Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N - - MOT NI AUOUSTIN Directmum R VIAU D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 30 Octobre 196: Paraimant JOURNAL Lundi La Lamdi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Natudes Ressources de de TAgiculture, le concerne 116ème Année No. 102 Commerce et TIndustrie, Rural, chacun en ce qui relles et du Développement -Prince, le 7 Oetobre 1961, An BOMMADRE AlluNational, à Port-au-I antre la Rigis du Tabac citoyen et des ame Donné au Palais DUVALIER sanctionnant le Contrat intervenu et Momsisure Albert Enure, but le developpe 158ème. de tindépendane. Dr. FRANÇOIS Dicret mattes, Organisme Abramovitz, d'Etat Autonoma. citoyen d'teraal, ayant d'Haiti, pour dans loe malleures Président : ricain * Nathan et PRsportation, den Tabace de T-AdmlPar le et des Attaires Kconomiquer conditiona mant de la possiblat. Culture Contrat annesk et le mode de fonctionnenent Le Seerétaire d'Euat BOYER M. DESINOR traHESTA Arrets seglementant das les conditiona Douaness. de pecberie à e de lindustrie: CLOVIS Oéobrals des Cooperatives d'Etet du Comumerce nistratiox dAsnstanca at mEatoninemment La Secrétaire Programmee ver la République. CONTRAT DECRET ENTRE LES SOUSSIGNES : Organisme ET DES ALLUMETTES. Genérel, Mr. lo) La REGIE DU-TABAC Haitien, agimaant per son Directeur GenéDUVALIER Autonome de YEtat identifie au No. 951-T et soD Directeur ci-après Dr. FRANÇOIS Hosnherre APOLLON, identifié eu No. 7945-BB, Prisident de la Régabilge Mr. Emile ARTHUR, ral dénommés Adjoint, La REGIE; et Mr. Natan ABRA Articles 66, 90, 92 et 154 de la Consbitutioni consAlbert BZURA, citoyen américain ci-apres dénommés Vu les 1961 suspendant les garanties 94, 20) Mr. d'Tsrael, identifié au No. 426-A Vu le Décret du 13 Septembre Articles 90, c2ème. et Bème. Alinéass, MOVITZ, citoyen prévues aux aocordant PLEINS POUVOIRS Les CONCERSIONNAIRES SUIT : uitutionselles de la Constisution et de SIX (8) CE QUI 139, 143 et 146 EXECUTIFS pour une période force de Loi, toutes IL A ETE CONVENU à exau CHEF du POUVOIR voie de Décrets ayant autorise les CONCERBONONAIRES mois à leffet de prendre par qu'Tl jugera nécessaires Article ler.- La REGIE d'elle ou qu'ils peoduiront. BOONOMIQUES et FINANCIERES de lEtat, des Institutions porier le tabac qu'ils achèteront à acheter de la mesures des ORGANISMES à Tasainissement sengagent Jocale, au bon fonctionnement PUBLICS, en général, NAArticle 2- Les CONCESIONOVAIRES de la conmommation des Services de IECONOMIE le tabec excédant les benoins AUTONOMES, Publiques, au redressement de la NATION; REGIE tout entre Jes parties.

FINANCIERES de lEtat, des Institutions porier le tabac qu'ils achèteront à acheter de la mesures des ORGANISMES à Tasainissement sengagent Jocale, au bon fonctionnement PUBLICS, en général, NAArticle 2- Les CONCESIONOVAIRES de la conmommation des Services de IECONOMIE le tabec excédant les benoins AUTONOMES, Publiques, au redressement de la NATION; REGIE tout entre Jes parties. des FINANCES des intérêts la culsuivant les types convenus Jes doits et oblir TIONALE, à la suvegarde rapidement devront cédes à pour favoriser et développer il y a lieu Article 3.- Les Concesioneires Société Anonyme Haitienne Considérant que des TABACS d'HAITI, OCTOBRE mil découlant de ce Contrat à une dont le Capital social ne pourra ture, Vindustrie et TExportation intervenu le DEUX (2) ET DES ALLUgations HAITI TOBACCO, SA, de sanctionner le CONTRAT entre la REGIE DU TABAC ALBERT appeler à $ 100.000.00 neuf cent soixante et un AUTONOME et- Messieurs être inférieur seogagent à payer pravi METTES, Organisme d'Etat Article 4.- Les CONCERSIONAIRES minimum de quinze rentimes (S 0.15) BZURA et NATHAN ABRAMOVITZ; des FINANCES et: des AFsoirement à la REGIE un prix des Secrétaires d'Etat et de TINDUSTRIE livre de tabac pour le grade supérieur: fixera définiSur le ECONOMIQUES, rapport du COMMERCE la d'accord avec Jes CONCESTONMAIRES suivant les grades. quaFAIRES CONSEIL des Secrétaires d'Etat; La REGIE le pris du tabec, Après délibération en tivement, par communiqué la signature du présent Contrat: de culDécrète: tre mois après a former dane les centres et Article 5.- La REGIE s'engage de tabec. demeure sanetionné pour sortir sun plein entre ture, des coopérutives de production à développer Article ler.-Est el en date du 2 Octobre 1961 Organisme intervenu d'Etat 6- Les sengagent la culture du tabec en : le CONCERSIOMRAIRES entier effel CONTRAT TABAC ET DES ALLUMETTES, le SIEUR Article Société Anonyme .HAITI TOBACCO. et aula REGIE DU son DIRECTEUR GENERAL. ADpar la les semences, engrais, insecticides agissant par GENERAL fournissant à la REGIE à Tintention des producteurs AUTONOME. APOLLON et son DIRBCTEUR a) au prix de revient HOSNHBRRE EMILE ARTHUR d'une part; et NAtre matériel agricole choi JOINT, le SIEUR BZURA, Citoyen AMERICAIN de tabac; de la REGIE a une Banque qu'ils Et Messieurs ALBERT dISRAEL d'autre partla b) mettant à la disposition au financement dee plantations. THAN ABRAMOVITZ, Citoyen but le développement de les siront les fonds nécesaaires qui les remettront à la RE CONTRAT ci-annexé a pour d'HAITI, dans Ces fonds seront prétés BUX planteurs Bu fur et à mesure Lequel des TABACS des CONCESIONPNATRES CULTURE et TEXPORTATION GIE, pour compte meilleares conditions possibles.- publie et exécuté à la dilligence du des rembourerects Article 2-Le présent Décret Finances sera et des Affaires Economiques, d'Etat des des Secrétaires

la RE CONTRAT ci-annexé a pour d'HAITI, dans Ces fonds seront prétés BUX planteurs Bu fur et à mesure Lequel des TABACS des CONCESIONPNATRES CULTURE et TEXPORTATION GIE, pour compte meilleares conditions possibles.- publie et exécuté à la dilligence du des rembourerects Article 2-Le présent Décret Finances sera et des Affaires Economiques, d'Etat des des Secrétaires .LE MONITEUR. de résiliation du dit Contrat pareitra dana un de culture du tabac, des au Contrat. Un avis établissant dans les principaux centres Quotidien s'éditant à la Capitale. c) en vue de Tobtention des données définitives du Contrat, les CONCESSIONNAL Stationa expérimentales de contrôle des insectes Article 16. - Pendant la durée à la REQIE re de plantation, douaniers accordés sur les meilleures techniques et de fermentation etc..: RES bénéficieront des avantages la culture du de séchage et nécessaires pour et maladies eryptogamiques, lativement au matériel équipement mettant à la disposition de la Régie les tracteurs, automobiles, tabac camions d) nécessaires aux fermes expérimentales; Pendant la durée du Contrat, aucune autre personne marché stable tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Article 17être autorisée par la REGIE à exercer e) établissant un durée morale ou physique ne pourra découlant du présent Contrat 7- Le présent Contrat produira effet pendant une les droits des CONCESSIONNAIRES Article de la date de sa signature satisfaire à leurs obligations. de neuf (9) ans à compter ni la loi sur les conobaerveront Article 8- La REGIE accepte et les CONCESIONNAIRES de tabac Article 18.- Les CONCESIONNAIRES se faire comme telle par le Dé. aux T'essistance technique producteurs entreprises nouvelles pour reconnaitre des et sentent à accorder à larticle 6, paragraphe b., de l'Industrie pour pouvoir bénéficier esonérations ou le Dé bénéficié du erédit prévu partement aux Nouvelles par ayant consentent et s'engagent franchises accordées par la loi Entreprises jouir des franchises douanie Article 9- Les CONCESSIONNAIRES atations ou fermes expérimenpartement des Finances et pour pouvoir leurs frais entièrement, les loi à la Régie a établir à La REGIE mettra à leur res accordées par la tales aux endroita qui leur conviendront. à faire, à charge par les CONCESLes feront également diligence 19.- CONCESSIONNAIRES disposition les terres nécessaires coût de l'affermage de ces diArticle droit obtenir que- -les droits d'erportation par SIONNAIRES de payer d'avance le ce suprès de qui de tabac exporté pour ne dépassent pas : livre de feuilles de G. 0.01 tes terrea. le REGIE fera remise des de Gourdes durant la période 1961-1968..

à charge par les CONCESLes feront également diligence 19.- CONCESSIONNAIRES disposition les terres nécessaires coût de l'affermage de ces diArticle droit obtenir que- -les droits d'erportation par SIONNAIRES de payer d'avance le ce suprès de qui de tabac exporté pour ne dépassent pas : livre de feuilles de G. 0.01 tes terrea. le REGIE fera remise des de Gourdes durant la période 1961-1968.. CI... En cas de non paiement de Taffermege, Un Centime durant la période 1966-1970.. CI.. G. 0.02 terres à leurs propriétaires. Deux Centimes de Gourdes ot s'engagent à employer le Deux Octobre 1961 en triple original Article 10.- Les CONCESIONNAIRES selon leur capacité. Ils ne pourFait à Port-au-Prince. uniquement des techniciens Haitiens, spécialiste étranger, sans un accord de bonne foi. ront faire appel à plus d'un (1) La Régie du Tabac et des Allumettes Les Albert Concessionnaires BZURA exprès de la REGIE, verseront à la REGIE Hosnherre APOLLON Article 11- Les CONCESSIONNAIRES de 5.000 tonnes de tabac Directeur Général Natan ABRAMOVITZ la somme de S 25.000.00 sur une quantité cinq dollars per tonneEmile ARTHUR acheté; aur tout achat supplémentaire (5) Directeur Général Adjoint. à la BNRH. par la REGIE à un comp. Ces valeurs seront déposées conatruction de dippensaires, d'écoles etc., te spécial et serviront à le du tabac. à Tusage des centres de culture la ARRETE : 12- Tout différend relatif au Contrat sera réglé par Article signifiée per l'une des par- 'voie de l'arbitrage, après une sommation désir de recourir à ce mode de proties à l'autre pour Jui notifier son Dr. FRANÇOIS DUVALIER cédure. suivant la Président de la République nommera son arbitre dans les dix jours Chaque la partié sommation. Dans le cas oà l'une des parties Aura négligé Articles 79 et 90 de la Constitution; date de de Commerce d'Haiti sera chargée Vu les le des Fide désigner son arbitre, la Chambre Vu la Loi du 13 Juillet 1961 réorganisant créant en Département lieu et place du Do du choix de cet arbitre. le du litinances et des Affaires Economiques, et sur désaccord entre les deux arbitres règlement Fiscal de la BN.RH, Torganisme dénommé .ADMINIS En cas de du choix d'un tiers-arbitre. Et s'ils ne peupartement DES DOUANES-; ge, ils pourront convenir le Doyen du Tribunal Civil de Por:- TRATION GENERALE en date du 13 Septembre 1961 vent s'entendre sur le dit choix, il sera procédé comme Vu le Décret du Corps Légialatif articles 90, au.Prince, désignera le tiers-arbitre. En ce cas, Procédure Civile Haitien, suspendant les Goranties Constitutionnelles prévues aux et acarticles 905 et 906 du Code de 94, 139, 143 et 146 de la Constitution il est dit aux amiables compositeurs Toutefois, la 2ème et 8ème alinéas, du Pouvoir Exécutif pour une périoet les dits arbitres agiront comme d'aucun recours.

égialatif articles 90, au.Prince, désignera le tiers-arbitre. En ce cas, Procédure Civile Haitien, suspendant les Goranties Constitutionnelles prévues aux et acarticles 905 et 906 du Code de 94, 139, 143 et 146 de la Constitution il est dit aux amiables compositeurs Toutefois, la 2ème et 8ème alinéas, du Pouvoir Exécutif pour une périoet les dits arbitres agiront comme d'aucun recours. cordant Pleins Pouvoirs au Chef voies de Décrets ayant fordécision rendue par eux ne sera susceptible de de six (6) mois à l'effet de prendre. par et financières qu'll jugera nérenouvelable. Article 13r Le présent Contrat est indéfiniment l'échéance de ce de loi, toutes meeures économiques des de l'Etat, des Inetile REGIE est tenue, neuf (9) mois avant cessaires au bon fonetionnement Organiames en A Tesnainissement Néanmoins, par acte d'Huimsier, un préavia, tutions Autonomes, des Services Publics général, Nationale, à donner aux CONCESSIONINAIRES au redressement de lEconomie les informant de son désir de ne plus renouveler. des Finances Publiques, de la Netion; à T'expiration du Conle sauvegarde des intérêta et le mode de Article 14- En cas de non renouvellement, préférence à la REConsidérant qu'il échet de réglementer les conditions trat, les CONCESIONMAIRES vendront per lettre avec avia de récepde ce nouvel organiame; Affairea GIE, si celle-ci leur en fait la demande par dont ile seraient proprié fonctionnement du Secrétaire d'Etat des Finances et des meubles, matériela, etc, Sur le rapport tion, tous terraine, Economiques; taires. Arrête: Article 15.- Le Contrat devient caduc si : le statut du Personnel les CONCESSIONNAIRES ne comArticle ler.- L'Organisation administrative, GEsix mois après Ba signature de "DADNEINISTRATION Io) et les règlements d'adminietration mencent ses opérations en Haiti; les obligations NERALE DES DOUANES- sont déterminés comme ci-après: ne remplissent pas 20) les CONCERSIONNAIRES CHAPITRE ler. découlant du dit Contrat. aux CONCESSIONune mise en demeure ADMINISTRATIVE La REGIE signifiers au Contrat, et leur accordera ORGANISATION SERVICES NAIRES mentionnant les manquements remplir leurs obligaATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS délai maximum de quinze (15) jours pour GENE un UADMINISTRATION Article 2- ATTRIBUTIONSl'article 16 de - tiona. jours, aucune muite n'a été donnée DES DOUANES est chargée, conformément à et Si, après ce délai de quinze (15) la REGIE, par RALE 1961 du Département des Finences à la mise en demeure, mia fin la Loi organique du 13 Juillet par les CONCESZIONIAIES qu'elle a acte d'huissier informera les CONCESIONNAIRES LE MONTTEUR des Affaires de Tapplication Economiques, des Lois de la perception des droits de douanières Douane et Article 3.- STRUCTURE Article 9- SERVICE tion Générale des Douanes ADMINISTRATIVE RITIME Le Service des DES PORTS ET DU tration Centrale) et des comporte des Services centraux L'Administra chargé du contrôle du Porta et du MOUVEMENT MAAgences douanières).

huissier informera les CONCESIONNAIRES LE MONTTEUR des Affaires de Tapplication Economiques, des Lois de la perception des droits de douanières Douane et Article 3.- STRUCTURE Article 9- SERVICE tion Générale des Douanes ADMINISTRATIVE RITIME Le Service des DES PORTS ET DU tration Centrale) et des comporte des Services centraux L'Administra chargé du contrôle du Porta et du MOUVEMENT MAAgences douanières). Services Extérieurs (Bureaux de (Adminis haitiennes et de Mouvement maritime Mouvement dans lea Maritine est Douane et au long cours et Tepplication des Lois et eaur territoriales Article 4.- L'Administration le cabotage. reglements sur la navigationi La Centrale comprend: Article 10Direction et les différents rieurs de SERVICES 1) Le Services Les TAdministzation EXTERIEURS Service Administratif suivants Générale des Services Exté. 2) Le Service du et Economique 1o) Les Bureaux de Douanes comprennent: 3) Le Service de Contrôle Contentieux 20) Les Douane; 4) Le Service des Ports des Douanes et des Les Agences douanières et du Mouvement Statistiques Bureaux de Article 5.- LA Maritime. rivée et le Douane et les Agences Générale des Douanes DIRECTION. - La Direction de rées et départ de pessagers, douanières et controlent l'ar. d'un Directeur est ansurée par un Directeur TAdministration en confermité marchandises des Lois et assurent fexécution Texpédition des la réception de denLe Directeur Genéral-Adjoint et de divers Chefs de Général asoiaté et Reglements en opérations dounnières sion de Général supervine cette Service. Article 11vigueur. prévoir et d'organiser la Administration et a pour ne BUREAUX DE ner et de contrôler le bonne marche générale, de miscomprennent A les Divisions et Sections DOUANE. Les Bureaux de Dousla diacipline au eein de fonctioanement des divers Services et d'anurer coordosDIVISION suivantes: Le Directeur TAdministration 1) ADMINISTRATIVE le Genéral-Adijoint 2) Administration, péchement remplace en cas d'abeence ou d'emOfficier Receveur Personnel, et Anticipation et Garantie. 6Article ventaires). Intendance (metériel, SERVICE 3) fournitures inQUE- Le Service ADMINISTRATIF ET' Enregastrement des vormes Sections de Administratif et Economique ECONOMI. BBordereeux et Archives nes. n est divins direction de PAdministration comprend les diDIVISION DE en: Générale des Doua1) Contrôle des LAPPLICATION DU TARIF 1) Section 2) Déciarations et Adminietzretive et Réclamations et (Iaterprete) 2) Section du Personnel Economique C.- Restitutions. Taxation 3) Section des DIVISION DES DEPOTS La Section Fournitures, du Matériel et de FInventaire. 1) Importation. ET ENTREPOTS problèmes de Administrative direction, les et Economique est chargée d'étudier 2) Colis-Postaux préparer et de faire publier questions le économiques et financières, les de 3) Exportation. La Section du Permonnel Bulletin mensuel et le D au point de vue des est chargée des problèmes rapport du annual. DIVISION DU PORT té et de la discipline, règlements, des salaires du régime du travail, de la Permonnel 2) 1) Administration: Vigie, classification des employéa et compensation, du etatut et régulari.

ée d'étudier 2) Colis-Postaux préparer et de faire publier questions le économiques et financières, les de 3) Exportation. La Section du Permonnel Bulletin mensuel et le D au point de vue des est chargée des problèmes rapport du annual. DIVISION DU PORT té et de la discipline, règlements, des salaires du régime du travail, de la Permonnel 2) 1) Administration: Vigie, classification des employéa et compensation, du etatut et régulari. de la Le Contrôle du Cabotage et Pilotage, Inepection du bord. La Section des Bureau de sécurite des tâche de Pourmnitures du Matérisl et de division à Douane de embercations. aux a ler pourvoir besoina en FInventaire vea Taéropart Port-auPrince comprend et d'exécuter les fournitures et matériel, de pour au trafic dea spécialement chargée de toutes également une dea Services de réquisitions, d'établir Tinventaire des Douanes controainsi que du contrôle marchandises des tant à opérations relatiPAdministration et effets Timportation qu'à l'entretien du matéciel, de Générale des Douanes, de veiller à Article 12.- des paragers. Texportation Article 7- SERVICE léquipement et des batiments res sont AGENCES DU aurent généralement DOUANTERES- Les Agences Contentieux ent appelé à conseiller CONTENTIEUX- Le Service dana les limites subordonnées de à un bureau de douanic. juridique des questions la Direction sur du passagers, leure ettributions Douane. Elles asdencee et les soumises à son examen, à l'aspect 1égal et que la T'expédition et la réception de Tarrivée et le départ de sur ces répercussions des décisiona à apprécier les ineisituées. surveillance de la zone dearéea et questions, à assurer prendre par la Direction (cdtière ou marchandiaes Rinri que et à w'occuper de toutes Finformation et la documentation Article 13frontalilre) où elles sont Il affaires contentieuses juriditions des LIVRET comprend: ces différents Services D'INSTRUCTIONE de Les tâches et fonclo) La Section juridique; Extérieurs seront précisées TAdministration dana Centrale et les 20) Le Contentieus émanant de leurs détaila par den Servi. 30) Le Contentirus douanier; pourront LAdiministration Générale des instructions Article du Travail; la meaure compléter, interpréter les Douanes. Ces instructions 8.- SERVICE DU CONTROLE où elles ne leur seront dispositions du présent arreté duns STATISTIQUES DES DOUANES & DES pes contraires. Douanes et des statistiques DOUANIERES. Le Service du Contrôle CHAPITRE tes opérations douanières. II douanières est chargé du contrôle de des I Tapplication du tarif connait de toutes les touSTATUT DU die et apprécie le fond douanier, des Lois et règlements questions en relatives à I NOMINATION PERSONNEL Il compile les informations et la forme de toutes les questions vigueur, étuArticle 14.- Les QUALIPICATIONS REQUISES se rapportant au Commerce nécessaires à Télaboration des dousnières. ment Fiscal. qui font Fonctionnaires et de vantee: extérieur. II comprend les Sections statistiques 10 ci-dessus partie des Services Employés lancien Départe sujdeviennent mentionnés aur lo) La Section du Contrôle tion Générale des fonctionnaires et employés de articles 4 et 20) La Section des des douanes; Article 15- Douanes, à partir du premier Octobre PAdministre La Section du Contrôle Statistiques douanières. cadre du RECRUTEMENT Pour 1961.

ment Fiscal. qui font Fonctionnaires et de vantee: extérieur. II comprend les Sections statistiques 10 ci-dessus partie des Services Employés lancien Départe sujdeviennent mentionnés aur lo) La Section du Contrôle tion Générale des fonctionnaires et employés de articles 4 et 20) La Section des des douanes; Article 15- Douanes, à partir du premier Octobre PAdministre La Section du Contrôle Statistiques douanières. cadre du RECRUTEMENT Pour 1961. clamer, de contrôler des Douanes a pour tâche de avoir Personnel de étre apte à faire les participé PAdministration Génèrale partie du de Douane en y manifestes, documents recevoir, de à un avec succès à un des Douanes, il opérant les douaniers, examen médical. concours de fau: La Section des redresements éventuels. bordereaux recrutement et satialait statistiques du Commerce Statistiques douanières est chargée didat, Néanmoins, le la Direction pourra, sur tatives extraites des extérieur en partant des données d'élaborer lea connaiaances recoinmander à telle fonction vérification en dea titres d'un can. bordereaus et autron documents quanti. Le rapport avee ses titres ct douaniers. le cadre concours du de recrutement ne Bera pas Personnei auxiliaire. exigé pour Fedmission dans -LE MONITEUR436 2ème CLASSE, Les Employée de 2e. Les conArt. 27.- EMPLOYES DE d'une Section d'un Service, avec pouArticle 16.- ORGANISATION DES CONCOURS- Adminiatratif. classe sont ceux responsables à cette Section, ou dont les fonctions de de recrutement seront organisés par le Service voir de supervision limité sont d'un orcours lieu aussi souvent que T'exigeront les besoins décision et commandement ainsi que lea responsabilités Ces concours auront dana chaque cas, quinze jours au élevé celles des Employés de lère classe. du Service; le public en sera informé dans deux Quotidiens. dre moins que moins avant la date fixée, par un avia publié Sont compria dans cette catégorie: D'ADMISSION. Pour prendre part CENTRALE. Article 17- CONDITIONS suivantes: A- ADMINISTRATION te postulant doit réunir les conditions Les Chefs de Section. des Douanes. au concours, du Service d'Inspection Général 1o) Etre Haitien. et de 30 ans au plus Los Inspecteurs au EXTERIEURS. 20) Etre âgé de dix-huit ans moins B.- SERVICES la douane de Port-au-Prince, Cap-Hai du certificat de fin d'études secondaires Les Sous- Directeurs de 30) Etre détenteur tien et Cayes. (première partie). d'une bonne réputation (certificat de Le Capitaine-Adjoint du Port de Port-au-Prince. 40) Etablir qu'il jouit des douanes de St-Marc, Gonaives, Jérémie, Jacbonnes vie et mcsurs). Le Directeur Petit-Goàve. MEDICAL L'examen médical du posmel, Port-de-Paix, conside Article 18.- EXAMEN le Médecin de T'Administration 28.- EMPLOYES DE 3ème CLASSE- Seront tulant est amouré à Port-au-Prince par un Médecin du Service de Article de 3ème classe les Employés expérimentée qui Générale des Douanes et en Province par rés comme Employés impliquant des responsabilités moins étendues que occupent des postes la Santé Publique.

ICAL L'examen médical du posmel, Port-de-Paix, conside Article 18.- EXAMEN le Médecin de T'Administration 28.- EMPLOYES DE 3ème CLASSE- Seront tulant est amouré à Port-au-Prince par un Médecin du Service de Article de 3ème classe les Employés expérimentée qui Générale des Douanes et en Province par rés comme Employés impliquant des responsabilités moins étendues que occupent des postes la Santé Publique. AU STAGE.- Les employés stagiaires celles envisagées à l'article précédent. Article 19.- ADMISSION les postulanta ayant satisfait Sont notamment dans cette catégorie: recrutés suivant les besoins parmi compris seront du concours et à l'examen médical. A. ADMINISTRATION CENTRALE. aux exigences DU STAGE- La durée du stage est d'une Les Sous-Chefs de Section des douanes Article 20, DUREE les droits et les devoirs du stagioire Les Controleurs principaux au Service du Contrôle année au plus Durant cette période, des douanières. sont les mèmes que ceux des employés trimestre, le Chel et statistiques EXTERIEURS Article 21.- RAPPORTS DE STAGE Chaque notamment sur la B- SERVICES des douanes de Fort-Liberté, de Miragolne et intéressé fera à la Direction un rapport Les Directeurs de Service le travail, l'efficience du stagiaire. d'Aquin. de St-Marc, Gonaives, Jéréconduite, la régularité, - Le Stagiaire ayant saLes Sous-Directeurs des douanes Article 22.- ACTE DE NOMINATION- lettre de service de la Direcmie, Jacmel, Port-de-Paix, Petit-Goàve. tirfait aux exigences du stage reçoit une comme employé de Les Chefs de Section de la Douane de Port-au-Prince. Générale des Douanes de Port-au-Prince) tion de T'Administration L'Inspecteur à IImportation (douane sixième classe, et un livret d'instruction. La DirecL'Assistant du Chef de Section des colis-postaux de INSTRUCTION PROFESSIONNELLE Chef de la Section du Service YEsportation. Article 23.- Générale des Douanes lixe les règles concerL'Assistant du de la Division de la Douane à i'aéroport. tion de TAdministration des stagiaires et employés II peut déL'Assistant du Chef du Port de Port-au-Prince. nant linstruction profesaionnelle Services qui lui sont subordonnés. L'Assistant du Capitaine de léguer cette compétence aux DE 4ème CLASSE- Sont Employés CLASSE D'EMPLOYES. Article 29.- EMPLOYES administretives comporI- et emploxés de T'Ad: 4ème Classe ceux qui occupent des positions Article 24- CLASSES- Les fonctionnaires dans les classes suitant un pouvoir de supervision limité. ministration Générale des Douanes sont répartis technique du Travail et Sont compris notamment dans cette catégorie: ventes établies en fonction de la difficulté CENTRALE: A ADMINISTRATION des Douanes et des Statistiques Tfteodue des responabilitéa Les Controleurs au contrôle Secrétaires. 1 PERSONNEL Les Steno-Dactylographes à) Hors cadre. 3ème, 4ème, Sème et 6ème clanses. B.- SERVICES de EXTERIEURS Douane de Belladère et de Ouanaminthe.

is technique du Travail et Sont compris notamment dans cette catégorie: ventes établies en fonction de la difficulté CENTRALE: A ADMINISTRATION des Douanes et des Statistiques Tfteodue des responabilitéa Les Controleurs au contrôle Secrétaires. 1 PERSONNEL Les Steno-Dactylographes à) Hors cadre. 3ème, 4ème, Sème et 6ème clanses. B.- SERVICES de EXTERIEURS Douane de Belladère et de Ouanaminthe. b) Employés de lère, 2ème, Les Directeurs de Section de la douane de Port-au-Prince. PERSONNEL AUXILIAIRE Les Sous-Chefs de des douanee du 2Les Oficiers-Receveure et les Chefs Section de Port-de-Paix, de Je a) Hors cadre. Divisiona. Cap-Haitien, des Gonaives, des Cayes b) lère, 2ème, 3ème et 4ème Seront classés hors rêmie, de St-Marc, de Petit-Goàve et de Jacmel. les CaisHORS CADREles Taxateura principaux, Article 25.- EMPLOYES Général et le Directeur Les Vérificateurs principaux, de Port-ausuivants : Le Directeur le Pointeur en Chef de le Douane cadre lee fonctionnaires Générale des Douanes. siers-Adjoints, Géneral-Adjoint de TAdministration CLASSE- Sont emPrince. à la Division de la douane de Article 26.- EMPLOYES DE PREMIERE s'adonnent à des travaur Les Inspecteurs Contrôleurs ployés de lère classe les fonctionnaires qui de contrôle ou qui imPort-ao-Prince, à l'aéroport. d'études de conseil, Secrétaires. de haute administration, Les Sténo-Dactylographes Sème CLASSE- Sont conidérés pliquent décision et commandement. Article 30.- EMPLOYES DE accomplisent des tacbes Sont compris dans cette catégorie: comme Employés de Sème classe ceux qui CENTRALE. une certaine application. A- ADMINISTRATION du Controle des Douares et Statistiques exigeant dans cette catégorie: Le Chef du Service Sont compris CENTRALE. douanières. du Contrôle des Douanes et statistiA ADMINISTRATION Le Chef de Service Adjoint Les Statisticiens Auiliaires. douanières Les et les Dactylograpbes ques Service Administratif et Economique. Sueno-Dactylogaphes Le Chef du B. SERVICES EXTERIEURS. de ta douane de Port. Le Chef du Service du Contentieux. Maritime. Les Inspecteurs Auxiliaires à le Division Le Chef du Service des Ports et du Mouvement au-Prince à l'aéroport. Contrôleurs at ArchiSERVICES EXTERIEURS. Les Pointeurs, Vérificateurs, Taxateun B Le Directeur de la douane de Port-au.Prince. Capitaine du Port. vistes. et Dectylographes Le Directeur de la douane du Cap-Haitien du Port. Lea Suso-Dectylogapbes Malpamse et Glore. de la douane des Cayes - Capitaine Les Agents douaniers d'Anse-d'isinant Le Directeur de la douane de Portau.Prince. Le Directeur-Adjoint LE MONITEUR produit une demande de réinQuand un Employé en disponibilité Générale des DE 6ème CLASSE- La 6ème classe le Directeur Général de TAdministration autres Article 31.- EMPLOYES tégration, lui accorder la préférence, par rapport à tous Gé comprend: Douanes pourra faisant point partie du personnel de TAdministration CENTRALE: candidats ne la vacance, pourvu que A ADMINISTRATION nérale des Douanes, pour combler première à cette fin.

demande de réinQuand un Employé en disponibilité Générale des DE 6ème CLASSE- La 6ème classe le Directeur Général de TAdministration autres Article 31.- EMPLOYES tégration, lui accorder la préférence, par rapport à tous Gé comprend: Douanes pourra faisant point partie du personnel de TAdministration CENTRALE: candidats ne la vacance, pourvu que A ADMINISTRATION nérale des Douanes, pour combler première à cette fin. Les Dactylographes Auxiliaires cet Employé réunisse les qualifications requises sollicitent en meme Les Employés non classés ailleurs. Quand plusieurs employés mis en disponibilité accordée en tenant compSERVICES EXTERIEURS leur réintégration, la préférence sera Btemps leurs états de service et de leur niveau d'études. Les Préposéa au Cabotage. te de Les Dactylographes Auxiliaires.. classés ailleurs VII DISCIPLINE Les Empioyés et Agents douaniers non auxilisiDE GESTION.- Les Employés de lAdmiPERSONNEL AUXILIAIRE- Le personnel Article 40.- DEVOIR veiller à Ia Article 32des Services annexes (MaGénérale des Douanea doivent en toute occasion re comprend les fonctionnaires et employés les employés provisoires, nistration des intérêts du fisc. Ils sont tenus d'accomp'ir conscien- confor nutention wharf). Il comprend également mécaniciens, et ausauvegarde leurs obligations de service, de faire tout ce qui eat chauffeurs, méssagers, marins, vigistes, cieusement et de s'abstenir de tout ce qui les pilotes, me aux intérêts de TAdministration trea. MEDICAL- Le Service médical sera asest susceptible d'y porter préjudice. les ordres de Service et scArticle 33. SERVICE mission de délivrer un certificat Ils doivent exécuter ponctuellement suap rend suré par un Médecin qui aure pour malades et de délivrer leur tâche avec zèle et dévouement. Ils ne peuvent de leurs de manté aux postulants, de visiter les employés complir de leurs fonctions sans autorisation préalable les demandes de congé de maladie. dre l'exercice lou certificats pour Chefs hierarchiques III ECHELLE DE SALAIRES Les Employés de T'AdminisLa rémuneration des Article 41.- RESPONSABLITE vis-à-vis de leurs Supérieurs Article 34 BAREME DE SALAIRES- Génèrale des Douanes tration Générale des Douanes répondent des Services qui leur sont confonctionnairps et employés de rAdministration du bon fonctionnement ou de salaire sera arrêté par hiérarchiques la des abus, négligences en fonction des classes. Un barème fiés IIs sont tenus de provoquer répression à constase fera d'accord avec le Secrétaire d'Etet des Finances aux Lois et Règlements, qu'ils seraient amenés cette Administration infractions est reponsable des ordres qu'il donne. et des Affaires Economiques. ter. Le Chef hiérarchique It est interdit à IV DOSSIER DU PERSONNEL Article 42.- ACTIVITES COMMERCIALES- Ginérale des : - DU DOSSIER. L'Administration tous les Fonctionnaires et Employés de TAdministration dans toutes tranArtile 35F- FORMATION notamment une fiche de direetement ou indirectement excepchaque employé un dossier contenant ou Douanes s'engager et Texportation, tient pbur les faits ou constatations précis, favorables sactions commerciales touchant Timportation pouvant être légnindividuelle qui relate d'élements d'eppréciation.

- Ginérale des : - DU DOSSIER. L'Administration tous les Fonctionnaires et Employés de TAdministration dans toutes tranArtile 35F- FORMATION notamment une fiche de direetement ou indirectement excepchaque employé un dossier contenant ou Douanes s'engager et Texportation, tient pbur les faits ou constatations précis, favorables sactions commerciales touchant Timportation pouvant être légnindividuelle qui relate d'élements d'eppréciation. Ces renseignetion faite des petites quantités d'articles personnels non, muiscoptibles de servir lement importés et destinés à leur usage personnel. menta seront gardés confidentiellement aux de possider ou d'opérer, en Dana 'un dossier seront classées toutes les pières actfuelle se rapportant et au Il est également interdit navire, Employés wharf ou autre propriété ayant à le date d'entrée en fonction, à la fonction tout ou en partie, tous bateau, affaires ou d'importation B) aux d'exportation salaire de T'employé de l'employé, à une connexion quelconque By aux changements de postes et de salaires de marchandises: mise en disponibilité ou sa révocatian. Il est interdit à tous sa démission, sa prises contre lui et aussi aux Article 43- SECRET PROFESSIONNEL- les faits dont ils auraient c) aux mesures disciplinaires efficience et sa compétence. las Fonctionnaires et Empployés de révéler auraient un caracrapporta spéciaux sur son à raison de leura fonctions, et qui dans lee sollicités et obtenus, eu connaissance Les contenus d) ax congés Centrale et les Directeurs tère secret de par leur nature. renseignements dans les diclarations d'enLon Chefa de Service de T'Administration Générale consulaires, dans les manifestes, et doà la Direction de TAdministration factures bordereaux, ou tous autres papiers de douane soumettront d'efficience semestriels. trée, ordonnance, mandats, à Générale des Douades Douanse des rapports cuments classés à la Douane ou TAdministration en dehors de 1'Usage pour AUGMENTATION PROMOTION nes doivent être traités comme confidentiels v - AVANCEMENT de traitement lequel ces documents sont requis. officielle et de ces Articlei 36.- L'avancement se fera par augmentation La divulgation du contenu de la correspondance de clasee. de l'efconstitue un chef de renvoi du Service. ou par changement l'autre cas i sera tenu compte des aptitudes, documents autoDans Tun: et Tancienneté prévaudra. Le port d'armes sans une ficience d'un employé et à valeur égale bénéficier d'une promoArlicle 44.- PORT D'ARMES- Les Employis trouvés en possession de Article 37- Pour qu'un Employe puisse moins dans la classe à la* risation spéciale est prohibé. les heures de Service eans licence de tion il lui faut avoir pamsé une année au n'importe quelle arme pendant spéciale de TAdministration Générale des la Police et Tautorisation quelle il' uppartient. DE POSTE- Tout Fonctionnaire Douanes, seront passibles de renvoi immédiatArticle 38- CHANGEMENT d'un lieu ou d'un emploi à un autre de licences ou de renouvellement de licences pour ou employé peut être tranaféré sans modification de salaire. Les demandes sur la formule prévue par les Forces suivant les besoina du Service, avec ou port d'armes à feu seront faites directement à TAdministration Générale Armées d'Haiti et envoyées VI MISE EN DISPONIBILITE des Douanes pour être transmises par les filières administratives.

immédiatArticle 38- CHANGEMENT d'un lieu ou d'un emploi à un autre de licences ou de renouvellement de licences pour ou employé peut être tranaféré sans modification de salaire. Les demandes sur la formule prévue par les Forces suivant les besoina du Service, avec ou port d'armes à feu seront faites directement à TAdministration Générale Armées d'Haiti et envoyées VI MISE EN DISPONIBILITE des Douanes pour être transmises par les filières administratives. Les Employés de HORS DU SERVIArticle, 39- MISE EN DISPONIBILITE. étre mia en disponiArticle 45- ATTITUDE EN SERVICE ET rAdministration Générale des Douanes peuvent Généa le devoir de se comporter avec tact et polidécision du Directeur Générel de rAdministration CE.- Le Fonctionnaire et ses Subordonnés. Il a le bilité aprés d'Etat des Finances et tesse envers ses Supérieurs, ses Collègues rale des Douanes, d'accord avec le Secrétaire même devoir dans ses rapports de service avec le public. dehors du service, le fonctionnaire des Affaires Economiquee: Par sa conduite en Service et en et de la confiance exigées 1) Sur leur propre demande n'entrainant pas doit se montrer digne de la considération 2): Pour cause de maladie ou d'infirmité mais provoquant des par sa position. Tinaptitude définitive au Service limites permises. DON.- Il est interdit aux Employée de TAdministreabeences dont la durée excede lee Article 46de solliciter, d'accepter D0 de ee faire proPour autres motifs graves et skrieux. 'tion Générale des Douanes '3) entraine la sumpension du traitement. La mise en disponibilité LE MONITEUR nécessires pour que ces con438 Is prendront à f'avance les mesures nuire à la marche du Service. eux ou pour augés soient fixés de manière à ne pas ANNUELS- Les Fonc- aupersonne interposée pour 50.- DUREE DES CONGES des Douanes mertre directement ou par des doas, présents ou autres avantages Article hors cadre de TAdministration Genérale trui, en reison de leur position, tionnaires année à un mois de congé et de deuxième classe DE TRAVAIL" ront droit chaque de à 21 - VIII HEURES et Employés première auront droit du bureau sont de 8 heuLes Fonctiononsires hors cadre du Personnel auxiliaire Arlicle 47- Les heures réglementaires de Noël et celle du Premier Janet les Employés droit à quinze à 2 heures p-m. La veille cease à midi. joure de conge. autres catégories euront res a.m, le travail en Les Employés de toutes vier, jour de rindépendence, la durée reglementaire est iosuffisante et emjours de congé. doure jours de congé rend additionnel à l'étrenSi en certaines périodes du Service les fonctionnaires de la duIt pourra être accordé juaqu'à ou Employé qui se vue de tenir à jour Tespédition de travailler jusqu'à concurrence pour le voyage à tout Fonctionnaire excep ployés pourront être requis remunération supplémentaire pour son tangé annuel. DE CONGES- Quand du travail sans ger le Fosctionnsire rée légale 57ACCUMULATION DISCIPLINAIRES Article les nécessités du Service empéchent annuel, il devra etre auIX PEINES Le Fonetionnai tionnellement, de tout ou partie de son congé suivante. En debors de ce DISCIPLINAIRES- est passible d'une de bénéficier écrit à en jouir pendant Tannée Article 48.- SANCTIONS enfreint ses devoirs de Service torisé par ne pourront être sccumulés Aucun paiement de aare ou TEmployé qui cas, les congés DE CONGES peine diaciplisnaire.

ent annuel, il devra etre auIX PEINES Le Fonetionnai tionnellement, de tout ou partie de son congé suivante. En debors de ce DISCIPLINAIRES- est passible d'une de bénéficier écrit à en jouir pendant Tannée Article 48.- SANCTIONS enfreint ses devoirs de Service torisé par ne pourront être sccumulés Aucun paiement de aare ou TEmployé qui cas, les congés DE CONGES peine diaciplisnaire. disciplinaires sont greArticle 58.- fait PAIEMENT pour congé non utilise. ET DE MALADES PEINES- Les peines laire ne sera DE son Ser49.- CURCONSTAINCE Article la gravité des faita: Article 59.- CONGE ou obligé dinterrommpre sans suit d'après Employé valables duées comme DIE- Tout FPonctioneine d'accident ou autres causes devra sol1o) le reppel à Tordre vice pour raison de maladie, de repos ou B00 congé régulier Les de 20) le blàme des salaires y consscrer ses jours Tautorisetion de sabstenir. la retenue partielle ou intégrale pouvoir la voie administrative être d'un certifi30) liciter par de maladie devront scompagnkes Générale den Douanes 40) la suspension mandes de congé le Médecin de TAaminiseratien de la Santé Publique. 50) la revocation La suspension cat délivré par un Medecin du Service des de maledie seSUSPENSION REVOCATIONGénéou en Province per et la durée congés Genérele des Article 50- décidée par le Direction de PAdiministration la Direction de TAd Les modalités d'application Direction de TAiministration de Serdisciplinaire sera révocation sera décidée par d'Etet ront determinées par la carrière du nombre d'mnnée rale des Douanes La Douanes d'accord avec le Secrétaire la décis en tenant compte de la du Service à ministvation Générale des Dana les deux cas, Douanes de et des nécoesitte I peut étre accords un Finances et des Affaires Economiquen d'une enquete administravice Employé CONGES SPECIAUXdes congés upéciaux des aux résultats Article 60de son congé ordinaire, dans être subordonnte réduction mortalisés sion pourra suspendre provisoireEmploys, sane mariage, maladies graves, chaque abuence ne tive. de Douane pourront sous leurs pour les cas de funérailles, semblablen pourvu que Cependant les Directeurs n'excédant pas 30 jours tout emmployé Temployé la famille ou autres causes ouvrable. ment pour une durée dans leur opinion peronmelle de Sersoit pas de plus d'un jour ET INDEMNITES toutes len fois que, et aux devoire ALLOCATIONS Le droit au traite: ordres d'infraction à la discipline Ila en feront imXI TRAITEMENT. AU TRATTEMENT- de fentrée en s'est rendu coupable pour jurtifier cette mosure. Générale Article 61- DROIT ou TEmployé nait le jour vice suffamment graves à la Direction de rAdministration suivant ment pour le Fonetionnaire de service. sntdiatement un rapport la supension ou la modifier fonction. n séteint le jour de la cessation VOYAGES DE SERVICE des Douanes qui pourre spprouver Article 62,- INDEMNITE POUR en service officiel pour ou qui voyage B droit à des fraia les circonutancen DES PEINES DISCIPLINAIRES d'une inscription Tout Fonetionnaire Employé Genérale des Douanes Article 51 INSCRIPTION un Employé fera Tobjet de TAdministation Toute peine encourrue par La nature compte de voyage.

modifier fonction. n séteint le jour de la cessation VOYAGES DE SERVICE des Douanes qui pourre spprouver Article 62,- INDEMNITE POUR en service officiel pour ou qui voyage B droit à des fraia les circonutancen DES PEINES DISCIPLINAIRES d'une inscription Tout Fonetionnaire Employé Genérale des Douanes Article 51 INSCRIPTION un Employé fera Tobjet de TAdministation Toute peine encourrue par La nature compte de voyage. est caractérisé comme suit: sur sa fiche individuelle. ET DEGRE DE LA PEINE de la faute Le voyage en service officiel et permanent par voie la plus Article 52.- NATURE applicable dépendent de la gravité ainsi que 1) Départ d'un poste officiel à destination d'une station proet le degré de la peine de ses responsabilin directe et la plus rapide commise, du grade du fonctionnaire, viaoire. et célérité d'une Minsion Orticausé au Service. PEINES DISCIPLINAL avec noin du préjudice DES un rappel à 2) Accomplinement ln voie la Article 53.- APPLICATION légère des devoira de Service, la cielle au lieu désigné. au Poste Officiel permanent per RES- En cas de violation la faute ÉtÉ commise pour première 3) Retour immédiat la lordre sera prononcé lorsque récldive. - plus rapide.. suivant le barème prévu par blâme en cas de. moyenne, seront alloués foia, ou un les fautes commises sont dimportance la susLes frais de voyage publique. le FonctionSi les erreurs ou être la retenue de traitement, Loi eur le Budget et la Comptabilité il Saut que d'au sanctions à appliquer peuvent I droit à une allocation journaliàre en point dietant les loraque le fonctionnaire Pour avoir ait passé au moins 24 heures pension diaciplinaire être prononote que ou continues naire ou TEmployé Poste Officiel La révocation ne peut coupable diofractions graves moins de 10 kilometres de son est abeent de sa Réedence s'est rendu le ou TEmployé et est obligé de prendre ou T'employé au fonctionnaire Loraque Fonetionsire Poate devoirs du Service, notifiées par écrit de quatre heures conskcutives de son aux disciplinaires sont Officiel plus lieu distent d'au moins 10 kilomètree Les peines indication des motifa. La date son repas en un au 1/3 de f'allocation journalière. être les fautif, avec PEINES DISCIPLINAIRES cela Officiel, il a droit de ne peuvent comptéa qulapris mur Article 54- DATB DES conaidérée comme infligée est Pour les fractions jours qui les frais de voyage seront alloués laquelle la peine est décision. 24 premières heures d'abaence, en quatre le de la notification de la la base suivante: 24 heures equivalente à un jour du divisé matin, repaa du X CONGES La période de aux repas et Employés de T'Adquarts correspondent respectivement pour la nuit. néces Les Fonctionoaires année à un conmidi, repas du soir et logement le départ a tieu Article 55.- CONOES- Douanes ont droit chaque du quand a lieu apree 8 heudes ministration Générale 1) Frais de repas heures matin.accordés am. ou quand le retour Centrale et les Directeurs sairement avant 5 gé payé. Chef de Service de PAdministration employt jouise chaque res a.m. Le doivent veiller à ce que chaque dee Douanes auquel il a droit.

ctionoaires année à un conmidi, repas du soir et logement le départ a tieu Article 55.- CONOES- Douanes ont droit chaque du quand a lieu apree 8 heudes ministration Générale 1) Frais de repas heures matin.accordés am. ou quand le retour Centrale et les Directeurs sairement avant 5 gé payé. Chef de Service de PAdministration employt jouise chaque res a.m. Le doivent veiller à ce que chaque dee Douanes auquel il a droit. année du congé LE MONITEURà la Division de la Douane à TAéroport lieu nécespar les Employés en service Frais de repas du midi accordés quand le dépert heuseront payées comme suit : 2) avant 11 heures 30 a.m- ou quand on revient après 2 à 8 h. a.m. : 1% du salaire mensuel sairement De 6 h a.m. mensuel res p.m. lieu nécessaiDe 4 h. p.m. à 8 h. p.m. : 1% du salaire 3) Frais de repas du soir accordés quand le départ 8 heures p.m. De 8 h. p.m. à minuit : 2% du salaire mensuel rement avant minuit ou quand on revient après De minuit à 6 h a.m. : 4% du salaire mensuel., accordés quand le départ a lieu nécessaireLea 4) Frais de logement revient après 5 heures a.m. Article 65. ETAT DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ment avant minuit ou quand on mais de Douane soumettront à T'Administration Centrala à la tin abeent de son poste permanent Directeurs comme heures Le Fonctionnaire ou T'Employé fixe ne pourra avoir droit à de chaque mois un état des valeurs perçues et payées en Service temporaire à un autre poste n'excédant pas trente de travail supplémentaire. lallocation journalière que pour une droit période une allocation forfaiAucun paiement pour jours. Au delà de 30 jours il n'aura qu'à Article 66.- DOUANES FRONTIERES- ou autorisé aux Douanes fronsera moindre que l'allocation journalière. travail supplémentaire ne sera pergu taire qui l'allocation journalière le Fonctionnaire ou T'Employé tières. En dehore de pour transport et achet d'artiCHAPITRE III sera remboursé des valeurs dépensées Générale des Douanes. de TAdministration D'ADMINISTRATION cles pour compte doivent être justifiés par un état de REGLEMENTS est Ces frais pour être remboursés par le Chef hiérarLa voie hiérerchique dépenses présenté en 5 copies et dûment approuvé Cet état signé du Article 67- VOIE HIERARCHIQUE- de service. Les Fonctionnaires et Emordonné le voyage ou l'ayant autorisé. obligatoire pour toutes aftaires aussi bien ceux des Services chique ayant le montant de ses appointeCentrale que bénéficiaire portera ses nom et prénom, son point de déployés de TAdministration pas s'écarter de cette voie. son poste officiel permanent, Extérieurs ne devront ments, et indiquers de Theure du départ et enfin l'heure de DE:LA DIRECTION- Pour assurer le part avec mention obligatoire Article 68- POUVOIRS des Douanes, la Direction déretour au poste officiel permanent. immédiatement bon fonctionnement de rAdministration Le nombre de jours passés hors du poste sere porté cours du voyage tient certains pouvoirs : Les débours effectués au ET DE DECISIONau bas de ces indications.

poste officiel permanent, Extérieurs ne devront ments, et indiquers de Theure du départ et enfin l'heure de DE:LA DIRECTION- Pour assurer le part avec mention obligatoire Article 68- POUVOIRS des Douanes, la Direction déretour au poste officiel permanent. immédiatement bon fonctionnement de rAdministration Le nombre de jours passés hors du poste sere porté cours du voyage tient certains pouvoirs : Les débours effectués au ET DE DECISIONau bas de ces indications. figureront au dernier lieu avec mention 1) POUVOIRS DE REGLEMENTATION nombre de formalités (transport ou achat d'articles) Ils devront ètre justifiés par Ce pouvoir lui permet de prescrire un certain Serde la date à laquelle ils ont été effectués. de et les conditions de fonctionnement des différenta annexées à l'état dépenses. administratives pour modifier les heures des reçus: en cinq copies des Services d'Ins vices. Elle émet notamment des circulaires Dans le cas de Fonctionnaires autres PAdministration, que ceux la Direction de de travail. d'assurer une pection, en: mission spéciale pour au lieu des allocaDans le but l'Administration Générale des Douanes pourre, TAdministration des 2) POUVOIR DINTERPRETATION- des Lois et Règlements, la Direction de T'Admiautoriser le paiement par uniforme fixer les tions ci-deasus prévues, soumises. application des Douanes émet des instructions pour frais d'entretien et de traneport, suivant pièces justificatives nistration Cénérale DES FRAIS DE TRANSFE: modalités de leur exécution. DE Il 63,- Article REMBOURSEMENT qui est transféré d'un POUVOIR DYASSIMILATION ET CLASSEMENT.- de REMENT- Tout Fonctionnaire ou Employé droit au paiement 3) Direction en CaS de doute ou en CES d'absence de résidence a à la le appliposte à un autre avec changement Général des Douanes fixera le appartiendra suffisamment précises de déterminer paragraphe de classedes frais de transfèrement Le Directeur dispositions articles La décision d'assimilation et cable à des importés. des droits prévus montant de ces frais. aux produits en cause ment entraine Teprlication assimilés ou avec lesquellea POUR HEURES SUPPLEMENles auxquelles ils sont dimiArticle 64- INDEMNITES fournies au Service Officiel pour marchandises ces droits puissent étre augmentés ou TAIRES- Les heures supplémentaires indemnité de 1% ils sont classés, sans que Service des particuliers donnent droit à une nués, ce, en accord avec les Lois douanières. ou au brut mensuel du Fonctionnaire ou Employé, DE LA CORRESPONDANper heure du salaire hupérieure à quinze minutes devant compter Article 69.- ENKEGISTREMENT et toutes les pièces doivent porter la toute fracfion d'heure CE- Toute la correspondance et un numéro approprié pour une heure entière. de mention de la date de réception ou. d'émission convenables ou de sureroit conservées dans des chemises SERVICE OFFICIEL- En cas d'urgence de classement; elles seront Aet Employés de TAdministration Générale méthodiquement. travail, jes Fonctionnaires de travailler temporairement auet classées en un symbole et un numéro des Douanes peuvent être requis travail. Cette demande motivée Le numéro de classement consistere delà du temps fixé par la Loi sur le ou le Directeur de la de série. et formulée par écrit par le Chef de Service de TAdministration DE LA CORRESPONDANCE La être par la Direction Article 70.- SIGNATURB le DirecDouane doit contresignée En aucun cas les Emplode TAdministration Centrale est signée par Génèrale des Douanes pour approbation.

en un symbole et un numéro des Douanes peuvent être requis travail. Cette demande motivée Le numéro de classement consistere delà du temps fixé par la Loi sur le ou le Directeur de la de série. et formulée par écrit par le Chef de Service de TAdministration DE LA CORRESPONDANCE La être par la Direction Article 70.- SIGNATURB le DirecDouane doit contresignée En aucun cas les Emplode TAdministration Centrale est signée par Génèrale des Douanes pour approbation. à une idemnité pour la correspondance excepté dans le cas où une autorisation ne peuvent prétendre teur ou le Directeur-Adjoint à un Chef de Service. yés et Fonctionnaires de aigner a été expreasément accordée Dipremière heure supplémentaire. de des Douenes est nignée par le Directeur, le Les Directeurs La correspondance B - SERVICE DES PARTICULIERS- les dimanches et jours fériés, el recteur-Adjoint ou les Sous-Directeurs Douane peuvent ouvrir les Douanes les heures reglementaires pour l'emCHAPITRE IV les jours ouvrables avant ou après leur sur demande magaminage dea marchandises ou dédouanement de Ligne de navigation qui deDISPOSITIONS GENERALES écrite d'un Commerçant ou d'un Agent au nombre d'EmLES PUBLICS. Le à payer les heures supptémenteires 71- DRAPEAU SUR EDIFICES vra sengager Seuls les Employés indispensables Article être arboré au haut des Edifices de ployés nécesmaires à ces opérations. des intérêts du fisc seront requis Drapeau National Haitien devra tous lea jours ou: des marchandises et Centrale et des Services Extériours à la sauvegarde TAdministration de 8 heures du matin. pour ces heures supplismentaires importateurs ou Lignes de navigation vrables à partir les foia que le cas le requiert Loraque deux ou plusieurs fournir du travail supplémentaire dans un Le drapeau sera mia en berne toutes à per la demandent à le Douane de équitablement le coût ordre spécial sera à cet effet donné Port-au-Prince, de temps, le Directeur répartira ou qu'un Générale des Douanes. même espace entre lea navires ou Commerçants qui Direction de TAdministration total du travail supplémentaire SOINS AU DRAPEAU- L'Administration Générale en ont bénéficié. DIVISION DE LA Article 72.- d'une façon apéciale à ce que les drupeaux soient SUPPLEMCINTAIRES A LA des Douanes veillera C) HEURES Les heures supplémentaires effectuées DOUANE A LAEROPORT.- LE MONITEUR. et paiera les taxes légales alots se munir d'une patente d'exportation toutes les fois qu'il y afiérentes. aure une Ila être réparés INCORPORATED état. doivent seront immédateLA FAIR FISHERIES à en ils Port-au.Priace toujours parfait dens le cas contraire Article 6.- et de refrigération de le faire, salles de préparation de la République, particulièie. sera possible hors de service. sera fait à TAdou plusieurs sur le territoire ment mis sera bralé, et rapport en et en d'autres ports Tout drapesu hors d'usage ment à Luly.

PORATED état. doivent seront immédateLA FAIR FISHERIES à en ils Port-au.Priace toujours parfait dens le cas contraire Article 6.- et de refrigération de le faire, salles de préparation de la République, particulièie. sera possible hors de service. sera fait à TAdou plusieurs sur le territoire ment mis sera bralé, et rapport en et en d'autres ports Tout drapesu hors d'usage ment à Luly. FISHERIES INC, doit avoir à Porteu-frin. MILLE ministration Centrale. à la diligence 7- La FAIR au moins CINQ et exécuté Article de contenir dita. Arrêté sera publié chambre froide susceptible Article 73- Le présent Finances et des Affaires Economiques ce une de homerds ou de poissons propremsent les pè d'Etat des 1961, LIVRES (5.000) INC. à entrainer du Secrétaire le 27 Octobre 8- La FAIR FISHERIES accepte à la manutention des enNational, à Port-au-Prisos, Article les haitiens TROIS (3) Donné au Palais DUVALIEN et employés qui n'escéderont pas An 158ème de findépendance. Dr. FRANÇOIS cheuncooptrateun gins de péche à bord de ses batenux FISle début: de pêche, la FAIR Par le Président: des Atfaires Eeoorniques pour fin de toutes opérations à leur Secrétaire d'Etat des Pinances et BOYER Article 9- A la à retourner les musomsinateee librea de diaposer Le Dr. HERVE HERIES INC. s'engage respectif. Les pécheurs sont village dembarquement comme bon leur semble FIS de leurs lots de poissons froides sur les bateaux de ta FAIR la conPAR LE BUREAU Article 10.- Les chambres des pécheurs à bord, pour CONTRATTYPE PREPARE HERIES INC. sont à la disposition DES PECHERIES de leurs lots de poissons. sur le marché DE DAGRICULTURE servation toute rareté de poissons écouler ses DU DEPARTEMENT "Article 11- Pour empêcher INC. peut, dans certaina sur CBS, la demande DPASSISTANCE ET DENTRAINEMENT A local, la FAIR FISHERIES T'entremise de la copérative, PROGRAMME DE PECHERIES produits sur place, par de DES COOPERATIVES LA REPUBLIQUE du Service des Pecheries. INC. wengage à ae gerder (conTRAVERS Article 12- La FAIR FISHERIES des pécheure haitiens en général de de PECHEURS UNIS- de LULY, tout procédé déloyal à régard cbimiques ou nutres) susceptible La Cooperative .LES et reconque par emploi de produits des eaux haitiennes. ENTRE: Entité Autonoma, eoregistrée des Res currence, la faune et la flore marines INC. la prémeote, libère Commune de TArcabsie, de TAgriculture, la cirtruire FISHERIES par DE LULY, Services compétenta du Départoment Rural; représentie en Article 13.- Le FAIR des UNIS toules PECHEURS de Naturelles et du Développement en sa qualité de SECRETAL d'ores et déjà et la Coopérative de TAgricultare, du sources ELIEN, Générale des Pécheries du Département en dehors conatance par Mr.

de TArcabsie, de TAgriculture, la cirtruire FISHERIES par DE LULY, Services compétenta du Départoment Rural; représentie en Article 13.- Le FAIR des UNIS toules PECHEURS de Naturelles et du Développement en sa qualité de SECRETAL d'ores et déjà et la Coopérative de TAgricultare, du sources ELIEN, Générale des Pécheries du Département en dehors conatance par Mr. AUGUSTIN autorisé à cecte fin par TAssembiée Dimanche Six (6) et le Service quant à ses activitéa, et de le pratique de dûment du quelconquee haitiens RB-GENERAL en sa seesion tes responsatitinis des pêcheure des Membres de la Cooperative, 6866 appert Prohasverbal. programme d'entrainement conAoût 1961; ident. no. Société Commerla péche en Haiti. infraction à l'une des clauses du préeent sauf cas de INCORFORATED Directeur Article 14- Toute pure et simple; ET: La FAIR FISHERIES de Florida, U.SA, ayant pour Conseiller IPSO FACTO sa résiliation ciale établie à Miami, Etat citoyen Américain, et pour Américain, trat entrainera dament constatés. tous los DOUZE CHARLES R. GUEST, Attorney, citoyen force majeure contrat sera renouvele que la CoopeMr. PARKHURST BDOTH, en la eirconstance par fin Article 15- Le présent la date de sa signature: à moins avant la Mr. JOHN domiciliés à Miami et représentée dûment autorisé à cette MOIS (12), à partir de INC. TRENTE (30) jours tous deux JEROME, Avocat, et de MIndus rative ou la FAIR FISHERIES des pecheries du Dépertement Maitre BARETTE Secrétaire d'Etat du Commerce 3012 J J. notifie au Service CABLE adressé au Juin 1961 ident. no: date dexpiration. décision contraire. par date du (29) de une locel de la Coopératrie en Vingt-Neuf CE QUI SUIT: TAgrieulturs, et de bonne foi au Directeur IL A ETE ARRETE ET CONVENU tient à lo Fait en Cinq (5) originaux de TAgronome Emmanuel Mil Garnier, Neuf Cent Sos FAIR FISHERIES INCORFORATED UNIS DE LULY. tive à Luly en présence le Dimanche 13 Aolt, Article 1- LA .LES PECHEURS des du Service des Pécherien, FISdisposition de la Coopérative contrâle des Services de Contrôle de Coopératives pèche pour xente et Un. UNIS DE LULY FAIR (Arcahaie), sous le ses bateaux et engins qui doivent atre LES PECHEURS de TAgriculture, La Coopérative du Département technique de ses aheascopintes HERIES INCORFORATED Me. Barette Jérôme Testrainement régulitrement. dans le ELIEN (Signé) Avocst Haitiens. que tout marche INC, con- (Signe) AUGUSTIN Général Article 2- Pour etabli assurer et de la Paix, la FAIR FISHBRIES et un (1) Soldat Secrétaire Service cadre de Tordre du Service des Pécheries bateaux pendane les (signé) Directeur Général dee Resvient qu'un (1) employé toujours à bord de ses haitiennes.

ulitrement. dans le ELIEN (Signé) Avocst Haitiens. que tout marche INC, con- (Signe) AUGUSTIN Général Article 2- Pour etabli assurer et de la Paix, la FAIR FISHBRIES et un (1) Soldat Secrétaire Service cadre de Tordre du Service des Pécheries bateaux pendane les (signé) Directeur Général dee Resvient qu'un (1) employé toujours à bord de ses haitiennes. EMMANUEL GARNTER d'Etat de TAgriculture, des GardesCotes soient dans les eaux sur les Agronome Representant Secrétaire Rural. opérations de péche et dentrainement cent (70%) des employés haides Pecheries et du Développement Mil neuf Cent 3- Soixante-Diz pour doivent être des pécheurs sources Naturelles le Vingt-Sept Oetobre du Article FISHERIES INC. à Portau-Prince Case. 1704.. bateaux de la FAIR Enregistré Folio 304. recrutés parmi les oetaonseohnsese haitiens à bord recevtont Soimantest-Un. Actes Civilstiens Les VINGT POUR CENT .CsNo. 11 des 4à cnrscmarentes Registre Article gratuite. Ils recevront également sera réperti Perçu Droit: fixe: Onze gourdes 20 cts leur ration opérées; ce pourcentage Les Timbre Trois gourdes (20%) sur toutes captures coopérsteurs à bord. comme secheunscmopére, tels, subiront Visa mots rayés nuls et un parts égales aux pécheurs à des stagisires, et la mesure que les Deux en marge bon. (Signt) v. LAVAUD teurs à bord sont assimilés ou bimensuel, dans du Dérenvoi FIShebdomadsire Le Service des pecherien memPOST SCRIPTUM: par le FAIR un roulement coure le permetront le choix des exécuté en lui-mme opérations établir prépaOBSERVATION Contrat sera conjointement "COMPORATION de TAgriculiture pourra, fiches seront moensuellement Le présent DEVELOPAOENT Incoporas partement roulement dont les HERIES INDUSTRIAL Affiliée à la Fair FISHERIES bres pour ce de le Copérative. mois de Tentraloement Société Anonyme Haitienne celle-ci. (10 Octobre 1961) rées par le Conseil drAdministration les Trois (3) premiers INC, NE ted de Miami. Fla. USA. et CRG/R Article 5- Pendant haitiens, la FAIR FISHERIES mois, la FAIR (4àme) des tanseomeaen de taxes. A partir du quatrième haitien. Elle devra Killick PAIERA pas INC est assimilée à un exportasteur taprimeria de rRat- Roe Bammartan PISHERIES