Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A I à a MO - INTT HERMANN D. MELLON D'HAITI Directeur, i. Paraimant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lundi et le Jeudi Lundi 4 Décembre 1961 PORT-AU-FRINCE 116ème Année No. 114 Accorder la protection nécessaire à la future mère, aux familles garantir à tous le minimum vital et afin de permettre à BOMMAIRE nécessiteuses, dens des conditions optime, faciliter de fonctionne Tévolution de la communauté selon les normes de l'équité et Forganisation administretive, los raodalités Soelal et de Re le bénéfice de lo sécurité sociale Arreté datarminant de Finatitut Haitien du Bien-Etre tous ment et les reglements de la dignité. de lhomme victime de cherchas Lutter efficacement contre la dégradation de la vieillesse. la misère, de la maladie, des infirmités mesures ou destinées à garantir aoT Etudier et recommander toutes aux classos ARRETE populations urbaines et rurales et tout particuliàrement sécurité économique et laborieuses les conditions nécessaires à leur dans leur vie et DUVALIER sociale en les aesurant contre les risques encourus Dr. Présldent FRANÇOIS de la République leur travail. Haitien du Bien-Etre Social et de RecherArticle 2- L'Institut du du Traveil et du les articles 90, 161, 163 et 165 de la Constitution; ches est un Organisme relevant Département Vu 33 de TAppendice du Code du TraSocial, maia ayant une personnalité juridique propre. Vu les dispositions de Particle Bien-Etre L'Institut Haitien du Bien-Etre Social et de Rechervail du 6 Octobre 1961; VInstitut Haitien du BienArticle 3.- la Direction et sous la responsabilité d'un fonctionConsidérant que les fins pour lesquelles leurs justifications ches est placé sous Directeur Général et nommé par Arrêté ou par et de Recherches a été créé trouvent les naire ayant le titre de Etre Social sociale qui tendent à asgurer à tous dans une politique de justice existence digne de l'être humain; Commission. membres de la communauté une d'assurer A tous un, niveau Article 4.- Il comprend: Considérant que I'Etet a pour obligation et ceux de sa faUne Direction Générale; sa santé, son bien-être 1) de vie suffisant garantissant T'alimentation, Thabillement, le logement. 2) Un Conseil Technique; mille, en ce qui concerne services sociaux nécessaires; 3) Un Secrétaire Général; les soins médicaux et les la personne humaine a 4) Six Divisions: Considérant que dans toute communauté mais à la antisfaction de ses a) La Division de TAdministration; droit non seulement à la sécurité sociale, à sa dignite b) La Division du Service Social; besoina économiques, sociaux et culturela indispensables c) La Division de la Défense Sociale; et au libre développement de sa permonnalité: l'Etet de travailler à t'éd) La Division de la Prévoyance Sociale; Considérant qu'il est une obligation pour à sea besoins primordiaux: e) La Division de la Sécurité Sociale; panouissement de la jeunesse et de pourvoir à La Division des Laboratoires.

la sécurité sociale, à sa dignite b) La Division du Service Social; besoina économiques, sociaux et culturela indispensables c) La Division de la Défense Sociale; et au libre développement de sa permonnalité: l'Etet de travailler à t'éd) La Division de la Prévoyance Sociale; Considérant qu'il est une obligation pour à sea besoins primordiaux: e) La Division de la Sécurité Sociale; panouissement de la jeunesse et de pourvoir à La Division des Laboratoires. importe d'accorder une protection particulière () Considérant qu'il de la société, à la femme, à fenfant, RU CHAPITRE I la famille, base fondamentale vieillard, à l'infirme: de bien-être social poatule que l'enDE LA DIRECTION GENERALE Considérant que tout système bénéficier, sans diserimination aucune et Générele: fance et la maternité doivent de protection et de secours dans Article 5.- La Direction en toutes circonstances, des mesures gère et administre rOrganisme technique; au Bien-Etre des conditions de justice et de dignité; politique de jusassure l'exécution de toutes les mesures relatives Considérant qu'il convient d'intégrer dans défense l'actuelle socinle tendant à une Social de la Communauté; Budget techniques de en Chef le tice sociale les nouvelles prépare en collaboration avec le Comptable et protection complète du corps social; administrats annuel de lInstitut, le soumet au Conseil pour approbation et du Considérant qu'il importe de déterminer Torganisation de au Secrétaire d'Etat du Travail et les règlements généraux copie en sera envoyée ve, les modalités de Bien-Etre fonctionnement Social et de Recherches; Bien-Etre Social; les activités de TAdministration lInstitut Haitien du d'Etat du Travail et du Bien-Etre organise, coordonne et supervise Sur le rapport du Secrétaire Centrale et des Bureaux Régionaux; Social; Arrête: représente lInstitut en Justice; tous legs, dons, etc... de toutes perreçoit au nom de l'Institut ADMINISTRATIVE DE LINSTITUT sonnes physiques ou morales; aux lois relatives au DE LOROANISATION SOCIAL ET DE RECHERCHES défère aux Tribunaux les contrevenanta HAITIEN DU BIEN-ETRE Bien-Etre; celles des orHaitien du Bien-Etro Social et de Recherles dépenses de lInstitut de même que Article ler- LInatitut autonome et administratif chargé de ordonnance qui en dépendent; chea est un Orgenisme technique, ganismes en Chef, tous les chèques émia par pourvoir aux moyens de: sur le triple plan signe, avec le Comptable ceux de TOACO et de PIDASH; Améliorer les conditions de vie de la population PTastitut, excepté économique, moral et soclal. .LE MONITEUR. les conflita pouvant exister Sociel et de Recherches dans publiques ou B.en-Etre Social Bien-ktre et des parbcolers et les Adrministrationa les conet du Secrétaire d'Etat du Travail de la Réentre ranantut en collaboration avec Tautorité les compétene priau du et President prépare administrations soumet nomination par Commission de privées. entre rinstitut, les particuliers de loi relatifs au foncaux fins de des membres du Personnel apécialiss trats à passer etc.

et de Recherches dans publiques ou B.en-Etre Social Bien-ktre et des parbcolers et les Adrministrationa les conet du Secrétaire d'Etat du Travail de la Réentre ranantut en collaboration avec Tautorité les compétene priau du et President prépare administrations soumet nomination par Commission de privées. entre rinstitut, les particuliers de loi relatifs au foncaux fins de des membres du Personnel apécialiss trats à passer etc. Il prépare les projets pubique la liste vées ou commutalen du Bien-Etre Social et de Recherchen THBESR; toutes les Organisations Internationales Ortionnement de rinstitut V entre en contact avec entre le Gouvernement et cea CHAPITRE Cependant, les engagemenca que par Tentremise du DéparDU SERVICE SOCIAL ganiations ne.pourront être pris notification faite préalableDE LA DIVISION Service Social, dirigée par un techni- et à tement des Affaires Etrangères aprèa et du Bien-Etre Social; Article 12- La Division du Social reconnue met au service sciendu Travail d'Etat du Travail et da d'une Ecole de Service de méthodes ment au Département trimestre au Secrétaire de cien diplômé la personne humaine un ensemble Elle se de : présente chaque concernant le fonctionnement la diapoation de une existence digne. propose Bien-Etre Social un rapport tifiques afin de iui assurer à bien utilser les ressources d'assisVInstitut. CHAPITRE II aider la personne dana humaine le milieu; sociale qui pertance existant traitement d'edaptation DU CONSEIL TECHNIQUE Directeurs des donner, d'il y a lieu, de un de façon rationnelle; des Technique est composs des Social et de met à l'étre humain wutiliser sociales à propos des besoins réele Article 6- Le Conseil Haitien du Bien-Etre conseiller les Institutions biendifférentes divisions de Tinstitut milieux qu'elles servent; communsutaires de pas rétribués en cette qualité à la création de reasources sociale hasbe sur Recherches Membres de ce Conseil ne sont participer à d'une politique Les le Directeur à loccaetre social, retablisement de recherches scientifiques: de services par fInstitut. Technique est chargé de conseiller d'action, et d'une les données résultant et Tesécution des programmes Le Conseil de tous programmes et plans technique concerassurer la préparation nationale; Ministésion de ta préperation les queations à caractère sociaux à réchelle avec les Départetents manière générale sur toutes entrer en relation et coopérer sociaux internationauxt nant TInetitut: CHAPITRE III ricls interessis et les orgmnismes des lois sociales; YEcole Nationale GENERAL contrôler Tapplication avec le Directeur de DU SECRETARIAT un technicien en en collaboration des Cours et fixer les conditions General est dirige par immédiat préparer, Service Social le programme du Service Social; Article 7- Le Secretanat Sociaux.

Départetents manière générale sur toutes entrer en relation et coopérer sociaux internationauxt nant TInetitut: CHAPITRE III ricls interessis et les orgmnismes des lois sociales; YEcole Nationale GENERAL contrôler Tapplication avec le Directeur de DU SECRETARIAT un technicien en en collaboration des Cours et fixer les conditions General est dirige par immédiat préparer, Service Social le programme du Service Social; Article 7- Le Secretanat Sociaux. 11 est le colaborateur Tech de des diplomes d'Etat aux probièmen eoAdmunstration des Services et remplit le rôle d'Assistant d'obtention scientifiques relatives Directeur General de FIHBESR suivantes : faciliter les recherches BOdu du Directeur Génécal. Il a les attributions controle le travail du Secrétariat ciaux; et le travail technique des assistants et des Ornique répartit, coordonne et superviser la formation Services relevant de TIHBESR organise, Général et les Chefs des diciaux des différents Général; la liaison entre le Directeur ganiames privés et soverementaut VI assure Direction Générale; CHAPITRE visions; de la correspondance de le qui en relè- 'DE LA DEFENSE SOCIALE un apeest reaponsable transmet aux différents Organismes DE LA DIVISION Sociale, dirigée par la reçoit et la générales de TInsArticle 13- La Division de le Délense tàche de : vent; Genéral sur les activitée cialiste en Défense Sociale, a pour social en stimulant et en coordon- de renseigne le Directeur Bien-Etre Social et de Recherches; au Personla pérennité de l'ordre et au traitement titut Haitien du intérieurs relatifs aesurer toute tendant à la prévention adulte dans les difTapplication des reglements nant politique et de la criminalité assure des ouvrages de la Bile délinquance juvénile nel; des archives et férentes communeutés haitiennes; supervise le classement TInstitution. lutter contre la prostitutions et prendre toutes mesures propres bliothèque de Tenfance nécessiteuse CHAPITRE IV protiger la domesticité: les Centres approprits à contrôler de l'enfance délinquants profesaionLA DIVISION DE TADMENISTRATION un apéciacréer au bénéfice et leur formation DE dirigéo par 06 leur rééducation 8- La Division de FAdministration de FAdministration od s'effectueront le droit moderArticle publique, est chargée nelle; véritable législation consacrant adulte; Hste en Administration Elle comprend : promouvoir une et de le criminalité humsine. nérale de YIHBESR. ne de Tenfance délinquante de la personne 1) Le Service de la Comptabilité: Transport et Inventaire; assurer la protection et Tépanouissement : Le Service d'Achat, Elle comprend juvénile; 2) et de la délinquance 3) Le Service Juridique. Le Service des adolescents de la Domesticits DU SERVICE DE LA COMPTABILITE par un CompLe Service du Contrôle A est dirigé cerde la Réhabdlitation PeychoSocialse des Maurs et de la Le Service de la Comptabilits de PInstitut Il Le Bervice de le Mendicité, Article 9.- les activités finencibres et les pièces compLe Service du Contrôle table en Chef.

comprend juvénile; 2) et de la délinquance 3) Le Service Juridique. Le Service des adolescents de la Domesticits DU SERVICE DE LA COMPTABILITE par un CompLe Service du Contrôle A est dirigé cerde la Réhabdlitation PeychoSocialse des Maurs et de la Le Service de la Comptabilits de PInstitut Il Le Bervice de le Mendicité, Article 9.- les activités finencibres et les pièces compLe Service du Contrôle table en Chef. Il contrôle les bordereaux de paiement sur T'é Prositution. ET DE tifie, controle, vise tous Directeur Général des rapports journaliers Général dans la DU SERVICE DES ADOLESCENTS tables. n adremse au II ansiste le Directeur annuel des opéraA JUVENILE. Jutat des finances de MInstitution. annuel. 11 prépare le bilan LA DELINQUANCE des Adolescents et de la pélinquance de du préparation Budget Article 14.- Le Service de controler T'évolution enfants Tenfance du tions de rinutitut. ACHAT ET INVENTAIRE vénile est chargé principalement disponibles d'amurer aux DE TRANSPORT. et Inventaire a pour en Heiti et, par tous les moyena évolution tant morale que spirituelB- DU SERVICE Service de Tranaport, Achat les achats climat décent pour leur nécessaires pour combatArticle 10-- Le d'exécuter les réquisitions, d'effectuer du mobipeuple un et d'appliquer toutes les mesures des Centres de Remission de préparer, Général. n eat aussi chargé Tusege te, d'étudier par une multiplication du Directeur de Province. n contrôle tre le délinquance juvénile après spprobation rOffice central et des Bureaux du matériel et controle ducation. DE LA DOMESTICITE lier de 11 est chargé de Tinventaire DU SERVICE DU CONTROLE assure d'ades fournitures. roulant. Bdu Contrôle de la Domesticité un bareeu Festretien du matériel JURIDIQUE Article 15- Le Service Tenfance en domesticité en instituant C- - DU SERVICE par un Conseiller Jubord le contrôle de Le Service Juridique est assuré de PInstitut Haitien du Article 11n prend la défense ridique ou AvocatConail. LE MONITEURservis à lécole. Chaque mois un rapport absdestiné à accueil.ir profisante à domicile seront de de ces élèves et le développemeut dinspection et un foyer de transit et T'éducation tuera sur Taugmentation poids Le droit à la cantine pode placement moral. L'instruction d'éducation de leur clientèle. visoirement les enfants en danger strictement surveillées. II travailledu programme une carte spéciale. de T'enfance en domesticité seront afin d'arriver pulaire sera fixé par de Lait- sont annexées aux difles conditions de T'enfance Les Gouttes de Lait ou *Stations écoles ra pratiquement à améliorer Service de la Santé Publique et auX de ia domesticité des enfants. férents dispensoires du à le liquidation publiques. C- DU SERVICE DE LA REHABILITATION B.- SERVICE PRENATAL PSYCHO-SOCIALE Service Prénatal et Materno-Infentile est chargé Psycho-Sociale s'occuArticle 21.- Le capables d'asArticle 16.- Le Service de la Réhabilitation mineurs de la perde Tapplication de toutes les mesures médico-sociales pe dea troubles de conduite simple, des désordres d'edaptalion BU misurer : sociales et éconosonnalité, ainsi que des difficultés paychologiques Gràce à des tecaniques moder.

PRENATAL PSYCHO-SOCIALE Service Prénatal et Materno-Infentile est chargé Psycho-Sociale s'occuArticle 21.- Le capables d'asArticle 16.- Le Service de la Réhabilitation mineurs de la perde Tapplication de toutes les mesures médico-sociales pe dea troubles de conduite simple, des désordres d'edaptalion BU misurer : sociales et éconosonnalité, ainsi que des difficultés paychologiques Gràce à des tecaniques moder. a) à la mère gestante les conditions hygiéniques, et de donner lieu ncolaire, familial ou profesionnel. de pour T'évaluation, l'o miques Jui permettant de poursuivre Ba grossesse nes de psychologie appliquée, il sert guide des jeunes dans leurs rapnaissance à un enfant sain; de dea rientation et la réhabilitation piychologique b) à la mère ainsi qu'à l'enfant, jusqu'a Tage Tadolescence, normale porta avec le milieu. conditions de vie décente et propres à une garderies évolution et parcs d'enSERVICE DU CONTROLE DE LA MENDICITE par la création de crèches, pouponnières, D- DU Service du Contrôle de la Mendicité est chargé de fanta, etc... Article 17.- Le les causes de la mendicité outre le PRENUPTIAL définir par des enquôtes générales principale des menC- SERVICE DU CERTIFICAT marasme 6conomique; d'étudier la provenance le nombre et à les réhabi. Le Service du Certificat Prénuptial est chargé d'exéà en diminuer Article 22.- à l'apdiants et les moyens propres d'eugénique du Gouvernement et de veiller cuter la politique obligation aux future liter. plication de la loi du 15 Septembre faisant de avant DES MEURS ET DE LA PROSTITUTION se dans un délai minimum trente jours E- DU SERVICE la dirigé par conjoints de présenter de leur mariage au Service Médical Article 18. Le Service des Mceurs et de de Prostitution, le saine morale dana le date fixée pour la célébration de Santé agrés par cet Organiscriminaliste diplômé, collabore au maintien de de ITHBESR ou à tout autre Service un à la surveillance des maisons corruption. à l'effet d'obtenir un Certificat Prénuptial. les rues, les lieux publics, enfanta dans les théatres et salles de cinéme ET DE LA CULTURE Il controle la présence des et lea spectacles pornographiD- SERVICE DES LOISIRS ma etc... m contrôle lea publications ont tendance A pervertir T'enPOPULAIRE ques, les émissions radiophoniques interdire qui l'accès aux enfanta et ado23- Le Service des Loisira et de la Culture Populaire ent fance; contrôle les cabarets pour y internationaus, de Artiole des Joieirs physiques, spirituels et intellectuels. lescenta et se charge, en fonction des règlements s'y trouvent; délivre dee chargé du programme des parcs d'enfants, des salles de loiairs, contrôler l'état de contamination des gens qui de santé aux A cet effet, il sera organisé des festivals populaides oabarets et des certificats de des cinémas populaires, des foyers communaux, du de quartier sepermia pour l'ouverture Il conduit les enquêtes wur les causes res et folkloriques. L'Organisation rationnelle sport spécial femmes qui les fréquentent.

re dee chargé du programme des parcs d'enfants, des salles de loiairs, contrôler l'état de contamination des gens qui de santé aux A cet effet, il sera organisé des festivals populaides oabarets et des certificats de des cinémas populaires, des foyers communaux, du de quartier sepermia pour l'ouverture Il conduit les enquêtes wur les causes res et folkloriques. L'Organisation rationnelle sport spécial femmes qui les fréquentent. des mesures propres à les combattre. de la section des loisirs. Un programme et recommande ra une des attributions la prostitution sera étudié pour les ouvriers CHAPITRE VII CHAPITRE VIII SOCIALE DE LA DIVISION DE LA PREVOYANCE DE LA DIVISION DE LA SECURITE SOCIALE Sociale, dirigée par un Sécurité Sociale, dirigée par un spé. 19-- La Division de la Prévoyance Article 24- La Division de la Article Prévoyance sociale, a pour tâche de : cialiate en Sécurité Sociale, a pour tàche de spécialiste en sociale ayant pour but de garantir de consolider un système qui puiase assurer une aide effipromouvoir une politique la créer et bonnes conditions de vie à toute population; de cace à Thomme dans le besoin; à de mesures prntecd'apporter Thomme, l'enfance et la maternité une législation appropriée, faire bénéficier s'efforcer par moral et juridique, le maximum de protion et de secours; par l'inatauration d'une tant sur le plan social, civiliser l'acte sublime de la procréation tection; toutes mesures destinées à garantir politique d'eugénique; les populations urbaines et rud'étudier et recommander les conditions nécessaires à leur sécurifavoriser l'élan au mariage permi aux classes laborieuses les ansurant contre les risques enrales; les frapté économique et sociale ou protéger de la détresse, du besoin, des soucia, populations de terre et tous courus dans leur vie et leur travail, ou mentales; les cyclones, inondations, tremblements combattre toutes les déviations physiques autres pées par sinistres; de lait et con. organiser un service de gériatrie. scolaires, Jes gouttes créer les cantines populaires, Elle comprend trôler leur fonctionnement: la culture populaire et les le Service de la Réhabilitation Physique et Mentale; aux Sinispourvoir aux moyens de développer le Service des AHocationa Familiales et Secours loiairs; sociales de bienfsiaance et trés; superviser les organiames et auvres l'Institut d'Assurances Sociales d'Haiti; coordonner leurs actions; sociale. l'Office d'Administration des Cités Ouvrières; vulgariser les principes généraux de prévoyance de Recherches et de Développement Elle comprend : Gouttes de le Centre National Populaires, Scolaires et Communautaire. le Service des Cantines DE LA REHABILITATION PHYSIQUE lait; A- DU SERVICE ET MENTALE le Service Prénatal et Materno-lafantile: de la Réhabilitation Physique et Mentala le Service du Certificat Prénuptial; Culture Populaire. Artiole 25.- Le Service le Service des Loiire et de la est chargé : polycliniques et cenSERVICE DES CANTINES de favoriser le multiplication des hôpitaux, de Réadaptation du A Cantines. Scolaires et Populaires et tres de rébabilitation, améliorer les Services physiques st Article 20- Le Service des le programma d'aide à ap pays en vue d'asurer aux infirmes, AUX handicapés Gauttes de Lait est chargé de coordonner chomeurs.

25.- Le Service le Service des Loiire et de la est chargé : polycliniques et cenSERVICE DES CANTINES de favoriser le multiplication des hôpitaux, de Réadaptation du A Cantines. Scolaires et Populaires et tres de rébabilitation, améliorer les Services physiques st Article 20- Le Service des le programma d'aide à ap pays en vue d'asurer aux infirmes, AUX handicapés Gauttes de Lait est chargé de coordonner chomeurs. Dans toutes len 6coles mentaux une place coovenable dans la vie; porter aux élèves des écoles et aus pas une ration slimentaire sufpubliques lea enfants qui ne reçoivent LE MONITEUR contrôler et viser le rapport quotidien de la caisse; d'une section apécialisée dans le reclassemert 7) 8) aigner tous les chèques émis par FIDASH; prévoir la création établir lea plans relatifa au placement des fonds de IIDASH; des invalides; accru d'appareils 9) par les règlements intérieurs des invalides un nombre 10) appliquer les sanctions prévues mettre à la diaposition techniques et de moyens de transport; uniformes et de TIHBESR. chaque deux mois au Conseil consacrant des principes Le Directeur de TIDASH présentera dépréparer une législation du gain; et au Directeur Générel de ITHBESR un rapport sûra pour Tevaluation de Tincapacité de linvalidité au progrès d'Administration de lInstitution et contenant toules méthodes de r'évaluation taillé concernant le fonctionnement en vue de l'a adapter et recommandations jugées nécessaires médical, social et économique; fonctiontes suggeations du d'Assurances Sociales. toutes mesuree nécessaires à la réadaptation travail. mélioration et de rextension programme appliquer professionnelle des inaptes au indiquera notamment : nelle et à le rééducation Ce rapport n comprend : 1) Le total des valeurs perçues; recueillia, les bénéfices réalinés, les les Centres pour handicapés physiques; 2) L'utilisation des fonds de l'Institut; les Hopitaux pour aliénés; vieillards. obligations et les créances à lasurance avec les les maisons de convalescence pour 3) Le nombre des personnes assujetties statut matrimonial, ocFAMILIALES caractériatiques suivantes : âge, sexe, B DU SERVICE DES ALLOCATIONS Familiales et Secours aux cupation, industrie etc... et maternité en général Article 26- Le Service des Allocations nécessiteu4) Les statistiques des cas de maladie de l'aide aux familles par les assurés Sinistrés est chargé de la répartition est chargé d'apporter et des accidents de travail enregistrés dans l'exécusos. Dans le cadre de ses possibilités, ce dévastées Service per les incendies, les Article 31-- Le Directeur Adjoint assiste le Directeur des secours immédiats aux populations de définir immédiatement le programtion de sa tâche. Il est chargé notamment de: des emplo. inondations, cyclones etc... et Le Service est aussi chargé 1) faire tous arrangements concernant l'inscription des néme de replacement de ces groupements. des dons, allocations etc... II yeurs, la perception des cotisations, la tenue registres de venir au secours des infortunés par qui se le des requêtes pour les prestations. issus de familles malheureuses cessaires, réception sur le aux donne des bourses étudiants Afin de perle annuel prévu par le présent Arrêté leur conduite et par leur intelligence.

aussi chargé 1) faire tous arrangements concernant l'inscription des néme de replacement de ces groupements. des dons, allocations etc... II yeurs, la perception des cotisations, la tenue registres de venir au secours des infortunés par qui se le des requêtes pour les prestations. issus de familles malheureuses cessaires, réception sur le aux donne des bourses étudiants Afin de perle annuel prévu par le présent Arrêté leur conduite et par leur intelligence. 2) préparer rapport sont distinguées par des secours, le Service s'assurera de le fonctionnement de YInstitut; et établir promettre une juste rétribution sont seuls appelés, après enqué3) étudier et interpréter les données statistiques collaboration d'assistants sociaux qui visoirement les taux de cotiaation des employeurs; te, à statuer sur la validité des demandes. 4) contrôler et approuver la détermination des prestations; les indemnitéa D'ASSURANCES SOCIALES D'HAITI 5) contrôler et approuver les paiements pour C.- DE LINSTITUT Sociales d'Haiti (IDASH) est les rentes mensuelles; Article 27- L'Institut d'Assurances de la Division de Sécurité temporaires, les réglements intérieurs de VInstitution; Organisme Technique et Administratif 6) préparer des divers Services de TIDASH: un TIHBESR ayant une personnalité juridique propre. 7) coordonner les activités Sociale de les assurances sociales d'après le Directeur quand celui-ci est absent. LIDASH est chargé d'edministrer le présent Arrêté. 8) remplacer du Code du Travail réglementés par Il.- DU CONSEIL D'ADMINISTRATION d'Haiti les principes Article 32.- La Direction de lInstitut d'Assurances Sociales ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT composé de neuf membres: Sociales d'Haiti comprend : est nssistée d'un Conseil d'Administration Artiole 28.- L'Institut d'Assurances du Gouvernement appartenant respectivement SanDirection; a) 3 représentants et du Bien-Etre Socal, de la I) Une nux Départements du Travail et des Affaires II) Un Conseil d'Administration; té Publique et de la Population, des Finances III) Un Conseil Technique; d'invalidité; Economiques. IV) Une Commission b) 3: représentants du Syndicaliame; V) Un Secrétariat Général; c) 3 du Petronat. TraVI) Les Servicea suivants : et du représentants de TIHBESR, représentant du Département du Service de la Comptabilité, de la Vérification Le Directeur droit Président du Conseil d'Admi1) vail et du Bien-Etre Social, est de Paiement; nistration. sont 2) Service de IEnregistrement; Les deux autres représentants du Gouvernement 3) Service de la Prévention des accidents; Article 33. le Président de la République parmi les mem. des Réclamations choisis directement par sus-cités. 4) Service et des Calcule actuariels; bres du personnel technique des Départements nom 5) Service dee Statistiques du Patronat et du Salariat seront également Juridique; Les représentants du Secré6) Service més par le Président de la République sur recommandation choisis sur deux listes 7) Service Médical. taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social et les VII) Lee Bureaux régionauz.

amations choisis directement par sus-cités. 4) Service et des Calcule actuariels; bres du personnel technique des Départements nom 5) Service dee Statistiques du Patronat et du Salariat seront également Juridique; Les représentants du Secré6) Service més par le Président de la République sur recommandation choisis sur deux listes 7) Service Médical. taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social et les VII) Lee Bureaux régionauz. de neuf (9) membres respectivement présentées par et les Organisations syndicata non L DE LA DIRECTION ansists d'un Dipatronales existantes, les Fédérations de Syndicata Conseil Directeur du d'AdministraArticle 29. La Direction comprend un fédérés, légalement reconnus Les membres les cas prévus à T'article 23. Leur recteur-Adjoint les pouvoirs tion sont inamovibles, excepté pour Les membrea du Article 30.- Le Directeur de VIDASH aura notamment mandat d'une année est indéfiniment rétribués renouvelabla pat TIDASH. ne sont pas et attributions suivants 1 Conseil d'Administration du Conseil d'Administration ne pourront 1) gérer et administrer FInstitut; GénéArticle 34.-- Les membres la Direction de PIDASH (Directeur annuel, le soumettre au Directeur être en même temps membres de les 2) préparer le budget les en conformité du La mème interdiction frappe personnes ral de ITHBESR et autoriser dépenses et Directeur-Adjoint). avec les membres de la Direction de IIDASH un budget approuvé par le Conseil d'Administration; ayant entre elles ou troisième degré inclusivement. IIDASH en Justice; lien de parenté ou d'elliance jusqu'au du Conseil 3) représenter d'assurer la prospérité ue 35.- Cessera automatiquement de faire partie faire tous les actes musceptibles du Secrétaire d'Etat du TraArticle rairInstitution après approbation du Direcd'Administration: été, pendant plua de trois moie, en vail et du Bien-Etre Social, sur la recommandation favorable du Conseil Taut membre qui aura ou mentale, hors d'état de remplir ses teur Général de TTHBESR et Tavie son d'incapacité physique d'Administration; Conseil d'Administration avec voix fonctions; qui aura remis sa démission au conseil d'Adminia 5) amister aux réunions du Tout membre tration; consultative; : les activités de TAdministration CenTout membre qui aura ét6 frappe d'incapacité légale; 6) organiser et superviser trale et dee Bureauxr régionaus; LE MONITEUR les cartes de congé at le domsiet Il tient le registre des présences, du personnel. ou d'elliance jusqu'au individuel des membres DE LIDASH membre dont le lien de parenté de la Direction de VI- LES SERVICES Tout inclusivement avec les membres I du Palement 3ème degré ultérieurement constaté. d'abeence. de la Vérification et et du MIDASH serait déclaré en état 1égal Service de la Comptabilités, de la Véntication membre déoédé ou Le Service de la Comptabilité, diTout le Conseil dAdministration Article 44--- d'un Chef de Service, comptable Article 36- Dana les cas sus-indiqués, de la Repubiqus, qui pourPaiement placé sous la direction suivantes: compte de la vacance au Président d'un mois selon le mode établi plômé, comprend les Sections rendra dans un délai lo- Perception voira au remplacement 21 du présent Arrété.

ntication membre déoédé ou Le Service de la Comptabilité, diTout le Conseil dAdministration Article 44--- d'un Chef de Service, comptable Article 36- Dana les cas sus-indiqués, de la Repubiqus, qui pourPaiement placé sous la direction suivantes: compte de la vacance au Président d'un mois selon le mode établi plômé, comprend les Sections rendra dans un délai lo- Perception voira au remplacement 21 du présent Arrété. sont no20. Vérification à larticle attributions du Conseil d'Adiministration 30. Comptabilits Article 37.- Les qui 40r Paiements temment Jes suivantes: année, un Vice-Président et 5o. Achata et Inventaires. les activités gé1) Elire dans son sein, chaque le Président en cas d'absence Chef de ce Service contrôle et coordonne toutes de paiement Il conremplacera temporairement Le du Service. n certifie tous les bordereaux étudie et analyse les rapet Texécution nérales Il aituaun secrétaire; les plans pour le développement de la loi trôle et vise toutes les pièces comptables susceptibles d'epprécier les la 2) Approuver de TIDASH, selon les prescriptions la fixation ports pour en déduire les indications des prévisions sur possi. du programme du Code du Travail, y compria de T'IDASH et en dégager No. 6, chapitre 5, arrêtés par le Directeur; tion financière de de Minstitution. annuel. des baremes d'incapacité et les budgets de dépenses et bilités developpement le Directeur dans la préparation du Budget de recevoir les bilans généraux les modilications Il assiste est chargée 3) Approuver le Directeur et y apporter LA SECTION DE PERCEPTION de TIDASH et d'enprésentéa par jugés nécessaires: fois l'an 1) les cotisations et toutes autres dépôt recettes à le Banque Nationale compléments deux le se réunira obligatoirement Tinitiative effectuer quotidiennement Article 38.- Le Conseil fois qu'il sera convoqué, sur ou à ta de la République d'Haiti. a pour tâche d'examiet chaque de trois de ses membres, 2) LA SECTION DE VERIFICATION et de préparer les rap- (MenterSeptembre), Président, ou à la demande listes de paie des employeurs de son du Directeur de VIDASH. autorisé a effectuer ner les la tenue des demande Conseil d'Administation est dirigés parts de vérification; DE COMPTABILITE aasure Article 39. Le Bureaux, dispensaires et hopitaux Le Con3) LA SECTION Elle analyse et classifie les déoenses. des viaites dinapection aux VIDASH a conclu des contrats. foncregistres nécessaires mois les balences des comptes, un état TIDASH ou avec lesquela nécessaire relativement au Elle prépare chaque état des primes à recevoir, par toute enquita qu'il jugera au Directeur Général des dépenses et un Elle prépare seil menera et adressern son rapport au Direcanalytique en voie de de perception: tionneruent de TIDASH devra être communiquée encoissées et sur le total des valeurs perçues, Copie de ce rapport et autres oecasionés par un annuel réalisé et les de YIHBESR.

le prépare chaque état des primes à recevoir, par toute enquita qu'il jugera au Directeur Général des dépenses et un Elle prépare seil menera et adressern son rapport au Direcanalytique en voie de de perception: tionneruent de TIDASH devra être communiquée encoissées et sur le total des valeurs perçues, Copie de ce rapport et autres oecasionés par un annuel réalisé et les de YIHBESR. frais de rapport recueillis, le surplus teur de VIDASH Les deplacement seront à la charge de TIDASH. rutilisation des fonds de Tinstitut; visites dinspection et les enquètes et les créances assure le paiement des lee TECHNIQUE obligations DES PAIEMENTS pour serviIII- DU CONSEIL diffé4) LA SECTION les mandats de paiement sur les sa. des Chefs des prestations n prépare n opère les retenues 40.- Le Conseil technique est compose de ce Conseil ne sont pas réces rendus ou achats divers. de la Caisse-Pension. conArticle services de YIDASH. Les Membres est chargé de conseiller laires des employés pour la Pension. compte rents Le Conseil Technique et à la loi sur prépare tribués en cette qualité. de Ja préparation de tous programmes à caformément DES ACHATS ET INVENTAIRES achats suivant Directeur à l'occasion sur toutes les questions 5) LA SECTION de IIDASH et les du le d'action et d'une manière générale et exécute les réquisitions en vigueur et sur T'avis favorable plans concernant TIDASH. les lois et règlements du matériel et de l'équiractère technique DINVALIDITE Directeur. Elle contrôle linventaire de Yentretien du matériel rouIV-- DE LA COMMISSION médical et est chargée de rOffice Central et des d'invalidité de TIDASH est composée médipement lant. Elle eat chargée du mobilier Article 41- La Commission choisis hors des cadres de son service Travail. Elle Bureaux de Province de 5 Médecins spécialistes en Médecine du II par un Spécialiste cal. Eile sere présidée Sarvice dEnredintrement a pour tache d'assurer a pour mission de: à Le Service d'Enregatrement et de déde travail et procéder périodiquement Article 45.- auxquels sétend Tassurance doivent Evaluer les incapacités des lésions; des employeurs cotisations qu'ila a) jusqu'a stabilisation patrons et TI Tenregistrement le montant des des réévaluntions de conflit entre ouvriers, terminer périodiquement b) Servir d'arbitre en cas des payer. comprend deux Sections: DASH. à la majorité relative Ce Service décisiona sont sans appel et prises celle du Président compteEnrogistrement aux employeurs les formuSes En cas d'égalité de voix. Section est chargée d'expédier Elle les reçoit, les membres présenta. a Cette préparées par VIDASH. ra pour deus. GENERAL examine laires depplication et les revise s'il y lieu. les registres de la Section, chaV- DU SECRETARIAT Tautorité imb) Elle inscrit les employeurs sur et à leur intention des fiGénéral fonctionne sous fonctionnaire cun sous un numéro distinct, prépare des fichea par ordre alArticle 42- Le Secrétariat sous le contrôle d'un et cartes d'identité.

çoit, les membres présenta. a Cette préparées par VIDASH. ra pour deus. GENERAL examine laires depplication et les revise s'il y lieu. les registres de la Section, chaV- DU SECRETARIAT Tautorité imb) Elle inscrit les employeurs sur et à leur intention des fiGénéral fonctionne sous fonctionnaire cun sous un numéro distinct, prépare des fichea par ordre alArticle 42- Le Secrétariat sous le contrôle d'un et cartes d'identité. Elle classifie médiate de la Direction. n est Général. placé phabétique. ches tout changement de proayant le titre de Secrétaire la lisison entre la DirecElle note tout changement d'adresse, des entreprises, selon les Le Secrétaire Génbral assure c) ou d'entité légale d'ectivités aux règlementa Article 43.- Chefe de Bervice. Gépriétaire, lui auront été faits conformément tion et les dilférents contrôle le travail du Secrétariet rapports qui si Y'entrepricoordonne et de TIDASH. est produite, elle contrôle fins D organise, générale de PInstitut; d) Dès qu'une réclamation si est en règle aux de d'ap rénéral; de la Correspondance de service du perse est ouverte ou non, fiche Temployeur de f'emnployeur ur la feuille n est responsoble les commisaione et lettres poser le numéro de la 1 fait enregistrer fonctionnement de clamation pour les suites nécomaires. sonnel; des archives et le 1l supervise le clasement le Bribliotheque de TIDASH; LE MONITEUR technique de la Division Cette Section travaille sous le contrôle documents du Serdu Service Social de YIHBESR. et tous autres IV e) Elle classe la correspoadance Service dos Récismations tache vice. a pour Liquidation des Cotisations 47-- Le SERVICE DES RECLAMATIONS à la suite des acciles formuArticle les réclamations présentées pour les pree d'expédier aux employeurs d'examiner déc.arés Cette Section est chargée feuilles de paie préparées par YIDASH. cotiprincipale dents de travail et des maladies pretenionecies le montant des allocelaires de déc'aration de le montant final des médicales et en especes. Il détermine pour le paiement de ces alElle les reçoit, des analyse, détermine par les reglements de tations à et fait les recommendetiona den soins médicaux donselon le mode prescrit tions payer émis à Toccasion au sersations à payer, locations et des bordereaux Il acherine la réclamation lore VIDASH; dus ou à payer par lea em- dee nés aux accidentée et aux malades. Médical ou Service Juridique) Elle fixe la balance des montants de cotisation, prépare vice qu'il juge compétent (Service b) à la fin de chaque période aux employeurs: qu'il l'estime contestable. suivantes: ployeurs bordereaux et ies reçua à délivrer fait la controntation des Ce Service comprend les Sections débit memorandum et l- INDEX ET DOSSIERS d'y apun débit les C) Elle prépare perçues avec le memorandum. est chargée de recevoir réclamations Elle transcrit sur étata des valeura a) Cette Section d'ordre et d'en conatituer le dossier.

à la fin de chaque période aux employeurs: qu'il l'estime contestable. suivantes: ployeurs bordereaux et ies reçua à délivrer fait la controntation des Ce Service comprend les Sections débit memorandum et l- INDEX ET DOSSIERS d'y apun débit les C) Elle prépare perçues avec le memorandum. est chargée de recevoir réclamations Elle transcrit sur étata des valeura a) Cette Section d'ordre et d'en conatituer le dossier. y relatiII poser un numéro le numéro du dossier et des informations les expédie au récledes Accidents un registre spécial les fiches didentification et Service de la Prévention ves. Elle prépare Service de la DES ACCIDENTS de mant; tot le dossier conatitue au 46- Le Service de PREVENTION les principes généraux b( Elle fait aboutir au plux du numéro de TEmployeurs Article pour tàche de vulgariser les démarches et fait len repour Tapposition à la Section des Esaminea peincipalemen Elle entreprend toutes des accidents et rEnregatrement Elle transmet le dossier retourné Sécurité Sociale. en vue de la prévention mesure du poemible le c) commandationa nécessires Elle aide dans le dans le solution des proteurs. 2.- EXAMINATEURS les réclamations qui leur des maladies profemtonnellen de travail et leur famille de cette Section exeminent la maladie professionvictimes d'eccidents ces accidents. Elle compreno:. Les employée si l'accident ou de examinées biemes sociaux nés d'informer parviennent aux fins d'établir Ile les reéclamations d'une maladie chargée principalemeot de son trenamettent travail ou Une Section de Propegade des buts de YIDASH, nelle est indemnisble. d'un accident de leurs rea) les employeurs mises à la charge des AUX calculateurs, wil sagit ou au Chef de la Section. avec lee trevailleurs, des obligations articles de presse, des indemnisabla, contestable. système dediministration, à cette fin des bulletins, letprofesionnele lorsque le cas leur parait intéressés. Elle prépare des affiches illustrées, commandations, 3.- CALCUL DES PRESTATIONS : entretiens radiophonigua sont chargés de de etc... de faire les Les employés de cette Section à payer pour incapacité tres, nouvelles charge principalement fréquentes le montant des indemnités Une Section d'Inspection des causes les plus calculer de b) de travail, en vue de rétravail temporaire; à payer en cas diacapecité études des conditions de formuler les recommusdation du travail et des maévaluer le montant des dans reotes les cas de décès: seront des aceidents, de des accidents au sein des travail permanent et accidenté sur laquelle duire le taux fréquence Elle encourage la formation leur fournit fiche spéciale de chaque ladies protesionalen de Comités de Sécurité et accidents de tenir une les différents paiements du Chef de Serimportantes des transerits à Tapprobation entreprises pomible pour la prévention Elle assure Toblervance Ils soumettront le dossier complet tout le concoure maladies prodfestonoetien toutes inforles suites nécesmaires.

travail permanent et accidenté sur laquelle duire le taux fréquence Elle encourage la formation leur fournit fiche spéciale de chaque ladies protesionalen de Comités de Sécurité et accidents de tenir une les différents paiements du Chef de Serimportantes des transerits à Tapprobation entreprises pomible pour la prévention Elle assure Toblervance Ils soumettront le dossier complet tout le concoure maladies prodfestonoetien toutes inforles suites nécesmaires. ET DES CALCULS travail et des Sociales et recueille de cette Secvice pour DES STATISTIQUES de la loi sur les Assurances d'assurer la bonne marche. V.- SERVICE ACTUARIELS des CALCULS mations sosceptilbies déclarer leurs Le Service des STATISTIQUES et relatives eux tion en: qui auront négligé de Article 48.-- et compile toutes les données et les employeurs recueille vieillesse. a) dépistant à VIDASH; de travail, pour se ACTUARIELS accidents de travail, maladies, maladisematereints séparé entreprises de travail, aux heures et en faire rap les accidents et les maladies protemionnelles : b) visitant les centres qui y prévalent fournir a) 1l clusse d'entreprises et d'apres rendre compte des conditions les suites nécesmaires. Il peut ment, par catégories port à la Direction pour et des conseila aux de employeurs la loi sur leur nature; des victimes; au besoin des informations concernant les prescriptions le sexe d'àge des victimes; et aux traveilleurs le groupe des victimes; les Assurances; dans les cas daccidents graves; Toceupation la durée de Tincapecits existant endes investigations tous possible les corrélations C conduisant de décès causés par un accident, aux et détermine sutant que dans les ces droits des dépendants facteurs. de travail et den d) recueillant visant à établir les tre ces différents taux de fréquence des accidents et documents prescrites par la doi; nécessaib) I calcule le pour chaque catégorie dentreprises prestations pourrsient être jugées maladies profenionnallin d'une certaine importance; toutes enquêtes qui de FIDASH chacun des etablisements et des maladies e) menant des Services pour le coût des accidents et res par l'un quelconque chargée d'aider les traveilleurs c) n détermine annuellement dans chaque catégorie d'entreprises et le comUne Section de Service Social ainai que lea Membres de leurs prolensionnelles survenus d'une certaine importance d'aceidents du travail, nés des accidans tous les etablismements versées par lon employeuns victimes la solution des divers problèmes fin les accidentés avec le montant des prestations le taux de la cotisafamilles dans sociaux visitent à cette les pare si nécessaire, d'entreprises si peiotiquament dents. Les travailleurs leurs dépendants nécessaire, d) I détermine atre fixée pour chaque catigorie Directeur. ou cher eux, ou les aident à rétion qui doit à la demande du à I'Hopital sur leurs droita et leurs obligations, leur prodiguent tous les e) n établit toutes autres SERVICE statistiques JURIDIQUE renieignent lea difficultés qu'ils confrontent, VL- LE soudre conseils jugéa opportuna également les démarArticle 49.- Le Service Juridique : qui lui ont 6t6 deferle par aux sociaux entrepronnent de Tembauchage de Yac Etudie tous les cas de seéclamations ainsl que los pièces relatives Les travailleurs en vue du remploi ou la sabillsnation de Fincele Service des Réclamations ches nécesnaires la guérison compliète ou cidenté après pacts

és qu'ils confrontent, VL- LE soudre conseils jugéa opportuna également les démarArticle 49.- Le Service Juridique : qui lui ont 6t6 deferle par aux sociaux entrepronnent de Tembauchage de Yac Etudie tous les cas de seéclamations ainsl que los pièces relatives Les travailleurs en vue du remploi ou la sabillsnation de Fincele Service des Réclamations ches nécesnaires la guérison compliète ou cidenté après pacts .LE MONITEUR. auront l'obligation de tenir les Article 56.- Tous les employeurs force qui de entraînant la mort des assurés, dans une permet droits des dépendants dans les cas d'accidents avec listes de pain et un regietre IIDASH et de les conserver victime et les transmet aux fins utiles à la Direction fournir lea informations prescrites par moment de da au moins cinq ans. L'IDASH pourra à n'importe quel une opinion écrite et motivée; de VIDASH pendant de de même que les livres de Comples dressés par les Inspecteurs faire examiner ces feuilles peie boni, Etudie proces-verbaux le Service d'Inspection et les transde en ce qui a trait notamment aux saleires, qui lui auront été adressés par nécessaires; tabilité l'employeur rémunérations payées eux employéa met à la Direction avec les recommandations à Yoccasion de commission et autres de tenir les listes de paie régulières et de Aasiste la Direction dans l'audition des parties Faute par les employeurs ci-dessus déterminée, TIDASH pourra importantes soulevées per Tapplication les conserver durant la période toutes les contestations n rédige un mémoire relatif à la le montant des cotisations dues par les employeurs de la loi sur les Assurances soumet à Tappréciation fixer lui-mème sur les cotisations antérieures ou tous autres décision qu'il convient de prendre et le en défaut en se fondant de déterminer un montant équitable. du Directeur dans le plus bref délai possible; renseignements Jui permettant fixer le taux de dana tous les cas de non-paiement En de tcute indication, TIDASH pourra Défend TIDASH en Justice et notamment dana l'absence base de le rémunération meximum qui est présudes cotisations ou de contestation quelconque 590 du Code du Travail. le cotisation sur la en question. les ces de subrogation prévus à l'article mée être payée pour T'emploi lea assurés dans un nambre Article 57- L'IDASH pourra grouper clas VIL- LE SERVICE MEDICAL limité de classes de salaires avec un esalaire assurés soient dans calculées chaque d'aMédical assure d'une manière générele le requérir que les cotisations et les prestations Article 50.- Le Service administrés aux accidentés et aux se, et assuré en leu et place du wsalaire de bases. contrôle effectif des soina médicaux Le Service Médical : près le -salaire En cas de retard dans la remise des cotisations, les ematteints de maledies professionnelles. Article 58de 12% sur les montrevailleurs médicaux dans tous les cas à MIDASH un intérêt annuel Code du Contrôle lobeervance des barèmes ployeurs paieront à T'article 616 du faits à un accidenté dans les hopitaux et cliniques tants non payés, outre lamende prévue sera prescrite après de traitements Travail.

salaire En cas de retard dans la remise des cotisations, les ematteints de maledies professionnelles. Article 58de 12% sur les montrevailleurs médicaux dans tous les cas à MIDASH un intérêt annuel Code du Contrôle lobeervance des barèmes ployeurs paieront à T'article 616 du faits à un accidenté dans les hopitaux et cliniques tants non payés, outre lamende prévue sera prescrite après de traitements Travail. L'obligation de verser les contributions privées; Contrôle les soins administrés aux accidentés et aux malades contrets 5 ans. ne comme fonda disponibles que et cliniques quand ils sont liés par Article 59.- LIDASH gardera le reste des recettes dana ces hopitaux les montants répondant à sea besoins immédiats, aux avec VIDASH; physiques des travailleurs étre converti en placement sans préjudicier dispositione Vise au rétablissement des aptitudes d'accidents de travail ou de maladevent l'article 55 ci-dessus. dane frappés d'invalidité par suite de recoude 60.- Les de IIDASH devront se réaliser et se propose de leur permettre Article placements et de Ils ne seront dies professionnelles conditions de sécurité rendement. vrer leur capacité de travail. comprend : les meilleures des investissements à caractère social d'organismes de Traumatologie et de Réhabilitation autorisés que pour Son Centre d'Administration d'Etat ou reconnus d'Utilité publique. les établis par le Une Section L'IDASH effectuera ses placements selon plans Une Section de Dispensaire Générale avec l'avis favorable du Conseil d'Administration Une Section de Chirurgie Direction faite au Secrétaire d'Etat du Travail et du BienUne Section de Réhabilitation et notification sera les voies régulières. Une Section de Radiographie Etre Social, par fonds de VIDASH seront notamment employés : Une Section de Laboratoire. Article 61-- Les REGIONAUX 1) aux frais généraux de TAdministration; VIIL- DES BUREAUX TIDASH 2) nu service des prestations; d'hôpitaux, saLea Bureaux Régionaux sont des annexes de 3) à à la construction et à Tentretien à Artiole 51placé sous le con: Yacquisition, maternités, et autres édifices destinés fonctionnant sOUB le direction d'un Administrateur natoris, dispensaires, de la Direction de TIDASH. r'usage de rAdministration; garantrôle et la supervision et investissements productifs et suffissimment FINANCIERES, en prêts à l'article précédent. RESSOURCES ET ORGANISATIONS tia selon les conditions prévues le Conneil l'aura PLACEMENTS toutes les fois que de VIDASH sont constituées par : Article 62-- L'IDASH pourra, du Conseil des Secrétaires d'E Article 52.- Les Ressources conjugé nécessaire, et avec Tautorisetion face aux abligations mises A sa cotisations versées par les employeurs et les travailleurs tat, emprunter des valeurs pour faire lee formément au Code du Travail; produisent dea biens charge. prévus au budget annuel de les intérêts et revenus de toute nature que Article 63 Les frais d'administration excéder les montants à tirer des fonds promeubles et immeubles de TIDASH; publiques et privées en faveur TIDASH ne devront pas Ils seront de : les donations, legs, subventions venent des cotisations. accident de travail; de TIDASH; prévoir les lois et les règle1o) 20%, s'il s'agit de laseurance et de Tasmurence-materailé.

de les intérêts et revenus de toute nature que Article 63 Les frais d'administration excéder les montants à tirer des fonds promeubles et immeubles de TIDASH; publiques et privées en faveur TIDASH ne devront pas Ils seront de : les donations, legs, subventions venent des cotisations. accident de travail; de TIDASH; prévoir les lois et les règle1o) 20%, s'il s'agit de laseurance et de Tasmurence-materailé. toutes autres recettes que pourront 20) s'il s'agit de Taseurance-maladie durant les deux premières années, ments en faveur de FIDASH; YIDASH. de 20% des cotisations les suivantes; le produit des amendes infligées par à l'article preet de 15% durant années à la fois les dépenses occe53- Les fonds recueillia des sources prévues fiscal dénomLes frais d'administration comprennent équitables Article déposés à la BNRH. à un compte non sionnées par les opérations courantes, et les amortissements de looldent seront contractées par VIDASH pour la construction mé : Compte IDASH. fur et à mesure de dea obligations dont la durée probable excède une année. Articlo 54- I sera fait sur les cotinations, au constitution d'un caux, T'achat d'équipement, le fonctionnement de TIDASH sede 5% affecté à la de Tous autres frais nécessités par les fonds de la leur perception un prélèvement l'Institut contre les riaques par la Caisse de Réserve, ou provenant Fonda de Réserve destiné à garantir mesure de faire face aux débours ront supportés accordée par l'Etnt. déficit, notamment à le mettre en un désastre survenu dans subvention pour paiement de travaux divers, être occasionnés par Article 64. Aucune obligation être contractée par imprévus qui pourraient assujetties. à lassurance. achat de fournitures, services rendus etc.. ne peut préalable du DiTune des entreprises être réduit jusqu'à 1% des cotisations perlee différents Services de l'Institut sans F'autoriaation Ce prélevement le Fonds pourra de Réserve atteint Gdes. 100.000.00. Budrecteur. vie-à-vis des çues, lorsque toutes valeurs inscrites au des dettes de MInatitut également affecté à ce fonds, Article 65.- La liquidation Chef de Service de la n sera de lExercice. effectuée, par certification du béget et non utilisées à la clôture travailleur reçoit la créanciers est la formule dfordonnancement. Elle désignera le 55.- Si outre le salaire en eepèces, le Comptabilité sur ses nom, prénoma et qualités ou fonctiona. Article son aalaire sere considéré comme augmennéficiaire de la créance par le dee services ou fournourriture ou le logement, nourriture et le logement son saleire Elle indiquera la nature de Fobligation et prix t6 de 25% a'il reçoit à ta fois la 50%. sera considéré comme augmants de -LE MONITEUR. à Temployeur, il en déduiest favorable favorable Article 75.- Si la balance subséquente. Si la belance est en deux montant de sa cotisation montant avec sa plus prochaine sera préparée la menra le en versera le niturea à payer.

saleire Elle indiquera la nature de Fobligation et prix t6 de 25% a'il reçoit à ta fois la 50%. sera considéré comme augmants de -LE MONITEUR. à Temployeur, il en déduiest favorable favorable Article 75.- Si la balance subséquente. Si la belance est en deux montant de sa cotisation montant avec sa plus prochaine sera préparée la menra le en versera le niturea à payer. La forme derdonnancment le numéro du chèque, ATIDASH, Vemployeur datée; elle contiendra et sera désignée cotisation. TIDASH émettra un avis cepies, numérotée, de rarticle et du compte budgétaire Directeur de T'inatitut une fois opéré, d'une untion de TExercice, de la Comptabilité et le ainai que loe Article 76-- Lsjustement de pour une periode six le Chef de Service par le Créancier cotisation à T'adresse Temiployeur, Tun au début des premniers par signé et certifie sincère de en deux termes égaux, Un compte y seront annesés. effectués par chèque de PInstinée, payable l'autre au début du semestre suivant. devra etre portée dans pièces justilicatives 66- Tous les paiements sont de YIDASH à un compte mois, de le cotisation provisoire qui payés par Article les londs Le montant des salaires efiectivement dis tut sur la BNRH oû sont placés sur la cet avis sera calculé sur la base dans l'état soumis conformément AUX spécial il peut en être délivré duplicate écrite temployeur, comme indiqué En cas de perte d'un chèque intéresaée et après Tattestation adiré positions de l'article 74 ci-desus. à cunipter de la date déclaration motivée de la partie la d'Haiti que le chèque A la fin de la période d'une année, à nouveau à rINationale de République Article 77.- soumettra titre pir la Banque emploi ou pour tout du dernier avis de cotisation, T'employeur payés, à quecque que n'a pas été payé. y aura lieu, pour double la mention -ANNUun état des salaires effectivement à Arucle 67. d'annuler Lorsquil un paiement il sera écrit le chèque et procédé à DASH ce roit, à ses travailleurs de la cotisation aue et procédera selon autre cause, et sur calculera te montant avis de cotisation, LE. sur la formule dondonnancment d'un contrôle L'Institut nouvel ajustement et émettra un nouvel I de la meme façon leur classement respectil. de PIDASH sont T'objet Social qui, un de l'art, 76 ci-dessus. prockdera Article 68.- Les comptes d'Etat du Travail et du Bien-Etre de son Déparles diepositions les années à venir. en deux terconstant du Secrétaire déléguer des représentanta qualifiés Lour Dans les cas ou ia cotisation est payable dans un délai maxià tout moment, peut effectuer la vérification. au 30 Septembre Aiticle 78-- devra en payer le premier terme et te second tement pour en VIDASH seront de plus apurés de la Cour Supémes, T'employeur réception de T'Avis de Cotisation sous pei Les comptes de commission de comptable mum d'un mois eprès la mois de Texercice en cours, ce, de chaque année par une Conseil d'Admi terme au cours du septième à T'art. 616 du Code du Travail. rieure des Comptes.

Septembre Aiticle 78-- devra en payer le premier terme et te second tement pour en VIDASH seront de plus apurés de la Cour Supémes, T'employeur réception de T'Avis de Cotisation sous pei Les comptes de commission de comptable mum d'un mois eprès la mois de Texercice en cours, ce, de chaque année par une Conseil d'Admi terme au cours du septième à T'art. 616 du Code du Travail. rieure des Comptes. cette Commission, au ne de r'amende prévue en raison des conUn rapport sera adressé par nécessaires, la trensmettre du Bien79.- Par exception, certaines entreprises, autorisces par MIDASH nistration qui, avec les recommendatione Secrétaire d'Etat du Travail et Arlicle de T'emploi, peuvent etre mois. voie administrative au Jitions particulières à la fin de chaque d'ameude avant par ses obligations a verser leurs cotisations sous peine Etre Social. Finances de TIDASH, y compria les placeDans ce cas, Femployeur fera parvenir, payée le mois précedent Article 69- Les les réserves, suivant, un état des salaires à la loi les frais d'administration, taute autre Compagnie le 10 du mois calculée conformément pour les prestations, par lEtat et par le montant de sa cotisation se paieront provisoi ments et prêta sont garantis Haiti. avec 80- Les cotisations du Gouveraement sur la base des sadAmurances établie en Article d'avance au début de l'année budgétaire. Un article epécial sera pre COTISATIONS rement au Budget de la République Ministérels. de TAmsurance se paient proviaoirelairea portés de chacun den Diépartements des FiArticle 70.-- Les cotisations mois, vu à cette fin au Budget ls Secrétairorie d'Etat d'avance et par période de six de Texercice fiscal, le Service A le fin de chaque année badgétaire un Etat des Salnires ellectivement ment les jours de Touverture aatreints à f'obligation nances fera parvenir à TIDASH fins Dans premiers à tous les Employeurs où deau coura de rannée, aux dajustement. aux dispeitions de intéreasé fera parvenir de déclaration d'entreprise payés la balence conformément d'assurer leur personnel une forme I sera procédé par l'Etat dont les navra être indiqué notamment: son adressei nature; Tart. 75 ci-dessus, des trevailleurs de 1) le nom de TEmplayeur, son adresse et sa Article 81.- Les cotisations ou portés au Budget de la République, 2) la raison sociale de TEntreprise, au mois, à la journée, laires n'ont pas été détaillés dann les chantiers, des Départaments cette fin le nombre moyen de travailleursceux qui trevaillent à TIDASH A 3) le à la tâche- qui y sont employés; à tous les notamment versées mensuellement la cotisation d'asà theure ou estimatif du salaire qui sere payé de 6 mois à Ministériels, seront des feuilles de paie sera augmenté sera de d'un 4) le montant indistinctement durant la période montant total versement se fera par chèque et accompagné au cours du mois travailleurs titre que ce soit.

illent à TIDASH A 3) le à la tâche- qui y sont employés; à tous les notamment versées mensuellement la cotisation d'asà theure ou estimatif du salaire qui sere payé de 6 mois à Ministériels, seront des feuilles de paie sera augmenté sera de d'un 4) le montant indistinctement durant la période montant total versement se fera par chèque et accompagné au cours du mois travailleurs titre que ce soit. surance. Le des salaires effectivenent payls venir, à quelque signée et retournée état dûment certifié la Article 71- Cette forme devra ètre délai remplie. de huit jours, sous pelne en question. d'useurance pour les travailleurs de à à TIDASH dans un Article 82.- Les cotisations seront également payées par T'Employeur d'Entrede rAdiministration Communale à l'article précédent. d'amende. de la forme de .Décleration par Douane et mois dans les conditions prévues tellea que consArticle 72- Dès la réception rEmployeur, il sera procédé, la fin de chaque lee cas temporaires fedament remplie et signée par du montant de la cotisation Article 83, Dane dropérationa dfimmeubles etc... Temployeur de prises intéressé de FInstitut au caleul tructions, réparations, demolitiona dans les trois premiers joure Topt le Service TEmployeur. sur le base du parvenic à PIDASH provisoire due par TAssurance des apprentis sera perçue ra lui-mème déclaration mentionnant notamment ou de La prime pour ration une adresses de rEmployeur principel salaire minimum. fois fait, VIDASH émettra à Tadresse a) les noms, prénoms, Article 73.- Ce calcul une dans lequel sera notamment inTEntrepreneur; de localiser lee travaus un avis de cotisation les indications susceptibles de TEmployeur, b) toutes rue, numéro diqué: provisoire; (quartier, montant de la cotisation des travaux. des travaux a) le d'en effectuer le paiement dans un délai de 30 C la durée approsimative d'un Plan détaillé b) la façon être poyée prél Cette décleration sere accompepnée La cotisation devra intégralement de Tavia sous peine des sanctions les dimensions de rouvrage. de TIDASH jusqu'a l'achèveà compter de la réception comprenant dans les Archives jours le Loi sur los Assurances. de six mois à comptern Ce Plan sera dépost vues par A la fin de la première période soumettra à ment des travaux. du un certificat attesArticle 74 déclaration d'entreprise, Temploysur titre que 84- Il sera affiché aux lieux travail aux conditiona de de la date de la salaires effectivement payéa, à quelque Article ou a eatisfait des Tentrepreneur VIDASH un état travailleurs durant ces six moia effectus par IItant que sur Femployeur lee Assurances Sociales. (A suivre). ce soit, à ses de base à Tajustement qui sera avec celui la loi Cet état servira le montant de la cotisation provisoire DASH en comparant etfectivement dua. KInE de la cotisation Teprinata de 1Tut Rae Baneatn