Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 12 Mars 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 25 économique contribuant au développement et projets spécifiques SOMMAIRE d'Haiti; entre la consenti à la Banque Natiole Contrat de Garantie conclu le 17 Août 1961 Banque -Décret ratifiant le Contrat de Prêt de $ 3.500.000.00 de développeb) et la d'Haiti repréRépublique d'Haiti par la Banque Interaméricaine de Développement République nale de la 17 Août 1961. conInteraméricaine par lequel la Répument, à la date du à émettre des titres au porteur jusqu'à sentée par T'Ambassadeur Ernest BONHOMME, -Décret autorisant le Gouvernement le paiement ponctuel et currence de G. 7.981.000.00 ou S 1.596.200. la valeur de Gdes. 4.550.00 et ouvrant un blique d'Haiti garantit inconditionnellement charges du prêt consen- -Décret désaffectant et rendant disponible Publics, des Transports et Communications exigible du principal, des intérêts et autres la sus-dite au Département des Travaux de la même valeur. Affaires Economiques li à la Banque Nationale de la République d'Haiti par -Décret Crédit Supplémentaire autorisant le Département des Finances 46 terrains et de des son Domaine privé, Banque Interaméricaine de Développement. avendre, pour compte de l'Etat haîtien, officiers du Service de ligne oux offisont annexés les dits Ac- -Décret accordant la même solde Service que les de Santé, des Garde-Côtes d'l 'Haiti, du Corps du Arlicle 2- Le présent Décret auquel d'Etat des ciers, à parité de Corps du de Génie, du Service des Transmissions, cords sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires du Corps d'Aviation, ErE National, du Corps d'officiers d'Administration. Affaires Economiques, des Affaires Etrangères, de Musique du Palais Finances et des chacun en ce qui le concerne. Commerce et de l'Industrie, DECRET National, à Port-au-Prince, le 8 Mars 1962, An Donné au Palais 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Président de la République d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER M. DESINOR Vu les Articles 90 et 92 de la Constitution; l'Institut de Développement Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: et des Cultes: CLOVIS RENE CHALMERS Vu la Loi du 3 Juillet 1961, créant Le Secrétaire d'Etat des de la Affaires Coordination Etrangères et de linformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaite d'Etat et de la Défense Nationale: Agricole et Industriel; 1961, modifiant l'Article 37 de la Le Secrétaife d'Etat de FIntérieur MEHU Vu le Décret du 27 Septembre d' 'Etat BOILEAU dc la Justice: SIMON DESVARIEUX KERSAINT Loi du 3 Juillet 1961; la Banque Nationale de la Le Seerituire Le d'Etat Secrétaire du Travail et du Bien- des -Etre Transports Social: ct GASSNER Communications, a.

Nationale: Agricole et Industriel; 1961, modifiant l'Article 37 de la Le Secrétaife d'Etat de FIntérieur MEHU Vu le Décret du 27 Septembre d' 'Etat BOILEAU dc la Justice: SIMON DESVARIEUX KERSAINT Loi du 3 Juillet 1961; la Banque Nationale de la Le Seerituire Le d'Etat Secrétaire du Travail et du Bien- des -Etre Transports Social: ct GASSNER Communications, a. i.: Vu la Loi du 10 Juillet 1961 autorisant de TROIS MILLIONS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. Publics, HERVE BOYER et République d'Haiti à contracter un emprunt de la Banque InLc Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural: des ANDRE Ressources THEARD Naturelles CINQ CENT MILLE DOLLARS (S 3.500.000.00) du Developpement d'Etat de l'Education Nationale : LEONCE VIAUD de Développement; Secrétaire de la Santé Publique et de la Population: teraméricaine en date du 13 Septembre 148 Secrétaire d'Etat Dr. AURELE JOSEPH Vu le Décret du Corps Constitutionnelles Législatif prévues aux Articles 90, Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT suspendant les Garanties 139, 143, 146 de la Constitution et accor2ème et 8ème alinéas, 94, Exécutif pour une période dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir voies de Décret ayant force DECRET de six (6) mois à l'effet de prendre, par qu'II jugera néceséconomiques et financières de loi, toutes me nesures de T'Etat, des InstituDr. FRANÇOIS DUVALIER saires au bon fonctionnement des Organismes à Vassainissement Président de la République Autonomes, des Services Publics en général, Nationale, à tions de l'Economie Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; Finances Publiques, au redressement Intérieur Série des 1947 autorisant l'Emprunt des intérêts de la Nation; DE PRET Vu la loi du 12 Juillet" soit DIX MILLIONS DE DOLla sauvegarde de sanctionner le CONTRAT "An 1947-57 de G.50.000.000.- Considérant qu'il y a lieu Interaméricaine de Dévelop5% $.10.000.000.); conclu le 17 Août 1961 entre la Banque d'Haiti et le ConLARS (USCY 25 1954 autorisant la conversion du solde de Nationale de la République InVu la loi du Octobre d'un pement ct la Banque date sus-mentionnée entre la Banque 1947 en titres Série As 5% 1954-1960 et l'émission trat de Garantie signé à la République.

de Dévelop5% $.10.000.000.); conclu le 17 Août 1961 entre la Banque d'Haiti et le ConLARS (USCY 25 1954 autorisant la conversion du solde de Nationale de la République InVu la loi du Octobre d'un pement ct la Banque date sus-mentionnée entre la Banque 1947 en titres Série As 5% 1954-1960 et l'émission trat de Garantie signé à la République. d'Haiti, représenTEmprunt intérieur de Gdes. 50.000.000.- soit Dix Millions teraméricaine de Développement et la nouvel emprunt en titres Série wBs 5% 1954-64; T'Ambassadeur Ernest BONHOMME; ct des Affaires de Dollars (USCY S.1 10.000.000.00) intérieur Sétée par des Secrétaires d'Etat des Finances TIndustrie; Vu la loi du 28 Décembre 1959 nutorisant lemprunt CENT Sur le rapport du Commerce ct de 5% 1960-64 de G.540.000.- soit UN MILLION Economniques, des Affaires Etrangères, rie uCn DOLLARS (USCY $.1.108.000 HUIT MILLE intérieur SeDécrète : Vu le Décret du 30 Janvier 1961 autorisant l'emprunt DEUX ratifiés, pour sortir leur plein et wDn 5% 1961-65 de Gdes. 6.385.000.- soit UN MILLION Article ler.- Sont et demeurent rie DIX SEPT MILLE DOLLARS (USCY CENT SOIXANTE entier effet: PRET consenti à la Banque Nationale de ku S. 1.277.000 du le CONTRAT DE de Développement Législatif en date 13 Septembre a) Interaméricaine Vu le Décret du Corps articles 90, République d'Haiti par la Banque montant de TROIS MILLIONS les Garantios' Constitutionnelles prévues aux et accordate du 17 Août 1961, d'un pour la mise en suspendant 94, 139, 143 et 146 de In Constitution à la DOLLARS (S 3.500.000.00) 2ème et 8ème alinéus, CINQ CENT MILLE de plusieurs lignes de crédit ceuvre d'un programme de financement LE MONITEUR à partir de la promulgation Article 10.- L'Elat Haîtien s'engage, seront pas inExécutif pour une période de Décret et tant que les litres ci-dessus nte dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force de lois, du présent pas modifier lcs attributions actuelles voies de Décrets ayant remboursés, à ne six (6) mois, à l'effet de prendre, par nécessaires au tégralement Nationale de la République d'Haiti telles que prééconomiques et financières qu'II jugera Autonode la Banque sur Intérieur, notamtoutes mesures de T'Etat, des Institutions vues la Loi du 12 Juiliet 1947 lEmprunt du Décemdes Organismes par celle 28 bon.

de Décrets ayant remboursés, à ne six (6) mois, à l'effet de prendre, par nécessaires au tégralement Nationale de la République d'Haiti telles que prééconomiques et financières qu'II jugera Autonode la Banque sur Intérieur, notamtoutes mesures de T'Etat, des Institutions vues la Loi du 12 Juiliet 1947 lEmprunt du Décemdes Organismes par celle 28 bon. fonctionnement à l'assainissement des Finances ment en son article 13 cl confirmée encore par mes, des Services Publics en Général, Nationale, à la sauvegarde cn son erticle 10. de T'Economie bre 1959, notamment est Publiques, au redressement La Banque Nationale de la République d'Haiti des intérêts de la Nation; financier exposé au Article 11.- à effectuer mensuellement sur les recettes Considérant que sur la base d'un programme a consenti à ouvrir irrévocablement autorisée douzième de la valeur requise pour asFonds Monétaire International, cette Institution coude Btat le prélèvement d'un des titres du préNationale de la République d'Haiti un crédit pour service des intérêls et de l'ainortissement à la Banque balance des paiements; surer le vrir un déficit éventuei de ia T'ajournement du paiement sent contrat. paiements à titre d'intérêts prévoit à effectuer"ies Corsidérant que ce programme 1961-62 des titres Séries LEtat Haitien s'engage Decret en temps de paix afférent à lexercice prévus dans le présent de T'amortissement 5% 1954-64. 1960-64 et 1961-65; ct d smcrtissement uBs. uCn et aD, des emprunts la somme de SEPT MILLIONS ccmmie cn temps de guerre. d'Haiti, asConsidérant que le paiement de MILLE GOURDES Article 12.- La Banque Nationale de la République de la QUATRE VINGT UN des Finances, d'un délégué NEUF CENT CINQ CENT QUATRE sistée dun dé:égué du Département ia Chambre de Com7.981.000.-) soit UN MILLION des Comptes, d'un délégué de les (Gdes. MILLE DEUX CENTS DOLLARS (S.1.596.200.00) Cour Supérieure la procédera publiquement VINCT SEIZE requise pour ie service de merce et de deux Notaires de Capitaie, au tirage au sort du huimennaie légale des Etats-Unis d'Amérique 1954-64, 1960-64 et 1961-65 i5 Avr.l et ies 15 Octobre de chaque année, de rachat au soit 187 l'amortissement des emprunts intérieurs 1951 et le 30 Septemcième du nombre total des titres émis à fin pair semestre compr:se entre le ler Octobre 120 titres de S 100.00; au dernier pour a période les ressources budgétaires ct qu'il titres de S 1.000.00 et rachetés au pair sans tirage bre 1962 ne peut être assuré par tous les titres encore en circuiation serorit 122 titres de S 100.00.

prunts intérieurs 1951 et le 30 Septemcième du nombre total des titres émis à fin pair semestre compr:se entre le ler Octobre 120 titres de S 100.00; au dernier pour a période les ressources budgétaires ct qu'il titres de S 1.000.00 et rachetés au pair sans tirage bre 1962 ne peut être assuré par tous les titres encore en circuiation serorit 122 titres de S 100.00. Le preest nécessaire d'y pourvoir; d'émettre des titres au au sort soit 191 litres de S 1.000.00 et Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, fins ci-dessus visées; aura lieu le 15 Mai 1963. : être anle devra ètre utilisé aux mier tirage lui serout remis pour portaur dcnt produit d'Etat des Finances et des Affaires Les titres remboursés par da Banque en d'un Délégué du Secrétaire contrôle présence Sur le rapport nuiés ct ensuite incinérés. après d'un Délégué de la Cour Supérieure Economiques; d'Etat; du des Finances ct au journal Conseil des Secrétaires Déperternent T'incinération sera publié Après délibération en ucs Comptes, procis-verkal de cesseront de rapporter des Les titres sortis EU tirage Décrète: eLe Moniteurs. présentés aul remboursemnent. jusintéreis méme s'i's ne sont pas à se émet des titres au porteur de la d'Haiti est autorisée Article ler.- Le Gouvernement NEUF CENT QUATRE La Benque Naticnale République f'achat sur le marché ouvert, qu'à concurrence de SEPT MILLIONS (G.7.981.000- ou UN MILLION tervir de fons damostiscment pour le pair, la valeur de titres ainVINGT UN MILLE GOURDES MILLE DEUX CENTS CES tires à un taux ne dépassant pas l'amortissement par tiCENT QUATRE VINGT SEIZE scra déduite de celle prévue pour CINQ si rachetés DOLLARS (USCY $.1.596.200.00) Titres Série <E> seront émis de rage au scrt. initérêts payés sur ies titres Article 2- Ces titres dénommés Article 13.- Les titres ainsi que les quelconque présent et à a façon suivante: valeur nominale de G.5.000.00 ou seront exonérés de tout impôt généralement revenu. 1.500 titres ayant chacun une nominale de G.500.00 noiamment de T'impôt sur le chacun une valeur venir, l'Etat Haitien aura le droit s.1.000.- 962 titres ayant Articic 14-- A n'importe que! moment, des titres Série GEn émis ou s.100.00. datés du 15 Janvier 1962 et seront remboursad'ap: eler au remboursement lintégralité Ces titres seront Novembre 1966. vertu du présent Décret, encore en circulation. bles au plus tard le 15 *Es payables au porteur, rapcn de destruclion ou de pertes des titres inscrits, Article 3.- Les titres de la Série intérêts seront payables le 15 Articie 15.- En cas titre en remplacement moyennant des intérets de 5% l'an.

seront remboursad'ap: eler au remboursement lintégralité Ces titres seront Novembre 1966. vertu du présent Décret, encore en circulation. bles au plus tard le 15 *Es payables au porteur, rapcn de destruclion ou de pertes des titres inscrits, Article 3.- Les titres de la Série intérêts seront payables le 15 Articie 15.- En cas titre en remplacement moyennant des intérets de 5% l'an. Les donnera iieu 1Etat Haiticn émeltra un nouveau caulion jugée suffisanporteront de chaque année. Le paiement fournisse une garantie ou une Mai et le 15 Hovembre d'intérêts attachés aux titres. que l'intéressé Nationale de la République d'Haiti. à T'enièvemont des coupons compte de l'Etat Haitien par te par la Bnnque et les numéros des Article 4- Cnaque titre signé, pour Economiques, et conArticle 16.- Les numéros des titres sortants JLE MOd'Etat des Finances et des Affaires d'Haiti chargé du seront publiés au journal le Secrétaire Nationale de la République titres rachetés par anticipation de la Capitale. tresigné par la Banque Agent Fiscal. NITEUR- et dans un quotidien Lois ou Service de T'Emprunt, cornme se faire à la Banque Décret abroge toutes dispositions lui sont des titres pourra dos du titre Article 17.- Le présent de Déerets-Lois qui Article 5.- L'inseription d'Haiti qui mentionnera au Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions du Secrétaire d'ENationale de la République le transfert du titre de et exéculé à la diligence inscrit. Pour étre valable, du cédant contraires et sera publié, le nom du propriétaire sur la demande écrite et des Affaires Economiques. devra étre enregistré à la ENRH Sur la demande écrite du protat des Finances le 8 Mars 1962, mentionné au verso du titre cédé. et rePalais National, à Port-nu-Prince, ct titre inscrit sera rayé du registre d'inscription de ce changeDonné nu priétaire, tout L'indication An 159ème de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER son caractère de titre au porteur. prendra au verso du titre. 1954-64. 1960. I'ar le Président: ment sera portée Les porteurs de titre des emprunts ou de reced'Elut dus Finances el dus Affaires Kconemiques: Arlicle 6.- le choix d'étre payés en espéces aB", uCs ct Lo Socrétaire Dr. HERVE BOYER : CLOVIS M. DESINOR 64 et 1961-65 suront des titres Scries du Cammerco Tindustrio : BOILEAU MEHU l.: titres Série xEs cn échange Lo Socrôtaire d'Etat ot $ : Dôfenso Nationale a. voir des est Lu Secrétaire d'Etnt den do PIntériour "Travaus Publics, dus Transports ot commmications -Da appelés au rachat. Nationale de la République d'Haiti La Sicerétuire d'EIn Dr. HERVE DOYER el des Cultes: RENE CHALMERS Article 7- La Banque pair, sous le contrôle du Sed'Elat des Affaires Etrangares PAUL BLANCHET des titres, au Le Seeretaire la Coordination ot de Tiatumatane GASSNER KERSAINT chargée du placement ct des Affaires Economiques.

dus Transports ot commmications -Da appelés au rachat. Nationale de la République d'Haiti La Sicerétuire d'EIn Dr. HERVE DOYER el des Cultes: RENE CHALMERS Article 7- La Banque pair, sous le contrôle du Sed'Elat des Affaires Etrangares PAUL BLANCHET des titres, au Le Seeretaire la Coordination ot de Tiatumatane GASSNER KERSAINT chargée du placement ct des Affaires Economiques. du Lo Serrétairo d'Rtnt # Truvail at du Tlen-EStro, : Social: TISVARIEUX des crétuire d'Etat Finances qu'a partir du placement lwu Sectutniro d'Etnt d'Elat de ln Justico SIMON des Ressourcos Les intérêts seront dus Lo Secréiaire Lo d'Btnt du Trnustaluan ANDRE THEARD Article 8.- intéNaturollos Sucretuito ot du Doveloppement Rural: atinnuale: LEONCE VIAUD l'emprunt de TEaucation et do la Population: titre. hypothiquc dont jouissait 1960-64, Le Hoerotnite d'Eut d'Elnt de la Sunts Publique Article 9- La première intérieurs 1954-60, 1954-04, 10 Secrôlairo AURELE VICTOR TOSKME NEVERS CONSTANT rieur 1947 et les emprunts internes et douanières de I'Elnt, Bat1A Secrétuire d'Eint du EAUEELA 1961-65 sur toutes les recettes duns lc présent Décret. les titres prévus rantit dès le placement LE MONITEUR DECRET' DECHET Dr. FRANÇOIS DUVALIER DUVALIER Président de la République Dr. FRANÇOIS Président de la République Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; Pri26 1927 régissant les Biens du Domaine articles 66, 90. 92, et 93 de la Constitution: Vu la loi du Juillet Vu Ces en date du 13 Septembre 1961, vé de i'Etat; Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux Articles 90, Vu ie Décret du Corps Législatif en date du Septembre aux articles 90, suspendant les Garanties Censtitutioncelles de la Constitution et accorles Garanties Constitutionnelies prévues Senie alinéas, 94. 139, 143 et 146 suspendant 143 et 146 de ia Constitution et accor2ème et Exécutif pour une période cèmc c: Sime alinéas, 94, 139, une de dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir de Decrels uy aut torce dant Pieins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour période de par voies voies de Décrets ayant force d: de six uj 1C.s ienct prendie qu'il jugera nécessix (6) mois, à l'effet de prendre, par et financières financières qu'il jugera nécessaires de lois.icutes mesures cconomiques de T'Etat, des Institulois, toutes mesures économiques et Audes Organismes de l'Etat, des Institutions saires au bc: icnetiennement Pubics en général; à Tassainissement au bon fonctionnement des Organismes à des Finantions Autonomcs.

1C.s ienct prendie qu'il jugera nécessix (6) mois, à l'effet de prendre, par et financières financières qu'il jugera nécessaires de lois.icutes mesures cconomiques de T'Etat, des Institulois, toutes mesures économiques et Audes Organismes de l'Etat, des Institutions saires au bc: icnetiennement Pubics en général; à Tassainissement au bon fonctionnement des Organismes à des Finantions Autonomcs. des Services de T'Economie Nationale, à tonomes, des Services Publics en général, Tassainissement Nationale, à la sauvePubliques. au redressement de l'Economie des Finances Nation; ces Publiques, au redressement la sauvegarde des Intérets de la garde des intérêts de la Nation; terrains de Loi sur le Budget et la Comptabilité I'Elat Haitien a intérét à vendre des Vu les Articles 4 et 5 de la Considérant que Publique; dûment consson Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires y Teu de pourvoir à Tinsuffisance Sur lc rapport du Secrétaire Consiciérant qu'il Urbanismen tatée des Crédits des aru es C303-1 wAppoiniements Eccremiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Etudes ct Dessinsw: Et après délibération et 0508-1 eAppointemests il convient de Consicérant que pour trouver les Voies et Moyens, MILLE Décrète: disponible ia valeur de QUATRE des Finances et des Affaires désaffecter et de rendre GOURDES 00/100 (Gdes 4.550.00) a Article ler. - La Secrétairerie d'Etat de l'Etat Haitien CINQ CENT CINQUANTE de TExercice en cours; est autoriséc à vendre, pour compte suide TArtic'e 0501-2 du Budget Econom:ques des valeurs ci-dessous fixées, ies terrains prélever d'Etat des Travaux Publics. des moyenant paiement Sur le Rapport du Secrétsire vants: Prix Transports et Communications; d'Etat des Finances et des situé à Martissant, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire 1o) Un terrain domanial, Gdes. 700.00 mesurant 1169 ma 83 Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Un terrein domanial, sis à Chancerelles, Et après délibération en 20) mesurant 661 m2 5.000.00 Décrète: 30) Un terrain domanial, sis à Saint-Martin, 2.000.00 demeure désaffectée et rendue disponibie la vamesurant 841 m2 Articic ler.- Est et CENT CINQUANTE "GOURDES Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, leur de QUATRE MILLE CINQ de l'Exercice en 40) 437 m2 29 2.000.00 tirée de l'Article 0501-2 du Budget mnesurant (G.4.556.00) 50) Un terraini domaniai, sis à Pétion-Ville, 2.801.40 cours. Publics, des mesurant 317 m2 89 Article 2- Il est ouvert au Département des Travaux de QUA60) Un terrain domanisl, sis à Mariani, 750.00 un Crédit Supplémentaire Transports et Communications GOURDES (G.4.550.00) mesurant 2334 m2 TRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE 70) Un terrain domanial, sis à St.-Mortin, 600.00 aux articles suivants: mesurant 176 m2 58 Urbanisme..

317 m2 89 Article 2- Il est ouvert au Département des Travaux de QUA60) Un terrain domanisl, sis à Mariani, 750.00 un Crédit Supplémentaire Transports et Communications GOURDES (G.4.550.00) mesurant 2334 m2 TRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE 70) Un terrain domanial, sis à St.-Mortin, 600.00 aux articles suivants: mesurant 176 m2 58 Urbanisme.. .G.3.500.00 80) Un terrain domanial, situé au Cap-Haitien, 1.600.00 0503-1: Appointements Etudes et Dessins.. .G.1.050.00 mesurant 229 m2 25 : 0508-1: Appointements 90) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.500.00 TOTAL G. 4.550.00 mesurant 1096 m2 72 Crédit seront couverts par 100) Un terrain domanial, sis à Port-au-Prince, 1.500.00 Articie 3.- Les Voies et Moyens de ce mesurant 501 m2 10 désaffectée à TArticle 0501-2 et rendue disponible. terrain sis à Port-au-Prince, la vaieur de 11o) Un domanial, 2.500.00 Décret abroge toutes Lois ou disositions mesurant 407 m2 35 Articie 4. 1 Le présent dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets" 120) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 Lois, tous Décrets-Lois ou Jui sont contraires et sera publié et mesurant 456 m2 ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Travaux Publics, des Un terrain domanial, sis à Catrefour-Fouille, 1.500.00 exécuté à la diligence des Secrétaires des Finances et des Affaires Econo130) mesurant 617 m2 17 Transports et Communications, Un terrain domanial, sis à Port-au-Prince, miques, chacun en ce qui le concerne. A 140) 120 a. 57 ca. 2.000.00 le 9 Mars 1962, An mesurant sis à Fond-des-Nègres, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 150) Un terrain domanial, 2.700.00 159ème de l'Indépendance, Dr. FRANÇOIS DUVALIER mesurant 9 carreaux . 160) Un terrain domanial, sis à Carrefour-Fouille, 1.200.00 Par le Président: mesurant 467 m2 Secrctairo d'Etat dus Finances et des Affaires Economiques: Un terrnin domaninl, sis à Arcachon, Le Dr. HERVE BOYER al. i.: 170) 1.000.00 dus Travaus Pu'le a 1 orts a'ca mprrsfrations inesurant 406 m2 88 Lo Secrétoire d'Etat Dr. HERVE BOYER Un terrain domanial, sis au Bel-Air, Socrétaire d'Etat de la Santé Publiquo et do lu Population: 180) 7 91 x 20 m. 500.00 Le Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCIET mesurant m.

170) 1.000.00 dus Travaus Pu'le a 1 orts a'ca mprrsfrations inesurant 406 m2 88 Lo Secrétoire d'Etat Dr. HERVE BOYER Un terrain domanial, sis au Bel-Air, Socrétaire d'Etat de la Santé Publiquo et do lu Population: 180) 7 91 x 20 m. 500.00 Le Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCIET mesurant m. cI de Thi dusnntion: sis à Carrefour-Fouille, to Secrétaire d'Etat de la Coordinwtoa de Pintirieat el de lu Dfen: Nationnle: 190) Un terrain domanial, 1,000.00 Le Secrétaire d'Etut BOILEAU MEHU CiOVS L.1. LESINOR mesurant 477 m2 72 d'Etat du, Commerce ct de Tindustrie: SIMON DESVARIEUX 200) Un terrain domnnint, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 Lo Sterétaire Le Secrétaire d'Elt de Etrangéres la Junstices et dus Cultes: RENE CHALMERS mesurant 463 m2 72 . Le Secrétaire d'Etat dos Travail Affeiros ct du Bien.Etre Sncial: GASSNER Naturellos KERSAINT terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, 1.248.75 Le Secrétaire d'Elat du d'Etat de TAgriculturo, des Rossources 210) Un Le Secrétaire Rural ANDRE THEARD VIAUD mesurant 499 m2 et du d'Elnt TEditration Natinnnte NEVERS LKONCE CONSTANT Le Secrétaire : VICTOR FEn Le Secrétaire d'Etat du Tourisme LE MONITEUR DECRET Prix 220) Un terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, Gdes. 2.948.75 mesurant 1058 m2 DUVALIER 23c) Un terrain domanial, sis au Cap-Haitien, 1.500.00 Dr. Présidont FRANÇOIS de la République mesurant 1010 m2 08 240) Un terrain domanial, sis à Port-au-Prince, 5.132.82 Vu les articles 66, 90, 173 et 175 de la Constitution; mesurant 554 m2 90 1949, élargissant le Cadre du Corps d'A. domaniale fonds et bâtisses, Vu la Loi du Septembre cette jusqu'au 250) Une propriété 3m.25 x 20m.70 17.500.00 viation et fixant la solde des Officiers de Organisation sise à Port-au-Pce, mesurant de Major inclusivement; 260) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 grade 1951, augmentant la solde des Lieutenants et mesurant 651 m2 56 Vu la Loi du 17 Mai de Santé de l'Armée d'Haiti, actuelleUn terrain domanial.

été 3m.25 x 20m.70 17.500.00 viation et fixant la solde des Officiers de Organisation sise à Port-au-Pce, mesurant de Major inclusivement; 260) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 grade 1951, augmentant la solde des Lieutenants et mesurant 651 m2 56 Vu la Loi du 17 Mai de Santé de l'Armée d'Haiti, actuelleUn terrain domanial. sis à Port-au-Prince, Sous-Lieutenants du Service 270) 800.00 d'Haiti; mesurant 534 m2 54 dm2 5 ment Forces Armées le Cadre des OffiUn terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, Vu le Décret du 17 Janvier 1959, réorganisant Armées 280) 1.000.00 de Santé et du Corps d'Aviation Forces mesurant 602 m2 ciers du Service 290) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 2.000.00 d'Haiti; en date du 13 Septembre 1961 mesurant 1270 m2 50 Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux Articles 90, 300) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.500.00 suspendant les Garanties Constitutionnelles et 146 de la Constitution et mesurant 484 m2 70 2ème et Sème alinéas, 94, 139, du 143 Pouvoir Exécutif pour une pé310) Un terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, 1.500.00 accordant Pleins Pouvoirs au Chef voie de Décrets ayant mesurant 416 m2 75 riode de six (6) mois à l'effet de prendre par financières néPrédailler, et qu'II jugera 320) Un terrain domanial, sis à ('habitation 633.00 force de Loi, toutes mesures économiques des Organismes de 1'Etat, des Instimesurant 4 h.22 cessaires au bon fonctionnement Publics en général, à l'assainissement 330) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 850.00 tutions Autonomes, des Services de TEconomie Nationale, à mesurant 717 m2 09 des Finances Publiques, au redressement sis à Port-au-Prince, des intérêts de la Nation; 340) Un terrain domanial, 3.100.00 la sauvegarde parité de grade la solde mesurant 2 m. x 80 x 13 m. Considérant que l'équité commande qu'à 350) Un terrain domanial, sis à Port-au-Prince, 500.00 doit être égale; ce concermesurant 23 m. 60 C. 19 m. 25 Considérant qu'il y a lieu d'appliquer ce principe de en Santé, qui Forces Un terrain domanial, sis à Bizoton, 500.00 les Officiers du Corps d'Aviation et du Service 360) mesurant 3 h. 10 a. 57 ca. 93 ne Armées d'Haiti; et de la Défense Un terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, 500.00 du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 370) Sur le rapport mesurant 442 m2 62 mesurant Nationale; 380) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 16 m. 25 X 32 m.

57 ca. 93 ne Armées d'Haiti; et de la Défense Un terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, 500.00 du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 370) Sur le rapport mesurant 442 m2 62 mesurant Nationale; 380) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 16 m. 25 X 32 m. 50 Et après 390) Un terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 Décrête: mesurant 15 m. 25 x 32 m. 50 Avril 1962, les Officiers du Service terrain domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 Article ler.- A partir du ler du Corps de 400) Un du Corps d'Aviation, mesurant 16 m. 25 x 32 m. 50 de Santé, des Garde-Côtes d'Haiti, du Corps de Musique du Palais Un terrain domanial, sis à Cotte-Plage, 500.00 Génie, du Service des Transmissions, à de grade, 410) ont, parité d'Officiers d'Administration mesurant 461 m2 National, du Corps Officiers du Service de Ligne des Forces ArUn terrain domanial, sis à Saint-Martin, 550.00 la même solde que les 420) mesurant 719 m2 24 . mées d'Haiti, à savoir; Vaisseau G. 1.500.00 Un terrain domanial, sis à Carrefour-Feuille, 500.00 Colonel, Capitaine de 1.300.00 430) Commandant mesurant 427 m2 Lieutehant-Colonel, 1.200.00 Un terrain domanial, sis à Prédailler, 2.000.00 Major, Linutenant-Comnedant 1.100.00 440) 119 a. 96 ca. Capitaine, Lieutenant de Vaisseau 825.00 mesurant domanial, sis à Delmas, mesurant Sous-Lieutenant de Vaisseau 725.00 450) Un terrain 1.000.00 Lieutenant, Enseigne de Vaisseau 487 m2 61 Sous-Lieutenant, de domanial, sis à Pétion-Ville, 1.000.00 abroge toutes Lois ou dispositions 460) Un terrain Article 2- Le présent Décret tous Décrets mesurant 616 m2 50 Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, et et exéDécret abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires sera publié DéArticle 2.- Le présent de Décrets-Lois, tous Déou dispositions d'Etat de l'Intérieur et de la ou dispositions sera exécuté du Secrétaire en tous de Lcis, Décrets-Lois contraires et cuté à la diligence Affaires Economiques, chacun de Décrets qui lui sont des Affaires Ecofense Nationale, des Finances et des crets ou dispositions Secrétaire d'Etat des Finances et à la diligence du ce qui le-concerne. le 10 Mars 1962, An nomiques. le 8 Mars 1962, An Donné au Palnis National, à Port-nu-Prince, Palais National, à Port-au-Prince, Donné au DUVALIER 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 159ème de findépendance. Dr. FRANÇOIS Par le Président: MEHU Par le Président: : FIntoriour ot do la Dôfonse Nationale : BOILEAU d'Etot des Finanees, et des Affaires Economiques Le Secrétniro Seerélaire d'Etat do d'Etat den Financos et dos Affairos Economlquex: Le Seerétaire Dr.

VALIER 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 159ème de findépendance. Dr. FRANÇOIS Par le Président: MEHU Par le Président: : FIntoriour ot do la Dôfonse Nationale : BOILEAU d'Etot des Finanees, et des Affaires Economiques Le Secrétniro Seerélaire d'Etat do d'Etat den Financos et dos Affairos Economlquex: Le Seerétaire Dr. HEIVE BOYER nde la Défeaso Nationale: Le Dr. HERVE BOYER : SIMON Tintiriour DESVARIEUX Le Secrétuire d Etnt de BOILEAU MEHU u. i: Lo Secrôtairo d'Etat do la Justico ot dos Cultes : RENE CHALMERS Travaux Publics, des Tronsports ut Communications, Lo Sucrôtaire d'Etat dus Affairos do PAgriculturo, Eteangbros des Ressourcos Naturolles et Le Secrétaire d'Elst des Dr. HERVE HOYER : PAUL BLANCHET le Secritaire du d'Etat Rural: ANDRE THEARD CLOVIS M, DESINOR et de Vinformution KERSAINT Doveloppement ut do TIndustrio : Secrétaire d'Etet de la Coordination, du Bien-Katre Sncinl: GASSNER d'Etnt du Commoree et do ln Population d'Etst du Travnil et SIMON DESVARIEUX el lu Sucrôtuire Lo Sorrôtuire d'Rint de In Sante Publioue a. i.: E Secrétaire Secrcuairo d'Etot de lu Justice dus Ressourcos Noturellen Dr, AURELE JOSEPH ot Cammunicattons, Le Le Sucrétaire d'Elut de WAnriculture Rural: ANDRE THEARD VIAUD d'Etat des Travnux Publics, dos Trensports du Développement Nationalo : LEONCE l Seerftuire Dr. HERVE BOYER Kiro Suciul: GASSNER VIAUD KERSAINT Secrétaire d'Euat de TEducotion Publique et du la Population: d'Eunt du Travail ot du Blun- : LEONCE Le Secrétaire d'Etat de In Sante JOSEPH Lu Sarrétnire d'Etut do Pidicalon Metianalo PAUL BLANCHET Le Dr. AURELE VICTOR N. CONSTANT Lo Secrotairo d'Eint de In "Chordination et de tinformationee NEVERS CONSTANT d'Etat du Tourisma CLOVIS M, DESINOR l,o Secrétairo du "Touriame: VICTOR Le Secrétaire d'Etot du Commerce ut de PIndustrie: Ktrangéros et dos Cultos Le Socrôtalra d'Etat Le Secreteire, Lo Secrétaire d'Etst dos Affaires CHALMERS RENE de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie