Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ UTR - A - HERMANN D. MELLON MONIT Directee aL D'HAITI * OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 20 Novembre 1961 Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi FONTAU-PRINCE Civil de du Parquet et du Tribunal 116ème Année No. 108 truction respectivement Membres Port-au-Prince. Civil de Port-au-Prince remplit SONIMAIRE de Port-au-Pvisce délits spe. Article 2- Le Doyen du Tribunal Enfants le Clvll pour inatituant pres Tribunal Enfantar, de RE a base : de Président du Tribunal -Décret dale dinommées "Tribunal - molns de Fa una et techniqus C Sa d'AcYoffice' criones reprochés : Juge mineur pour Ealants, le Générale persennel de TIBESR. le Lol du 4 JullIa pour attributiona: les mineurs entre les Juges pour soopiratica .Duval entre Duvaliere et la Direction eriginale TArtcle 1941. 62 de les affaires concernant Dicret euell Atabliesant LOTE Decret-Lol sa rédaction du Jer Julllet .Sociétt Comumerciails d'HalEnfants. Répartir criminelles doivent être entenduos lot 1SS autoriaant modins : Socists Anonyme dinouamte 1961 sutorisant le foncIndiquer le jour où les affaires sans amistance du Jury. -Areits date du 19 Saguambre And Industrial des Mineurs siégeant avec tl SA rapportant (SOCOMER) TAreus en dsnommie: .Falr Piaberien par la Cour d'Assises louverture de la session criminelle CIC, siégeant -Arrdts tionnement de la Société Anonyme r'induatrie Extraita du registre des Fixer la date de en conformité de Particle 181 en vue de sou Devslopment Canseatureie dEtt du et de ussistance du jury, ce, de laccusé du Centre d'Accueil Deenttairene marquen de Fabrique FFarca et Commerce. Ordonner Testrection spéciale. les dits actes jugement par la juridiction sus-indiqué porte dana l'Office de DECRET A cet effet, le fonctionnaisre suivante: remplisant par lui poaés la mention Enfants. DUVALIER Président du Tribunal pour le Président du Dr. FRANCOIS cas d'sbwence ou dempéchement Enfante. Prénident de la Républlque de la Constitution; Article 3.- En est remplacé par le ler Juge pour 86, 90, 114, 161, 3ème alinéa Judiciaire; Tribunal pour Enfants agent du Pouvoir Exécutif Vu les articles Mars 1928 sur TOrganisation le mode de 4- Le Ministère Public délégué, de l'ordre, à l'exéVu In loi du 23 Février et 23 Mars 1958 déterminant Recherchesi Article spéciale, concourt au maintien rendus par les foncVu les lois des 18 du Bien-Etre Social et de Tribunal pour près cette juridiction lois, des ordonnances et des jugements fonctionnement de TInstitut 1961 portant création du cution des qualifiés le dossier du mineur Vu la loi du 11 Septembre Enfants; tionnaires à bref délai au Juge pour Enfants du Centre d'Accueil Enfants et institution du Juge pour Législative en date du 13 Septernbre articles Il transmet lui par la section compétente Vu le Decret de la Chambre prévues aux ct acheminé devant du dircuit social les Garanties Conatitationnelies 143 et 146 de le Constitution .Duval Duvalier-.

qualifiés le dossier du mineur Vu la loi du 11 Septembre Enfants; tionnaires à bref délai au Juge pour Enfants du Centre d'Accueil Enfants et institution du Juge pour Législative en date du 13 Septernbre articles Il transmet lui par la section compétente Vu le Decret de la Chambre prévues aux ct acheminé devant du dircuit social les Garanties Conatitationnelies 143 et 146 de le Constitution .Duval Duvalier-. éliminés du 1961 suspendant 8ème alinéns, 94, 139." Exécutif pour une péIl veille à ce que les jeunes délinquents de TInstitut 2ème et du 90, Pouvoirs au Chef Pouvoir de Décrets ayent force lea services de Police ou la section soient compétente traduits devant lui le plus accordant Pleins de prendre.par voies néces: par Social et de Recherches riode de six mois à Teffet économiques et financières qu'll TEtat, jugera des InstituBien-Etre en cas d'absende lois, toutes mesures des organismes de tôt possible. Public délégué est suppléé, Public saires au bon fonctionnement Services Publics en général, à Tessainissement Nationale. a Article S. - Le Ministere un autre Représentant du Ministère Tribunal des de TEconomie par près le tions Autonomes. au redressement ce ou d'empechement.s le Commissaire du Gouvernement des Finances Publiques, intérets de la Nation. de Dédûment désigné par lo sauvegarde des nés de la nouvelle Politique juvénile Civil de Port-au-Prince. de Port-au-Prince, en attetConsidérant que les imapératifs dans le domaine de la détinqunnce Ré Article 6- Le Tribunal pour Enfants la loi du 11 Septembre 1961, a fense Sociale ayant abouti de protection distincte du Tribunal relatives a dant la création de ceux prévus toutes par affaires pénales ou civiles concer- difà l création d'une juridiction d'epporter aux dispositions plénitude de juridiction pour crimes et délits à travers les pressif ordinaire, il convient les modifications utiles; social étant un nant les mineurs appréhendés pour du Pays. forganiation judiciaire et férentes divisions géographiques des rendus par les TribuConsidérant que T'examen medico-peycholotique du dossier de la personnalité en outre, de r'appel jugements par ta loi du à la conatitution de protection. Il connait, dens les ces déterminés critérium indispensable de la mesure dé Paix de Ia République du mineur délinquant et à la détermination d'éducation à prononcer par le Juge neux 1961. de Port-au d'ossistance ou d'établir une Base de coopération 11 Septembre du Tribunal pour Enfants de surveillance, nécessaire d'Accueil -Duval Article 7- La compétence qui prend siège avec I'assispour Enfants, il devient technique du Centre est fixée à un Juge pour Enfants du Greffier ou Commis-Grefentre celui-ci et le personnel Générale de PIBESR; Prince du Ministère Public et Duvalier", et le Direction d'Etat de le Justice et du Bien-Etre tance abligatoire du Tribunal pour EnSur le rapport des Secrétaires fier.

surveillance, nécessaire d'Accueil -Duval Article 7- La compétence qui prend siège avec I'assispour Enfants, il devient technique du Centre est fixée à un Juge pour Enfants du Greffier ou Commis-Grefentre celui-ci et le personnel Générale de PIBESR; Prince du Ministère Public et Duvalier", et le Direction d'Etat de le Justice et du Bien-Etre tance abligatoire du Tribunal pour EnSur le rapport des Secrétaires fier. de prise à partie, aucune audience a rendu Tordonnance Sous peine pour Enfants qui Social; Déerète: fents n'est présidée par le Juge Civil de Portau-Prince de protection. dis Il est établi près le Tribunal Enfantss, chargé de de renvoi devant ta juridiction dit Tribunal rendus suivant les Article ler-- ainsi définie: *Tribunal pour loi, des délits et crimes Article 8- Les jogementa du porteront la mention suiune section spéciale les formes prévues par la du Code d'instruction Criminelle connaitre, suivent mineur de moins de 16 ans. le Ministre de la positions reprochés au pour Enfants sont délégués Enfants par et un Juge d'insvante: Près le Tribunal Public, deux Juges pour Juntice un Ministère LE MONITEUR. les Greffiers, Commis ces fonctionnaires sans excepter de la loi du 23 Néanmoina, Huissiera resteront soumis aux dispostions avec lea loia et d6Grettiers et compatibles AU NOM DE LA REPUBLIQUEréuni Mars 1928 sur Torganisation susdite Judiciaire juridiction agéciale. Enfanta de Porteu-Prince compétemment ettributions spéciacrets-lois régismant la toutes Lois ou disposiLe Tribunal pour de cette vile, a rendu en sea Article 18.- Le présent Décret abroge de Décreta, tous Décreta-lois au Palais de Jurtice suivant: etc. du d'Insde Lois, tous Décrets ou diapositions sont contraires et sera exécuté les et à huis clos le jugement de non-lieu émanées Juge tions qui lui à la diligence de renvoi ou prévoyunt de la ou dispositions de Décretslois officiel Le Moniteurs, Lea ordonnances Enfants, les ordomnances provisoire dens le journal Bien-Etre Social, chacun en truction ou du Juge pour familial, 16 placement nom de dès sa publication dEtat de la Justice et du de ces Mogistrets le placement seront rendues -Au des Secrétaires part définitif du mineur au Centre d'Accueil ce qui le concerne. 20 Novembre 1961, ou d'un recours devane National, à Fortau.Prince, le la Républiques Ces décisions pourront faire robjet les formes et délais Donné au Palais 9Articie suivant de Findépendence. Dr. FRANCOIS DUVALIER d'Appel de Porbau-Prince et la loi du 11 Septeon An 158ème la juridiction le Code d'instruction Crimineile le Président: prévus par exercé contre les arrêts Par de le Joutice: SIMON DESVARIEUTE KERSAINT bre 1961.

liques Ces décisions pourront faire robjet les formes et délais Donné au Palais 9Articie suivant de Findépendence. Dr. FRANCOIS DUVALIER d'Appel de Porbau-Prince et la loi du 11 Septeon An 158ème la juridiction le Code d'instruction Crimineile le Président: prévus par exercé contre les arrêts Par de le Joutice: SIMON DESVARIEUTE KERSAINT bre 1961. Cassation sera le cas échéant, La Secrétaire d'Etat et Bien -Eure Social: GASSNER PAUL BLANCHET Le pourvoi en Coun Criminelle releSerdenire d'Etat d'Etat : lo Trevail et de at "Finformation: de la Défense Nationale: la dite Ranear prononcis par du Code d'instruction et E Secrétaire Lo Seeretaire d'Etat de Intérieur MEHU RENE CHARLMERS Article 10.- Les dispositions les Tribunaux criminels, Correctionnela à la des "BOILEAU Etrangares at des Cultos: et de la Population: devant pour Enfants, Secrétaire d'Etet le Santé Publique tives à la procédure de Paix sont communes au Tribunal de Paix siégeant en auLe Lo Secrétnire FE AURELE Finances JOSEPH et des Alfaires Economiques: les Justices des mineura et aux Tribunaux apportées par la loi Le Secrétaire d'Etat HERVE BOYER M. DESINOR Cour d'Asaises faites des modifications : et de Findustrie: NEVERS CLOVIS CONSTANT dience spécia.e, réserves Le reeriiuite d'Etat Commerce Touriame: VICTOR Rewcuroth Naturelles at 1961: de sarveillance, d'assistance Osnei a d'Etat : rAgriecaltune THLARD du Septemabre La mesure de protection, pour Enfants à Le Secretaire du Rurai: SRLEE des Transports et Comumpnicatione Articie 11ou à prononcer par le Juge du jeune d'Etat tehaninae des Svewaux Pablica. R. LEVEQUE VIAUD ou d'éducation à ordonner basée: 1or Sur le dossier juridique 20- Sur le dosLe Secrétsire d'Etat de LOUIS Education Nelionale: LEONCE Tégard du mineur sera le Ministère Public délégué; le service soLe Socretaire délinquent expédié par à bref délai par de la du sujet préparé du Directeur Technique. DECRET sicr Cehtre personnelits d'Accueil sur les diligences de 11 ans incolpé de décial du 12.- Lorsquil s'egit d'un mineur en la Chambre du ConArticle DUVALIER de crime, le Juge pour Enfants de siegeant à son égard l'une ou Dr. FRANÇOIS de la Reoublieue lit ou faculté d'ordonner ou prononcer Prinidant seil aura la prévue en Tarticle précédent, ou le Juge la Constitution; Yeutre mesure de protection le Juge pour Enfants Vu ies Articles 10 et 90 de mineur de 13 ans contre lequel de renvoi devant la juri22 Août 1907, sur la Nationalité; sous la dénoLe décerné une ordonnance pour Enfants, Vu la Loi du un Service Spécial, d'instruction aura restera justiciable du" Tribunal Vu la Loi du 4 Juillet 1933, créant de TEnregistrement et des Hypothèdiction de protection la nature de finculpation.

Juge pour Enfants Vu ies Articles 10 et 90 de mineur de 13 ans contre lequel de renvoi devant la juri22 Août 1907, sur la Nationalité; sous la dénoLe décerné une ordonnance pour Enfants, Vu la Loi du un Service Spécial, d'instruction aura restera justiciable du" Tribunal Vu la Loi du 4 Juillet 1933, créant de TEnregistrement et des Hypothèdiction de protection la nature de finculpation. de 16 ans comparaitra, minatiou de Direction Céneroie que.e mineur que soit agé de plus de 13 ans et de moins ou la Cour d'Asises dex quess; 1941; Le devant le Tribunal pour Enfants Vu le Décret-Loi du ler. Juillet date du 13 Septembre 1961 selon le cas, spéciale. du Corps Législatif en aux Articles 90, mineurs siégeant en audience pour Enfants, le Ministere Vu le Décret attachées et accorLe Président du Tribunal Enfunts délégués collales Caranties Conatirationnetes 143 et 146 de la Constitution Article 13.- d'Instruction et les Juges pour du Centre d'Accueil suspendant 2ème et 8ème alinéns, 94, 139, du Pouvoir Exécutif pour une période de Public, le Juge avec le personnel. technique devant la juridicdant Pleins Pouvoirs au Chef voie de Décrets ayant force boreront etroitement de la vérité mois à l'effet de prendra par qu'll jugera nécesde à la manifestation de Six (6) et financiares des Institucn vue parvenir ou de jugement. par eux ordonnée loi, toutes mesures économiques des Organismes de TEtat, tion d'information Texécution de la mesure de proteetion resocialisé, ce, compta saires au bon fonctionnement Publica en général, à Tasasinismement à Ils suivront ou le mineur délinquant sera et de la loi organitions Autonomes, des Services au de TEconomie Nationale, jusquiau moment intérieura du Centre d'Accueil des Finances Publiques, de redresement la Nation; tenu des reglements du Bien-Etre Social et de Recherches. écrit au Jugeia souvegarde des Intérits du fisc de remettre en vique de PInstitut adresseront leurs recommandations de par les transmettre à qu'il y a lieu dans Tintérêt modifié par le DécretAu besoin, ils Sociale qui se chargera Considérant 62 de la Loi du 4 Juillet 1933, Conseiller à la Défense Sociale servira dans le gueur du TArticle ler. Juillet 1941; de la Justice, des Finances qui de droit à la Défense le Tribunal Loi des Secrétaires d'Etat Artiele 14- Le Juge-Conesiler technique intéressant le loi du Sur le rapport domaine des problèmes à caractère et ceux à créer en vertu de la Justice, et des Affaires du Economiques, Conseil des Secrétaires d'Etat; pour Enfants de Pert-as-Prince d'agent de liaison entre le Ministre juridique de des proDe l'Avis Déerète: 11 Septembre 1961, Enfants et lea préponis à la solution les limites des reglements Loi du 4 Juillet 1933 modifié sa par reles Juges pour ce, dans de TIn L'Article 62 de la rétabli dana blèmes de rEnfance délinquante, et autres et de la loi organique Article ler.-- du ler.

pour Enfants de Pert-as-Prince d'agent de liaison entre le Ministre juridique de des proDe l'Avis Déerète: 11 Septembre 1961, Enfants et lea préponis à la solution les limites des reglements Loi du 4 Juillet 1933 modifié sa par reles Juges pour ce, dans de TIn L'Article 62 de la rétabli dana blèmes de rEnfance délinquante, et autres et de la loi organique Article ler.-- du ler. Juillet 1941, est et demeure intérieurs du Centre d'Accueil et de Recherchen afle Décret-Loi et se lit comme suit : Cents les AcSocial délégués seront originale, de Cing gourdes titut du Bien-Etre Greffiers et Comisorefitiens du Greffe du daction à un droit fixe spécial sur la lettre d'Avia donnée Article 15- Les casier judiciaire dépendant eSont asujettis Ce droit sera perçu le Président de fectés, en outre à la tenue du pourtes de Natunalisation. d'Etat de la Justice à Tintéresnt, que Tribunal pour Enfents. du Tribunal Civil de Porteu.Prince Enfants. par le Secrétaire B fait droit à sa demands. aucun privilige ou avan. Les huissiers sudienciers même titre près le Tribunal pour la sila République naturaliss ne pourra réclamer n'aura pas payé ce ront étre délégués au lieu à commise d'huisiers pour de LEtranger baltien, ni en joulr, tant qu'il Article 16- Lorsquil y aure dans le ressort du Tribunal Civil tage de Citoyen Lois ou dispositions gnification ou T'esécution d'acte Enfants sera dimpenat de donner lui-méme dél6ga- un droits. 2-Le présent Décret abroge toutes de Décrets-Lois, tous DePorten-Prins le Juge pour pour Enfants et désigpera Article ou dispositions et sera publié du Tribunal de Lois, tous Décrets-Lois qui lui sont contreires des Fition au Président et les fonede Décreta d'Etat de le Justice, huissier du dit Tribunel. Thibunal Pour Enfants creta ou dispositions des Secrétaires qui le concerbe. 17-- Lo Président du alinéa so réuniront en Amemblée et exécuté à la diligence chacun en ce Article visés à Tarticle ler, 2ème loe riglaments intérieurs du nances et des Affaires Rconomiques tionnaires des Juges en vue de détorminer Générale Eofants de Port-en-Prinon Tribunal pour LE MONITEUR déclaré que eux et le Lesquels comparanta ont, par les présenten, en France désirent former une le 20 Novembre 1961, sieur JOSEPH NADAL actuellement aux Lois haitieenes et aux dimposiNational, à Port-au-Prince, Anonyme conformément après TaconnDonné au Palais DUVALIER Société du Code de Commerce Haitien, qu'en consequence, Lo: du Vingt-Huit Aolt An 158ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS tions des formalités prescrites par la des Statute de la dite So le dépôt : Président plissement soixante, notamment constaté par le Par le SIMON DISVARDKUX mil neuf cent et de Industrie, ce, et Secrétalre d'Etat de Financse la Justice st des Alisires conomlque ciété au Ministère du Commerce Juillet mil neuf cent soixante Le Le Secrataire d'Etat Dr.

Dr. FRANÇOIS tions des formalités prescrites par la des Statute de la dite So le dépôt : Président plissement soixante, notamment constaté par le Par le SIMON DISVARDKUX mil neuf cent et de Industrie, ce, et Secrétalre d'Etat de Financse la Justice st des Alisires conomlque ciété au Ministère du Commerce Juillet mil neuf cent soixante Le Le Secrataire d'Etat Dr. dee HERVE BOYER CLOVIS M DESINON visa du dit Ministère en date du Sept en Assemblée constitutive, appart d'Etat du Commneree et de Tindostaie: PAUL BLANCHET MEEU Un la réunion des Actionnaires mil neuf cent soizante Le Secrétalre dEut lu Coordinatise de et de Miaferation, Nationale : BOILEAU Calles: et en date du Trente et Un Juillet suivante. La Bacritatre d'Etat : Pintirieur et Ditena Rtrangires at des procès-verbal ils ont la Conatitution Le dscrttatre La Sacrétalre dEuat RENE dos Affalres URALACEE et Cammedendion et Un, à cette fin formé adopté entre lea comparants Monsieur JOSEPH Publica, des Transports ler. Il est aux en souscrivant d'Etat des Trovaux R. LEVEQUE la Article qui adhèrent présenten, Le Becritalre LOUIS Publlque et de Popalatlens et les personnes transfert ou autrement Le Secritaire d'Etat Dr. de la AURELE Sants TOSEPH LEONCE VIAUD NADAL aux Actions ou en devenant Actionnsire -SOCIETE par COMMERCIALE d'Etat de rEdscaden Nationale et du Blen-Etre Sodal: Société Anonyme dénommée La Secrktaiie, Le Secritalre d'Eiat OASSNER du Travall REASAINT NEVERS CONSTANT une DHAITI SA. (SOCOMER). but, dans le cadre des Lois régisant Secrstalre d'Etat du Tourlemer VICTOR des Reeso ces Neturellas Article 2- La Société a pour industrielles finanLa Le Sendtatie dEtat de TAgrieuitura Rural : ANDRE THEARD de faire toutes opérations commerciales, et immédiat at du Diraloppemant la matière main elle pour objet principal ou non et en général cières et immobilièares, Haiti den produita menufscturts aux prescrip d'importer en commerciales conformémnent le commerce. ARRETE se livrer à toutes opérationa Commerce et des Lois régissant linaites de sen tions du Code de Société exercera à son gré et dans les en partie seu DUVALIER Article 3.- La énumérés ci-dessus ou DR. FRANCOIS et de le Loi, tous objets des divers Président de la République tacultés suivant les besoins et convenances Lrenuméretion étre interprétée comme Commerce; lement motivé sa formation ne peut pas mais comme une Vu PArticle 90 de la Conatinution: 41, 43 et 49 du Code de buts qui ont la Société d'en réaliser plus d'un; Vu les Artioles 30 à 35 bis, sur 38, le contrôle des Sociétés; en faune obligation pour les una ou les autres.

objets des divers Président de la République tacultés suivant les besoins et convenances Lrenuméretion étre interprétée comme Commerce; lement motivé sa formation ne peut pas mais comme une Vu PArticle 90 de la Conatinution: 41, 43 et 49 du Code de buts qui ont la Société d'en réaliser plus d'un; Vu les Artioles 30 à 35 bis, sur 38, le contrôle des Sociétés; en faune obligation pour les una ou les autres. le CBB de dissoVu la Loi du 3 Août 1955 1960 organisant un régime spécial autorisation daccomplir durée de la Société eet illimitée sauf Vu le Décret du 28 Aolt dénomArticle 4- La prévu par les Statuts ci-annerés à Tavenir veur des Sociétés Anonymes; les Statuts de la Société Anonyme lution ou de liquidation Social qui pourra atre mugmenté en Cent AcrActe Constitutif et DHAITI S.A (SOCOMER); Article 5- Le Capital (s 10,000.00) divist Vu COMMERCIALE et de Vindustrie; fixé à DIX MILLE DOLLARS émises par les soina des mée : -SOCIETE Secrétaire d'Etat du Commerce est DOLLARS chacune qui seront Sur le rapport du tions de CENT au pair Elles sont au pair. Arrete : fondateurs susdésignin Bocial est à Port-au-Prince Anonyme dénommée : sOArticle 6- Le Siège dirigée par un Conseil d'Administration une péErt autoriste la Sociéts au Capital so7- La Société sera au plus pour Article lerDHAITI SA (SOCOMES) Juillet 1961. Article au moins et de Sept membrea Ce Conseil coniCIETE COMMERCIALE formée à Porteu-Prine le 29 être aug de Cinq membres ans. Ils sont tndefiniment rééligiblen. un Secial de $ 10.000.00, social de le dite Société ne pourra Articles 35 bin, riode de trois Président Directeur Général, un Vic-Président. Article 2- Le Capital combinées des prendra : Un deux Conseillern à conformité des dispositiona crétaire, un Trésorier et pourra être représenté donmenté qu'en du Code de Commerce. et dans les limites de membre du Conseil Adiministretion spicialement 38, 41,43 et 47 sous les réserves et les Taut du Conseil en vertu d'une autoriation Article 3 Sont approuvés Lois de la République, rActe Conutitutif 1961 toute réunion inscrits la Constitution et des constatés par acte public. le 29 Juillet Notaires à née par écrit aura les pouvoire Statuts de la dite Société D. CNARLES et son Collègus, aux Nos. Article 8- Le Conseil d'Administration ceur de Me. Gérard et 216-X et patentés les Statuts annexés aux présentes. pour Statuts au rapport identifiés au No. 3213-A dans Les parties reconnaissent et acceptent domicile en leur Port-eo-Prince. C22056. pour sortir son pleio Article 9et déclarent qu'elles élisent C68183 et La présente autorisation donnée Articles 2 et 3 ci-dessus annesés aux présentes, Article 4.- sous les conditions fixées aux y contenus, pour les demeure actuelle: Dont Acte : et entier effet pour les causes et motifs la violation de ses ce Deux Aodt mil neuf pourra être révoquée au but de la Société et pour envers les tiers.

-Prince. C22056. pour sortir son pleio Article 9et déclarent qu'elles élisent C68183 et La présente autorisation donnée Articles 2 et 3 ci-dessus annesés aux présentes, Article 4.- sous les conditions fixées aux y contenus, pour les demeure actuelle: Dont Acte : et entier effet pour les causes et motifs la violation de ses ce Deux Aodt mil neuf pourra être révoquée au but de la Société et pour envers les tiers. à en rEtude 'activités contraires des du SecréFait et passé Un. Port-au-Princs, : (Signé) Statuts, sans préjudice Sacmagmienists Arrêté Bera publié à la diligence cent soixante et ont signé avec les Notaires Gérard D. CharArticle 5- Le présent de Findustrie. Et après lecture les comparants G. Michaud et d'Etat du Commerce et 1961. Nadal; - Yves Gardère; la minute ensuite de laquello taire le 25 Septembre Robert ce dernier dépositaire de Août mil neuf cent Palais National, à Port-au-Prines, les, Notaires, à le Quatre 11 des AcDonné au FRANÇOIS DUVALIER est écrit : Enregistré Port-auPrinoe Cese 491 du Registre C No- : 1 gourAn 158ème de indépendance. Dr. et Un; Folio 89 Visa Timbre soixante droit fixe : Onze gourdes; Par le Président: Yindustrie: CLOVIS M. DESINOR tes Civils; - Perçu : Secrétaire d'Etat du Comimerce et de ANONYMD de 55. Pour le Directeur Général de TEnregitrement v. LAVAUD. Le DE LA SOCIETE DHAITI SA (Signé) Not. ACTE CONSTITUTIF COMMERCIALE : Gérard D. CHARLES, DENOMMEE : .SOCIETE (S0COMER) Collationné DENOMMEE : et son Collegue, Notaires DE LA SOCIETE ANONYME SA- (SOCOMER) D. CHARLES patentés aux STATUTS DHAITI Par devant Me. GERARD aux Nos. 3213-A et 216-X, 24009 et 24015, .SOCIETE COMMERCIALE SIEGE SOCIAL identifiés aux Nos. à acquitté Port-au-Prince, impôt DENOMINATION COMMER Nos. C68183 et C-22056, Société est denommée : .SOCIETE soussignés. Ont comparu : Article D'HAITI ler - La SA. mais elle pourra qvoir des identifié au No. 6226-C, proCIALE Social à Porbas-Pvisce d'Haiti ou Monsieur ROBERT NADAL, ville. Elle a son Siège dens d'autres villes de la République 1o) demeurunt et domicilié en cette identifié au No, 6206-C, pro Bureaux et Agences priétaire, Monsieur YVES GARDERE, cette ville. 20) demeurant et domicilié en priétaire, LE MONITEUR céder en tout ou en qui voudront actions prévues Article 12- Les Administreteun le nombre de deux préalable décision du Conseil d'Adpartie leura actions dépasment de leur geation, devront a vertu d'une en garentie dans un journal le en à TArticle 9 ci-dessus, un avis de cession en dehors de Républiquas ment à toute cession, insérer au einistration.

LE MONITEUR céder en tout ou en qui voudront actions prévues Article 12- Les Administreteun le nombre de deux préalable décision du Conseil d'Adpartie leura actions dépasment de leur geation, devront a vertu d'une en garentie dans un journal le en à TArticle 9 ci-dessus, un avis de cession en dehors de Républiquas ment à toute cession, insérer au einistration. BUT grand tirage de la Capitale. qui n'ocauperont sucun siège du mondans le cadre des Lois régismant finan Article 13-- Les actionnaires que de ln perte a La Société pour but, industriellen ne seront passibles Artiele 2- toutes opérations commerciales, et immédiat Conseil duedministration intérêt dans la Société, aussi souvent la matière, de faire main elle pour objet principal non et d'exporter à tant de leur Conseil d'Adiministration se réunit du Conseil cières et imimnobilièren Haiti des produita menufacturés ou ou non et en général Article 14- Le de la Société. Les délibérations éerits dana d'iumporter en agricoles et matufacturts aux prea que l'exigent lon intérêts constatées par des procheverbaux Les minutes Tétranger des produits commercialen conformémeot le Commerce. dAdministration sont tenus à cet effet su siège social. à la séande se livrer à toutes opérations et des lois régismant des Registres spéciaux qui auront pria part le criptions du Code de Commerce seront signéts per les edministrateurs membres au moins constituera pour quorum être DUREE décision de ce. La présence de quatre décision. Copendant toute décision le ConSociété est illimitée, seuf indispenmble à toute trois membres au moina quand les déciArticle 3.- La durée de la valable devra etre prise per membros Dans le cas contraire PAusembise Générale des Actionoeiren seil ne comportera que cinq dea membres présents. l'exéACTIONS OBLIGATIONS sions seront prises à la majorité sont que de CAPITAL à Yavenir 15- Lea Administratsms ne rexponsbilen Geoérale des AcSocial qui pourra etre augmenté divisb en Cent acArticle mandat qu'ile ont regu de TAssemblée aient droit à aucune Article 4.- Le Capital DOLLARS (S 10.000.00) seront émines cution du sont révocables par elle, sans qu'ila est fixé à DIX MILLE DOLLARS ($10000) chacune qui tionnaires et du fait de cette révocation Social veret, les tions de CENT cieprbs designés, au pair, de wouscrip indemnité En cas de perte du quart du Capital une Amsemblée par len soins des fondateurs constatées par un Bulletin son enArticle 16convoquer de la seront et qui conutituera devront obligatoirement ou la liquidation Les sonscriptions chaque souscriptsur Administateurs décision sur la continuation tion doment signé per Bociété. ni Générale pour le. Digagement envers la pourra créer des uctions privilégiten de PArticle Societé. du Conneil d'Admnitration est LrAumembiée Genérale aux prescriptions Article 17- Le Président justice, tant en demendant en s0 conforment Moniteur du 9 Septembre Société qu'il représenta en sociale elle le joge opportun Aobt 1960 publiée au recteur de le et a la signature de le loi du 28 il signe ta correspondance Directeur Genéral six par Témissiou qu'en détendant.

eté. du Conneil d'Admnitration est LrAumembiée Genérale aux prescriptions Article 17- Le Président justice, tant en demendant en s0 conforment Moniteur du 9 Septembre Société qu'il représenta en sociale elle le joge opportun Aobt 1960 publiée au recteur de le et a la signature de le loi du 28 il signe ta correspondance Directeur Genéral six par Témissiou qu'en détendant. Toutefois le Président désigner 1960. Social pourrs être augmenté de 1'Assen avec le Vice Présideot. ou ai cela s'avère nécesaire, Article 5- Le Capital en vertu d'une décision offertes pourre, en cas dempéchement, dans sea fonctions exécutives, lequet actions ordinatres nouvelles actions seront pour Yassister et remplire de nouvelles des sctionnatres Les faite par écrit et per un administreteur le titre ndeimumananues blée Génerale et cette offre leur sera elles seront administrateur prendpe du Président Deectenosodrel d'abord aux actionaires du Président Après leur refus, étant nomises fonctions sous le wupervision et TAdministretour les soins du Secretaire ou tiere. Les actions de la Société Témimion de En aucun cas le Président DisecteurOistral dans le Conseil d'Admioffertes et vendues à des d'actions devre à Y'oecnsion de son désir Délégub ne devront conatituer une majorité tout détenteur Conseil dAdiministisation exer. nativen, nouvelles actions faire aavoir au atin que l'offre lui soit regulière nistretion, Général ou TAdatnsestme-Daues d'Admiou plusieurs actions Le Président-Directeur direct du Conseil d'acquérir une tirées d'un ceront leurs attributions sous le contrôle à la majorits des voix com. ment faite. elles seront les décisions seront prises 6r Les actions sont nominativest par le Président du Conseil nistration; et 10 cidessus. Article numérotées et signées me n est prévu à TArticle Regatre à souche, et par le Trésorier. par action. Chaque ASBEMBLEE GENERALE constituée, repréd'Adiminitration qu'un seul propriétaire Générale Générale, répuliremest La Société ne reconnalt vote aux réunions de TAssemblée Article 18-- L'Assembiée Elle pourra valablement traveiller donne droit à un des sctionsires Elle se réus action sente Tuniversalité moitié du Capital social y est représentée. dana la deuxième quindes sctionaires. si plus de le au moins une fois par an, moment sur la demnnde CONSPIL DADMODSTEATION Conseil d'Adminis nit régulièrement ou à n'importe quel autre du Capital So Société sera admninistrée par un au plus. n y zaine de Janvier plus de la moitié Article 7 La moins et de Sept membres un Tre des porteurs d'actions repnésentant du Général. est de tration de cinq membres au DirecheurGenenat un Secrétaire, cial ou sur convocation PresdentDyvedeu d'une ou de plusieure actions et chaque au moins un Président Article 19.- Tout porteur des Actionnaires qura et un Vice-Président sont nomde TAssemblée Générale sorier et deux Conseilers, du Conseil d'Administoalion durée de 3 droit membre de voix qu'il représeote d'actions.

Général. est de tration de cinq membres au DirecheurGenenat un Secrétaire, cial ou sur convocation PresdentDyvedeu d'une ou de plusieure actions et chaque au moins un Président Article 19.- Tout porteur des Actionnaires qura et un Vice-Président sont nomde TAssemblée Générale sorier et deux Conseilers, du Conseil d'Administoalion durée de 3 droit membre de voix qu'il représeote d'actions. Article 8.- Les membres des Actionnaires pour une des acactionnaire a autant sera à la connaissance des actionnai TAmsemblée Générale et doivent être L'Avis de convocation porté dans un ou plusieurs jourmés par Ila sont indéfiniment rééligibles qui en sera faite la date fixée. (trois) ans. devra res par la publication quinze jours au moins avant sera présitionnaires membre du Conseil d'Adminitration la caisse naux de la Capitale, L'Assemblée Générale des Actionnaires absence, par T'AdArticle 9.- Chaque qui seront déposées dana Article 20.- Directeur Général ou, en son de celuideux actions et ne pourle Président ou en l'absence posséder au moins Elles seront inceasibles dée par assisté du Secrétaire, de leur gestion. des administrateure les actionnaires présents. sociale en garantie gage durant le mandat dirpoesimaeurbeige ad hoc désigné par (la moitié ront etre données en du Conseil d'Adiministration ci, d'un Secrétaire sont prises à le majorité à la Article 10.- Chaque membre à la majorité absolue Article 21- Les décisions présents ou représentés voix et les décisions seront prises 1e une) des voix des actionnaires dans un registre spéciale sere d'une devront adresser plus Ces délibérations sont constatées tous les porteurs d'acdes voix. année les administrateurs active et pecséance. affecté à cette fin et seront signées par Article 11-- Chaque écrit sur la situation quinment ou par leurs reprbmentanta BuX à tous les actionnaires un rapport sera remis à chaque sctionnaire les tions présents actionnaire peut se faire représenter Avant chaque sive de la Société. Ce rapport TAmembiée Générale qui devra désigner YAssemArticle 22,- Chaque Générale par un mandotsire. ou moins avant avant repnésentant ze jours au et trente jours au moins séances de TAmsemblée Générale, chaque actionnaire Ba en hui pré Commissaires aux comptes ainsbaoce de TAsemblée devra Établir pour le Secrétaire qualité blée Générale de vérification. avec le bilan et le compte desylottation au d'actionnaire ou son mandat. Une copie du repport aux Comptes sera envoyte sentant ses actions si que le rapport Commerce dea Commissires et de findustrie. Dépirtement du LE MONITEUR. NADAL : Cinq Actions de CENT DOLréunit au Siège Social ou en tout autre Monsiour JEAN.CLAUDE CENTS DOLLARS. Article 23.-L'Asseimblée se dans T'avis de convocaLARS chacune, LOUIS soit CINQ MORAVIA:Ciag actions de CENT DOLLARS lieu déugns par le Conseil d'Administration Et Monsieur CENTS DOLLARS.

Commissires et de findustrie. Dépirtement du LE MONITEUR. NADAL : Cinq Actions de CENT DOLréunit au Siège Social ou en tout autre Monsiour JEAN.CLAUDE CENTS DOLLARS. Article 23.-L'Asseimblée se dans T'avis de convocaLARS chacune, LOUIS soit CINQ MORAVIA:Ciag actions de CENT DOLLARS lieu déugns par le Conseil d'Administration Et Monsieur CENTS DOLLARS. Adchacune soit CINQ MILLE CINQ tionde TAssemblée Générale annuelle, les Le quart du Capital Social soit DEUX Article 24, En dehore TAssemblée Géné Et 20ainsi qu'il appert d'un certificat délivré ministrateurs devront obligatoirement convoquer constatée au courd CENT DOLLARS a été versé: DU CANADA le Vingt huit Juillet Mil rale en cas de perte du quart du Capital Social par la BANQUE ROYALE neuf cent soizante et Un, de l'année. TAssemblée Générale dite <ASArticle 25.- Il sera nommé par NOMINATION DES COMMIS Dont Acte: Neuf SEMBLEB GENERALE DE par la majori à en lEtude ce Vingt Juillet deux Commissaires aux Comptes désignés des ArFait et passé Port-au-Prince, SAIRES, conformément aux prescriptiona mil neuf cent soixante et un. a avec lea Notaires té des voix des actionneires 28 Août 1960. Et, lecture, le comparant à qualités signé notaires ticles 35 et 36 de la Loi du dite -ASSEMBLEE aprés Nadal;- G. Michaud et Gérard D. Charles après il sera tenu une Assemblée (signé): Robert ensuite de laquelle est écrit : EnTrente jours DES COMPTES.. ce dernier dépositaire de la minute cent et GENERALE DE LA VERIFICATION annuelle devra statuer sur la registré à Port-au-Prince le Quatre Août Mil neuf Actes soixante Civils; - Articie 26- L'Assemblée Générale les comptes du Tyirar Un; Folio 88 Case 468 du Registre C No, 11 des 55. gestion des Administrateurs, elle examinera Elle approuvera ou criPerçu Droit fixe: Deux gourdes;- Visa Timbre: 1 gourde : et le rapport des Commissaires aux Comptes. Général. File fixera le monPour le Directeur Général de rEnregistrement v. LAVAUD. tiquera le rapport du President-Directeur le dixieme au moins du béné- (Signe) tant du fonds de réserve en prélevant 41 de la Loi du 28 Aolt 1960 Collationné : Gérard D. CHARLES, Not. ce net, tel qu'il est prévu à TArticle à distribuer aux actionnaires. du Commerce et fixera le montant des dividendes Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée Société DISSOLUTION deux de l'acte de la Société Anonyme MODIFICATION DES STATUTS expéditions d'Haiti S.A. (SOCOMER) au Capital Social de de modifier les Commerciale Article 27.- L'Assemblée Générale a le pouvoir au moins $ 10.000.00 et ayant son Siège social à Port-au-Prince. 29 Statuts de la Société. Dans ce cas, elle devra représenter décision deFormée à. Port-au-Prince, le Juillet So.xante Cinq pour cent (65%) du Capital Social des et voix. la Enregistrée le 26 Septembre 1961.. vra être prise à la majorité des deux tiers la dissolution (2/3 de la Sociéré. No. A-13 Folio 67... Elle a également le droit de prononcer Soixante Dix pour cent Port-au-Prince, le 26 Septembre 1961.

29 Statuts de la Société. Dans ce cas, elle devra représenter décision deFormée à. Port-au-Prince, le Juillet So.xante Cinq pour cent (65%) du Capital Social des et voix. la Enregistrée le 26 Septembre 1961.. vra être prise à la majorité des deux tiers la dissolution (2/3 de la Sociéré. No. A-13 Folio 67... Elle a également le droit de prononcer Soixante Dix pour cent Port-au-Prince, le 26 Septembre 1961. Elle ne pourra le faire que si elle décision représente devra étre votée par la maSecrétaire Général. (70%) du Capital Social et la Générale nommera Wiener CHARLES, jorité des deux tiers (2/3) des voix. L/Assemblée les actionnaires. con: alors des liquidateurs et pendant la liquidation, l'existence de la Société. serveront leurs droits comme pendant ARRETE CONTESTATION entre un actionnsire et la SoArticle 28- En cas de contestation pour les notificuDr. FRANÇOIS DUVALIER ciétéi il sera tenu d'élire domicile à Port-au-Prince Les actionnaires, donnent Président de la République tions et significations d'actes judiciaires. de Port-auPrince pour connaitre compétence absolue aux Tribunaux neitre entre eux du fait de la Vu lArticle 90 de la Constitution; dans de toutes contestations qui pourraient Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce son état Société. Fait à Port-au-Prince, le 7 Juillet 1961. Par: actuel; des dispositions du Décret du 28 Août 1960 sur le Vu l'ensemble Robert NADAL contrôle des Sociétés Anonymes; autorisant la Société Anonyme VERSEMENT DU Vu TArrêté du 19 Septembre 1961 DEVELOPMENT CORSOUSCRIPTION DE LA TOTALITE-ET .FAIR FISHERIES AND INDUSTRIAL QUART DU CAPITAL SOCIAL PORATION; s'est conformée au but pour D. CHARLES et son collègue noConsidérant que la dite Société ne pas des PAR DEVANT Me. GERARD 3213-A et 216-X patentés a sassistance et entrainement technique identifiés aux Nos. lequel elle été constituée: taires à Port-au-Prince acquitté aux Nos. 24015 ot techniques de pécherie à travers la Républiques; an aux Nos. C-b8183 et C-2:050, impôt Coopératives Considérant qu'il y a lieu par conséquent de rapporter r'Arrêté Société 24009, soussignés. NADAL identifié au No. 6226 date du 19 Septembre 1961 autorisant le fonctionnement de la A comparu Monsieur ROBERT demeurant et domicilié à Port-eu-Prince, Anonyci-dessus désignée; du Commerce et de lIndustrie; propriétaire, de lun des fondateurs de la Société Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Agissant en sa qualité COMMERCIALE D'HAITI S.A au Capi Arrête: me dénommée SOCIETE DOLLARS ($ 10.000.00), ayant son Siège social tel de DIX MILLE Est et demeure rapporté l'Arrêté en date du 19 Sepà Port-au-Prince.

Prince, Anonyci-dessus désignée; du Commerce et de lIndustrie; propriétaire, de lun des fondateurs de la Société Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Agissant en sa qualité COMMERCIALE D'HAITI S.A au Capi Arrête: me dénommée SOCIETE DOLLARS ($ 10.000.00), ayant son Siège social tel de DIX MILLE Est et demeure rapporté l'Arrêté en date du 19 Sepà Port-au-Prince. décleré que pour Article letde la Société Anonyme d6Lequel comparant àn qualités B, par ces présentes, et cinq du Detembre 1961 autorisant le fonctionnement AND INDUSTRIAL DEVELOP. des Articles trois, quatre nommée: .FAIR FISHERIES satiafaire aux prescriptions huit Aolt mil neuf cent soixante. MENT CORPORATION.. cret-Loi du Vingt de la manière suivante: sera et exécuté à la diligence lo- La totalité du Capital a été souscrite sousArticle 2- Le présent Arrêté publié des Finances et de souscription dament signés par chaque d'Etat du Commerce et de lIndustrie, appert 18s bulletina des Secrétaires cripteur. actions de CENT DOLLARS des Affaires Economiques. 17 Novembre 1961, Monsieur Joseph NADAL: Quarante Donné au Palais National, à Portau-Prince, le chacune soit QUATRE MILLE DOLLARS. actions de Cent DOLLARS An 158ème de Indépendance, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Monsieur ROBERT NADAL: Quarante chacune aoit QUATRE MILLE DOLLARS. actions de CENT DOLLARS Par le. Président: de CLOVIS M. DRSINOR Monsieur YVES GARDERE: Cinq La Bacrétaire d'Eut da Commercs Pinencw et lindustre: at Ae Affalres Econemiques: chacune, soit CINQ CENTS DOLLARS actiona de CENT DOLLARS Le Secrétalre d'Etst des Dr. HERVE BOYER Monsieur PIERRE ROUMAIN: cinq chacune aoit CINQ CENTS DOLLARS. LE MONITEUR par Me. Ludovic ETATS-UNIS DAMERIQUE, représcotée de la marque: YORK une demande denregistrement DETAT DU COMMERCE SAMSON, a présents .PRECICARB. SECRETAIRERIE ET DE LINDUSTRIE à la classe 5 ET DE COMIONICE appartenant SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Octobre 1961. (Loi du 17 Juillet 1954) No. 5603 Extrait de la requête en date du 18 Fabrique et 1961. loi sur les Marques de No. 5468 en date du 17 Juillet qu'aux termes de la TOBACCO co. Extrait de la requête de Fabrique Il est certifié sous le régime lea Marques la LTIESTLRNCERICAS termes de la loi sur OF NEW de Commerce sousaignés, par actiona organiste et opérant 39, HamI est certifié qu'aux RIGGIO TOBACÇO CORFORATION le des (C.E) G.m.bH. société son siège social à Eaplanade Me. Jean et de Commerce Société organiste et opérant sous social régime à 22 des loia de TAllemegne, Fédérale ayant d'Allemagne, représentée par YORK LIMITED, d'Afrique du Sud, ayant son siège d'Afribourg 36, République une demande dearegistuement de la marque: lois de la République Transveal, Répoblique une de P. SALES, a présenté Bunsen Street, Industria, Johanneaburs Me.

lanade Me. Jean et de Commerce Société organiste et opérant sous social régime à 22 des loia de TAllemegne, Fédérale ayant d'Allemagne, représentée par YORK LIMITED, d'Afrique du Sud, ayant son siège d'Afribourg 36, République une demande dearegistuement de la marque: lois de la République Transveal, Répoblique une de P. SALES, a présenté Bunsen Street, Industria, Johanneaburs Me. Jean P. SALES, a présenté SRAN que du Sud, repeésentée de par le marque : mande denregistrement RIVBR. .LAZY à la classe 34. appertenant No. 5472 de la requête en date du 21 Juillet 1961 Extrait loi sur les Marques de Fabrique certifié qu'aux termes de la GMBH. Socists Ano1 1 est la CHEMIE ORUNENTHAL Steinteldatrasse et de Commerce social à Stolberg im Rheimland, et Jacob Chaunyme ayant aon siège par Mes. Hermann Wirtz pre 2, Allemagpe, repnéseatée mandataire Me. Jean de LESPINASSE, vistré, ayant pour de la marque: senté une demande denregitrement TARDAMIDEsppartenant à la classe 5 LABEL- (ETIQUETTE .HB KRONENFILTER No. 5601 en date du 10 Octobre HB KRONENFILTER) Extrait de la requête les Marques de Fabrique à la classe 34 qu'aux termes de la loi sur (Rousappartenant Il est certifié les LABORATOIRES DES Boulevard PROXYTASES des Invelides, 1961. et de Commerce établie à Paris, 35 MASSENo. de la requête en date du 23 Octobre sel), Société Anonyme Directeur Général, Mr. Bernard BAUSSAN Extrait sur les Marques de Fabrique et par Président Me. Georges termes de la loi CORrepetaentée ayant pour mandataire de la marque : Il est certifié qu'aux OLIN MATHIBBON CHEMICAL sous le régime NATDEROCHE une demande denregitrement de Commerce la soussignée et existant MaFILS, ont présenté PORATION, Corporation dûment organisée ETATS-UNIS DAMERIQUE TRIDOCENINE. des lois te L'ETAT DE VIRGINIE, chimiques, madicinaux et pharet Marchands de produits 460 Park Avenue, NEW YORK à la classe 5 nufscturiers ayant leur siège social à représentée par Me. sppartenant maceutiques YORK. ETATS-UNIS D'AMERIQUE. de la 22, NEW une demande denregitrement No. 5602 la requête en date du 18 Octobre de Fabrique Ludovic SAMSON, a présenté Extrait de termes de la loi sur les Marques INC, Somarque: Il est certifié qu'aux ENDO TABORATORIES lois de lEtat .ORAHESIVB. et de Commerce la soussignée, et opérant sous le régime 84-40 des 101st Street, à la classe 5 ciété anonyme organiste ayant son siège social à par Me. appartenant de New York, E.UA, 18, Etat de New York, EU.A, représentiée de la marà 5613 Richemond Hill une demande d'enregstrement Nos. 5609 en date du 27 Octobre 1961. Jean P. SALES, a présenté Extrait de la requête les Marques de Fabrique que: .ENDOcertifié qu'aux termes de la loi sur GMBH, Société Ano 11 est CHEMIE GRUNENTHAL appartenant à le classe 5 et de Commerce la social à Stolberg, Im Rheinland, Steinteldstosase Chauvistré, nyme ayant son siège Mes Herman Wirtz et Jacob une deNo.

5609 en date du 27 Octobre 1961. Jean P. SALES, a présenté Extrait de la requête les Marques de Fabrique que: .ENDOcertifié qu'aux termes de la loi sur GMBH, Société Ano 11 est CHEMIE GRUNENTHAL appartenant à le classe 5 et de Commerce la social à Stolberg, Im Rheinland, Steinteldstosase Chauvistré, nyme ayant son siège Mes Herman Wirtz et Jacob une deNo. S606 date du 23 Octobre 1961 2, Allemegne, reprisentie par de LESPINASSE, a présenté Extrait de la requête en loi sur les Marques de Fabrique à ayant pour mandataire Me. Jean qu'aux termes de la établie des marques: 1l est certifié GEIGY S.A. Société commerciale HUBER ayant mande denregistrement PRENDLSEDIV, ta J.R Emmanuel GRUNICINE. et de Commerce par le Sieur une demande .PREVETHENAT, a SDIDBOPOUDRE. Bile (Sulisse) reprisentée MATHON. présenté Me. SIYOROCORTUONE mandataire Georges denregistrement pour de la merque: -INSIDONsppartenant à la classe 5 eee eppartenant à la classe 5 No. 5614 requéte en date du 30 Octobre 1961 Extrait de la loi sur les Marques de Fabrique No. 5607 date du 23 Octobre 1961 eat certifié qu'aux termes de la Inc. établie à Virginia, reExtrait de la requête en de Fabrique Il de Commerce la AH. Robins Company une demande d'enregis termes de la loi sur les Marques CHEMICAL COR. et par Me. J.B. CANTAVE, a présenté Il est certifié qu'aux OLIN MATHIESON sous le régime présentée de le marque: et de Commerce la soussignée doment organisée et existant Manufacturiers trement .ROBANUL. PORATION, Corporation de Virginie, Elats-Unis d'Amérique, à la classe 5 des lois de lEtat chimiques, médicinauz et YORK pharmaceutiques 22, NEW appartenant et Marchands de social produita à 460 Park Avenue, NEW Rammerton Killick ayant leur siège Ioprimarie de nsut- Ros