Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a MO INT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lo Lundi et le Jeudi Jeudi 18 Janvier 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 8 d'Etat du Commerce et de IIndusSur le rapport des Secrétaires de PIntérieur et de la SOMMAIRE trie, des Finences et des Affaires Economiques; ds li République à construiré un Aéroport Défense Nationale. Décret autorisant dans le Gouvernément la Banlieue de Port-au.Prince à Mais Gaté. De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Jet International 1961 créant un Organisme de financeDécret abrogeant celui du de 6 T'Aéroport Novembre fntarational. Et après délibération en Conseil; ment et de construction stricte du Budget des dépenses et précisant la pro- -Arrêté assurant l'exécution et de liquidation. du dos cédure d'engagement Commeres et de i'Industrie: Zitraits Registre Décrète: Secrécsirerie d'Etat du Marques de Fabrique Timbres-Poste et de Commares. (Surcherge) cPrésidont Duvaliors. est autorisé & Proole-Vertal de Brevet d'Invention. ler- Le Gouvernemént de la République Secrétairerio d'État du Commerés Article International dans la banlieue de Port-auconstruire un Aéroport Jet -Avin. conformément aux normes prescrites par Prince à <MAIS GATE- (OACI). l'Organisation de T'Aviation Civile Internationsle 2- Les fonds provenant de PEffort national en particulier DECRET Article seront investis dans cette construction. DUVALIER Article 3.- Toutes les mesures nécessaires au financement de l'En: Dt. FRANÇOIS des d'administration, de construction Président de la République treprise, à la création organismes lois régissant la matière. seront prises conformément aux Vu les articles 66, g0 et i54 de fa Constitution; les Les travaux de TAéroport-Jet International de Port-au-. 1961 réglementant toutes questions Article 4.- sous la Vu le Décret du 7 Février conformément aux Prince débuteront à partir du ler Février 1962, supervision ouverts à la circulation siégeront des Reprérelatives aux aérodromes et de ses annexes; d'une Commission Technique au sein de laquelle de Chicago de PAviation Civile dispositions de la Convention Civile Internationale sentants techniciens qualifiés de T'Organisation Vu la Convention de Chicago sur TAviation Internationale (OACI) et autres. et ses annexes; date du 13 Septembre 1961 Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Vu le Décret du Corps Législatif en aux Articles 90, Article 5.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou suspendant les Garànties Constitutionnelles prévues et accordant Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraites et sera exécuté à 139, 143 et 146 de la Constitution de Décrets-Lois qui 2ème et 8ème alinéas, 94, Exécutif pour une période de six dispositions des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force de Loi, la diligence de rIntérieur et de la Défense à leffet de prendre, par voies de Décrets ayant au Finances et des Affaires Economiques, (6) mois, et financières qu'II jugera nécessaires Nationale, chacun en ce qui le concerne.

ème alinéas, 94, Exécutif pour une période de six dispositions des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force de Loi, la diligence de rIntérieur et de la Défense à leffet de prendre, par voies de Décrets ayant au Finances et des Affaires Economiques, (6) mois, et financières qu'II jugera nécessaires Nationale, chacun en ce qui le concerne. toutes mesures économiques de l'Etat, des Institutions Autole 16 1962, An des Organismes Janvier bon fonctionnement à l'assainissement des FinanDonné au Palais National, à Port-au-Prince, nomes, des Services Publics en général, de l'Economie Nationale, à la sauve159ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ces Publiques, au redressement garde des intérêts de la Nation; Conseil Permanent d'AcPar le Président: du 9 Janvier 1962 créant un d'Etat du Commerco ot de PIndustrie: CLOVIS M. DESINOR Vu le Décret Economique de la République d'Haîti; Le Secrétaire des Affaires Economiques : tion de Libération Permanent d'Action de LibéraLe Secrétaire d'Etat des Finances et BOYER du Conseil à Dr. HERVE Vu la Recommandation 1962, relative l'orientation : BOILEAU MEHU tion Economique en date du 11 Janvier la d'un AéLe Secrétairo d'Etat de PIntérieur ot do la Dofense Nationale l'investissement de l'Effort National dans Construction dos Affairos Etrangères et des Cultes: de Le Socrétaire d'Etat RENE CHALMERS roport Internetional; de la République a mesuré l'imPublics. des Transports ot Communications Considérant que le Gouvernement aérienne à l'échelle des besoins Lo Socrétaire d'Etat des Travaux Dr. HERVE BOYER, 1. portance et Pinfluence de la navigation du Vouloir national; ot do VInformation: PAUL BLANCHET urgents du pays et à celle des possibilités l'effort de la Lo Secrétaire d'Etat de la Coordination Considérant qu'il importe de canaliser et d'appliquer Le Sacrétairo d'Etat do I'Education Nationalo: LEONCE VIAUD d'infrastructure nécessaires au développement Publique et de la Population: nation vers des projets Lo Socrôtaire d'Etat do la Santô JOSEPH Dr. AURELE économique du pays; Recommandation du Conseil Permanent d'Acot du Blon-Etre Social: GASSNER KERSAINT Considérant que la d'Haiti relative à la Lo Secrétairo d'Etat du Travail Economique de la République d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX tion de Libération International de Port-au-Prince répond Lo Secrétaire construction de l'Aéroport Jet et qu'en conséquence, elle Lo Socrétaire d'Etat do PAgriculturo, dos Ressources THEARD. Naturelles tant à un besoin national qu'international ot du Doveloppement Rural 1 ANDRE ladhésion unanime de la nation; du Tourlemei VICTOR NEVERS CONSTANT rencontre Lo Socrétaira d'Etat qu'il convient de répondre à cette attente; Considération LE MONITEUR l'exécution stricte du Budget, des Considérant que pour assurer et de Dépenses, il convient de préciser la Procédure d'engagement DECRET liquidation; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire Dr.

ion unanime de la nation; du Tourlemei VICTOR NEVERS CONSTANT rencontre Lo Socrétaira d'Etat qu'il convient de répondre à cette attente; Considération LE MONITEUR l'exécution stricte du Budget, des Considérant que pour assurer et de Dépenses, il convient de préciser la Procédure d'engagement DECRET liquidation; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques; Président de la République Arrête: de la Constitution; Dépense ne peut être autorisée et engagée Vu les articles 48, 66, 86, 90 et suivants Article ler.-Aucune le BUDGET de la République, par une LOI en date du 13 Septembre 1961 si elle n'est prévue par Vu le Décret du Corps Législatif Constitutionnelles prévues aux Articles 90, ou par un Décret. d'être devra Atre suspendant les Garanties 143 et 146 de la Constitution et accordant 2. Toute Dépense, au moment engagée, des Comptes 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, pour une période de six Article selon la forme utilisée par la Cour Supérieure Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif force de Loi, autorisée Services de lElat de recevoir des Marchandises mois, à l'effet de prendre, par voies de Décrets ayant nécessaires au et il est interdit aux avant Iémission d'une Réquisition régu- (6) et financières qu'II jugera par anticipation c'est-à-dire Voitures, d'Immeubles, de Constoutes mesures économiques de l'Etat, des Institutions Autolière. S'il s'agit de réparations de une Evaluation préabon fonctionnement des Organismes à T'assainissement des Finanou de toutes autres Dépenses supposant d'Articles, des Services Publics en général, la sauvetructions sera annexé. S'il s'agit nomes, de l'Economie Nationale, à lable du Coût, le Devis estimatif Et les Achats se feront ces Publiques, au redressement (FORME 107) sera annexée. de l'Etat. des intérêts de la Nation; la Réquisition des Magasins garde de par T'intermédiaire des Provinces, .dedate du 6 Novembre 1961 créant un Organisme obligatoirement de l'Etat, à l'exception de ceux Vu le Décret en International de PortTous les Services à la Direction Générale des Transfinancement et de construction de T'Aéroport vront s'approvisionner en Gazoline à TIMPRIMERIE de leurs Travaux d'Impression au-Prince; ports et confier de la République a mesuré l'imI'Etal. MeuConsidérant que le Gouvernement aérienne à l'échelle des bede la Dépense est T'acquisition de Biens portance et linfluence de la Navigation de la volonté de la Article 3.-Si J'objet veillera à ce que la Réquisition y relative du pays et à celle des possibilités bles, le Comptable Délégué vérification des Prix. soins urgents aux MAGASINS de PEtat pour soit envoyée agréde, l'offre, qui Nation; de Services, sera date du 6 Novembre 1961 ne répond Quand il s'agit de Réquisitions pour T'Etat.

portance et linfluence de la Navigation de la volonté de la Article 3.-Si J'objet veillera à ce que la Réquisition y relative du pays et à celle des possibilités bles, le Comptable Délégué vérification des Prix. soins urgents aux MAGASINS de PEtat pour soit envoyée agréde, l'offre, qui Nation; de Services, sera date du 6 Novembre 1961 ne répond Quand il s'agit de Réquisitions pour T'Etat. Considérant que le Décret en toutes celles présentées sera la plus avantageuse des but poursuivi, il y. a lieu de r'abroger; : entre 4.-Le Comptable Délégué en recevant la Réquisition est correcpgsau d'Etat; Article l'Etat s'assurera que la Dépense proposée du "Sur le rapport de tous les Secrétaires MAGASINS de Article, sous Article et Objets de Dépenses : des Secrétaires d'Etet; tement classée par Et après délibération en Conseil BUDGET. dans un livre (ENGAGEsera inscrite Décrète: 5.-La Réquisition : Article 1961 créant un OrMENT DE DEPENSES. de T'Article Article ler.- Le Décret en date du 6 Novembre Internatioles Balances non engagées ou disponibles et de construction de l'Aéroport Article 6-Si la doit être faite sont inauffisantes ganisme dé financement Budgétaire sur lequel Dépense devra être retournée au est abrogé. la Réquisition l'a nal de Port-aucPrince pour couvrir la dite Dépense, RESPONSABLE- qui Décret abroge toutes Lois ou dispositions -DEMANDEUR- ou -FONCTIONNAIRE Cour des Comptes, SecArticle 2. Le, présent de décrets-lois qui lui sont émise; ou si le cas le requiert, à la Supérieure d'un. <MEde Lois, tous décrets-lois ou dispositions de tous les Sécrétaires d'Etat, de Générale des Finances, accompagnée contraires et sera exécuté à la diligence tion Inspection MO EXPLICATIF,. DE chacun eri ce qui le concerne. dans le Livre .ENGAGEMENT ChroPort-au-Prince, le 16 Janvier 1962, An Article 7.-Après finscription selon l'Ordre Donné au Palais National, à DEPENSES, le Comptable Délégué à numérotera, lui soumises, indépendamment 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER nologique, toutes les Réquisitions estampillera et signera l'Original et de la nature de la DépensePar le Président: toutes les Copies de cette Réquisition. à la Finances et des Affaires Economiques: C. No. 1 sera remplie et attachée Le Sccrétaire d'Etat $ HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR Article 8.-La Forme C. S. sera le Comptable Délégué gardée et Seerélaire d'Etat du Commerce et de Tindustric: Nationale BOILEAU MEHU dont une Copie par Lo Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur et Publics. de la Défense des Transports et Communications Réquisition dans un DOSSIER SPECIAL. au Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dr. HÉRVE BOYER, a. Cultes: i. RENE CHALMERS classée les autres Copies de la Réquisition seront retournées qui a sid'Etat des Affaires Etrangères et des PAUL BLANCHET Toutes ou RESPONSABLE, Secrétaire ct de lInformation: PONCTIONNAIRET d'Etat de la Coordination Nationale: LEONCE VIAUD .DEMANDEURt Secrétaire Lo, Secrétaire d'Etat de de PEducation la Santé Publique ct de la Population: gné la dite Réquisition.

es: i. RENE CHALMERS classée les autres Copies de la Réquisition seront retournées qui a sid'Etat des Affaires Etrangères et des PAUL BLANCHET Toutes ou RESPONSABLE, Secrétaire ct de lInformation: PONCTIONNAIRET d'Etat de la Coordination Nationale: LEONCE VIAUD .DEMANDEURt Secrétaire Lo, Secrétaire d'Etat de de PEducation la Santé Publique ct de la Population: gné la dite Réquisition. Finale lui parvient pour autorisaLo Secrétaire d'Etat Dr. AURELE JOSEPH Social: GASSNER KERSAINT Article 9.-Quand TOrdonnance Délégué donnera suite à l'Opération Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre DESVARIEUX de le Comptable Procédure qui pourrait Le d'Etat de lu Justice: SIMON Naturelles et tion Paiement, ou toute autre Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. des Ressources selon la procédure habituelle l'Ordonnance devra Le Secrétaire Developpement Rural: ANDRE THEARD CONSTANT le Contrôle. Dans chaque cas, du d'Eur du Tourisme: VICTOR NEVERS être établie pour date de la Réquisition (VOIR ARTICLE17.) Lo Secrétaire porter le numéro et; la jour le Comptable Délégué prépaArticle 10.--A la fin de chaque du BUDGET du Département quil rera un Résumé de T'exécution chacun des groupes de Dépenses (DEITE ARRETE contrôle. Ce résumé pour QUOTES-PARTS ET INSTI. PUBLIQUE - FONDS DE PENSION, SERVICE DU PERSONNEL et TUTIONS INTERNATIONALES devra être présenté comme suit: DUVALIER Dépenses do fonctionnement) Dr. FRANÇOIS autres Président de la République MINISTERE DE.. DATE... 490 et 92> de la Constitulion; Service du Personnel) etc. Vu les Articles Général et la ComptabieAutres Dépenses de Fonotionnement (ou G. du 9 Août 1961 sur le Budget à cette date. Vu la LOI n) Total des Alloentions Budgétalres à cette date.. G. Hté Publique; Janvier 1959 organiTotal des Dépenses autorisées 1957 et 21 b) Vu les Décrets des 23 Septembre des Comptes; sant ia Cour Supérieure LE MONITEUR ou disponibles à cette date.. G. No. 5693 c) Aliocations non" "engagées pour Paiemsnt à cette date G. date du 28 Décembre 1961 d) Total des Dépenses approuvées date. G. Extrait de la requête en Allocations Budgétaires non dépensées à cette de la loi sur les Marques de Fabrique e) Il est certifié qu'aux termes So- : ETEPHA AKTIENDESEILACHATT DEFINITION: le Toet de Commerce la Maison sous le régime des lois de Total des Allocations Budgétaires à cette date représente les ciété anony me dument organisée et existant son siège social à a) Cumulatif des Douzièmes des Allocations Budgétaires pour les la Principcuté de LIECHTENSTEIN, ayant par tal mois en question. (Voir DE LIECHTENSTEIN, représentée différents groupes de Dépenses jusqu'au SCHAAN, PRINCIPAUTE une demande d'enregistrement de Tabueaux préparés pour les divers Ministères). Total Me. Ludovic SAMSON, a présenté Total des Dépenses autorisées à cette date représente le la marque: b) du ler. Octobre 1961 à la date de pré- .PECTUSSIN, des Réquisitions approuvées information s'obtient du Livre <ENGAparation du Résumé.

ENSTEIN, représentée différents groupes de Dépenses jusqu'au SCHAAN, PRINCIPAUTE une demande d'enregistrement de Tabueaux préparés pour les divers Ministères). Total Me. Ludovic SAMSON, a présenté Total des Dépenses autorisées à cette date représente le la marque: b) du ler. Octobre 1961 à la date de pré- .PECTUSSIN, des Réquisitions approuvées information s'obtient du Livre <ENGAparation du Résumé. Cette par la différence entre à la classe 5 GEMENT DE DEPENSES, et est constituée à cette date A(VOIR appartenant la Balance à cette date et le Total des Ailocations <Cz ci-dessus). cette date représente la Balance à cette No. 5696 c) Balance non engagée à DES DEPENSES, et aussi la de en date du 28 Décembre 1961 date dans' le Livre (ENGAGEMENT Extrait la requête de Fabrique différence entre cAs et <Bs. le Total est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques établie à 126 à cette date représente Il Société de Commerce d). Total des Dépenses approuvées Délégué du ler Ocet de Commerce la Merck & Co., Etats Unis d'Amérique, par le Comptable New Jersey, des Ordonnances approuvées sera tirée des Livres de DéLincoln Avenue, City of Rahway, pour mandataire Mé. tobre à cette date. Cette informnation le Comptable Délégué. représentée par le Sieur A.R. DeSimone ayant actuellement utilisés par FILS, a présenté une demande d'enregistrement penses approuvées à cette date représente Georges BAUSSAN e)" Allocations Budgétaires non dépensées entre "Av de la marque: des Dépenses approuvées et aussi la différence -HEPTUSS. les Balances et cD> ci-dessus. chaque Lundi, le à la classe 5 Article 11.-Sur. demande, mais obligatoirement prévus ci-dessus, appartenant Comptable Délégué enverra Copies des Résumés écoutée, au Conseil avèc. la situation au dernier-j jour- de la Semaine fera tenir ces Copies au Déde la Cour Supérieure des Comptes qui ainsi qu'aux DéPROCES VERBAL DE TIMBRES POSTE (SURCHAGE) partement des Finances. et des Affaires Economiques .PRESIDENT DUVALIERpartements ordonnateurs. aucune ré- -Article 12.-L'Etat Haîtien ne prendra en considération fourni des Seret un et le Vendredi VINGT DEUX clamation d'un Commerçant ou Particulier qui aurait L'An mil neuf cent soixante à Ministériel ou à un Organisme à 6 hres P.M. Nous soussignés: vices ou des Biens un Département non conforme aux' preseriptions DECEMBRE Générale des du Gouvernement sur' Rèquisition Arthur CALIXTE: Représentant de TAdministration du présent Arrêté. toulé Loi ou disposition de Contributions Articie 13.-Le présent Arrêté abroge Décret, tout Décret-Loi ou dispodu Département des Finances Loi, tout Décret ou disposition de contraires et sera publié et exécuté Lélio MILFORT: Représentant de des Postes.

aux' preseriptions DECEMBRE Générale des du Gouvernement sur' Rèquisition Arthur CALIXTE: Représentant de TAdministration du présent Arrêté. toulé Loi ou disposition de Contributions Articie 13.-Le présent Arrêté abroge Décret, tout Décret-Loi ou dispodu Département des Finances Loi, tout Décret ou disposition de contraires et sera publié et exécuté Lélio MILFORT: Représentant de des Postes. sition de Décret-Loi qui lui sont des Finances et des Affaires EcoAntonio WILLIAM: Représentant TAdministration à la diligence du Secrétaire d'Etat à lImprimerie de l'Etat à Port-au-Prince en Scmmes transportés d'une quantité de timbresnomiques. 1962, An d'assister à une opération de surcharge suià Port-au-Prince, le 16 Janvier vue DUVALIERles spécifications Donné au Palais National,, poste .PRESIDENT comportant de PUNICEF avec les taxes 159ème de lIndépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER vantes : DUVALIER.VILLE et 0.50 l'emblème conformément au Décret Présidenadditionnelles de Gde. 0.25 et 27 Novembre 1961. Par le Président: tiel publié dans le Moniteur No. 110 du d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: hres cette Le Secrétaire BOYER 1961 à 10 A.M., opération Dr. HERVE Commencée le 22 Décembre Services ont assisté du comà laquelle les représentants des sus-dits le jour même à 6 hres P.M. et les ET mencement à la fin s'est terminée suit: D'ETAT DU COMMBRCE ont été surchargés comme SECRETAIRERIE timbres en question DE L'INDUSTRIE Déchets Reçus ET DE COMMERCE Type Quontité Taxe Additionnelle 19.425 DE FABRIQUE 0.25 SERVICE DES MARQUES 0.20 20.000 800 19.200 (Loi du 17 Juillet 1954) 0.50 20.000 0.25 750 19.250 (Reproduction) 1.00 20,000 0.50 625 18.750 5.00 19.375 0.50 No. Extrait de la requéte en date du 22 Décembre de Fabrique et les déchets ont été complètecertifié qu'aux termes de la loi sur les Marques orgaAprès Constat, vérification livraison, à cette opération ont été déII est INC, société dûment incinérés et les matrices ayant servi et de Commerce la soussignée REVELON TETAT DE DELAWARE, ment des membres de la Commission. sous le régime des lois de siège socio! truites en présence nisée et existant Manufacturiers ayant Jeur NEW dressé et clos le présent procès-verbal, pour ETATS UNIS D'AMERIQUE, Comté de NEW YORK, ETATS DE En foi de quoi avons à 666 Fifth Avenue, représentée par Me. Ludovic servir et valoir ce que de droit. YORK, ETATS UNIS D'AMERIQUE, de la marque: Lélio MILFORT une demande d'enregistrement CALIXTE SAMSON, a présenté Arthur Représentant du Département Représentant de TAdministration des Finances CONTEMPERA Générale des Contributions REVLON Antonio WILLIAM -REVLON CONTEMPERAReprésentant de la Poste. appartenant à la classe 3

entée par Me. Ludovic servir et valoir ce que de droit. YORK, ETATS UNIS D'AMERIQUE, de la marque: Lélio MILFORT une demande d'enregistrement CALIXTE SAMSON, a présenté Arthur Représentant du Département Représentant de TAdministration des Finances CONTEMPERA Générale des Contributions REVLON Antonio WILLIAM -REVLON CONTEMPERAReprésentant de la Poste. appartenant à la classe 3 LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE BREVETS ne d'encre et DINVENTION yens de fermeture substantiellement étant immiscible avec celle-ci, les dits mo- (Loi du 14 Décembre re et à leur différents de la dite encre No. 20 Reg. 3 1922) bles composition, et étant aussi quant à leur natuDUREE: 20 et ne séchant pas substantiellement ans, sent à l'intérieur du dit quand ils sont exposés à un agent gazeux impérméa. ture et réservoir, au-dessus des dits pré. A TOUS CEUX QUIL pouvant glisser avec la colonne moyens de fermeI APPARTIENDRA quand la plume est en d'encre vers la pointe à bille ést certifié qu'aux termes de la loi du d'encre à écrire est position pour écrire, grâce à quoi la ERNST J. J. HENRIKSEN, 14 Décembre 1922 gazeux. toujours protégée contre le contact du dit colonne senté par Me. Jean P. SALÉS, demeurant à Lucerne, Suisse, repré7) Dans un agent sive linvention d'un -STYLO revendique comme sa propriété lonne réservoir à encre pour stylo à bille du Commerce A BILLE, et sollicite du exclu. d'encre à écrire' amenée à la à comprenant une coun brevet pour cette invention d'une Département transversale du réservoir est de dimensions pointe bille, et dans lequel la coupe Le durée de 20 ans. de fermeture comprenant une non capillaires, des pétitionnaire revendique le bénéfice dite colonne substance liquide placée moyens pour lui du brevet de la priorité découlant d'encre et au-dessus de la canadien No. 578445, en date du 23 moyens de fermeture étant substantiellement immiscible avec les aux conformément dispositions de la Convention Juin 1959, ce à leur différents de l'encre quant à leur elle,. dits La présente d'union de Paris. composition, et étant aussi nature et cre tubulaire invention a trait à un stylo à bille avec réservoir agent gazeux présent à l'intérieur substantiellement du imperméables à un qui se terminé en' bille à écrire, d'enmoyens de dit réservoir, au-dessus des' glisse à l'intérieur du réservoir à qui a une fermeture qui pointe à fermeture pouvant glisser avec la colonne dits là colonne d'encre. encre et est adjacenté à la surface de la colonne bille quand la plume est en position pour d'encré vers ia d'éncre à écrire écrire, grâce à Le but d'une telle fermeture dit agent gazeux. est toujours protégée contre lé quoi de protéger l'encre dans la qui glisse à l'intérieur du réservoir est conitact du bille à écrire contre le contact de Conformément à l'article 5 de la loi d'empécher l'encre de couler par l'air et HENRIKSBN sur la matière l'orifice du réservoir à ERNST j.

d'éncre à écrire écrire, grâce à Le but d'une telle fermeture dit agent gazeux. est toujours protégée contre lé quoi de protéger l'encre dans la qui glisse à l'intérieur du réservoir est conitact du bille à écrire contre le contact de Conformément à l'article 5 de la loi d'empécher l'encre de couler par l'air et HENRIKSBN sur la matière l'orifice du réservoir à ERNST j. J. Le pétitionnaire revendique: encre, a déposé joint à cette demeinde de 1) Dans un réservoir la dite invention, Sés concession un mémoire déerivant d'encre pour stylo' à bille; Du particularités ét détails dans le dit réservoir, comprenant une colonne mémoire descriptif qui techniques: leuse substantiellement immiscible l'emploi d'une masse visqueuse ou huisulte qu'il a été découvert UN accompagne la présente invention, it téchon étanche avec l'encre et formant un Après STYLO A BILLE. qui se meut avec la surface de la bouété vérification qu'aucune revendication cosité de la dite masse étant choisie, colonne d'encre, la visantérieurement déposée, il est décidé de similaire- ou pareille n'd rieur du réservoir, de par rapport au diamètre inté régulièrement fairé droit à la demande du résérvoir façon que. la masse. soit incapable de couler RIKSEN, présentée pour un et au noin de ERNST J. quand la plume est tenue dans hors J: HEN ment horizontale; une position substantielleEn conséquence de ce qui précède, Nous, 2) Un bouchon étanche merce, concédons à ERNST J. J. Secrétaire d'Etat du Comn: téfiéur d'un réservoir disposé de façon qu'il puisse glisser à l'invingt ans, le droit exclusif HENRIKSEN pour la durée de la colonne pour stylos à bille, ét adjacent à la telle qu'elle est décrite d'exploitation à son profit de d'encre qui s'y trouve; commé surface de En foi de dans le mémoire plus haut visé, l'invention cation 1, le dit bouchon revendiqué, dans la révendiquoi le présent Brevet est délivré de à la température comprenant une substance graisseuse non fluiRIKSEN sans examen préalable, à ses à ERNST J. J: HEN: ambiante; et valoir ce que de droit, sans risques et périls; pour servir et 3) Un bouchon étanche disposé de façon à la réalité, à là ou garantie du Gouvernement, soit térieur d'ifi résérvoir qu'il puisse glisser à l'indélité ou nouveauté mérite de l'invention, soit quant la colonne d'encre pour stylos à billé, et adjacent à la surface de l'exactitude de la description. quant à la fi. cation le qui s'y trouve com nme revendiqué dâns Fait à la Secrétairerie 1, dit bouchon la revendiLe d'Etat du Commerce; 6 comprenant une couche de Secrétaire d'Etat du le Juillet 1961. 4) Un bouchon étanche paraffine; Commerce: Clovis M. térieur d'un réservoir disposé de façon qu'il puisse glisser à l'inEnregistré à la Secrétairerie d'Etat du DESINOR.

s'y trouve com nme revendiqué dâns Fait à la Secrétairerie 1, dit bouchon la revendiLe d'Etat du Commerce; 6 comprenant une couche de Secrétaire d'Etat du le Juillet 1961. 4) Un bouchon étanche paraffine; Commerce: Clovis M. térieur d'un réservoir disposé de façon qu'il puisse glisser à l'inEnregistré à la Secrétairerie d'Etat du DESINOR. la colonne d'encre pour stylos à bille; et adjacent à la surface de Le Chef dé Servicé des Brevets Commerce, le 6 Juillet 1961. qui s'y trouve, omme dInvention: Jan L- MONTES. catjon 1, le dit bouchon revendiqué dans la revendila viscosité est adaptée comprenant une couche d'huile minérale, dont ADMINISTRATION au diamètre intérieur du GENERALE DES sorte que Phuile soit incapable de couler réservoir, de telle CONTRIBUTIONS plume est tenue dars une position hors du réservoir quand la Le Directeur CONTRE AVIS 5) Dans substantiellement horizontale; Général des un réservoir à encre Curateur Principal aux Contributions exerçant les fonctions tenir une colonne d'encre, pour stylos à bille adapté pour conpièces et successions vacantes informe de dessus muni d'un accès un documents qui lui ont été qu'appert les de la dite colorne d'encre et pour agent gazeux, aubiens de la dame Nelly communiqués, la succession dee par gravitetion, la pointe à bille à adapté pour alimenter en encre, Port-au-Prince, le 6 Lupin n'est pas vacante. la plume à réservoir partir de la colonne d'encre, quand Décembre 1961: yens de protection de occupe l'encre sa position normale pour écrire, des mo. Raymond D: sistant à sous la forme d'une masse Directeur PIERRE-LOUIS récoulement, autre que et pulpeuse réGénéral. l'encre et pouvant facilement se conformer substantiellement immiscible avec térieure du dit au contour de la paroi inA V I S substantiellement réservoir, la dite masse formant un bouchon suiveur Les chèques émis aux numéros : cre; et disposé dè étanche façon à à être l'air, en contact avec la dite colonne d'en386231 (Article 0714-2) à l'ordre de Mme l'encre étant ainsi normalement exposé à l'action de l'agent gazeux, DON, en date du 8 Janvier 1962 et MARCEL LOUHISquand la plume à réservoir empêchée de sortir du réservoir 425795 (Article CAS) à l'ordre de s'élevant à Gdes 22.00, position normale pour écrire. est placée dans une position autre que sa date du 9 Janvier 1962 et LOUINORD DERIVAL, en 13298 (Article s'élevant à Gdes: 200.00, 6) Dans un réservoir à encre 0408-1) à l'ordre de Mme lonne d'encre à écrire pour stylo à bille comprenant une coen dato du 31 Octobre 1961 MAGLOIRE SEIDE, dans amenée à la pointe à bille par 35105 (Article 0408-1) à et s'élevant à Gdes, 208.10, lequel la coupe transversale du réservoir gravitation, et l'ordro de Mme EDNER tie de sa sur la plus TE, en date du 31 Jn-BAPTIS.

Mme lonne d'encre à écrire pour stylo à bille comprenant une coen dato du 31 Octobre 1961 MAGLOIRE SEIDE, dans amenée à la pointe à bille par 35105 (Article 0408-1) à et s'élevant à Gdes, 208.10, lequel la coupe transversale du réservoir gravitation, et l'ordro de Mme EDNER tie de sa sur la plus TE, en date du 31 Jn-BAPTIS. longueur est d'un diamètre suffisamment grande pur208.10, Décembro 1961 et s'élevant à Gdes cre ne puisse pas couler hors du réservoir quand la petit pour que l'en46989 (Article de sa position normale pour écrire, des moyens de plume est inclinée en date 1305-1-R) du 31 à l'ordre de DANIEL lides fermeture BOUCHEREAU, comprenant une substance liquide placée non So. étant Décembre 1961 et s'élevant à Gdes, 359.83, au-dessus de la colondressés. égarés sont déclaréa nula, duplicata devant on être Imprimerio do l'Etat Rue Hammerton Killick