MO
NI
HERMANN Directeur: D- MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 29 Janvier 1962
PORT-AU-PRINCE
117ème Année No. 11
d'Etat des Finances et des Affaires
Sur le rapport des Secrétaires des Transports et Communications,
SOMMAIRE
Economiques, des Travaux Publics,
de Gde. O. 10 sur la gazoline
et du Commerce et de l'Industrie; Conseil des Secrétaires d'Etat;
-Décret remplaçant le droit d'accise supplémentaire droit d'accise supplémentaire de Gde. 0.25
Et après délibération en
par gallon de 3.7853 litres par un et créant un droit d'accise de Gde. 0.25
par gallon de 3.7853 litres de gazoline huile de gaz, huiles combustibles diesel,
Décrète :
par gallon de 3.7853 distillées, litres de non gasoil, dénommées, huiles pour navires. (Reprode Gde. 0.10 sur la
huiles combustibles
Libération Economique de
Article ler. - Le droit d'accise supplémentaire un droit d'acciduction). créant <Un Conseil Permanent d'Action de
de 3.7853 litres est remplacé par
-Décret
gazoline par gallon
litres de gazoline. la République d'Haitis. Gouvernement (Reproduction). de la République à construire un (Reproduc- Aéroport
de Gde. 0.25 par gallon de 3.7853
de
-DDécret autorisant le Banlieue de Port-au-Prince à Mais Gaté,
se supplémentaire
un droit d'accise de Gde 0.25 par gallon
Jet International dans la
Article 2. - Il est créé
diesel, huile
tion). Commissions Communales à Bahon, Dondon et
litres de gasoil, huile de gaz, huile combustible
Arrètés instituant de nouvelles
3.7853
huiles pour navires. Baradères. en vue de venir en
combustible distillée, non dénommées,
et les
autorisant l'émission d'une série de timbres-poste
de la publication du présent Décret par
-Arrêté
Nationale. d'Invention No. 21
Article 3.- A partir
les dits droits
Secrétairerie aide à la Croix-Rouge d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Brevet
soins de TAdministration Générale des Contributions de douane, s'il y en a. Reg. 3. et de PIndustrie.- Extrait du regisseront payés en même temps que les droits
la Loi du 10
Secrétairerie d'Etat du Commerce
des Articles 3, 4 et 7 de
tre des marques de Fabrique et de Commerce. Article 4.- Les dispositions pour l'exécution du présent Décret. Avis. Novembre 1959 seront applicables de ces droits sera déposé à un Compte SpéArticle 5.- Le produit la
Nationale de la République
cial (Compte de Réserve) à Banque la
des recettes de l'Etat. (Reproduction)
DECRET
d'Haiti et ne sera pas confondu avec abroge masse toutes Lois ou dispositions de
Article 6.- Le présent Décret
de Décrets-Lois, tous Décrets
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera exécuté à la
de Décrets qui lui sont contraires
EconomiDr. FRANÇOIS DUVALIER
ou dispositions Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires
diligence des
du ComPrésident de la République
Publics, des Transports et Communications,
ques, des Travaux chacun en ce qui le concerne.
dispositions de
Article 6.- Le présent Décret
de Décrets-Lois, tous Décrets
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera exécuté à la
de Décrets qui lui sont contraires
EconomiDr. FRANÇOIS DUVALIER
ou dispositions Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires
diligence des
du ComPrésident de la République
Publics, des Transports et Communications,
ques, des Travaux chacun en ce qui le concerne. Vu les Articles 90 et 154 de la Constitution; droit d'accise de Dix
merce et de lIndustrie,
1962. An
1959 créant un
le 8 Janvier
Vu la Loi du 10 Novembre
de 3.7853 litres de gazoDonné au Palais National, à Port-au-Prince,
centimes de gourde (Gde. 0.10).par gallon
159ème de l'Indépendance
'Dr. FRANÇOIS DU UVALIER
line;
1960 créant un droit d'accise suppléVu le. Décret du 3 Septembre
0.10) par gallon de 3.7853
Par le Président:
mentaire de dix centimes de gourde (Gde. Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER et des Affaires Economiques:
Dr. HERVE
litres de gazoline;
Douanier se rapportant aux Huiles
Travaux Publics, des Transports ot Communications:
Vu les Articles 205, 206 du Tarif Huiles
distillées
Lo Secrétoire d'Etat des LOUIS R. LEVEQUE :
M. DESINOR
combustibles Diesel et aux
combustibles
d'Etnt du Cominerce Finlunstrin CLOVIS
MEHU
de gaz, Huiles
navires;
Le Secrétaire Secrétnire d'Etat de PIntérieur. .ct S # Défenso Nationale Cultes : RENE BOILEAU CHALMERS
non dénommées, huiles pour
date du 13 Septembre 1961
Lo
d'Etat des Affnires Etrangères ct des
PAUL BLANCHET
Décret du Corps Législatif en
Articles' 90,
Le Secrétaire d'Etat do la Coordination ct do rinformatin: VIAUD
Vu le
Constitutionnelles prévues aux
Lo Secrétaire Le Secrêtniro d'Etat de TEduention Publique Nationale et do LEONCE la Population :
suspendant les Garanties
146 de la Constitution et accorLo Secrétaire d'Etnt de In Sanvd
94, 139, 143 et
Dr. AURELE JOSEPH
KERSAINT
2ème et 8ème alinéos,
Exécutif pour une période
nion-Etre Sncinl: GASSNER
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
force
Le Sccrétaire d'Eint du Trnvail Justice SIMON DESVARIEUX ot
dant
d'Elat
:
de
t
voies Décrets ayant
Lc Scerélaire
des Reasources Naturellos
mois, à l'effet de prendre, par
nécesd'Etnt de lAgriculturo,
de
THEARD
Six (6)
ct financières qu'Il jugera
Lo Secrétgiro du Développomont Rural: ANDRE NEVERS CONSTANT
de Loi, toutes mesures économiques
de PEtat, des Institutions
Jc Seerétniro d'Etnt du Tourisme: VICTOR
saires au bon fonctionnement des Organismes à Tussainissement des FiAutonomes, des Services Publics en générol, I'Economie Nationale, à la sauPubliques, au redressement de
nances
(Reproduction)
vegarde des intérêts de la Nation;
actuelles ct en vue d'entreDECRET
Considérant que dans les conjonctures indispensables au développetnent
DUVALIER
prendre les travaux d'infrastructure
des usagers des huiDr.
du Tourisme: VICTOR
saires au bon fonctionnement des Organismes à Tussainissement des FiAutonomes, des Services Publics en générol, I'Economie Nationale, à la sauPubliques, au redressement de
nances
(Reproduction)
vegarde des intérêts de la Nation;
actuelles ct en vue d'entreDECRET
Considérant que dans les conjonctures indispensables au développetnent
DUVALIER
prendre les travaux d'infrastructure
des usagers des huiDr. FRANÇOIS
de faire appel à la contribution du Tarif DouaPrésident du lu République
du pays, il importe énumérées aux Articles 205 et 206
Lui accordent la Constitution et les Lois
les combustibles
Usnnt des prérogntives que
nier en vigueur, et de la atteindre gazoline; ces fins, il y a lieu de prélever et de
de la Républiquo;
en date du 13 Septembre 1961
Considérant que pour
sur la gazoline ot une taxe sur
Vu le Décret du Corps Législntif
prévues aux Articles 90,
lever un droit d'accise supplémentaire huile combustible, huile combuslus Garanties Constitutionnolles
et accor-
(huile de gaz,
huiles pour
suspendant
143 et 146 de la Constitution
les Huiles combustibles
distillée, non dénommées,
2ème et 8ème alinéas, 94, 139,
tible Diesel et huile combustible
navires);
LE MONTTEUR
Décret sera publié et exécuté à la diligence
Article 6-Le présent
Chef du Pouvoir Exécutif pour une période
tous les Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. dant Pleins Pouvoirs au
voies de Décrets ayant force
de
1962, An
à l'effet de prendre, par
le 8 Janvier
de six (6) mois,
et financières qu'II jugera nécesDonné au Palais National, à Port-au-Prince,
de Loi, toutes mesures économiqués
de l'Etat, des Institutions
159ème de T'Indépendance. des
Organismes
Dr.. FRANÇOIS DUVALIER
saires au bon fonctionnement
à T'assainissement des FiAutonomes, des Services Publics en Général, l'Economie Nationale, à la sauPar le Président:
nances Publiques, au redressement de
Le Secrétaire d'Etat des HERVE Finances BOYER et des Affaires Economiques:
vegarde des intérêts de la Nation;
du Commerce Dr. et de lIndustrie : CLOVIS M. DESINOR
Nation haîtienne ayant entendu, compris et reLe Secrétaire d'Etat d' 'Etat de TAgriculture, des Ressources
Considérant que la
1962 le Président de la
Le Secrétaire Developpement Rural: ANDRE THEARD BLANCHET
lancé le 2 Janvier par
Naturelles et du
et de Tinformation: PAUL
tenu T'appel patriotique
Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination de la Justice : SIMON DESVARIEUX RENE CHARLMERS
République;
Le Secrétaire des Affaires Etrangères et des Cultes:
KERSAINT
militent en faveur de la
Le Secrétaire d'Etat
et du Bien-Etre Social: GASSNER
que les réponses à cet appel
mettre
Le Secrétaire d'l 'Etat du Travail et de la Défense Nationale : BOILEAU MEHU a.
ique
Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination de la Justice : SIMON DESVARIEUX RENE CHARLMERS
République;
Le Secrétaire des Affaires Etrangères et des Cultes:
KERSAINT
militent en faveur de la
Le Secrétaire d'Etat
et du Bien-Etre Social: GASSNER
que les réponses à cet appel
mettre
Le Secrétaire d'l 'Etat du Travail et de la Défense Nationale : BOILEAU MEHU a. i.:
Considérant
appelé à coordonner et à
Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Publics. des Transports et Communications
création d'un Organisme permanent
Le Secrétaire d'l Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER LEONCE VIAUD
en ceuvre Teffort de la Nation;
Ln Secrétzire d'Etnt de TEducation la Santé Publique Nationale: et de la Population:
qu'à cette fin il y a lieu de créer un Conseil Permanent de le
Lo Seerétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH
CONSTANT
Considérant
de fixer ses attributions et
d'Etot du Tourisme: VICTOR NEVERS
d'Action de Libération Economique, d'une action efficace;
L.e Secrétaire
pourvoir de T'autorité nécessaire en vue
Sur le rapport de tous les Secrétaires d'Etat;
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
(Reproduction)
Et après
DECRET
Décrète :
DUVALIER
Dr. FRANÇOIS
le
Décret <Un Conseil PermaPrésident de la République
Article ler-II est créé par présent de la République d'Haitin,
nent d'Action de Libération Economique le
du Chef de T'Etat.
taire
pourvoir de T'autorité nécessaire en vue
Sur le rapport de tous les Secrétaires d'Etat;
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
(Reproduction)
Et après
DECRET
Décrète :
DUVALIER
Dr. FRANÇOIS
le
Décret <Un Conseil PermaPrésident de la République
Article ler-II est créé par présent de la République d'Haitin,
nent d'Action de Libération Economique le
du Chef de T'Etat. Articles 66, 90 et 154 de la Constitution;
sous la surveillance et contrôle
Vu les
toutes les questions
qui est placé
Vu le Décret du 7 Février 1961 réglementant
aux
attributions du Conseil sont les suivantes:
ouverts à la circulation conformément
Article 2-Les
relatives aux aérodromes de Chicago et de ses annexes;
adresses, lettres, pétila Convention
tous documents,
dispositions de
Internationale et
1) Recevoir et enregistrer
devant participer à l'Action
de Chicago sur T'Aviation Civile
contributions, dons, legs ou autres
Vu la Convention
tions,
de Libération Economique;
ses annexes;
Législatif en date du 13 Septembre 1961
de leffort national;
Vu le Décret du Corps
prévues aux Articles 90,
2) Orienter Tinvestissement provenant
suspendant les Garanties Constitutionnelles 146 de la Constitution et accorl'utilisation des apports et comptabiliser
2ème et 8ème alinéas, 94, 139, 143 et
pour une période de
3) Administrer, contrôler
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif
force de
dant
de Décrets ayant
les recettes et dépenses;
à T'effet de prendre, par voies
en
six (6) mois,
jugera nécessaires
au Gouvernement,
et financières qu'Il
Recommander toutes mesures appropriées
dans les secLoi, toutes mesures économiques de des Institutions Auto4)
des fins poursuivies tant
des Organismes 1'Etat,
des Finanvue de la conduite harmonieuse
au bon fonetionnement Publics en général, à l'assainissement
privés;
des Services
à la sauveteurs publics que
adminisnomes,
redressement de TEconomie Nationale,
tous organismes, institutions,
ces Publiques, au
5) Entrer en rapport avec
dans le cadre
des intérêts de la Nation;
d'Acnationaux ou internationaux
garde
créant un Conseil Permanent
trations publics ou privés,
Vu le Décret du 9 Janvier 1962 la
d'Haiti;
de République
de ses attributions;
Libération Ecotion de Libération Economique
d'Action de LibéraBlanc du Conseil d'Action de
du Conseil Permanent
6) Préparer le Livre
Vu la Recommandation date du 11 Janvier 1962, relative à T'orientation
tion Economique en
la
d'un Aénomique;
National dans Construction
mois un Rapport détaillé, acde l'investissement de TEffort
7) Adresser le ler, et le 15 de chaque de la République. roport International;
a mesuré l'imd'un état financier, au Président
le Gouvernement de la République
besoins
compagné
d'Action
Considérant que
à l'échelle des
du Conseil Permanent
de la navigation aérienne
Article 3-La fonction de membre
d'Haîti est honorifique. portance et linfluence des
du Vouloir national;
de la République
urgents du pays et à celle possibilités et
l'effort de la
de Libération Economique
d'orgaqu'il importe de canaliser d'appliquer
intérieurs fixeront les modalités
Considérant
nécessaires au développement
4d'infrastructure
Article Des règlements Secrétariat du dit Conseil.
il Permanent
de la navigation aérienne
Article 3-La fonction de membre
d'Haîti est honorifique. portance et linfluence des
du Vouloir national;
de la République
urgents du pays et à celle possibilités et
l'effort de la
de Libération Economique
d'orgaqu'il importe de canaliser d'appliquer
intérieurs fixeront les modalités
Considérant
nécessaires au développement
4d'infrastructure
Article Des règlements Secrétariat du dit Conseil. nation vers des projets
nisation et de fonctionnement du
économique du pays;
du Conseil Permanent d'Acd'Action de Libération EconomiConsidérant que la Recommandation
d'Haiti relative à la
Article 5-Le Conseil Permanent
Duvalier,
Economique de la République
d'Haiti présidé par le Dr. François
tion de Libération
International de Port-au-Prince répond
que de la République
comme suit:
construction de T'Aéroport Jet
et qu'en
elle
est composé
conséquence,
Président de la République,
tant à un besoin national qu'international nation;
de Cassation de la République;
unanime de la
Du Président du Tribunal
rencontre F'adhésion convient de répondre à cette attente;
Président de la Chambre Législative;
Considérant qu'il
d'Etat du Commerce at de TIndusDu
Législative;
Sur le
des Secrêtnires
de FIntérieur et de la
de la Charbre
rapport des Affaires Economiques,
Du Vice-Président
trie, des Financos et
Du Député de T'Arcahaie;
et de FInformation;
Défense Nationnle;
d'Etat;
Secrétaire d'Etat de la Coordination
De l'avis du Conseil des Secrétaires
Du
des Finances et des Affaires Economiques;
délibération en Conseil;
Du Secrétaire d'Etet
VIndustrie;
Et après
Secrétaire d'Etat du Commerce et de
:
Du
Décrète
Secrétaire d'Etat du Tourisme;
est autorisé à
Du
de la République
d'Etat à TInformation;
Article ler-Le Gouvernement dans la banlieue de Port-auDu Sous-Secrétaire
Conseil d'Administration de la BNRH;
Jet International
Président et Directeur du
construire un Aéroport
Du
Vice-Président de la BNRH. Du
LE MONITEUR
ARRETE
GATE- conformément aux nort mes prescrites par
Prince à .MAIS
Civile Internationale (OACI). rOrganisation de TAviation
DUVALIER
de lEffort national en particulier
Dr. FRANÇOIS
Article 2.- Les fonds provenant
Président de la République
seront investis dans cette construction. nécessaires au financement de l'EnVu les articles 90 et 131 de la Constitution;
Article 3.- Toutes les mesures
de construction
1951 sur les Communes;
treprise, à la création des organismes d'administration,
Vu la Loi du 27 Juillet
il y
la matière. d'une meilleure administration,
seront prises conformément aux lois régissant
Considérant que dans Tintérêt
Communale pour gérer les
International de Port-aude former une nouvelle Commission
élecArticle 4- Les travaux de TAéroport-Jet
a lieu
de DONDON, jusqu'aux prochaines
du ler Février 1962, sous la supervision
intérêts de la Commune
prince débuteront à partir sein de "laquelle siégeront des Reprétions;
d'une Commission Technique au
de l'Aviation Civile
du Secrétaire d'Etat de lIntérieur;
sentants techniciens qualifiés de TOrganisation
Sur le Rapport
Internationale (OACI) et autres.
élecArticle 4- Les travaux de TAéroport-Jet
a lieu
de DONDON, jusqu'aux prochaines
du ler Février 1962, sous la supervision
intérêts de la Commune
prince débuteront à partir sein de "laquelle siégeront des Reprétions;
d'une Commission Technique au
de l'Aviation Civile
du Secrétaire d'Etat de lIntérieur;
sentants techniciens qualifiés de TOrganisation
Sur le Rapport
Internationale (OACI) et autres. Arrête:
Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
des Citoyens Pierre BRUArticle 5.- Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Article ler. 1 Une Commission composée
respecLois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera exécuté à
Mme. Salnave AUGUSTE et Michaelle JN FRANÇOIS, les
de Décrets-Lois qui lui sont
des
TUS,
est instituée pour gérer intérêts
dispositions
d'Etat du Commerce et de lIndustrie,
tivement Président et Membres
élections. la diligence des Secrétaires
de l'Intérieur et de la Défense
de la Commune de DONDON, jusqu'aux prochaines
Finances et des Affaires Economiques. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence
Nationale, chacun en ce qui le concerne. Article 2.- Le présent
le 16 Janvier 1962, An
du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
à
le 29 Décembre 1961,
159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA LIER
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
An 158ème de lIndépendance
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le Président:
de PIndustrie: CLOVIS M. DESINOR
Par le Président:
Le Cecrétaire d'Etat du Commerce des Finances et et des Affaires Economiques:
d'Etat de l'Intérieur : BOILEAU MEHU
Le Secrétaire d'Etat HERVE BOYER
Le Secrétaire
d'Etat Dr. de TIntérieur et de la Défense Nationale:
Le Secrétaire BOILEAU MEHU
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
Le Secrétaire
ARRETE
RENE CHALMERS
a. i.:
d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications,
Le Secrétaire
Dr. HERVE BOYER
BLANCHET
d'Etat de la Coordination et de lInformation : PAUL VIAUD
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Edueation Nationale : LEONCE la
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population:
Dr. AURELE Bien-Etre JOSEPH Social: GASSNER KERSAINT
les articles 90 et 131 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du SIMON DESVARIEUX
Vu
1951. sur les Communes;
Le Secrétaire d'Etat de la Justice:
Naturelles
Vu la Loi du 27 Juillet
Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
dans
d'une meilleure administration, il y a
Le
Rural : ANDRE THEARD
Considérant que l'intérêt
les
et du Développement
NEVERS CONSTANT
Communale pour gérer
: VICTOR
nouvelle Commission
Le Secrétaire d'Etat du Tourisme
lieu de former une
jusqu'aux prochaines élecintérêts de la Commune des BARADERES,
tions;
du Secrétaire d'Etat de VIntérieur;
Sur le Rapport
ARRETE
Arrête:
Commission composée des Citoyens Saul
DUVALIER
Article ler.- Une
et Dérismé DEREZILE, respecDr.
du Développement
NEVERS CONSTANT
Communale pour gérer
: VICTOR
nouvelle Commission
Le Secrétaire d'Etat du Tourisme
lieu de former une
jusqu'aux prochaines élecintérêts de la Commune des BARADERES,
tions;
du Secrétaire d'Etat de VIntérieur;
Sur le Rapport
ARRETE
Arrête:
Commission composée des Citoyens Saul
DUVALIER
Article ler.- Une
et Dérismé DEREZILE, respecDr. FRANÇOIS
ETIENNE, Stéphène DEMOLIERE
les intérêts de
Président de la République
tivement Président et Membres est instituée pour gérer élections. Commune des BARADERES, jusqu'aux prochaines
la
les articles 90 et 131 de la Constitution;
Arrêté sera publié et exécuté à la diligence
Vu
Article 2.- Le présent
Vu la Loi du 27 Juillet sur les Communes;
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. d'une meilleure Administration, ily
à
le 29 Décembre 1961,
Considérant que dans l'intérét
Communale pour gérer les
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
une nouvelle Commission
de
a lieu de
élections;
former
jusqu'aux prochaines
An 158ème rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
intérêts de ia Commune de BAHON,
d'Etat de lIntérieur;
Par le Président:
Sur le Rapport du Secrétaire
Lo Secrôtaire d'Etat do l'Intériour : BOILEAU MEHU
Arrête:
des Citoyens Marc
ARRETE
Article 1er, Une Commission composée AUGUSTIN, respectiveCHARLES, Israël NOEL et Mme. Raphaël
les intéréts de la
Président et Membres est instituée pour gérer
DUVALIER
ment
jusqu'aux prochaines élections. Dr. FRANÇOIS
Commune de BAHON,
Présidont do" "lu Ropublique
Arrêté sera publié et exécuté à la diligence
Article 2- Le présent l'Intérieur. Vu l'article 90 de la Conatitution;
du Secrétaire d'Etat de
Décembre 1961,
du 6 Août 1919 sur lo Sorviçe Postal;
à Port-au-Prince, le 29
Vu In loi
du
de FOrganisation
Donné au Palais National;
Considérunt qu'il y a lieu dans le cndro du projet
d'émettre
de
paludisme
An 158ème lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Mondinle de la Santé rolutif à Yéradication
Par le Président:
une série de timbres-poste;
Le Secrétaire dEtet de PIntérieur : BOILEAU MEHU
LE MOs
jusqu'à maintenant au point
par rapport aux autres systèmes employés
convient en outre de venir en aide à la Croix-Roude vue solidité, souplesse et hygiène. Considérant qu'il
5 de la loi sur la matière PAUL GONRAD
ge Nationale;
de lIndusConformément à l'article
décrivant la
des Secrétaires d'Etat du Commerce et
à cette demande de concession un mémoire
Sur le rapport
a déposé joint
et détails techniques.
LE MOs
jusqu'à maintenant au point
par rapport aux autres systèmes employés
convient en outre de venir en aide à la Croix-Roude vue solidité, souplesse et hygiène. Considérant qu'il
5 de la loi sur la matière PAUL GONRAD
ge Nationale;
de lIndusConformément à l'article
décrivant la
des Secrétaires d'Etat du Commerce et
à cette demande de concession un mémoire
Sur le rapport
a déposé joint
et détails techniques. trie, de la Santé Publique et de la Population;
dite invention, ses particularités
il réeulte
qui accompagne la présente invention,
Arrête:
Du mémoire descriptif UN PROCEDE DE FABRICATION DE
bref délai possible à une
qu'il a été découvert
PAR INJECTION
Article ler. Il sera procédé dans le plus
les quotités
CHAUSSURES EN PLASTIQUE
été
dont les chiffres des tirages,
similaire ou
n'a
de
pareille
émission timbres-poste
Après vérification qu'aucune revendication
à la demande régusont ci-après indiqués, savoir:
antérièurement déposée, il est décidé de faire droit GONRAD
un et au nom de PAUL
CHIFFRES DES TIRAGES
QUOTITE
lièrement présentée pour
d'Etat du ComPOSTE ORDINAIRE:
0.05
de ce qui précède, Nous Secrétaire de
le
400.000
En conséquence
pour la durée vingt ans,
0.10
merce, concédons à PAUL GONRAD de linvention telle qu'elle est
400.000
0.50
à son profit
droit exclusif d'exploitation
400-000
décrite dans le mémoire plus haut visé. à
GONRAD sans
POSTE
AERIENNE:
0,20
En foi de quoi le présent Brevet est délivré servir PAUL et valoir ce que de
400.000
0.50
examen préalable, à ses risques et périls pour à la réalité, à la nou400.000
1.00
du Gouvernement, soit quant
400.000
droit, sans garantie T'invention. soit quant à la fidélité ou l'exactitude
les Quotités de 0.50 de la Poste Ordinaire
veauté ou mérite de
FEUILLETS: comportant
Aérienne. de la description. et celles de 0.50 et 1.00 de la Poste
d'Etat du Commerce, le 19 Juillet 1961. Générale des Postes fixera
Fait à la Secrétairerie
Article 2- Un avis de T'Administration et autres détails de 1'édu Commerce: Clovis M. DESINOR. la date de la mise en vente de ces figurines
Le Secrétaire d'Etat
19 Juillet 1961. d'Etat du Commerce, le
mission,
Enregistré à la Secrétairerie
Il
par les soins de la maison d'impression
L: MONTES.
Commerce, le 19 Juillet 1961. Générale des Postes fixera
Fait à la Secrétairerie
Article 2- Un avis de T'Administration et autres détails de 1'édu Commerce: Clovis M. DESINOR. la date de la mise en vente de ces figurines
Le Secrétaire d'Etat
19 Juillet 1961. d'Etat du Commerce, le
mission,
Enregistré à la Secrétairerie
Il
par les soins de la maison d'impression
L: MONTES. Article 3.- sera procédé de 30.000 séries de timbres-poste
Le Chef de Service des Brevets d'Invention: Jan
à la transformation par surcharge 1.00 visés à l'article ler. du présent
de 0.05, 0.10, 0.50, 0.20, 0.50 et 0.25 facultative. Arrêté par Paddition d'une surtaxe de
D'ETAT DU COMMERCE
conformément à la
SECRETAIRERIE
Article 4- Le produit des taxes sera encaissé
en un
ET DE LINDUSTRIE
des taxes additionnelles facultatives sera déposé
DE COMMERCE
loi, le produit
Nationale de la République
DE FABRIQUE ET
spécial non fiscal à la Banque
du
SERVICE DES MARQUES
compte
du Travail et Bien-Etre
d'Haiti pour être versé au Département
(Loi du 17 Juillet 1954)
de la Croix-Rouge Haitienne,
Social pour compte
à la diligence
(Reproduction)
Article 5.- Le présent Arrêté sera publié TIndustrie, et exécuté de la Santé PuNo. 5692
des Secrétaires d'Etat du Commerce etde
la
en date du 26 Décembre 1961
Extrait de requête
blique et de la Population. les
de Fabrique
le 24 Janvier 1962, An
certifié qu'aux termes de la loi sur Marques dûment orgaPalais National, à Port-au-Prince,
Il est
INC. Société
Donné au
de Commerce la soussignée REVLON,
DE
LIER
et
TETAT DELAWARE,
159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL
nisée et existant sous le régime des lois de ayant leur siège social
Manufacturiers
Président:
ETATS UNIS D'AMERIQUE,
de NEW YORK,
Par le
CLOVIS M, DESINOR
Avenue, Comté de NEW YORK, Etat
SAMd'Etat du Commerce et de VIndustrie:
à 666 Fifth,
représentée par Me. Ludovic
Le Secrétaire
d'Etat de la Santé Publique ct de la Population:
ETATS UNIS D'AMERIQUE,
de la marque :
Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH
SON, a présenté une demande d'enregistrement
SOFTINT. appartenant à la classe 3
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
BREVETS DINVENTION
(Loi du 14 Décembre 1922)
AVIS
No. 21 Reg. 3Les chèques émis aux numéros :
DUREE: 20 ans. 0714-2) à l'ordre de Mme MARCEL LOUHIS- 22.00,
A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA
386231 (Article date du 8 Janvier 1962 et s'élevant à Gdes
termes de la loi du 14 Décembre 1922
DON, en
en
du
IlI est certifié qu'aux
a sollicité
à T'ordre de LOUINORD DERIVAL,
PAUL GONRAD, représenté par Me.
E: 20 ans. 0714-2) à l'ordre de Mme MARCEL LOUHIS- 22.00,
A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA
386231 (Article date du 8 Janvier 1962 et s'élevant à Gdes
termes de la loi du 14 Décembre 1922
DON, en
en
du
IlI est certifié qu'aux
a sollicité
à T'ordre de LOUINORD DERIVAL,
PAUL GONRAD, représenté par Me. Ruoul ALEXIS, d'un PROCEDE
425795 (Article CAS) 1962 et s'élevant à Gdes. 200.00,
du Commerce un brevet pour l'invention
PAR INdate du 9 Janvier
SEIDE,
Département
EN PLASTIQUE
de Mme MAGLOIRE
DE CHAUSSURES
(Article 0408-1) à lordre
208.10,
DE FABRICATION
date du 31 Octobre 1961 et s'élovant à Gdes. JECTION. afin d'en
en
du plastique en grain
Mme EDNER Jn-BAPTISCe procédé consiste dans le chauffage dans des moules par l'intermé35105 (Article 0408-1) à l'ordre de 1961 et s'élovant à Gdes
faire une pâte qui est injectée à pression convenable pour utiliser ce proTE, en date du 31 Décembre
diaire d'une vis sans fin. La température clectroniques automatiques. Les
208.10,
l'aide d'appareils
tour
BOUCHEREAU,
cédé est régléc à
circulaire se présentent tour à
46989 (Article 1305-1-R) à l'ordre do DANIEL Gdes. 359.83,
moules montés sur un grand plateau ensuite pour sortir la chnussure. Lu
en date du 31 Décembro 1961 et s'Mevant à en être
devant l'injecteur et sont ouverts matière première préalablement
étant
sont déclarés nuls. duplicata devant
couleur est obtenue soit. en utilisant la à la matière première d'un
dressés. égarés
colorée dans la masse soit par Todjonction einsi obtenu constitue une amélioration
colorant en grains Le produit
Imprimorie de l'Eut - Rue Hammerton KHlck