Parsissant
HERMANN D. MELLON
Le Lundi et le jeud:
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur, a,i. FORT-AU-PRINCE
Lundi 8 Janvier 1962
117ème Année No. 4
Numéro Extraordinsire
SOMMA AIRE
40) Recommander toutes mesures appropriées au Gouvernement. en
vue de la conduite harmonieuse des fins poursuivies tant dans les sec-
-Décret créant Un Conseil Permanent d'Action de Libération de la Républiteurs publics que privés;
que d'Haitiz. de 0.10 sur la
50) Entrer en rapport avec tous organismes, institutions, adminisDécret remplaçant le droit d'accise supplémentaire Gde. de Gde. gazoline 0:-25
trations publics ou privés. nationaux ou internationaux dans le cadre
par gallon de 3.7853 litres par un droit et d'accise créant un supplémentaire droit d'accise de Gde. 0.25
par gallon de 3.7853 litros de gazoline huile
huiles combustibles diesel,
de ses attributions;
par gallon de 3.7853 litres de gasoil, dénommées, de gaz, huiles pour navires. 60) Préparer le Livre Blanc du Conseil d'Action de Libération Ecohuiles combustibles distillées. non
Avis. nomique; 70) Adresser le ler. et le 15 de chaque mois un Rapport détaillé, accompagné d'un état financier, au Président de la République. DECRET
Article 3.- La fonction de membre du Conseil Permanent d'Action
de Libération Economique de la République d'Haîti est honorifique. Article 4- Des règlements intérieurs fixeront les modalités d'orgaDr. FRANÇOIS DUVALIER
nisation et de fonctionnement du Secrétariat du dit Conseil. Président de la République
Article 5.- Le Conseil Permanent d'Action de Libération EconomiUsant des prérogatives que Lui accordent la Constitution et les Lois
que de la République d'Haiti présidé par le Dr. François Duvalier,
de la République;
Président de la République, est composé comme suit :
Vu le Décret du Corps Législatif en date du 13 Septembre 90,
Me. Adrien DOUYON : Président du Tribunal de Cassation de la
suspendant les Garanties Constitutionnelles prévues aux Articles
2ème et 8ème alinéas, 94, 193, 143 et 146 de la Constitution et accorMe. République; Luc
Président de la Chambre Législative;
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour une période
FRANÇOIS,
de la Chambre Législative;
de six (6) mois, à l'effet de prendre, par voies de Décrets ayant force
Me. Jean JULME : Vice-Président de l'Arcahaie;
économiques et financières qu'II jugera nécesMe. Luckner CAMBRONNE : Député
de Loi, toutes mesures
de l'Etat, des Institutions
Me. Paul BLANCHET : Secrétaire d'Etat de la Coordination et de
saires au bon fonctionnement des Organismes lassainissement des FilInformation;
Autonomes, des Services Publics en Général, à
d'Etat des Finances et des Affaires
de l'Economie Nationale, à la sauDr. Hervé BOYER: Secrétaire
nances Publiques, au redressement
Economiques;
vegarde des intérêts de la Nation;
et reMe. Clovis M. DESINOR : Secrétaire d'Etat du Commerce et de
Considérant que la Nation haîtienne ayant entendu, compris
tenu l'appel patriotique lancé le 2 Janvier 1962 par le Président de la
l'Industrie;
Sous-Secrétaire d'Etat à l'Information;
Me. Georges J.
é BOYER: Secrétaire
nances Publiques, au redressement
Economiques;
vegarde des intérêts de la Nation;
et reMe. Clovis M. DESINOR : Secrétaire d'Etat du Commerce et de
Considérant que la Nation haîtienne ayant entendu, compris
tenu l'appel patriotique lancé le 2 Janvier 1962 par le Président de la
l'Industrie;
Sous-Secrétaire d'Etat à l'Information;
Me. Georges J. FIGARO :
République;
à
militent en faveur de la
Me. Antortio ANDRE : Président ct Directeur du Conseil d'AdmiConsidérant que les réponses cet appelé appel à coordonner et à mettre
nistration de la BNRH;
création d'un Organisme permanent
Dr. Vilfort BEAUVOIR : Vice-Président de la BNRH. en ceuvre l'cffort de la Nation;
de un Conseil Permanent
sera
exécuté à la diligence
Considérant qu'à cette fin il y a lieu créer
Article 6.-- Le présent Décret publié et
de fixer ses attributions et de le
tous les Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. d'Action dc Libération Economique,
de
pourvoir de l'autorité nécessuire en vue d'une action efficace;
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Janvier 1962. An
Sur le rapport de tous les Secrétaires d'Etat;
159èmc de Indépendance. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER
Par le Président:
Décrète :
Lo Secrétaire d'Etat des Financos et des Affaires Economiques:
Article ler.- Il est créé par Je présent Décret wUn Conseil PermaDr. HERVE BOYER
M. DESINOR
d'Action de Libération Economique de la République d'Haitin,
Lo Socritaire d'Etnt du Commerce de ol do l'Industrio des Ressourcos CLOVIS Naturelles et
nent
surveillance et le contrôle du Chef de P'Etat,
le Secritaire d'Etat rAgriculture, ANDRE THEARD
qui est placé sous la
d'Eint du do Daveloppement la Coordination Rural: ut do TInformation: PAUL BLANCHET
Article 2.m Les attributions du Conseil sont les suivantes :
lo Secrétniro Lo Secrétaire d'Elat de la Justice : SIMON DESVARIEUX
Jettres, pétiLe Secrôtairo d'Etat dos Affaires Etrangàres ot dox Cultos RENE CHALMERS
lo) Recevoir et enregistrer tous documents, adresses, l'Action
Lo Secritnire d'Btat du Truvail ot du Bion-Rtre Social: GASSNER : KERSAINT
contributions, dons, legs ou autres devant participer à
Lu Secrôtuire d'Rtat do MIntorieur ot du la Dofonso Natlonale BOILEAU MEHU
tions,
Lu Serict 1s ie dl Etut des "Travaux Pablies, LEVEQUE des Transports et Counumnications:
de Libération Economique;
du LOUIS R. Nationulo LEONCE VIAUD
provenant de l'effort national;
Lo Socrôtniro d'EtAt lItducation
20) Orienter l'investissement
L.o Secrétaire d'Eint do lu Sunté Publiqno et do In Population :
Administrer, contrôler Putilisation des upports ct comptabiliser
Dr. AURELE JOSLPH
CONS ANT
30)
Lu Seerétuire d'Etat du Tourismo: VICTOR NEVERS
les recettes et dépenses;
LE MONITEUR
BRASSERIE DE LA COURONNE, S.
ort national;
Lo Socrôtniro d'EtAt lItducation
20) Orienter l'investissement
L.o Secrétaire d'Eint do lu Sunté Publiqno et do In Population :
Administrer, contrôler Putilisation des upports ct comptabiliser
Dr. AURELE JOSLPH
CONS ANT
30)
Lu Seerétuire d'Etat du Tourismo: VICTOR NEVERS
les recettes et dépenses;
LE MONITEUR
BRASSERIE DE LA COURONNE, S. A. CAPITAL 110.000.00
DECRET
DUVALIER
AVIS
Dr. FRANÇOIS
Président de la République
sont convoqués en Assemblée Gé
Les actionnaires de la Compagnie
le
Vu les Articles 90 et 154 de la Constitution; droit d'accise de dix
au siège de la Société, Rue du Magasin de l'Etat,
du 10 Novembre 1959 créant un
nérale Annuelle
9:00
vaquer aux travaux suiVu la Loi
gallon de 3.7854 litres de gazoSamedi 30 Décembre 1961, à A.M. pour
centimes de gourdes (Gde. 0.10) par
vants:
line;
1960 créant un droit d'accise suppléet sanction du rapport du Conseil d'Administration. Vu le Décret du 3 Septembre (Gde. 0.10) par gallon de 3.7853
1) Lecture
mentaire de dix centimes de gourde
2) Election des Officiers
litres de gazoline;
se rapportant aux Huiles
Vu les Articles 205, 206 du Tarif Douanier Huiles combustibles distillfes
3) Divers
de gaz, Huiles combustibles Diesel et aux
le 7 Décembre 1961. non dénommées, huiles pour navires; date du 13 Septembre 1961
Port-au-Prince,
Vu le Décret du Corps Legislatif en prévues aux Articles 90,
FORGHAM
les Garanties Constitutionnelles
et accorRICHARD J. suspendant 8ème
94. 193, 143 et 146 de la Constitutign
Secrétaire
2ème et alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif pour une période
dant Pleins Pouvoirs au
voies de Décrets ayant force
de six (6) mois, à l'effet de prendre, par
qu'II jugera néces-
:
économiques et financières
de Loi, toutes mesures
de l'Etat, des Institutions
la
saires au bon fonctionnement des Organismes à Tassainissement des Fid'Etat du Commerce et de lIndustrie porte à
Autonomes, des Services Publics en cénéral,
à la sauLa Secrétairerie
que selon rapport en date du 21
de l'Economie Nationale,
du Public en général
aux
au redressement
connaissance
conformément
nances Publiques,
1961 de la Commission Consultative,
l'extenvegarde des intérêts de la Nation;
actuelles et en vue d'entreNovembre des Articles 30 et 32 de la Loi du 9 Août 1960
Considérant que dans les conjonctures
au développement
prescriptions de la franchise douanière est accordée à l'Entreprise néprendre les travaux d'infra-structure indispensables des usagers des huision du bénéfice Nationales Réunies> sur les matières premières
du pays, il importe de faire appel à la contribution 205 et 206 du Tarif DouaaLes Industries
des boutons. brosses à dents, peignes, ceintuénumérées aux Articles
cessaires à la production
tuyaux en plastique électriques
les combustibles
culottes en plastique,
nier
et de la gazoline;
de
et de
res en plastique. et autres articles dits produits prien vigueur,
atteindre ces fins, il y a lieu prélever sur
fleurs artificielles. Considérant que pour
sur la gazoline et une taxe
et hydrauliques,
lever un droit d'accise suplémentaire huile combustible, huile combusvilégiés.
intuénumérées aux Articles
cessaires à la production
tuyaux en plastique électriques
les combustibles
culottes en plastique,
nier
et de la gazoline;
de
et de
res en plastique. et autres articles dits produits prien vigueur,
atteindre ces fins, il y a lieu prélever sur
fleurs artificielles. Considérant que pour
sur la gazoline et une taxe
et hydrauliques,
lever un droit d'accise suplémentaire huile combustible, huile combusvilégiés. se conformer
les Huiles combustibles (huile de distillée, gaz, non dénommées, huiles pour
II demeure entendu que cette Société continuera afin de ne à pas encourir jes
tible Diesel et huile combustible
dispositions de la loi du 9 Août 1960,
navires);
d'Etat des Finances et des Affaires
aux pénalités qui y sont prescrites. Sur le rapport des Secrétaires Publics, des Transports et Communications,
le 30 Novembre 1961. Beonomiques, des Travaux
Port-au-Prince,
et du Commerce et de l'Industrie; Conseil des Secrétaires d'Etat;
Et après délibération en
Décrète :
de Gde. 0.10 sur la
du 28 Août
Article ler.- Le droit d'accise supplémentaire par un droit d'acciaux prescriptions de l'Art. 2, du Décrei du Pugallon de 3.7853 litres est remplacé litres de gazoline. Conformément
il est porté à la connsissance
gazoline par de Gde. 0.25 par gallon de 3.7853
gallon de
1960 sur les Sociétés anonymes, il a été déposé au Département du Comse supplémentaire
droit d'accise de Gde. 0.25 par
blic le 15 Décembre 1961
ononyme déArticie 2- Il est créé un
diesel, huile
que
des Statuts de la Société
huile de gaz, huile combustible
merce et de T'Industrie copie
3.7853 litres de gasoil,
huiles pour navires. combustible distillée, non dénommées, du présent Décret et par les
nommée:
HAITI TOBACCO S.A. Article 3- A partir de la publication
les dits droits
Générale des Contributions
scins de TAdministration
les droits de douane, s'il y en a. Titre III Décret du 28/8/1960
seront payés en méme temps que des Articles 3, 4 et 7 de la Loi du 10
de s'adonner à la production du taArticle 4- - Les dispositions
l'exécution du présent Décret. Elle a pour objet en particulier
Novembre 1959 seront applicables pour
à un Compte Spébac et à sa préparation etc. Article 5- Lc produit de ces droits sera Nationale déposé de la République
Les Fondateurs sont:
cial (Compte de Réserve) à la Banque la masse des recettes de l'Etat. KAavec
confondu
de
Bea STEINER, Richard
d'Haiti et ne sera pas Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Bessie KAPLAN, Nathan STBINER, BZURA, Miriam ABRAMOVITZ. Article 6- Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
PLAN, Albert BZURA, Pauline
tous demeurant et doou dispositions
à la
GOTTLIEB. Lois, tous Décrets-Lois
lui sont contraires et sera exécuté
NATAN ABRAMOVITZ.
INER, Richard
d'Haiti et ne sera pas Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Bessie KAPLAN, Nathan STBINER, BZURA, Miriam ABRAMOVITZ. Article 6- Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
PLAN, Albert BZURA, Pauline
tous demeurant et doou dispositions
à la
GOTTLIEB. Lois, tous Décrets-Lois
lui sont contraires et sera exécuté
NATAN ABRAMOVITZ. Grace Isaac KAPLAN et Isaac Ka
ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaires Economimiciliés aux Etats-Unis représentés par
diligence des Secrétaires d'Etat
et Communications, du ComPLAN agissant pour lui-mëme. des Travoux Publics, des Transports lc
divisé en 1000 acques,
chacun en ce qui concerne. An
social est de CENT MILLE DOLLARS
merce et de lIndustrie,
le 8 Janvier 1962,
Le capital
émises au pair. Le qunrt du capital social
Palais National, à Port-au-Prince. de $ 100.00 qui seront
en
au
Donné
tions
Le dépôt des stntuts a été effectuc
159ème de YIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
sern versé par les fondateurs. l'étude de Me. Gérard Michnud. Par le Président:
Finunces et des Affuires Economiques:
d'Etut des
le 20 Décombre
Je Secrêtoiro Dr. HERVE BOYER ot Cummunications:
Port-nu-Prince,
d'Etot des Travaux Publics, des Transports
Le Secrétaire
LOUIS R. LEVEQUE CLOVIS M. DESINOR MEHU
du Findustrio: BOILEAU
Le Secrétairo d'Etat du Commerco et : lu Défonso Nationalo CTIATLMRIS
d'Etat de Vintérieur
dex Cu'tes: KENE
l'ordre de
Le Secrétoire d'Etat des Affnires Riranperes et a Finformation : PAUL, VIAUD BLANCHET
308427 (Article 1305-2-N) à
Soerétaire Secrôtaire d'Etat de la Coordination Nationale: LEONCE
Le chèque émis citI numéro
en dato du 11 Décembre
E
d'Etat de TEducution Sunti
ct do la Population:
Lt-Colonel F.A.D'H,
Le Secrétairo Secrétaire d'Eist de lu Publiquo JOSEPH
GRACIA JACQUES,
étant égaré est dléclaré nul, dupliLe
'Dr. AURELE Social : GASSNER KERSAINT
et s'élevant h Gdes. 2,000.00,
Secrétaire d'Etat du Travail ot du la Bion.Etre Justice : SIMON DESVARIEUX
1961 en être dreasé. Le Lo Secrétaire d'Etat de
dos Ressourcos Naturelles
cata dovant
Le Secrôtsire d'Etat de TAgriculture, Rural : ANDRE NEVERS THEARD CONSTANT
et du d'Etat Dévaloppement du Tourisme : VICTOR
Hammorton Killick
Le Secrétaire
Imprimorie de l'Etnt Rue