- DISPOSITIONS
2) Le Secrétaire
du Président de la République scront déterRe21.- Par Arrêté
son Représentant;
du Commerce et de l'Industrie ou son
Article
de
de l'Etat. 3) Le Secrétaire d'Etat
minés les Règlements Généraux Décret abroge lImprimerie toutes Lois ou dispositions
Article 22.- Le présent
tous Décrets
présentant; Le Président de la B.N.R.H.
- DISPOSITIONS
2) Le Secrétaire
du Président de la République scront déterRe21.- Par Arrêté
son Représentant;
du Commerce et de l'Industrie ou son
Article
de
de l'Etat. 3) Le Secrétaire d'Etat
minés les Règlements Généraux Décret abroge lImprimerie toutes Lois ou dispositions
Article 22.- Le présent
tous Décrets
présentant; Le Président de la B.N.R.H. ou son Représentant; des Comptes ou
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois,
qui
4)
Conseiller de la Cour Supérieure
de
tous Arrêtés ou dispositions d'Arrêtés
5) Le Premier
ou dispositions Décrets, à. la diligence des Secrétaires d'Etat
son Représentant. sont nolui sont contraires et sera exécuté
de l'Intérieur et de la DéArticle 10.- Les attributions du Conseil d'Administration
des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le
du Commerce et de l'Industrie,
tammnent les suivantes:
soumis par la Direction Générale;
tense Nationale,
1) Etudier les plans et projets de fonctionnement de TImprimerie;
concerne. An
Approuver le Budget Annuel
de T'LD.E;
à Port-au-Prince, le 8 Mars 1962,
2)
les recettes, dépenses et la comptabilité
déDonné au Palais National,
3) Contrôler
le bilan annuel ainsi que le rapport
159ème de TIndépendance. Dr. DUVALIER
4) Anslyser et approuver Général sur les activités de l'ImprimeFRANÇOIS
taillé présenté par le Directeur
Par le Président: des Finances et des Affaires Economiques :
rie pour l'année écoulée; annucl de 1I.D.E. à la sanction du ConLc Secrétaire d'Elat Dr. HERVE HOYER Dôfonso Nationalo: . 5) Soumettre le Budget
Lo Socrôtaire d'Etat do BOILEAU l'Intériour MEHU ot de la
d'Etot. M, DESINOR
seil des Secrétaires
d'Administration se réunira obligatoireLo Secrétairo d'Etat du Commorco ot do l'Industrio: LRONCE CLOVIS VIAUD
Article 11- Le Conseil fois qu'il sera convoqué sur la deLu Secretairo d'Etot du lEducation ut du Biun.Ktro Nationalo: Soclal : GASSNER KERSAINT
ment trois (3) fois l'an et chaque
Général de VI.D.E. Lo Secrôtaire d'Etat du Travall do la Sunte Pablique ot de In Population:
ou du Directeur
Lo Socrétairo d'Etnt
mande de trois de ses membres
Dr. AURELE ut JOSEPH do Tinformations PAUL BLANCHET
VOIES ET MOYENSLe Sucrôtuiru d'Elut do d'Rtut la Coordinntion du lu
: SIMON DESVARIEUX
IV- DES RESSOURCESI Sucrôtuiro Affnires Justico ot dos Cultes: RENE CHALMERS al. ORGANISATIONS FINANCIERES
Lo Sorrétairo d'Etat dun
Etrangàros Puklies. dox Tranaporta ot Communications,
de Y'Etat proviennent
lo Secri't taire d'Rtat dos Tynvmx
BOYER
12- Les ressources de PImprimeric
différents
Dr. HERVE dea Ressourcos Naturolles
Article
les Services Publics, les
Lo Socrôtaire d'Etet do TAgriculture, ANDRE THEARD
des travaux qui lui sont confiés par
Autonomes de
ot du Doveloppement Rural "VICTOR NEVERS CONSTANT
des Forces Armées d'Haiti, les Organismes reçue du DéLe Becrétaire d'Etat du Tourlsme:
services
et d'une allocation budgétaire
1'Etat et les particuliers
érents
Dr. HERVE dea Ressourcos Naturolles
Article
les Services Publics, les
Lo Socrôtaire d'Etet do TAgriculture, ANDRE THEARD
des travaux qui lui sont confiés par
Autonomes de
ot du Doveloppement Rural "VICTOR NEVERS CONSTANT
des Forces Armées d'Haiti, les Organismes reçue du DéLe Becrétaire d'Etat du Tourlsme:
services
et d'une allocation budgétaire
1'Etat et les particuliers
LE MONITEUR
économiques et financières qu'il jugera
force de lois, toutes mesures
des Organismes de l'Etat, des
DECRET
nécessaires au bôn fonctionnement Publics en général, à l'assainisInstitutions Autonomes, des Services
de l'Economie Nasement des Finances Publiques, au redressement
des intérêts de la Nation;
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
tionale, à la sauvegarde
à vendre un terrain de
que l'Etat Haitien a intérêt
Président de la République
Considérant
son Domaine Privé;
d'Etat des Finances et des Affaires
Vu les Articles 90 et 143 de la Constitution;
Sur le rapport du Secrétaire
Décret du Corps Législatif en date du 13 Septembre 1961
Economiques;
Vu' le
prévues aux Articles 90,
en Conseil des Secrétaires d'Etat;
les Garanties Constitutionnelles
et acEt après délibération
suspendant 8ème alinéas. 94, 139. 143 et 145 de la Constitution de
2ème et
Chei du Pouvoir Exécutif à l'effet
Décrète:
cordant Pleins Pouvoiis au
force de Loi, toutes mesures écodes Finances et des Affaires
prendre, par voie: de Décrets ayant nécessaires à l'assainissement de
Articie ler.- La Secrétairerie d'Etat
de l'Etat Haitien,
nomiques et financières qu'TI jugera
de T'Economie Générale
Economiques est autorisée à vendre, pour compte fixée terrain suivant:
Finances Publiques et au redressement
de la valeur. ci-dessous le
nos
de six (6) mois;
mcyennant paiement
131m213 Prix
du Pays pour une période
rendus au
Un terrain domanial situé aux Gonaïves mesurant
Considérant qu'il convien: de récompenser les services leur zèle et leur
MILLE GOURDES (Gdes. 1.000). les perscanes ciapras mmentionnées, pour
toutes Lois ou dispositions
pays par
service de 'a Putrie:
Artic.e 2.- Le présent Décret abroge
tous Dédévouement au
d'Etat des Finances et des Affaires
de Lois. tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, et sera exéSur le rapport du Secrétaire
de Décrets qui lui sont contraires,
crets cu dispos.tions
d'Etat des Finances et des AffaiEconomiques;
cute à la diligence du Secrétaire
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat;
rcs Seonomiques. National. à Forcau-Prince, le 8 Mars 1962, An
Décrête:
Donné au Palais
allocation de MILLE
159ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Article ler.- A partir du ler. Avril. 1962 une
spéciale est
1.000.00) par mois à titre de pension
Par le Président:
GOURDES (Gdes. Camille, née Laura Trouillot et à ses
dEut des Finanees et des Nifaires Economiques:
accordée à Mme. Vve. Roussan
né le 4 Août 1954, Fedora
Le Gecritaire Dr. HERVE BOYER
M. DESINOR
Jean Roussan Camille,
du Commerce et de l'industrie: CLOVIS
enfants mineurs,
1960.
.000.00) par mois à titre de pension
Par le Président:
GOURDES (Gdes. Camille, née Laura Trouillot et à ses
dEut des Finanees et des Nifaires Economiques:
accordée à Mme. Vve. Roussan
né le 4 Août 1954, Fedora
Le Gecritaire Dr. HERVE BOYER
M. DESINOR
Jean Roussan Camille,
du Commerce et de l'industrie: CLOVIS
enfants mineurs,
1960. Lc Seerotaire d'Etat d'1 Etat de Sante Publiqua ct ds la Population:
Camille, née le 4 Septembre
Le Secrétaire Dr. AUKELE JUSEPH Nationale : BOILEAU MEHU
CENTS GOURDES (Gdes. 500.00) par
d'Etat de FIntérieur et de la Défonse
PAUL BLANCHET
Une allocation de CINQ
à Madernoiselle SuzanLe Le Secrôtaire Secrétaire d'Etat de la Coordinotion et de Me. l'information: SIMON DESVARIEUX
est accordée à titre de pension spéciale
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Social: GASSNER KERSAINT
mois,
dEtat du Travail et da Bren-Etre ct des Cultes: RENE CHALMERS
ne Eveillard. (Gdes. 500.00) par
Le Le Secréluire Secrétaire d Elat ties Altnires de Eirangeres des Ressources Naturelles et
de CINQ CENTS GOURDES
ArLe Secretaire d'Etet TAa.seulcure, Kural: ANDRE THEARD
a. i.:
Une allocation
à Monsieur Agnant
du Developpement des Transports et Communications,
sccordée à titre de pension spéciale
Secrôtaire d' 'Etct des Travaux Publics,
mois, est
Le
Dr. HERVE VICTOR. BOYER NEVERS CONSTANT
mand. dans le Grand Livre des
Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme TEducation Nationale: LEONCE VIAUD
seront inscrites
1 Secrétaite
Articie 2- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires
Pensions tenu à la Secrétairerie délivré aux bénéficiaires conforméEconcmiques pour extrait en étre
de la Loi sur la matière. ment aux dispositions
dispositions
DECRET
Décret abroge toutes Lois ou
Article 3- Le présent
de, Décrets-Lois, tous Déde Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera exécuté
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
crets ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaires EcoPrésident de la République
à la diligence du Secrétaire d'Etat
nomiques. les
66, 90, 92, 93 et 188 de la Constitutidn;
le 8 Mars 1962, An
Vu articles
date du 13
1961,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Vu le Décret du Corps Législatif en
Septembre aux articles
prévues
159ème de TIndépendance.
crets ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaires EcoPrésident de la République
à la diligence du Secrétaire d'Etat
nomiques. les
66, 90, 92, 93 et 188 de la Constitutidn;
le 8 Mars 1962, An
Vu articles
date du 13
1961,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Vu le Décret du Corps Législatif en
Septembre aux articles
prévues
159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
suspendant les Garanlies Constitutionnelles 139, 143 et 146 de la Cons90, 2ème et 8ème alinéas, 94,
au Chef du PouPar le Président:
Affaires Economiques:
utution et accordant PLEINS POUVOIRS
à l'effet
Scerétaire d'Etat des Finances et BOYER des
pour une période de six (6) mois,
Le
Dr. HERVE
voir Exécutif
ayant force de Lois, toutes mesures
de prendre par voie de Décrets nécessaires au bon fonctionneéconomiques el financières qu'il jugera Institutions Autonomes, des Serment des Organismes de l'Etat, des
des Finances Publiques,
DECRET
vices Publics en général; à T'assainissement Nationale, à la sauvegarde des Intéde l'Economie
au redressement
rêts de la Nation;
le Budget ct la Comptabilité
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Vu les Articles 4 et 5 de la Loi sur
Président de la République
Publique;
de l'Agricultuqu'il importe de mettre le Département
articles 90 et 92 de la Constitution;
Considérnnt
du Développement Rural en mesure
Vu les
biens du Domaine Privé
des Ressources Naturelles et
et le de l'Arbre;
1926 régissant les
re,
de rAgriculture Jour
Vu la loi du Juillet
de célébrer In Fôte Nationnle
prévue à cet offet au Budde I'Etat;
date; du 13 Septembre 1961
Considérant qu'il n'y a point d'allocation d'y
Décret du Corps Législatif en
90,
en cours pt qu'il est urgent pourvoir;
Vu le
Constitutionnelles prévues aux articles
get de l'Exercice
les fonds destinés à couvrir ces désuspendant des Garanties 139, 143 et 146 de la Constitution et acConsidérant que pour trouver les
nécessnires;
2ème et 8ème alinéas, 94, Chef du Pouvoir Exécutif pour une péil convient d'opérer désnffectations
cordant Pleins Pouvoirs au
par voie de Décrets ayant
penses,
mois, à d'effet de prendre,
riode de six (6)
LE MUNITEUR
du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources
No. 5791.-
Sur le rapport
Rural;
Naturelles et du Développement
Extrait de ka requête en date du 13 Février
d'Etat des Finances et des Affaide
et
De l'avis motivé du Secrétaire
Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques INDUSTRIES Fabrique
res Economiques;
de Commerce la soussignée, IMPERIAL CHEMICAL des lois de la
des Secrétaires d'Etat;
et opérant sous le régime
Et après délibération en Conseil
LIMITED, société organisée social à Imperial Chemical House,
Grande Bretagne, ayant son siège
par Me. Jean P.
Décrète:
Millban nk, London, S. W. I., England, représentée de la marque:
a présenté une demande d'enregistrement
demeurent désaffectées et rendues disponibles
SALES,
Article ler.- Sont et
Articles ci-après du Budget du
xI. C. L.>
les valeurs suivantes provenant des
à la classe 17
présent exercice:
appartenant
en Conseil
LIMITED, société organisée social à Imperial Chemical House,
Grande Bretagne, ayant son siège
par Me. Jean P.
Décrète:
Millban nk, London, S. W. I., England, représentée de la marque:
a présenté une demande d'enregistrement
demeurent désaffectées et rendues disponibles
SALES,
Article ler.- Sont et
Articles ci-après du Budget du
xI. C. L.>
les valeurs suivantes provenant des
à la classe 17
présent exercice:
appartenant G. 22.500.00
10) Article 0402 1 Appointements
10.000.00
Nos. 5792 à 5795
20) Article 0402 - 2 Fournitures
2.000.00
en date du 13 Février 1962
Article 0402 2 Locations
5.000.00
Extrait de la requête
30)
0402 2 Réparations Entretien
la loi sur les Marques de Fabrique
40) Article
10.500.00
Il est certifié qu'aux termes de
INDUS50) Article 0402 3 Amélioration
la soussignée, IMPERIAL CHEMICAL
à
et de Commerce
anglaise ayant son siège social
TOTAL
G. 50.000.00
TRIES LIMITED, une compagnie London, S. W. L, England, repréChemical House, Millbank,
de rAgriculture, des ResImperial
P.
a présenté une demande d'enregistreArticle 2.- Il est ouvert au Département
Crédit Extraordisentée par Me. Jean SALES,
sources Naturelles et du Développement Rural (G.50.000.00) un
en vue de
ment des marques:
MILLE GOURDES
naire de CINQUANTE
de l'Agriculture et du Jour de l'Arla célébration de la Fête Nationale
ICI
bre.
de ce Crédit seront couverts par
SENE
Article 3- Les voies et moyens
conformément
ORSALST
les valeurs désaffectées du Budget, rendues disponibles MILLE GOURà PArticle ler ci-dessus et totalisant CINQUANTE
JICI ROUNDEL>
DES (G.50.000.00).
de
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article 4.- Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
aux classes 1, 5, 17, 24
Lois, tous Décrets-Lois, ou dispositions contraires et sera publié et exéappartenant
de Décrets qui lui sont
des Ressour-
affectées du Budget, rendues disponibles MILLE GOURà PArticle ler ci-dessus et totalisant CINQUANTE
JICI ROUNDEL>
DES (G.50.000.00).
de
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article 4.- Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
aux classes 1, 5, 17, 24
Lois, tous Décrets-Lois, ou dispositions contraires et sera publié et exéappartenant
de Décrets qui lui sont
des Ressour- ou dispositions
d'Etat de rAgriculture,
cuté à la diligence du Secrétaire Rural, des Finances et des AffaiNo. 5796.-
ces Naturelies et du Développement le concerne.
date du 13 Février 1962
chacun en ce. .qui
Extrait de la requête en
res Economiques;
le 9 Mars 1962, An
de la loi sur les Marques de Fabrique et
Donné au Palais National à Fort-au-Prince,
Il est certifié qu'aux termes
TOBACCO COMde
la soussignée,
BRITISIL-AMERICAN
159ème TIndépendance.
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
de Commerce
anglaise ayant son siège social à
PANY, LIMITED, une compagnie London, S. W. I, England, représenPar le Président:
Westminster House, 7, Millbank,
Affaires Economiques:
une demande d'enregistreSecrétaire d'Etat des Finances BOYER et des
tée par Me. Jean P. SALES, a présenté
Le
Dr. HERVE des Ressources Naturelles
ment de la marque:
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural ANDRE THEARD
et du Developpement de la Santé Publique et de la Population:
Le Secrétaire d'Etat
JOSEPH
Dr. AURELE et de Fintormation : PAUL BLANCHET
Lo Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination. de TIntérieur et de la Défense Nationale:
Le Secrétaire BOILEAU MEHU CLOVIS M. DESINOR
Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce de la et Justice: de Pindustrie: SIMON DESVARIEUX a. i.:
Le Secrétaire
Publics, des Transports et Communications,
Lo Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER et des Cultes:
PLAYERS
d'Elat des Affaires Etrangères
Le Secrétaire RENE CHALMERS Social: GASSNER KERSAINT
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Nationele : LEONCE VIAUD
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TEducation VICTOR NEVERS CONSTANT
Le Le Secrétaire d'Etat du Tourisme :
- T
D'ETAT DU COMMERCE ET
CARTON,
SECRETAIRERIE
-PLAYER'S
DE LINDUSTRIE
ET DE COMMERCE
à la classe 34
DES MARQUES DE FABRIQUE
appartenant
*
SERVICE
(Loi du 17 Juillet 1954)
No. 5797
date du 23 Février 1962
Extrait de la requête en
No. 5790.-
date du 13 Février 1962
de la loi sur les Marques de Fabrique
Extrait de la requéte en
de Fabrique et
Il est certifié qu'aux termes LEPETIT S.p.A., soclété par actions
termes de la loi'sur les Marques LIMITED,
et de Commerce la soussignée, des lois de l'Italie, ayant son siè
Il est certifié qu'aux COUNTY LABORATORIES Breorgunisée et opérant sous le régime
représentée par Me.
de Commerce la soussignée, le régime des lois de la Grande
sociul à 10, Via Roberto Lepetit, Milan, Italie,
de la marsociété organisée et opérant sous West Road, Brentford, Middlesex,
ge P. SALES, a présenté une demande d'enreglatremont
ayant son siège social à Great
a présenté une demanJenn
tagne, représentée par Me. Jean P. SALES,
que:
.LEDOSTEN.
England,
de la marque:
de d'enregistrement
.AMAMIappartenant à la classe
à la classe 3
appartenant
Imprimenle de Y'Etat - Rue Hammerton Killipk