Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a R - S a - a Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 5 Mars 1962 PORTAU-PRINCE 117ème Année Na 21 d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire et de T'Industrie; SOMM MAIRE Economiques, du Commerce de Participation à l'Efen Conseil des Secrétaires d'Etat; désormais à une taxe dite : -Taxo franc de droits de douane. Et après délibération Décret fort Nationals assujettissant tout bien importé ou exporté du jusqu'ici 7 Septembre 1961 relative à l'Im1'Article 22 de la Loi Décrète: Décret pôt sur modifiant le Revenu. les valeurs suivantes provenont des jusqu'ici franc de -Décret désaffectant et rendant disponibles Département du Travail du BienArticle ler.- Tout bien importé ou exporté DE articles 0704-1 et 0704-2 et ouvrant au de Gdes. 147.072.00 destiné f l'entretien de est assujetti à une. taxe dite : -TAXE Etre Social un Crédit Supplementaire et au fonctionnement du Centre droits de douane désormais des internes, au paiement du Personnel le mois, de Mars à Septembre de l'Exercice en PARTICIPATION A LEFFORT NATIONAL. Rééducation de Carrefour pour tirée à 20% et à l'excours. disponible la valeur de Gdes. 24.630.00 Maritime et Article 2.- Cette taxe représentera T'importation au Tarif DouaDécret désaffectant et rendant Générale des Postes Transit et ouvrant au 101 des droits de douane ordinaires prévus de I'Art. 0907-2 (Administration du Budget de l'Exercice en cours de la pertation de avant Tearbarquement de l'article Aérien Communications) Commerce et de lindustrie un Crédit supplémentaire nier, et sera perçue l'Expéditeur sa par la Douane. Département du des Créances l'étranger; et du destirataire avant livraison surtaxes normême valeur. de Contrôle et de Règlement pour seront appliqués sans Décret instituant la .Commission Ces droits de douane ordinaires Privées Américainess. (Reproduction). males ou spéciales. dite -Avis, du présent Décret, la Article 3.- A partir de la publication Douanière, sur bordereau émis par T'Administration Taxe sera payée Le montant en sera versé à la DECRET cemportant un numéro de série propre. d'Haiti à un Compte Spécial (RéBanque Nationale de la République dans les 48 heures qui suivent l'é. Dr. FRANÇOIS DUVALIER serve) sans prélèvement aucun, et Président de la République mission du Bordereau.

présent Décret, la Article 3.- A partir de la publication Douanière, sur bordereau émis par T'Administration Taxe sera payée Le montant en sera versé à la DECRET cemportant un numéro de série propre. d'Haiti à un Compte Spécial (RéBanque Nationale de la République dans les 48 heures qui suivent l'é. Dr. FRANÇOIS DUVALIER serve) sans prélèvement aucun, et Président de la République mission du Bordereau. importés pour Article 4. - Les articles généralement quelconques étrangers les articles 90, 92, 188 de la Constitution; Ambassades, Légations et Organismes Vu 1961 susles besoins stricts des à cette taxe de Législatif en date du 13 Septembre le statut diplomatique ne sont pas assujettis Vu le Décret du Corps prévues aux articles 90, 2ème ayont A LFEFORT NATIONAL. pendant les Garanties Constitutionnelles la Constitution et accordant PARTICIPATION du Personnel des Organismes étrangers ou 94, 139, 143 et 146 de de six Cependant, les Membres bénéficier dej et 8ème alinées, du Exécutif pour une période le statut diplomatique ne peuvent Pleins Pouvoirs au Chef Pouvoir force de lois, internationaux ayant l'occasion d'un récent à l'effet de prendre, par voies de Décrets ayant au franchise douanière pour effets personnels qu'à 90 leur (6) mois, qu'Il jugera nécessaires ce, une période de jours après mesures économiques et financières Autoséjour à l'étranger, et pendant toutes de l'Etat, des Institutions bon fonctionnement des Organismes des Finanretour. d'équipement ménager des Services Publics en général, à l'assainissement à la sauveTcutefois, aucune voiture et aucun appareil ou nomes, de YEconomie Nationale, aux Membres du Personnel des dits Organismes étrangers ces Publiques, zu redressement destinés délivrés en franchise, à titre de remplacegarde des intéréts de la Nation; est un des attributs de internationaux ne seront d'un laps de temps de deux ans, à partir de Considérant que le droit de lever l'impôt ment, avant T'expiration franchise octroyée antérieurement pour ces Nationale; et ne peut la dnte d'obtention de ln la Souveraineté de FEtat est inaliénable à la même personne. Considérant que ce privilège limitation ou restriction; articles Arrêté Présidenticl vienne déterminer la qu(naucune En attendant qu'un en franchise des subir, dans ses manifestaticns, contractuelles ou légales, affectant tité d'articles que les intéressés peuvent recevoir Affaires EconoConsidérant que les dispositicns droits acquis; qu'olles .onstide le des Finances et des ne sauraient conférer des lEtat à tout droits douane, Département de les abus. ce privilège unc libéralité que peut prendra toutes mesures susceptibles prévenir tuent en réolité, une faveur ou puissent se prétendre miques Sociétés Institutions bénéficiant de moment, rétracter sans que les bénéficiaires Article 5.- Les personnes, et aux formalités requises lésés; actuelles ct en vue d'entrefranchise douanière sont désormais assujetties des articles ou que dans les conjonctures la loi, quant à In déclaration ct à la vérificntion Considérant d'infrastructure indispensables au développement d'us par ct quant nu piement de la nouvelle taprendre les travaux d'une façon ou produits importés ct exportés, les droits de monuil importe de faire appel à tous ceux qui, xc.

Les personnes, et aux formalités requises lésés; actuelles ct en vue d'entrefranchise douanière sont désormais assujetties des articles ou que dans les conjonctures la loi, quant à In déclaration ct à la vérificntion Considérant d'infrastructure indispensables au développement d'us par ct quant nu piement de la nouvelle taprendre les travaux d'une façon ou produits importés ct exportés, les droits de monuil importe de faire appel à tous ceux qui, xc. 11 en est de même pour les droits spécinux tels du Pays, bénéficient de certains droits ct privièges; de dépôt ctc, qui seront perçus noranlement, ou conme par ne autre, Institutions, Socictés ct Orpunismes tention, Considérant que les personnes, douanière, à Fimportrtion cl à Pexporle passé, qui bénéficient de la franchise commun dans cctte auvre de REArticle 6- Los personnes, Sociétis ut Institutions généraloment tation doivent participer à l'effort recevoir en franchise que lcs articlos qui ne NATIONALE; de jusqueleonques 110 peuvent ot les matières premières n'existant pas NOVATION atteindre ces fins, il y a lieu prélever, sont prs fobriqués en Hniti Considérant que pour les marchandises ou articles importés dans le nouvel ordre, une taxe sur Pays. qu'à de droits de douane; et exportés en franchise LE MONITEUR cet excédent sera taxé à 20% à moins qu'il ne de çant établi en Haiti, en cours. Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions une garantie de paiement pour les transactions étaArticle 7- présent de Décrets-Lois, tous Décrets ou constitue faite par un Tiers ou des Institutions quelconqués Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera exécuté à la diToute remise même que toute remise faite en faveur de Tiers dispositions de Décrets qui lui sont contraires, Affaires Economiblis à l'Etranger, de sans Achat ou Vente d'Etat- des Finances et des Institutions quelconques établis à l'Etranger, ligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. ou d'une Banque établie en Haiti, sera taxée ques, du Commerce et de l'Industrie, de Change au Comptoir à Porb-au-Prince, le 26 Février 1962, An à 2%. en Portefeuille extérieur ne comportent Donné au Palais National, De plus, si les opérations mais plutôt un jeu de Notes ou Avis 159ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER aucune remise effective de fonds, lieu de compensation des paiements par Président: de Débit et de Crédit tenant une taxe de 4% sur chaque transac: Par le Affaires Economiques: les encaissements ou vice-versa, sera par et T'AdministraLe Secrétaire d'Etat des Finances BOYER des tion réalisée à la faveur de ce procédé, perçue d'Etat du Commerce Dr.

épendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER aucune remise effective de fonds, lieu de compensation des paiements par Président: de Débit et de Crédit tenant une taxe de 4% sur chaque transac: Par le Affaires Economiques: les encaissements ou vice-versa, sera par et T'AdministraLe Secrétaire d'Etat des Finances BOYER des tion réalisée à la faveur de ce procédé, perçue d'Etat du Commerce Dr. HERVE et de F'industrie : CLOVIS M. DESINOR a. i.: tion Générale des Contributions. qui y sont Le Secrétaire Travaux Publics. des Transports ct Communications aux espèces d'E:at des différentes impositions s'appliqueront Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER BOILEAU MEHU Ces des autres Droits et Taxes déjà existants. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense -Etre Social: Nationale GASSNER KERSAINT assujetties sans préjudice de fournir les éléments de contrôle à Serritaire d'Etat du Travail et du Bien-I SIMON DESVARIEUX Faute par ie Contribuabie du double t Le Secrétaire d'Etat de la Justice Nationale: LEONCE VIAUD Générale des Contributions, il sera frappé Contri1 Secrétaire C'Etot de TEducation et des Cultes: RENE CHALMERS TAdministration selon TAdministration Générale des Le Sec: aire d'Etat des Affares Etrangeres des Ressources des quotités prévues, quc Le Secrétaire d'Etat Développement de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD BLANCHET butions pourra rétablir les opérations. se trouNaturelles du et de Tinformation: PAUL Générale des Contributions Le Secritaire d'Etat : la Coordination la Santé Publique ct de la Population: Dans le cas où TAdministraticn les les sanctions prévues Le Seerétaire d'Etat de JOSEPH ve dans de rétablir opérations, Dr. AURELE VICTOR NEVERS CONSTANT l'impossibilité 50 seront Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: aux articles 48 et appliquées. 51 de la Loi du 7 aCs et <D> de l'article Article 3.- Les alinéas sur le Revenu sont ainsi modifiés: Septembre 1961 relative à TImpôt toutes les ventes à crédit ou DECRET Alinéa xC> : Un facturier timbré pour ventes à crédit, en ayant soin de des blocs numérotés de factures pour achetée et le prix. mentionner le nom de l'acheteur, la marchandise dites factures, elles seront Dr. FRANÇOIS DUVALIER A défaut de bons à ordre couvrant ces de la Loi du 17 Septembre Président de la République timbrées conformément aux dispositions 90 et 154 de la Constitution; 1953 régissant la matière. de fiches de vente au comptant Vu les articles 66, le Revenu Alinéa xDs.- Des blocs numérotés et le prix de vente. 1961 relative à TImpôt sur de la marchandise vendue Vu la Loi du 7 Septembre 1961; avec spécification seront soumis aux mêmes formalités publiée au Moniteur No.

Président de la République timbrées conformément aux dispositions 90 et 154 de la Constitution; 1953 régissant la matière. de fiches de vente au comptant Vu les articles 66, le Revenu Alinéa xDs.- Des blocs numérotés et le prix de vente. 1961 relative à TImpôt sur de la marchandise vendue Vu la Loi du 7 Septembre 1961; avec spécification seront soumis aux mêmes formalités publiée au Moniteur No. 89 du 21 Septembre Les livres ci-dessus énumérés Code de Commerce. modifiant la structure du Seraux articles 9, 10 et 11 du Vu le Décret-Loi du 26 Octobre 1961 prescrites Décret abroge toutes Lois ou dispositions vice des Contributions; Article 4- Le' présent de Décrets-lois, tous Décrets les Garanties ConsLois, tous Décrets-lois ou dispositions exécuté à la 1961 suspendant de sont et sera Vu le Décret du 13 Septembre 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, ou dispositions de Décrets qui lui contraires et des Affaires Econotitutionnelles prévues aux articles 90, Pleins Pouvoirs au Chef du diligence des Secrétaires d'Etat des Finances en ce qui le concerne. 143, 146 de la Constitution et accordant mois à l'effet de prendu Commerce et de TIndustrie, chacun Exécutif pour une période de six (6) économimiques, lc 26 Février 1962, An Pouvoir force de Lois, toutes mesures Donné au Palais National, à Port-au-Prince, dre par voies de Décrets ayant nécessaires au bon fonctionnement des 159ème de TIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER ques et financières qu'II jugera Autonomes, des Services Publics Dr. Organismes de YEtat, des Institutions publiques, au redressement Par le Président: ct des Affaires Economiques : en général, à T'assainissement des Finances' des intérêts de la Nation; Le Secrétaire d'Etat des Dr. Finanees HERVE BOYER M. DESINOR de T'Economie Nationale, à la sauvegarde de d'Etat du Commerce et de Tindustrie: la CLOVIS Nationnle: les articles 22, 37 et 51 Le Secrétaire d'Etat de Pintérieur ct de Défense Considérant qu'il y a lieu de modifier sur le Revenu; Le Secréloire BOILEAU MEHU Publique et de la Population: 1961 relative à TImpôt d'Etat de la Santé la Loi du 7 Septcabre d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET Sur le Rapport des Secrétaires Secrétaito d'Etat de la Coordination et de SIMON Tinformation:, de du Commerce et l'Industrie; Le Le Secrétaire d'Etat de In Justice: Social: DESVARIEUX GASSNER KERSAINT Economiques. Le Secrétaire d'Elat du Travail ct du Bien-Etre des Cultes: RENE CHALMERS Décrète: Le Secrétoiro d'Etet des Affnires Etrangéros : Ressources Naturelles' et relative Le Secrétairo du d'Etnt de TAgriculture, Rurnl: ANDRE THEARD A.

de du Commerce et l'Industrie; Le Le Secrétaire d'Etat de In Justice: Social: DESVARIEUX GASSNER KERSAINT Economiques. Le Secrétaire d'Elat du Travail ct du Bien-Etre des Cultes: RENE CHALMERS Décrète: Le Secrétoiro d'Etet des Affnires Etrangéros : Ressources Naturelles' et relative Le Secrétairo du d'Etnt de TAgriculture, Rurnl: ANDRE THEARD A. i: L'Article 22 de la Loi du 7 Septembre 1961 Secrétairo d'Etnt dos Develonemett Travaux Publies, des Transports ot Communications, Article lercomme suit: Lo Dr. HERVE BOYER CONSTANT est modifié VICTOR NEVERS à l'Impôt sur le Revenu wBase Commerciales Socrétaire d'Etat Tourisme: FEduention Nationale : LEONCE VIAUD Forfaitaire sur le Chiffre d'Affaires sera calL Secrélaire d'Etnt : L'Impôt cet impôt sera calculé au taux de 2/3%; exceptionnellement de premières nécessités, dont la culé aux taux de V2 %o pour les articles du Commerce et de DECRET liste sera publiée par les soins du Département DUVALAIER de FIndustrie. 1961 relative à Dr. FRANÇOIS la République L'article 37 de la Loi du 7 Septembre Président de Article 2est modifié comme suit : rImpôt sur le Revenu Généles nrticles 66, 90 et 145 de la Constitution; du est tenu de soumettre à T'Administration Vu 31, 5, de rAppendice Tout commerçant complet des opérations en portefeuilVu les dispositions de TArticle Chapitre rale des Contributions, un relevé de Portefeuille. Code du Travail FRANÇOIS DUVALIER: Publià défaut de Compte d'une les Négoloi Août 1061 sIlr le Budget et In Comptabilité le extérieur, de comprendra, purt, Vu In du 9 Ce compte ou relevé compte Transferts et Remises de Fonds que; les Guranties Consciations d'Effets, Factures Directes, autres, y compris Maison Mère ct Vu le Décret du 13 Septembre 1961 suspendunt 94, 139, Institutions, Bancaires ou a T'Atranger; el, d'aunux 90 (2imo ut 8èmo alinéus), à des Tiers établis titutionnelles prévues Articles POUVOIRS AU Siège Social, ou à un queleonques remises, nogocintions d'effets et fnctures 143 ct 146 de la Constitution et accordant .PLEINS une période de Six (6) tre part, tous les transferts, CHEF DU POUVOIR EXECUTIF. pour ayant force de Lois, direetement reçus de létranger. du Bilan, les transactions, en inois à Teffet de prencdre, par voies de Décrets Au cas oà à la date de présentotion excédent de remise par le commerextérieur nccusent un portefetille LE MONITEUR DECRET économiques et financières qu'il jugerd nécessaires au toutes mesures de TEtat, des Institutions Autobon fonctionnement des Organismes à V'assainissement des FinanDr.

, direetement reçus de létranger. du Bilan, les transactions, en inois à Teffet de prencdre, par voies de Décrets Au cas oà à la date de présentotion excédent de remise par le commerextérieur nccusent un portefetille LE MONITEUR DECRET économiques et financières qu'il jugerd nécessaires au toutes mesures de TEtat, des Institutions Autobon fonctionnement des Organismes à V'assainissement des FinanDr. FRANÇOIS DUVALIER nomes, des Services Publics en général, Nationale, à la sauvePrésident de la République de l'Economie ces Publiques, au redressement garde des Intérêts de la Nation; Vu les Articles 90, 92 et 93 de la Constitution; article 31 rattache entre autres le Centro de Loi sur le Budget et la Comptabilité Considérant que le sus-dit du Bien-Etre Social Vu les Articles 3 et 5 la de Rééducation de Carrefour à l'Institut Haitien Publique; Cons1961 suspendant les Garanties et de Recherches; assurer le foncVu le Décret du 13 Septembre et 8ème alinéas, 94, 139, rendre effectif ce transfert, et prévues aux Articles 90, 2ème Chef Considérant que pour mois de l'Exercititutionnelles accordant -Pleins Pouvoirs> au tionnement du dit Centre durant les Sept prochains de désaffec143 et 146 de la Constitution et mois à l'effet de il y a lieu Exécutif pour une périodé de six (6) Ecoà Septembre inclusivement), du Pouvoir Mesures ce en cours (Mars 0704-1 et 0704-2 force de Lois, toutes à cette fin aux articles par voies de Décrets ayant fonctionneter les valeurs prévues prendre, nécessaires au bon de la République et les rendre disponibles; nomiques et Financières qu'li jugera des Serdu Budget Nationale, du des de I'Etat, des Institutions Autonomes, au des Secrétaires d'Etat de I'Education ment Organismes des Finances Publiques, Sur le rapport vices Publics en général, à lassainissement des intérêts Bien-Etre Social; Nationale, à la sauvegarde Travail et du Finances et des redressement de I'Economie De T'Avis écril et motivé du Secrétaire d'Etat des de la Nation; 1962 désaffectant la valeur de le Décret du 22 Janvier en cours; Affaires Economiques; d'Etat; Considérant de T'Article 0901-2 du Budget de l'Exercice délibération en Conseil des Secrétaires Gdes. 24.630.00 face à obligations urEt après Considérant qu'il y a lieu de faire certaines du Commerce et de TIndustrie; Décrête : gentes du Département et à cet effet, il conles valeurs Considérant que pour trouver les voies moyens une valeur de Gdes. ler.- Sont désaffectées et rendues disponibles de désaffecter et de rendre disponible Article du Budget en cours d'exécuvient de l'Exercice en cours : des articles ci-après 24.630.00 tirée de l'Article suivant suivantes provenant Générale des Postes Transit Mation, savoir: Article 0907-2 (Administration personnel ritime et Aérien Communication) : Gdes.

les valeurs Considérant que pour trouver les voies moyens une valeur de Gdes. ler.- Sont désaffectées et rendues disponibles de désaffecter et de rendre disponible Article du Budget en cours d'exécuvient de l'Exercice en cours : des articles ci-après 24.630.00 tirée de l'Article suivant suivantes provenant Générale des Postes Transit Mation, savoir: Article 0907-2 (Administration personnel ritime et Aérien Communication) : Gdes. 24.630.00; 1o) Article 0704-1 : Appointements 7 mois) Gdes. 55.447.00 d'Etat du Commerce et de l'Industrie; (montant net pour Sur le rapport du Secrétaire et des interne (5 mois) : Gdes. 81.000.00 l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances 20) Article 0704-2 : Entretien (5 mois) : Gdes. 10.625.00 De Fonctionnement Gdes. 147.072.00 Affaires Economiques; d'Etat; TOTAL : Et après délibération en Conseil des Secrétaires du Travail et du BienArticle 2- II est ouvert au Département de CENT QUARANTE SEPT Décrète : Etre Social un Crédit Supplémentaire GOURDES (G: 147.072.00) destiné à la valeur de MILLE SOIXANTE DOUZE du Personnel et au fonctionneArticle ler. - Est désaffectée et rendue disponible au T'entretien des internes, paiement pour le mois de Mars MILLE SIX CENT TRENTE GOURDES (Gdes. Posde Rééducation de Carrefour VINGT QUATRE Générale des ment du Centre en cours. tirée de I'Article 0907-2 (Administration du de de T'Exercice Budgétaire 24.630.00) Aérien Communications) Budget à Septembre Crédit seront couverts par tes Transit Maritime et Article 3.- Les voies et moyens de ce disponibles à l'Art. ler. l'Exercice en cours. et de l'Inles valeurs désaffectées du Budget et rendues QUARANTE SEPT MILArticle 2.- Il est ouvert au Département du Commerce (Achats la Somme de CENT certaines obligations urgentes ci-dessus et totalisant GOURDES (G: 147.072.00). dustrie en vue de faire face à etc., et enDOUZE Pneus Batteries Réparations LE SOIXANTE de de Gazoline Huile et de des employés et Décret abroge toutes Lois ou dispositions tretien de Véhicules Frais de voyage séjour de VINGT Article 4.- Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets du un Crédit supplémentaire ou dispositions chauffeurs Département) tous Lois, Décrets-Lois et sera publié et TRENTE GOURDES. lui sont contraires MILLE SIX CENT de Décrets qui de Nationale, QUATRE ou dispositions d'Etat T'Education seront couverts par exécuté à la diligence des Secrétaires et des Affaires EcoArlicle 3.- Les voies et moyens de ce Crédit ct du Bien-Etre Social, des Finances ainsi et rendue disponible. du Travail le concerne. la valeur désaffectée nomiques, chacun en ce qui Décret abroge toutes Lois ou dispositions le 26 Février 1962, An Article 4- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou National, à Port-au-Prince, tous Décrets ou dispositions à Fait au Palais de Lois, qui lui sont contraires et sera exécuté 159ème de TIndépendance.

tre Social, des Finances ainsi et rendue disponible. du Travail le concerne. la valeur désaffectée nomiques, chacun en ce qui Décret abroge toutes Lois ou dispositions le 26 Février 1962, An Article 4- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou National, à Port-au-Prince, tous Décrets ou dispositions à Fait au Palais de Lois, qui lui sont contraires et sera exécuté 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Affaires Ecola diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. et de FIndustrie, Par le Président: Nutionsle: LEONCE VIAUD nomiques, du Commerce Secrétaire d'Ewt de TEducotion le 26 Février 1962, An Le Bion-Etro Social : GASSNER KERSAINT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Lo Secrétaire d'Etat du Travail et du 159ème de TIndépendance. DUVALIER d'Etat des Finances et des Affaires Economiques 'Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER la Santé Publique et de In Population: Par le Président: Le Secrétaire d'Etet pe AURELE JOSEPH Le Svcrétoire d'Etut des Kinnnces et des Affairen Economiquex: In Défense Nationale: Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR d'Etet de FIntériour et de Commerco ot do l'Industrie Le Secrétaire BOILEAU MEHU Lo Soerétuire d'Etnt du TEducation Nationale : LEONCE VIAUD ot PAUL BLANC CHET Lo Secrétairo d'Etat d'ltnt dles Ressources Naturellos d'Elat de la Coordination et de Vinformotion: Lo Secrôtuire du : FAgrieulture Rural: ANDRE TURARD i, i: Le Secréteire do la Justico : SIMON DE ESVA ARIE EUX d'Eint dos Teveloppennsnt Travaux Publics, dos Transports et Communications Lo Secrétuire d'Etot altes: REN IE CHAl. MERS Le Secrétuire Dr. HERVE ROYER PAUL BLANCHET Affaires Etrangeres ot des Cul de lu et de Vinformation: d'Etot dos d'Rtut Conrdination, Le Socrétaire et Comm munications, $1.1 Lo Socréluire d'Eint de la Justice SIMON DESVARIEUX CHALMERS Publics, des Transports La Srerctaire Affairos Etrunperes ot dus Cultos RENE : d'Etat des Travoux BOYER Soeréluiro d'Etat dus Publique et de : Popuintion To Secrétaire Dr. HERVE Lo Lo Sacrôtalre d'Etat do In Santo l'Industric: CLOVIS M, DE ESINOR Dr. AURELE JOSEPH GASSNER KKRSAINT Socrétaire d'Etat du Commerce ct do Serrétnit d'Eint du Tiavall ot du lum VICTOR Ehw Sucial: NEVERS CONSTANT Le des Ressources Nuturolles le d'Rut du Tourirmn: Nationale : BOILEAU MEHU d'Etat du PAgriculturs, THEARD let Sernftniro ot de lu Défenwu Le Seerétuiro Rurol : ANDRE d'Etat do Tintérieur et du Developp-men NEVI ERS ONSTI ANT 1a Secrétaire d'Etot du Touriamo: VICTOR Lo Secrôtaire

lum VICTOR Ehw Sucial: NEVERS CONSTANT Le des Ressources Nuturolles le d'Rut du Tourirmn: Nationale : BOILEAU MEHU d'Etat du PAgriculturs, THEARD let Sernftniro ot de lu Défenwu Le Seerétuiro Rurol : ANDRE d'Etat do Tintérieur et du Developp-men NEVI ERS ONSTI ANT 1a Secrétaire d'Etot du Touriamo: VICTOR Lo Secrôtaire LE MONITEUR Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Article 4-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera exécuté à la (Reprodaction) de Décrets qui lui sont contraires, EconoDECRET ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires diligence miques. Palais National à Port-au-Prince, le 26 Décembre 1961,. Donné au Dr. FRANÇOIS DUVALIER An 158ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Président: Par le d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: 48, 66, 90 de la Constitution; Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER Communications: Vu les articles Secrétaire d'Etat des Travaux Publicz, des" Transports et du 13 Septembre 1961 suspendant Le LOUIS R. LEVEQUE PIndustrie: CLOVIS M. DESINOR Vu le Décret du Corps Législatif 2ème et 8ème d'Etat du Comnmerce et de PAUL BLANCHET Constitutionelles prévues aux articles.90, Pou- (e Lo Sscrétaire. d'Etat de la Coordination et de et Tinformation: de la Défense Nationale: les garanties de la Constitution et accordant Pleins Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur alinéas, 94, 139, 143 et 146 de prendre toutes mesures BOILEAU MEHU et des Cultes: RENE CHALMERE. voirs au Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet nécessaires à T'assainissement Lo Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Etrangères Santé Publique et de la Population: économiques et financières qu'I jugera de l'Economie Générale Lo Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH des Ressources Naturelles de nos Finances Publiques et au redressement Le Secrétairo d'Etat de TAgriculture, Rural : ANDRE THEARD une période de six (6) mois; et du Developpement et du Bien.Etre Social: GASSNER KERSAINT du Pays pour 1961 surborLe Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX CONSTANT la Loi Américaine du 4 Septembre entre Le Secrétaire d'Etat du Tourisme : VICTOR NEVERS VIAUD Considérant que harmonieux des relations économiques Le Le Secrétaire Secrétaire d'Elat de TEducalion Nationale LEONCE donne le développement d'Amérique et tous les autres pays au règlement des les Etats-Unis quelconques de ces pays envers le secteur privé dettes généralement américain; CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION l'occasion de ses démarches, tant auprès d'OrgaConsidérant qu'à d'Institutions Internationales AVIS nismes de Financement Américains que Haïtien s'est vu opposer siégeant à Washington, le Gouvernement S-1983 du 4 Septemla fait savoir que conforméPArticle 620 (c) de la Loi 87-195, 87th Congress trajin des projets esLe Conseil National de Coopération du 27 Octobre 1960.

OPERATION l'occasion de ses démarches, tant auprès d'OrgaConsidérant qu'à d'Institutions Internationales AVIS nismes de Financement Américains que Haïtien s'est vu opposer siégeant à Washington, le Gouvernement S-1983 du 4 Septemla fait savoir que conforméPArticle 620 (c) de la Loi 87-195, 87th Congress trajin des projets esLe Conseil National de Coopération du 27 Octobre 1960. sur le foncbre 1961, mettant ainsi en difficultés la mise en et au progrès social nent aux prescriptions des Décrets officiel est accordé économique du pays des Sociétés Coopératives T'agrément ayant sentieis au développement tionnement Agricole et Artisanale de Léon (LEONCOOP) du Peuple Haitien; des dettes de à la Coopérative social à Léon, Jérémie. Considérant qu'il importe de déterminer la nature des Etats son siège .LEONCOOP. est envers les Firmes et Citoyens Société Agricole et Artisanale l'Etat ou des Administrations à l'occasion de fourniture de biens venLa Coopérative National des au No. 94. Unis d'Amérique, dettes nées réeilement rendus à l'Etat inscrite au Registre Coopératives dus et effectivement livrés ou de Octobre services 1950 au 30 Septembre 1961, le 2 Février 1962 du ler. Port-au-Prince, ou aux Administrations, modalités immédiates de contrôle et de règlement et de prévoir les René LAROCHE des dites dettes; 1961-1962 n'a pas Président Considérant que le Budget de l'Exercice en cours dont. les provisions Orcéna GERVAIS prévu un poste: Réclamations et Restitutions, et aux Général a. i. serviraient à répondre à tous réclamants importe particulièrement de suppléer à cette Sec. Firmes et Citoyens Américains, et qu'il carence; d'Etat des Finances et des Affaires de la fait savoir que conforméSur le Rapport du Secrétaire Le Conseil National Coopération du 27 Octobre 1960. sur le foncEconomiques; ment aux prescriptions des Décrets l'agrément officiel est accordél'Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; tionnement des Sociétés Coopératives UNIS DE LADe Conseil des Secrétaires d'Etat; Agricole dénommée -PLANTEURS Et, après délibération en à la Coopérative ayant son siège social à Laborde, Cayes. BORDE. Décrête: : Agricole .PLANTEURS UNIS DE LAdes Finances et des Affaires La Société Coopérative National des Coopératives au No. 95Article ler.- -II est créé au Département DE CONTROLE BORDE, est inscrite au Registre Economiques une Cornmission dite .COMMISSION PRIVEES AMERICAINES>, le 2 Février 1962 DES CREANCES Port-eu-Prince, ET DE REGLEMENT du Président du Conseil d'Admicomposée du Directeur du Trésor, République d'Haiti, du Chef René LAROCHE nistration de la Banque Nationals de la de la Cour Supéricure Président de Service de la Delte Publique, d'un Mambre Conseil Technique des RessourGERVAIS des Cemptes, d'un Membre du Grand Beonomique, ou de leurs ReOrcéna i.

1962 DES CREANCES Port-eu-Prince, ET DE REGLEMENT du Président du Conseil d'Admicomposée du Directeur du Trésor, République d'Haiti, du Chef René LAROCHE nistration de la Banque Nationals de la de la Cour Supéricure Président de Service de la Delte Publique, d'un Mambre Conseil Technique des RessourGERVAIS des Cemptes, d'un Membre du Grand Beonomique, ou de leurs ReOrcéna i. Nationales ct du Developpement Sec. Général a. ces présentants respectifs. DE CONTROLE ET DE REGLEdes CharArticle 2-La COMMISSION AMERICAINES est chargée de Je soussigné Nolens Dnrhouze, préposé des Contributions jai fnit choix MENT DES CREANCES PRIVEES demande de paiement d'obligaidentifio au No. 409-11, avise le public que d'étudier, d'analyser toute Elle fera les donnières Melse identifié au No. 3413-11 comme commisrecevoir, les Firmes ct Ciloyens Amérieains. ct des do Monsieur Yves du lieu, ce, conformément tions présentée par au Secrélaire d'Elat des Finances signntaire au burenu de T'Enregistrement et je réponds recommandations: néeassairos des créances reconnues vade l'article 71 de In lol régisannt la matière concerno le sofAffaires Economiques pour la liquidation au preserit comme do la mienne propre en ce qui de sa signature lables. Déeret, les Firmes et Civice, Nolons DARBOUZE Article 3.-Dès publication du présent de (4) mois, soumetdevront, dans un délai quatre Préposé toyens Américains deyant la COMMISSION DE CONTROLE Chardonnières tre leurs réclamations par DES CREANCES PRIVEES AMERIQAINES; ET DE REGLEMENT pessé oe délal, elles seront irrecovables. KIMick Imprimerie de FEtat Rue Hammaton