Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

R D. MELLON HERMANN a. .. MONIT Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'EAITI Jeudi 7 Décembre 1961 Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi PORTAU-PRINCE Yobligation de taidroit de la victime auront leur convenanee. 116ème Année No. 115 lai à TIDASH. Les ayants à TIDASH per tous les moyens à re part de l'accident sait pas écrire ou n'est pas en mesure SOMMAIRE de fonctionse Article 88.- Si Taccidenté ne la partie de la formule qui le con ou à Tongenisatlen saminbeners du Bien-Etre les modaliliée Social 1961). et de Recherde le feire à la suite de Taccident, témoins de Taccident, Amite daterminant de "Tostitut Haitisn 114 du 4 Déesmbrs dans lee sera remplie par un des travailleure aura désigné à cette fin. roent * (Sults les riglementus Voir notre No. des recident "oenominations aus régions englobist des cerne tout autre travailleur, qu'il soit en Amité ches Communal donnant Estralts du Reglstre défaut par lui-mème avis à VIDASH, ssctiona rureles de TAaile, du at de lindusrieB9.- Lisccidenté donnera forme remplie en ce qui le gond'Etat Commance Commercs Article une néSaentairene Marques de Fabrique et de Résumb de le Situstion faisant parvenir à cet Orgenisme à sa convenance, si Temployeur Avia de Crédit Agricole at Industrial.- cerne, soit de toute autre manière institut 30 Jula Haltien. 1961. de le faire. donne avis à YIDASH a L'ORGANL glige 90.- Le travailleur qui n'aurait pas délai de trente jours aprie DETERMINANT DE LIHBESR Article dont il a été victime dans un pécu. ARRETE d'un accident habile à réclamer aucune compenation bénéficier des l'accident ne sera point cependant SATION et Fin) 1l pourra ADMINESTRATIVE (Suite temporaires telles niaire en raison de cet accident. Les cotisations pour les opérations un montant equivemédicales. examiné l'accidenté Article 85seront payées sur à prestations Le médecin qui aura le premier forme définies à lart. 83 cidessus sans qu'il y ait lieu sjustement inféArticle 91à TIDASH une préparée que 35% de la valeur de Touvrage ne pourra être également et fera parvenir lant à Toutefois, aucune cotisation remplira effet. des à la fin des travaux. gourdes (Gdes. 15.00). sur le coût de la a cet formes concernant la déclaration tenues rieure à quinze et VIDASH d'un RepréArticle 92. Les différentes par ITDASH et seront Tout désaccord entre Temployeur par une Commission composte et d'un Ingéseront fournies gratuitement Central de MIDASH. construction, sera tranché de TEmployeur sur la desccidenta disposition des intéressés au Bureau doesier de Faccidenté.

fin des travaux. gourdes (Gdes. 15.00). sur le coût de la a cet formes concernant la déclaration tenues rieure à quinze et VIDASH d'un RepréArticle 92. Les différentes par ITDASH et seront Tout désaccord entre Temployeur par une Commission composte et d'un Ingéseront fournies gratuitement Central de MIDASH. construction, sera tranché de TEmployeur sur la desccidenta disposition des intéressés au Bureau doesier de Faccidenté. sentant de TIDASH, du Repnésentant d'Etat des Traveux Publice Ala dûment remplies feront partie du nieur désigné par le Secrétaire Générale de TIHBESR. des TraCes farmes fournira aussi gratuitement aux Employeurs aux accimande de la Diretion tgalement d'accord avec le Département des constructiona. Article 93- LIDASH à lessunance des formes relatives de traveil. Cea LIDASH pourra établis un barème pour Tévaluation les travaux mentionnés à des entreprises asujetties n'auront pas occasionné dincapacité étre expédibes vauX Publics autorisé à faire suspendre des cotisations dents minimes qui par les Employeurs pour LIDASH est de declaration ou de paiement judiciaires et de formes devront être remplies Vart. B3 pour défaut cette fin le concours des autorités mensuellement à TIDASH. fournit gratuitement dues. Il sollicitera à main forte. mentionner pourra aussi sil le juge nécessaire devront lui préter devra L'IDASH accidentés. police qui La feuille de paie des employeurs une fiche d'identité aux travailleure la loi Taccident de Article 86.- Sauf les exceptions prévues par notimment: pour laquelle elle est bâtie; Article 94. : en dehors a) la période de tous les travailleurs; travail est compenumble lieux de travail, soit b) les nom et prénom saleires qui leur sont dua; lorsqu'il survient soit aur les Yaccidenté fot aux ordrea de c) le montant des laquelle ces salaires sont dus. a) des lieux de travail, pourvu que d) le période pour D'ACCIDENTS ET lemployeur; le transport du travailleur de sa deDECLARATIONS PROPERSIONDELLES b) lorsquil survient pendant de travail et vice-veraa, ei le transport s'ef- de DE MALADIES auivant un accident de traveil meure aux lieux véhicules et avec le consentement. 87- Dans les trois jours eat tenu de faire fectue dans les propres Article de travail, Temgloyeur notamayant provoqué une incapecité forme de déclaration mentionnent YEmployeur. dont ta maladie aura étE diagnostiparvenir à VInstitut une Article 95.- Tout travailleur est tenu d'en avertir mans délai de ment: de TEmployeur; quée comme maladie profesionnelle à ITDASH, dans un délai a) le nom et Tadresse de Taceidenté; son employeur. Celui-ci fera parvenir délivrée par VIDASH, qui b) les nom et prénom lieu de résidence; cinq jours une forme spéciale, gratuitement travailleur et par lui-meme, c) son sexe, àge et actuelle; aura été remplie conjointement par le d) son occupation la date et la nature de Taccident; les trois derchacun en ce qui le concerne. en mesure de le faire, e) le lieu, perçus par l'accidenté durant Sit le travailléur ne sait pas écrire ou n'est pas t) les salaires ummediatemet Yaccident: le trocomme prévu à l'art.

forme spéciale, gratuitement travailleur et par lui-meme, c) son sexe, àge et actuelle; aura été remplie conjointement par le d) son occupation la date et la nature de Taccident; les trois derchacun en ce qui le concerne. en mesure de le faire, e) le lieu, perçus par l'accidenté durant Sit le travailléur ne sait pas écrire ou n'est pas t) les salaires ummediatemet Yaccident: le trocomme prévu à l'art. 88 ci-dessus. niers mois précédant par TEmployeur et itsera procedé tenu de donner avie de le maladie Catte forme sera remplie conjointement concerne: Article 96.- Le trevailleur à est sa convenance; lorsque Teimployeur névailleur, chacun en ce qui le entraine ta mort immédiate de la victime. déA TIDASH de toute manière Dens le cas od laccident remplie par Hemployeur et transmise sans une forme spéciale sera LE MONITEUR avec voix Assiste aux réunions du Conseil d'Administration dans un délai de 30 jours, passé lequel il ne pourra consultative; glige de le faire, pécuniaire en raison de cette macoordonne, supervise les activités de T'Administrapoint obtenir aucune toutelois compensation bénéficier des soins médicaux. Organise, tion Centrale et les Bureaux régionaux. ladie. Il pourra assisté d'un Conseil d'Administration de PROCES-VERBAUX Article 104,- L'OACO est de ITHBESR sera de droit Président: dressés par les Ipupecteurs et tous 5 membres; dont le Directeur Article 97- Les prochs-verbaux VIDASH, dans les cas de non observance des Les autres membres seront : de la Santé Publique et autres Représentants de sont crua jusqu'a preuve du 1 Médecin représentant le Département dispositions de la loi sur les Aarurances de la Population; des Travaux Publics, contraire. : représentant le Département sont datés et signés et mentionnent Ingénieur et Ces procke-verbaux des Transports Communications: et demeure du ou des contrevenants; des Patronales; a) les nom, prénom relevée ainsi que toutes lee cir1 Représentant des Organisations Organisations Syndicales Ouvrières b) la nature de la contravention 1 Représentant sont choisis diconstances y relatives; de la loi sur iea A Article 105.- Les Représentants du Gouvernement les membres du aux articles ou paragraphes de le parmi C) la référence de YIDASH qui n'ont pas été obrectement par le Président République des Organisurances ou des Reglements Personnel des Départements sus-cités. Les Représentants par le Président de la servés. sationa Patroneles ou Syndicales sont Secrétaire désignés d'Etat du Travail et du ASSUJETTIS République sur recommandation du pré. ETABLISSEMENTS saleBien-Etre Social, sur une liste de trois membres rempectivement Syndiceétablissement de travail dont le personnel Patroneles et les Organisations Article 98.- Tout ou définitive est réduit au-dessentés par les Organisations rié par suite de suspension temporaire être prévu par le Conseil d'Adminisles.

ationa Patroneles ou Syndicales sont Secrétaire désignés d'Etat du Travail et du ASSUJETTIS République sur recommandation du pré. ETABLISSEMENTS saleBien-Etre Social, sur une liste de trois membres rempectivement Syndiceétablissement de travail dont le personnel Patroneles et les Organisations Article 98.- Tout ou définitive est réduit au-dessentés par les Organisations rié par suite de suspension temporaire être prévu par le Conseil d'Adminisles. du Conseil d'Administration est purement sous du minimum qui pourrait néanmoins à ètre assujetti à l'asLa fonction de membre ce Conseil sont inamovibles. Leur mantration pour Taffiliation, continuera produise expressément une demanhonorilique. Les membres de renouvelable. Cependant, si au surance jusqu'à ce que lemployeur dat dure une année et est indéfiniment du Conseil d'Administration se de d'esception. faire à 1Icours de ce mandat, lun des membres peine afflictive ou indernier cas sera tenu de parvenir sous le d'une condamnation à une Dans ce T'employeur dans un délai de huit trouve coup d'une incapacité physique ou mentale qui le DASH une nouvelle déclaration d'entreprise aurait atteint à nouveau le mifamante ou est frappe ses fonctions pendant plus de 4 mois, il sejours suivant celui oû son personnel met hors d'état de remplir pour le temps qui reste à courir jur Aimum prévu. l'art. 570 du ra pourvu à son remplacement des exceptions admises à de son mandat Article 99- Il sera justifié qu'à Texpiration du Conseil d'Administration sont los 106. Les attributions Code du Travail : ou à défaut par l'attestaArticle : a) Par Textrait de l'acte de nainsance, wil s'agit de personnes suiventes le Direction sur toutes les quostions de politiqus tion médicale de Tage physiologique, Conseiller exceptées en raison de leur àge; des enfants générale de YOrganisme; Général de ITHBESR, avec de l'acte de mariage ou de naissance Etudier et soumettre au Directeur le développeb) Par T'extrait dérivée du lien familial; les recommandations nécessaires, les plans pour dil s'agit d'esception d'identité s'il s'agit des autres exment et f'exécution du programme de l'Organiame; Par la production des pièces Etudier et soumettre avec les modifications et compléments les biceptions, jugés nécessires, au Directeur Général de "THBESR la Direction; D.- DE L'OFFICE DADMINISERATION lana et les budgets de dépenses présentéa de ses par activités au DirecDES CITES OUVRIERES Présenter un rapport annuel détaillé d'Administration des Citéa Ouvriàres (OA teur Général de YIHBESR. Article 100- L'Office' d'administrer les maisons d'habitation Le Conseil d'Administration de TOACO ae réunit co) est un Organiame chargé faibles, établies per l'Etat ou tes ComArticle 107.- deux fois l'en. Il peut être convoqué soit sur linitiative la destinées aux économiquement territoire de la République. obligatoirement soit sur celle de trois de ses miembres ou encore à munes sur toute l'étendue du de son Président, ORGANISATION demande du Directeur.

'administrer les maisons d'habitation Le Conseil d'Administration de TOACO ae réunit co) est un Organiame chargé faibles, établies per l'Etat ou tes ComArticle 107.- deux fois l'en. Il peut être convoqué soit sur linitiative la destinées aux économiquement territoire de la République. obligatoirement soit sur celle de trois de ses miembres ou encore à munes sur toute l'étendue du de son Président, ORGANISATION demande du Directeur. est autorias à effectuer des Cités Ouvrièrea est un Article 108.- Le Conseil d'Administration unités d'habitation admi101.-L'Office d'Administration des visites d'inspection aux établissements, néArticla Sociale de YIHBESR qui a une personnalité Le Conseil mènera toute enquate qu'il jugera Organisme de la Sécurité nistrés par, rOffice. de rOffice et adressera son juridique propre. cessaire relativergent au fonetionnement de ITHBESR. Copie de ce rapport de d'Administration des Cités Ouvrières comrapport au Directeur Général de et autres Article 102.- L'Office VTB être communiquée au Directeur. Les fraia déplacement à la charet les enquêtes seront prend : occasionnés par les visites d'inspection a) Une Direction; ge de fOffice. sous l'autorité imb) Un Conseil d'Administration; Article 109.- Le Secrétariat Général fonctionne reaponsable de la Corres. Secrétariat Général; médiate du Directeur. Il est mpécialement ) Un d'Inspection et le Service Sacontrôle la présence et les congés du Perde Comptabilité, et des Archives, d) Les Services pondance la liaison avec les différenta Services. cial. sonnel et assure et de classifier suivantes : La est chargée d'analyser a Le Directeur les attributions Article 110- Comptabilité Direction les balancea des Article 103.- les dépenses. Elle soumet chaque mois à la état den recettee enIl gere et edministre T'Organiame; Directeur Général de I'IH comptes, un état analytique des dépenses et un des valeure Entreprend après approbation du d'Administration toucaissées. Elle prépare un état anouel sur le total de r'Office. perçues, Elle BESR et sur avia favorable du Consqil le Bian-Etre l'utilisation des fonda, lee obligations et les créances les de promouvoir les achats et appointements tes lea démarches suaceptibles des cipée; rédige les mandats de paiement pour Général de ITH matériel, social et moral dea habitants Directeur Général de du permonnel, qui seront ordonnancés par locataires le Directeur et y inacrit les vaPrépare le budget annuel, le soumet au du budget BESR. Elle tient atssi les regirtres des des locataires, prépare ITHBESR et autorise les dépenses en conformité leurs paycen, tient r'état de compte de chacun roulant. loe fiches de paiement et controle le matériel approuvés Représente TOACO en Justion; LE MONITEUR conformera à tous les règlements pria par la Direction modifica- en vua Ingénieur spécialisé en pro1 se les maisons dans un état de propreté.

ient atssi les regirtres des des locataires, prépare ITHBESR et autorise les dépenses en conformité leurs paycen, tient r'état de compte de chacun roulant. loe fiches de paiement et controle le matériel approuvés Représente TOACO en Justion; LE MONITEUR conformera à tous les règlements pria par la Direction modifica- en vua Ingénieur spécialisé en pro1 se les maisons dans un état de propreté. Aucune Lo Service d'Inspection dirigé par un de mnintenir las travaux ne soient effectués par populaire a pour mission : tion re sera apportée à moins que le Conblèmes de logement après autoriaation émunée du-Directeur, d'ansurer Tepplication de la loi; habile Service compétent, été consulté. a) contenant les noms des personnes seil d'Administration ayant préalablement être entreb) de tenir un registre 117- Les mesures de déguerpissement pourront tant chaque immeuble; à l'expulsion des locataiArticle signé d'Inspecteur en Chef pour de procéder au déguerpissement et prises par la Direction après rapport res contrevenants à la loi; d'habitation; les raisons suivantes : trois (3) mois et après un délei d) de veiller à Yentretien des Unités unités d'habitation en vue de a) En cas de non-paiement de Direction; à Tinapection des de huit (8) jours accordé par la du e) de procéder à effectuer; constatée ou de Taugmentation constater leg gréparations indispensab'es b) En cas de sous-location habitant le même immeuble eans l'autod'effectuer les réparations jugées Ils dresnombre des personnes sont dea agents assermentés de rotfice. risation de la Direction; sans autoriLos Inspecteurs constatant les violations de la loi c) En cas de modifications apportées à Yimmeuble sent les procès-verbaux anauré par des Assistants Sosation prévue à l'article précédent; Article 111- Le Service Social communautaire. est Il est chargé: d) En cas de mauvaises vie et moeurs; l'article et pour tout en Service Social prévu à précédent ciaux spécialisés de location prée) A défaut d'entretien par prorelatives aux demandes constituant un sabotage constaté e) de mener les enquêtes chaque cas un rapacte de destruction sentées à la Direction et de présenter pour cesverbal signé : Service dInapection; d'immeuble ou si ses re port motivé; d'apporter une solution I) Si le locataire devient propriétaire à ceux prévus à Tarticle 112. b) de prodiguer tout conseil wusceptible le locataire et les membres venus deviennent supérieurs plainte adreeaux divers problèmes sociaux que Dana le cas prévu à Talinéa c la Direction sur simple de limsont appelés à connaitre. la de la partie sa de famille le technique de la Division sée au, Juge de Paix pourra obtenir réparation Le Service Social travaille sous contrôle meuble détérioré aux frais du locataire reconnu fautif.

) de prodiguer tout conseil wusceptible le locataire et les membres venus deviennent supérieurs plainte adreeaux divers problèmes sociaux que Dana le cas prévu à Talinéa c la Direction sur simple de limsont appelés à connaitre. la de la partie sa de famille le technique de la Division sée au, Juge de Paix pourra obtenir réparation Le Service Social travaille sous contrôle meuble détérioré aux frais du locataire reconnu fautif. maisons des du Service Social de IIHBESR. Article 118 Tout candidat admis à habiter l'une des à date fixe des DES CITES OUVRIERES seront Cités Ouvrières devra s'engager par contrat à payer sur ime faisant partie des Cités Ouvrières et des mensualités-vente, véchelonnant Article 112-- Les maisona à un prix réduit qui sera fixé par menaualitée-location à ans. loutes aux travailleurs et employés des économique période de quinze vingt ne en aucun cas etre inConseil d'Administration et qui sera à la portée devra Le montant des mensualités-vente pourra le faibles Une enquête du Service Social de T'OACO bonnea préala- vie et férieur au 1/240 du coût de la construction. à la moitié ment le demandeur en location est de n'est des sera toujours égal que mensualités-iocation blement établir maladie contagieuse ou épidémique et Le montant mceurs, ne souffre d'aucune ou à la Capitale et que ses de celui des mensualitée-ventes fortuites, un propriétaire d'immeubles en Province Article 119.- Au cas où par suite de circonstances matérielle pas appointements sont inférieurs à Gdes. 500.00. être retenue par le Ser- .Contractant acquéreurs se trouverait dans Timpoesibilité néanmoins à occuper la Eaceptionnellement, une demande pourra le demandeur a plua de cinq d'acquitter les mensualités dues, il continuera le que dure cette vice Social quand il aura ét6 établi que dépassent Gdes. 500.00 maison à titre de locataire pur et simple pour tempa sur le montant personnes à aa charge et que ses eppointementa imposibilité. Les mensualiufsriocation seront prélevées de la valeur, resans exoéder Gdes. 700.00. s'entend du père, de la mère, des enfants des mensualités-vente déjà versées, si à Tépuisement ne peut pas continuer à La famille du demandeur qui vit à la charge exclusive présentant les mensualités-vente Toccupent résilié. de tout mineur de moins de seize ans physique les menmualitée-location, le contrat sera et ainai que des ascendants frappés de l'incapacité payer versement de la dernière mensualité-vente du locataire Article 120-- Après le de la Direction de TOACO reconnais ou morale de travailler. constatant le nombre de personun acte sera pessé à la diligence les conditiona stipuA cette fin il sara tenu un registre empécher toute sous-location. sant les droits de propriété du contrectant après nes vivant dans une maison et ce, pour maison et la mensualité-vente lées dans le présent Arrêté. Article 113- Le loyer de chaque sont payaCet acte sera exempt de tout droit d'enregistrement. des dont le prix est fixé per décision du Conseil le d'Administration des dispositions de la loi Nul ne se porter pour un autre acquéreur et ne tombent pas sous coup Article 121.

un registre empécher toute sous-location. sant les droits de propriété du contrectant après nes vivant dans une maison et ce, pour maison et la mensualité-vente lées dans le présent Arrêté. Article 113- Le loyer de chaque sont payaCet acte sera exempt de tout droit d'enregistrement. des dont le prix est fixé per décision du Conseil le d'Administration des dispositions de la loi Nul ne se porter pour un autre acquéreur et ne tombent pas sous coup Article 121. peut ni contracter avec la Direebles d'avance des loyers sera asurée par T'Administremaisons dépendant des Cités Ouvrières aur lea loyers. La perception Chaque jour, après contrôle, le mon- - tion de TOACO pour plus d'une maison. intion Générale des Contributiona à la BNRH. au comples Cités Ouvrières sont des valeurs perçues sera déposé Article 122- Les maisons composant aux dispositant intégral Le droit de propriété acquis conformément te apécial de TOACO. recueillies au titre de loyers seront afsaisissables. 120 ne peut faire Tobjet de veate, cession, hypothaArticle 114.- Les valeure à la réparation des lotions de l'article autres opérations juridiques qu'entre les bénéficiai. foctées au paiement du Salaire du Personnel, l'extension des Cités Ouque ou de toutes à T'aménagement et à res et la Direction de FOACO. ne etre cédé et caux epécialement de loisirs, de développement décès du bénéficiaire, le droit de propriété pourra à vrières, à Texécution d'un programme des résidents seAu à un héritier du contractant ou communautaire ou de tout autre visant au Bien-Etre Conseil et approuou vendu qu'au conjoint survivant, dans les mêmes conditions prévues aux par le Directeur, discutés en la Direction de TOACO, majs lon lee plana préparéa Général de ITHBESR. articles 120 et 121 du présent Arrêté. consults, l'avis vés par te Directeur admie à habiter les Cités Ouvrières ril Dana ces divers cas le Conseil sera obligatoirement Géneral de Article 115.- Nul ne sera dangereuse pour la Communauté. d'experts qualifiés requia et Tapprobetion du Directeur eut affecté d'une maladie reconnue à cette fin avant Tadmimion du locaITHBESR. du Un examen médical sera requis avec lui et devra être renou123.- Tout contractant peut solliciter la résiliation Cités Con- Outaire et de toute personoe logeant de la Direction de YOACO. Article d'une maison en dehors des lui. velé chaque année à la diligence le Directeur fera ditrat v'il ert devenu propriétaire autre raison soumise au Conseil et agréte per survient aprèa leur admission, vrières, ou pour toute reutitué Si cette maladie dans une Institution appropribe. les cas de résiliation du contrat il sera intégratement des ligence pour placer le malade à l'immeuble qu' Dans heritier ou ayants droit, le montant mem116- Le locataire sera tenu de prodiguer tenu à Tez-contractant, ses une retenue variant entre 10% et Article d'un bon père de famille. n sera également déjà veraées, moins occupe tous les soins sualités-vente de faire toutes les réparations locatives. lea chambranles porteay 25%. 124- Dans les cas od un contractant meurt avant d'avoir lw locatives il faut entendre serArticle héritiers pourront ou bien solliciter Par réparations cloison ou de fermetures, gonds, targettes, acquis le droit de propriété, ses fenêtres, planches de des murs à la hauteur d'un metre cinquante.

ées, moins occupe tous les soins sualités-vente de faire toutes les réparations locatives. lea chambranles porteay 25%. 124- Dans les cas od un contractant meurt avant d'avoir lw locatives il faut entendre serArticle héritiers pourront ou bien solliciter Par réparations cloison ou de fermetures, gonds, targettes, acquis le droit de propriété, ses fenêtres, planches de des murs à la hauteur d'un metre cinquante. rures et récrépisage LE MONITEUR504 Article 132.- Le Conseil a pour tâche de : Serà effectuer les versements aux à tous lea échelons de différents résiliation du Contrat, ou bien continuer Arrêté. Faciliter la coordination et de l'article 122 du présent Publics et Privés; lermes de ce Contrat vices Administratifs, effective des Organismes intéremste à CENTRE NATIONAL DE RECHBRCHES Assurer la participation ECOMMUNAUTAIRE Texécution des projets; mois n'imET DE DEVELOPPEMENT tous les trois ou à de Recherches et de DéveloppeCe Conseil se réunit obligatoirement du Directeur Général du Article 125. Le Centre National de la Sécurité Sociale de TIFI porte quel moment sur convocation expresse ment Communautaire est un Organiame méthodiquement menées, de Bien-Etre Social et de Recherches. BESR qui, aux moyens d'investigations orientées et de statistiques techniquement CHAFITRE IX f recherches scientifiquement par lesquelles les efforts interprétées, utilise les méthodes appropriées Pouvoirs publics en vue d'amé. DIVISION DES LABORATOIRES ET DE NUTRITION de la population rejoignent ceux des sociales et culturelDivision des Laboratoires et de Nutrition aide liorer les conditions économiques, démogrephiques, être intégrées dens la vie du Article 133.- La de la médecine en Haiti Elle fait foncles des collectivités locales qui doivent national. au développement scientifique un service de radiographie et un lapays et contribuer pleinement au progrès tionner un laboratoire médical, tests de laboratoire et les radiographics seLe Centre National de Recherches et de Dévelopboratoire diététique. Les Social, après enquête, pourra Article 126tâche de ront toujours gratuits. Seul T'Aasistant médecin, sauf pement Communautaire a pour le domeine de l'action en faveur de le requête qui doit partir d'un sous Coordonner la politique nationale dans décider de la radio des poumons. Les résultats seront pour ce qui s'ogit médecin qui en a fait la requéte. Le Laborecommunautaire; rurales T'utilisation des moyens enveloppe expédiés au R.H. de toute la population Stimuler dans lea collectivités à partir des ressources qu'el: toire déterminera le groupe sanguin et le propres à natiafaire leurs besoins sur demande. nutritive et vitamles disposent; les divers Organiames publics et priLe Laboratoire de diététique étudie le valeur nutrition de Entrer en contact avec btudier les différents alimentaires et contrôle la vue de la coordination de leurs activités, née de nos produits vés, en les modalités des projets concerla population, etc...

partir des ressources qu'el: toire déterminera le groupe sanguin et le propres à natiafaire leurs besoins sur demande. nutritive et vitamles disposent; les divers Organiames publics et priLe Laboratoire de diététique étudie le valeur nutrition de Entrer en contact avec btudier les différents alimentaires et contrôle la vue de la coordination de leurs activités, née de nos produits vés, en les modalités des projets concerla population, etc... besoins des communautés, CHAPITRE X nant leur bien-etre; les moyens susceptibles de favoriser une DE LINSTITUT HAITIEN Examiner et proposer REGLEMENTS GENERAUX SOCIAL ET DE RECHERCHES action efficace; intéresséa le mode de finence DU BIEN-ETRE Etudier avec les Organiames dans le cadre des disponibilités budA- STATUT DU PERSONNEL ment du plan de travail, QUALIFICATIONS REQUISES gétaires; de fonctionnement et adminisNOMINATIONS Préparer lee projets de budget de TInstitut Haitien du Bien-Etre 134- Le fonctionnement un trer les fonds alloués. Article de Recherches est assuré par un personnel technique et Social et II comprend personnel administratif. outre le Directeur Général, les 1) Le Service de Recherchos; Communautaire; Le personnel technique comprend les Chefs des différentes divisiona et ser2) Le Service de Développement Communautaire. Directeurs des Organiames, 3) Le Conseil Nationel de Développement vices de ITHBESR. les DactylograLo Service de Recherches, dirigé par un spécialiste Le personnel administratif comprend Comptables, Article 127.- méthodes modernes d'enquêtes et de et autrea employés de tAdministration. en Economie Sociale, utilise les socio-économiques que phes, Inapecteurs et les Chefs des difstatiatiques et entreprend Tétude des problâmes Article 135.- Les Directeurs des TIHBESR Organiames sont commisionnéa par la confronte la communauté rurale. recueillies des études aur la ferentes divisions et services de Les autres sont nommés par les I compile et interprète données de vie et de culture de la poPrésident de la République. Général de employés ITHBESR. démo-économique, le niveau lettre de service du Directeur structure de telle ou telle zone géographique. de travaux spéciaux et déterpulation, les resypurces Article 136.- En vue de l'exécution Directeur G6128- Le Service de Recherches comprend : minés, tels que réparations, construgtions, enquétes, le peut Article TIHBESR, dans les limites des allocations brudgétairen, La Section d'Investigations; néral de directement des employés ou ouvriers. La Section de Statistiques. diriengager à une fonction quelconque de de Développement Communautaire, Article 137- Pour être recommandé : Article 129.- Le Service Communautaire, est chargé IHBESR le candidat doit nécessairement ge par un apécialiste en Développement Posséder un niveau d'instruction en rapport avec l'importande : d'Education Communautaire en vne ce de la fonction; Préparer des programmes de T'amélioration de son de moralité reconnue, notamment n'avoir jamais été rendu regroupement de la population, au point de vue éduEtre du Gouvernement pour une faute grave.

recommandé : Article 129.- Le Service Communautaire, est chargé IHBESR le candidat doit nécessairement ge par un apécialiste en Développement Posséder un niveau d'instruction en rapport avec l'importande : d'Education Communautaire en vne ce de la fonction; Préparer des programmes de T'amélioration de son de moralité reconnue, notamment n'avoir jamais été rendu regroupement de la population, au point de vue éduEtre du Gouvernement pour une faute grave. standard de vie et de son développement voyé d'un Service technique de ITHBESR catif, culturel, technique et social; des trevaix Article 138.- Pour faire partie du personnel Coordonner les activités des groupemeats en vue il faut : Secondaires 2ème. dans les différenta milieux; Etre muni du Certificat de Fin d'Etudes à effectuer Supérieur; Ansurer la vulgarisation de l'idée comemunautaire; Partie ou d'un diplôme de TEnseignement différents Organiemes en vue d'une d'entrainement subi avec satinfacEntrer en contact avec les aJ W Etre porteur d'un Certificat raisonnable dans une Inatitution action coordonnée. tlon et pendant une fourni période au moina cing années de services saNational de Developpement Communausimilaire ou avoir Article 130.- Le Conseil Ministériels et Ortisfaisants à l'Institut formé des Représentants des Départements le candidat doit: taire est Article 139.- Pour etre nommé Comptable, ganismes privés et gouvernementauz du Bien-Etre Social et de Rechera suivi au moins les cours de Rhétorique daia Le Directeur Gépéral de l'Institut National. Justifier qu'il reconnue; Président du Conseil une Ecole Secondaire l"Univerrches est d'office CommunauEtre muni d'un Diplôme de Comptable délivré par Article 131- Le Conseil National de Développement d'autres Organissité d'Etat ou une Institution Etrangère reconnue. des Représentants taire pourra au besoin sadjoindre mes Publics et Privés intéressés. LE MONITEUR 149.- Dans les cas prévus à l'article précédent, le Directeur faveur le candidat Article TIHBESR une simple lettre de service en Article 140. Pour être employé comme dactylographe, Général de signera les appointements actuels de ce dernier et doit obligatoirement être: succès au de l'Intéressé mentionnant la été accordée. Porteur d'un certificat attestant qu'il a auivi avec Secondaire reles raisons pour lesquelles fois promotion conviendra de combler une vacance moins les cours de seconde dans une Ecole Article 150.- Chaque qu'il le personnel de VIHBESR un ou pluet qu'il y aura parmi être à ces connue; délivré par une Insquelconque la préférence devra accordée Muni de son Diplôme de Dactylographe sieurs candidats compétents, titution reconnue le candidat doit ètre derniera. 151.- Toute démission sera remise par la voie hiérarchiqua Article 141.-- Pour étre nommé Inspecteur, Secondaires lère partie. Article Général de TIHBESR à toutes fins utiles. porteur de son Certificat de fin d'Etudes de TIHBESR et des orgaau Directeur Avan: d'entrer en fonction les Inspecteurs devant le Tribunal Civil de Ieurs D niames qui en dépendent, prètent divulguer les informations confiMISE EN DISPONIBILITE juridictions le serment de ne jamais de fabrication et les procédés et modentielles obtenues ainsi que les secrets dans l'exercice Article 152.- Tout amployé peut étre, sur sa demande pour avoir connaissance Général de TIHBESR.

ESR et des orgaau Directeur Avan: d'entrer en fonction les Inspecteurs devant le Tribunal Civil de Ieurs D niames qui en dépendent, prètent divulguer les informations confiMISE EN DISPONIBILITE juridictions le serment de ne jamais de fabrication et les procédés et modentielles obtenues ainsi que les secrets dans l'exercice Article 152.- Tout amployé peut étre, sur sa demande pour avoir connaissance Général de TIHBESR. d'exploitation dont ile pourraient tifs sérieux, mis en disponibilité par le Directeur du traitement. de leurs fonctions. (Art. 634 CT.) Général de La mise en disponibilité entraine le suspension une 142.- Pour remplir la fonction de Secrétnire mis en disponibilité produit Article le candidat doit obliArticle 153- Quand un employé devra lui accorder la IHBESR ou des organismes qui en dépendent, demande de réintégration le Directeur Général foisant point partie gatoirement étre: Secondaires 2ème préférence par rapport à tous autres candidats ne vacance, pourvu Muni de son Certificat de Fin d'Dtudes du personnel de FInstitut, pour combler la première à cette fin. partie; Supérieur. que cet employé réunisse les qualifications requises sollicitent en même Porteur d'un Diplôme de YEnseignement de TIHBESR, à Quand plusieurs employés mis en dimponibilité en tenant compte Article 143. Tout candidat aux autres fonctions ménagères, doit temps leur réintégration, la priorité sera accordée d'études. Vexception de celles de garçona de bureau, messagers, Elémentaire ou d'un de leurs états de service et de leur niveau min cn s'il s'agit d'une femme, du Brevet 154.- Passé une période de cinq années, T'employé être porteur, les cours de quatrième Article situation. Certificat attestant qu'elle a auivi au moins d'un cerperdra les avantages attachés à cette reconnue; s'il s'agit d'un homme, disponibilité dans une Ecole Secondaire moins les cours de Rhétorique dans E tificat attestant qu'il a suivi au d'Enseignement Secondaire. DISCIPLINE un établissement Général de TIHBESR pourra, s'il le jule de Article 144, Le Directeur le personnel qui réginsent personnel organiser des concours en vue de recruter Article 155. Les règles essentielles et la collaboration go néceesaire, combler toute vacance de ce personnel. IIHBESR sont avant tout la discipline intelligente de l'Inatitut ou de franche et loyale dans l'intérét du bien commun. de ITHBESR des différents organismes et services Les responsables leura le ben exemple de la soumis DOSSIER ET REGISTRE DU PERSONNEL sont tenus de fournir à employés de et de la conscience proSecrétariet Général de YIHBESR sion à la discipline, du respect règlements tàche leur est dévolue. Article 145.- Il sera tenu par le ou administratif un fessionnelle dans r'exécution de la du qui personnel devront etre pour chacun des membres du Personnel technique toutes les pièces se rapLes rapports entre tous les membres doasier dana lequel seront classées notamment marqués au coin de la politesse. portant: actuelle, la date d'entrée en fonction et le saA la fonction HEURES DE TRAVAIL laire de l'employé; de posten et de salaires de cet employé, à de 8 bres.

sera tenu par le ou administratif un fessionnelle dans r'exécution de la du qui personnel devront etre pour chacun des membres du Personnel technique toutes les pièces se rapLes rapports entre tous les membres doasier dana lequel seront classées notamment marqués au coin de la politesse. portant: actuelle, la date d'entrée en fonction et le saA la fonction HEURES DE TRAVAIL laire de l'employé; de posten et de salaires de cet employé, à de 8 bres. AM. à 2 hrea. Aux changementa révocation; Article 156,- Les heures de bureau sont les seront aa démission ou prises contre lui et aussi aux repP.M. tous les jours ouvrables excepté le samedi où bureaux Aux mesures disciplinaires aur son efficience et na compétence; fermés. toutefoia engager des ports spéciaux sollicités et obtenus. La Direction Générale de VIHBESR pourra la bonne marche de Aux congés etre communiqué à rIntéressé sur sa deemployés selon un horaire spécial pour assurer Co dossier peut mande. tenu par le Secrétariat Général de l'Institut. et à la sortie, tous les employés doivent Article 146.- Il sera également dans lequel seront inscrits à touArticle 157.- A l'arrivée à cet effet par le Secrétariat GeITHBESR un Registre du Personnel des pensions les renviser la feuille de présence préparée tes fins utiles notamment en vue de la liquidation néral. seignements relatifs à: L'âge des employés; PEINES DISCIPLINAIRES Leur statut matrimonial; pour manquements à la disLe nombre de leure enfanta et de leura dépendants; Article 158- Lea peines disciplinaires intérieura de TIHBESR. La date d'entrée en fonction des employés: cipline seront établies par les règlements dont ile auront bénéficié; H Len mutations, promotiona L'état des congés démission accordés; ou de la révocation des employés. DES CONGES La date de la I- CONGE ANNUEL indistinotement ont droit chacun PROMOTION DEMISSION Article 159.- Tous les employés année de service. L'avancement lieu sur la base des facteurs suiun conge de quinze jours consécutifs après tenu chaque des convenances Article 147Dans la liquidation des conges, il sera compte d'éviter la désorganise. vante: personnelles des employée et de la nécemité Général devra afficher la liste Qualifications Mérite; professionnellos; tion de certains services. Le Secrétariet la date de leurs congés respectifs. Ancienneté. des membres du Permonnel avec avant leur entrée au service de les sugmentationa d'appointements Article 160- Les employés qui, Article 148.- Les promotions, seront faites adminin à un titre quelconque, de TAdministration fonction ou dens la même classe ITHBESR, fainaient partie, dane la méme le Directeur Général de IIHBESR. trativement par LE MONITEUR S06 journalière, les employés se Article 174. En dehors de l'allocation pour leur tranaport et pour n'avaient pes encore bénéficié de leur congé annuel, ront remboursés de toute valeur depensée si l'achat est juPublique et qui passt dans leurs précédentes fonctions, tout achat d'articles effectué au cours de leur voyage, pourront faire valoir le temps avoir droit au congé annuel. à de leur mission.

LE MONITEUR S06 journalière, les employés se Article 174. En dehors de l'allocation pour leur tranaport et pour n'avaient pes encore bénéficié de leur congé annuel, ront remboursés de toute valeur depensée si l'achat est juPublique et qui passt dans leurs précédentes fonctions, tout achat d'articles effectué au cours de leur voyage, pourront faire valoir le temps avoir droit au congé annuel. à de leur mission. depuia la date de leur dernier congé pour ge nécessaire Taccomplissement être accumulé que sur une période de officiel (allocation et déboure) Article 161- Le congé ne peut Article 175, Les frais voyage être juatifiés par un état de dépenses de deux années consécutives. être acpour être remboursés doivent Article 162. Un congé accumulé de deux années un pourra voyage à rE dament approuvé par: cordé d'avance à tout employé qui désire effectuer Le Chef de Service qui a ordonné le voyage; tranger et dont l'état de service est reconnu satistaisant. d'un emLe Directeur Général de ITHBESR. Article 163.- En cas de révocation, démission ou mort ou ayante sere rédige en trois copiea dont versé à cet employé ou bien à ses héritiers Article 176.- L'état de dépense Service de In sera ployé, il nombre de jours de congé annuel l'une les Archives Générales, une autre pour le droit, une valeur correspondant au T'événement qui a mis fin à ses serpour et l'autre pour le Service intéressé. II sere obligatoireauquel il avait droit au moment de Comptabilité du bénéticiaire et portera les mentions suivantes: ment signé vices. frais ne être payé à un membre quelLes nom et prénom de T'employé; Article 164.- Aucun YTHBESR pourra durant la période de son congé anLe montant de son salaire mensuel; conque du Personnel de Le poste permanent d'oà il est parti; nuel. II- CONGE DE MALADIE Les jour et heure du dépert; qui ont été Vobjet de la mimion; de quinze Le ou les postes provisoires initial; Article 165.- Tout employé a droit à un congé-maladie une fois ou en Les jour et beure du retour au poste jours au plua par an, Ce congé peut être accordé en : La durée du voyage; à Toccasion du voyage avec la date pre plusieurs foia. d'un cerLen débours effectués Ces débours devront être de conge-maladio doit être accompagnée cise à laquelle ils ont été effectués. Toute demande le nécessité du congé et précinant la période justifiés par des refus annexés à l'état de dépense. tificat médical attestant ait droit à des fraia de voyage, pour laquelle il est recommandé. durée du congé recommandé dans Article 177- Pour qu'un employé soit de six heures au moina. Article 166.- Dans le cas od la être autorisé à utiil faut que la durée du voyage le certificat excède quinze jours, Temployé pourra obtenir d'avence un 178.- Les frais de repes du matin seront accordés quand le congé annuel simple, ou bien il pourra Article a avant 5 hrea. a.m. on liser son deux ans, si son état de service est jugé satiafaidépart du poate permanent lieu nécessairement congé accumulé de quand le retour à ce poste a lieu après 8 hres a.m.

ée du voyage le certificat excède quinze jours, Temployé pourra obtenir d'avence un 178.- Les frais de repes du matin seront accordés quand le congé annuel simple, ou bien il pourra Article a avant 5 hrea. a.m. on liser son deux ans, si son état de service est jugé satiafaidépart du poate permanent lieu nécessairement congé accumulé de quand le retour à ce poste a lieu après 8 hres a.m. du poste sant se faire remplacer qu'aLet fraia de repas du midi seront accordéa quand le départ Article 167.- Un employé malade ne peut dana co caa lieu avant 11 hres. 30 a.m. ou quand le retour Veffectue exprès du Directeur Général, lequel permanent a vec le consentement autorisation écrite au remplaçant pour une durée speciaprès 2 hres." 'p. m: le. dépert du poste délivrera une six mois. Si T'employé n'est pas en meLes fraia de repas du soir seront sccordés lorsque ou lorique l'emplofiée qui ne pourra pas dépasser bout de aix mois, il pourra être mis a lieu nécessairement avant 6 hres. p.m. sure de reprendre son travail au est satinfainant. Dans permanent 8 hres. p.m. loraque son état de service juge yé y revient après accordés quand T'employé quitte ne en disponibilité il sera procédé à son remplacement définitif. Les frais de logement seront minuit et loraqu'il y revient le cas contraire, cessairement son poste permanent avant III,- CONGES SPECIAUX après 5 hres. am. YalloceTout employé dont l'état de service est jugé satiafai179.- En cas de séjour dans un poste provisoire, et de Article 168. wpéciaux qui n'excéderont pas six Article sera réduite de 25% à partir du 11ème jour sant pourra bénéficier de congéa mariage, maladie très grave d'un tion journalière 21ème jours par an dans lee cas suivants: 50% à partir du jour. dans un poate provisoire doit de proche parent, funérailles, déplecement. terme de Article 180.- Lorsque le séjour remplacées par prégnante bénéciera au les allocations journalières seront Article 169.- Toute employée jours (42). passer trente jours, montant sera déterminé par le Directeur Gent grossemse d'un congé spécial de quarante-deux des frais fixes dont le Article 170- Toute demande de congé devra être produite Générale par de ral de ITHBESR. frais ne pourra etre supérieur à le voie hiérarchique à la Direction En aucun cas le montant de ces par écrit et trensmise journalières qui pourreient être perçues confor- "IHBESR. celui des allocations de l'article 173 ci-dessus. mément aux dispositions ALLOCATION POUR FRAIS DE VOYAGE PENSION CIVILE officiel pour compte de 181. Tous les employés qui auront satiafait aux obligaArticle 171.- Les employés en voyage Article la Civile auront droit à cette penaion, conITHBESR recevront des frais spéciaux de voyage. tionn de la loi sur Pension de la dite Loi. officiel eut caractérisé comme suit: formément aux dispositions d'Etat des FinanArticle 172- Le voyage le voie la plus directe et A cette fin et selon entente avec la Secrétairerie Départ d'un poste permanent d'une par de plusieurs stationa ces et des Affaires Economiques, ils paierant le plus rapide à destination ou Le dourième d'entrée en fonction; provisoires; et célérité de la mission au lieu Le dourième d'augmentation; Accomplissement avec soin La cotisation à la Caisse de Pension.

positions d'Etat des FinanArticle 172- Le voyage le voie la plus directe et A cette fin et selon entente avec la Secrétairerie Départ d'un poste permanent d'une par de plusieurs stationa ces et des Affaires Economiques, ils paierant le plus rapide à destination ou Le dourième d'entrée en fonction; provisoires; et célérité de la mission au lieu Le dourième d'augmentation; Accomplissement avec soin La cotisation à la Caisse de Pension. désigné; initial par la voie la plua repide. Lea paiements mentionnés à T'article précédent e Retour immédiat au poste Article 182retenues pratiquées sur les salaires dee em couvrir les frais de voyage offiront faits au moyen de par le Service de la Article 173- II sera accordé pour suivante: compte de la Caisse de Pension, établie sur la base ployés, pour ciel une allocation journalière Comptabilité. succes MENSUELS ALLOCATION JOURNALIERE 183- Le dourième d'entrée seTB prélevé par quarts SALAIRES QDES. 10.00 Article sur les salaires durant les premiers mois de nomination. GDES. 150.00 à 249.00 GDES. 15.00 sifs retenus à la Caime de Penaion doit etre effectube, concurremGDES. 250.00 à 499.00 GDES. 20.00 La cotisation mensuelles des quarta (entrée en fonction) ou GDES. 500.00 à 749.00 GDES. 25.00 ment avec les retenues sur le montant net à payer. GDES. 750.00 à 999.00 GDES. 30.00 avec le dourième d'augmentation, GDES. 1.000.00 et au-dessus LE MONITEUR ADMINISTRATION COMMUNALE DE L'AZILE Article 184.- Dans la préparation des feuilles de paie comportant de l'emmentionné la totalité des salaires ARRETE retenue de pension, il sera la retenue pour pension et le ployé. La feuille de paie feuille comprendra de paie sera débité du montant total. 1951 Bur les Communes; bordereau couvrant la seront bâtis pour le monVu la Loi du 27 Juillet les Contributions diCependant les chèques destinés aux employés moins la retenue pour Vu le Décret du 27 Janvier 1959 concernant tant de la somme indiquée sur ce bordereau du nom de charectes des Communes et leurs classes; Les feuilles de paie comporteront en regard bas de Loi du 19 Août 1932 érigeant l'Azile en Commune; pension. net qui lui est dû, mais au chaque Vu la 1961 délimitant ta Commune de lAzile; que employé le montant aretenue pour pensions et le montant Vu la Loi du 13 Septembre aux régions feuille, il sera mentionné une sur la feuille de paie. Considérant qu'il y a lieu de donner des dénominations total retenu pour la pension sera indiqué du vouenglobées dans les sections rurales de cette Commune; de valeur à inscrire au Grand Livre sera le montant global délibération en Conseil, TAdministration Communale La ou salaires effectivement payés, Après cher, c'est-àdire les appointements P'Azile; Arrête augmentés de la retenue pour la pension.

né une sur la feuille de paie. Considérant qu'il y a lieu de donner des dénominations total retenu pour la pension sera indiqué du vouenglobées dans les sections rurales de cette Commune; de valeur à inscrire au Grand Livre sera le montant global délibération en Conseil, TAdministration Communale La ou salaires effectivement payés, Après cher, c'est-àdire les appointements P'Azile; Arrête augmentés de la retenue pour la pension. dans les bections ruK- DE LA CORRESPONDANCE Article ler.- Les différentes régions englobées Les Chefs des différents Divisions et Services de rales de l'Azile sont ainai dénommées : Poinceau, Morgan, Fécand, Article 185. de leurs services respectifs lère Section rurale : Changeux (Nord), TIHBESR soumettent la correspondance Géaéral, excepté dans les cas oà une auRivière Rose, Ravine Mittan, Balthazar, Morne Borgard, Rivière Roche-miel, et Raà la signature du Directeur accordée par les disposiDelmas, Bas de la Rivière, Montagne Carrée, Grande torisation de signer leur est expresément Directeur Général. vine Siroué; Ravitions du présent Arrêté ou par le 2ème Section rurale Siroué, Daguin, Lalor, Ravine Cocoyer, Article 186- Toutes les lettres doivent comporter ne Sable, Barrière Roche, Rochette, Beaudouin Polythe, et Faustin. Mahotière, CarUn original; 3ème Section rurale Détour Nèg Marron, Belair, Devid, DécouUne copie pour le classeur général; intéresso. refour Morne Oco, Morne Fligneau, Boidine, Pithon et Belleles erchives du Service Morne Gourdet, Corail,, Marre Rouge, Une copie pour ainsi qu'aux copies; vert, Arnault, Les pièces annexées sont attachées à r'original vue; Morne Victor, Anglade, Bertrand, datées qu'après avoir été signées. 4ème Section rurale Ba-Compte, Caroche, Laporte, les lettres ne beront extérieure est reçue, déNan Roche, Marre-Noire, Grand-Fond, Honoré, Article 187- La correspondance de PArchiviste source au Secrétariat GénéMorne Tête Boeuf et Changeux, Rurales dans Jes limites pouillée, enregistrée et transmise par Services intéreasés. Il sera attriArticle 2.- Toutes les Sections englobées aux Lois régissant ral qui en effectue la distribution d'ordre aut qui est inscrit sur un registre de la commune seront administrées, conformément bué à chaque lettre un numéro indiquere également la date de la l'espèce. Arrêté, après du Dépertement destiné à cet effet. L'enregistrement un, la date de le récaption, le Article 3.- Le présent Tapprobation de ('Administration Commulettre, son numéro si alle en comporte tranamission au Secrétariat de IIntérieur, sera exécuté à la diligence nom de Texpéditeur, le sujet et la date une de feuille de route indiquant nale de T'Azile. Général. A chaque lettre seta attachée du Service auquel elle est l'Hôtel Communal de lAzile, le 26 Octobre 1961, An 158ème le numéro d'ordre attribué et la désignation s'applique à toutes les lettres Fait à destinée.

porte tranamission au Secrétariat de IIntérieur, sera exécuté à la diligence nom de Texpéditeur, le sujet et la date une de feuille de route indiquant nale de T'Azile. Général. A chaque lettre seta attachée du Service auquel elle est l'Hôtel Communal de lAzile, le 26 Octobre 1961, An 158ème le numéro d'ordre attribué et la désignation s'applique à toutes les lettres Fait à destinée. La procédure d'enregistrement de Tindépendance. Constantin MESIDOR de I"IHBESR. Services intéresses Président de la Commission Communale. Article 188.- Lea lettres seront tranamines aux précédent. Ce registré du registre mentionné à Tarticle qui reçoivent les Les Membres : Membre scompagnées doit être visé à la place indiquée per les employés Jolidace GOURDET, Membre Etienne DUBOS, lettres et toutes autres pièces ou docuVu et Approuvé : Article 189- La correspondance muivant les méthodes modernes de clas d'Etat de IIntérieur BOLLEAU MEEU ments aont arrangés et classés L Le Secrétalre sement des archives. FINALES ET L. DISPOSITIONS SECRETAIRERIE DETAT DU COMMBRCE concédés à VInatitut Haitien du Bien-Etre DE LINDUSTRIE Article 190.- Seront suivants : DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Bocial et de Recherches les avantages et immeubles, SERVICE DES MARQUBS du 17 Juillet 1954) Exonération des impôts sur les biens meubles de Services (Loi exception faite des taxes afférentes à la prestation électricité, etc-): No. 5647. en date du 16 Novembre 1961. publics exclusivement (taxe d'eau, téléphone, lee marchandises ou obExtrait de la requête loi sur les Marques de Fabrique Exemption des droite de douane sur son usage; Il est certifié qu'aux termes de la KURTH FRERES SA, jets que PIHBESR importera exclusivement pour et de droit et de Commerce la sousignée, CERTINA, des lois de la du timbré, de timbre et opérant nous le régime Esemption de T'usage papier Société anonyme organisée bocial à Grencheri, Suisse, représentée par Me. d'enregistrement; Suisse, ayant son siège de la marInsisissabilité de ses biens, fonda et revenus. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement le Code Pénel contre la - Article 191-- Les manctions prévues par à toute conque: contrefaçon des timbres et autres seront lInatitut aussi applicables Haitien du Bien-Etre trefaçon ou falsification des timbres de Social et de Recherches, Arrêté abroge tout Arrêté ou disposition Article 192 Le présent et sera pubife et exécuté à la diligend'Arrêté qui lui sont contraires du Travail et du Bien-Btre Social. ce du Secrétaire d'Etat 1961, Palais National, à Fort-au.Princé, le 4 Décembre Donne au An 158ème de "indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIEE .CERTINA & SYMBOLE. Président: appartenant à la clame 14. Par le Blen-Etra Social: GASSNER A KERSAINT Le Becriuaire d'Etat du Travall at da LE MONITEUR No. 5648.

du Secrétaire d'Etat 1961, Palais National, à Fort-au.Princé, le 4 Décembre Donne au An 158ème de "indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIEE .CERTINA & SYMBOLE. Président: appartenant à la clame 14. Par le Blen-Etra Social: GASSNER A KERSAINT Le Becriuaire d'Etat du Travall at da LE MONITEUR No. 5648. INSTITUT HAITIEN DE CREDIT & de Extrait la AGRICOLE INDUSTRIEL requête en date du 27 Novembre 1961. Résumé de la Situation au 30 et Ile de est certifié gu'aux termes de la loi sur les Marques Gourdes Juin 1961 Commerce' la sousaignée, JOHNSON & de Fabrique ACTIF Jersey, nyme organisée et opérant sous le régime des JOHNSON, lois de Société ano6.161.790.34 EUA, ayant son siège social à 501 I'Etat de NewCaisse et Banque wick, Etat de New Jersey, E.UA, George Street, New BrunsPrèta. et Placemente: LES, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. SA109.782.70 Avanc:s à Moyen d'enregistrement de la marque : 2.743.869.95 Avances à Long Terme Terme -SURGICEL. 155.000.00 Avances à Court Terme appartenant à la classe 5. 9.052.271.25 3.025.917.48 Avances Echues et Impayées Avances en Comptes Couranta No. 5650, 762.053.51 Compte des Sociétés 20.404.669.53 150.774.64 Compte Entreprise d'Aviculture Coopérativas Extrait de la requête en date du 28 Novembre 4.405.000.00 Placements 1961. et llest de Commerce certifié qu'aur la termes de la loi sur les Marques de Fabrique 837.976.50 Intéréts Acquis non Perçua PANY, Société soussignée, R. J. REYNOLDS TOBACCO COM1.622.532.32 763.513.15 Débiteurs Divers de lEtat de New anonyme Jersey, organisée et opérant sous le régime dea lois 21.042.57 Frain Avancés Fourth Streeta, Winston EUA, Salem, ayant Etat son aiège social à Main et représentée par Me, Jean P. SALES, de Caroline du Nard, EUA, 658.911.79 125.000.00 Autres Compte des Séchoire gistrement de la marque : présenté une demande d'enrebles Biens Meublen et Immeu. -HRANDON. 810.475.24 26.563.45 Matériel moina et Mobilier G; 62.163.30 amortimement appartenant à la classe 34. 28.999.467.43 35.599.85 2.961.897.94 TOTAL DE L'ACTIF Nos. 5651 à 5665. Compte d'Ordre Extrait de le requéte en date du 28 Novembre 31.961365.37 TOTAL GOURDES 1961, et Hlet de Commerce certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Gourdes PASSIF la Société Belge de Fabrique ques de Marly, Société "'Azote et des Produita Chimi25.000.000.00 Boulevard Piercet à Liège, Anonyme, dont le Siège social se trouve à 4,, 8.473.003.90 Capital Autorisé 1141).

te en date du 28 Novembre 31.961365.37 TOTAL GOURDES 1961, et Hlet de Commerce certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Gourdes PASSIF la Société Belge de Fabrique ques de Marly, Société "'Azote et des Produita Chimi25.000.000.00 Boulevard Piercet à Liège, Anonyme, dont le Siège social se trouve à 4,, 8.473.003.90 Capital Autorisé 1141). Société organisée et opérant Belgique, (Registre de Commerce No. moins Capital à Souscrire gique représentée par les Sieurs J. sous E. KENNY le régime des lois de la Bel16.526.996.10 ayant pour mandataires Mes. Pierre et Gracia et G. WELRAEDS, 305.498.66 Capital Versé senté une demande TALLEYRAND, a pré628.683.51 Profit Net au 30 Juin 1961 d'enregistrement des marques : Piovision pour Créances Douteuses *ADRENOXYL AGRUTON BECANTEX BICARNESINE 662.836.91 Obligations: 1% 1961 DIFLUPYL DRIOL LABAZ 28.800.70 1% Siaal TRITETRA MERCRYL MERINAX - NACLITON 2.024.70 1% 1962 1963 Sinal FUMAFER PRINCIB TRISULFAZINE. 122.677.36 1% 1964 Sisal Sinal appartenant à la classe 5. 616.885.76 1% 1965 Sisal 323.735.69 Recus No. 5666. 135.421.25 Cpte Spe. Provisoires 5% 1% Sieal 191.666.95 Cpte à sur Av. Consenties Extrait de la requéte en date du 29 Novembre 550.000.00, Régul. 5% sur Av. Cona 1961. 57.730.00 B.NRH. Compte Spécial Ilest certifié qu'aux termes de la Ioi sur les Fds à 4% Profit BNRH fav. et de Commerce la soussignée, CARRERAS Marques de Fabrique Gouvernement Haitien ganisée et opérant sous le régime des lois de la LIMITED, Société or653.48 Fonda Travaux Irrigation son siège social à Christopher Martin Road, GrandeEretagne, ayant 7.933.12 Fda de Dévelop, représentée par Me. Jean P. Besildon, Ensex, England, 5.880:157.66 Dépôt Cpt. Economique a registrement de la SALES, présenté une demande d'en500.000.00 Spé. à d'Tavestissements marque : 272.500.00 Obligations Moyen Terme 11.303.023.58 1.950.000.00 Obligations à Long Terme -SPORTSMAN. 6.794.15. Garantie Cautionnement 2 %% appartenant à la classe 34. 64.960.45 Provision Provision pour Frais à Payer pour Intérêts à Payer 235.265.58 163.510.98 Créditeurs Divers AVIS 28.999.467.43 2.961.897.94 TOTAL DU Les chèques émis aux numéros : PASSIF 216849 (Article 4108) à l'ordre de GERARD ZAMOR, 31.961.365.37 TOTAL 31 Aolt 1961 et rélevant à Gdes. en date du GOURDES 247425 (Article 6104) à l'ordre de EMMANUEL 210.35, Certifié sincère et conforme à nos livres.

98 Créditeurs Divers AVIS 28.999.467.43 2.961.897.94 TOTAL DU Les chèques émis aux numéros : PASSIF 216849 (Article 4108) à l'ordre de GERARD ZAMOR, 31.961.365.37 TOTAL 31 Aolt 1961 et rélevant à Gdes. en date du GOURDES 247425 (Article 6104) à l'ordre de EMMANUEL 210.35, Certifié sincère et conforme à nos livres. 600825 en date du 30 Septembre 1961 et s'élevant à HYPPOLITE, Gdes. Port-au-Prince, le 7 Juillet 1961 (Article FG.C) à l'ordre de FRANCK 210.35, INSTITUT HAITIEN DE CREDIT du 30 Novembre 1961 et s'élevant à BOIGRIS, en date AGRICOLE & étant égarés eont déclarés nuls, duplicata Gdes, 785.60, Chef pour Camille CASTERA INDUSTRIEL devant en être dreenéa du Service Bencalre Favard DUPERVAL Signature illisible Président & Directeur Imprimerie de TEtt- Roe Hammerton Killick