Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A - MONIT HERMANN D: MELLON Directeur a. 1. Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAII Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 11 Décembre 1961 VORT-AU-PRINCE 116ème. Année No. 116 Générale des CONTRIYENS de CONTROLE de T'Administration régissant le ma SOMMAIRE BUTIONS et de modifier, en partie, la Législation 1953 et 9 Novembre 1959, sur la tière; Décret modifiant les Lois des 12 Septembre du Secrétaire d'Exat des Finances et des Affaires Carte d'Tdentite 6 et 15 de la Lol du 26 Juillet 1927 régimant Sur le rapport délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Dicret modifiant los Articlen Privé : l'Etat, Economiques et après les Blena du Domaine Avls de Nationalité haitienne du Sleur Secricsirerie d'Etat de la JurticeDécrète: Heari Vabre Extraita du regiatre dee Secrétairerie d'Etat du Commerca et da Tindustrie partir de la PUBLICATION au JOURNAL OFFIMarques de Fabrique at da Commaroa Article ler.- A les LOIS des 12 Septembre 1933 et -Avis CIEL du présent DECRET-LOL, CARTE D'IDENTITE, sont modifiées com9 Novembre 1959, sur la me suit: Employés, Salariés de l'Etot ou dex DECRET a) Pour les Fonctionnaires, Salariés du Commerce et Communes et pour les Employés, ou SALAIRES de TIndustrie dont les APFOINTEMENTS Dr. FRANÇOIS DUVALIER ne dépassent pas: GDES. 150.00 5.00Président de la Répablique AGDES. ou SALAIRES dePour ceux dont les APFOINTEMENTS 500.00: Vu les Articles 90, 129, 130 et 132 de la Constitution; passent G. 150.00 et n'excèdent pes GDES. Générale des Can- -GDES. 15.00Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant rAdministration les ou SALAIRES dePour ceux dont APPOINTEMENTS GDES. 1.000.00: tributiona; passent G. 500.00 et n'excèdent pas: Vu la Loi du 21 Avril 1939 sur la Carte d'Identité; .GDES. 25.00des 10 Octobre 1939 et 8 Janvier 1944; dont les ou SALAIRES ne dépus Vu lee Décrets-Lois Pour ceux appointements pas: Gdes. 1.500.00: 1953 et 9 Novembre 1959; sent pas Gdes. 1.000.00 et nexcèdent Vu les Lois des 12 Septembre Garanties Gdes. 50.00; 1961 suspendant les ou SALAIRES deVu le Décret du 13 Septembre articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, Pour ceux dont les APPOINTEMENTS 2.000.00: Conatitutionnelles prévues aux accordant <Pleins Pouvoirs- au passent G. 1.500.00 et n'excèdent pas GDES. 139, 143 et 146 de la Constitution et de six (6) mois à l'effet de .GDES.

50.00; 1961 suspendant les ou SALAIRES deVu le Décret du 13 Septembre articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, Pour ceux dont les APPOINTEMENTS 2.000.00: Conatitutionnelles prévues aux accordant <Pleins Pouvoirs- au passent G. 1.500.00 et n'excèdent pas GDES. 139, 143 et 146 de la Constitution et de six (6) mois à l'effet de .GDES. 75.00deChef du Pouvoir Exécutif pour une période force de lois, toutes mesure éconoPour ceux dont les APFOINTEMENTS ou SALAIRES prendre par voies de décrets ayant nécessaires au bon fonetionnement passent GDES. 2.000.00: miques et financières qu'il jugern Institutions Autonomes, des Services Pu- .GDES. 100.00des organismes de T'Etat, des finunces publiques, au redresse INDUSTRIELS, PROFESSIONà Fassainissement des b) Les COMMERÇANTS ou de blics en général, des intérêts de la Na. nu PAIEMENT de la PATENTE Nationale, à la sauvegarde NELS et tous reux astreints à I'Ement de l'Economie paieront la TAXE, soit conformément YIMFOT LOCATIF, SALAIRES ou prélèvetion; actuelles du COUT élevé de la CHELLE basée sur les APPOINTEMENTS ci-devant, soit le Considérant que, vu les incidences dans la mesure du possible, mente MENSUELS, établie à TALINEA (a) IMPOT LOCATIF. Il VIE, il est du devoir de 'Etat d'envisager, de ses EMPLOYES; QUART (1/4) de leur PATENTE ou de leur étre acquittée sans qu'elle redressement du NIVEAU des SALAIRES la forte TAXB devra un va améliorer, seste entendu que plus 5.00-. Considérant que la nouvelle LOI sur le TRAVAIL puisse etre moindre que .GDES de MAISON et toute persoane large mesure. le sort dur SALARIE HAITIEN: t) Les JOURNALIERS, GENS les EMANCIPES dins une ou plus, ninsi que mineurs le Gouvernement a pris des disposiagée de 21 ons accomp'is nux PARAConsidérant que, dans ce but, telle que la DIMIne se trouvant dans aucun des GROUPES mentionnés G. 3.00. Tousensiblement ses DEPENSES, du ARTICLE, paieront tions qui augmentent 1961, du TAUX de la compres. CRAPHES (a) et (b) présent aux diverses NUTION, à partir du ler OCTOBRE et SALAIRES des EMtefois, la TAXE dIDENTITE est exigible conformément même s'il s'agit sur les sicn effectuée APPOINTEMENTS rendement dans le présent DECRET-LOI l'une des d'ou la nécessité d'obtenir un meilleur QUOTITES prévues lorsqu'il se trouve dans PLOYES PUBLICS; d'assurer léquilibre du BUDGET; de MINEUR NON EMANCIPE par len MAvue TAXES existantes en de cette TAXE des conditions visées pour Tacquittement la QUOTITE payée, pour leur CARTE D'IDENConsidérant que, est disproportionnée par JEURS. Chaque CARTE DTDENTITE comportere: TITE, per de nombreux CONTRIBUABLES réelle; Article 2. retouche de lintéresse. Eile rapport à leur CAPACITE CONTRIBUTIVE a) La PHOTOGRAPHIE sans -3V sur 4 Centimetres et arriver à une PERCEPTION plus équitahle doit être reconnaissable, ne pas dépasser Considérant que, pour il importe de renforcer les MOde cette SOURCE de RECETTES, NITEUR prévues aux Articles 3, 4 et s du pré.

de nombreux CONTRIBUABLES réelle; Article 2. retouche de lintéresse. Eile rapport à leur CAPACITE CONTRIBUTIVE a) La PHOTOGRAPHIE sans -3V sur 4 Centimetres et arriver à une PERCEPTION plus équitahle doit être reconnaissable, ne pas dépasser Considérant que, pour il importe de renforcer les MOde cette SOURCE de RECETTES, NITEUR prévues aux Articles 3, 4 et s du pré. revêtue Article 7.- Les AMENDES par l'Admi à ses FRAIS; olle sera sent seront perçues contre BORDEREAU, être fournie par le CONTRIBUABLE de manie DBCRET-LOI et, en caa de NON-PAIEMENT, de YAGENT des CONTRIBUTIONS nistration Générale des Contributions de la SIGNATURE déborde d'un côté sur la CARTE. elles seront renouvelables per voie de CONTRAINTE re à ce que cette SIGNATURE du POUCE de la MAIN DROITE du de TAUGMENTATION de la Néanmoins, TEMPREINTE dans tous les cas, suppléer à la PHOTOArticle 8- Les surplus provenant des SOLDES débiteurs CONTRIBUABLE pourra, QUOTITE devront servir au rétablissement DIVERSES- seuleGRAPHIE en question. NATIOdes COMPTES NON-FISCAUX -RUBRIQUES et tomberont dena la b) Les NOM, PRENOM, date et lieu de NAISSANCE, quand ils sont de lieux ment au cours de l'Exercice Fiscal les Exercices .1961-1962- à venir. NALITE, SEXE, DEMEURE et DOMICILE le NOM et T'AGE des masse des RECETTES pour différeni; la condition MATRIMONIALE. Le Décret-Loi abroge toutes Lois ou diaposi Article 9.- présent tous ENFANTS du Contribuable. tions de Lois, tous Décrets-Lois ou dimpositions de Décrets-Lois, et sera exédu DELAI prévu pour le renouvellement de Décrets qui lui sont contraires Article 3. 1 A lexpiration BANQUE établie en HAITI, Décrets ou dispositions d'Etet des Finances et dea Alfaires de le CARTE dIDENTITE, aucune à 500.00- pour chaque cuté à la diligence du Secrétaire de lIntérieur at de la Défense peine d'une AMENDE de -Gdes. 300.00 le bé et du Secrétaire d'Etat sous n'encaissers et ne paiera aucun CHEQUE sans que Economiques chacun en ce qui le concerne. infraction, 4IDENTITE. It est en outre obligaNationale, 1961. néliciaire exhibe se CARTE les No. et SERIE de la CARTE. au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Décembre toire d'insérer Bu dos du CHEQUE ou Employé de Donné de l'Indépendance. DUVALIER INTBRDIT à tout Fonctionnaire chaAn 158ème Dr. FRANÇOIS Il est également AMENDE de -Gdes. 25.00 à 50.00-, pour YEtat, sous peine d'une tout CHEQUE sans exiger du bénéfiPar le Président: que cas, d'encaisser ou de payer dIDENTITE et sans faire Le Secrétaire d'Etst des Financos at des Affairas Economiques: de sa CARTE BOYER ciaire la communication les No.

INTBRDIT à tout Fonctionnaire chaAn 158ème Dr. FRANÇOIS Il est également AMENDE de -Gdes. 25.00 à 50.00-, pour YEtat, sous peine d'une tout CHEQUE sans exiger du bénéfiPar le Président: que cas, d'encaisser ou de payer dIDENTITE et sans faire Le Secrétaire d'Etst des Financos at des Affairas Economiques: de sa CARTE BOYER ciaire la communication les No. et SERIE de la CARTE. Dr. HERVE Nationale : BOILEAU MREU porter au VERSO du dit CHEQUE La Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Difense PAUL BLANCHET Décembre de chaque ANNEE au plus tard, les Lo Socritaire d'Etat de lo Coordinatian et de linformation: Cultes: RENE CHARLMERS Article 4- Le 15 INDUSTRIELS et COMMERCIAUX. d'Etat des Affaires Etangères et des at BANQUES, les Etabliasements doivent expédier au BULe Socritaire d'Etat des Traveux Publics. des Transports Comumunicationa les Entreprises de quelque nature que ce soit, POSTE et SOUS-PLI Le Secitaire LOUIS R. LEVEQUE LEONCE VIAUD REAU des Contributions le plus proche, par OUVRIERS et Lo Secrétaire d'Etat de rEducntion Nationale: CLOVIS M. DESINOR recommandé, une LISTE de tous leurs EMPLOYES, en regard du NOM de Le Ceerttaire d'Etat du Commerce at de lIndustris: ot de la Population: SALARIES généralement quelconques avec, ou de Le Secrétalre d'Etat de je Santé Publique JOSEPH intéressé, le MONTANT de sea APPOINTEMENTS d'IDENTITE Dr. AURELE Sociel: GASSNER KERSAINT chaque SALAIRE, les NUMERO et SERIE de sa CARTE En ouLe Secritaire d'Etal du Travail et du Dion-Etre DESVARIEUX son d'une AMENDE de -Gdes. 1.000.00 à 500.00-. dres: Le Secrétaire d'Etot de la Justice: SIMON Naturalles et ce, sous peine contrevenants seront, sur PROCES-VERBIAL Le Secrétaire d'Euat de TAgriculture, Rural: ANDRE der Ressources THEARD tre, les PATRONS Générale des Contributions. pasdu Divoloppument NEVERS CONSTANT s par un AGENT de TAdministration 10.00- pour chaque EMPLOYE, JOURLo Socrétaire d'Etat du Touriame: VICTOR sibles d'une AMENDE de -G. CARTE d'IDENTITE: NALIER ou SALARIE trouvé sens tard, les divers DeLe 15 Décembre de chaque ANNEE PUBLICS au plus généralement quelpartements Ministériels, les Services Générale des DECRET devront également expédier à TAdministration conques, mentionnée au PREMIER PARAGRAPHE Contributions la LISTE d'EMPLOYES PUBLICS dont la du présent ARTICLE.

d'Etat du Touriame: VICTOR sibles d'une AMENDE de -G. CARTE d'IDENTITE: NALIER ou SALARIE trouvé sens tard, les divers DeLe 15 Décembre de chaque ANNEE PUBLICS au plus généralement quelpartements Ministériels, les Services Générale des DECRET devront également expédier à TAdministration conques, mentionnée au PREMIER PARAGRAPHE Contributions la LISTE d'EMPLOYES PUBLICS dont la du présent ARTICLE. S'agissant directement, les Organismes Dr. FRANÇOIS DUVALIER PAIE ne se fait pas par CHEQUE, mais MOIS au plus tard, au BU. Président de la Ripublique intéressés soumettront, le 10 de chaque COPIE certifiée de le REAU des Contributions le plus proche, une des NUMEROS et SERIE 90, 129, 130, 131 et 132 de la Constitution: FEUILLE de PAIE, avec la MENTION EMPLOYE. Vu les articles Générale des Corr de la CARTE 4IDBNTITE de chiaque Vu ia Loi du 6 Juin 1924 créant rAdministration de la République, avant de délivrer à Article S- Les DOUANES de NAVIRE HAITIEN son tributions: structure du Serun ARMATEUR ou à un CAPITAINE la présentation de la CARTE Vu le Décret-loi du 26 Octobre 1961. modifiant la Certificat de JAUGEAGE-, exigera en cours; de chacun des MEMBRES vice des Contributions; dIDENTITE de IEXERCICS d'une AMENDE de Gdes. 25.00 A G. 1927 réglementent le Service Domanial; de TEQUIPAGE; ce, sous peine Vu la loi du 26 Juillet 100.00. aux AGENTS des Contributions Vu la loi du 28 Mai 1928 sur raffermage des biens domaniaux; Il est également fait obligation dans les PORTS fermés, d'exiger 1959 sur la classification des Comchargés du Service de CABOTAGE. d'IDENTITE des MEMBRES de VEVu le Décret-loi du 27 Janvier la représentation de la CARTE la PATENTE du NAVIRE, ce, sous peimunes; QUIPAGE avant de délivrer 50.00 à Gdes. 100.00-. du 13 Septembre 1961 suspendant lee Garantios ne d'une AMENDE de -Gdes. par un AGENT Vu le Décret articles g0, 2ème et 8ème alinéas. 94, ne doit être acceptée fait Constitutionnelles prévues aux -Plans Pouvoirs- au Aucune note dEmbarquement au CABOTAGE s'il n'y est et 146 de la Constitution et accordant l'effet de DOUANIER ou par un PREPOSB CARTE d'IDENTITE de 139, 143 Exécutif pour une période de six (6) mois à mention des NUMERO et SERIE de la Chef du Pouvoir décrets ayant force de lois, toutes meaurea éconoprendre par voies de nécessaires au bon fonctionnement TExpéditeur. de tout DROIT de FERmiques et financières qu'il jugera des Services PuArticle 6 A Y'occasion du PAIEMENT le FERMIER des organismes de YEtat, des Institutions Autonomes, eu redressede TEtat ou des COMMUNES, cours. à Tassainissement des finances publiques, la NaMAGE d'un TERRAIN dIDENTITE pour TEXERCICE en blics en général, Nacionele, à le sauvegarde des intérêta de doit exhiber sa CARTE CARTE ne pourra être INFERIEUR au ment de I'Economie Le MONTANT de cette de FERMAGE, et ne.

EMENT le FERMIER des organismes de YEtat, des Institutions Autonomes, eu redressede TEtat ou des COMMUNES, cours. à Tassainissement des finances publiques, la NaMAGE d'un TERRAIN dIDENTITE pour TEXERCICE en blics en général, Nacionele, à le sauvegarde des intérêta de doit exhiber sa CARTE CARTE ne pourra être INFERIEUR au ment de I'Economie Le MONTANT de cette de FERMAGE, et ne. sera pas mointion; -DIXIEME 1/10. du DROIT l'emor pris par les villes de la République par f'ac Gdes. 3.00, Considérant que lEtat à des tredre que plusieurs TERRAINS de lEtat ou des croissement de leur population oblige entreprendre envergure; Si TINDIVIDU occupe sera calculée sur le DROIT d'urbanisme et de sanitation de plus grande COMMUNES, la CARTE d'IDENTITE inférieur à Gdes. 3.00. vaux le plus élevé et ne sera pas de FERMAGE LE MONITEUR employé dans la présento loi comprend T'ELe mot Améliorationss foncières quelconexécutés par ou améliorations Considérant que, ces granda travaux d'amélioration centres urbains tout en toutes constructions, plantations tat sugmentent ia valeur des propriétés fermiers de ces des terrains de l'Etat si: ques. être faite d'un bail consenti procurant plus de commodité aux Article 4- Aucune cession ne pourra d'une taxe égale au montant tués dana les villes de la République; par l'Etat sans le paiement, par le cédant, de la cession et sans fermiers des terres de 1'Etat profitent de du droit de fermage du terrain faisant T'objet doit étre acConsidérant que certains de transaction foncière er du Directeur Général des Contributions qui de cea améliorations pour se livrer à un genre à des tiers; l'autorination de couvrant le paiement, au Trésor Public, cession de leurs droits et prétention compagnée la quittance que soient ses forser lucrative par la urbains et la taxe de cession, l'acte relatif à la cession, quelles pour être vamaintenir en bon état les travaux mes et teneur, qu'il soit sous seing privé ou authentique, ne Considérant que, pour exécuter d'autres, l'Etat est astreint à de et transcrit En outre, aucun changement sanitaires et pour pouvoir en lable, doit être enregistré le en faveur du cessionneire, si caluiplus fortes dépenses; pourra être fait, dans des cadastre, une copie certiliée de l'acte déficit éventuel des Voies et Moci ne remet au Bureau Contributions et de transConsidérant que, pour parer à tout des mesures législatide cession comportant les mentions de TEnregistrement yens, le Gouvernement a pour devoir de prendre son budget. cription. les circonstances en vue d'équilibrer entraine la résolution de ves exigées par Trésor Public, il Toute contravention à cètte disposition et sans aucun retour des Considérant en conséquence que, dans l'intérét du du 26 Juilplein droit du bail sans aucune indemnité des terres de l'Etat de modifier les articles 5, 6 et 15 de la loi droits de ferme perçus par l'Etat. Les occupants au auont nécessaire établis effectivement pendant deux années moins, let 1927.

entraine la résolution de ves exigées par Trésor Public, il Toute contravention à cètte disposition et sans aucun retour des Considérant en conséquence que, dans l'intérét du du 26 Juilplein droit du bail sans aucune indemnité des terres de l'Etat de modifier les articles 5, 6 et 15 de la loi droits de ferme perçus par l'Etat. Les occupants au auont nécessaire établis effectivement pendant deux années moins, let 1927. qui s'y seront de trois mois à partir de la notification à eux d'Etat des Finances et des Affaires ront durent une période à un bail. La préférenSur le rapport du Secrétaire faite par le Service des Contribbutions prendre Si ces occupants Economiques; ce leur sera accordée sur tout autre soumisionnsire. de sauf l'exercice par des des Secrétaires d'Etal; refusent de prendre un bail, le bulletin bail, sera émis en faEt de l'avis du Conseil tiers, de tout droit de préférence légalement acquis, demande et se sera veur de la première personne qui en aura fait la Décrète: conformée aux dispositions du présent décret-loi. de la loi du 26 Juillet 1927 provenant de Taugmentation de la quotité Article ler Les articles 5, 6 et 15 Article 5. Les surplus des soldes débiteurs des comptes modifiés comme suit: devront servir au rétablissement seulement au cours de l'exercice fissont Décret-loi le montant du non fiscaux -Rubriques diversesrecettes les exercices Article 2.- Dès promulgation du présent fermiers ou occupants de cal 1961-62 et tomberont dans la masse des pour loyer ou fermage annuel à payer par de l'Etat les sera, après détermination à venir. lois ou toute propriété du domaine privé de la proprièté par le Service des Article 6- Le présent décret-loi abroge toutes lui dispositions sont con. de la valeur marchande courante d'augmentation nu tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui Contributions du lieu sous réserve d'approbation, Général des Con de loia, à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances diminution de cette estimatio. par le Directeur traires et sera exécuté d'Etat de lIntérieur et de de au barème suivant: et. des Affaires Economiques, du Secrétaire tributions, fixé conformément de Port-euNationale, chacun en ce qui le concerne. de T'Etet situés dens les villes la Défense Tous les terrains et de Kenscoff jusqu'a à Port-au-Prince, le 11 Décembre 1961, Prince, de Carrefour, de Pétion-Ville villes, sont ansujettie à Donné au Palais National, 1/4 de lieue des limites des sus-dites douze pour cent An 158ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOSS DUVALIER un droit de fermage annuel représentant (12%) de leur valeur marchande. Par le Président: Affaires Economiques: situés dans les villes de 2ème: Le Secrétaire d'Etat des Finences et dos b) Tous les terrains de l'Etat limites des dites villes sont Dr. HERVE BOYER BOILEAU MEHU classe jusqu'à 1/4 de lieue des dix pour d'Etat de PIntérieur et de la Délonse Nationale astreints à un droit de fermage annuel représentant Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et da Vinformation: PAUL BLANCHET de leur veleur marchande.

: Le Secrétaire d'Etat des Finences et dos b) Tous les terrains de l'Etat limites des dites villes sont Dr. HERVE BOYER BOILEAU MEHU classe jusqu'à 1/4 de lieue des dix pour d'Etat de PIntérieur et de la Délonse Nationale astreints à un droit de fermage annuel représentant Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et da Vinformation: PAUL BLANCHET de leur veleur marchande. Le Secrétoire des Affuires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS cent (10%) dans les villes de toutes autres Le Seerétaire d'Etat d1 Eut des Travaux Publics, des Transports et Communications: c) Les terrains de VEtat situés leurs limites, huit pour cent La Secrétaie LOUIS R. LEVEQUE classes jusqu'à 1/4 de lieue de L Secrataire d'Etat de YEducation Netionale : LEONCE M. VIAUD DESINOR (8%) de leur valeur marchende. soit La Secretaire d'Etat du Commerce et de l'indurtrie at de CLOVIS la Population : des terrains ruraux reste inchangée Le Secréuire d'Etat de le Santo Publique d) La taxe d'affermage de leur valeur marchande. Dr. AURELE JOSEPH KERSAINT six pour cent (6%) Cond'Etst du Travail et du Bien-Etre Social: OASSNER demande de ferme, le Service des Le Secrotaire d'Etat de la Justice SIMON DESVARIEUX et Pour chaque nouvelle la valeur qu'il Le Seerétaire TAgriculure, dos Ressources Naturelles tributions notifiera immédiatement au soumissionnaire de Tévaluation de la Le Secrétaire du Devesloppement d'Etat de Rural: ANDRE THEARD et si celur-là n'est pas satisfait il en du Touriame: VICTOR.NEVERS CONSTANT aura déterminée; (aite le Service des Contributions, pourra Le Secrôtaire d'Etet valeur marchande par trente jours à partir de la notificacion, au Diappeler dana le délai de qui sera compétent pour confirmer; recteur Général des Contributions la sus-dite évaluetion. D'ETAT DE LA JUSTICE augmenter ou diminuer Service SECRETAIRERIE d'un terrain affermé ou occupé, Bi le Article 3- S'agissant évaluation est au dessous du prix couAVIS des Contributiona juge que son quel moment, procéder à une nou les pièces rant, ce Service peut à n'importe estimation devra tenir compte seulede la Justice avise le public que d'après à Port-au-Prince Cette nouvelle a Le Département sieur Henri Vabre, ne velle estimation. sans considérer les améliorations qu'on y qui lui ont été communiquées, le per Ba mère Mament de la nue-propriété, qu'on y érigées si elles ne sont pas le 8 Avril 1933, descend de le race africaine la Jeanne et les constructions (Haiti), Tremant, fille de citoyenne apportées rie Joseph Renée Genevièvre I'ceuvre de l'Etat, contraires, du bulletin de bail, préalable Laforestrie. sieur Henri Vabre est haitien conformaément Sauf stipulations expresses d'Etat des Finances et des Affnires En conséquence, le dit ment pgréées par le nouvelle Secrétaire évaluation faite après lexpiration de à la loi.

africaine la Jeanne et les constructions (Haiti), Tremant, fille de citoyenne apportées rie Joseph Renée Genevièvre I'ceuvre de l'Etat, contraires, du bulletin de bail, préalable Laforestrie. sieur Henri Vabre est haitien conformaément Sauf stipulations expresses d'Etat des Finances et des Affnires En conséquence, le dit ment pgréées par le nouvelle Secrétaire évaluation faite après lexpiration de à la loi. le 11 Décembre 1961. Econoniques, toute la valeur de toutes les améliorations exir Portau-Prince, Vingt années, comprendra tant sur la propriété. LE MONITEUR BRASSBRIE DE LA COURONNE, S. A. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE CAPITAL 110.000.00 ET DE L'INDUSTRIE AVIS DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES sont convoquéa en Assembiée Ge Les actionnaires de la Compagnie de YEtat, le (Loi du 17 Juillet 1954) nérale Annuelle au siège de la Société, Rue du Magasin si9:00 A.M. pour vaquer aux travaus No. 5649 Samedi 30 Décembre 1961, à Extrait de le requête en date du 23 Novembre de Fabrique vants: certifié qu'aux termes de ln loi sur les Marques du rapport du Conseil d'Administration. Il est ETEPHA ACTIENOESLISULATS 1) Lecture et sanction et de Commerce la MAISON et existant sous le régime des loia 2) Election des Officiers Société anonyme dûment organisée ayant son Siège social 3) Divers de la PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN et dûment représentée par Me. le 7 Décemure 1961. de Liechtenstein de la Port-au-Prince, à Scbaan, Principauté présenté une demande d'enregistrement Ludovic SAMSON, J. FORGHAM : RICHARD marque Secrétaire MNISEDAN .OMNISEDAN. AVIS et de lInduatrie porte a la appartenant à la classe 5 La Secrétairerie d'Etat du Commerce selon rapport en date du 21 connaieance du Public en général que Coneultative, conformément aux No. 5667. 29 Novembre 1961. Novembre 1961 de la Commission et 32 de la Loi du 9 Août 1960 l'exten-" Extrait de la requête en date du de Fabrique prescriptions des Articles 30 est accordée à T'Entreprise qu'sux termes de la loi sur len Marques & SON LIsion du bénéfice de la franchise douanière matières nt Il est certifié WILLIAM SANDERSON Les Industries Nationales Réunies sur les premières et de Commerce la soussignée, sous le régime des lois de la à des boutons, brosses à dents, peignes, ceintuMITED, Société Organisée et opérant à 11 to 14, Quality Street, cessaires la production en tuyaux en plastique électriques Grande-Bretagne, ayant son Siège social Me. Jean P. SALES, a res en plastique, culottes artificielles, plastique, et autres articles dits produits pri. Leith, Edinburgh 6, Scotland, représentée par : et hydrauliques, fleurs demande d'enregistrement de la marque vilégiés. à se conformer présenté une II demeure entendu que cette Societé 1960, continuera afin de ne pas encourir les aux dispositiona de la loi du 9 Août pénalités qui y sont prescrites. VAT Port-au-Prince, le 30 Novembre 1961.

artificielles, plastique, et autres articles dits produits pri. Leith, Edinburgh 6, Scotland, représentée par : et hydrauliques, fleurs demande d'enregistrement de la marque vilégiés. à se conformer présenté une II demeure entendu que cette Societé 1960, continuera afin de ne pas encourir les aux dispositiona de la loi du 9 Août pénalités qui y sont prescrites. VAT Port-au-Prince, le 30 Novembre 1961. eee Préposé des Contributiona de Eanery, .VAT 69Je soussigne, Julien Chancy le présent Exercice, avine le public que 33. identifié au No. 8585-Y, pour au No. 9128appartenant à la classe j'ai fait choix de Monsieur Jocelyn Lebrun Bureau identifié de TEnregistrement Y-- pour être mon Commis-Signataire au de T'Article 71 de la loi No. 5669 de Ennery, ce, conformément aux dispositions de sa signature comme en date du 4 Décembre 1961 la matière et qu'en outre je réponds Extrait de la requête de Fabrique régissant en ce qui concere le Service. qu'aux termes de la loi sur les Marques de la mienne propre Ii est certifié Merck & Co., Société de Commerce établie à 126 (Signé) Julien Chancy et de Commerce la New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, dea Contributions Lincoln Avenue, City of Rahway, ayant pour mandataire Me. Préposé représentée par Mr. A. R. DeSimone, une demande d'enregistrement Georges BAUSSAN FILS, présenté de la marque: -ELAVILDU Préposé de Grand-Goàve appartenant à la classe 5 AU Collecteur de Petit-Goàve d'un Commis-Signataire. OBJET: : Nomination (Regroduction) Préposé des Contributions de GrandNo. 5668 1961. Jc soussigné Jean Courtois, les fonctions de Receveu Extrait de la requête en date du 30 Novembre Goàve, identifié au No. 4801-R, exerçant fait choix de Mr. Fritr qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique de TEnregistrement, avise le public que j'ai au 11 est certifié OLIN MATHIESON CHEMICAL Lormil, identifié au No. 4808-R, pour étre mon Commis-Signataire de l'article 71 et de Commerce la soussignée durnent organisée et existant sous le Bureau de "Enregistrement de Grand-Goave au terme comme CORFORATION, TETAT Corporation DE VIRCINIE, ETATS-UNIS D'AMEde la loi régissant la matière ct je répands de sa signature régime des lois de de produits chimiques, médimienne en ce qui concerne le dit Service. RIQUE, Manufacturiers et Marchands social à 460 Park Avenue, de la propre ayant leur siège (S) Jean COURTOIS. cinaux et pharmaceutiques, d'Amérique, représentée par Me. New York, 22 New York, Etats-Unis d'enregistrement de la Pour copie conforme : Ludovic SAMSON. a présente une demande André F. MONCY, Inspecteur. marque: 1L 308427. (Article 1305-2-N) à l'ordre de Le chèque émie au numéro FADH, en date du 11 Décembre FIGURANT UN TABLIER DE PIERRE GRACIA JACQUES, Lt-Colonel est déclaré nul, dupli- .UN DESSIN 1961 et sélevant à Gdes. 2,000.00, étant égaré A TROIS COLONNBS. cata devant en être dreasé. appartenant à la classe 5 Imprimerle de l'Etat - Ros Hammerton Killick