Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

JR L MONIT AUGUSTIN Directaur: R. VIAU D'HAITI OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE 26 Octobre 1961 Pareisaant JOURNAL Jeudi Le Lundi et le Jeudi FORTAUFRINCE doit viser à une redistribution taxes et de 116èmse Année No. 101 Considérant que cette modification en fonction de la nature des rationnelle des Services, plus SOMMAIRE Ginérale des Conleur mode de perception: qu'il importe également d'opérer échelons une de répartition la hiérarchle esietanta de TAdisinlasradien des taxas: à Considérant aux différents de cet Dicet modifiant la d'une structure Sercaption plua efficaos una valeur da Ode: au 63634010 Departament effective des responsabilitées un fonctionsement ordonné tuibutions olsaltectant an vue s rendant dleponihie en cours pour perzotoe obligations dicoulant de administrative, pour permettre des Affaires Dberet tirer des Art. du Nstlonale Budget de mEzarace faire face à cartaines 1961. Organisme fiscal; Secrétaire d'Etat des Finances et da rgdscation wpplication de la t du 14 Saptambre Sur le rapport du Yeotiire Economiques; des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil DECRET Décrète: foneGénérale des Contnibutions des Article ler. LAdministraton extérieur du Département tionne désormais comme Economiques. un Service Elle a pour attributtons inter- géDUVALIER Finances et des Affaires tous taxes ou contributions Dr. FRANCOIS La perception de impôis, du Trésor Public, Prieldset de la Rigabiique nérales: soit pour compte administrat6ème alinéas, 92 et nes genéralement quelconques, Autonomes ou d'unités Elle re3ème, 4ème, Sème et soit pour compte d'Organismes droit de prélever des taxes. Vu Particle 90, Ier, 2ème, T'Adves auxquels la Loi confère le qu'en défendant, est aussi char136 de la Conatitution; des Finances Y'Etat tant en demandant des faillites et des successions Lol du 6 Juin 1924 créant au Départemant présente du séquestre, des dépôts et consignation Vu la des Contributions; Générale gée de TAdministration des fonds de la calsse la Loi. misistration Générale 1928, conférant à TAdministration de Curateur vacantes, de la tous garde autres services à elle confiés par lois ou deVu la Lol du 19 lexercice Mars des fonctions et attributions ainsi que de est pratiquée en vertu en des ce qui a trait des Contributions Article 2_Cette perception et taxes; toutefois, dans chasuccensions vacantes: 1938 confiant à TAdministration créant les dits impôts pourra aux du 13 Janvier des droits denretitremsnt, crets-lois de la perception, TAdministration en vue d'assuVu le Dieret-Loi la pereeption à Torganisation qu'elle juge adéquate Générale des Contributiona hypothécaire; des Conque cas adopter telle procedure et rationnelle de transcription et dinucription 1940 confiant au Directeur Géneral ou d'interrer une perception méthodique des Contributions comprend: Vu la Loi du 21 Avril des biens d'absents de séquesArticle 3.- L'Administration Générale tributiona les fonctions Admimutrateur en instance de partage, La Direction Générale dits ou des bians de communauté provisoire ou délinitif, de faillite; Généa) Les Organes d'exécution tre judleistre, de syndic 1941, chargeant TAdministration des six b) Buremux de Provinces.

une perception méthodique des Contributions comprend: Vu la Loi du 21 Avril des biens d'absents de séquesArticle 3.- L'Administration Générale tributiona les fonctions Admimutrateur en instance de partage, La Direction Générale dits ou des bians de communauté provisoire ou délinitif, de faillite; Généa) Les Organes d'exécution tre judleistre, de syndic 1941, chargeant TAdministration des six b) Buremux de Provinces. Vu YAmêté du 3 Juillet intégral des revenus c) Les GENERALE du reccuvrement I DE LA DIRECTION est dirirale des Contributions de CHAPITRE des Contributions classes de Communes; Octobre 1941 chargeant les fonetionnatires l'Etat en 4.- L'Administration Générale de Directeur Général, respotVu le Décret du 14 de représenter Article ayant le titre et des Alfaires EcoGénerale des Contmbutiona gée par un fonctionnaire d'Elat des Finances TAdministraton demandant qu'en défendant; Générale sable vis-à-vis du Secrétaire Justice, tant en Juillet 1961 faisant de TAdministration des Finannomiques. est assisté d'un Directeur TechVu la Loi du 13 Service extérieur du Département 5.-Le Directeur Général il délègue en parun Article auxquels des Contpribstions Eeonomiques; des dépôts et consiet d'un Directeur Administratif le concerne. ces et dés Afiaires Juillet 1954 eréant la caisse sique, ses pouvoirs, chacun en ce qui Général (absence, maladie, Vu la Loi du 19 lie En cas dempechement du Directeur seront assurées par le Directeur gnations; Législatif en date du 13 Septembre articles 90, congés ete.), ses fonetions de ce dernier, par le Directeur Vu le Déeret du Corps Conatitutionnelles prévues aux et acTechnique décès, et en cas d'emptchement suspendant les Garanties alinéas, 94, 139, 143 et 146 de Exécutif la Constitution pour une péAdministratif a la persormelle 8ème Général responabilité 2ème et Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir voies de Déerets ayant Article 6-Le Directeur et supervise le fonetionnement, cordant mois à l'effet de prendre, par qu'Il jugera u en organise des d'exécution et des buriode de six (6) mesures économniques et financières de l'Etat, des Insde TAdministration et contrôle les activités organes tous rapports, force de loi, toutes des Organismes à l'assainiscoordonne de Provinces. Il adresse à Tautorité compétente de TAdnécesaires au bon fonetionnement Publies en général, Nareaux touchant le fonetionnement de l'impôt. Autonomes, des Seryicen redressement de lEconomie recommaadations d'améliorer le rendement titutiona Finances Publiques, au suggeations, ou susceptibles projetés par le Gousement des des intérêts de la Nation; nécessité de modifier ministration n donne son avis sur les impôts nouveaux des dits impôts. tionale, à la sauvegande a démontré la Contributions après analyse des incidences possibles Comsidérant que T'expérienco Gétrale des vernement, la strueture existante de TAdministration plus efficace des taxes; en vue d'une perception LE MONITEUR elle s'occupe de TAdminbstration in430 à so : ssement et à la discipline de fournitures et de la comptabilite demandant qu'en défendant des prtaames de transport, TEtat en Justice, tant en les fonctions de syndic.

é la Contributions après analyse des incidences possibles Comsidérant que T'expérienco Gétrale des vernement, la strueture existante de TAdministration plus efficace des taxes; en vue d'une perception LE MONITEUR elle s'occupe de TAdminbstration in430 à so : ssement et à la discipline de fournitures et de la comptabilite demandant qu'en défendant des prtaames de transport, TEtat en Justice, tant en les fonctions de syndic. It est terne du Service. être subdivisées en sections. n représente dans toute faillite déclarée aurateur aux successions vaCes Divisions au besoin pourront et remplit administrateur du séquestre, fonds de la caisse des dépôts et conI : DES ORGANES DEXDCUTION également légal des CHAPITRE des chargés des cantes, et dépositaire Affaires Econod'exécution sont Services grousignations d'Etat des Finances et des de Article 12-Les organes Ila embrassent un ensemble d'activitis Leurs atn adresse au Seerbtaire mensuel sur l'ensemble des écoulé opérations avec les opérations de pereeption, des taxes et leur mode de perception. miques, outre un rapport annuel pour Yexercice marche du pées selon la nature décrites ci-après. de la perTAdministration, un ropport nécessaires pour la bonne tributions sont Bureau des droits d'accise est chargé oboervations et suggestions Article 13.-Le droits d'accise géoéralement quelconques chargé de la Service: deux assistants sont nomception de tous les sur le Revenu est 1-Le Directeur Général et ses le Président de la RépubliArticle 14-Le Bureau de MImpôt à la loi régissant la matière. de la Article Commission de Son Excellence d'Etat des Finances et des du dit impôt conformément Communales s'occupe més par du Secrétaire perception 15-Le Bureau des Affaires par TAdministration que sur la mecummandatimn des quesArticle de tous les impôts et taxes recouvrés des Communes, ains! que Affaires Economiques. Technique a la responsabilisé perception des Contuributiona pour compte et taxes communatux. Article 8-Le Directeur le fonctionnement de PAdministration de Génerale taxes sccessoires aux dits impôts de toutes les opéintéressant sur les problemas toutes du Domaine est chargé tions techniques les travaux d'études et de recherches économique des lois fiscaArticle 16-Le Bureau privé de rEtat. n dirige interne. n amalyse T'incidence de coneilier le rendement rations relatives au domaine de et de la Conservation de la fisealité toutes mesures susceptibles les activités des orArticle 17-Le Bureau Earegistzement des drolts denregitrement loi. les et propose la Justice Fiscale. n supervise entre les dits organes est de la perception et autres prévus par la de T'impôt avec et organise les relations tâches. 1 soumet en cours Foncière et chargé dinscription hypothécaire et de lIdentité s'occupe de ganes de perception coordination de leurs Général qui l'achetransecription Bureau de l'Etat Civil trait à lEtat Civil et à IIdenen vue d'une parfaite de Mars an Direeteur Affaires Beonomiques, les Article 18-Le de toutes les taxes ayant sur le territoire de la premibre quinzaine des Finances et des du Budget la perception et des étrangers stjournant mine au Département fiscales en vue de la préparation tité des nationaux et des Timbres a prévisions de recettes de la République.

achetransecription Bureau de l'Etat Civil trait à lEtat Civil et à IIdenen vue d'une parfaite de Mars an Direeteur Affaires Beonomiques, les Article 18-Le de toutes les taxes ayant sur le territoire de la premibre quinzaine des Finances et des du Budget la perception et des étrangers stjournant mine au Département fiscales en vue de la préparation tité des nationaux et des Timbres a prévisions de recettes de la République. Bureau des Droits Conailaires d'encaisgenéral de la République. comprend aussi deux grandes Article 19.-Le des droits de timbres en général, 9-La Direction Technique pour tâche de pereevoir drolts par les agents consulaires Article ser et de controler les pergus Diverses assure la perception tamDivisions: Bureau des Recettes autres que ceux qui a) La Division du Contentieux Article 20.-Le taxes ou cantributions Division de Contrôle et d'inspection. Loi qui mnde tous les impôta, des Services el-dessus. d'un b) La étudie les projeta de réclamabent sous les attributions est dirigé par un Chef assisté A-Ia Division du Contentieux laspect légal de toutes nées Article 21-Chaque Bureau en Services selon son importance téressent PAdministration, analyse des solutions aux contestations à l'AdSous.Chelf. Il peut être subdivisé DE PROVINCE tions intéressant TEtat, propose des lois dont Texécution incombe en maCHAPITRE III : DES BUREAUX est reà l'occasion de Tapplication exéeute les décisions de Justice prononcéen Elle est chargée de Générale des Contributions fiexinistration. Elle successions vacantes. de la régulaArticle -rAdmisuumde dans Jes chefsdieux dAmrendisenent dans les tière de sequestre, faillites, et de Texpertise ainsi que présentée par un Colleteur par les Délégués régionaux les Préposis la procédure de la contrainte des dépots et consignation. nancier pourvus d'une Banque, de Banque, et par établis risation des fonds de la caisse est chargée de contro- Prochefs-lieux importants dégourvus D'autres Buresux pourront etre B-La Division de Contrôle et dlnupection et des Bureaux de dans les autres Comemunes. du Service. Touteles activités des organes de perception ou dinspetions organisées et selon les besoins du Directeur Général. ler par voie d'enquéte du Service le commanrépartis sont les délégués deniers publics, ils sont placés vince. Elle procede les fois que l'intérêt Ces fonetionnaires de de de leur chefou toutes les néfois, en leur qualité de comptables des Finances la Loi dau 13 siriodiquement sections selon la TAdministrateur à larticle 20 de de être subdivisées en sous surveillance conformément des Finances et des Ces Divisions pourront Jieu dAmundiomant du Département cessités de TAdministration est chargé d'organiser Juillet 1961 sur Tonganisation Le Directeur Administretif de la corAffaires Economiques 10GENERALES Article intérieure du Service. Ila la responsabilis des fournitures, de CHAPITRE IV DISPOSITIONS de du Tadministratiog générale du personnel, transport, de la comptabilité interne de fonctionnement TAdministretion de respondance générale, des archives et Article 23-Les dépenses seront couvertes par les prélevementa aux disla emplabalits Générale des Contributiona sur les fonds recouvrés, coaformément un spe du Service. Administrative comprend: 10% et. 15% opérés Ces fonds alimenteront compie 11-La Direction des lois en vigueur.

de du Tadministratiog générale du personnel, transport, de la comptabilité interne de fonctionnement TAdministretion de respondance générale, des archives et Article 23-Les dépenses seront couvertes par les prélevementa aux disla emplabalits Générale des Contributiona sur les fonds recouvrés, coaformément un spe du Service. Administrative comprend: 10% et. 15% opérés Ces fonds alimenteront compie 11-La Direction des lois en vigueur. DE TADMIRLSTRADON Article positions DE GESTION le Budget dé TAdLa Division du Secrétariat Générale et des Statistiques cial dénommé FONDS Toutefois des Financen et le a) Division de la Comptabilité GENERALE DES CONTRLBUTIONSS le Secrétaire d'Etat la b) La sera arrêté entre afférentes effectuées salon c) La Division de FIntendance. et la distriministration Général, et les dépenses y Ministériels assure la préparation liaison entre Directeur dans les autres Départements servira à aliA La Division du Secrétariat générale. Elle organise la la tenue procedure en vigueur tout exoldent sur les dépenses Les affe. bution de la correspondance les d'esteution et contrôle A la fin de IExercice, SPECTALESS dépenses Générale et organes compte RESERVES accord avec le Seerétaire la Direetion menter un seront offectutes en dee archives de TAdminsturetion. Générale et des Statistiques des fonds rentes à ce compte et des Affaires Eeonomiques le Géneral B-la Division de la Comptabilié des recettes perques ainsi que Générale d'Etat des Finances est recruté par Directeur et des Affaires est chargée de la comptabillus sont confiés à TAdministration Article 24-Le personnel dur Secrétsire d'Etat des Finances statut, par les rèdont la gestion ou le dépêt des donaprès approbation Ce personnel sera regl, quant à son des Contributiona de la compilation et de Yelaboration de perception, Boonomiques internes de TAdminutratien suivant la proElle est aussi chargée fournies par les différents organes dea Services glements Directeur Genéral peut employer les fois que d'après son nées statistiques statistique à l'usage "Artidle 25.-Le à Tarticle 24 ci-dessus toutes telles personnes competoute documentation oédure prévue le réclame, at prépare de TAdminutration. repplication de teutes les jugement. 'intéret du Serviee techniques contrôle C-la Division de Tlstendance relatiyes BU personmel, à son recrutement, mesures adirninlstratives LE MONITEUR de deux mois Mille Gourdes, ou d'un emprisonnement à par le Tribunal Cents à Trois deux peines à la fois prononcer pour servir comma inspecteur dont lap ou à deux ans ou du des lieu. autorisé de tentes qui pourront être nécensaires des Infrections aux lois fiscales Correctionnel demande éerite d'un fonctionnaire le motif de agents, pour la recherche Générale des Contributions, egalement Article 32.-Sur Générale des Contributions mentionnant loi à T'impôt, et sur plication incombe à arAdministration du présent Décret-Lol.

nement à par le Tribunal Cents à Trois deux peines à la fois prononcer pour servir comma inspecteur dont lap ou à deux ans ou du des lieu. autorisé de tentes qui pourront être nécensaires des Infrections aux lois fiscales Correctionnel demande éerite d'un fonctionnaire le motif de agents, pour la recherche Générale des Contributions, egalement Article 32.-Sur Générale des Contributions mentionnant loi à T'impôt, et sur plication incombe à arAdministration du présent Décret-Lol. 1 peut service de tout TAdministration assujetie par la ou en vertu des dispositions pour se mettre au ou suspicion qu't 'une marchandise été est fabriquée, enmagainée de Paix tels inspecteurs ou agents Générale des Contributionus laquelle cet impôt n'a pas payé, une résidence privée, le Juge aux foncdésigper de rAdiministration qu'il peut juger nécessaire. dans un lieu constituant délivrera à ce fonctionnaire ou et fonctionaire tel autre service spécial n'importe quel employé de T'Adcachée de la Juridietion compétente de afin de penétrer pour nocomplir d'insun mandat perquisition que pour a encore, s'ily lieu, désigner pour remplir le service être désignés tel mandat ne sera valable six n peut Genkrale des Contributiona de service devront tionnaires dans ce lienu. Un être exécuté qu'entre misietration Toutes ces designations perqusitiloener déterminée et ne pourra peeteur ou d'agent. le Directeur Général. le une perquisition matin et six heures du soir. lequel faites par berit par préteront serment devant heures du od il y a plusieurs justices de paix, n'importe du Juge qui devront être majeurs, leur mission. Les procès Dans les villes être requis en cas dumpichement Ces agents, de bien fidèlement remplir de TAdmninistra des Juges de Paix pourra Juge de Paix deux des agents assermentés jusqu'à preuve toute un rapport verbaux dressés par feront foi en Justice compétent les vingt quatre heures après perquisition, faite au Directeur Génédes Contributions Dans qui Taura le tion Genérale du Service des sera adressé par le fonetionnatre les conditions dans lesquelles contraire. de Paix et les agents seront ral des Contributions, établissant le jour et Theure de la perqul. Les actea faits par le Juge des dispositions de ce Décret mandat aura été exécuté, indiquant de une liste des objets saisis, dont Contributions en exécution nature qu'ils soient. et contenant; en cas saisie, domieile de laquelle la perquide tous droits, de quelque veilsition, remise à la personne au sera remise, dans les trois exempta inspecteur ou agent ci-dessus mentionné relatifs à la copie sera aura été faite. Copie de ce rapport délivré le mandat. Artiele 26.- Chaque exécution de tous Jois et règlements Générale des sition jours, au Juge de Paix qui avait est un délit. Si, dans lera à la complête des taxes et impôts dont arAdministration son aide iant pour préArticle 33.- L'infraction aux lois fiscales ou agents de l'Admipereption et prètera 11 fera leurs fonetions, les représentants découvrent une Contrilbutionas a rechercher la responabilité.

mandat. Artiele 26.- Chaque exécution de tous Jois et règlements Générale des sition jours, au Juge de Paix qui avait est un délit. Si, dans lera à la complête des taxes et impôts dont arAdministration son aide iant pour préArticle 33.- L'infraction aux lois fiscales ou agents de l'Admipereption et prètera 11 fera leurs fonetions, les représentants découvrent une Contrilbutionas a rechercher la responabilité. et faire punir les contraventions. incomT'exercice de des Contributions surprennent où ou seront consignés venir que pour Directeur Général sur toute négligence, nistration Générale ils en dresseront procis-verbal témoins s'il y en e, un rapport éerit au faute de tout representant de TAdministretisn, le résumé des telle infraction, de Tineulpé, les dépositions des le lieu oû elle pétence, rotard ou ce rapport contiendra Dès réception de Tnterrogatoire les de l'infraction, le temps, de Tinculpé. dont il peut avoir connaissance; y relatives des Fila nature, edirconstanoes et indices à la' charge et décerfaits pour chaque cas et toutes preuves avis au Secrétaire d'Etat aura été commise, les preuves T'ineulpé et le Directeur en donnera les dits agents arrêter peovisoiremenot sera immediatement signée oe repport, et des Affaires Eeonomiques. par Y'orner Pourront contre lui une contrainte, laquelle de Paix. Elle ne sera pas susceptibile nances Générale des Contributions, ou personne rendue exécutoire par le Juge Article m-tiAdrioiteaten peut commettre tout expert intéressant sans retard au Migane du Directeur Général, d'un service spécial d'opposition. 34-Le dit procits-verbal sera expédié de Tinformation, noqualifite en vue de Thecomphasmmant Article Fublic du ressort avec les autres et les pibeos dépositions des témoins, PAdsinuitration Générale des nistère de Tineulpé de TAdmainistration qu'ils aient tamment Tinterrogatoire Article 28.-Les représentanis droit de porter des armes, pourvu du s'il y en a. au Commissatre du Gouvernement Contributions ont le Armées d'Hatti, sur demande spprouvée Si la prévention ne paralt pas ne sera pas retenu. Si la prévention Hoence des Forces établie, Tinculpé du Gouvernement, una Général des Contributions. et portesuffisamment suffisamment établie, le Commissaire par citation Directeur de leurs pièces d'identité du 20 Février lui paralt des pièces, saisira le Tribunal Correctionnel état de détention preIls seront munis en tout comme temps preserit par YArrêté dès réception au prévenu, lequel sera mis en responsablen Tinsigne du Trésor directe donnée citées les personnes civilement ront ventive, Seront également de la procbdure, la liberté 1933. tenu, dans les délais prescrits n'importe qual moment l'inculpé par le Tricontribuable sera intégralement cette Article 35.-A pourra être accordée à le maximum Article 29-Le chaque contzibution, de payer provisoire sous caution La caution ne sera pas moindre que plus Tépar la loi pour d'une taxe B banal Correctionnel. le prévenu pourrait être condamné, à raison de Cinq conturibution retard pour le paiement de l'amende à laquelle des jours en demprisonnment Le contribuable qui sera comme tel, une surtaxe de 107 ce que pour la quivalent en espèces arbitrée et la date de Téchéance encourrs, de mols de retard et ce, jusqu'a de retard.

caution ne sera pas moindre que plus Tépar la loi pour d'une taxe B banal Correctionnel. le prévenu pourrait être condamné, à raison de Cinq conturibution retard pour le paiement de l'amende à laquelle des jours en demprisonnment Le contribuable qui sera comme tel, une surtaxe de 107 ce que pour la quivalent en espèces arbitrée et la date de Téchéance encourrs, de mols de retard et ce, jusqu'a de retard. Gourdes par jour. être pris à partie lorsque la caution, chique mois ou fraction total de 100% équivalent à dix mois selon la proLe Juge pourra ou insolvable. sesurtaxe ait atteint un contre le contribuable, jugée par lui sera insuffisante du de condamnation, le condamné ouCe. sann préjudice des poursuites Décret-Loi du 31 Août 1942. Après le prononet jugement de Temprtsonsement en payant, de peine par le habile à s'sffranchir pour chaque jour cédure prévue ddment autorisé de TAdministra- et ra toujours l'amende, une valeur de Cinq Gourdes Article 30-Tost représentant peut, à n'importe quel moment tre taxés conformement à tion Génerale des Contributions d'obtenir un mandat de visite domiciliaire, ou peononcée. articles ou marchandises Genérale des soit nécessaire tout batiment ou lieu servant, Article 36.Tous incombe à TAdministration la part des sans qu'il dans motifs raisonnables, de serune loi dont Texéeution à controle de pehétrer et perquiatuoenaer pour des oà à la seront en tout temps sujets de la manière qui sera prescrite souppomne per ce représentant. à la fabrication, à Temmagasinage tout aulant Contributions, de cette Administration vir, en tout ou en article partie, aisujetti par une loi à T'impôt, l'article. Mais aureprésentants à Tarticle 2 du présent décret. à un agent qusconservetion d'un d'examiner ou de découvrir exclusivement comme conformément contribuable est tenu de fournir les pièces, doqu'il sera nécesssire de batiment servant domieillaire ou Article 37.-Tout Générale des Contributions, de cun batment ou portion etre Tobjet d'une visite fait dans les lifié de PAdsunistration quels qu'ils soient taxe suscepuibles ou un impot résidence privée ne pourea si cette visite ou perqulaition se cuments ou 6léments d'epprecistion du fise de percevoir une d'une perguliaition que Tarticle 32 du présent Décret. permettre au représentant à conditdions prévues par entravé ou tenté d'entraver, confié à TAdministration. refuse de se conformer ou fait obstruction lusage de personne qui aura un fonetionnaire Si le contribuable il peut etre requls Tévasion Artidle 31.Toute par la force ou autrement, dans Texercice des l'action de l'agent de TAdministraition, les amendes que comporte arreté ou tenté d'arréter, Générale des Contribautions Décrot-Lol ou la force contre lui, nonobstant de TAdendalstration à lui dévolus par le présent ou autrement, un obfiacale.

obstruction lusage de personne qui aura un fonetionnaire Si le contribuable il peut etre requls Tévasion Artidle 31.Toute par la force ou autrement, dans Texercice des l'action de l'agent de TAdministraition, les amendes que comporte arreté ou tenté d'arréter, Générale des Contribautions Décrot-Lol ou la force contre lui, nonobstant de TAdendalstration à lui dévolus par le présent ou autrement, un obfiacale. atbributfons ou pouvolrs ou aldé à réprendre, par foree d'une amende de Trois qui aura repris sera pasihle jet anisi par ce fonctionnalne, LE MONITEUR DECRET rendu certifiée de chaque fiscales jugement dont Texé Article 38.- Une expédition les cas d'infraction sur lois sera Dr. FRANÇOIS DUVALIER Jes Tribunaux dans Générale des Contributions, Préaidont de la République par cution incombe à PAdministration des dits Tribunaux au représen92, 93 de la Constitution; 1961 wusdéllvrée sans frais par les Grelfiers Générale des Contributions, Vu les Articles 90, et en date du 13 Septembre 2ème le plus proche de TAdministration Vu le Dicret du Corps Législatif aux articles 90, tant jours du prononeé du jugement. des les Garanties Comsthutiomneties prévues et accordant dans les huit TrAdministration Générale pendant 94, 139, 143 et 146 de la Constitution une période de six Article 39.- Les fonds recouvrés par délai au compte du Gouverneet Bème alinéas, au Chef du Pouvoir Exécutif pour force de loi, seront déposés sans compte des Organismes autoPleins Pouvoirs de prendre, par voies de Décrets syant néceires au Costpsbutions ceux recouvrés pour déposés à leurs comp- (6) mois à l'effet et financières qu'll jugera Automent à la BNRH, unités administratives seront et ceux encaissés toutes mesures économmiques de YEtat, des Institutions nomes ou autres aux lois en vigueur, fonds de la caisse des bon fonctionnement des Organismes en Général, à Tassainisement des Finantes spétiaux, conformément de la faillite, des seront déposés aux des Services Publica Nationale, à la sauvesous le rapport du séquestre des suceessions vacantes nomes, au redressement de IEconomie dépôts et consigmation ou destinés à la B.N.RH. ces Publiques, des intérêts de la Nation; le Service de Dévelopcomptes spéciaux à ce infraction à une loi garde Loi du 14 Septembre 1961 fusionnant des Res40.Toutes amendes appliquées pour Générale des ContribuVu la du Département de TAgriculture, et la Section d'EduceArticle de TAdmninistration d'Haiti pement Communautaire Rural sous la d6relève de la République et de Développement Nationale dont Fexécution versées à la Banque Nationale .PENALITES ET sources Naturelles du de rEducation (Onec) et tlons seront Trésor Public sous la rubrique tion des Adultes Département d'Education Communautaitee au Compte du nomination .Office National ComAMENDESA.

Article de TAdmninistration d'Haiti pement Communautaire Rural sous la d6relève de la République et de Développement Nationale dont Fexécution versées à la Banque Nationale .PENALITES ET sources Naturelles du de rEducation (Onec) et tlons seront Trésor Public sous la rubrique tion des Adultes Département d'Education Communautaitee au Compte du nomination .Office National ComAMENDESA. quelconques seront imétablissant son fonctionnement; rOfice National d'Education relevant 41.-Tous les timbres sentralesent des Finances et des AfConsidérant que la Loi créant dans le cadre des Services Article du Secrétaire d'Etat Général. Ces timintègre cet Organismne primés à la diligence le rapport du Directeur Général munautaire d'Etat de TEducation Nationale; de rEducation Nafaires Eeonomiques sur la BNRH. aux ordres du Directeur du Secrétaire y a lieu pour le Dépertement de Tentibre ap bres seront déposts à les besoins du Service. des Considérant qu'il face à certaines Obligations découlant qui les en tirera selon au Secrétaire d'Etat tionale de faire 14 1961; effet il y a le Directeur fera rapport de timbres utiplication de la Loi du Septembre lea fonda nécesmaires à cet Chaque mois, 'Affaires Economiques de la quantité que pour trouver une valeur de Gourdes Finances et des Coneidérant de et de rendre disponible de IExercice en çouri; lisés et du stock restant: affecté au fonctionnement général lieu deatfecter à tirer des Articles du Budget Nationgle et cede 10% un sup636.240.20 d'Etat de rEducetion Outre le prélevement également pouroentage du Secrétaire et du Diveloppement il sera prélevé frais d'impression et d'émission. Sur le Rapport des Rewources Naturelles de TAiministration, de 5% pour couvrir les reslui de TAgriculture et des pleaentaire a la d'Etat des Financos Générale des distribution Contributions et de la venRural; Et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire Article etAdmhienten exclusive de la fabrication véhicules. de la Elle est secondée dans Affaires Economiques: des Secrétaires d'Etat; ponsabililé dummatrieulation des des véhicules, relevant Après déibération en Conseil te des plaques le Service de la Circulation Décrète: cette tache Armées par d'Haiti. DE.GESd'une part la des Forces alimentant le LFONDS et rendue disponible Huit Gourdes Outre le prélivement de 10% autorisée à pratiquer un prélèvement Article ler. Est desaffectée Mille Trois Cent Quarante Rural du TAdmninistration est de la vente des plaques somme de Cent Onze .0408-- Dévesopperent da TIONS, de 8% sur les recettes provenant de fabrication dès dites pla- (G. 111.348.00) tirée de TArticle Naturelles et Déve additionnel couvrir les frais de TAgriculture, des Ressources Cinq Cent Vingt Quatre dimsatriculation pour Département Rural et d'autre part la somme de Gourdes (524892.20).

TAdmninistration est de la vente des plaques somme de Cent Onze .0408-- Dévesopperent da TIONS, de 8% sur les recettes provenant de fabrication dès dites pla- (G. 111.348.00) tirée de TArticle Naturelles et Déve additionnel couvrir les frais de TAgriculture, des Ressources Cinq Cent Vingt Quatre dimsatriculation pour Département Rural et d'autre part la somme de Gourdes (524892.20). ques. Générale des Contributions en ce qui loppement Huit Cent Quatre Vingt Douze et 20/100 Article 3-'Adminiranon taxes ou contributions qu'elle des est Mille des Articles: G. 40.590.00 trait à la perception des impôts, strictement aux dispositions tirées Centre Audio Visuel 2.100.00 chargée de recouvrer, Se conformera des dites charges fiscales. 0701-1 - Nationale et TArticle: décrets-lois créant Décret-Loi se0701-2 Fonctionement de rEducation lols ou du présent De TAdministration Générale G.482202.20 Article 44. Les modalités d'application le Président de la Républi0705- Education des Adultes fixées par Arreté de Son Exeellence des Finances et des Affaires Six Mille Deus Cent ront du Secrétaire d'Etat du même Département de Six Cent Trente devre que, sur le rapport Article 2- La somme 20/100 (G. 636.240.20) ainsi désaffectée de faire face à Economiques. Déeret abroge toutes Lois ou dispositions tous DéQuarante Gourdes de rEducation Nationale de la Loi du Article 45-Le présent de Décrets-Lois, permettre au Département de l'entière application de Lois, tous Déerets-Lois ou dispositions qui lui sont contraires, et sera des publié Afcertaines obligations découlant de Décrets des Finances et 1961. ou toutes. disposscrets ou dispositions du Secrétaire d'Etat 14 Septembre Décret abroge toute Loi tout Déeret-Loi et exécuté à la diligence Article 3-- Le présent Décret ou diapositions de Décreta, et sera publié faires Economiques le 26 Octobre 1961, tions de Lois, tout qui lui sont contraires de NatioNational, à Port-au-Prinee, ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat rEducation Donné au Palais DUVALIER exécuté à la diligence des Secrétaires Naturelles et du Dxeveloppenoent An 158ème de Tindépendance. Dr, FRANÇOIS et des Ressources chacun en ce qui nale, de TAgriculture, Finances et des Affaires Economiques, Par le Président: Affaires Eeonomique: Rural et des Socrétaire dEtat Finances BOYER at des le concerne. le 26 Octobre 1961, An Le 's HERVE Etrangàres et des Cultes: RENE PAUL CHALMERE BLANCHET Palais National. à Porvew.-Princs. d'Etat des Attaires de rindemmadions BOILEAU MEHU Donné au DUVALIER Le Seemptaire d'Etat de la Coordination at : Dafanse Natienale de rindépendaence.

Socrétaire dEtat Finances BOYER at des le concerne. le 26 Octobre 1961, An Le 's HERVE Etrangàres et des Cultes: RENE PAUL CHALMERE BLANCHET Palais National. à Porvew.-Princs. d'Etat des Attaires de rindemmadions BOILEAU MEHU Donné au DUVALIER Le Seemptaire d'Etat de la Coordination at : Dafanse Natienale de rindépendaence. Dr. FRANÇOIS Le Senkiaire d'Etst de Finbérieur et de la Populetion: 158ème Le Becrétaire Seerotaire d'Etat de la A Pustiqua La Dr. AURELE Pubilch JOBEPH des Transports et Commnications Par le Président: Nationale : LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat des Travaux LOU19 R. ITEVEQUE Tindustria CLOVIS M. DESINOR Le Becrétalre d'Eut reducation rApteulbure des Ressou ources Naturalen, du Commerce st de SIMON SEVARIEURL La Becritaire dEtst : Rural ANDRE TREARD Economlqoes La Deentaire dEut d'Eut de la Tuations Nationale LEONCE VIAUD KERSAINT et du Seterns Finances et des Affalree Le Secrétaire. d'Etat de sducation Soctal: GASSNER Le Secmetaire d'Etat HERVE BOYER ut du Le Secrilalre d'Etst du Travall mian-Eie VICTOR NEVERS CONSTANT Naturelles L4 Secnialte d'Etat du Tourlama: des Resso ourcas Le. Le Sacsstabe Becretatre d'Etat de WAgricultune Rural : ANDRE THEARD Roe Hammarton Killiek st du Devslooemasnt Imprimerie de rEut-