Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Paraissant Le Lundi et MONTES le Jeudi 116ème Annéo No. 117 JOURNAL, OFFICIFI, Dr LA HERMANN D. - REPUBLIQUE D'HAITI Diracteuer MELLON R.I, I "PRINCE I -Dlerse mattas, eanctionnant le Contrat SOMMATRE intervenu Jeudi 14 Décembre 1961 r pour ay Orestiscen but la location, dEut Autesoma et la entre Socits la Régis du Tebec et des Allu. trat ennant trouvent, en vue de :: dite Boctéts, d'un Aaooyma :Tabee d'Haiti. CONTRAT -Arris fabrication de Clgarettes ermitae et et du maEntre les SAN- eutorisant Acte la Sociéts de Cigare. Consouseignés: ELd Louise d'Etat Constitutif de la et Justice, Statut Anonymse annesds, dinommis intermnationel Trading de 1o) La Régie du Tabac et des mecteverat Wibaimanet de Iise Madaese Avia de nationalits heitienna de "Etat Haitien, Allumettes, de Titres dee Bohemmnt de Titres, de la dame nherre APOLLON représenté par son Organisme Autonome Sarle B. 5% Emprunts Interisurs Certificats de identifié au Directeur Général, - Avia. 1954-64 Séria Cs Ripcaieue 5% 1060-04 dHai Série Tibes KA, 5% at de Coupons Adjoint, Mr. Emile No: 951 T et son Diecteur Mr. Hoset Bons du Trésor 7% 1947-37 1960-64. propriétaires, demeurant ARTHUR, et domiciliés identifié au No: 7945 BB tous Généralet 20) La Société à Port-au-Prinee, deux DECRET sentée par son Anonyme Haitienne <TABAC No mandataire Mr. Augustin DHAITI, repréproprittaire Dr, FRANÇOIS dûment autoriné aux fins demeurant des et domlcilié RAYMOND, à identifié au Prialdest de le DUVALIER tion de la Société présentes par le Ponau.Pries Vu les Articles 66, Rigubtique d'autre part, Conseil d'Administra Vu le Décret du 13 90, 92 et 154 de la Constitution; IL A ETE ARRETE ET titutionnolles prévues aux Septembre 1961 auspendant les Art. ler-La Régie du CONVENU CE QUI 143 et 146 de la Constitution articles 90, -2ème et 8ème Garanties Consciété Anonyme Tabae et des Allumettes SUIT: CHEF DU POUVOIR et accordant .PLEINS alinéass, 94, 139, beique de cigarettes (TABAC à D'HAITI, Tautorisation concede à la Somois à T'effet de prendre EXECUTIF. pour une POUVOIRS AU Art. Port-eu-Prise d'établir une fates mesures par voie de Décrets ayant période de Sux (6) 2.-La Société saires au bon ECONOMIQUES ET FINANCTERES force de Loi, touconformer aux Anonyme de la *TABAC D'HAITI, des tutions fonctionnement qu'il jugera néces.

à D'HAITI, Tautorisation concede à la Somois à T'effet de prendre EXECUTIF. pour une POUVOIRS AU Art. Port-eu-Prise d'établir une fates mesures par voie de Décrets ayant période de Sux (6) 2.-La Société saires au bon ECONOMIQUES ET FINANCTERES force de Loi, touconformer aux Anonyme de la *TABAC D'HAITI, des tutions fonctionnement qu'il jugera néces. ganisation de la prescriptions Régie du Loi du 14 Mars s'engage à se ment des AUTONOMES des Services ORGANISMES Publics, de PEtat, des Instises articles 1, 6, 8, 9, 18, Tabac et des 1958, portant Ornale, à la Finances Publiques, au redressement en général, à Tamaininse Article 3.-Ia 23, 25, 26, 29, 33. Allumettes, notamment en Considérant sauvegarde des intérêts de la de IEconomie Natioemployer Société Anonyme que pour favoriser NATION; pel, sans uniquement un personnel *TABAC DHATTI, gares, iy lieu de rindustrie de la cigarette faccord exprès de la haitien. Elle ne s'engage à Décembre mil neuf sanctionser cent le contrat intervenu le et des ciArticle 4-La Régie, à plus d'un pourra faire apdes Allumertes et la Société soixante et un, entre la Régie quatorze du (14) propriétaire, donne Régie à bail, du Tabac et des spécialinte 6tranger. représentée par son mandataire Anonyme dénommée -TABAC Tabac et ciété Anonyme -TABAC pour une durée Allumettes, de dix en qualité de Sur le capport des Secrétaires M. Augustin RAYMOND, d'autre DHAITI. droit: D'HATTI sous les clauses années, à la Bo Economiques, du Commerce et de d'Etat des Finances et des Affaires part. lo) Un Hangar ardinaires de lIndustrie; Porau-Prime à métallique, situé dans la zone Article ler. Décrète: 20) Le matériel Chancerelles industrielle de tier elfet le Contrat Est et demeure sanctionné gareites s'y trouvant, et la machinerie servant à Régie du Tabec en date du 14 Décembre pour sortir son plein et en30) Le appert la fabrication de ciet des 1961, terrain sur inventairg; le sant par son Directeur Allumettes, Organiame d'Etat, intervenu entre la aucune hangar, ses dépendances, dlequel le dit hangar est Directeur Général, le sieur Hosnherre Autonome, agisde $ exception ni réserve, terrain, se construit, tels que le le comportent Et la Société General-iAdjoint, sieur Emile ARTHUR APOLLON et son 200.00 Dollers pour et moyennant un sétendent sana dataire, Mr. Anonyme eTabac d'Haitis d'une part, que mois. américains, payable d'avance le loyer mensuel Lequel contrat Auguatin RAYMOND d'autre part. représentée par son menArt. S-Les premier de chanyme -Tabac d'Haitis, crannest a pour but la location, à la Régie mentionnés Dommages à causés à Pimmeuble et vant, en vue de la fabrication d'un hanger métallique et du matériel la Société Anola voqués par le Tarticle 4, pendant la durée aux du installationa de Article 2- Le de cigarettes et de s'y troupremeuse.

atin RAYMOND d'autre part. représentée par son menArt. S-Les premier de chanyme -Tabac d'Haitis, crannest a pour but la location, à la Régie mentionnés Dommages à causés à Pimmeuble et vant, en vue de la fabrication d'un hanger métallique et du matériel la Société Anola voqués par le Tarticle 4, pendant la durée aux du installationa de Article 2- Le de cigarettes et de s'y troupremeuse. fonetionnement de la Société bail, et prodes Secrétaires d'Etat présent Décret sera publié et cigares Art, 6.- -La seront à la charge de Commerce et de des Finances et des Affaires exécuté à la diligence liser et la Régie Société Anonyme (TABAC Donné au Paleis lIndustrie, chacun en ce qui le Economiquek du de tabac haitien s'engage à vendre à la DHAITI sengage à utlAn 158ème de National, à Porteu.Prince, le concerne, 14 Art. 7-La nécessaire à la fabrication Compagnie des le Findépendance Décembre 1961, marches Régie du Tabae cigarettes pourcentage Par le Président: Dr. FRANÇOTS du *TABAC nécetigires en vue de s'engage faire à entreprendre toutes les dede Seerkaire dEit DUVALIER produits. D'HAITIS, toutes les facilités obtenir à la Société Le Seenétaire d'Elat : HERVE Pinencos * des Affaires pour Anonyme du Comuneree et de BOYER Tinduatrile: Eooomakques à Art, 8.Tout différend Texportation de ses CLOVIS M. DESINOR une violation d'une relatif au" présent sera réglé par la voie disposition de legale de la cogtret part de non consécutit Tarbitrage eprès une sommation da Compapnie signifite CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME son désir de recourir ACTE TRADING l'une des partien à lautre pour lui notifier DENOMMEE: -INTERNATIONAL par S.A. (INTRASA) ice mode de procédure. son arbitre dans les dix jours suivant la et son collègue, notaiChaque partie nommera Dans le cas ou l'une des parties aura néglige PARDEVANT Me GERARD D. Nos, CHARLES 3213-A et 216-X patendate de la sommation. la Clambre de Commerce d'HAITI sera charres à Port-au-Prince, identifiés aux acquitté aux Nos. 24009 de désigner son arbitre, tés aux Nos. C-63183 et C-22056, impôt gée du choix de oet arbitre. deux arbitres sur le règlement du liet 24015 sousignés En cas de désaccord entre les d'un tiers arbitre. Dans le cas ou Ont Comperu: tige, ils pourront convenir du choix le dit choix, le Doyen du Tribunal Ciidentifié au No. 5379-C ils ne pourront s'entendre sur le tiers arbitre. Ainsi, il sera procéMonsieur GERARD DEETJEN au No. 892-JJ. vil de Port-au-Prince désignera 905, 906 du Code de Procédure CiviMonsieur STEPHEN DAUTRUCHE identifié de commne 1 est dit aux articles comme amiables compositeurs.

Ont Comperu: tige, ils pourront convenir du choix le dit choix, le Doyen du Tribunal Ciidentifié au No. 5379-C ils ne pourront s'entendre sur le tiers arbitre. Ainsi, il sera procéMonsieur GERARD DEETJEN au No. 892-JJ. vil de Port-au-Prince désignera 905, 906 du Code de Procédure CiviMonsieur STEPHEN DAUTRUCHE identifié de commne 1 est dit aux articles comme amiables compositeurs. Tous propriétaires, demeurant et domiciliés en cette ville. le Haitien et les dits arbitres agiront sera d'aueun reles présentes, déclaré qu'ils désirent Toutefois, la décision rendue par eux ne susceptible Lesquels comparants ont, par conformément. aux lois haitiennos et former une Société Anonyme cours. le j D6aux dispositions du Code de Commerce Haitien, qu'en loi conséquence du Vingt et de bonne foi à Portau-Prince, des formalités prescrites par la Fait en double original après Taccomplissement notamment le dépôt des Statuts de cembre 1961. huit Août mil neuf cent soixante lIndustrie : ce consDU TABAC ET DES ALLUMETTES : la dite Société au Ministère du Commerce et de mil LA REGIE Emile ARTHUR taté par le visa du Ministère, en date du Vingt-Neuf actionnaires Septembre en Aasemblée Hosnherre APOLLON Diecteur Général-Adjoint neuf cent soixante et Un et la réunion des Onze Octobre mil neuf Directeur Général Constitutive appert procèsverbal en date du la constitution suiTABAC D'HAITI S. A. cent soixante et Un à cette fin, ils ont adopté Augustin RAYMOND vante. Article ler- Il est formé entre les comparants et les personnes deve. en souscrivant aux actions ou en qui adhèrent aux présentes une Société Anonyme déARRETE nant actionnaires par transfert ou autrement SA.. nommée -INTERNATIONAL TRADING Article 2. La Société a pour but dans le cadre des Lois réginsant mais Dr. FRANÇOIS DUVALIER la matière de faire toutes opérations commerciales, industrielles, des Prieldont de la République objet principal et immédiat d'importer et de vendre olle a pour alimentaires ainsi que des pièces accessoires pour automohi. Vu Tarticle 90 de la Constitution: produits se livrer à toutes opérations commerciales confor41, 43 et 49 du Code de Commerce; les et en général et des lois régimant Vu les articles 30 à 35 bis, 38, mément aux prescriptions du Code de Commerce Vu la loi du 3 Août 1955 sur lee sociétés anonymes; le Commerce. et les limites de Bes 1960 organisant un régime spécial en faArticle 3.- La Société exercera à son gré dens Vu le Décret du 28 Août facultés et de la loi tous objets énumérés au-dessus ou en partie derniers seulen veur des sociétés anonymes; les besoins et convenances. L'énumération des et les atatuts de la société anonyme dénommée: ment saivant ont motivé BB formation ne peut pas être interprété comme Vu l'acte constitutif TRADING S.A, buts qui la Société d'en réaliser plus d'un;- mais comme INTERNATIONAL et de lIndustrie; une obligation pour les uns ou les autres. du Secrétaire d'Etat du Commerce une autorisation d'accomplir Sur le rapport durée de la Société est illimitée sauf le ces de disArticle 4.- Le Arrête: solution prévue par les Statuts ci-annexis.

ivant ont motivé BB formation ne peut pas être interprété comme Vu l'acte constitutif TRADING S.A, buts qui la Société d'en réaliser plus d'un;- mais comme INTERNATIONAL et de lIndustrie; une obligation pour les uns ou les autres. du Secrétaire d'Etat du Commerce une autorisation d'accomplir Sur le rapport durée de la Société est illimitée sauf le ces de disArticle 4.- Le Arrête: solution prévue par les Statuts ci-annexis. Société Anonyme désommée : INTERSocial qui pourra étre augmenté à l'avenir Article 1 Est autorisée la social de $ 5.000- forméa à Article 5- Le Capital DOLLARS (S 5.000.00) divisé en Cinquante NATIONAL TRADING SA, au capital cst fixé a CINQ MILLD chacune qui seront émises par les soins Port-au-Prince, le 12 Oatobre 1961. actions de CENT DOLLARS Elles seront au porteur. social de la dite société ne pourra étre augdes fondateurs ou pair. Article 2- Le capital combinées des articles 35 bis, Article 6.- Le Siège Social est à Portau-Prince. menté qu'en conformité des dispositions 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. Article 7- La Société est dirigée par un Conseil plus, d'Administration pour une du: réserves et dans les limites de trois membres au moins et de cinq membres au Article 3.- - Sont approuvés sous les l'Acte Conatitutif et les de d'un an. Ils sont indéfiniment rééligibles. Ce conseil comprendre la Constitution et des Lois de la République, le 12 Octobre 1961 rée Général, un Secrétaire et un Trésorier. Statuts de la dite Société constatés par acte public confrère, Notaires à un Président-Directeur pourra ètre représenté à de Me. Gérard D. CHARLES et son Tout membre du Conseil d'Administration au rapport identifiés et patentés aux Nos. toute réunion du Conseil, en vertu d'une autorisation spécialement Port-au-Prince, C-63183 respectivement et aux Nos. 216-X, C-22056. donnée par écrit. 3212-A, sortir son plein aura les pouvoira inscrits 4- La présente autorisation donnée pour Article 8.- Le Cohseil d'Administration Article conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus duns les 'stetuts annexés aux présentes. et entier effet sous les et motifs y contenus, pour les acStapourra étre révoquée pour les causes la violation de ses sta 9.- Les parties reconnaissent et acceptant pour en au but de la société et pour Article déclarent qu'elles élisent domicile tivités contraires envers les tiers. tuts ceux annexés aux présentes, tuts, sans préjudice des dommagesintéréts leur demeure actuelle. Arrêté sera publié et exécuté à-la diligence Dont Acte: Article 5- Le présent et de lIndustrie. mil du Secrétaire d'Etat du Commerce à en TEtude le Doure Octobre le 10'N Novembre 1961, Fait et passé Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Portau-Prince, neuf cent soizante et Un.

és aux présentes, tuts, sans préjudice des dommagesintéréts leur demeure actuelle. Arrêté sera publié et exécuté à-la diligence Dont Acte: Article 5- Le présent et de lIndustrie. mil du Secrétaire d'Etat du Commerce à en TEtude le Doure Octobre le 10'N Novembre 1961, Fait et passé Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Portau-Prince, neuf cent soizante et Un. 158ème de Tiodépendance. DUVALIER ont signé avec les notaires (signé): An Dr. FRANÇOIS Et, aprèa lecture, les comparants G. Michaud et Gérard D. Charles noPrésidontt G. Doetjen;- S. DautruchePur le CLOVIS M. DESINOK La Secrétalre d'Etat du Commerce at de l'indurtri: 1E MONITEUR les ayants droit à n'importe quel indivis d'une même sction et tous auprès de la Société par une la minute ensuite de laquelle esti titre sont tenus de se faire représenter tairen, ce dernier dépositaire de le Beize Octobre mil neuf cent droit soi seule et même personne ne peu bcrit: Earegiastré à Portau-Prince No. des actes civils; Perçu héritiers ou créanciers d'un actionnaire Folio: Case du Régistre cts. Artic'e 12- Les Tapposition des scellés xante et Un; Visa Timbre : Une gourde cinquante-cing vent pour quelque motif que se soit provoquer le partage ou la lifixe : Ouze gourdes; : les biens et valeurs de la Société, en demander son Ile Général de VEnregitrement sur aucune manière dans adiministration. Pour le Directeur (Signé) : V. LAVAUD. citation, ni s'immiscer en leura droita a'en rupporter uniquement aux Collationné: doivent dans lexercice de du Conseil d'administration et Gérard D. CHARLES inventaires sociaux et aux délibérations not. de TAmsemblée Générale. TITRE ILpar un conseil d'AdminisSTATUTS Article 13- La Société sera administrée et de cinq membres au plus, il y DE LA TRADING S.A tration de trois membres au moins Général, un Secrétaire, un Tré DENOMMEB ENTERNATIONAL aura au moins un Presdent-Directeur comprendra cinq membres il y auSOCIETE (INTRASA)- sorier. Ex dana le cas ou le Conseil DEETJEN identifié au No. 5377-C, ra deux conseillera TAssemhiée GéGERARD sont nommés par La PONDATEURS- demeurant et domicilié à Porteo-Prince propriétaire, de Article 14- Les administrateurs d'un Ils sont indéfinisent religiblen propeisitaire, DAUTRUCHE identifié au No. 892-JJ, nérale pour une durée an. doivent être choiais parmi dea STEPHEN du Conseil d'Administration et domicilié à Portao-Prison membres meurant TITRE 1TRADING actionnaires d'Administration se réunit au siège social Société .INTERNATIONAL Article 15.- Le Conseil aussi que Yexigeront les Article 1.- Le siège de la (Haiti).

propeisitaire, DAUTRUCHE identifié au No. 892-JJ, nérale pour une durée an. doivent être choiais parmi dea STEPHEN du Conseil d'Administration et domicilié à Portao-Prison membres meurant TITRE 1TRADING actionnaires d'Administration se réunit au siège social Société .INTERNATIONAL Article 15.- Le Conseil aussi que Yexigeront les Article 1.- Le siège de la (Haiti). Des sièges administretifs, succursa de la ou en n'importe quel autre endroit, réunira souvent sur la convocadion du Prt SA ost à Port-au-Prince être stablis sur d'autres points le Con intérêta de le Société. Le Conseil se ses mnembres. Le Président pn les, bureaux ou agences pourront dehors de la République d'Haiti par sident ou sur celle de la majorits de ou téléphone. République dHaiti ou en résulte une dérogation quelconque des avis de convocation par lectre, télégramme de la résidenon aana qu'il en verra date fixée la réunion, en tenant compte de route, Db seil d'adtminustration stablie. evant la pour et et du délai à Fattribution de juridiction dana le cadre des Loia régisaant respective de ses membres administrateurs Article 2- La Société a pour but, commerciales, industrielles, vendre mais cemaire. seront pri matiàre, de faire toutes opérationa d'importer et de décisions du Conseil d'Adiministration, En la objet principal et immédiat et accessoires pour auArticle 16.- Les membres présents ou reprémentés. elle a pour alimentaires ainsi que des piaces commercialen ses à la majorité des vois la des voix du Président ost prépenderante des produita général se livrer à toutes opérations et des Loin recas de partage des vOix, Fon. tombobiles, et en du Code de Commerce de vacances dans le Conseil d'Administre" conformément aux prescriptiona Article 17- En cas ou toutes autres caunes, le congimant le Commeron immédistemeot à occasionnéee par ta mort, la démission la prochaine amemblée anSociété commencera à fonctionner remplir ces vacances jusqu'a Article 3 La du Président de la République approuvant seil pourra partir de la date de TArrêté statur. nuelle. seront constatées par des son acte de conititution et ses illimitée sauf les cas de dis Article 18.- Len délilbérations du Conseil et signle par le PrésiLa durée de la Société est inscrits sur un registre spécial à la réunion. Les Article 4r prévus par les Statuta DOL procis-verbaux le Secrétaire et les autres membres présents en Justice ou ailsolution anticipée fixé à CINQ MILLE dent, de ces à produire autre memLe Capital aocial est du Nord. Il est divicopies ou extraits le procheverbaux et le Secrétaire ou un Article 5des Etats-Unis d'Amérique chacune. leurs seront signés par Président LARS monnsie légale sctions de CENT DOLLARS bre de PAdministration. de pleins et ena en CINQUANTE selon les be d'Administration est investi ou social pourra être sugmenté du conseil Article 19- Le Conseil la Société sans sucune restriction Article 6.- Le Capital de la société sur la proposition autorisant tiera pouvoirs pour la direction de soins ou le developpement la décision de FAssemblée générale détermint, réeerve.

Président LARS monnsie légale sctions de CENT DOLLARS bre de PAdministration. de pleins et ena en CINQUANTE selon les be d'Administration est investi ou social pourra être sugmenté du conseil Article 19- Le Conseil la Société sans sucune restriction Article 6.- Le Capital de la société sur la proposition autorisant tiera pouvoirs pour la direction de soins ou le developpement la décision de FAssemblée générale détermint, réeerve. états inventaires et bilan. SAdiministration et nouvelle sur série d'actions pour un montant droit au Confixe les dépenses, arrête les comptes, toute émision d'obligaTémisside d'une autorisé rémission donnera le mode Il de Capital, mème décision qui aura de chaque action et I propose toute augmentation la de fixer la valeur tions et en règle les conditions de toute nature; il seil d'Adminisetration autorise les marchés et trensactions mainlevée ou de libération. sont extraits de registres Ii passe et donner tout désistement, Tous les titres de la Societé Société et revêtus de la peut transiger, compromettre, Artele 7frappé du sceau de la s'il lui convient. en sumérotés, du Conseil dAdministration hypothèque. les et délègue, à souchen, Président et d'un membre et révoque employis du la simple 11 nomme à son président signature la ceesion se fait per tout ou en partie ce dernier pouveir et non limitatifs. Article 8- - Laction sera au porteur; ci-dessus sont énonciatifs décisions titre. Les pouvoirs Jes tredition du la de TActif Texécution de toutes de toute donne droit dans propriété nombre des Article 20.- Le Président assure la Société via à vis Article 9- Chaque action au deI représente Société en justice tant les bénéfices à une part pogenkenatis de prendre part aux du Conseil d'Administration il agit pour la social et dans au bénéficiaire et dens les ou dAdministration, 11 signe avec a'importe. Elle ne réserves conjointement actiona émises. permet vote que sous les personne qu'en défendant. actes quelconet généralement de Tossemblée su en demandant du Conseil tous les donner sous sa libérations les présenta Statuts. droit adhé quel autre membre du Conseil peut en limites fixées par emporte de plein la Société. Le Président qui d'exercer tout recours d'une action aUX décisions du que engageant mandet à n'importe Article 10- La propriété Statuts de la Societé et seule signature aux Génécale des Actionnaires ordinaire ou estruondinaire et toutes les obligasion de son propristaire et de TAssembiée des actions justice, acceptés par la Société le Président et Conseil aAdmuinistration que du montant Les chèques émis ou doivent être signés par du Présiactionnaires ne sont responsables quelconques En cas d'absence Lea tions genéralement du Conseil dAdiminieration quila pomident et la Société ne reconnait le Trésorier 11- Les actiona sont indivisibles action.

obligasion de son propristaire et de TAssembiée des actions justice, acceptés par la Société le Président et Conseil aAdmuinistration que du montant Les chèques émis ou doivent être signés par du Présiactionnaires ne sont responsables quelconques En cas d'absence Lea tions genéralement du Conseil dAdiminieration quila pomident et la Société ne reconnait le Trésorier 11- Les actiona sont indivisibles action. Tous len co-propriétaires Article propriétaire pour chaque qu'un seul LE MONITEUR écoulé entre la constitution de la Sociéte e le par exception le tempe déaigpera un aute administratmur 14 Octobre: dent le Conseil d'Administration à la clôture de l'esarcice pour signer à aa placs. Article 31- 1l sera dresab chaque annie, un de peut conférer à une ou bilan de la Société indiquant eon ectif et son passif, compte Article 21- Le Conseil d'Administration Société ou au Conseil les un un ginéral de tous les bieoa de la Sociéplusieurs personnes même écrangère à la marche de la So profits et pertes et inventaire être soumis à TAnsembiée Générale spéciaux que rendrait nécessaire la bonne té. Ces trois documenta devront Youverture de cette réunion, pouvoirs à sa réunion annuelle; et dix jours avant d'actions qui ciété. contracils doivent être mis à la disponition de tout propriétaire Article 22- Les membres du Conseil d'Administretion relativement ne aux engadéairera les enaminer. tent aucune obligation personnelle ou solidaire Le fonda de réserve ent conatitue par faccumulation gementa de la Société. mandet. Article 32- sur les profite annuels, conformément aux dt que de T'ezécution de leur des sommes prélevées de la Société et à la Ila ne répondent cisions de TAssembiée Générale. À la dissolution sera partagé entre TTTRE Iliquidation de son enpagement le fonds de réserves au mieus des d'actions. Le fonds de réeerves sera employé Générale régulièrement constituée repréles porteurs Société avec T'autorisation de PAmsemblée Gloirale Article 23- L'Assembiée Los décisions prises en con. intérêts de la sente tous les actionnsires de ta Société. qu'ils soient abr faite de toutes les dépensos, *t après paie formité dee statuts obligent tous les actionnairen, Article 33- Deduction le net produit constituera le profit disponible pour mis en état d'incapacité ou dissidents. ment des intérêts, des dividendes dont le montant sents, social ou en tout les dividendes à répartir, Le paiement de TAmsemblée Ge Générale se réunit au Siègo fixé par le Conseil sera soumia à lapprobation Art. 24, L'Assemblée dans l'avis de convocation, chaque année au coure sera nérale. autre endroit indiqué suit la clôture de Pexercice; et en session extrale Condu troisième mois qui le néceenire. 34- En cas de perte de le moitié du Capital social, ordinaire toutes les fois que le Conseil jugere avis dans Article de lee actionnaires pour statunr e'il y hieu de convocation sera donné aux Actionnaires par seil est tenu convoquer ne se réunira et ne déciL'avis de moins quinze jours avant le dete diseoudre le Société LAssemblée Genérale deux quotidiens de le Capitale au dera que comme it est stipulé à l'article 29 ci-dessus.

de le moitié du Capital social, ordinaire toutes les fois que le Conseil jugere avis dans Article de lee actionnaires pour statunr e'il y hieu de convocation sera donné aux Actionnaires par seil est tenu convoquer ne se réunira et ne déciL'avis de moins quinze jours avant le dete diseoudre le Société LAssemblée Genérale deux quotidiens de le Capitale au dera que comme it est stipulé à l'article 29 ci-dessus. projetée obligatoirement lordre du jour de la reunion. 35- Le Conseil d'Administration peut à tout moment et Le dit avia comgortera Article à YAssemblée Géobrale en ser des d'actions représentant au pour n'importe quelle raison proposer de la Bocides, en ee Article 25.- Sur la demande portsurs le Corr la dissolution et la liquidation Çent (50%) doe Actions en circulation, sion extraordinaire, moins Cinquante pour TAssemblée Générale des Actionnaires. conformant à l'article 29 des statuts. seil sera tenu de convoquer de de ln Societé Be lere par le Conseil d'AdTout d'Action est de droit membre Article 36- La liquidation la Bocibth à moine Article 26.- propriétaire il en personne ou par un reministration de la manière la plus avantageuse pour T'Assemblée Générale à laquelle participe soit décidé autrement par "Amemblée Générala présentant diment autoriné. qu'il ne Générale Bera présidée par le Président Article 27- L'Assemblée Loe questions à débattre sont celTITRE V. ou en son abeence par le Secrétaire. T'Amemblée pourra discules inscrites à Tordre du jour. Néanmoina qu'il ne s'agisse pas de 37.- En cas de contestationa, tout porteur d'action devra ter et statuer sur tous autres sujets, pourvu diminution du Capital Article où la Société a son sidge. social, et touou de élire domicile à Port-au-Prince faites au dissolution de la Société, d'eugmentation et communications seront valablement ainsocial, ou modification des Statuta. tes les significationa de son domicile réal. Le domicile de IAmsemnbibe Générale seront consdomicile élu, sans considération les tribunaux de la juridiction de PortArticle 28.-- Làs dalibérations les membres présents ou si élu emporte compétence pour tatées per dee prochs-verbaus signés par tqua au-Prince. par représentée à TAssembibe Générale. d'actions qu'ila pouskdent sera dree Toutes les contestations entre les actionnaires seront les réglbes décisions Une liste contenant le nombre Générale. Catte liate certifite au code de commerce. Toutes s6e pour chaque réunion de TAasemblée siège sociel et pourra l'arbitrage, conformément et non musceptiblos de recour, le Président et le Secrétaire nera déposte au de Tarbitrage seront définitives devolt sou: par à tout porteur d'actions qui le requiert. Aucun actionnaire ne pourra recourir aTarbitrege avant amiaêtre communiquée à la majorité des membres présents ou. à PAasemblée Générale pour un reglement Les déciriona seront prises autant de voix qu'il possede d'acmis sa contestation représentés. Chaque actionnaire soit a comme mandataire. Les décisions ble. élisent domicila à Port-autions, soit comme propriétaire, Pour lexécution des présentes les pertis obligent tous les actionnaires.

Aucun actionnaire ne pourra recourir aTarbitrege avant amiaêtre communiquée à la majorité des membres présents ou. à PAasemblée Générale pour un reglement Les déciriona seront prises autant de voix qu'il possede d'acmis sa contestation représentés. Chaque actionnaire soit a comme mandataire. Les décisions ble. élisent domicila à Port-autions, soit comme propriétaire, Pour lexécution des présentes les pertis obligent tous les actionnaires. n'est pas en nombre pour déliPrince. A la réunion annuelle, ei Passemblée à au moins quiare 1961- (Signé) bérer il est procédé à une nouvelle convocation Fait et paass à Port-au-Prince le 27 Septembre du Commerce jours d'intervalle. TAmsemblée générale délibérera va G. Deetjen; S. Dautruche- Déposés au Département on formation dé Au jour fixé pour cette réunion, d'actions présents ou de l'Industrie les Statuts de la Société Anonyme lablement quel que soit le nombre des porteurs et TRADING SA. nommée : -INTERNATIONAL représentés. à délibérer Port-au-Prince le 29 Septembre 1961 T'Assemblée Générale est appelée Article 29- Quand la diminution du Capital social, sur la dissoluAv. aur Feugmentation ou des statuts, r'aliénation de l'actif (Signé) : Hermann Pierre Jérôme, tion de la Société, la modification nantissement du fonds social, T'avis de Mil neuf cent soixante sous forme d'hypotheque ou de Enregistré à Port-au-Prince, le Seize Octobre No. des convocation en spécifiera lobjet constituée que par un quorum reet Un; - Folio : Case du Regiatre Visa Timbre : L'Amsemblée ne sera valablement Los de Civils; Perçu Droit fixe Onze gourdes; les deux tiers au moina des actions en circulation, Actes 55 centimes. présentant à ta majorité, des deux tiers des membres votants. Quatre gourdes : cisions seront prises TAssembiée Générale deux Commisires aux Pour le Directeur Général de YEnregistrement : v. LAVAUD. II sera nommé par (Bigné) Compten. TITRE IVOctobre et finit Pour copie conforme: Gérard D. Charles, not. Article 30- L'ennée sociale commance le Quinze exercice comprendra le 3 Novembre de lannée suivante. Lo premier LE MONITEUR DAUTRUCHE: QUINZE Actions de CENT Monsieur STEPHEN MILLE CINQ CENTS DOLLARS. DES STATUTS DE LA SOCIETE DOLLARS chacune soit de DOL ACTE DE DEPOT ARSENE CHAMPAGNE: Dix Actions CENT et son Collègue notaires à Monsieur DOLLARS. Me. Gérerd D. CHARLES Nos. LARS chacune soit MILLE TROIS Par devant identifiés aux Nos. 3213-A et 216-X, patentés aux Et 20.- Plus du quart du Capital Social, soit MILLE déliPort-au-Prince, acquitté aux Nos. 24009 et 24015 sous a été versé ainsi qu'il appert d'un certificat C63183 et C-22056, impôt CENTS DOLLARS, COMMERCIALE D'HAITI le trois Octobre mil signée.

D. CHARLES Nos. LARS chacune soit MILLE TROIS Par devant identifiés aux Nos. 3213-A et 216-X, patentés aux Et 20.- Plus du quart du Capital Social, soit MILLE déliPort-au-Prince, acquitté aux Nos. 24009 et 24015 sous a été versé ainsi qu'il appert d'un certificat C63183 et C-22056, impôt CENTS DOLLARS, COMMERCIALE D'HAITI le trois Octobre mil signée. vré par la BANQUE GERARD DEETJEN, identifié au No. 5379neuf cent soixante et Un. Acte: A comparu Monsieur à Port-au-Prince. Dont mil neuf demeurant et domicilié en l'Etude le Six Octobre C pmpriétaire, Anonyme Fait et passé à Portau.Prince sa de Pun des fondateurs de la Société de soixante et un. Agissant en qualité TRADING S.A. au Capital cent ès qualités a aigné avec les notaires dénommée SINTERNATIONAL social et son principal étaEt après lecture, le comparant Charles notaires ce MILLE DOLLARS, ayant son siège G. Deetjen; G. Michaud et Gérard D. CINQ Prince. (signé): de la ensuite de laquelle est écrit: Enregisblissement à Port-au-E dernier dépositaire minute mil neuf cent soixante et un folio à qualités A, par ces présentes, déposé pour mi; tré à Port-au-Prince le Seize Octobre actes civils, Perçu droit fixe: trois gdes; Lequel comparant D. CHARLES, Tun des Notaires soussignés, case du Registre No. des nute à Maitre GERARD minutes afin d'en délivrer toutes exVisa timbres : Quatre vingt dix centimes. V. LAVAUD. pour être classée au rang de ses des Statuts de la Société Anonyme Pour le Directeur Général de YEnregistremebt (Signé) péditions nécessaires, une copie SA en date du Vingt Sept SepCollationné: -INTERNATIONAL TRADING Un ensuite de laquelle a été appoGérard D. CHARLES, Not. tembre mil neuf cent soixante et du Commerce et sée la mention auivante : Déposés au Département en formation dénomont été au Département du Commerce YIndustrie les Statuta de la Société Anonyme Déposées et enregistrées de Anonyme dénommée Internade TRADING S.A... deux expéditions de l'acte la Société Social de $ 5.000- et mée : -INTERNATIONAL et tional Trading S.A. .au Capital Port-au.Prince, le Vingt-Neuf Septembre mil neuf cent soixante ayant son siège sociel à Portau-Prince.. Port-au-Prince, le 12 Octobre 1961. Un. Hermann PIERRE JEROME, Av. Formée à. le 13 Novembre 1961... même Enregiatrée Folio 69 les dits Statuts qui seront enregistrés en No. A-3.. 1961. En conséquence, demeurés annexés aux présentes à tou" Port-au-Prince, le 13 Novembre tempe que l'acte de dépôt sont Secrétaire Général a.i. tes les fins légales. Dont Acte : Franck DURAND, en l'Etude ce Cinq Octobre mil neuf DE LA JUSTICE Fait et passé à Port-auPrince, SECRETAIRERIE DETAT cent soixante et Un. AVIS lecture, les parties ont signé avec les Notaires e (Signé) dernier : avise le public que d'après lea pièces Et après et Gérard D.

Novembre tempe que l'acte de dépôt sont Secrétaire Général a.i. tes les fins légales. Dont Acte : Franck DURAND, en l'Etude ce Cinq Octobre mil neuf DE LA JUSTICE Fait et passé à Port-auPrince, SECRETAIRERIE DETAT cent soixante et Un. AVIS lecture, les parties ont signé avec les Notaires e (Signé) dernier : avise le public que d'après lea pièces Et après et Gérard D. Charles, Notaires, ce Le Département de la Justice Ramon Sotomayor Dumas, G. Deetjen; G. Michaud de laquelle est écrit Enregistré à qui iui ont été communiquées. Madame 1925 à Port-audépositaire de la minute ensuite Folio : - Case : née Louisa Wilhelmine Ilse Madsen, le 10 Avril Anne Olga Port-au-Prince le Seize Octobre 1961; Actes civils; Perçu droit fixe : descend de la race africaine per sa mère, Marie No. des ce (Haiti), du Registre dix centimes. fille du citoyen Charles Gentil. est Visa timbre : quatre vingt Gentil, dame Loussa Wilhelmine Ilse Madsen trois gourdes; : En conséquence, la dite de l'article 2 de la loi du 22 Pour le Directeur Général de TEnregistrement: LAVAUD. haitienne conformément aux dispositions (Signé) : V. Août 1907, sur la nationalité. Collationné : Port-au-Prince, le 14 Décembre 1961. Gérard D. CHARLES, Not. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BANQUE NATIONALE ET VERSEMENT AGENT FISCAL SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE DE BRULEMENT DE TITRES, DE CERTI DE PLUS DU QUART DU CAPITAL SOCIAL PROCES-VERBAL FICATS DE TITRES ET DE COUPONS DE TITRES D'HAITI DES REPUBLIQUE D. CHARLES et son Collègue Notaires à EMPRUNTS INTERIEURS 1947-57 SERIE B. 5% 1954-64 Par devant Me. Gérard Nos, 3213-A et 216-X. patentés aux Nos. SERIE -A- 5% 5% 1960-64 ET BONS Port-au-Prince, identifiés aux oux Nos 24009 et 24015 soussiSERIE <C. TRESOR 7% 1960-64. C.68183 et C-22056, impôt acquitté DU gnés. Mil Neuf Cent Soixante et Un et le 6 Novembre 1961, en Monsieur GERARD DEETJEN, identifié au No. 5379:C. L'An de la lettre du 23 Octobre 1961 de la BNRH- Agent Fiscal des A comparu demeurant et domicilié à Port-au-Prince. vertu Intérieurs République d'Heiti Série eA 5% 1947-57, Série propriétaire, Emprunts wB- 5% 1954-64, Série C- 5% 1960-64 et de l'un des fondateurs de la Société Anony- <A 5% 1954-60, Série d'Etat des Fr Agissant en sa -INTERNATIONAL qualité TRADING S.A.

des A comparu demeurant et domicilié à Port-au-Prince. vertu Intérieurs République d'Heiti Série eA 5% 1947-57, Série propriétaire, Emprunts wB- 5% 1954-64, Série C- 5% 1960-64 et de l'un des fondateurs de la Société Anony- <A 5% 1954-60, Série d'Etat des Fr Agissant en sa -INTERNATIONAL qualité TRADING S.A. au Capital de Bons du Trésor 7% 1960-64 adressée à la Secrétairerie du contrôle et de me dénommée son siège social et son principal étanances l'invitant à se faire représenter à loccasion -B- 1954CINQ MILLE DOLLARS, syant Vincinération des titres Haiti Série MA 5% 1947-57, Série ainsi les bliasement à Port- tau-Prince. 64. Série <C. 1960-64 et Bons du Trésor 7% 1960-64 payés que tant às qualités a, par ces présentes déclaré que pour d'intérêts échus et annulés des susdits Emprunts Loi du Lequel comparant trois, quatre et cinq du Décretcoupons ce conformément à T'Article 13 de la satisfaire aux prescriptions des Articles soixante: en Haiti qu'à TEtranger, de la Loi du 28 Octobre 1954, à l'Articla Loi du Vingt huit Août mil neuf cent 12. Juillet 1947, à lArticle 15 1959 et à la Dépéche DG/3407 du 17 Social a été souscrite de la manière 12 de ta Loi du 18 Décembre et des Affaires Ecolo- La totalité du Capital doment signés par chaque Mars 1960 de la Secrétairerie d'Etat des Finances suivante: appert les bulletins de souscription nomiques, lea Soussignés : d'Etat des Finances souscripteur: 1) Armand Allien, représentant le Secrétaire GERARD DEETJEN: VINGT CINQ Actions de CENT et des Affaires Economiques, Monsieur chacune soit DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS. DOLLARS LE MONITEUR NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BANQUE Toulmé, Représentant de la Cour Supérieure des AVIS 2) Mr V. Auguste Comptes, Sous Directeur de la BNRH-Dépt à la Loi du 19 Février 1960 autorisant LEmprunt In- du 3) Mr Franck Bouchereeu, Conformément d'Haiti 7% 1960-64 et à la Dépèche DG 3407 dit Commercial, de la Comp térieur Répub.ique d'Etat des Finances relative au Jn-François, Sous Chef du Département 17 Mars 1960 de la Secrétairerie Décembre 1961 à 9 heuMr Martial il sera procédé publiquement le 20 au tirage au tabilité de le BNRH-DC Commercial, An Emprunt, local de la Loterie de l'Eiat Haitien réunis au local de la BNRH- Département à Portres du matin et au aux fins damortisement.

'Etat des Finances relative au Jn-François, Sous Chef du Département 17 Mars 1960 de la Secrétairerie Décembre 1961 à 9 heuMr Martial il sera procédé publiquement le 20 au tirage au tabilité de le BNRH-DC Commercial, An Emprunt, local de la Loterie de l'Eiat Haitien réunis au local de la BNRH- Département à Portres du matin et au aux fins damortisement. se sont ci-devant Rue des Miracles, et Américaine sort des Bons du dit Emprunt gle des Rues Férou, et de la dite incinération. le 12 Décembre 1961. au-Prince, en vue du dit controle VINGTS Porbeu-Prince, TRENTE MILLE CINQ CENT QUATRE tirés des caveaux DE LA REPUBLIQUE DHAITI SIX CENT nominale de titres ont été BANQUE NATIONALE DOLLARS USCY valeur le 6 Novembre 1961, de la quanAGENT FISCAL de la dite Banque et après contrôle, total des titres ainai que de leurs coutité, des numéros et du montant dont détail est donné ci subséquenta, attachés doment perforés incinérés dans le four du les sieurs Roger P. pons ila ont été en présence des soussignés Il est porté à la connsinsance public Godfred que et Fritz Greger, les dessous, Baird, John W. Mac Arthur, Richard H. domiciliés à de la BNRH. SERIE A 1947-57 trois premiers de nationalité américaine, demeurent et (U. s. A) CERTIFICATS DE TITRES 80.- Florida.. ont fon Certificata de $ 20Miami, et domicilié à Port-au-Prince (Haiti) 4 (Quatre) 1954-64 et le dernier demeurant une Sociéth Anonyme deTITRES SERIE .Bdé à Port-au.Princs, lieu de son siège social, SA suivant ler lois $ 392.000 Haiti Republic Life Aasurance Society, 392 titres de $ 1.000.- 100.000 492.000.- nommée 1000 titres de s 100haitiennes. DOLLARS (S 100.000.00) TITRES SERIE .C- 1960-64 Le Capital Social est de CENT MILLE dollars Améri- $ 125.000 divisé en Vingt Mille actions de Cinq ($5.00) 125 titres de $1.000.- 13.500 138.500et est 5.00.. vo) chacune. Les actions, émises au peir, 135 titres de $ 100perfo cains (U. S. $ à souches après la souscription constatie per des caveaux de le dite Banque les coupons seront tirées d'un registre Un nombre de Quaont été ensuite tirés un bulletin de souscription signé du souscripteur.

isé en Vingt Mille actions de Cinq ($5.00) 125 titres de $1.000.- 13.500 138.500et est 5.00.. vo) chacune. Les actions, émises au peir, 135 titres de $ 100perfo cains (U. S. $ à souches après la souscription constatie per des caveaux de le dite Banque les coupons seront tirées d'un registre Un nombre de Quaont été ensuite tirés un bulletin de souscription signé du souscripteur. eux, sera souscrit per les fonrés suivants: 1954-64 tre mille (4.000) Actions, à répartir entre COUPONS TITRES SERIE Br dateurs ci-dessus désignés. 3153 coupone de 5 25-- $ 78.825 20.000 $ 98.825.- La Société a pour but de se livrer aux opérations d'esmurance meritimes, de tou8000 doupona de s 2.50 Cinq Dollars tes sortes,aux opérations d'assurance sur la vin,d'amurances les infirmités phyVingt Dix Huit Mille Huit Cent Vingt 1961 ont été terrestres, aériennes, d'assurance contre la maladie, la poetotalisant Quatre contrôle qui lieu le 6 Novembre ou la vieillesse, contre accidents corporels ou matériels, d'inUSCY, lesquels après dans le four de la BNRH-DC siques ou perte causée par ou rémultant incinérés en présence des soussignés sibilité de blewsure, dommage foudre ou débordement ou d'iSERIE <Ci 1960-64 cendie, d'explosion, de grèle, pluie, civile, COUPONS DE TITRES tremblement de terre, émeute ou commotion 25.- $ 75.000 nondation d'eau, toutes leurs branches et, en 3000 coupons de S 8.100 s 83.100.- aux opérations d'asurance de transit dana ou dommage 3240 coupons de $ 2.50 USCY lesquels après particulier, accorder garanties et assurances contre se trouvant perte à bord de Quatre Vingt Trois Mille Cent Dollers en présence à toutes marchandises ou bagages de voyageurs aux opérations de totalisant 1961 ont été incinérés contre le cambriolage, contrôle qui a lieu le 6 Novembre Il a été également tiré des tout véhicule; aux assurances de financer ou d'exécuter dans le four de la BNRH-DC. de Bons du Tré réassurence indistinetement quelconques; de des soussignés Cent Onze Mille Dollare tous tendant au développement du-commerce, caveaux de le dite Banque elle-même projets en Haiti, faire toutes opérations mobiliè 7% 1960-64 comme suit: T'industrie et de lagriculture sur garantie réelle ou sor 75.000 et enfin consentir des prèts 3 Bons de $25.000 9-11-12 20.000 res ou immobilières faire toutes transactions commerciales, toutes opérationa 2 Bons de $10.000 26 37 10.000 personnelle, financières non prohibées par les lois de la République d'Haiti.

faire toutes opérations mobiliè 7% 1960-64 comme suit: T'industrie et de lagriculture sur garantie réelle ou sor 75.000 et enfin consentir des prèts 3 Bons de $25.000 9-11-12 20.000 res ou immobilières faire toutes transactions commerciales, toutes opérationa 2 Bons de $10.000 26 37 10.000 personnelle, financières non prohibées par les lois de la République d'Haiti. 21 Bons de $ 5.000 65 68 6.000 au du - Bons de $ 1.000 90 9597-106-113-121 Le dépôt des Statuts de la Société a été Notaire effectué de la Département Capitale. 111.000 Commerce et de l'Industrie, et chez un Port-au-Prince, le 14 Décembre 1961 tirés des caveaux de la dite Banque les coupons suiOnt été également 7% 1960-64: vanta des Bons du Trésor 18.375 CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION 21 coupons de $ 875.00 5.600 16 coupons de $ 350.00 2.975 AVIS 17 coupons de $ 175.00 1.575 National de le Coopération fait savoir que, conformé45 coupona de $ 35.00 Le Conseil des Décrets du 27 Octobre 1960 sur le fonc28.525 ment aux prescriptions l'agrément officiel est accordé tionnement des Sociétés Coopératives, LA VOLONTE- ayant son siè Dollara USCY, qui à la Coopérative Agricole dénommée totalisant Vingt Huit Mille Cinq Cent Vingt des Cinq sounsignés dans le four ge social à Mirebalais. est après contrôle ont été incinérés en présence La Société Coopérative Agricola dénommée -LA No. VOLONTE. 90. de la BNRH D. C. entière incinération ont duré de inscrite au Registre National des Coopératives au Les opérations de bralement jusqu'à Port-au-Prince, le 4 Décembre 1961 10 heures du matin à Midi. ProcèsVerbal est dressé les jour, mois et an Orcéna GERVAIS En foi de quoi le présent les parties ont signé après lecture. René LAROCHE Soc. Général a. 1 que dessus en trois exemplaires que Allien, Franck Président Martial In.Françoia, V. Auguste Toulmé, Armand Bouchereau. Immprinoerla de TEut- Rue Hammerton Killick