Numéro 111 n'existe pas
UTE
A
NL )
Directaen
MO
HERALANN D MELLON
DHAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
29 Novembre 1961
Parsiamant
JOURNAL
Mercredi
Le Landi et lo Joudi
FORTAU-PRINCE
116ème. Année No. 112
Extraordinaire
Publics, des
Numéro
des Secrétaires d'Etat des et Travaux des Affaires EconoSur le Rapport
des Finances
eransports et Communications
SOMMAIRE entre YEtt Haitlen et la Pan Ame- l'eomiques;
des Secrétaires dEtt
sanctionnant le Contrat intervenu à saantenatinea la dlraction, et aumi
Et après délibération en Cogseil
Dieret rican World Airways Istemational Inc. se rapportant Quilsquaye aprèa inetatistions son schavement, de tallcuonmunl. fono
Décrète:
son plein et
tratien de TAéroport et au esmshereat et des a la eoerdinatin de ces
pour nortir
à
aa chols, f'entretion abrianne d'Atrapo, trafic dans la sone des Caraibes
Article ler,- Est et demeure sanctionné intervenu entre TETAT
eation et de lee mavigation Centree de contréle de
Contrat reproduit ci-après des Travaux Publics,
tions avec
entier effet le
les Secrétaires d'Etat des Alfaires Eco
Avis. HAITIEN, représenté par
des Finances et Inc. repreDECRET
des Transports et Communications, WORLD AIRWAYS Mr. Wilbur
DUVALIER
nomiques et la PAN Vice-Président AMERICAN pour TAmérique Latine,
Dr. Prisldant FRANÇOIS de la République
sentée per son
la direction, f'entretien
92 de la Conatitution;
Geranties
L. MORRISSON. à Tedministration
son achèVu les articles 90 et
1961, suspendant les 94,
Le dit Contrat se rapporte
QUISQUEYA après des ina
du 13 Septembre
8ème alinéan,
INTERNATIONAL
Vu le Décret
Articles 90, 2ème et
de TAEROPORT choix, à l'entretien et au fonctionsement d'ATRAConstitutionnelles prévues aux sceordant au Chef du Pouvoir de
vement, et aussi au
et de navigation aérienne de contrôte
143 et 146 de la Constitution, Pleins Pouvoirs, à l'effet
tallations de Mlicommenication de fonctions avec les Centres
Exécutif 139, durant une période de six force mois, de Lois, toutes mesures éconoPO, et à la coordination des Coraibes. ces
par voie de Décrets ayant nécessaires au bon fonctionnemapt
de trafic dans la zone
et exécuté à la diligence
prendre financières qu'il jugera
des Services
2- Le présent Décret sera publié des
et Commumiques et
T'Etat, des Institutions Autonomes, Nationale;
Article d'Etut des Travaux Pubiics, Transports chacun en ce
des Organismes de redressement de TEconomie un Service d'Udes Secrétaires
et des Affaires Economiques
Publics en général, au du 6 Novembre 1961, créant
DU
nications, des Finances
Vu le Décret en date la dénomination PADRAINISTRATION qui a pour
qui le conceme. le 29 Novembre 1961,
tilité Publique sous
(ATRAPO). au Palais National à Port-au-Prince,
TRAFIC AERIEN DE financement, PONT-AU.PRINCE à la construction et à Texploitation
Donné de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
objet de pourvoir au
moderne, sous le nom de' -AEROPORT
An 158ème
d'un Aéroport Iaternational QUISQUEYA
1961, intervenu enPar te Président:
des Transports et Communicatione :
INTERNATIONAL dates des 24 et 27 Novembre WORLD AIRd'Etat dee Traveus Publice, K.
IC AERIEN DE financement, PONT-AU.PRINCE à la construction et à Texploitation
Donné de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
objet de pourvoir au
moderne, sous le nom de' -AEROPORT
An 158ème
d'un Aéroport Iaternational QUISQUEYA
1961, intervenu enPar te Président:
des Transports et Communicatione :
INTERNATIONAL dates des 24 et 27 Novembre WORLD AIRd'Etat dee Traveus Publice, K. LEVEQUE
:
Vu le Contrat en et la PAN AMERICAN AIRWAYS Inc. La Secrétaire d'Elot LOUIS des Finances et des Affalrcs Economiques
tre L'ETAT HAITIEN PAN AMERICAN WORLD
Le Seerétaire Dr. HEKVE et BOYEN Vindustrier CLOVIS M. DESINOR
WAYS Inc, intégrant la l'article 4 du Décret du 6 Novembre de
Lo Secrutaire d'Etat du Commeree de st de rinformation : PAUL BLANCHET
aux termes de
de direction et de Yentretien
La Secrétaire d'Etat de la ceordination de
ut du lu Delease Natiunule:
à ATRAPO, de Yadministration, la
après son achèveLe Socretaire d Etat "BOILEAU Tataciest, MEHU at des Cultes
et la chargeant
QUISQUEYA
Haitien
Le Secrôtaire d'Etat des Aftaires Etrangéres
TAEROPORT INTERNATIONAL comme Représentant du Gouvernement de téde RENE la Sante CHALMERS Publique. ot de la Population:
ment, et la nommnant lentretien et le Tonctionnement des installations et de repreLe Secrétaire d'Etat AURELE JOSEPH des Resaources Naturellee et
pour le choix, de navigation aérienne d'ATRAPO,
de
Lo Secritaire d'Etat P TrAgrieultore Rural: ANDRE THEARD KERSAINT
et
dans la coordination
du Deseloppement
Socinl: GASSNER
lecommnunication
ou ATRAPO dans la zone des
d'Etat du Toxvan et du Bien-Etre SIMUN DESVARIEUX
senter le GOUVERNEMENT Centres de contrôle de trafic
La Seeretetire Le Secretaire d'Etet de In Justice VICTOR N. CONSTANT
fonctions avec les
Secretaire dEtat du Touriamo
: LEONCE VIAUD
ces
le Contrat ci-dessus menLo Le Seerétaire d'Etat de lEducation Nationala
Caraibes; Considérant qu'il y lieu de sanctionner
MAINTENANCE AND
FOR THE OPERATION,
tionné;
CONTRACT
OF THE NEW HAITIAN
A LENTRETIEN
MANAGEMENT
AIRPORT
AU
RELATIF FONCTIONNEMENT NOUVEL AEROPORT
INTERNATIONAL
CONTRATI
DU
HAITI. THE UNDERSIGNED:
represon
ET A IUADAIMLETRATON DE FORTAUPRINCE,
BETWEEN
OF THE REPUBLIC OF HAITI, Worka,
INTERNATIONAL
THB GOVERNMENT Secretary of State for Public
par Mr. Mr. Louis R. LEVEQUE,
on No 6901-DD
ENTRE LES SOUSSIGNES: la République d'Haiti, représenté des
ted by
and Communications, identified
of State
Le Gouvernement de Secrétaire d'Etat des Travaux Publica, le pré
Transportations and Mr. Herve BOYER, Secretary fis
Louis R. LEVEQUE,
identifié eu No. 6901-DD pour et
for the present year, identified on No. 2028-F far the Counell present of
Transports et Communications BOYER, Seerétaire d'Etat des Finances Exerfor Economic Affairs, authorised by decision of
sent Exercice, et Mr. Hervé au No. 2028-F pour le présent
cal year, and duly
Affaires Economiques identilit Décision du Conseil des SecrAtaides toua deux doment autoriséa par
sice,
Louis R. LEVEQUE,
identifié eu No. 6901-DD pour et
for the present year, identified on No. 2028-F far the Counell present of
Transports et Communications BOYER, Seerétaire d'Etat des Finances Exerfor Economic Affairs, authorised by decision of
sent Exercice, et Mr. Hervé au No. 2028-F pour le présent
cal year, and duly
Affaires Economiques identilit Décision du Conseil des SecrAtaides toua deux doment autoriséa par
sice,
LE MONITEUR
the 11th. day of October 1961, and hereis
Secretaries of State, dated
and PAN AMERICAN under WORLD the
dénommé LE aoucalled (THE COVERNMENI and existing
11 Octobre 1961, et ci-après
after
Inc., a corporstion organized of America, and duly
res d'Eut en date du
AIRWAYS, State of New York, United States its Exeeutive Vice- PreVERNEMENT, d'une pert;
AIRWAYS, Inc, une Compegnic
Jaws of the by Mr. Wilbur L. MORRISON, referred to as PAM
AMERICAN WORLD
de New-York, Etats
ropresented
Division, and hereinafter
Et la PAN existant en vertu des Lois de I'Etat Wilbur L. MORRISON,
sident, Latin American
organisée et dàment représentée par l'Amérique Mr. Latine, et ciepres
AMERICAN:. Unis d'Amérique, Exécutif, Division de
WIINESSETI:
modern
son Vice-Prisident
d'autre part;
to construct a new
PAN AMERICAN,
is desirous
thoredenommée
convenu ce qui auit :
WHEREAS, the Goverment Haiti, and in pursuance
Ilest
construire un nouvel
airport at Portau-Prince, the AGENCY FOR INTERNATIONAL the
désire
il négo
international a loan from
as 4AID>, an agency of
Considerant que le COUVERNEMET Haiti, et dans ce but,
of is negotiating hereinafter referred to of whlch shall be used solely
International à Porteu-Prince,
DEVELOP.
PAN AMERICAN,
is desirous
thoredenommée
convenu ce qui auit :
WHEREAS, the Goverment Haiti, and in pursuance
Ilest
construire un nouvel
airport at Portau-Prince, the AGENCY FOR INTERNATIONAL the
désire
il négo
international a loan from
as 4AID>, an agency of
Considerant que le COUVERNEMET Haiti, et dans ce but,
of is negotiating hereinafter referred to of whlch shall be used solely
International à Porteu-Prince,
DEVELOP. DEVELOPMENT,
the proceeds
services, facilities,
Aéroport
FOR INTERNATIONAL
des
Stales of America,
and related
avec la AGENCY
du Gouvernement
United
of said Airport
to as WTHE
cie un prèt dénommé AID, une Institution devent étre utilisé exfur the construction
and hereinafter referred
MENT, ciapria d'Amérique, le produit du dit prét à ses commoditéa, ses
equipment and and appurtenanees
consEtatsUnis
du dit Aéroport,
AIRPORT,
the efficient
clusivement à la construction et ci-eprés dénommé LAEROPORT:
as a part consideretion for expediting
operation
dépendances et son équipement l'exéeution satisfaisante du dit A6WHEREAS, of the said Airport, and assuring created its management, an autsnomous entity
Considerant qu'en vue d'activer
et son entretien,
truction
the Government has
DU
sa direction, son administration dénommé ADand maintenance,
name called: ADMERNISTRATION referred
et d'en assurer
autonome
ciunder an appropriats
and hereinafier
roport
a créé un Organisme DE FORT-AU-PRINCE
which, ABRIEN DE PORTAU-PINCE but not limited thereto,
le COUVERNEMENT DU TRAFIC AERIEN
mais sans être liTRAFIC
which among other powers, for a reasonsble fee, to
MINISTRATION ATRAPO qui, entre autres pouvoirs, des contrats à des honoto as ATRAPOS, to negotiste loans, contract, through entity and
après dénommé autorist à négocier des prèta,
moderne
is authorised
airport constructed
in
mité à coux-ci,e est construire un Aéroport International adminis
have a moderp leterzational and estabitshed sirline operator alrline experienced operator,
raires relsonnsblen pour
sutonome, à engager pour
kave a recognized long of airports, and which
Tintermpediaite du dit Organisme abrienne reconnue et renommbe et
the construction and operation
shall operate, malstain
par
une Compagnie
dans la construction
shall have been constructed,
of the Entity
trer le dit Aéroport qui est de plus qualifiée
à Yachèveafter the Airport said
as an integrated party Charter Aet and
depuis longtemps et
laquelle Compagnie devra, dit Aéroport
and manage the an Airport under the Provisions of the
redministsration des Aéroports, entretenir et diriger le
et au
and in the name of
ment de TAéroport, adroinistrer, autonome et agira pour
By-Laws of ATRAPO.
shall have been constructed,
of the Entity
trer le dit Aéroport qui est de plus qualifiée
à Yachèveafter the Airport said
as an integrated party Charter Aet and
depuis longtemps et
laquelle Compagnie devra, dit Aéroport
and manage the an Airport under the Provisions of the
redministsration des Aéroports, entretenir et diriger le
et au
and in the name of
ment de TAéroport, adroinistrer, autonome et agira pour
By-Laws of ATRAPO. in
comme partie intégrante de TOrganisme de son Acte de Constitution
of PAN AMERICANS competeocy of the fact
selon les diepositions
in recognition
in view
noim de ATRAPO,
WHEREAS,
Avlation and partucularty Haiti's existing
et de ses Statuts;
de la PAN AMERICAN
the field- of fInteroational did construct and mannge has operated
qu'en raison de la compétence
le fait que la
chat PAN AMERICAN from which PAN AMERICAN to
PAN
Considérant d'aviation intemnationale et vu specialement Aéroport Bowen Field
Bowen Fleld Airport the COVERNMENT wishes of the appoint new Interen matière
a construit et dirigé Factuel Vingt Cinq ans, le GOUin excess of 25 yeurs, this so that the construction to be agreed
PAN AMERICAN administre depuis plus de
à cet Organis
AMERICAN to (under entity such conditions and provislons the signature of
d'Haiti qu'elle désire nommer la PAN AMERICAN Ioternational, (selon les connational Airpott, contract between the parties upon management and
VERNEMENT
de TAéroport les
à la signato in a separate and thereafter the operation,
under
e afin que la construction devant être egretes achavement entre perties que Tedministre. the Loan Agreement) of said Airport can be undertaken of PAN and AMERICAN performed and,
'ditions et diapostions de prèt) et apres son puissent être entrepris
maintenance the guidance and experience
s0 to
ture de TAccord
du dit Aéroport
PAN AMERI
and through
its willingness
direction et Tentretien
de la
has expressed
tion, la
et selon Texpérience
PAN AMERICAN
specified
réalisés sous le contrôle
WHEREAS, and donditions hereinafter covenants and
et
son désir d'ac. do all on the terins
of the mutual
and
et;
in consideration
agree
CAN,
a exprimé
NOW THLEREFORE, tbe parties hereto do hereby
Considérant que la PAN AMERICAN ci-desous stipulés: des conditions
conditions herein contained,
and conles termes et conditions des Accords et
bind themselves aa follows: hereby agrees to negoliate
cepter
et en considéretion les présentes et vengagent
Article L-THE COVERINMENT construet a modern internstional
En conséquence, les parties ci-dessus acceptent
de
sumate a loan of funds sufficient to and has established to thet effect
y contenus,
les
accepte
Haiti,
DU TRAFIC AEcomme suit :
par présentea, suffiaant pour
Airport at Port-au-Princt. called: AEMINIEPRLATION structure, povrers
Article ler- Le OOUVERNEMENT à un montant à
an sutonomous entity
whose
create
conclure un prit.rtlevant
moderne Port-au-
(ATRLAPO), Decree which
et de
:
RIEN DE
the
PORTALIPRINCE
aégociér
IMTERNATIONAL autonome eppelé
are stated in Goverament as Eschibit A. un AEROPORT
un Organisme
and funetions
is attached hereto
construire Haiti, et à cet effet, a créé AERIEN DE FORT-AU-FRIN sont
ATRAPO and which Decree
Prince,
DU TRAFIC les pouvoirs et attributions
AOMIRETRATION dont Forganisation, promulgot le 6 Novembre atto
CE, (ATRAPO) Déeret du Gouvernement lequel Décret est
PAN AMERICAN
définis par le No.
chibit A. un AEROPORT
un Organisme
and funetions
is attached hereto
construire Haiti, et à cet effet, a créé AERIEN DE FORT-AU-FRIN sont
ATRAPO and which Decree
Prince,
DU TRAFIC les pouvoirs et attributions
AOMIRETRATION dont Forganisation, promulgot le 6 Novembre atto
CE, (ATRAPO) Déeret du Gouvernement lequel Décret est
PAN AMERICAN
définis par le No. 104, créant ATRAPO,
Article 2The GOVERNMENT appoints and do all acts and thinga for
1961, au -Moniteure comme Appendice A le PAN AMERICAN
uindertake, execute; perform to the NATIONAL BOARD
taché aux préaentes
désigne faire tous actos pour
fulfill, and authority are conferred
of ATRAPO,
Le
et
Article 2 OOUVERWEMCENT réalimer, exéeuter CONSEIL NATIO
which power and the WORKING the COMMITTEE above mentioned Decree. pour remnplir, entreprendre sont conférés au de ATRAPO
OF DIRECTONS in Article 4 and 5 of the aforesaid appointment, and
lesquela le pouvoir et Feutorité et su Comité de Gestion mentionné. and as provided AMERICAN hereby agrees the to
so granted in the NANAL DARLSINIETRAION Articles 4 et 5 du Décret ci-dessus la désignation ciwill PAN use its best efforts to exercise and powers the WORKING COMMITcomme prévu aus
par les présentes, accepte exercer les pouvoire
TIONAL BOARD OF DIRECTORS
La PAN AMERICAN. tous ses efforts pour
et
ATRAPO. and authorize
dessus mentionnte et utilisera NATIONAL DADMIRDSTRATION
TEE of
does hereby appoint all necessary and
ainsi conférés au CONSEIL de ATRAPO. la
Articlo 3- The Government to take, on behalf of ATRAPO the
after
COMITE DE GESTION
len
désigne
and manage Airport be
au
par présenten. toute
PAN AMERICAN actlon to operate, maintain of this appointment shall
Article 3- Le GOUVERNENCEOT à prendre au nom de ATRAPO d'entretenir
ressonable is completed. The term of the loan to the AID,
FAN AMERICAN et l'autorise en vue dadministrer, de cette foncconstruetion with the pariod of repayment
nécesaire et reisonnable
Le durée
co-extenalve
dtunpoaition TAéroport après son schivement coîneider avec celle du rembouret de diriger le PAN AMERICAN devre
tion de
LE MONITEUR
of
without the written agreement
shall not,
or ATRAPO
and this appoistment be terminated by the Government of principal
ou ATRAAID or its successor, the funds or any part or installsent or ATRAà obtenir de AID, et OOUVEINACENT ne devra y. mettre
at any time while
by AID to the Goveroment
sement du prét éerit de AID ou de son successeuf, de laquelle les fonds,
and Interest of the funds loaned of the Jet Airport shall remain unpaid.
LE MONITEUR
of
without the written agreement
shall not,
or ATRAPO
and this appoistment be terminated by the Government of principal
ou ATRAAID or its successor, the funds or any part or installsent or ATRAà obtenir de AID, et OOUVEINACENT ne devra y. mettre
at any time while
by AID to the Goveroment
sement du prét éerit de AID ou de son successeuf, de laquelle les fonds,
and Interest of the funds loaned of the Jet Airport shall remain unpaid. AME:
PO, sam l'accord moment pendant répoque au cours fonds prètés par AID au
PO for te construction
and designates PAN of ita
tn à aucun
et intérèts des
de TAEROThe GOVERNMOENT hereby appolnts maintenance and operation to reeu partie des emortisements à ATRAPO pour la construction
as its Agent for the provision,
of ATRAPO and
OOUVERNEMENT ou n'auront pas ét6 entierement payéa. le
RICAN
and navigational facilities in the coordination of these
nomme et désigne
telemmuniseaticna
or ATRAPO the Caribbean aree:
PORT INTERNATIONAL par les présentes, le choix, Tentretien
present the GOVERNMENT centers throughout
to
Le OOUVERNEMENT comme son Représentant pour
et de nafunctions with traffic control accepts such appoistment and ugrees busiPAN AMERICAN
de teecomsmunication
AMERICAN hereby
in a safe, efficient,
des installations
le OOUVERNEMINT
PAN
and minage said Airport
et le fonctionnement 4ATRAPO, et de représenter avec les Centrea de
operate, maintain manner. vigation aérienne la
de ces fonctions
end economical
dans coordination
nesslike
ou ATRAPO dais la zone des Caraibes une telle fonetion
oontrôle de trafic
par les présenten, accepte et diriger le dit
its services as
La PAN AMERICAN, également pour administrer, entretenir efficiente et sdre. shall pay PAN AMERICAN for of the grosa
et eat d'accord manière commerciale, économique,
nerArticle 4-ATRAPO equal ten (10%) per cent paid to
Aéroport d'une
PAN
pour Bes
a surn that shall
salaries and expenses
paiera à la AMERICAN dix cerit
aforesaid,
10% shall include
of ATRAArticle 4- 1 ATRAPO une somme équivalente à pour
revenues (wbich
on the WORKING COMMITTEE but not limited to,
comme définis ci-dessus,
de ta PAN AMERICAN
the 2 PAA representativen the Airport, including,
and
vicee salaires et frais des deux Representants étant inclus dana ces 10%) doe rePO derived from operating fees, soceninnaires tenants, the
(les
Gestion GATRAFO
comprenant,
derived from landing on or about and through
au Comité de
de TAdministration de TAéroport, droits detterrimago. revenues and all other activities conducted
venus bruts provenant les revenus provenant des autres ectivitée rdaany
for
of ATRAPO,
être
mais sans limité, de
quelles
Airport. shall submit approval of the
des loyere et n'importe
Article 5-PAN AMERICAN for the conduct of operations subdes concemsiona à l'aide de TAéroport
de
of rules and regulations
PAN
shall
ou
a'set
ANERICAN and
llobes sur
soumettre à Tapprobation fonc
by all users thereof.
venus bruts provenant les revenus provenant des autres ectivitée rdaany
for
of ATRAPO,
être
mais sans limité, de
quelles
Airport. shall submit approval of the
des loyere et n'importe
Article 5-PAN AMERICAN for the conduct of operations subdes concemsiona à l'aide de TAéroport
de
of rules and regulations
PAN
shall
ou
a'set
ANERICAN and
llobes sur
soumettre à Tapprobation fonc
by all users thereof. In addition, of landing fees, rentala
5- La PAN AMERICAN
aur le mode de
Airport
of ATRAPO, a schedule facllities. The sald rules
Article ansemble de Règles et Raglements de PAéroport
mit for approval of the Airport and its
un
use
ATRAPO
pour la condaite des opérations De plus, la PAN
other charges for the schedule of fees, shall conform sobetantially sltuated
tionement de TAéroport de cette Utilité Publique. un barème des
and regulationa, and use by interoational airporta simlarly withold
et pour tous lee usagers à
de ATRAPO
de
to those eurrently in
that it shall not unressonably
AMERICAN soumettra Tepprobation et tous autres droite pour Tusngo
and the COVERIMCENT agrees
des loyers
tarifs datteriange,
des tarifs so conapprovals therefore. TAéroport et de sos commoditée ainsi que le barème
les AéroLes dita Regles et Reglemanta à ceux couramment appliqués par et le
formeront ebsannielenents localisée dans la meme zone gographique, sass
and
refuser son approbetion
duties to operate, maintain
ports Taternationaus consent de ne pes
6Upon assumaption of its agrees to maintain books of
GOUVERNEMENT
d'administrer st
Article
PAN AMERICAN balance sheets, including
raison valable. ces fonctions de diriger, de tenir les timanage the Airport, reporis, statements,
Said budget
Article 6- En acceptant PAN AMERICAN convient
biaccount and to render
expenses and revenues. a
la
6tats de compte,
torecast for anticipated be submitted an semi-annual
d'entretenir FAéroport, et de soumettre des rapporta, lee recettes et dépensee
a budget statements and reports shall
vres de comptabilits
budgétaires sur
budgéforecast, to ATRAPO. business
des prévisions
Jes prévisions
basis
and during regular
lans y compris
bilans, y compris
or annual
intervals,
the books of
envisagées Ces dits rapports, semestriollement ou anmuslement
ATRAPO may at rasonable and facilities, and audit
seront soumis à ATRAPO
et pendant les heures
inspect tbe premises the
taires
à des périodes raisonnables
de TAére
hours, for the operation of Airport. ATRAPO peut, inwpecter loe lieux et les installations de T'A6account
in the operation of the Airrégulières de bureau, livres comptables sur le fonctionnement
A All revenues recelved
the National Bank
port, et examiner les
de
Article 1in a special accoum in
as Adroport. encaisnés dans le fonctionnement à
port, shall be deposited name, which PAN AMERICAN for all necessary
Article Te Tous les revenus
spécial au nom dATRAPO PAN
of Haiti under ATRAPO, and shall draw against
with the
seront déposia en un compte dHaiti, duquel compte, la
minlatrator la autherised, of the Airport on jaint signature
avec
TAéroport Nationale de la République
à tirer,
expenses in operation
of the Atrport, PAN AMERICAN connection
la Banque est autorisée, en sa qualité dediminitrateur, les fonds nécossaires
ATRAPO Treesurer.
les revenus
spécial au nom dATRAPO PAN
of Haiti under ATRAPO, and shall draw against
with the
seront déposia en un compte dHaiti, duquel compte, la
minlatrator la autherised, of the Airport on jaint signature
avec
TAéroport Nationale de la République
à tirer,
expenses in operation
of the Atrport, PAN AMERICAN connection
la Banque est autorisée, en sa qualité dediminitrateur, les fonds nécossaires
ATRAPO Treesurer. As operitor all proper chages In
AMERICAN
dATRAPO,
d'entrespectal accoant,
of the Airport,
signature conjointe du Trésorier de fonctionement,
shall pay from sald
and management 10% shall
la
de tous lea frais et dépenses les honoraires de la direc
with the operation, mainenance 10% of the gross revenue (which
on
au paiement de TAdroport. y compris deux
de
fee, L e.,
the 2 PAA regmescativen of
tien et de direction
salaires et fraia des Reprboentanta étant inchua
the mnsgemmnt and expenses paid to
and the repayment
tion, soit dix pour cent (les Comité de Gestion dATRAPO
fait
include salaries
of ATRAPO), of the loan ageement
au
du pret
the WORICING CONMITTEE with the terms
only
la PAN AMERICAN bruts, et le rembounement du Contret de
AID in accindance
AID ahall be authorised
dana ces 10%) des revenus
de r'Accord ou Pret des
the Loan, for such payments to
Bank of Aniti. AID, selon les termes et conditiona à AID, Tlastitution de
All withdeawals of ATRLAPO and the National into a sinking fund at
par Tous tirages pour les paiemants seulement sous la signature
on joint signature
agrees to deposit from the gasoline
pret
seront autorisés Nationale de le RépubliB-The ooveRnDSTt of Halti, all revenues derived the event the
Etsts-Unis 4ATRAPO dAmbriqun et celle de la Banque
the National Bank other apptopriate sources, and in Inchuding the
conjointe
dans un Fonda d'Amortax and funds from the operation of the Airport, Loan, the
que d'Haiti. accepte de déposer d'Haiti tous lea serevenues derived from for repayment of the AID funds from the
Le GOUVERNENENT Nationale de la République
provenant
tourist tax, are insufficient itself to sppropdate
tiasement à la Banque taxe sur la gasoline et les revenus
du
hereby obligates
to AID. de la
le cas od les revenus provenant
COVERNMENT funds to meet any such payments
venus provenant
et dans
et de sortie
sinking
d'autres sources appropritea T'Aéroport y compris la taxe d'entrée ta le GOUfoncticnement de
T'emprunt de AID, d'Amorinsuffisants pour rembourser à titer du Fonds
with Article 20 of the Decree
seraient
les présentes, sengage
in conformity
all depar
à la AID.
AID. de la
le cas od les revenus provenant
COVERNMENT funds to meet any such payments
venus provenant
et dans
et de sortie
sinking
d'autres sources appropritea T'Aéroport y compris la taxe d'entrée ta le GOUfoncticnement de
T'emprunt de AID, d'Amorinsuffisants pour rembourser à titer du Fonds
with Article 20 of the Decree
seraient
les présentes, sengage
in conformity
all depar
à la AID. S-ATRAPO,
Insurance Policy against
VERNEMENT, faire face à ces paiements
du
Article
shall take an
tiasement pour
à TArticle 20 du Décret
of November 6, 1961, or to the Airpert property. Article 8r ATRAPO, conformément Pollce d'Aurances contre tous dom- cotte
mages to parsons
Novembre 1961, prendra une biens de TAtroport En exication de
mages aux personnes et aux
LE MONITEUR
NAL disposition avant la mise en service de
ATRAPO QUISQUEYA et à tout moment TAEROPORT INTERNATIO
Polices déterminers les types et pendant la durée 4ATRAPO,
For the execution of such
activités dAsurances à
qui lui sont nécemsaires, carecteristiquse selon de la Folice ou des
NATIONAL AIRPORT is provision before
a08 installations TAEROPORT INTERNATIONAL lea exigences de ses
life of ATRAPO, ATRAPO in shall operation and at QUISQUEYA any time INTHR
tion, le
connexes, pour leur
QUISQUEYA et dans
rlatics of the insurance Policy determine the types and during the
défendra OOUVERNENCENT et prendra
accepte, accompliseroent par les
A cette condi. ing to the requirements of or Policies which are
characte
prémuntants,
fait et oause pour la PAN présentes QUATRAPO
NATIONAL AIRPORT the- activities of necesary accord. Judiciaires, Agents et Employés contre
AMERICAN, ses Re
their
and any facilities in QUISQUEYA INTERpenses contre tous pertes et toutee réclamations et actions
Under sccmpistmeet this
connection thereaf for
contre pour cause de blessures ou dommages y compris lea frais et
TRAPO shall condition, the
tous pertee et
d'accidents mortals aux decers,
defend and hold GOVERNMGENT hereby agrees
des tiers réeultant dommages eux biens et toutea
personnes
agents, andharmless PAN
that Aou
ou en relation avec le
autros
suits, damages and emplayeeas from and AMERICAN, its offt
de
Padeministration
réclamations
af injury
losses,
against any and all
YA
TAEROPORT fonectionement Tentretian
to or death of including costs and expenses claims,
Article
INTERNATIONAL
any other claim
persons, lgns of or
by reasan
9 Les parties
QUISQUE
connected with the by third parties,
damage to proparty, or
mutuellament toute
par les présentes,
Airport,
openation, arising out of or in any
nement efficient Tasistance nécessaire afin sengagent à se fournir
maintenance and
manner
ainai d'attirer et slr de
d'amurer un fonctionArticle 9.-The
management of the
un unage plus TAEROPORT
sonable assistance parties hereto do hereby
fréquent de FAéroport INTERNATIONAL et par
clent operation of to the other in order to agree to render all reaArticle 10 La PAN
attract
the new International promote the safe and eff.
par les présentes,
Airport,
openation, arising out of or in any
nement efficient Tasistance nécessaire afin sengagent à se fournir
maintenance and
manner
ainai d'attirer et slr de
d'amurer un fonctionArticle 9.-The
management of the
un unage plus TAEROPORT
sonable assistance parties hereto do hereby
fréquent de FAéroport INTERNATIONAL et par
clent operation of to the other in order to agree to render all reaArticle 10 La PAN
attract
the new International promote the safe and eff. PO lea fonds de AMERICAN
greater usage of the
in Airport, and
roulement
avancera, nana intérêts, à
commerce, and
Airport, the
thoreby tode
nistration,
nécessaires à couvrir les
ATRA
Article increasing economy of. the futherance of the
ot
NATIONAL fonctionnement d'entretien de dépenaes d'admi
to ATRAPO 10-PAN the AMERICAN agrees to Goverment. weliare,. 0 que lo dit QUISQUEYA, Aéroport à partir de aa mise TAEROPORT en service INTER
the
working funds necessary advance to with no Interest
ses propres
puisse supporter les fraia
et jusqu'à
management, operation and
pay the
for
la mise ressources. Si de telles
NATIONAL
maintenance of
expenses
en service de
dépenses étaient susmentionnés avoc
until such time AIRFORT, when effective the date the EQUISQUEYA INTER
effectuer également PAéroport, la PAN
nécessaires avant
penses with
said Airport, can Airport is in
En foi de
en avançant les fonds aux AMERICAN s'engage a lea
If such the own resoures. support above mentioned operation
quoi, les Farties
mémes conditiona
expenses were
exautorisés, ont signé le cidessus par leuts
PAN AMERICAN necessary before the
foi, à
présent Contrat en double Représentants dûment
hy
the WORLD AIRWAYS Airport is in
te et Portaupnince Un
ce Vingt Sept
Original et de
advancing funds on the
hereby agrees to operation,
pour le
Novembre Mil Neuf bonns
conditions. same above mentloned pay them
(USA) ce Vingt Quatre GOUVERRESGENT
Cent SoizanIN WITNESS
terms and
la PAN AMERICAN Novembre Mil Neuf HAITIEN, Cent et à Miami, Fla. rized
WHEREOF, the parties hereto'
WORLD AIRWAYS Inc. Soixante et Un pour
ginals representatives thereof at have excuted this Contraet by their duly authoPour le
name of the Port-au-Prinee on November 27th., in duplicate OriLouis R. LEVEQUE GOUVERMEMENT HAITIEN :
vember 24th., GOVERNMENT 1961, in the of Haiti, and at Miami, 1961, in the
Secrétaire d'Etat des
Dr. WAYS, Inc,
name of PAN
(Fla.) on No
Publics, des Traveux
Hervé BOYER
FOR THE
AMERICAN WORLD AIRet Transports
Pinances Secrétaire d'Etat dee
Louis R. GOVERNMENT OF THE STATE OF
Communications
et des Affairee
LEVEQUE
HAITI:
Pour LA PAN
Economiques
Secretary Works, of State for Public
Dr. Hervé BOYER
AMERICAN WORLD AIRWAYS
Transportation and
Secretary of State for
Wilbur L. Ine. Communications
and Economie Finances
Executive Vice President MORRISON,
FOR PAN
Affairs
Latin American Division
AMERICAN WORLD
Wilbur L. AIRWAYS, Inc. AVIS
Executive
MORRISON
Le
Vioe-President Latin
sance Département du public du Commerce et de
American Division
Loi du 9 Aodt 1960 en général que, TIndustrie porte à la connais
Je
trielles, Monsieur sur les entroprises conformément aux dispositione de le
ry, soussigné, Julien Chancy
prévus
John L. TAPPIN, nouvelles, agricoles ou
identifié au No. Préposé des
par cette loi et la franchiap bénéficie de tous les indus
que j'ai fait choix ds 8585-Y.
ance Département du public du Commerce et de
American Division
Loi du 9 Aodt 1960 en général que, TIndustrie porte à la connais
Je
trielles, Monsieur sur les entroprises conformément aux dispositione de le
ry, soussigné, Julien Chancy
prévus
John L. TAPPIN, nouvelles, agricoles ou
identifié au No. Préposé des
par cette loi et la franchiap bénéficie de tous les indus
que j'ai fait choix ds 8585-Y. Pour le présent Contribzutions Exercice, avise de EnneEQUIPEMENT
douanière pour:
avantages
9128 -T.- pour être Monsieur Jucelyn Lebrun
le publie
mon
identifié
a) Equipement
gistrement de
ce,
au
au No. pour
CommniaSigntalre
b) Equipement raffinage des matières
de la loi régissant Ennery, la conformément aux Eureau de l'Enre
de f'eau pour la fabrication de Thydrogene grasses
ture comme de la mienne matière et qu'en outre dispositions je
de de T'Article
c) Equipement
par électrolywe
propre en ce qui concerne réponds, sa signad)
pour Thydrogénation des
le Service. e) Equipement Une
pour le ralfinage des corpa gras
Ennery, le 17 Juillet 1961. I) Réservoirs chaudière pour la production corpe de la gras hydrogénes
(Signé) des Julien Chancy
pour
Préposé
g) Equiperent pour Temnegsinae des différents vapeur
Je soussigné,
Contributions
h) Equipement la fabrication des récipients produits
Beaufort Despinasse Préposé des
nées à pour la fabcication des boites métalliques
PostdefEpene evise le public identifié au No-450L-CC le Contributions de
fembellage des produita
en cartona derts. au No. 8821-CC, que j'ai fait choix de Monsieur pour présent Exercice,
MATIERES
pour être mon
Renel Pierre identifié
e) suif comestible PREMIERESregiatrement "'article 71 de
Comisbignataie ce,
au Bureau de
b) soude caustique
de la Ponsdereatine, loi régissent la conformément aux
TFnIlI reste entendu
signature comme de la
matière et qu'en outre dispositions de
L TAPPIN, que les produits de
mienne propre en ce qui je réponds de sa
compensation, vendus sur le marché local Fentreprime de Monsieur Joha
Pont-de-Estire le 17 concerne le Service. Août 1960. conformémest à larticle 5- seront frappés d'une taxe de
(Signé Beaufort Juillet 1961. Titre IV de la loi du 9
Prépoes des Despinase
PortasPrinos le 4 Juillet 1961. bre Le 1960 cheque émis au numéro 466242,
Contributions
waru m
égaré ent déclaré à l'ordre de ALBERT GIBBS, article 6316 émia le IS Décemnul duplicata devant en e'élevant à Gde 60.00, étant
Imprimeria de IEtat Rue Hammwton
etre dremns,
Kihick