Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A JR MONIT D'TIAITI AUGUSTIN RAATKE VIAU Paralseant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lundi et le Jeudi Lundi 6 Novembre 1961 PORT-AU.PRINCE 116ème. Année No. 104 1961, suspendant les garanties cons- : Vu le Décret du 13 Septembre articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, SOMMAIRE titutionnelles prévues aux accordant au Chef du Pouvoir Exécud'Adminia143 et 146 de la Constitution, à l'effet de prenDecret eréant un Service d'Utilité Publique (ATRAPO) sous la dénomination qui a pour objet de tif durant une période de six mois, pleins pouvoirs, toutes mesures éconotration du Trafic Aérien de Port-su-Prince et à l'exploltation d'un Aéroport Indre voie de Décrets ayant force de Loix, pourvotr au financement, à la construction da Abroport International Quisqueyas, par nécessaires au bon fonctionnement ternational moderne, sous le nom lInduatrie,- Extraits du registre des miques et financières qu'il jugera autonomes, des Services Secrétaireric d'Etat du Commerce et de des Organismes de l'Etat, des Institutions nationale; marques de fabrique et de commerce. Publies en général, au redressement de Téconomie d'un Aéroport réConsidérant qu'il est impérieux de doter le pays faciliter le transactuelles de l'aviation pour DECRET pondant aux exigences le tourisme; port aérien et promouvolr le financement et la construction Considérant que pour assurer et garantir son exploitation sur Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'un tel Aéroport à Port-au-Prince d'efficience, conformément Prialdant da le République une base commerciale avec le seront maximum établis, il convient de créer une aux Règles et Règlements qui Vu les articles 48, 66, 86, 90, 92 et 93 de la Constitution; de Dix Institution autonome à cet effet; des 1960: Io. créant une taxe des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Vu les Décrets du 3 Septembre construction d'un Aéroports, affecSur le rapport des Finances et des Affaires Econogourdes dite Contribution à la acrienne d'un Aéroport Haitien Transports et Communications, tant tout ticket de voyage par voie de acheté à létranmiques, du Commerce et de lIndustrle; de létranger et tout ticket voyage en Conseil des Secrétaires d'Elat; à destination de résidant sur le territoire Et. après délibération ger pour compte d'Haltiens ou droit personnes d'accise de 0 G. 10 par gallop Décrète: de la République; 20) créant un de gasoline importée en Halti; de 3 1, 7853, sur toute quantité le. créant une taxe de CHAPTTRE Ier. Vu les Décrets du 26 Septembre 1960; à la construcest institué, un Service d'Utilité Publique, sous le cinquante centimes dite Contribution Article ler.-11 DE PORT-AUDeux gourdes affectant tout ticket de voyage par voie aériennom SADMINISTRATION DU TRAFIC AERIEN et Statuts tion d'un Aéroports, 20. créant une taxe de vingt cinq gourPRINCE (ATRAPO), une Société, soumise aux Règles n'onf de conne dans le service intérieur; du Livret de Licence par édictés le présent Décret, et, dans tout ce qu'ils les pas des pour lobtention ou le renouvellement lexercice du commerce, d'une par par les Lois sur les Sociétés. Dans quinze jours établi en Haiti pour une émistraire à celui-ci, du la Société commentout étranger quelconque; et 30.

gourPRINCE (ATRAPO), une Société, soumise aux Règles n'onf de conne dans le service intérieur; du Livret de Licence par édictés le présent Décret, et, dans tout ce qu'ils les pas des pour lobtention ou le renouvellement lexercice du commerce, d'une par par les Lois sur les Sociétés. Dans quinze jours établi en Haiti pour une émistraire à celui-ci, du la Société commentout étranger quelconque; et 30. autorisant qui suivront la promulgation présent Décret, Hoiti. industrie ou d'une profession colis-postaux, et la transformation par cera à fonctionner à son Siège social à Port-au-Prince, sion de timbres spéciaux pour (colis-postaux) sur un lot de timDU TRAFIC AERIEN DE PORT-AU-PRINl'apposition d'un cachet spécial L-ADMINISTEATIONT de au financement et à la CE a pour objet pourvoir le nom de bres-poste : 1960, autorisant une émission de (ATRAPO) d'un Aéroport International moderne, sous Vu le Décrel du 30 Septembre de la vente serconstruction QUISQUEYA dans la banlicue type avion à réaction, dont le produit des +AEROPORT INTERNATIONAL GATES, et d'assurer son timbres-poste, le fonds de garantie, en vue de la libérntion de Port-au-Prince, à l'endroit appelé (MAIS d'efficience, vira à alimenter d'un Aéroport à Port-au-Prince; sur une base commerciale avec le maximum de obligations de construetion une taxe additionexploitation aux qui sont établies par le Statut l'Aviadu 20 Octobre 1960: 1o, créant conformément Règles de l'Aviation Civile InterVu les Décrets à la construction d'un Aétion Marchande et celui de T'Organisation le nelle de cinq gourdes dite Contribution à ordre, au porteur ou à perCet Aéroport devra être le seul Aéroport d'entrée pour à roporta, affectant tout connaissement de Navigation maritime nationale, international pour les Aéronefs dont le poids brut certifié sonne dénommée émis par Jes Compagnies de sur tout gain réalisé par trafic excède mille (40.000) livres. et 20. créant une taxe 5% l'envol quarante nécessaires et aérienne; 2-Le Gouvernement prendra Ies dispositions miles joueurs au Casino; 1960, créant une taxe dite de <ConArticle à la Société ATRAPO, une superficie Vu le Décret du 28 Octobre affectant les usagers des pour que soit transférée cent six (206) hectares, ou plus, selon que le retribution à la construetion d'un Aéroports, de 5% des nates relatives nimum de Deux du projet et formant l'aire localisée à MAIS Hôtels et consistant en une majoration querra l'étude définitive construction de L'AEROPORT INTERNATIONAL à la location des chambres; celle du 28 Juillet 1960 et le GATE, pour Ja compris dans cette aire qui appartiennent Vu la Loi du 6 Juillet 1961 résiliant en vigueur les Déerets QUISQUSYA.

éroports, de 5% des nates relatives nimum de Deux du projet et formant l'aire localisée à MAIS Hôtels et consistant en une majoration querra l'étude définitive construction de L'AEROPORT INTERNATIONAL à la location des chambres; celle du 28 Juillet 1960 et le GATE, pour Ja compris dans cette aire qui appartiennent Vu la Loi du 6 Juillet 1961 résiliant en vigueur les Déerets QUISQUSYA. Les terrains de gré à gré, et en cas de désaccord Contrat du 6 Juillet 1960, mais, maintenant à des particuliers seront acquis pour cause d'utiinsurmontable entre les parties, par expropriation la afin que précités; le Contrat du ler Avril conformément aux Lois régissant matière, Vu la Loi du 19 Mai 1960, sanetionnant World Airways, et aulité publique, de des lieux par la Société ATRAPO, soit conentre l'Etat Haitien et la Pan American en la prise possession de cing (45) jours à par1960 à fournir un service de transport aérien sommée dans un délai maximum quarante torisant cette Compagnie direction, de T'administration et de l'entir de la date de fonetionnement de la Société. Haiti et la chargeant de la tretien de TAéroport de Chancerelles; -LE MONITEUR. NATIONAL par le CONSEIL au titre de Trésorier de ATRAPO de initial de la Société ATRAPO BAIMINESTRATION et ils du capital dont TARAOLAenDnE Articie 3-Le montant- biens ainsi apportés par TETAT HAITIEN, Article TAdminuaree de la Société pour les actes de geation des celui de la valeur de tous fonds rendus disponibles reçoivent qui sont fixés par le CONSEIL sera dépenses effectuées et de la Société ATRAPD, ATRAPO un salaire et des frats Le Trésorier reçolt des fraia qui de toutes de lobjet dressont chargés, D'ADMINIS par l'Etat pour Taccomplisoement Ce montant sera établi par un inventaire d'Etat des TraNATIONAL PADMIRLSTRATIEN déterminés par le CONSEIL NATIONAL avant sa conatituition. la Société ATRAPO aux Secrétaires des Finances et seront aussi dans des Entresé et soumis par des Transports et Cammumications, (30) jours de la récention, TRATION. exercer aucune fonction rémunérée qu'ils représentent vaux Publics, Beonomiques, dans les trente la Société ATRAPO. Is ne peuvent ow/de l'Etat, sauf dans IEntreprise d'ATRAPO. des Affaires des dits biens et fonds-par prises privées doment cas, NATIONAL DAUMIRSTRATION mauvaise gestion dans chaque CHAPITRE II au CONSEIL être révoqués que pour D'ADMINIS AERIEN DE Ils ne peuvent Décision du CONSEIL NATIONAL des deux tiers du CONDU TRAFIC NATIONAL D'ADprouvée, et sur par proposition de la majorité par les Secrétaires d'Etat Article LLADNENISMATON est gérée par un CONSEIL moins deux fois l'an, sur TRATION Cette décislon devra être approuvée et des Finanau PORTAU-PRINCE qui sera convoqué réunions peuvent avoir SEIL.

que pour D'ADMINIS AERIEN DE Ils ne peuvent Décision du CONSEIL NATIONAL des deux tiers du CONDU TRAFIC NATIONAL D'ADprouvée, et sur par proposition de la majorité par les Secrétaires d'Etat Article LLADNENISMATON est gérée par un CONSEIL moins deux fois l'an, sur TRATION Cette décislon devra être approuvée et des Finanau PORTAU-PRINCE qui sera convoqué réunions peuvent avoir SEIL. Travaux Publics, des Transports du Communicationa, et de l'Industrie MINSTRATION Haiti. D'autres à Port-audes Commerce et le Trésorier devront avis écrit, à Port-au-Prince, T'intérêt d'ATRAPO le requerre, ces et des Affaires Beonomiques conditions souvent que et dans les mêmes TAneE leu aussi est composé de 1Admimistsmteur de leur tâche avec efficience et Mandataires des Prince, Haiti. comme s'acquitter Directeurs Généraux au NATIONAL DADMINISTRATION Membres plus, que les Adininisurateurs Le CONSEIL ou de neuf (9) de TAéroport seSept Membres au moins Sociétés Commerciales. nécessaires au fonetionement du COMITE de Toutes les dépenses de deux Membres suit: Tachèvement des travaux Officiels TAéroport; du Gouvernement ront faites sous la signature dont conjointe celle du Trésorier. A).-Jusqua Membres Halliens, la savoir: DE GESTION 4ATRAPO, NATIONAL D'ADMINISTRA est Catégorie 1.- Çinq Arrêté du Président de République, et Tous les Membres du CONSEIL ont un mandat dont la durée ont qui sont nommés par Publics, des Transporis du COMITE DE GESTION aussitôt qu'lls d'Etat des Travaux TION et ils doivent être remplacés, été désignéa ou lorsLe Secrétaire Economiindéterminée. Mais, de laquelle ils ont Communkcationae d'Etat des Finances et des Affaires perdu la qualité en raison de leur mandat de representer FOrganisation ils ont été Le Seerétaire au cours de laquelle et de lindustrie, - qu'ils cessent, sur la présentation ques, Secrétaire d'Elat du Commerce de la Banque Nanationale ou commerciale du CONSEIL Le du Conseil sAdminitnetion nommés. d'Etat, Membres à la Le Président d'Haiti, des Article 7-Les trois Secrétaires se relaient chaque année tionale de la République Permanent du Grand Conseil Technique, ou DPADMINISTRATION du Conseil a voix prépondéranLe Secrétaire et du Développemment Eeonomique, NATIONAL du Conseil. Le Président Ressources Nationales respectifs dûment designés; fonctionnaires, présidence te en cas de partage des voix. leurs seprtsentants Membres, personaliés non Aérienne InterCHAPITRE III DE Catégorie 2.- Deux ancienne Ligne de Navigation DU TRAFIC les AERIEN autres droits démignés par la plus fonetionnant en Haiti; Article 8. LADMIRISTRLATION a le droit, outre nationale établie et mise en service de TAéroport: PORT-AU-PRINCE (ATRAPO) conférés de: Et B).

te en cas de partage des voix. leurs seprtsentants Membres, personaliés non Aérienne InterCHAPITRE III DE Catégorie 2.- Deux ancienne Ligne de Navigation DU TRAFIC les AERIEN autres droits démignés par la plus fonetionnant en Haiti; Article 8. LADMIRISTRLATION a le droit, outre nationale établie et mise en service de TAéroport: PORT-AU-PRINCE (ATRAPO) conférés de: Et B). Au moment de la Membres que choisiront respectivement qui peuvent lui être autrement établir, améliorer, étendre, agrandir, comme reCatégorie 3.- Deux autres deux des autres lignenantematio1-Acquérir. construire, réparer et exploiter tout projet et dans les representer au Conseil, opérant en Haiti. équiper, entretenir, Définition des termes, sur pour aérienne point de salaire constraire, v de la les exigences males de navigation trois catégories ne reçoivent CONSEIL NAdéfini aU Chapitre territoire national que détermineront Membres de ces au telle étendue du et celles de Tacomplisse Les leurs fonetions adminiatratives aérienne sous son contrôle quand ils exercent de la Société. de la sécurité exproTIONAL DADNINISTRATION NATIONAL DADMINISTRATION financemnent de son objet; par acquisttion, dons ou donations, non fongiArticle 5-Le CONSEIL toutes les décisions relatives au QUIS2.-Etre propribtaire. de tous biens, immobiliers, fongibles fixés et ou déterminés prend, dès son investiture, de TAEROPORT INTERNATIONAL de service, priation. échange termes et conditions qai sont décidés, ment et à la construction aux taux, aux tarifs, aux standards de rebles, aux NATIONAL DADMINTSTRATION seulement QUEYA, et également au contrôle du trafic, aux prévisions du conipte pertes par le CONSEIL émettre des bons, payables au statut du personnel, du bilan, et détermine 3.Signer des obligations, dans le cas prévu au paragraphe à Tétablismement sauf conscettes et de dépenses, des services, aux programmes. de l'Aéroport. sur ses propres revenus, tout ou partie du coût de toute acquisation. et profits, à Textension générales dexpleitation des Seerétaires de cet article, payer améliorations ou le modernisation de en un mot les conditions consentement éorit du Conseil les tarifs des diffétruction, extension, agrandiuements ses revenus pour garantir paiement d'intérêt exCependant, sans le autorisé à modifier initislement. de tout projet, et engager bons puissent etre productifs d'Etst, ATRAPO n'est point une fois ceux-ci établis et à la bons, mais sans que ces de services de TAéroport, à TAdministration 6% lan; aériennes navigation rents décisions se rapportant et d'entrecédant entente avec das Lignes NATIONAL Toutes les autres des opérations de fonctionement aux activités 4-Faire toute de transport, si le CONSEIL direction quotidienne de stlcommanieatienn aéronautiques, facilités de transport, ou d'autres Organizatios le juge ainsi svantageux actes nécestien, oux services technique et administratif, relevant aux de Tadminustration PADMINISTRATION tous Contrats ou Accords, exécuter devoirs tous et de l'exerdu personnel autres activités non désignées, aux achnts et paiements.

ATIONAL Toutes les autres des opérations de fonctionement aux activités 4-Faire toute de transport, si le CONSEIL direction quotidienne de stlcommanieatienn aéronautiques, facilités de transport, ou d'autres Organizatios le juge ainsi svantageux actes nécestien, oux services technique et administratif, relevant aux de Tadminustration PADMINISTRATION tous Contrats ou Accords, exécuter devoirs tous et de l'exerdu personnel autres activités non désignées, aux achnts et paiements. 5.-Signer de de ses à toutex resTacampliament et des recettes, DE GESTION, saires bu relevant et touchant à la perception por un COMITE cice de ses droits; tous droits, taxes, frais et auelc. sont prises et exéeutées NATIONAL BAUDNINSTRATION les décisions régulariser et percevoir installées dans tout projet ponsable vis-à-vis du CONSEIL et exécute toutes choisis 6.-Fixer, services rendus et commodités T'usage de tout proDE GESTION applique trois Membres dont deux, tres pour établir les limites et controler le fonctionnement Ce COMITE II est composé de NATIONALI DACNENIETLASION catésous son contrôle, en sera jugé nécessaire pour et assurer et imposer des susmnentbonnbes du CONSEILI de la deuxième jet selon qu'al des règles reglements des devoirs de toute parmi les Membres non fonctionnaires porte le titre régulier du projet; preserire striet se consunt les deux persoenalits T'article 4. L'une de ces personaliés et l'autre, celui sanctions pour assurer Taccamgliament le cadre des activités dATRAPO, indiquée à de ATRAPO, de dans ou Lols que le Gouvergorie et Adminibstrateur de ATRAPO, en charge personne responable tous Règlements, Arrêtés, Dacrets, de Vice-Président de la Banque former à de Secrétaire et CAAEAEEEENE Membre est un Fonctionnaite celle-ci, et investi TAéroport.

et l'autre, celui sanctions pour assurer Taccamgliament le cadre des activités dATRAPO, indiquée à de ATRAPO, de dans ou Lols que le Gouvergorie et Adminibstrateur de ATRAPO, en charge personne responable tous Règlements, Arrêtés, Dacrets, de Vice-Président de la Banque former à de Secrétaire et CAAEAEEEENE Membre est un Fonctionnaite celle-ci, et investi TAéroport. Le troisième d'Halti désigné par Nationale de la République 44T -LE MONITEUR. de ses devoirs et Texercice des dans Taccomplioment à ATRAPO à la Société par ce Décret; étuou à d'autres proattribués tels levés, enquétes, relativement aux Aéroports et les applipouvoira ou faire entreprendre et estimations de coûts et renement peut adopter trouvant sous le controle d'ATRAPO 15-Batreprendne cartes, plans, dessins et un plan ou des jets y afférents se ades, sondages, nécessaires, préparer adopter Tamélions l'usage de toutes venus, qu'il jugera la construction, quer; déterminer les taux, tarifs pour s'y rapportant; pour la localisation, 1-Fixer et toutes commodités plans comprehenatfs de tout projet; à des méliorations de TAéroport et de l'intérieur et au-dessus du tertion ou le dévelogpement exclusives ou non-exclusives de restaules opérations à aéronef de quelque nature 17-Accorder des concessions pour le fonctionnement 8-Reglementer son contrôle, de tout lieu, terrain ou firmes ou corporations et autres concesritoire national sous Tutilisation de tout point, nérienne et à la persommes, cafétérias, bars, taxis, machines dans, vendeuses sur et relatif à tout projet que ce soit, réglementer territoire, destiné à la navigation d'aéroneis; rants, sions de nature non aéronautique, ATRAPO; zone du même ou à Ja manutention en ou adminisiré par avec, la garantie du Gouréparation, à Yentreposage à Fappréciation du Gouvernement de appartenant par résolution ou contrat ou tout projet et soumettre et spéelicatisns 18.-Engager International Quisqueyn s.-Adopler tous règles et reglements de tout projet appartenant pour TAéroport les revenus exclusifs provenant vue de promulgation, le fonctionckment l'usage par d'autres, de vernement, à Taviation ou autres, de pareil projet appgrtenant service adéquats, pour ATRAPO, ou pour se rapportant ou de Tadministration coût de de par du Yexploitation, à ATRAPO ou dirigé commodités qui y sont attachéex; d'uuilité de Texploitation par ATRAPO, au paiement améliorations, du protel projet ou de des Contrats avec les Entreprises ou Du administré de l'entretien, des réparations, tels dont les revenus sus et signer par ces Entreprises Tadministration, de projets 10.-Négocier en vue de la fourniture ou à tout ou de Tagrandisament et aussi pour le paiement publique ou autres du téléphone à cas profjets longement de leur exploltation, bons émis pour de tels projets dede T'eau, de Vélectrieité, désignés proviennent des selon les autres, des intérêts et amortisements par le Gouverements ce qui sl'y rattache; la localisation, Tétablissement, sur le vant être financés, construits ou acquis lequel de ces cas, ATRA- tel 11--Approuver ou désapgrouver de tout Aéroport privé de ce Décret.

jets longement de leur exploltation, bons émis pour de tels projets dede T'eau, de Vélectrieité, désignés proviennent des selon les autres, des intérêts et amortisements par le Gouverements ce qui sl'y rattache; la localisation, Tétablissement, sur le vant être financés, construits ou acquis lequel de ces cas, ATRA- tel 11--Approuver ou désapgrouver de tout Aéroport privé de ce Décret. Dans n'importe de tel ou et le fonctionnement Aucune licençe ou aucune apdispositions des budgets séparés pour Texploitation d'obligala construction national sous son contrôle. pour Teuablusement PO peut adopter le de toute dépense d'exploitation, et tout territoire accordée par le Gouvernement le contrôle d'A: projet, Après paiement des fonds de réserve d'améloretiona, à la probation ne sera national placé sous et le préibvement net disponible d'ATRAPO sur le territoire tions, formant le revenu d'un Aéroport préalable 4ATRAPO; Aéronef surplus de fonds être versé au Couvernerent; TRAPO sans Tapprobation de rétention sur n'importe quel tous fin de lannée devra pour s'importe quelle pé12.ATRAPO a un droit qu'il possede ou quil dirige, pour des 19-Le terme erevenu nets d'ATRAPO d'exploitation 4ATRAPO moins stterrissant sur tout Aéroport et autres frais et droita pour fois l'usage le paieriode signifie le total des recettes les de fonctionnement, y les frais, et droits d'atterrissage par l'aéropef, toutes les dans que un délai toutes les deductions faites pour dépenses commodités d'un tel Aéroport droits n'est pas effectué faite à les réparations orment de tels frais et de 30 jours), sur demande écrite - compris: avancés s'il y en a, lassurance, raisonnable (de pas moins de laéronef par un emplo1) les loyers ou au proprietaire dinaires et l'entretien, et amortissement, cet effet à Foperateur autorisé 4ATRAFO; s'exercer que si le pro2) les prévisions pour dépréciations yé dûment rétention ne pourra, toutefois, notifié par écrit par 3) les fonds de réserve, sur dettes et obligations. Ce droit de en cause a été dament ou à Topé4) toutes les charges d'intérêts à l'exercice des droits priétaire ou l'opérateur qu'il aura été sccorde au propriétaire équivalant 20. Accomplir tous les aetes nécessaires ATRAPO par le présent Décret; ATRAPO, ou après pour le dépôt d'une garantie une fois attribués à la Société fournit d'aurateur un délai raisonnable Le dépêt d'une telle garantie et des pouvoirs les fois que de Couvernerment d'ATRAPO, au montant des colts exigés. libéré et ne pourra être retenu. ci 21.- Quand et toutes de sources autres que des revenus le Théronef devra être le délai raisonnable indiqué tres fonds provenant dépensés pour compléter fait, d'une telle garantie aprèa d'enlever ou de tenter de déde tels fonds devront être exclosivement de prolongement, Faute illégal à toute personne une fois que l'avis du des coûts de construction, d'amblioration, à laviation ou autres dessus, 1l sera causant le litige, à du paiement de projets se rapportant et pour compléplacer ou d'enlever l'appareil été donné au propriétalire ou de rétention.

, d'une telle garantie aprèa d'enlever ou de tenter de déde tels fonds devront être exclosivement de prolongement, Faute illégal à toute personne une fois que l'avis du des coûts de construction, d'amblioration, à laviation ou autres dessus, 1l sera causant le litige, à du paiement de projets se rapportant et pour compléplacer ou d'enlever l'appareil été donné au propriétalire ou de rétention. Topérateur Touet awgpandiument des contrats y relatifs dATRAPO, des bons émis relatidroit de rétention Vaffichage aura sur Tapparell de l'avis un aéronef d'un pour Texécution des intérêts et smortisaements de telles obligationa, tout dit uppareil par ou tenté de déplacer avant le paieter le paiement tels Après palement doivent être requi aura déplact ci-dessus décrites et vement à de projets. restant Bisponibles te personne dans les conditions Aéronef sera punie conformément de ces fonds spéciaux tel Aéroport pour un tel surplus au Gouvernerent; devra être approuvée ment do à ATRAPO dans toumés de bons par ATRAPO les Lois et la Consà la Loi. précédent ne pourront s'appliquer à des 22.- 1 Toute émission de la manière requise par Les dispositions de Talinéa les frais et les coûts sont payables surgit par le Gouvernement les cas oû, par contrat éerit, les parties, ou quand un différend frais. titution de la République. IV intervalles déterminés par au montant des coûts et des CHAPITRE entre les dites parties quant Haitien ou avec toute autre INTERNATIONAL QUISQUEYA qui 13--Signer avec le Gouvernemeit internationale, avec Tapprobation d'aiArticle BL'AEROPORT dans le voisinage de Por-au-Prince le tranationale ou à Tobtention à MAIS GATE, les avions faisant Institution ou Agence Haitien, tout contrat nécessaire T'exécution et de la sera construit Aéroport d'entrée en Halti pour dépassant quarante du Gouvernement de prèts, en vue de ou des améliorasera le seul et un- poids brut à Tenvol et, ce et finaneière, fic ayant à cet effet, jusqu'a de et d'antistance et de leurs commodités international, livres. ATRAPO empruntera selon le cas, durant une périoconstruction d'Aéroports. la navigation aérienne; d'Amille (40.000) initial soit remboursé, ou de la date de protions et commodités pour de toute Agence des Etats-Unis la que ce prêt deux (22) ans commengant à partir de prêt, aura 'le et accepter des prêts, der dons pour de de vingt Loi de sanctién du Contrat 14.-Recevoir nationale ou igtermationale en tout ou en parnulgation de la et d'explotter le nouvel AEROPORT de l'air Bumérique, Tameliorstion ou le fonetionnement des contributions de droit exclusit de construire et d'avoir le contrôle ulconstruetion, et de recevoir et d'scepter et immeubles. mainQUISQUEYA. dans un rayon à déterminer à lende tout projet, certifié INTERNATIONAL tie, biens meubles et autour de Port-au-Prince, brut soit en argent, dessus ayant un poida toute source, elfets de valeur; Adet de tout Aéronef livres. d'ceuvre ou autres Superintendanta serieurement, de quarante mille (40.000) entité ne sera autorisé à des rebeunCmmient ou Experts en comptabiltué vol de plus ou autre dans 1 rayon 15.

ende tout projet, certifié INTERNATIONAL tie, biens meubles et autour de Port-au-Prince, brut soit en argent, dessus ayant un poida toute source, elfets de valeur; Adet de tout Aéronef livres. d'ceuvre ou autres Superintendanta serieurement, de quarante mille (40.000) entité ne sera autorisé à des rebeunCmmient ou Experts en comptabiltué vol de plus ou autre dans 1 rayon 15. Employer tels autres Contentieux du génie, et tels Aueun individu ou Corporation aucun autre Aéroport brut ministrateums, et n'importe quelle branche et fixer leurs financer, construire et explotter des Aéronefs ayant un poids ou daps lui être nécessaires, les ou pour livres. en conatruetion qui peuvent payés sur prévu à l'alinéa précedent de quarante mille (40.000) employés ou Agents salaires devront être exclasivement appartenant ou certilié à l'envol de plus salaires; Jesquels de Fexplottation de tout services projet rendus par eux revenus provenant vertu de ce Décret, pour les admninistré en LE MONITEUR durant le au service CATRAPO ou cas, longtemps que ce personnel de sera TAéroport mais, dans ce dernier initial fait à ATRAPO par temps de la constructione de TAéroport. 10.Pendant la durée du pret d'Amétique pour la seulement jusqu'a Tachevement en les matériaux et articles à celle Artide des Etats-Unis et utilisera priorité Institution de Financement QUISQUEYA, Artiole 18-ATRAPO que leur qualité correspondra une de LAEROPORT INTERNATIONAL et intérêts chaque anen Haiti tout autant construction le dit prêt, en capital d'Haiti agira comme fabriqués sur le Projet. la de TAéroen vue de rembourser de la République pour indiquée Personnel employé pour construction nécessaires née, la Banque Nationale et de Tinstitution de Financement la taxe spéArticle 19.Le les Specialistes et Techniciens être trouvés en Haiti. Agent fiscal du Gouvernement droits et taxes spéciaux, en particulier 26 Sepport sera Haitien, excepté et qui ne peuvent pas cet effet devra percevoir tous les les Décrets des 3 Septembre, à foxéeution des travaux désignés à TAéla établis par Octobre 1960 et les verser ou ses représentanis lequel ciale sur gasoline, 20 Oetobre et 28 INTERArticle 20- 0-ATRAPO en boa état durant le temps pendant con30 Septembre, de TAEROPORT TAéroport une Police d'Assurance tembre, Fonds spécial pour la construction maintenir ATRAPO prendra de FAéroport. Appardans un QUISQUEYA d'Haiti paiera à YAgence roport sera dommages en service. aux personnes ou aux biens les matériaux, le matéNATIONAL Nationale de la République des intérêts annuels et des tre tous la propriété, qui s'y trouvent, exLa Banque le montant setiennent au OOUVERNIERCENT les et installations en preinternationale de Fioancement Dans le cas où les revenus d'ATRAPO annuel, riel, Téquipement, accessires carburants et tout ce qui appartient amortissemenis du prèt.

sera dommages en service. aux personnes ou aux biens les matériaux, le matéNATIONAL Nationale de la République des intérêts annuels et des tre tous la propriété, qui s'y trouvent, exLa Banque le montant setiennent au OOUVERNIERCENT les et installations en preinternationale de Fioancement Dans le cas où les revenus d'ATRAPO annuel, riel, Téquipement, accessires carburants et tout ce qui appartient amortissemenis du prèt. effectuer entièrement ce paiement ATRAPO avec ceplé les installations de aux locataires et aux encesionsaires ATRAraient insuffisants pour le paiement effectué par pre aux lignes abriennes, écrit du Gouvernement, pour les le Fonds spécial complètera sur le Article 21-Sans le consentement d'une tierce partie 6% T'an. ses revehus nets. effectués, la balance disponible de même de PO ne devra pas contracter d'obligations futurs à un taux excédant de mise Une fois ces paiements versée au Gouvernement. 1 en sera s'il y en a. exlensions et agrandioments est à parcevoir, dès la date tarifs qui Fonds spécial sera après paiement, autoriste et selon les balance du revenu net d'ATRAPO tenus conformément aux Article 22-ATRAPO nowvel Aéroport International à la Banque Nationale la comptes d'ATRAPO seront d'Utilité Publique, ou en service du et à en faire le dépôt tous les revenus comArticle 11-Les établis pour les Services générale en Haiti. spront alors en viguezt, d'Haili au nom SATRAPO, systèmes et pratiques dans la Comptabililié aux frais d'Ade la République à l'arrivée et selon les Règles appliquées livres d'ATRAPO seront contrôlés dans ce genprenant: être payée par tous les passagers Article 12-Les moins une fois l'an par une Firme spécialisée et ATRAFO, et qui a) la taxe devant à leur arrivée et TRAPO contrôle, au acceptable par le Gouvernement dûment enregistrés pour des au départ, frais et services rendus aux avions aux frais et re de des états financiers certifiés plus de vingt cing milb) tous les seront Sobelentistiement pareile a préparé olfrant au Public des Actions pour à leur départ. lesquels dans la région Caraibéenne voisine, Sociétés de dollars. du nouvel services rendus rendus à des avions par ATRAPO, à T'alions (S 250000.00) devra commencer la construetion date de la promul. c) tous autres services et ceux qui seront ereés Article 13-ATRAPO délai à partir de la fera tous tous les droits et frais existant Aéroport dans un raisonnable du Contrat de prét. ATRAPO d) Haitienne, quand gation de la Loi de sanetion le dit Aéroport dans un délai spproximatif venir, appareils de lAviation Militaire seront exses efforts pour achever de la date de la dite promulgation.

date de la promul. c) tous autres services et ceux qui seront ereés Article 13-ATRAPO délai à partir de la fera tous tous les droits et frais existant Aéroport dans un raisonnable du Contrat de prét. ATRAPO d) Haitienne, quand gation de la Loi de sanetion le dit Aéroport dans un délai spproximatif venir, appareils de lAviation Militaire seront exses efforts pour achever de la date de la dite promulgation. Article 23.-Les dans les opérations commerciales tous Jes aude douze (12) mois à parlir soumettra à rapprobation du Gouverne- détails de ils ne sont pas engagés des droits d'aiternsage. ceux Cependant, de TAviation miliArticle M4.-ATRAPO cahier des charges, speeilications de YAéroport. empis du paiement du Gouvernement y compris cominerciates ou non ment, tous les plans, pour toutes les parties devra être tres appareils ils sont engagés dans les opérations et tous autres frais construetion et devis estimatifs et dessins déjà approuvés intéressés taire, quand les droits d'atterrisage des commodités et Toute modification aux plans mutuel entre ATRAPO et les militaires devront payer par ATRAPO, pour l'usage acceptée par consentement établis et appliqués ATRAPO à ces appareils. un Buavant exécution. durant la période de vingt la Loi (22) de services rendus par des dounnes installera à ses et frais par Article) 15.-Le COUVERNEMENT de la date de promulgation de ATRAArticle 24-Le Service les marchandises expédiées arrivant nécessaians commençant à partir de prêt indiqué à l'article 9, exonérera sur le revenu reau à TAéroport pour des douanes administrera les bureaux et ceux du sanction du Contrat tous droits de douane, taxes, impôts sur tous Air Cargo. Le Service du Service des dnuanes TAdu de quelconques activités. Les Agents le droit detontréler PO paiement droits ou taxes géneralemnent à la construction, res à ses el de la Police auront des douanes, et de tous autres matériel et équipement nécessaires pendant toute la durée Service d'immnigration empécher toute violation aux Un espace Règlements eserartservé à PAEles mnatériaux, à de TAéroport, de droits éroport pour la Police du Pays. la sortie. à Texploilation et T'entretien inclus dans les exonérations les Co.- de Timmigration et de du appelé à autoriser d'ATRAPO. Sont également pour avions achetés par le à tout Service Gouvememment pour le trafic international. douane et de taxes, les carburants se réserve roport et des marchandises sera désaffecté et de Néanmoins, le GOUVERNEMENT le carburant pour des passagers Buwen Field en pagnies nériennes. c'est nécessaire une taxe sur pour 25.-L'sctuel Aéroport de le Aéroport sera mis si être utilisé uniquement Article que nouvel en Haidroit d'appliquer et devant pas le fermé aussitôt ne sera utilisé avions fournis à l'Aéroport pourvu que cette taxe n'augmente à ccdefinitivement et aucun autre Aéroport International brut certifié à T'envo! dépasse quales besoins de TAéroport, avions jusqu'a un montant voisins.

'est nécessaire une taxe sur pour 25.-L'sctuel Aéroport de le Aéroport sera mis si être utilisé uniquement Article que nouvel en Haidroit d'appliquer et devant pas le fermé aussitôt ne sera utilisé avions fournis à l'Aéroport pourvu que cette taxe n'augmente à ccdefinitivement et aucun autre Aéroport International brut certifié à T'envo! dépasse quales besoins de TAéroport, avions jusqu'a un montant voisins. aupérieur Dans ce service, des Aéronefs dont le poids IRTERNATIONAL prix des carburants pour des Pays Caraibéens autres Aéti par mille (40.000) livres, excepté TAEROPORT lui offert par les Aéroports généralisera la mesure à tous QUISQUEYA rante d'ATRAPO comme une concas, le GOUVERNEMENT Internationaux existant en Hati. importera des articles sujets Article 26-Le Gouvernement exige de l'Aéroport par Topérateur de roports Article 16-Chaque fois que ATRAPO les carburants pour avions qui dition préalable à Toctroi de Pusage internationale, que chaque Compagnie oux Aausindiqute, excepté une période de vingt deux quelle ligne aérienne soit requise d'accorder à lexonération spéciale durant n'importe de intemnational Hailien et de bénéficient de Texemption aucune demande périodique d'exemption, Aérienne transport et Consulaires du Gouvernement Haiuen. au (22) ans et ne requibrent d'exonération sera adressée exonérée au Département du paiement gents Diplomatiques qui partent en mission pour le Gouvernetuent tickets de voyage, une demande spéciale ATAAPO sera sur le bilan, et tous ceux (50%) pour cent sur leurs tickets par anCommeree et de lindustrie. brut que de cinquante 'de cinquante (50) du le revenu tant sur le profit ou municipale telle escompte d'un maximum utilisés sur les roude l'impôt sur taxe goauvermemetale simileire aetuellejusqu'à concurrence Cls tickets seront seulement oà une ligne aérienne ne sera sujette à aucune locatif ou aucune autre taxe dans l'avenir. Cette née de la calendrier. émettrice, et dans le cas sur les routes de que: patente, impôt pourrait etre appliquée sutomobile tes de Compagnie dans son réseau, seulement de voyage ment en vigueur ou qui cependant à Téquipement a plusieurs divisions en Haiti. L'escompte sur ces tickets des Affaires exonération ne sapplique pas la Division opérant du Secrétaire d'Etat ATRAPO sur la voie publique. faisant partie d'Asera accordé sur demande écrite à Port-au.-Prince de la Ligne ntilisé par Personnel Technique étranger de l'Aéroport adressée BI Directeur local Aride1t.La ATRAPO pour la construction le revenu aussi Etrangères TRAPO ou engagé par du paiement de l'impôt sur sera également exempt LE MONITEUR ou à la construction de tout projet sera cond'une autre entité gourelatives à Taequisition intégrante du projet. aérienne qu'utilise le passager. Si l'accord l'exécution des sidérée comme partie l'aire connue sous l'appellation d'Avernementale ou internationale est nécessaire pour les négociations à Le terme eAéroports signifiera QUISQUEYA à MAIS GATE, Portdispositions de cet article, ATRAPO entreprendra EROPORT INTERNATIONAL Aéroports ou commodités s'y rapportant, et tous autres d'Acet effet avec J'ertité dûment au-Prince la suite et placés sous le contrôle et T'Administration les lignes aériennes internationales aequis par Artiole 27-Toutes service domestique ou international et se TRAPO.

internationale est nécessaire pour les négociations à Le terme eAéroports signifiera QUISQUEYA à MAIS GATE, Portdispositions de cet article, ATRAPO entreprendra EROPORT INTERNATIONAL Aéroports ou commodités s'y rapportant, et tous autres d'Acet effet avec J'ertité dûment au-Prince la suite et placés sous le contrôle et T'Administration les lignes aériennes internationales aequis par Artiole 27-Toutes service domestique ou international et se TRAPO. DU TRAFIC qualifiées pour assurer le INTERNATIONAL QUISQUEYA auront le Le terme ATRAPO désigne TADMINISTRATION servant de TAEROPORT de droits de douane et de taxes, tous AERIEN de Port-au-Prince. s'entendra de la personne droit d'importer en Haiti exempt leurs opérations internationales, vers, Article 31.-Le terme sAdministrateurs d'ATRAPO, articles et fournitures requis pour articles comprendront, sans en nommée par ATRAPO qui aura le de tilre d'Administzateur de la protection, du à travers et à partir d'Haiti; lesquels huiles quand ceux-ci ne sont pas et sera chargée de la gestion, la direction, ou biens de J'Aéroport, etre limnités, Jes carbarants et les élecet de la supervision de tout Aéroport normalement fournis par ATRAPO, les aéronels, générateurs autres contrôle doment autorisé. équipements, et toutes pièou son représentant signifiera toute personne iriques, pièces de rechange, outils, et à l'entretien des opérations au Le terme eSuperviseurs de le T'Aéroport titre de Superviseur de TAéroport ces nécessaires au fonetionnement et autres services incomemployée par ATRAPO ayant les fonctions relatives aux actisol, aux communications, aux commodités et chargée de l'exécution de toutes sont prescrites et: autorisées par bant à ces lignes aériennes. ci-après, tous les équipements, matévités des Aéroports telles qu'elles Sans limiter les généralités nourritures et boissons utilisés ou consommés T'Administrateur. s'entendra de tout individu, Firme, Associariaux, fournitures, de l'aire de T'Aéroport, ou en tuus autres endroits Le terme ePersonnes Société par actions ou autres Organismes dans Jes limites le commerce, ou encore quand ces articles sont tion, Coopérative, Société, tout inandataire, ayant où ATRAPO exerce les dites lignes aériennes ailleurs qu'en ou Institutions, et comprendra procurateur, réesportés pour l'usage par taxes et autres de quelque nadroit ou représentant des mêmés. Hait, seront exempts de tous droits, CHAPITRE VI ture que ce soit. accordera aide et protection à Article 28-Le GOUVERNEMENT de ses activités et ne prenREGLES ET REGLEMENTS ATRAPO pour le complet développement de confiscation ou susceptible devoir et de h responsabilité de la Police d'asdra aucune mesure ayant le caractère d'ATRAPO. Article 32-11 est des du et édictés par le présent Déd'interrompre les activités normales d'Haiti ont seuls comsurer le respect Règles des Aéroports Règlements et sur les propriétéa des Aéroports Article 29. Les Tribunaux de la République pourraient s'élever encret dans 'les limites entretenus et administrés par ATRAPO. pétence pour entendre des contestations qui qui sont exploités, 33.- -Contreviendra à la Loi toure personne qui commettra ou et tre ATRAPO et des tiera. Article de commettre tout acte défendu par les prisenta Règles les CHAPITRE v permettra Règlements ou qui négligera d'exécuter tout acte requis par Reglen DEFINITIONS et Reglements.

s'élever encret dans 'les limites entretenus et administrés par ATRAPO. pétence pour entendre des contestations qui qui sont exploités, 33.- -Contreviendra à la Loi toure personne qui commettra ou et tre ATRAPO et des tiera. Article de commettre tout acte défendu par les prisenta Règles les CHAPITRE v permettra Règlements ou qui négligera d'exécuter tout acte requis par Reglen DEFINITIONS et Reglements. COMMERCIALES embrassera l'une ou l'autre combiCONDUITE PERSONNELLE ET ACTIVITES qui suivent devront s'appliArticle 30.-Le terme eprojets suivants, savoir: commodités Article 34-Les Règles et Règlements des naison de deux ou plus des travaux mais sans être limité aux. quer à toute personne se trouvant sur. nimporie quelle et le partie contrôle d'Aéroport de toutes series, y compris, les avions et les hyproprictés de tout Aéroport placé sous T'administration commodités d'Aéroport de toutes sortes pour d'atterrissadravions, y compris, mais sans être limité aux terrains d'avions, les hand'ATRAPO. ZONES LIMITEES ge, lieux d'amerrissage autobus, d'hydravions, les camions, de décollage et toutes autres commoà toute personne d'entrer dans toute gars, les magasins, les le fonetionnement, l'entretien, Article 35-II est interdit -Zone limitées, à moins d'une permission dités pour l'atterrissage, le décollage, d'avions, le chargement, le déchargezone poitant Talfiche T'Administrateur de ou son Représentant dûment autola réparation et T'entreposage la manutention du courrier, du écrite délivrée par inent et le traitement des passagers, administrzatif, les voies à péage, les riaé. fret; les bâtiments du personnel reliés à ces bitiments qui en dépenZONES à DETERMINEES toute d'entrer dans les locaux tunnels, les chaussées et ponts éventuellement toutes les propriéArticle 36.-I1 est défendu dans les personne salles affectées au Service de dent ou les complatent, y compris les servitudes et toutes les coneessions rede TAdministration douanière, de la Santé Publique ou dans tous tés, tous les droits, toutes de et Jugées nécessaires ou lImmigration et aux Officiers du Gouve:nement Huilatives à n'importe lequel res projets, l'achat ou le fonetionnement du autres espaces de l'Aéroport sous la juridiction d'entretien, pistes d'atterrisutiles à l'acquisition. la construetion. tien, dans les hangars, magasins, de zones trafic, aires de débarquement des projet. s'entendra du ront de construction ou d'acquisisage, voies de circulation, dans le ces aires des Le terme scodts à Texécution du projet et empassagers, sauf Services ou ayant une position tion de tout ce qui est indispensable el des matériaux. le cult de la a) personnes préposées de à ces brassera le coût de la main-d'aeuvre les dépenses lig.les et officielle dans Vadministration T'Aéroport; Hoitien ou les machinerie et du matériel, le financemnent, cahier des charges et toutes autres b) Représentants autorisés du Gouvernement du .CIVIL de génie er général, les plans, le par la construction et Membres de la .FEDERAL AVIATION AGENCY-, DE L'AVIAdépenses jugées nécessaires ou occasionnées à T'exécution des travaux.

aeuvre les dépenses lig.les et officielle dans Vadministration T'Aéroport; Hoitien ou les machinerie et du matériel, le financemnent, cahier des charges et toutes autres b) Représentants autorisés du Gouvernement du .CIVIL de génie er général, les plans, le par la construction et Membres de la .FEDERAL AVIATION AGENCY-, DE L'AVIAdépenses jugées nécessaires ou occasionnées à T'exécution des travaux. AERONAUTICS BOARD-, et de TORGANISATION l'aequisition de tout ce qui est dans indispensable le cas d'un projet que l'on agranTION CIVILE INTERNATIONALE. or son ReprésenLe terme ecoûts appliqué l'on construit, comprendira le ptix d'ac) personnes cutorisées par r'Administrateur dit, que l'on aequiert ou que le coût des amélioratant qualifié; ou chat de tout projet dont on a fait Pacquisition, de rélargissement, l'agrandoment d) passagers sous contrôle approptié qui entrent, partent ou au tions à faire, le coût de la construction, acquis, le coût des terres achetées, traversent la partie de T'Aéroport destinée à T'embarquement dissement ou l'extension du projet et des concessions ainsi acquis, des passngers. des biens, des droits, des servitudes, du matériel, du financement, débarquement D'OBSERVATION de même que le codt de la machinerie, si c'est nécessaire, le coût BATIMENT, PRINCIPAL ET TÉRRASSES de l'intérêt pendant la construction et, effectués après l'achèven'a le droit de monter sur les teret apurements des comptes Article 37.-Aucune personne l'entrée et sans payer des recherches de même que celui des services techniques rasses d'observation sans passer par autres régulière autoriment de la construetion fournis et tous autres frais encourus. tarif établi; toutefois, les employés et personnes et louade génie ou de droit le GOUVERNEMENT avant le pourront, dans un but déterminé Toute obligation ou dépense faite par de l'objet de la sés par étre TAdministrateur admis sur les terrosses en passant par les portes verrouilla constitution d'ATRAPO et études pour Taccomplissemest de génie, des devis estimatifs et ble, lées destinées à cette fin. Société ATRAPO pour des techniques, finaneières ou légales pour trutes autres consultations LE MONITEUR 4U de déblai ou d'autres matéAucune personne ne pourra disposer des détritus ou d'autres désauf dans les endroits specifiquement désignée Aucune personne ne pourra déposer riaux de construction, de nature que. ce soit sur les terrasses d'observation, à cet effet par T'Administrateur. d'un cabinet de chets queique prévues à cetle fin; aucune personne n'aurs Article 44.-Aucune personne ne pourra se servir régles élésauf dans les poubelles des détritus ou d'autres dichets, y d'une salle de détente en négligeant d'observer les le droit de jeter ou de laire jeter des cigarettes ou des articles dantoilette, de Thygiène et de le propreté. compris des allumettes, des cigares, de vies humaines ou de biens, à mentaires gereux, pouvant occasionner la perte de toute autre parte des bitiJEUX DE HASARD partir des terrasses d'observation ou ne pourra entreprendre des jeux de ments de T'Aéroport. à réaliser dee atfnires Article 45,-Aucune personne un de jeux de hasard. dane Aucune personne n'a le droit de chercher ce soit, dans les hasard ou préter assistance à organisateur, ou à obtenir des fonds sous quelque piétexte exprease que de TAdminianeles limites de T'Aéroport.

occasionner la perte de toute autre parte des bitiJEUX DE HASARD partir des terrasses d'observation ou ne pourra entreprendre des jeux de ments de T'Aéroport. à réaliser dee atfnires Article 45,-Aucune personne un de jeux de hasard. dane Aucune personne n'a le droit de chercher ce soit, dans les hasard ou préter assistance à organisateur, ou à obtenir des fonds sous quelque piétexte exprease que de TAdminianeles limites de T'Aéroport. iimites de T'Aéropoit, sane une permission CONSERVATION DES BIENS déteur. des activités commerAucune personne ne pourra détruire, endommager, Aucune personne ne pourra entreprendre écrite Aiticle 46ou toutes les limites de T'Aéroport, sauf si une autorisation tout bâtiment, enseigne, matériel, accensoiren, marques de ciales, dans ATRAPO, selon les termes et conditions figurer ni ne pourra tenter de détruire, d'endommager, a été accoidée à cette fin par autres installations, matériel, accessoires, marques ou qu'ATRAPO aura prescrits à l'intéressé. aérienne, aucun opéradéfigurer tout bâtiment, enseigne, Aucun opérateur d'une ligne de navigation des toutes autres installations commercial n'aura le droit de solliciter passagera n'aura le droit de détruire, d'endomteur d'un avion à moins que cet opérateur occupe un Article 47.- Aucune personne les ornementoles, dans lea limites de T'Aéroport, de ou de défigurer les arbres, les fleurs, plantes sur affecté à catte fin dans les limites TAéroport. mager gazons, ou surfaces ensemencées espace TERRESTRES ou d'autres végétations, pelouses, TRANSPORTS les propriétéa de T'Aéroport. n'a le droit, dans les limites de l'A6 MATIERES JNFLAMMABLES Article 38-Aucuna personne ou de rechercher ARMES A FEU, EXPLOSIFS, de solliciter ou d'inviter, ou de tenter d'inviter de autre que les agents de la Force Puroport, le compte de taxis ou d'autres moyena trhnsports trana. Aricle 48.- -Aucune personne, de Postale, les des pour passagers dans le but avoue d'assurer le blique, les employés dûment autorisés TrAdministration en véhicules motorisés, des Forces Aimées service terrestres par de leurs effets ou des deux à la fois, soit par employés de TAéroport et les Membres des ou port des dits passagers ou verbale, sauf si le personne officiel n'a le droit de cacher des armes meurtrières, explosifa sauf avec des gestes significatifs ou par Vexpression selon les termes et conditions approude la matière inflammable dans les limites de l'Aéroport, aura été autorisée par ATRAPO, une autorisation écrite de T'Administrateur.

res par de leurs effets ou des deux à la fois, soit par employés de TAéroport et les Membres des ou port des dits passagers ou verbale, sauf si le personne officiel n'a le droit de cacher des armes meurtrières, explosifa sauf avec des gestes significatifs ou par Vexpression selon les termes et conditions approude la matière inflammable dans les limites de l'Aéroport, aura été autorisée par ATRAPO, une autorisation écrite de T'Administrateur. vés par ATRAPO. chauffeur de taxi ou d'autres véhicules de tounLA DES VBHICULES Aucun opérateur ou à porter les passagers REGLEMENT DE CIRCULATION ge n'e le droit de commettre des actes destinés des bâtiments de TAérovéhicules à moteur en service sur les chaussées pupersonnes se trouvant à r'intérieur de telles Article 49.-Les de seront régis par la ou d'autres véhicule est autorisé à entreprendre bliques et les lieux de stationnement TAéroport il conport, à croire que son soit en conduisant au ralenti de la circulation des véhicules auxquels activités dans les limites de T'Aéroport, bâtiments ou, en ouvrant les Loi et es Règlements les suivants : devant les entrées de chargement des à prendre son vient d'ajouter Règlements le droit de conduire un véhicule à moteur dans le but de porter des passagers Aucune personne n'aura aux Rè portes des véhicules dans les limites de T'Aéroport sans se conformer strictement ATRAvéhicule en louage. en vigueur ou ceux qui seront adoptés par LOUAGE gles et Règlements de T'Aéroport ou encore VOITURES PRISES EN PO et appliqués par les employés autorisés de faire exécuter ces Règles solliciter des affaires pour le de la Police, chargé Article 39- Aucune personne ne pourra dans les limites de T'Apar Département les services de location de voitures de louage accordé par ATRAPO. et Règlementa. MATERIEL MOTORISE roport, à moins d'être détentrice d'un elle, permis Il reste entendu que les pasn'aura le droit de conduire un maté ou d'un contrat dûment signé avec réservé une voiture de louage ne Article 50.- -Aucune personne de réservée au public, ou dans les sagers qui auraient précédemment livraison à leur arrivée Tout Ariel motorisé sur la partie TAéroport sauf : seront pes empêchés d'en prendre des preuves airea de stationnement d'avions, service dana ces aires;, de la Force Publique pourra, en ce cas, exiger dite voiture. 1.-les personnes préposées au gent antérieure faite pour la autorisées par TAdministrateur; suffisantes de la réservation 2- -les personnes des aires d'atterrissage, ces personnes, meme AUTOBUS 3.- et, dans le cas devront ètre munies d'une permis dans les limites de dans les deux cas prévus ci-dessus, Article 40.- Aucune personne n'a le droit, à monter dans les sion de le tour de contrôle. à moteur sur les pistes de roulage se lAéroport, de solliciter ou d'inviter les voyageurs de TAdministraLa circulation des véhicules tour de contrôle pendant les périodes q le autobus de louage, à moins d'une permission expresse aucune parfera à la discrétion de la aucun autobus ne pourra cireuler à travern trafic aérien est moina dense.

Aucune personne n'a le droit, à monter dans les sion de le tour de contrôle. à moteur sur les pistes de roulage se lAéroport, de solliciter ou d'inviter les voyageurs de TAdministraLa circulation des véhicules tour de contrôle pendant les périodes q le autobus de louage, à moins d'une permission expresse aucune parfera à la discrétion de la aucun autobus ne pourra cireuler à travern trafic aérien est moina dense. teur. De plus, désignée par TAdministrateur, tie de lAéroport non VITESSE CONDUITE DESORDONNEE Aucune personne ne pourra conduire un véhicule fixée à de s'adonner à une conArticle 51.- ce soit, à une vitesse dépassant celle Article 41.-Aucune personne n'a le droit les limites de T'Amoteur de quelque type que les effiches de circulation, indécente ou désordonnée dans de per TrAdministrateur et indiquée sur de telle sorte que te duite répréhensible, acte nuire à la bonne marche à moteur doivent être conduita roport, ou de commettre un pouvant des effets personnels sur les lieux. Les véhicules soit à tout moment sous le contrôle sûr du conducteur. de l'Aéroport, ou encore d'abandonner véhicule véhicules à moteur circulant près de la partie TAéroport Les pas dépasser une allure de dix (10) INTOXICATION affectée aux passagers ne devront ne devre, sous l'effet de T'aicool ou milles à l'heure. devra passer entre des avions en Article 42--Aucune personne véhicule à moteur ou un avion de quelque Aucun véhicule, aucun camion ne tandie que les passagers de narcotiques, opérer un limites de YAéroport. stationnement et les rampes de chargement, type que ce soit, dans les s'embarquent ou débarquent. i ABSAINISSEMENT conduisant un véhicule se déplaçant Article 52-Toute personne devra La droite pour. disposer dea détritus, paallure sur une route de lAéroport garder Article 43-Aucune personne ne pourra sinon dans les poubelles prévues faible laisser passage libre sur sB gauche. immondices ou d'autres objets le piere, à cet effet. .LE MONITEUR. ou matériel d'atronels à hélices ou d'autres parties, pièces aient lieu en plein air, dana une devra obserronefs, que les opérations de nettoyage affecté à cette fin. La pièce conduisant un véhicule sur PAéroport ont le droit de par moins ou dans un bâtiment spécialement feu et équipé avec des appa Toute personne lumières et marques. Les piétona voies. pièce doit être à répreuve du accemiblex, sever les signes, les eroisements de comou le batiment et immediatement sur les véhicules dans tous véhicules devront s'arrêter - reils extincteurs d'incendie adéquata Board of Fire Underwriterse. sage qui conduisent les eroisement de voies. les du National sur les terrains de TAé Les personnes so trouve dana un distance lon Reglements no procédera provopietement quand un piéton conduire une voiture à une Article 58.- -Aucune personne ou d'autres batiments à des opérations YAdAucune personne ne devra qui précède. roport, dans un hanger d'étre spécialement wutorisée par moindre de quinze pieda de la voiture véhicule ne doit obatruet ou re- inquant des flammes, à moins Aucune personne conduisant un en des endroita autres que ceux ministrateur.

no procédera provopietement quand un piéton conduire une voiture à une Article 58.- -Aucune personne ou d'autres batiments à des opérations YAdAucune personne ne devra qui précède. roport, dans un hanger d'étre spécialement wutorisée par moindre de quinze pieda de la voiture véhicule ne doit obatruet ou re- inquant des flammes, à moins Aucune personne conduisant un en des endroita autres que ceux ministrateur. en dépot en tournant voie. EMMAGASINAGE tarder la circulation en sur la ou ne gardera d'ad'une incorrecte, ou zigzaguant de sa voituie, 59.-Aucune personne s'entreponera de constituer un risque diquéa et façon n'a le droit de résonner Favertisseur Article matériel et de Néquipement susceptibles Aucune personne doit du inflammables. excepté en manière de signal. véhicule à moteur sur T'Aéroport mende. en dépôt des liquides dans Toute personne conduisant un main comme le prescrivent les Aucune personne ne gardera ou des matériaux similaires ma: lee signaux avec Ba des gaz, des fusées de signalitation de à moins que ces (aire correctement accident de ou d'autres bâtiments TAéroport, des réceptacles appro Reglements de la circulgtion. dans un des hangard, dans des Aéronefs, dans dans des salles oa Article S3.-Toutes les personnes impliquées les témoins de Vaccident devront tières soient gardées ces aéronefs à cette fin, ou la -Nasurvenu à TAéroport et tous ou à TOfficier de service priés ct instal:ss dans à un tel usage et approuvés par véhicules au Bureau du Superviseur que possible après lacespaces spécialement destinés ou par TAdministrateur. en faire rapport de Police le plus proche, aussitôt intéreaaten, avec tional Board of Fire Underwriteras ou à TAgent tes noms et adresse des permonnes dee hui en donnant HUILES LUBRIFIANTES ou entreposer cideni, des véhicules. ne doit garder soient description et identification Article 60.- Aucune personne à moins que de telles huiles DES VEHICULES à modans des hangars, sur ces aéronels STATIONNEMENT doit stationner un véhicule les lubrifiantes des réceptacles installes 54-Aucune personne ne établis à cet effet et tenues dans des aéronefs, dans avec un dinpositif de tirage approArticle qu'aux endroite spiciatement à moins que le. Supervià cette fin ou dans des récipients par la *National Insurance teur suf TAéroport prescrite par TAdminiseratesr, des heures de et entrepostes en des lieux approuvés de la manière Officiers de la Police ou tous autres controleurs espaces à cette fin, prié, ou par TAdministrateur. de jeter des produits de péseur, les autorisent ou désignent d'autres Underwriters de jeter ou de permettre canaux de drainage égouis stationnement hors II est interdit dans des les conditions te permettent.

par la *National Insurance teur suf TAéroport prescrite par TAdminiseratesr, des heures de et entrepostes en des lieux approuvés de la manière Officiers de la Police ou tous autres controleurs espaces à cette fin, prié, ou par TAdministrateur. de jeter des produits de péseur, les autorisent ou désignent d'autres Underwriters de jeter ou de permettre canaux de drainage égouis stationnement hors II est interdit dans des les conditions te permettent. ou abandonner comme trole ou des déchets industriels des eaux pluviales. quand ne devra stationner Aucune personne ne desnnitaires ou autres égouts d'écoulement Aucune personne véhicule à moteur sur TAéroport. une periode excédant le DECHETS d'unage. 'stationner un un véhicule à moteur paur ni ne devra le faire staou d'autres batiments ou vra affiché par TAdministreteur, d'être autorisée de hangars munir de réciet tempe preacrit réservés et interdits à moins Article 61-Les locatoires ou de réparation devront se pour :e tionner dans les espaces HU autres lieux d'entretien avec couvercles automatiques Tous les faire. Article fera encouri: métal convenabies et immondices à le 1 et 2 du présent du pients en d'huile, des détritus autres enlevés par les La violetion des alinéas déplacé aux risques et dépens pfopriétair, y eun dépêt des déchets dans cette clasification devront etre véhicule coupable d'être de chargement et de déchargement tes camions dèchets entrant lieux et locaux de TAéroport chaque jour. aéronef ou Tout matériel des rampes les motocyclettes. les scooters, suxiliairak locataires des autorisée à fumer dans aucun ou hangar, de TAéropris les camions a,bagages, et tous autres équipements déterminis des Personne ne sera aucune salle, dans aucun endroit secteur de .DEFENde service pour Tair-conditionk ardonnée en des points pres. batiment, dans aura été placée portant Tinseription devront stationner d'une façon des zones dembarquement comme port ou une affiche aires de stetionnement ou pres véhicule SE DE FUMER.. d'enlever un POUR NETTOYAOE erit par TAdminibstrateur. ne doit enlever ou essayer les frais de stationLIQUIDE des substances Aucune personne payant, sans avoir payé 62.- Aucune personne ne pourra des employer de hangars ou des lieux de stationnement d'occupation. sur Article le nettoyage parquets nement dua pour la période moteur conduit ou fonctionnant d'une volatiles inilammables pour Article 5S-Tout véhicule à et scooters pourvus d'autres bâtiments de TAéroport. escepté loe motocyeiettes et d'une lumière rauge SOINS DES PARQUETS l'aire de rAéroport, de deux phares devront maintenir jumière. devra être équipé brillente 63- Tous les locataires de TAéroport des airea cimentére, ou plus à Yarrière. produire une lumière suffisamment tous les phares Article des hangars ou d'autres bitiments, par eux respectivement devront la nuit, et les parquets loués ou utilisés Les - Les phares la sécurité en conduisent durant le coucher du soleil quinnd des fosses et secteurs adjacents et autres matières inflammables chapour asurer arrière devront rester allumés nprès de TAéroport, et quand il intacts de toute.

cimentére, ou plus à Yarrière. produire une lumière suffisamment tous les phares Article des hangars ou d'autres bitiments, par eux respectivement devront la nuit, et les parquets loués ou utilisés Les - Les phares la sécurité en conduisent durant le coucher du soleil quinnd des fosses et secteurs adjacents et autres matières inflammables chapour asurer arrière devront rester allumés nprès de TAéroport, et quand il intacts de toute. huile, graisse batimenta devront étre nettoyés et feux sur n'importe quelle route tout véhicule autori. des hangars. et d'autres ou autres détritus. le véhicu.e eet éclairée de TAéroport; la nuit doit parquets tenus libres de tous déchets dans une zone non de T'Aéroport duront conque jour et DE pase des pistes tour de STATIONNEMENT sb à circuler dans la zone visibles pour le personnel de la PAdminiaENTRETIEN DES AIRES les opérateurs d'aéronefs avoir toutes tes humières ne peut être donnée que par 64.-Toute personne y compris d'un trop plein d'huile ou trôle. Une telle autorisation avec Faccord de la tour. netioyage ou Articie le diversement ou le débordement aires de stationnement sera trateur ou son Représentant ne devra procéder au les nires de stacausant sur n'importe quelle partie des Article 56- Aucune personne à moteur sur les voies ou nécessaires de g:aisse d'en assurer le nettoyage. de véhicules mineures tenue à la réperation excepté les réparations moteur. de à SANCTIONS tionnement TAéroport hors de TAéroport de tela véhicules de louage ne devre emd'une violation quelconque au déplacement conduisent un autobus les limites de I'Aéroport 65. Toute personne coupable édictés pour ATRAAucune persoane les passagers dans à cet effet comme inArticle des des Règles et Reglements d'une amende de Cant Gourdes barquer ou débarquer et pourvus d'affiches de l'une dispositiona Décret, sera punie ou des deux peines à la fois qul'aux endroits prescrits PO par le présent de Trente jours Les Reglements de diqué par TAdministrateur. DINCENDIE ou d'un emprisennement par le Juge de Paix compétent doivent etre considéRISQUES qui sera prononcte qui sont ici édictés pour ATRAPO en vigueur sur la NETTOYAGE DU MATERIEL volala Circulation cumulatifs par rapport aux Reglements ne devra utiliser des moteurs liquides d'Aérés comme Article 57-Aucune personne des Aéronefs, des inflammables pour le nettoyage tiles LE MONITEUR ni les dispositions de ces derCirculation des Véhicules, et n'abrogent No. 5564 date du 20 Septembre 1961 niers, ni les peines et sanctiona qu'ila prévoient: Extrait de la requête en de Fabrique GENERALITES Il est certifié qu'aux termes de la loi sur lea Marques INC, établie aux des inconvéniens Commerce la A.H. ROBINS COMPANY, Article 66- ATRAPO ne sera pas responsable toutes moiet de par Me.

positions de ces derCirculation des Véhicules, et n'abrogent No. 5564 date du 20 Septembre 1961 niers, ni les peines et sanctiona qu'ila prévoient: Extrait de la requête en de Fabrique GENERALITES Il est certifié qu'aux termes de la loi sur lea Marques INC, établie aux des inconvéniens Commerce la A.H. ROBINS COMPANY, Article 66- ATRAPO ne sera pas responsable toutes moiet de par Me. J.B. CANTAVE, a préincommodités qui pourront découler ou résulter pour Etats Unis d'Amérique, représentée : et autres habitations existant actueliement, ain. senté une demande d'enregistrement de le marque sons, constructions ou à une distance de Un kilomètre si que leurs occupants qui y vivent, distance de cinq kilomètres à TEst et -SKELAXIN. au Nord et au Sud, et à une d'envol de AEROPORT IN; appartenant à la classe 5 à T'Ouest à partir du centre de la du piste fait du bruity des vrombissements, TERNATIONAL QUISQUEYA, susceptibles de provenir des nôNos. 5573 à 5576 du sifflement ou autres incommodités Extrait de la en date du 2 Octobre ronefs à l'envol et à Tatterrissage au dit AEROFORT. à intérieur de la zope requéte les de Fabrique Aucune construction nouvelle ne sera érigée du Gou. Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur Marques COMPANY. sus-décrite ou ne sera autorisée par les Services compétents et de Commerce la soussignée, GENERAL ELECTRIC des lois de l'Etat préalable d'ATRAPO. sous le régime vernement sans l'approbation trait aux obligations société anonyme organisée etopérant à 1 River Road, SchenecArt. 67- Tous les Règles et Règlementa ayant autrés personnes de New York, EU.A., ayant son siège social Me. Jéan P. SALES. ATRAPO des locataires, concessionnaires ou tady, Etat de New York, E.U.A, représentée par envers INTERNATIONAL QUISQUE. des marques: occupant un espace à TAEROPORT ou dirigé par elle, de présenté une demande d'enregistrement YA ou dans tout projet appartenant à ATRAPO à linstallation, leni même qu'à toutes les opérations se rapportant des carburants et lubrifianta magasinage, la distribution, la livraison relevant d'ATRAPO, à T'AÉ- * pour avion aux Aéroports administrés et ou autres services pour le ou lee ronautique, aux tilécommunications dATRAPO, seront Aéroports placés sous le contrôle et T'administration par ATRAPO, soumis à du Gouvernement O établia et Tapprobation INTERNATIONAL QUISavant la mise en service de TAEROPORT QUEYA DISPOSITION TRANSITOIRE .GE MONOGRAM (MONOGRAMME GE).

, la livraison relevant d'ATRAPO, à T'AÉ- * pour avion aux Aéroports administrés et ou autres services pour le ou lee ronautique, aux tilécommunications dATRAPO, seront Aéroports placés sous le contrôle et T'administration par ATRAPO, soumis à du Gouvernement O établia et Tapprobation INTERNATIONAL QUISavant la mise en service de TAEROPORT QUEYA DISPOSITION TRANSITOIRE .GE MONOGRAM (MONOGRAMME GE). d'assurer Texécution satisfaisante des travaus de construcaux classes 7, 9,10, 11. En vue INTERNATIONAL QUISQUEYA, ATRAPO sppartenant tion de TAEROPORT de les services de la PAN A: engagere, à la signature du contrat Inc, prêt, pour la supervision et le conMERICAN WORLD AIRWAYS No. 5577 troje des travaux de construction du dit Aéroport. Lois ou dispositions Extrait de la requéte en date du 5 Octobre 1961 Article 68.-- Le présent Décret abroge de toutes Décrets-Lois qui lui sont termes de la loi sur les Marques de Fabrique de Lois, tous Décreta-Lois ou dispositions les Secréteires d'Etat, Il est certifié qu'aux GMBH, Société Anoexécuté à le diligence de tous de Commerce la CHEMIE GRUNENTHAL contraires et sera et son social à Stolberg Im Rheinland, Steinfeldstraschacun en ce qui le concerne. nyme ayant siège mandataire Me. Jean de LESPINASSE. à Port-au-Prince, ce 6 Novembre 1961, se 2, Allemagne, ayant pour de la marque: Donne au Palais National, présenté une demande d'enregistrement An 158ème. de rIndépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER .DIDROSULFONPar le Président : ot Communicatione: à la classe 5 dEwl des Travaux Publica, des Transporta appartenant Le Secritaire LOUIS R. LEVEQUE st des Allaires Economiquee: L Secrétaire d'Etat Dr. des HERVE Finances BOYER CLOVIS M. DESINOR No. 5579 la requète en date du 4 Octobre 1961 La Secrelaire d'Etat : Commarco Cordination ot de de VIndustrie: Vinfermation: PAUL BOILEAU BLANCHET MEHU Extrait de sur les de Fabrique Le Secrétaire dEtt lIntérieur et de : Défense Nationale certifié qu'aux termes de la Ioi Marques La Secrétalre d'Etat : Etrangères el des Cultes: RENE CHALALERS Iest LIMITED, une compaLe Secretaire dElat des d'Etat Allaires de la Santé et du la Population: et de Commerce la soussignée, CARRERAS Martin Road, BasilLe Secrétaire Dr. AURELE Eamed Naturelles et ayant son siège social à Christopher des Ressources gnie anglaine Me. Jean P. SALDS, préeents Le Secritaire d'Etat de TAgriculture Rural: ANDRE THEARD KERSAINT don, Essex, England, représentée par d'Etat du Divsloppamant du Travail et Bien-Eue SIMON Snciel: DESVARINUX GASSNER une demande d'enregistrement de la marque: Le Secrétalre Le Secrétaire d'Etat Touriame: de : Justice VICTOR NEVERS CONSTANT " Secrétaire Secretsire d'Etat d'Etat du de YEducation Nationale: LEONCE VIAUD SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) J Nos.

DESVARINUX GASSNER une demande d'enregistrement de la marque: Le Secrétalre Le Secrétaire d'Etat Touriame: de : Justice VICTOR NEVERS CONSTANT " Secrétaire Secretsire d'Etat d'Etat du de YEducation Nationale: LEONCE VIAUD SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) J Nos. 5562-5563 wTE Extrait de la requête en date du 20 Septembre termes de la loi sur les Marques de Fabrique Piccadilly Il est certifié qu'aux BAYER AKTIENGESLLS. NOMBERDE et de Commerce la FARBENFABRIKEN son siège social à Leverkusen-Bayer CHAFT, Société anonyme ayant mandataire Me Jean de LESPINASSE, werk, Allemagne, ayant pour d'enregistrement des marques:: LABELa présenté une demande .PICCADILLY MEDAILLON .OSPOLOT., .TRENIMON. eppartenant à la classe 34 sppartenant à la classe 5 Imprimaria de YEat-- Rue Hammerton Killick