UR
MONIT
HERMANN D. MELLON
DHAITI
Directeur L 1. Paratmant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
La Landi et le Jeudi
Mardi 26 Décembre 1961
PORT-AUPRINCE
116ème Année No. 121
Extraordinaire
Numéro
du Seerétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Sur le Rapport
SOMMAIRE
Economiques;
d'Etat;
De l'Avis du Conseil des Secrétaires
de Contrôle et de Riglement des Créanecs
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Décret inatituant la Commission
Et, après
Privéee Amériealnes. Décrète:
Avie. des Finances et des Affaires
Article ler, -Il est créé au Département
DE CONTROLE
Economiques une Commission dite .COMMISSION PRIVEES AMERICAINESA,
DECIET
ET DE REGLEMENT DES CREANCES du Président du Conseii d'Admicomposée du Directeur du Nationale Trésor, de la République d'Haili, du Chef
nistration de la Banque
d'un Membre de la Cour Supérieure
de Service de la Dette Publique, Conseil Technique des RessourDr. FRANÇOIS DUVALIER
des Comptes, d'un Membre du Grand Economique, ou de leurs RePriaidant de la Républlque
ces Nationales et du Développement
présentants respectifs. ET DE REGLEla
Article 2.-La COMMISSION DE CONTROLE est
de
66,
Vu les articles 48, 90 de Constitution;
MENT DES CRBANCES PRIVEES AMERICAINES de paiement chargée d'obligadu 13 Septembre 1961 suspendant
d'analyser toute demande
fera les
Vu le Décret du Corps Législatif prévues aux articles 90, 2ème et 8ème
recevoir, d'étudier, par les Firmes et Citoyens Américains. Elle et des
les garanties Constitutionelles
et accordant Pleins Poulions présentée nécessaires au Secrétaire d'Etat des Finances
alinéas, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution à l'effet de prendre toutes mesures
recommandations: pour la liquidation des créances reconnues vavoirs au Chef du Pouvoir Exécutif nécessaires à Tassainissement
Affaires Economiques
économiques et finaneières qu'll jugera de 'Economie Générale
lables. du
Déeret, les Firmes et Cide nos Finances Publiques et au redressement mois;
Article 3.-Des publication présent de trois mois, soumettre
du Pays pour une période de six (6)
toyens Américains devront, dans un délai DE CONTROLE ET
du 4 Septembre 1961 surborleurs réclamations par devant la COMMISSION
pasConsidérant que Ja Loi Américaine
sconomiques entre
DES CREANCES PRIVEES AMERICAINES:
harmonieux des relations
des
DE REGLEMENT
donne le développement et tous les autres pays au règlement
sé ce délai, elles seront irrecevables. de
les Etats-Unis d'Amérique quelconques de ces pays envers le secteur privé
Article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions tous Décreta
dettes généralement
ou dispositions de Décrets-Loin,
à
américain;
Lois, tous Décrets-Lois qui lui sont contraires, et sera exécuté la
Toccasion de ses démarches, tant auprès d'Orgaou dispositions de Décrets d'Etal des Finances et des Affaires EconoConsidérant qu'à Américains que d'institutions Internationales
diligence du Secrétaire
nismes de Financement le Gouvernement Haitien s'est vu opposer
miques.
creta
dettes généralement
ou dispositions de Décrets-Loin,
à
américain;
Lois, tous Décrets-Lois qui lui sont contraires, et sera exécuté la
Toccasion de ses démarches, tant auprès d'Orgaou dispositions de Décrets d'Etal des Finances et des Affaires EconoConsidérant qu'à Américains que d'institutions Internationales
diligence du Secrétaire
nismes de Financement le Gouvernement Haitien s'est vu opposer
miques. 1961,
siégeant à Washingion,
87th Congress S-1983 du 4 SeptemNational à Port-au-Prince, le 26 Décembre
l'Article 620 (c) de la Loi 87-195, la mise en tram des projets esDonné au Palais
bre 1961, mettant ainsi en difficultés du pays et au progrès social
An 158ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
sentiels au développement économique
Par le Président :
du Peuple Haitien;
la nature des dettes de
Le Secrétaire d'Etat Finances et dos Affaires Economiquee
Considérant qu'il importe de déterminer et Citoyens des Etats
E HERVE Publics BOYER des Transporta at Communications:
des Administrations envers les Firmes
de biens venLe Sacrétaire d'Etat des Travaux LOUIS R. LEVEQUE
DESINOR
l'Etat ou
dettes nées à l'occasion de fourniture rendus à l'Etat
Sierétaire d'Etat Commerce et de FIndustrie: de
CLOVIS PAUL M. BLANCHET
Unis d'Amérique, livrés ou de services réellement
1961,
te Le Secretaire dEut de : d'Etat Coordination de rintérieur et et Tinformation: de le Defense Natianale:
dus et effectivement du ler. Octobre 1950 au 30 Septembre de règlement
Le Secrétaire BOILEAU MEHU et des Culten: RENE CHALMERS
ou aux Administrations. les modalités immédiates de contrôle et
Le Sacrétaire d'Etat des Attaires le Etrangàres Santé Publique et de la Population:
et de prévoir
Le Secrétaire d'Etat * AURELE JOSEPH
Neturellen
des dites dettes;
1961-1962 n'a pas
Le Secrétalre d'Etat da TAgnieuiture, des Remources THEARD
le Budget de l'Exercice en cours
et du Developpsment Rural ANDRE Social: GASSNER KERSAINT
Considérant que
et Restitutions, dont les provisions
La Secritaire d'Eut du Travail de et la du Tustice Blen.Etre RMMON AOATARIEITE
prévu. un poste: Réclamations
et particulitrement aux
La Sorritnine d'Etnt
: VICTOR NEVERS CONSTANT
serviraient à répondre à tous réclamants importe de suppléer à cette
Le Secrétsire Secrétaire d'Etat d'Elat du de Tourtsma YEducation Nationale : LEONCE VIAUD
Américains, et qu'il
Le
Firmes et Citoyens
carence;
LE MONITEUR
CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION
meurant et domiciliés à Miami,
AVIS
Prince une Société Anonyme Florida (U.SA), ont fondé à Port-auLe Conseil National de la
suivant les lois haitiennes dénommée *Caribbean Trust Co, SA.-,
ment aux prescriptions des Décrets Coopération du 27 Octobre fait savoir que conforméLe Capital Social est de Cent
tionnement des Sociétés Coopératives
1960 sur le fonc-
$100.000.-) et est divisé en
Mille Dollara Américaina (U.S.
meurant et domiciliés à Miami,
AVIS
Prince une Société Anonyme Florida (U.SA), ont fondé à Port-auLe Conseil National de la
suivant les lois haitiennes dénommée *Caribbean Trust Co, SA.-,
ment aux prescriptions des Décrets Coopération du 27 Octobre fait savoir que conforméLe Capital Social est de Cent
tionnement des Sociétés Coopératives
1960 sur le fonc-
$100.000.-) et est divisé en
Mille Dollara Américaina (U.S. à la Coorérative Agricole et Caféière T'agrément de officiel est accordé
Américains (U.S. Mille (1.000) actions de Cent Dollars
(CACRAN)
RAVINE
$100.-) chacune. Les
ayant son siège social à Ravine
NORMANDE
gistre à souches après la
actions seront tirées d'un re. Jacmel. Normande lère, Cayessouscription signé du souscripteur. souscription constatée par un bulletin de
La Société Coopérative
La Société a pour but de
MANDE est inscrite Agricole et Caféière de RAVINE
merce, de l'industrie
promouvoir le
du
au Registre National des
NOR:
cuter
et de Tagriculture en Haiti, développement de
comCoopératives au No. 91. elle-mème tous projets tendant à cette
financer ou d'exé. Porteu-Prince, le ler
des prèts sur garantie réelle ou
fin, Elle pourra consentir
Décembre 1961
commerciales, toutes
personnelle, feire toutes transactions
René LAROCHE
de la République. opérations financières non prohibées par les lois
Président
Orcéna GERVAIS
Le des
Sec. Général a.i. du Commerce dépôt Statuts de la Société 6 été effectué au
Le
et de l'Industrie, et chez un Notaire de Département
Conseil National de la
la Capitale. ment aux
des Coopération fait aavoir que conforméPort-au-Prince, le 9 Novembre
tionnement prescriptions des Sociétés Déerets du 27 Octobre 1960 sur le fonc1961. à la Coopérative d'Epargne Coopératives, et de Crédit lagrément officiel est accordé
LIERE. ayant son siège social à TArcahaie. dénommée -LA FOURMIII eat porté à la connaissance du public
La Société
Baird, John W. Mac Arthur, Richard H. que les sieurs Roger P. FOURMILIERE. Coopérative dEpargne et de Crédit dénommée
trois premiers de nationalité
Godfred et Fritz Greger, les
est inscrite au Registre
*LA
Miami, Florida. américaine, demeurant et
au No. 89. National des
domiciliés à
Coopératives
et le dernier demeurant et
(U, S. A.)
dé à
domicilié a Port-au-Prince
Port-au-Prince, le 4 Décembre 1961
Port-au-Prince, lieu de son
(Haiti) ont fon
René LAROCHE
nommée -Haiti Republic Life Assurance siège social, une Société Anonyme déPréeident
Orcéna GERVAIS
haitiennes. Society, SA.. suivant les lois
Sec. Général a.i. Le Capital Social est de CENT MILLE
AVIS
et est divisé en Vingt Mille actions de DOLLARS (S 100. .000.00)
ADMINISTRATION
cains (U. S. $ 5.00... ) chacune. Cinq Les ($5.00) dollars Améri11 est
GENERALE DES CONTRIHUTIONS
seront tirées d'un registre à
actions, émines au
porté à la connaissance du
un bulletin
souches après la
pair,
ci-apres
public que les carnets de
de souscription signé du
souscription constatée par
Bayonnais, désigneés, qui se trouvaient au Bureau des
récépiasés,
tre mille (4.000) Actions, à
souscripteur.
chacune. Cinq Les ($5.00) dollars Améri11 est
GENERALE DES CONTRIHUTIONS
seront tirées d'un registre à
actions, émines au
porté à la connaissance du
un bulletin
souches après la
pair,
ci-apres
public que les carnets de
de souscription signé du
souscription constatée par
Bayonnais, désigneés, qui se trouvaient au Bureau des
récépiasés,
tre mille (4.000) Actions, à
souscripteur. Un nombre de vuaDistrict des Gonaives, ont
à Contributions de
dateurs ci-dessus
répartir entre eux, sera souscrit par les fonqui eut lieu au dit Bureau dans la nuit disparu du 2 la suite d'un incendie
La
déaignéa. au 3 Juillet 1961. tes Société a pour but de se livrer aux
TYPE
NUMEROS
sortes,aux opérations d'assurance sur opérations la
d'assurance de touBC-53
7351 à 8000
SERIE
terrestres, aériennes, d'assurance contre In vie.d'assurances maritimes,
BC-54
54301 à 54400
CC
siques ou la vieillesse, contre accidents maladie, les infirmités phyBC-55
34101 à 34200
B
sibilité de blessure, dommage ou corporels ou matériels, la posBC-101-A 35801 à 36200
F
cendie, d'explosion, de gréle, perte causée Fer ou résultant d'inBC-101-B
W
nondation
pluie, foudre ou
1401 à 1600
P
d'eau, tremblement de terre, émeute débordement ou d'iBC-101-C 6801 à 7000
w
aux opérations d'assurance de transit dans ou commotion civile,
BC-102
24201 à 24300
particulier, accorder gerantios et
toutes leurs branches et, en
BC-108-A 35701 à 35800
PP
à toutes marchandises ou ansurances de contre perte ou dommage
35801 à
I
tout véhicule; aux
bagages voyageurs se trouvant à bord de
I
réassurance assurancee contre le
aux
cambriolage,
à 4300
B
indistinetement quelconques; de
ou opérations de
46601 à 46700
K
elle-même tous projets tendant au
financer d'exécuter
BC-108-B 15301 à 15600
l'industrie et de
en développement du commerce, de
BC-105-Bis
O
res ou
Iagriculture et
Haiti, faire toutes opérations
4201 à 4300
B
immobilières enfin consentir des
mobilièBC-317
44101 à 44200
personnelle, faire toutes transactions prêts sur garantie réelle ou
46301 à 46400
B
financières non prohibées par les commerciales, toutes opérations
BC-101-C
B
lois de la
d'Haiti. 6601 à 6700
Le dépôt des Statuts de la
République
Commerce et de
Société a été effectué au Département du
TOTAL. "Industrie, et chez un Notaire de la Capitale,
Ea
valeure comséquence, toute personne qui s'en servirait
ou dans tout autre but frauduleux serait pour percevoir des
Port-au-Prince, le 14 Décembre 1961
en écriture publique. poursuivie pour faux
Port-au-Prince, le 20 Septembre 1961.
à 6700
Le dépôt des Statuts de la
République
Commerce et de
Société a été effectué au Département du
TOTAL. "Industrie, et chez un Notaire de la Capitale,
Ea
valeure comséquence, toute personne qui s'en servirait
ou dans tout autre but frauduleux serait pour percevoir des
Port-au-Prince, le 14 Décembre 1961
en écriture publique. poursuivie pour faux
Port-au-Prince, le 20 Septembre 1961. René GERMAIN
Les chèques émis aux numéros :
Directeur Général-Adjoint. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE
216849 (Article 4108) à l'ordre de GERARD
AGENT FISCAL
DHAITIL
31 Août 1961 et s'élevant à Gdes. 210.35, ZAMOR, en date du
247425 (Article 6104) à lordre de
en date du 30 Septembre 1961 EMMANUEL et
HYPPOLITE,
Il set porté à la connaissance du
600825 (Article
s'élevant à Gdes 210.35,
et E. B. Skotta et Mra Elsie H. public que les aieurs R. W. Fincher
du F.G.C) à lordre de FRANCK
Moore de nationalité
30 Novembre 1961 et s'élevant à BOIGRIS, en date
américaine, deétant égaréa sont déclarés nuls,
Gdes, 785.60,
duplicata devant en étre dresséa
Imprimerie de IRtt- Rue Hammartoo Killkck