Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- O Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 22 Janvier 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 9 lubrifiantes prévues aux articles de 37853 litres d'huiles et graisses SOMMAIRE 207, 203 et 209 du Tarif Douanier en vigueur. du Décret et par les de Gle. 0.10 gallon de 3.7853 d'huiles litres de et Article 2.- A partir de la publication des présent les dits droits Décre: créant un droit d'accise d'accise de Gde. 0.15 par REA de 3.7853 du Tarif litres Douanier en soins de TAdministration Générale Contributions a. mazout et un droit prévues aux arts. 207, 203 et 209 en même que les droits de douane, s'il y en graisses lubrifiantes marit: mes ou aériennes de seront payés temps des articles 3, 4 et 7 de la loi du 10 _Décre: vigueur. faisant obligation aux lignes, débarquement, de navigation un état en t: iplicata, indiArticle 3. - Les dispositions T'exécution du présent Décret. remettre à la Douene, le avant total tout des malles, balles, calases, boites, à bord pequets, de leur Novembre 1959 seront applicables pour à un Compte Spéquant le nombre et poids par chaque passager voyzgeant 4.- Le produit de ces droits sera déposé sacs ou autras céronef. cclis, transportés n'est plus Art.cie à la Panque Nationale de la République batesu établissant ou que la déclaration pro forma devra à Vimportation être déslarée AmE cial (Compte de Réserve) avec la masse des recettes de l'Etat. -Décret mise, et que toute marchandise à T'importation d'Haiti et ne scra pas confondu toutes Lois ou dispositions de ment. d'Utilité de Construstion, et d'AdmiArticle 5- Le présent Décret abroge tous Décrets ou -Décret créant un Organisme international M Port-au-Prince sous TAppellation: ou dispositions de Décrets-Lois, nistration de T'Aéroport de Pert-au-Princer tirée Lois, tous Décrets-Lois et sera exécuté à la di- .Administration de International la somme de Gdes. 2.941.866.00 de Décrets qui lui soint contraires Décret désaffectant et TALIA de disponible TExercice en cours et ouvrant un Crédit Ex- des dispositions d'l Etat des Finances et des Affaires Econodes arts. indiqués du Budget de la mêne valeur vue de l'exécution Spécial tenu ligence des Secrétaires et Communications, du traordinaire d'investissement Complabilisé à la ENRH T un Compte miques, des Travaux Publics, des Transports Travaux 2'intrastructure, de chacun en ce qui le concerne. à cette fin. Commerce et lIndustrie, le 22 Janvier 1962, Donné au Palais Natioral, à Port-au-Prince, DECRET An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances et des Affoires Economiques: Président de. la République Le Dr. HERVE BOYER et Communicetions a. i.: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; Le Dr.

à Port-au-Prince, DECRET An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances et des Affoires Economiques: Président de. la République Le Dr. HERVE BOYER et Communicetions a. i.: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; Le Dr. HERVE de BOYER CLOVIS M, DESINOR Vu les articles 207, 208 et 209 du Tarif Douanier; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et TIndustrie: en date du 13 Septembre Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux articles 90, les suspendant garanties constitutionnelles et accorDE RET 8ème alinéas, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution 2ème et Chef du Pouvoir Exécutif pour une pédant les Pleins Pouvo'rs au voie de Décrets ayant force Dr. FRANÇOIS DUVALIER riode de six mois, à l'effet' de prendre, par qu'II jugera nécesPrésident de la République de Loi, toutes mesures économiques et financières de l'Etat, des Institutions Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; les saires au bon fonctionnement des Organismes à l'assainissement des 94 et 95 de la Loi du 4 Septembre 1905 sur Autoncmes. des Services Publics en général, Nationale, à la Vu les articles au redressement de TEconomie Douanes; du 13 Finer.ces Fubliques, Décret du Corps Législatif en date Septembre des Intéréts de la Nation; d'entrelu C prévues aux articles 90, sauvegarde dens les conjonctures actuelles et en vue suspendant les garanties constitutionnelles et accorConsidérant que indispensables au déve'oppement 2i'me et 8ème alinéas, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution une prendre des travaux d'infrastructure la contribution des usagers du males Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour pédu pays, il importe de faire sppel à articles 207, 208, 209 du dant Pleins l'effet de prendre, par voie de Dierets ayant force lubrifientes énumérées aux riode de six mo's, à financières néces zout, des huiles de Loi, toutes mesures économiques et qu'II jugera Tarif Dcuan: ér en vigueur; de et de de l'Etat, des Institutions attsindre ces fins, il y a lieu prélever saires au bon fonctionnement des Organismes des Considérant que pour huiles lubrifiantes (Graisdes Services Publics en général, à l'assainissement lever, un droit d'accise sur le mazout et les huiles brutes ou leurs résiAutonomes, redressement de FEconomie Nationale, à la essieux de voiture et charrettes; et et Finences Publiques, au ses pour destinés à Jubrifier; huiles minérales spéciales des Intérêts de la Nation; de apdus exclusivement raffinées ou non, huiles pour masauvegarde l'extension prise par T'importation marchandises de say autres huiles lubrifiantes composées, automobiles, et maConsidérant venant de l'étranger et la nécessité à écrire, à coudre, pour armes à feu, pour déportées par les passagers à r'Administration des mp-.

és à Jubrifier; huiles minérales spéciales des Intérêts de la Nation; de apdus exclusivement raffinées ou non, huiles pour masauvegarde l'extension prise par T'importation marchandises de say autres huiles lubrifiantes composées, automobiles, et maConsidérant venant de l'étranger et la nécessité à écrire, à coudre, pour armes à feu, pour déportées par les passagers à r'Administration des mp-. chines machines ct appareils méoaniques les intérêts du Fisc en fournissant tières à lubrifier en général pour graisse pour essieux) ct huiles vegarder son contrôle; graisse pour engrenage, yens oppropriés pour des et des Affaires licats (y compris du Secrétaire d'Etnt Finances iminéreles pcur chaudières et meubles); et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances Econominurs: des d'Etat; Sur le repport Publics, des Transports et Communicadélibératien cn Conseil Secrôtuires Ecanomiques, des Travaux Apris tions, et du Commerce ct ce IIndustr'e; des Secrétaires d'Etat; Décrète: ou aériennes doldélibération en Conseil de navigation maritimes Et après Article 1er.- Les Lignos un état en tripliDécrète: vent remettro à In dounne, avant tout débarquement, des malles, balles, caissos, droit d'accise de Gdn, 0.10 par gallon to : pope te romhre et le poids total Article 1er- Il est créé un droit d'accise de Gde.0.15 par gallon de 3.7853 litres de mazout, et un LE MONITEUR d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire paquets, sacs ou autres colis, transportés par chaque passager Economique; d'Etat; boites, leur bateau ou aéronef pour son compte personen Conseil des Secrétaires voyageent à bord de rentrés en Haîti par Après délibération nel ou pour compte de passagers précédemment Décrète: d'autres bateaux ou aéronefs. la mention suivante qui La pro forma à l'importation n'est plus Article 2- Au bas de cet état sera portée Article ler- déclaration à devra être déclarée définidu navire ou de l'aéronef: toute marchandise l'importation sera signée du Capitaine le nombre et le poids exact des malpermise; tivement. un *Je jure que cet état présente colis transportés devra être faite dans les vingt et malettes, balles, caisses, paquets, sacs ou autres Articie 2- 1 Cette déclaration transporteur, sous peine d'une les, jours consécutifs à l'arrivée du navire droits. Cette amende peut étre pour des passagers. documenta. amende de 20% sur le montant des des Douanes d'accord En foi de quoi, je signe le présent copie du document réduite ou remise par T'Administration Générale douane gardera la première et des Affaires Economiques, Article 3- La immédiatement la avec le Secrétaire d'Etat des Finances la déson contrôle et ses archives; elle expédiera la troisuite de circonstances fortuites ou exceptionnelles, pour Générale des Douanes et quand, par le délai deuxième copie à T'Administration Affaires Economin'a pas été faite dans imparti.

réduite ou remise par T'Administration Générale douane gardera la première et des Affaires Economiques, Article 3- La immédiatement la avec le Secrétaire d'Etat des Finances la déson contrôle et ses archives; elle expédiera la troisuite de circonstances fortuites ou exceptionnelles, pour Générale des Douanes et quand, par le délai deuxième copie à T'Administration Affaires Economin'a pas été faite dans imparti. des Finances et des claration être achevée dans les vingt huit sième copie au Département Article 3.- La vérification doit d'une amende de à l'arrivée du navire, sous peine ques. de G.50-00 à G. 5.000.00 sera appliquée. jours consécutifs même si une partie de T'imporArticle 4. - Une amende contre toute Ligne cinquante gourdes qui sera appliquée, avec le nombre de passagers et de colis, avait été vérifiée dans le délai imparti. en rapport conformée aux présentes dispositions. tation les importées ne se sera, pas sur de navigation qui dans tous les cas de manque Article 4.- Les droits de dépôt marchandises Cette amende pourra aussi être appliquée résultat du pointage des commencent à courir comme suit: exigé et le dans les délais léentre le document et vérifiées de concordance a) Sur les marchandises déclarées à courir à partir du troisième colis au débarquement. les passagers par bagaux. les droits de dépôt commencent 5.- Les marchandises importées par suit la date du bordereau des droits. Artiole droits, paieront la taxe consulaire jour cuvrable qui le destinaassujetties aux celie qui compte à moins que teau ou par aéronef, La date du bordereau est douanière qu'il n'a comme suit: est inférieur à G.500.00, taire rrouve' à la satisfaction de TAdministration été du tout reçu. Si le montant FOB des marchandises été reçu dans le délai ou n'a pas mais véri1o) pas déclarées dans les délais légaux Taxe consulaire non exigée. b) Sur les marchandises commencent à courir est compris entre G: 500.00 et les délais légaux les droits de dépôt 20) Si le montant G 15.00 fiées après 29ème consécutif à T'arrivée du bateau. G.1.000.00 : 2% à partir du jour déclarées après les délais légaux mais véde G.1.000.00 c) Sur les marchandises de dépôt à couA 30) partir de rifiées dans les délais légaux, les droits commencent la date de la Décret abroge toutes Lois ou dispositions du de l'arrivée du bateau jusqu'à Article 6- Le présent tous Décrets-Lois ou disrir à partir 22ème jour Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera exécuté dès sa déclaration. n'ont été ni déclarées ni vérifiées, enposilions de Décrets-Lois qui lui sont contraires à la diligend) Sur les marchandises qui d'un Bordereau ein rem", dans le Journal Officiel <LE MONITEUR-, Economiques. trainant la vérification d'office et l'émission ouvrable publication d'Etat des Finances et des Affaires de dépôt commencent à courir le troisième jour ce du Secrétaire les droits Ceci s'applique à tous les cas où P'importaà Port-au-Prince, le 22 Janvier après l'arrivée du bateau.

aires à la diligend) Sur les marchandises qui d'un Bordereau ein rem", dans le Journal Officiel <LE MONITEUR-, Economiques. trainant la vérification d'office et l'émission ouvrable publication d'Etat des Finances et des Affaires de dépôt commencent à courir le troisième jour ce du Secrétaire les droits Ceci s'applique à tous les cas où P'importaà Port-au-Prince, le 22 Janvier après l'arrivée du bateau. par suite du non-paieDonné au Palais National, teur serait inapt à déclarer des marchandisex An 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ment des droits sur une importation d'entrepôt précédente: se fera dans le délai prescrit Article 5.- La déclaration des Par le Président: l'art 2 de la présente Loi pour la déclaration importations. d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: par Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER Article 6- Le présent de Décrets. tous Décrets-Lois' ou de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera exécuté dès dispositions de Décrets-Lois qui Officiel LE MONITEUR>, à la dilidans le Journal sa, publication d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. DECRET gence du Secrétaire le 22 Janvier 1962, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, DUVALIER 159ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS Président de la République Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER ot des Affairos Economiques: 90 et 92 de la Constitution; Dr. HERVE Vu les articles date du 13 Septembre 1961 Vu le Décret du Corps Législatif en prévues aux articles 90. les garanties constitutionnelles 146 de la Constitution et accorDECRET suspendant 8ème alinéas, 94, 139, 143 et une pé2ème et Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour ayant force dant les Pleins l'effet de prendre, par voie de Décrets nécesDr.

et 92 de la Constitution; Dr. HERVE Vu les articles date du 13 Septembre 1961 Vu le Décret du Corps Législatif en prévues aux articles 90. les garanties constitutionnelles 146 de la Constitution et accorDECRET suspendant 8ème alinéas, 94, 139, 143 et une pé2ème et Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour ayant force dant les Pleins l'effet de prendre, par voie de Décrets nécesDr. FRANÇOIS DUVALIER riode de six mois, à économiques et financières qu'II jugera Président de la République de. Loi, toutes mesures des Organismes de lEtat, des Institutions saires au bon fonctionnement en général, à l'assainissement des Vu les articles 66, 90 ct 154 de la Constitution; Autonomes, des Services Publics de TEconomie Nationale, h Ia Vu le Décret du Corps Législatif en date du 13 Septembre aux articles 90, Finances Publiques, au redressement les garanties constitutionnelles prévues accordes Intérêts de la Nation; résuspendant alinéas, 94, 139, 143 el 146 de la Constilution, sauvegarde forma à Vimportation s'est 2ème el 8èine Exécutif durant une période de six mois, Considérant que la déclaration pro inutilement le contribuable à des dant au Chef du Pouvoir de voie de Décrets ayant force formalité qui expose de Y'Administrapouvoirs, h l'effet prendre par jugera néune wélée plus compliqué le contrôle pleins toutes mesures économiques ot finaneières qu'll des Insamendes tout en rendant de Lois, dos Organismes de T'Etat, cessnires au bon fonctionnement en à l'assainissetion; dissocier les délais de' déclaration atitonomes, des Services Publies général, Natiode titutions de 1'Economio Considérant qu'il est opportun les litiges qui nuissent de la pérempment des Finances Publiques, au redressement de la Natlon; pour éliminer de ces des intérôts et de vérification délais accordés pour l'accomplissement nale, à In snuvegarde des ton simultanée tormialitée:

; dissocier les délais de' déclaration atitonomes, des Services Publies général, Natiode titutions de 1'Economio Considérant qu'il est opportun les litiges qui nuissent de la pérempment des Finances Publiques, au redressement de la Natlon; pour éliminer de ces des intérôts et de vérification délais accordés pour l'accomplissement nale, à In snuvegarde des ton simultanée tormialitée: LE MONITEUR Article 9.-La Direction Générale a pour attribution de: :: de Chicago sur l'Aviation Civile Intemationale Coordonner et de contrôler les activités de T'Administration de Vu la Convention a) et ses annexes; 10 1960 et 7 Février 1961 réglemenl'Aéroport; la générale; Vu les Décrets du Décembre b) préparer au besoin et signer correspondanoe favorable du Cotoutes les questions relatives aux aérodromes: d'étudier et signer tous contrats, sur rapport tant Décret en date du 8 Janvier 1962 créant le Conseil Permac) mité Exécutif et de la Commission Technique; de Vu le Libération Economique de la République d'Haiti; des et de pourvoir aux dépenses T'Adment d'Action de 1962 autorisant la Constructionj d) contracter obligations Vu le Décret en date du 16 Janvier conformément aux' norministration; les nécessaires au fonctionnement, d'un Aéroport international à Port-au-Prince l'aviation Civile Internationale e) d'engager toutes dépenses de deux membres du Comité Exéde conjointe mes prescrites par T'organisation de Construction et d'Adminissous la signature ainsi que la création d'un Organisme cutif; assermenté tous chèques émis à l'ortration du dit Aéroport International; abrogation du Décret du f) signer avec le Comptable Vu le Décret du 16 Janvier 1962 portant du Trafic aérien dre de T'administration; 1961 créant le Service d'Administration Torganisme en justice; tous 6 Novembre de financement et de Construction g) représenter bon père de famille T'organisme et d'accomplir de Port-au-Prince et l'Organisme h) gérer en en conséquence. International de Port-au-Prince; actes utiles et nécessaires de l'Aéroport convient de créer un Organisme de Construction conformément aux dispositions de Considérant qu'il de Port-au-Prince; Article 10.-Le Gouvernement 1961 sur les aérodromes, prendra et d'Administration de l'Aéroport International Organisme de Fautorité nél'article 3 du Décret du 7 Février minimum de 206 hectares de Considérant qu'il importe de doter cet les tâches qui lui sont et les dispositions nécessaires pour qu'un de soient décrémener à bonnes fins toutes à <Maïs Gâté: dans la banlieue Port-au-Prince à la discessaire pour terre avec les conséquences de droit, et mis seront légalement dévolues; d'Etat; tés <Zone Réservées le délai.

'article 3 du Décret du 7 Février minimum de 206 hectares de Considérant qu'il importe de doter cet les tâches qui lui sont et les dispositions nécessaires pour qu'un de soient décrémener à bonnes fins toutes à <Maïs Gâté: dans la banlieue Port-au-Prince à la discessaire pour terre avec les conséquences de droit, et mis seront légalement dévolues; d'Etat; tés <Zone Réservées le délai. de tous les Secrétaires de dans plus bref Sur le rapport d'Etat; position l'Organisme du Décret l'aire de la piste deDe l'avis du Conseil des Secrétaires Article 11.--Dès publication présent de l'Aéroport InEt après délibération en Conseil; vra être mise à la disposition de PAdministration ternational de Port-au-Prince. International Décrète: Article 12.-Les scurces de financement de l'Aéroport d'Utilité Publique de Conssont présentement: de Article ler-II est créé un Organisme International de Port-audes taxes instituées en vue de la construction de l'Aéroport a) Le produit truction et d'Administration Administration de l'Aéroport International l'Aéroport; Prince sous T'appellation: b) les sommes provenant de l'Emprunt intérieur; de I'Action du Conseil de Port-au-Prince. nom: Aéroport Inc) les contributions ou autres provenant Article 2.-Cet Aéroport fonctionnera sous le Permanent d'Action de Libération Economique; désaffectées au budget ternational de Port-au-Prince. International de Portd) les contributions provenant des valeurs de TAéroport de l'exercice en cours; Article 3LAdministration national autres sources provenant de l'effort national au-Prince comprend: e) celles de toutes : Construction de TAéroport InDirection Générale et comptabilisées au Compte 1-La ternational de Port-au-Prince. de T'E2-La Commission Technique. et d'Addes biens mobiliers et immobiliers d'Utilité Publique de Construction Artiele 18.-L'ensemble miitaires dans le doArticle 4.-L'Organisme, est rattaché au Déparles aéronefs et installations ministration de l'Aéroport de Port-au-Prince de l'article 3 tat, ce, non compris situés dans T'arrondissement de Port-au-Prince de tement du Commerce et de l'Industrie en conformité ainsi libellé: Le Semaine aéronautique, sous le contrôle et la supervision de l'Administration du Décret du 7 Février 1961 sur les aérodromes l'Industrie, accord, avec les sont placés de Porl-au-Prince. crétaire d'Etat du Commerce et de en et CommuP'Aéroport International fait au Département du Commerce et de d'Etat des Travaux Publics, des Transports Cet Organisme rapport Civile sur toute mesure suscepSecrétaires Finances et des Affaires Economiques, crée, entrel'Industrie chargé de PAéronautique nications, et des aux dispositions de la Convention tible de garantir les intérêts de l'Etat. tient ou modifie, en se conformant aides et facilités néde l'Aéroport International de Porlde Chicago et de ses Annexes, les aérodromes, Article 14L'Administration les services aériens nationaux ou internationaux. au-Prince a pour attributions principales: cessaires pour financière, nonobstant, toutes ses et Texploiter directement Cet Organisme jouit de l'autonomie spéciaux du Dépar1.-Construire l'Aéroport International fin toute ou groupe de comopérations seront contrôlées par des délégués conjointement avec ou s'adjoindre à cette dafs compagnie l'aéroport en vue du dévelopdes Finances et des Affaires Economiques ayant des intérêts confortement des Comptes.

pour attributions principales: cessaires pour financière, nonobstant, toutes ses et Texploiter directement Cet Organisme jouit de l'autonomie spéciaux du Dépar1.-Construire l'Aéroport International fin toute ou groupe de comopérations seront contrôlées par des délégués conjointement avec ou s'adjoindre à cette dafs compagnie l'aéroport en vue du dévelopdes Finances et des Affaires Economiques ayant des intérêts confortement des Comptes. pagnies et efficace de l'aviation civile, en la BNRH et la Cour Supérieure d'Utilité Publique pement harmonieux de l'article 18 du Décret du 7 Février de cet Organisme de mité des dispositions Article S-L'administration Comité Exécutif nommé par Arrêté du Président 1961 sur les aérodromes. est confiée à un des Secrétaires d'Etat intéressés. aux taux, tarifs, standards de la République sur rapport membres au plus doit Article 15.-Les décisions relatives des décrets du 10 'Décembre 1960 Ce Comité Exécutif composé de cing (5) service seront prises en conformité comporter dans son sein deux techniciens au nationaux moins. ou étrangers et 7 Février 1961 sur la matière. de PortLe Comité peut être assisté de Consultants dans le domaine de l"Aviation Article 16-L'Administration de l'Aéroport des droits International de douane à l'imTechniciens qualifiés et expérimentés au-Prince bénéficiera de Texonération nécessaires à la consCivile. Exécutif choisira en son sein un, portation de l'équipement et de tous matériaux Dès son investiture le Comnité Général et il prendra toutes truction et à Toxploitation de l'Aéroport. du Président ayant le titre de Directeur des travaux de l"Aéroport Indemandes de franchise seront ndressées au Département Cirelatives à la mise en marche Les siège du Service de P'Aéronautique décisions accord avec la Commission Technique, Commerce et de PIndustrie, ternational en Commission Technique sera crbbe pir Déeret qui vile, aux fins utiles. de la sur propo: Article 6-La attributions. du Président République, et ses Article 17.- Un Arrêté ot lIndustrie fixern les fixera, et sa composition Générale de l'Organisme est assurée par un sition du Seerétaire d'Etat du Commerce aux normes de de TOrganlsation Article 7.-La Direction d'un personnel adéquat qui sera reglemonts d'acroport conformément Directeur Général et sera pourvue Exécutif. de Civile Internationale (OACI). du Comité TAvintion de suivre désigné sur recommandationArrêté du Commission Technique créée est chargée généraux seront pris par Article 18.-Lu de l'Aéroport. Elle transmet Article 8.-Das règlements définissant la répartition des tAches cl marche des travaux, de construction Président de la République de la Direction Générale. la les attributions" du personnel LE MONITEUR Gdes. 30.100.00Générale de Padministration toutes les recommanda0401-1 à la Direction devront être appliquées. 0402- 1 24.300.00 tiomns jugées nécessaires et qui 7.920.00 1 officiel Le Moniteur toutes 0403-1 7.920.00 Article 19.-I1 sera publié au journal International 0404-1 lAdministration de T'Aéroport 28.575.00informations concernant 0408-1 58.500.00 de Port-au-Prince.

énérale de Padministration toutes les recommanda0401-1 à la Direction devront être appliquées. 0402- 1 24.300.00 tiomns jugées nécessaires et qui 7.920.00 1 officiel Le Moniteur toutes 0403-1 7.920.00 Article 19.-I1 sera publié au journal International 0404-1 lAdministration de T'Aéroport 28.575.00informations concernant 0408-1 58.500.00 de Port-au-Prince. 0601-1 22.500.00 20.-Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions 0602-1 Article présent de Décrets-Lois qui lui sont 4.600.00 de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions les d'Etat, 0701-2 3.700.00contraires et sera exécuté à la diligence de tous Secrétaires 0709-2 6.120.00chacun en ce qui le concerne. 0710-1 0712-1 2.250.00 National, à Port-au-Prince, le 22 Janvier 1962, 4.050.00 Donné au Palais 0701-2 2.025.00An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 0801-1 6.075.00 0901-1 24.630.00 Par le Président: 0901-2 5.823.00d'Etat du Commerce et de TIndustrie: CLOVIS M. DESINOR 0902-1 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: 1.350.00 Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER a. i.: 0903-1 2.250.00 Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, 0907- -1 4.815.00 Le Dr. HERVE BOYER de T'Information. : PAUL BLANCHET 1001 -1 22.815.00 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de # Défense Nationale : BOILEAU MEHU 1004-1 Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHARLMERS 1004- -2 18.600.00 Le Secrétaire Secrétaire d'Etet des d'Etat de la Sants Publique et de la Population: 1.440.00 Le Dr. AURELE JOSEPH Ressources Naturelles 11013.700.00 d'Etat de TAgriculture, des 1102-1 Le Secrétaire Rural : ANDRE THEARD KERSAINT 8.437.50. et du Développement et du Bien-Etre Social GASSNER 1104du Le Secrétaire d'Etat Travail d'Etat de la Justice SIMON DESVARIEUX 1201-1 5.625.00 Le Secrétaire d'Etat du Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT VIAUD 4.630.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE 114.300.00 Le Secrétaire 1301- -1 405.000.00 1303-1 59.040.00 1304-1 5.670.00 DECRET 1307- 1 4 $90.00 1308- 1 9.000.00 DUVALIER 1401-1 18.270.00 Dr. FRANÇOIS 1402-1 Président de la République 1502-1 1504- 1 1507-1 et 1510 Des articles 300.000.20 Vu les Articles 66, 90 et 154 de la Constitution; Publique; e4s de la Loi sur le Budget et Comptabilité 1961 U. P. D. E.. 500.000.00 Vu l'Article en date du 13 Septembre Compte R. T. C. 830.530.00 Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux Articles 90, Compte T.

1504- 1 1507-1 et 1510 Des articles 300.000.20 Vu les Articles 66, 90 et 154 de la Constitution; Publique; e4s de la Loi sur le Budget et Comptabilité 1961 U. P. D. E.. 500.000.00 Vu l'Article en date du 13 Septembre Compte R. T. C. 830.530.00 Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux Articles 90, Compte T. C. U.P. C. E.. suspendant les garanties Constitutionnelles 146 de la Constitution et Pccordant 20 Section 5 Réserves pour Dé2e. et 8e. Alinéas, 94, 139, 143 et Exécutif pour une Période de Chapitre par ARRETES de CREDIT Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir ayant force de penses Extraordinaires COMMUNE PORT-AU-PRINCS). 235.000.00 Six (6) mois, à l'effet de prendre, par voies de Décrets jugera nécessai- (BUDGET mesures Economiques et Financières qu'1l 2.941.536.00 Loi, toutes des Organismss de l'Etat, des Institutions res au bon fonctionnement à lassainissement des Extraordinaire d'invesussamant Autonomes, des Services Publics en général, Nationale, à la Article 2-I1 sera ouvert un Crédit des Trade l'Economie en vue de l'exécuticn Finances Publiques. au redressement égal au montant de la Désaffectation la B.N.RH. à un Compte Spécial sauvegarde des Intérêts de la Nation; actuelles et dans le but d'envaux d'Infrastructure, Comptabilisé à Considérant que dans les conjonctures nécessaires tenu à cette fin. treprendre dans limmédiat, les Travaux d'infrastructure de dégager cerVoies et Moyens de Ca Crédit seront couverts par Economique du Pays, il importe leur Article 3.Les précités et randue disponiblo. au développemnent de fonctionnemrnt pour désaffectée des Articles taines Valcurs inscrites au Budget avec la politique Econola Valeur toutes Lois ou dis.i tinns donner une nouvelle affectation en rapport Article 4.-Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois mique générale; n'implique aucune charge de Lois, tous Décrets ou dispositions sont de Décrets, contraires et so a exsenté Considérant que cette nouvelle affestation mais constilue ou dispositions de Décrets-Lois qui lui Finances et des Alfaires subséquente pour le Budget de l'Exercice en cours, avec les possibilités à la diligence des Secrétaires d'Etat des ct Crn i ieaplus en harmonie des Transports une contraire redistribution des Travaux Pub'ies, au réelles de l'Etat; des' Affaires Economiques, tions, chacun en ce qui le concerne. du Secrétaire d'Etot des Finances et le 22 Janvier 1962, Sur lcs repoorts Publics, des Transports et Communications; Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, Economiques, des Traveux de lIndépendance. de tous les Sccrétuires d'Etat; An 158ème. Dr. FRANÇOIS DUVALIER De l'avis des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil Par le Président: d'Etat dns T:- nt dos Affaires Economiquee Décrète: Le Scenétair Dr.

repoorts Publics, des Transports et Communications; Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, Economiques, des Traveux de lIndépendance. de tous les Sccrétuires d'Etat; An 158ème. Dr. FRANÇOIS DUVALIER De l'avis des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil Par le Président: d'Etat dns T:- nt dos Affaires Economiquee Décrète: Le Scenétair Dr. HERVE BOYER n. i.z: Somme de Lo Secrétairo d'Etat dus Travoux Puhlic, des BOYER Transports ot Communientions, désaffectée et rendue disponible la Dr. HERVE LEONCE VIAUD Article ler. r-Est Quaronte et Un Mille Huit Cent Quatre Lo, Soerétaiio d'Etnt da rEducat 4 e l'Industrie: Nationnlo: CLOVIS M D"SINOR Deux Millions Neuf Cent 2.941.886.00), tirée des Articles Le Secrétaire d'Etnt di Commeree dn PAprientturo, " des Ressnurces Naturolles nt Vingt Six Gourdes & 00/100 (G. Ic Secrétairo du d'Etnt Dovelom omont Rural: ANDRE "T. -f- THEARD PATIT RLANCIRT suivants du Budget de PExercice en cours: Gdes. 'r Snerfintes apint retairo dr d'F de Ainrt In Jur en: GIMON DESVARIEUX RENE 72.810.30 Les So d'Etnt dos Affairos Etrangàros ot des Cultes: CHALMERS FRACATNIT Arlicle 0101 A 4.500.00 Le Secrôtairo finten d'Fint T- :1 nt tu Ren Ftre Soclal: GASSNPE BOILEAU MEHU 0301-1 t.e Le Secr! Sacrétalre d'Etat # PIntérleur et de la Défense Nationale at de la Population: 11.025.00 L.o Secritalre d'Etat de In Sant p.tiaue TOSRPH 0310-1 6.00000 Dr. AURELE VICTOR NEVERS CONSTANT 0304-1 2.420.00 Le Seerit jre d'Etrt du Tonrinn 0306-1. Imprimerie de I'Etat Roe Hammerten Killek