Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C A a - - A * - E a NX A A 8 AE EESA EES - 2 B Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 25 Janvier 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 10 voies de Décret ayant riode de Six (6) mois à l'effet de prendre par qu'Il jugera SOMMAIRE force de Loi toutes mesures économiques et financières de l'Etat, des Instila fabrication et la nécessaires au bon fonctionnement des organismes d'une façon efficace, l'introduction, certaines dispositions de des Services Publics en général, à T'assainissement Décret réglementant Narcotiques Dar les Pharmacies en modifiant tutions Autonomes, de lEconomie Nationale, à vente des 1955. tirée des des Finances Publiques, au redressement la Loi du 19 Août disponible la valeur de Gdes. 6.750.00 Déporteintérêts de la Nation; Décret désaffsctant et du rendant de TExercice en cours et ouvrant de au la même la sauvegarde des de Genève du 19 FéArt. 801-1 et 802-1 Budget Social un Crédit Extraordinaire Considérant les dispositions des Conventions ment du Travail ct du Bien-Etre urgentes, de l'acte final signé à Genève le vateur en vue de faire face à certaines obligations sur le marché intérieur un emvrier 1925 et du 13 Février 1931. et l'Etat Haitien à émettre légale des Etats-Unis les tableaux A.B.C. des Narcotiques, Décret sutorisant 5.000.000.00 ou $ 1.000.009.00 monnaie 19 Novembre 1948; notamment prunt de Gdes. de 5% l'an. Technique et Substances vénéneuses annexés aux dites Conventions; d'Amérique au les, taux attributions et la composition de la Commission de l'Aéroport Stupéfiants de certains Médecins est contrefaite Décret fixant du 22 Janvier 1962 créant TAdministration Considérant que la signature et prévue cans le Décret la prohabitués des stupéfiants dans le but de s'en approvisionner International de l'exécution Port-au-Prince. stricte du Budget des dépenses et précisant par des de fin à cette pratique illicite utilisée. -Arrêté assurant et de liquidation- (Reproduction). gérer les intérêts qu'il convient mettre d'une façon efficacé, cédure d'engegement instituant une nouvelle Commission Communale élections. pour Considérant qu'il importe donc de réglementer les Phar- -Arrêté de Borgr.e, jusqu'aux prochaines la fabrication et la vente des Narcotiques par de la Commune l'aire que doit occuper TAéroport-Jet International. à la B.N.R.H. l'introduction, Procis-verbal -Arrété déterminant de vérification et de remise de billets de Banque macies; lieu de modifier certaines discette fin, il y a -Avis. Considérant qu'à positions de la Loi du 19 Août 1955; d'Etat de la Santé Publique et de la Sur le rapport du Secrétaire Population, du Commerce et de l'Industrie; DECRET Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décrète: Dr.

roduction, Procis-verbal -Arrété déterminant de vérification et de remise de billets de Banque macies; lieu de modifier certaines discette fin, il y a -Avis. Considérant qu'à positions de la Loi du 19 Août 1955; d'Etat de la Santé Publique et de la Sur le rapport du Secrétaire Population, du Commerce et de l'Industrie; DECRET Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décrète: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article ler L'Article 23 de la Loi du 19 Août 1955 est ainsi moPrésident de la République difié: Article 23.- Il est interdit à tout Pharmacien de vendre des Narcoti66, 90. 92, 171 et 172 de la Coastitution; d'en façon que ce soit, s'il ne lui est préVu les articles le Service National d'Hyques ou disposer de quelque ou d'une émanant d'un instituant d'une ordonnance prescription Vu la Loi du 24 Février senté l'original Dentiste ou d'un Vétérinaire pourvu de Licence. Les giène Publique; la vente des Narcotiques Médecin, d'un de en en leur possession Vu la Loi du 16 Juillet 1923 régiementant Pharmacies sont tenues garder permanence dentistes et vétérides Pharmacies; le fac-similé de la signature de tous les médecins, et la tenue la du trafic illicite des qui leur sera procuré par le Département de la Vu la Convention de 1936 sur répression naires sus-désignés absolue leur est faite, nuisibles, ratifiée le 28 Septembre 1938; la Santé Publique ct de la Population. Obligation de la drogues 1940 réglementant l'exercice de avant de toute ordonnance ou prescription, comparer Vu le Décret-Loi du 10 Juillet T'exécution bas de cette ordonnance ou prescription avec Médecine, de la Pharmacie ct de l'Art Dentaire; de signature apposée au Au moindre doute lc Pharmacien re1945 créant le Département ceile par le fac-similé. Vu le Déeret-Loi du 24 Septembie reproduite Tordonnance en attendant de s'en référer personnellement au ticndra la Senté Publique; 1945 définissant les attributions Médecin, Dentiste ou Vétérinaire signataire ou supposé tel. Vu le Décret-Loi du 26 Novembre Article 2- Toute prescription doit être datée ct signée par celui du Département de la Santé Publique; les Services du Pémet. Elle doit comporter les titres et qualités du signataire ainsi Vu le Décret-Loi du 25 Septembre 1947 organisant qui adressc le tout écrit à l'encre de sa propre main, sous sa seule de la Santé Publique; Santé que son Elle dait, en outre, spécifier le nom et l'adresse de la' Département 1948 créant au Département de la responeabilité. émane d'un Vu la Loi du 5 Féwrier des Médicaments et des personne pour laquelle elle a été émise. Si la prescription Publique r'Office du Contrôle et de Révision vétérinnire, elle mentionnern, en outre, l'âge, l'espèce d'animal pour Produits Pharmaceutiques, la fabricalequel elle n été fnite. Les prescriptions codées sont interdites. En ouVu la Loi du 19 Août 1955 réglementant Tintroduction, ct Biotre, il est formellement défendu de vendro dcs Narcotiques aux indition, la distribution et la vente des Produits Pharmuceutiques vidus igés de moins de Vingt et un ans.

vétérinnire, elle mentionnern, en outre, l'âge, l'espèce d'animal pour Produits Pharmaceutiques, la fabricalequel elle n été fnite. Les prescriptions codées sont interdites. En ouVu la Loi du 19 Août 1955 réglementant Tintroduction, ct Biotre, il est formellement défendu de vendro dcs Narcotiques aux indition, la distribution et la vente des Produits Pharmuceutiques vidus igés de moins de Vingt et un ans. 3.-- L'Article 26 de la dite Loi cu 19 Août 1955 est ainsi logiques. 1957 transformant le Département de la Article Vu la Loi du 31 Octobre de la Santé Publique et de la Popumodifié: légalement autprisée doit garder en Santé Publique en Département Article 26.- Toute Pharmacie moins des prescripcinq nns au l'original lation; en date du 13 Septembre 1961 linsse et conserver pendant ou exécutées. Cople seulement en sera Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux articles 90, tions qu'elle aura préporées de la prescription; l'original de. la les Garanties Constitutionnelles délivrée obligatoirement au porteur suspendent 139, 143 et 146 de la Constitution et nccordans un livre ad hoc. L'inscription qui 2ème et 8ème alinées, 94, Exécutif pour une péprescription doit étre enregistré dant PLEINS POUVOIRS au Chef du Pouvoir LE MONTTEUR y sera faite devra comporter la date de la quantité de l'article toxique vendu, le vente, la spécification et la Sur le L'original de la nom et l'adresse de T'acheteur. Rapport du Secrétaire d'Etat du doivent être prescription ainsi que le livre de Social; Travail et du Bien-Etre Les dispositions toujours tenus à la disposition des autorités T'enregistrement De l'avis écrit et motivé du ci-dessus ne compétentes. Secrétaire ébablissements similaires s'appliquent pas aux Hôpitaux et autres Affaires d'Etat des Finances et des et Economiques; Article 4- S'agissant des institutions scientifiques de l'Etat, Et après délibération en Conseil laires, Institutions Hôpitaux et autres Etablissements simides Secrétaires d'Etat; un Chef de service privées ou publiques, le Médecin ou autorisé de Administrateur des réquisitions de lInstitution a seul le droit d'émettre Décrète: tion. Il en garde le Narcotiques stock destinés à lusage de la dite Institu Article ler- Est désaffectée et les mesures qu'il juge nécessaires sous sa responsabilité personnelle et prend MILLE SEPT CENT rendue disponible la valeur de SIX bution et T'utilisation pour éviter tout abus dans la distritirée des Articles 801-1 CINQUANTD GOURDES (Gdes. de ces Produits. et 802-1 du Budget de l'Exercice 6.750.00) Article 5.- Tout directeur en cours: vé dans l'emploi de d'hôpital public, ou privé qui aura rele1 Article 801-1 gularités graves Narcotiques à l'intérieur de son des irréDirecteur Général Oct.61 à et préjudiciables à la Santé hôpital, Janv.

des Articles 801-1 CINQUANTD GOURDES (Gdes. de ces Produits. et 802-1 du Budget de l'Exercice 6.750.00) Article 5.- Tout directeur en cours: vé dans l'emploi de d'hôpital public, ou privé qui aura rele1 Article 801-1 gularités graves Narcotiques à l'intérieur de son des irréDirecteur Général Oct.61 à et préjudiciables à la Santé hôpital, Janv. 62 G. à la Direction Générale de la Santé Publique, en fera rapport 5.400.00 délai, une enquête sur les faits dénoncés Publique laquelle ordonnera sans I Article 802-1 bilités et de recommander en vue de fixer les Avocat Conseil (Cap) Oct.61 à aux autorités responsaJanv.62 contre les contrevenants, des sanctions compétenites, l'application 1.350.00 Article 6.- Des règlements, élaborés prévues dans ce cas. Total . té Publique et de la Population, par le Département de la San6.750.00 Décret. fixeront les détails d'application de ce Article 2.- Il est ouvert Article 7. - Le présent Décret Etre Social un Crédit au Département du Travail et du BienLois, tous Décrets-Lois abroge toutes Lois ou de Extraordinaire de SIX MILLE ou dispositions de dispositions CINQUANTE GOURDES en vue de SEPT CENT ou dispositions de Décrets qui lui sont Décrets-Lois, tous Décrets urgentes. faire face à certaines obligations diligence des Secrétaires contraires, et sera exécuté à 1a Santé d'Etat du Commerce et de de la Article 3.- Les voies et Publique et de la Population, chacun en lIndustrie, valeur ainsi moyens de ce crédit seront ce qui le concerne. désaffectée et rendue couverts par la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article disponible. 159ème de l'Indépendance. le 24 Janvier 1962, An 4.- Le présent Décret sera des Secrétaires d'Etat du Travail et du publié et exécuté à la diligence Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER et des Affaires Economiques, chacun Bien-Etre Social, des Finances en ce qui le concerne, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Donné au Palais National, à Le Secrétaire d'Etat du Dr. AURELE JOSEPH Population: 159ène de Port-au-Prince, le 24 Janvier 1962, An Le Lo Secrétaire d'Etat de PIntérieur Commerce et de et la de Défense Pindustrie: CLOVIS M. DESINOR TIndépendance. Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Nationale : BOILEAU MEHU Par le Président: Dr. Le Le Secrétaire d'Etat de la Justice lInformation: SIMON PAUL BLANCHET FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: DESVARIEUX GASSNER Le Secrétaire d'Etat du Travail et du d'Etet des Affaires Etrangères et des Cultes: KERSAINT Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Bien-Etre et de Social: GASSNER KERSAINT Le Secrétaire d'Etat de RENE TEducation CHALMERS Le Secrétaire d'Etat BOILEAU MEHU la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de Nationale: des Ressources LEONCE VIAUD des Dr.

NER Le Secrétaire d'Etat du Travail et du d'Etet des Affaires Etrangères et des Cultes: KERSAINT Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Bien-Etre et de Social: GASSNER KERSAINT Le Secrétaire d'Etat de RENE TEducation CHALMERS Le Secrétaire d'Etat BOILEAU MEHU la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de Nationale: des Ressources LEONCE VIAUD des Dr. Finances et des Affaires et du Développement TAgriculture, Rural ANDRE Naturelles Lo Secretajre d'Etat do la HERVE BOYER Economiques: Le Secrétaire d'Etat des Finanecs et des Affaires THEARD Le Le Secrétaire d'Elat Coordination de la Justice et de PIngermation. PAUL Le Secrét re d'Etet des Dr. HERVE BOYER Economiques : Le Secrétaire d'Etat de TEducation SIMON DESVARIEUX BLANCHET Travaux Publics, des Transports et Secrétaire d'Etat de la Santé Nationale : LEONCE VIAUD Le Secrétairo Dr. HERVE BOYER Communications a. i: Le Dr. AURELE Publique et de la Population: d'Etat du Tourisme: VICTOR NE EVERS CONSTANT Le Sccrétaire Secrétaire d' Etat des d'Etat Travaux du Tourisme: VICTOR JOSEPH NEVERS CONSTANT Dr. Publics, des Transports et Le Secrétaire d'Etat de HERVE BOYER Communications, a. i.: DECRET Lo Secrétaire et d'Etat du Devolopnement TAgriculturo, Rural ANDRE des Ressources Naturelles Le Secrecire d' Etal des du Auaures Commerco ct de l'Industrio: CLOVIS THEARD M. DESINOK Strangeres el cies Cultes: HENE CHALMERS Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la DECRET blique; Comptabilité PuVu le Décret du 13 Septembre 1961 suspendant les Garanties Dr. FRANÇOIS DUVALIER titutionnelles prévues aux Articles 90, 2ème et 8ème ConsPrésident do la 143 ct 146 de la Constitution ct accordant *PLEINS alinéas, 94, 139, Vu les Articles 66, 90 et Républiquo Chef du Pouvoir Exécutif pour une POUVOIRS. au 154 de la dre, voies période de (6) mois à l'effct de Vu la Loi sur le Budget et Constitution; par de Décret ayant forcc de Loi toutes Mesures Economi- pren recettes internes, recettes la Comptabilité Publique et celle sur les ques et Financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement Vu les Décrets du 3 douanières et recettes diverses; Organismes de l'Etat, des Institutions Autonomes, des Services Publics des gourdes (Gdes.

, voies période de (6) mois à l'effct de Vu la Loi sur le Budget et Constitution; par de Décret ayant forcc de Loi toutes Mesures Economi- pren recettes internes, recettes la Comptabilité Publique et celle sur les ques et Financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement Vu les Décrets du 3 douanières et recettes diverses; Organismes de l'Etat, des Institutions Autonomes, des Services Publics des gourdes (Gdes. Septembre 1960 : 1) créant une taxe de Dix en général, à l'ossainissement des Finances TION 10.00) dite -CONTRIBUTION A LA de l'Economie Publiques au redressement D'UN AEROPORT., affectant CONSTRUC. Nationale, à la sauvegarde des intérêts de la. Nation; nérienne d'un néroport tous tickets de voyage par voie Considérant qu'il y a licu de faire face à cerlaines kels de ncheté hoitien à destination de l'étrangor ct tous tes du Département du Travail ct du Bien-Etre obligntions urgensonnes voyuge à l'étranger pour d'Haitiens ticSocial; résidant sur lo territoire de compto ou do perConsidérant que pour trouver les voies ct moyens à cet droit d'accise de G 0-10 la République d'Haiti; 2) créunt un vient de désaffecter et de rendre effct, il colguzoline par gallon de 3.7853, sur toute des 6.750.00 tirée des articles disponible une valeur de Gourimportée on Haiti; quuantité de suivants du Budget de l'Exercice en cours. Vu les Déerets du 26 Article 801-1 gourdes cinquunte Septembro 1960 : 1) créant uno taxe do Deux G. 5.400.00 TRUCTION D'UN centimes dito -CONTRIBUTION A LA CONSArticle 802-1.. voie aérienne dans AEROPORT. affectant tout tickot de G. 1.350.00 cinq le service intérieur; 2) créant uno taxe voyage de par gourdes pour l'obtention ou le renouvollement du Livret vingt cence par tout étranger établi en Haiti pour l'exercice du de Llcommercs, LE MONITEUR s'effectuera au pair, savoir: Leur remboursement d'une quelconque; et 3) autorisant une le ler Octobre 1964 d'une. industrie ou profession colis postauxy et la transformation $ 300.000.00 le ler Avril 1965 émission de timbres spéciaux pour d'un lot de tim150.000.00 ler Octobre 1965 d'un cachet spécial (colis postaux) 150.000.00 le par l'apposition 200.000.00 le ler Avril 1966 bres-poste; 1960, autorisant une émission de le ler Octobre 1966 Vu le Décret du 30 Septembre le de la vente ser200.000.00 timbres-poste, type avion à réaction, dont produit des oblides titres sont payables au porteur le ler le fonds de garantie, en vue de la libération Article 3- Les intérêts année. Les intérêts ne seront dus vira à alimenter à Port-au-Prince; Avril et le ler Cctobre de chaque de l'année d'émisgations de construction d'un aéroport créant une taxe additionnelqu'à partir du placement des titres, excepté ceux Vu les Décrets du 20 Octobre 1960, 1) A LA seront payables le ler Octobre 1962. (Gdes-5.00) dite -CONTRIBUTION sion qui d'Haiti, assisté le de Cinq gourdes affectant tout connaissement Article 4.

Avril et le ler Cctobre de chaque de l'année d'émisgations de construction d'un aéroport créant une taxe additionnelqu'à partir du placement des titres, excepté ceux Vu les Décrets du 20 Octobre 1960, 1) A LA seront payables le ler Octobre 1962. (Gdes-5.00) dite -CONTRIBUTION sion qui d'Haiti, assisté le de Cinq gourdes affectant tout connaissement Article 4. - La Banque Nationale de la République CONSTRUCTION D'UN ABROPORT. émis les des Finances et des Affaires Economiou à dénommée par Compagnies d'un délégué du Département d'un délégué à ordre, au porteur personne créant une taxe de 5% sur de la Cour Supérieure des Comptes, de navigation maritime et aérienne; et 2) ques, d'un délégué d'Haiti et de deux notaires de la capitale réalisé par les joueurs au Casino; de la Chambre de Commerce de antout gain et ler Mars chaque 1960, créant une taxe dite <CONTRIles ler Septembre 2. Vu le Décret du 28 Octobre affectant les procédera publiquement sort des titres pour le montant prévu à l'article BUTION A LA CONSTRUCTION D'UN AEROPORT, de 5%c des notes renée au tirage au ler 1964. des hôtels et consistant en une majoration Le ler tirage aura lieu le Septembre usagers date du à titre de remboursement, latives à la location des chambres; celle du 28 Juillet 1960 et le Article 5.- Passé la paiement de intérêt alors mêVu la loi du 6 Juillet 1961 résiliant les Décrets les numét OS sortant des titres cesseront rapporter mais, maintenant en vigueur à l'encaissement. contrat du 6 Juillet 1960, me qu'ils ne seraient pas présentés afin d'annulation, rayés du regisprécités; le Contrat du ler. Avril Les titres sortant seront perforés incinérés au siège social de la Vu la Loi du 19 Mai 1960, sanctionnant World Airways et autoritre dcs titres en circulation, puis du des Finances et et la Pan American d'un Département entre l'Etat Haitien de aérien en Haiti B.N.R.H cn présence délégué sera dressé et publié à fournir un service transport et en cette sant Compagnie et de Tentretien de des Affaires Economiques procès-verbal et la chargeant de la direction, de T'administration dans le Moniteur. de l'Etat Haitien T'Aéroport de Chancerelles; les Garanties Article 6.- Chaque titre sera signé, pour compte et du 13 Septembre 1961 suspendant et des Affaires Economiques, Vu le Décret Articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, par le Secrétaire d'Etat des Finances de la Banque Nationale Constitutionnelles prévues aux accordant au Chef du Pouvoir Exépar le Président du Conseil d'Administration de l'Etat Haitien à 139, 143 et 146 de la Constitution, pouvoirs à leffet de de la République d'Haiti, Agent Fiscal Spécial cutif durant une période de six mois, pleins de lois, toutes mesures écol'occasion de lémission dc ces titres.

94, par le Secrétaire d'Etat des Finances de la Banque Nationale Constitutionnelles prévues aux accordant au Chef du Pouvoir Exépar le Président du Conseil d'Administration de l'Etat Haitien à 139, 143 et 146 de la Constitution, pouvoirs à leffet de de la République d'Haiti, Agent Fiscal Spécial cutif durant une période de six mois, pleins de lois, toutes mesures écol'occasion de lémission dc ces titres. Navoie de Décrets ayant force des titres pourra se faire à la Banque prendre par jugera nécessaires au bon fonctionneArticle 7- L'inscription au dos titre le nomiçues et financières qu'il Institutions autonomes, des Servitionale de la République d'Haiti qui mentionnera du ment.des Organismes de TEtat, des des Finances publiques, au nom du propriétaire inscrit. être ces publics en général à lassainissement la des intérêts de valable, le transfert du titre inscrit devra enregistré redressement de l'éçonomie nationale; à sauvegarde Pour être écrite du cédant et mentionné au verso à la EN.RH sur la demande du tout titre inscrit la Nation; 1962. amendant celui du 3 Septembre titre cédé. Sur la demande écrite propriétaire, de titre Vu le Décret du 8 Janvier du et reprendra son caractère, sera rayé du registre d'inscriptich sera au verso du 1960; de doter le pays d'un aéroport réL'indioation de ce changement portée Considérant qu'il est impérieux en vue de faciliter le au porteur. actuelles de l'aviation titre. d'Haiti est pondant aux exigences Nationale de la République aérien et promouvoir le Tourisme; travaux de Article 8.- La Banque le contrôle du Secrétaire d'Etat transport immédiatement les du placement des titres, sous cas, ces titres ne Considérant que pour entreprendre l'Etat Haichargée En aucun international, il y a lieu pour des Finances et des Affaires Economiques. cent construction de T'aéroport nécessaires; à quatre-vingt quinze pour les valeurs à un taux inférieur de tiet de rendre disponibles scront piacés de la vente ces tien de mobiliser a décidé d'émettre des tide leur valeur nominale. Le net produit Considérant qu'à cette fin IEtat Haitien ci-des- (95) dénommé Gouvernement d'Haiterme, par les sources de revenus tres sera déposé à un compte spécial tres ou obligations à garantis au Budget de la RépublitiAéroport.> visées et par une valeur qui sera inscrite pour l'acConstruction de la d'Haîti, déposisus où sources de revenus ne suffiraient pas 9.- La Banque Nationale République dans le cas ces Article taxes la construction de que du des diverses prévues pour de ces obligations; Affaires taire produit à mensuellement des quittement d'Etat des Finances et des International, cst autoriséc prélever de du Secrétaire MAéroport nécessaires aul service l'opéraSur le rapport recettes enregistrées, les provisions Economiques; des Secrétaires d'Etat; tion de remboursement de la De l'avis du Conseil Arlicle 10- L'Etat Haitien s'engage à inscrire au Budget des intédélibération en Conseil; et de paiement Et après République aux périodes de remboursement fins le cas où les diverses sourDécrète: rêts, lcs valeurs nécessaires à ces pour de faire face aux obligations de ces de revenu nc permettrnient pas constituées par priorité, après les Haitien cst autorisé à émettre sur le marché l'Etat Haitien.

De l'avis du Conseil Arlicle 10- L'Etat Haitien s'engage à inscrire au Budget des intédélibération en Conseil; et de paiement Et après République aux périodes de remboursement fins le cas où les diverses sourDécrète: rêts, lcs valeurs nécessaires à ces pour de faire face aux obligations de ces de revenu nc permettrnient pas constituées par priorité, après les Haitien cst autorisé à émettre sur le marché l'Etat Haitien. Lcs prévisions seront La Article ler.- L'Etat MILLIONS DE GOURDES (Gdes. prévus pour le Service de la Dette Publique. Banque à intérieur un emprunt de CINQ (S.1.000.000.00) prélèvements ln d'Haiti est irrévoenblement autorisée DE DOLLARS de République 5.000.000.00) ou UN MILLION de 5% l'an Nationale ct les prélevenents nédes Etats-Unis d'Amérique au toux effectuer sur les recettes internes dounnières, en conformité monnaie légale suinu Service des intérêts ct des amortissements Haitien Les titres de cet emprunt scront émis au porteur cussnires seront inscrites au budget à ces fins. L'Elnt Article 2.- ci-après indiquées: des valeura qui à titre d'intérêts et d'amortissements vant les spécifications $ 20.00 s'engage à effectuer les paiements en de pnix comme en temps de chacun une valeur nominale de G.100 ou 50.00 prévus pur le présent Décret temps 2.500 titres ayant une valeur nominale de "250 ou $ 2.000 titres ayant chacun valeur nominale de 1 500 ou $ 100.00 guerro. In présento émission de même que les in2.000 titres ayant checun une nominale de 9 2.500 ou $ 500.00 Article 11- Les titres du oxompts do tous droits, taxes 900 titres ayant chacun une valeur nominale de "5.000 ou $ 1,000.00 turêts soront jusqu'à complet paioment chacun une valeur généralement quelconques. 200 titres ayant dans et impôta à n'importe quel moment aprèe numéro et pour leur montant respectif Article 12. L'Etat Haitien pourra, titres en circulation. Ile seront inscrits par Nationale de la République d'Haiti la date d'émission, proposer le rachat au pair des un grand livre tenu par la Banque à cet effet. LE MONTTEUR de l'Intérieur et de la Défense déduit de la des Transports et Communications, rachetés seront annulés et leur montant Nationale; Les titres ainsi par tirage au sort. des Secrétaires d'Etat; valeur prévue pour le remboursement de de titres inscrits, De l'Avis du Conseil Article 13.- En cas de destruction ou perte titre, portant les mêEt après délibération en Conseil; le Gouvernement Haitien émettra. un nouveau que ceux détruits ou perdus sera de Décrète: mes spécifications Nationale de la République d'Haiti juge De plus la Banque du Dé-. offerte l'intéressé à cet égard. Technique prévue aux termes la garantie par titres sortant et les numéros des tiArticle ler.- La Commission l'Administration de T'Aéroport Article 14- Les numéros des dans le Moniteur et un cret en date du 22 Janvier 1962 créant seront publiés comprend: tres rachetés par anticipation International de Port-au-Prince, quotidien de la capitale.

aiti juge De plus la Banque du Dé-. offerte l'intéressé à cet égard. Technique prévue aux termes la garantie par titres sortant et les numéros des tiArticle ler.- La Commission l'Administration de T'Aéroport Article 14- Les numéros des dans le Moniteur et un cret en date du 22 Janvier 1962 créant seront publiés comprend: tres rachetés par anticipation International de Port-au-Prince, quotidien de la capitale. Nationale de la République d'Haiti, Bana) La Section de Construction. Article 15.- La Banque de la vente des titres du présent emb) La Section d'exploitation d'Aérodrome que de l'Etat Haîtien est chargée avec les banques ou auen étroite collaboration avec le Comité et de tous les arrangements à effectuer titres. Cette Commission travaille les Techniciens des Organismes prunt aux fins de placement de ces la Direction Générale et tres organisations seront soumises à lapprobation Exécutif, Les conditions de ces arrangements Economiques. spécialisés. de la ComSecrétaire d'Etat des Finances et des Affairés ins2.- En ce qui concerne la Section Construction, du Tout désaccord entre les porteurs ou propriétaires Article Article 16.- Haitien sera référé à la décision armission Technique est chargée: et des bâtiments; crits de titres et le Gouvernement un arbitre et si ces arbitres n'ara) de l'étude des plans et devis de l'Aérodrome bitrale. Chacune des parties nommera de la Cour Interterrains et du drainage; rivent à s'entendre il sera demandé au Président de la mab) de l'étude des électriques, pas de nommer un tiers arbitre. La décision de l'étude des projets d'installations hydrauliques, nationale de Justice et devra être exécutée par c) à des arbitres nommés sera sans appel téléphones, radio et aides la navigation; conjorité des travaux approuvés par le Comité Exécutif les parties en désaccord. toutes Lois ou dispositions de d) du contrôle elle fait toute suggestion utile Article 17- Le présent Décret abroge tous Décrets fiés à des contracteurs et techniciens, et l'entretien du matériel Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, et sera concernant les approvisionnements, la garde de carburants et lude Décrets qui lui sont contraires Afde construction, la fourniture ou dispositions d'Etat des Finances et des et de l'équipement exécuté à la diligence des Secrétaires Publics, des Transports et Commubrifiants. faires Economiques, des Travaux Les travaux de construction se font en régie; c'est-à-dire nications, chacun en ce qui le concerne: le 24 Janvier 1962, An Article 3. l'aide de ses ressources générales tant matérielles que Donné au Palais Nationai, à Port-au-Prince, par l'Etat à 159ème de IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER techniques et financières. d'Ingénieurs et Article 4- La Commission Technique se compose de Par le Président: haitiens et étrangers Y'Organisation Finances et des Affaires Economiques: de Techniciens en Aérodromes, Ls Sccrétaire d'Etat des Dr.

de ses ressources générales tant matérielles que Donné au Palais Nationai, à Port-au-Prince, par l'Etat à 159ème de IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER techniques et financières. d'Ingénieurs et Article 4- La Commission Technique se compose de Par le Président: haitiens et étrangers Y'Organisation Finances et des Affaires Economiques: de Techniciens en Aérodromes, Ls Sccrétaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER a. i.: Internationale de T'Aviation Civile. Publics, des Transports et Communications, sera d'un Bureau Technique d'é Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER BOILEAU MEHU La Commission Technique assistée haitiens, étrangers et égaled'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationale PAUL BLANCHET tudes et d'exécution composé d'Ingénieurs nationaux. Le Secrétaire d'Etct de la "Coordination et de TInformation: Cultes: RENE CHALMERS de étrangers tirés des cadres techniques 2 Secrétaire Secrétaire d'Etst des Affaires Etrangères Nationale: et des LEONCE VIAUD ment techniciens nommée par le Président de la RéLe Secrétaite d'Etat Commerce de TEducation ct de TIndustrie: CLOVIS M. DESINOR La Commission Technique est d'Etat des Travaux PuLe Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Santé Publique et de la Population: sur recommandation des Secrétaires Le Secrétaire JOSEPH publique du Commerce et de l'Indus- 'Dr.: AURELE Sccial: GASSNER KERSAINT blics, des Transports et Communications, Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat dc et la du Justice: Bien-Etre SIMON DESVARIEUX Naturelles et des Finances et des Affaires Economiques. Le Secrétsire d'Etat de PAgriculture, des Ressources THEARD trie, de la réalisation technique du projet. Les Le Secrétaire du Développement Rural; VICTOR ANDRE NEVERS CONSTANT Cette Commission répond les normes et les recommandations de Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: travaux seront exécutés selon de T'Aviation Civile Internationale. de r'Organisation la Commission Technique siège un représentant quaDECRET Article 5.- A lifié du Service de P'Aéronautique Civile. DUVALIER Article 6.- La Section de Construction comprend: Dr. FRANÇOIS Président de la République L'Ingénieur en Chef de l'Ingénieur en Chef Les Ingénieurs Assistants Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; L'Ingénieur chargé de l'onalyse du. Sol 1960 et 7 Février 1961 sur lesl A6 Architectes Vu les Décrets des 10 Décembre b. 3 Ingénieurs des Travaux 7 Ingénieurs rodromes; en date du 13 Septembre 1961 6 Dessinateurs Vu le Décret du Corps Constitutionnelles Législatif prévues aux Articles 90, 3 Employés. suspendant les Garanties de la Constitution et accorsuivant les nécessités du travail. 139, 143 et 146 pourra être augmenté 2ème et 8ème alinéas, 94, Exécutif pour une période Lc personnel Comité au Chef du Pouvoir sont par le dant Pleins Pouvoirs voies de Décrets ayant force Article 7. - Les Membres du personnel nommés de six (6) mois, à l'effet de prendre, par jugera nécesExécutif selon avis favorable.

et accorsuivant les nécessités du travail. 139, 143 et 146 pourra être augmenté 2ème et 8ème alinéas, 94, Exécutif pour une période Lc personnel Comité au Chef du Pouvoir sont par le dant Pleins Pouvoirs voies de Décrets ayant force Article 7. - Les Membres du personnel nommés de six (6) mois, à l'effet de prendre, par jugera nécesExécutif selon avis favorable. et financières qu'II de Loi, toutes mesures économiques de I'Etat, des Institutions aur rapport bon fonctionnement des Organismes des FiUn Arrêtô du Président de la République, saires au à Passoinissement Articlo 8de après avis du Autonomes, des Services Publics en Général, Nationale, à la saudu Secrétaire d'Etat du Commerco et l'Industrie de de PEconomie les attributions de la Section d'Exploitation nances Publiques, au redressement Comité Exécutif fixera vegarde des intérêts de la Nation; créant T'Administration de T'Aérodrome Vu le Décret en date du 22 Janvier 1962 la création toutes Lois ou dispositions de International de Port-au-Prince et prévoyant Article 9.- Lo présent Décret abroge tous Décrets-lois ou disde l'Aéroport Technique; Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera exécuté à la dlde la Commission de fixer les attributions et la composition positions de Décrets-lois qui lài sont contraires IIndustrie, des Fl Considérant qu'il importe dans le dit Décret; des Secrétaires d'Etat du Commerce et de des Transde la Commission Technique prévue d'Etat du Commerce et de !'Indusligence et des Affaires Economiques, des Travaux Publics, Sur le. rapport des Secrétaires des Travaux Publics, nances trie, des Finances et des Affaires Economiques, LE MONITEUR et signera l'Original et de la nature de la Dépense- estampillera de l'Intérieur et de la Défense Nationale, toutes les Copies de cette Réquisition. ports et Communications, et attachée à la -chacun en ce qui le concerne. Article 8.-La Forme C. S. C. No. 1 sera remplie gardée et National, à Port-au-Prince, le 24 Janvier 1962, An dont une Copie sera par le Comptable Délégué Donné au Palais Réquisition classée dans un DOSSIER SPECIAL. 159ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Copies de la Réquisition seront retournées au Toutes les autres RESPONSABLES qui a siPar le Président: (DEMANDEUR- ou <FONCTIONNAIRE d'Etat du Commerce et de 'Industrie : CLOVIS M. DESINOR la dite Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: gné Réquisition. autorisaLe BOYER Finale lui parvient pour Dr. HERVE des Transports et Communications, a.i. Article 9.Quand T'Ordonnance donnera suite à l'Opération Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, HERVE BOYER tion de Paiement, le Comptable Délégué qui pourrait Dr. de T'Intérieur et de la Défense Nationale: habituelle ou toute autre Procédure Le Secrétaire d'Etat BOILEAU MEHU selon la procédure le Contrôle. Dans chaque cas, l'Ordonnance devra être établie pour (VOIR ARTICLE 7).

Ordonnance donnera suite à l'Opération Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, HERVE BOYER tion de Paiement, le Comptable Délégué qui pourrait Dr. de T'Intérieur et de la Défense Nationale: habituelle ou toute autre Procédure Le Secrétaire d'Etat BOILEAU MEHU selon la procédure le Contrôle. Dans chaque cas, l'Ordonnance devra être établie pour (VOIR ARTICLE 7). le numéro et la date de la Réquisition porter Délégué prépaArlicle 10.-A la fin de chaque jour le Comptable du quil Résumé de Texécution du BUDGET Département (Reproduction) ARRETE rera un chacun des groupes de Dépenses (DETTE contrôle. Ce résumé pour PENSION, QUOTES-PARTS ET INSTL PUBLIQUE- FONDS DE SERVICE DU PERSONNEL et TUTIONS INTERNATIONALES, devra être présenté comme suit: Dr. FRANÇOIS DUVALIER autres Dépenses de fonetionnement) Président de la République MINISTERE DE. DATE. Vu les Articles <90 et 92> de la Constitution; la de (ou Service du Personnel) etc. du 9 Août 1961 sur le Budget Général et ComptabiwAutres Dépenses Fonctionnement cette date. G. Vu la LOI Total des Allocations Budgétaires à G. lité Publique; 1957 et 21 Janvier 1959 organia) Total des Dépenses autorisées à cette date.. G. Vu les Décrets des 23 Septembre b) ou disponibles à cette date... la Cour Supérieure des Comptes; des c) Allocations non engagées Paiement à cette date G. sant assurer l'exécution stricte du Budget, Total des Dépenses approuvées pour date.. G. Considérant que pour la Procédure d'engagement et de d) Budgétaires non dépensées à cette Dépenses, il convient de préciser e) Allocations liquidation; d'Etat des Finances et des Affaires DEFINITION: : à cette date représente le ToSur le rapport du Secrétaire a) Total des Allocations Budgétaires Budgétaires pour les Economiques; tal Cumulatif des Douzièmes des Allocations mois en question. (Voir les Arrête: différents groupes de Dépenses jusqu'au être autorisée et engagée Tabieaux préparés pour les divers Ministères). le Total Article ler.-Aueune Dépense ne peut par une LOI des Dépenses autorisées à cette date représente le BUDGET de la République, b) Total du Octobre 1961 à la date de prési elle n'est prévue par des Réquisitions approuvées ler. s'obtient du Livre <ENGAou par un Décret. devra être paration du Résumé. Cette information constituée la différence entre 2.-Toute Dépense, au moment d'être engagée, des Comptes GEMENT DE DEPENSES, et est par à cette date (VOIR Article forme utilisée par la Cour Supérieure Balance à cette date et le Total des Allocations autorisée selon la de l'Etat de recevoir des Marchandises la et ile est interdit aux Services T'émission d'une Réquisition régueCs ci-dessus). à cette date représente la Balance à cette c'est-à-dire avant de Consc) Balance non engagée DES et aussi la par antfcipation de de Voitures, d'Immeubles, dans le Livre 4ENGAGEMENT DEPENSES, lière.

par la Cour Supérieure Balance à cette date et le Total des Allocations autorisée selon la de l'Etat de recevoir des Marchandises la et ile est interdit aux Services T'émission d'une Réquisition régueCs ci-dessus). à cette date représente la Balance à cette c'est-à-dire avant de Consc) Balance non engagée DES et aussi la par antfcipation de de Voitures, d'Immeubles, dans le Livre 4ENGAGEMENT DEPENSES, lière. S'il s'agit réparations supposant une Evaluation préadate et <B>. tructions ou de toutes autres Dépenses annexé. S'il s'agit d'Articles, différence entre cA> à cette date représente le Total lable du Coàt, le Devis estimatif sera annexée. Et les Achats se feront d) Total des Dépenses approuvées par lc Comptable Délégué du ler Ocla Réquisition (FORME 107) sera de l'Etat. des Ordonnances approuvées sera tirée des Livres de Dépar T'intermédiaire des Magasins detobre à cette date. Cette informnation le Délégué. obligatoirement à de ceux des Provinces, actuellement utilisés par Comptable Tous les Services de PEtat, l'exception Générale des Transpenses approuvées non à cetle date représente en Gazoline à la Direction de c) Allocations Budgétaires dépensécs différence entre <A> vront s'approvisionner à TIMPRIMERIE et aussi la confier leurs Travaux d'Impression les Balances des Dépenses approuvées ports et et eD> ci-dessus. l'Etat. est l'acquisition de Biens MeuLundi, le Article 3.-Si T'objet de la Dépense la y relative 11-Sur demande, mais obligatoirement chaque Délégué veiliera à ce que Réquisition Article enverra Copies des Résumés prévus ci-dessus, bles, lo Comptable MAGASINS de PEtat pour vérification des Prix. Complable Délégué dernier de la Semaine écouléc, au Conseil soit envoyée aux sera agréde, l'offre qui avec la situation au jour qui fera tenir ces Copies au Dé Quand il s'agit de Réquisitions de Services, pour lEtat. de la Cour Supérieure des Comptes Affaires Economiques ainsi qu'aux Décelles présentées sera la plus avantageuse des Finances ct des entre toutes la Réquisition des partement Comptabie Délégué en recevant partements ordonnateurs. Article 4.-Le que la Dépense proposée est correcen considération aucune réMAGASINS de l'Etat s'assurera et Ohjets de Dépenses du Artiele 12.- L/Elat Haitien ne prendra aurait fourni des Sertement classée par Article, sous Article clanation d'un Commergant ou Particulier Ministériel qui oll à un Organisme BUDGET. -ENGAGEvices ou des Biens à un Département conforme aux preseriptions 5.--La Réquisition sera inscrite dans un Jivre du Gouvernement sur Réquisition non Article DE DEPENSES,. du présent Arrêté, MENT de lArticle 6--Si les Balances non engogéer ou dlispomibles Arrété sera publié et exécuté à la diligence Article la Dépense doit étre faite sont insuffisantes Article 13--Le présent Finances et des Affuires Economiques. Budgétaire sur lequel la Réquisition devra étro retournée au du Secrétnire d'Etat des pour couvrir la dite Dépense, RESPONSABLE.

Article DE DEPENSES,. du présent Arrêté, MENT de lArticle 6--Si les Balances non engogéer ou dlispomibles Arrété sera publié et exécuté à la diligence Article la Dépense doit étre faite sont insuffisantes Article 13--Le présent Finances et des Affuires Economiques. Budgétaire sur lequel la Réquisition devra étro retournée au du Secrétnire d'Etat des pour couvrir la dite Dépense, RESPONSABLE. qui f'a à Port-au-Princo, le 16 Janvior 1962, Arr -DEMANDEUR- ou -FONCTIONNAIRE des Comptes, SecDonné nu Palnis National, émise; ou si le cas le requiert, a la Cour Suptricure d'un eMF. 159ème de lindépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER I Générale des Finances, uccompaunée tion de lInspection Par le Président: MO EXPLICATIFS. dans le Livre (ENGAGEMENT DE d'Etat dos Finances et des Affaires Economiqeeer Article 7.-Après Finseription numérotera, selon l'Ordre Chro- ks Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER DEPENSES, le Complable Délégué à lui soumises, indépendamment aologique, toutes les Réquisitions LE MONITEUR ARRETE PROCES-VERBAL DE VERIFICATION Dr. FRANÇOIS BILLETS DE BANQUE A ET DE REMISE DE DUVALIER NATIONALE DE LA LA BANQUE Président de la République No 2 REPUBLIQUE D'HAITI Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; L'An Vu la Loi du 27 Juillet 1951 MIl.Neur@onante.Detue et le Considérant sur les Communes; Mr. Jean Magloire, Membre du Jeudi 11 Janvier, les que Soussignés: dans l'intérêt d'une R. H. Conseil lieu de meilleure d'Administration de la B. N. former une nouvelle Commission Administration, ily a Mr. Adrien W. intérêts de la Commune de Borgne, Communale pour gérer les Mr. Armand Bonnefil, Sous-Directeur de la B. N. R. H, Sur le rapport du Secrétaire jusqu'aux prochaines élections; Mr Allien, Représentant du Ministre des d'Etat de l'Intérieur; réunis Auguste Toulmé, Représentant de la Cour Finances au local de la Banque Nationale de Supérieure des Comptes Arrête: Port-au.Prince, ont procédé à la la République d'Haiti, à Article ler.- Une Commission Nationale de: QUATRE CENT vérification MILLE et à la remise à la Banque Léonce PROSPER et Sond composée des citoyens Barrès SAM, de G. 1.00 reçues de la maison GOURDES 00/100 en billets Membres, est instituée MULLER, respectivement Président et par le S/S du 29 Thomas de la Rue & Co. Ltd., Borgne, jusqu'aux pour gérer les intérêts de la Commune caisses -KREFELD. Décembre 1961, ont ouvert Londres, prochaines élections. de scellées dont le contenu est: HUIT (8) Article 2.- Le caisse No. 1 50.000. billets de G.1. du Secrétaire d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la 2 50.000. Nos. 000001 DA-050000 de l'Intérieur. diligence 3 50.000. 050001 DA-100000 Donné au Palais National, à 4 50.000.- 100001 DA-150000 159ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 19 Janvier 1962, 4n 5. 50.000.

000. billets de G.1. du Secrétaire d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la 2 50.000. Nos. 000001 DA-050000 de l'Intérieur. diligence 3 50.000. 050001 DA-100000 Donné au Palais National, à 4 50.000.- 100001 DA-150000 159ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 19 Janvier 1962, 4n 5. 50.000. 1.- 150001 DA-200000 6 50.000.- 200001 DA-250000 Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER 7 50.000.- 1. 1. DA-300000 Le Secrétaire d'Etat de 8 50.000.- 1. 300001 DA-350000 IIntérieur et de la Défense Nationale BOILEAU Après contrôle, les 350001 DA-400000 MEHU mes et ont été placés billets ci-dessus énumérés ont été trouvés sous-scellés dans le conforveau de la Banque Nationale de la compartiment No. 1 du caARRETE ce compartiment est à présent: République d'Haiti et le contenu de COMPARTIMENT 00/100 NO. 1: QUATRE CENT MILLE GOURDES Dr. FRANÇOIS DUVALIER (G. Président de la République 400.000.-) en billets de G. 1.- Vu l'article 90 de la Constitution; -QUATRE CENT Nos. DA-000001 à DA-400000 Vu la loi du 7 Février 1958 déclarant En foi de quoi, les soussignés ont MILLE GOURDES 00/100de construction d'un Aérodrome d'utilité publique les travaux HUIT (8) dressé le présent en Vu le à Mais-Gaté; exemplaires, les jour, mois et an que procès-verbal, Décret du 22 Janvier 1962 créant que de droit. dessus pour valoir ce. TAdministration de l'Aéroport International; un Organisme chargé de Après lecture, les parties ont signé: Considérant qu'ii a lieu de déterminer l'aire Jean Magloire, Adrien W. Bonnefil, Armand roport-Jet International; que doit occuper l'AéAllien, Auguste ToulméSur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances Economiques, des Travaux et des Affaires AVIS tions, du Publics, des Transports et Il est Commerce et de l'Industrie, de la Communicaporté à la connaissance du la Défense Nationale; Justice, de l'Intérieur et de Biard, John W. Mac Arthur, Richard public R. que les sieurs Roger P.. trois premiers de Godfrey et Fritz Greger, les Arrête: Miami, Florida (U. nationalité américaine, demeurant et domiciliés à Article ler.- L'Aéroport-jet au-Prince S. A.) et le dernier demeurant et domicilié due mesurant au International sera construit sur une (Haiti) ont fondé à à Portmoins 207 ha. 66 a. 08 ca. 79 ou 160 étenune Société anonyme Port-au-Prince, lieu de son siège au Nord par les habitations Drouillard, cx.98/100 bornée les lois haîtiennes. dénommée *TABAC D'HAITI, S. A. >, suivant social, par Jes habitations Dumornay et Cazeau, Dumornay à lEst et Cazeau, au Sud Le Capital Social est de te-Place Cazeau et à I'Ouest par T'habitation par l'habitation Petisé en DEUX CENTS actions MILLE DOLLARS ($1.000-00) et est diviMais-Gaté, dépendant des sections rurales Drouillard et la route dd actions, émises au de Cinq dollars (S.

D'HAITI, S. A. >, suivant social, par Jes habitations Dumornay et Cazeau, Dumornay à lEst et Cazeau, au Sud Le Capital Social est de te-Place Cazeau et à I'Ouest par T'habitation par l'habitation Petisé en DEUX CENTS actions MILLE DOLLARS ($1.000-00) et est diviMais-Gaté, dépendant des sections rurales Drouillard et la route dd actions, émises au de Cinq dollars (S. U. S.) chacune. Les et des Vareux. de Bellyvue-Chardonnière souscription constatée pair, seront tirées d'un registre à souche après la Article 2- La dite aZonen, de ce fait, cripteur. Un nombre de par un bulietin de souscription signé du sousséquences de droit, est mise à la réservée avec toutes les consouscrit per les Cinquante actions, à répartir entre eux, sera l'Aéroport disposition de de fondateurs ci-dessus désignés. International de Port-au-Prince l'Administration La Société a pour objet partir du ler Février 1962 les travaux aux fins d'entreprendre à création, la fabrication de cigarettes et de Article 3de Construction de l'installation, l'acquisition, la cigares, la Le présent Arrété sera l'Aéroport. tes usines tous procédés, location et l'exploitation de toudes Secrétaires d'Etat des publié et exécuté à la diligence dustric; la mise en brevets, dessins, montages relatifs à cette inTravaux Finances et des Affaires me valeur de domaine et Publics, des Transports et Economiques, des et pour quelque durée concessions, sous forde l'Industrie, de la Communications, du Commerce et industrielle que ce soit et généralement quelque Justice, de l'Intérieur et de la agricole, commercinle et toute opération chacun en ce qui le concerne Défense Nationale, de la Société tant en Haiti qu'à financière se rattachant à l'objet res et immobilières, l'Etranger; toutes mobilièDonné au Palais National, à tion de firmes achat, vente, exportation, opérations 159ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 25 Janvier 1962, An tes transactions commerciales, haitiennes ou étrnngèros; importation, en générat représentnjugées nécessuires à la bonne touPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER et nutorisées par les Lois de In République marche de la Société Le dépôt des Statuts de In d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat dos Finnnres et des Affairos Commerce et de l'Industric, ct Socicté chez a été effectué au Département du Lo Secrétairo d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER Economiquos: un Notaire de la Capitule, Lo Secrétaire Dr. Publics, HERVE des BOYER Tennsports ot Communications, ai. : Port-au-Prince, le 14 Décembre 1961 Le Secretuure d'Etat du d'Etut Commerco de la et de l'Industrio: CLOVIS M, Le chèque émis au Le Secrétaire d'Etat de lintérieur et de Justice la Dofonso : SIMON DESVARIEUX DESINOR Albert Gibbs en date du numéro 466.242- (Article 6316) à l'ordre Nutionale : BOILEAU MEHU étant égar6 est déclaré 15 Décombro 1960 et s'6levant à Gdes, 60.00 de nul, duplicata devant en être dressé. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick