Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

7 V K 2 N a MONIT Directeari D'HAITI AUQUSTIN R VIAU Paraimant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lundi et le Jeudi Lundi 23 Octobre 1961 FORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 10U National, à Port-au-Prince, le 25 Septembre 1961, Donné eu Palais SOMMAIRE An 158ème de lIndépendante. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dinommbe: Comptotr Général de MaPar -Arreel autoriuant la Socléts Anonyme Acte Conatitutif et Statuta annexés le Président: DESINOR tériaux de Conrtruction S.A. (Cogemat). Département Comanercial Au 31 Mal Secrétaire d'Etat du Commerce et de rindustrie: CLOVIS M -Siruation Générale de ln BNRH Le 1961. ANONYME DENOMAvis. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DE COMPTOIR GENERAL DE MATERIAUX MEE: CONSTRUCTION SA- (COGEMAT) ARRETE D. CHARLES et son collégue notai PAR DEVANT Me GERARD Nos. 3213-A et 216-X, patentés res à Port-au-Prince, identifiés aux acquitté auX Nos. 24009 ct DUVALIER aux Nos. C68183 et C-22056 impot Dr. FRANÇOIS Prieldant de le République 24015, soussignés; Ont Comparu: NADAL identifié au No. 6226-C proprietat Vu l'article 90 de la Constitution; 1,- Monsieur ROBERT cette ville. 41, 43 et 49 du Code de Commerce; re, dimeurant et domicilié en Vu les articles 30 à 35 bis, 38, identifié au No. 6206-C proprietaiMonsieur YVES GARDERE Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des sociétés; te demeurant et domicilié en cette ville. eux et le special en faont, JEs présentes, declaré que Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime Lesquels comparants actuellement par en France désirent former une veur des Sociétés Anonymes; sieur JOSEPH NADAL conformément aux lois haitienmes et aux dispont da la Sociéte Anonyme dénomSociété Anonyme qu'en apres Faccomles conséquence Vu lacte constitutif et statuts DE CONS lions du Code de Commerce Haitien, loi du Vingt huit Aolt mil GENERAL DE MATERIAUX de formalités prescrites par la mée: .COMPTOIR plissement le dipôl des Statuts de la dite Société TRUCTION SA. (COGEMAT)-: neui cent soixante. notamment fIndustrie: ce constaté par le Visa d'Elat du Commerce et de TIndustri:; au Ministére du Commerc: et de cent soixante et un, ct Sur te rapport du Secrélaire du Ministère en date du Sept Juillet mil neuf Constitutive, appert procès In réunion dcs actionnnires en Assemblée neuf cent soixante et un à cette fin Arrête: verbal du Trente et un Juillet mil suivante. ide ont ndopt: In constitution Est uutorisée la Société Anonyme dénommée: COMP. entre les Monsieur JOSEPH Atticle ler. MATERIAUX DE CONSTRUCTION S.A. Arlicle lor. - II est forme comparants, en souscrivant TOIR GENERAL DE formé: à Port-au-Prince NADAL et les personnes qui adhèrent aux présentes, autrement (COGEMAT) au capitul social de $8.000.00, nctions ou en devenant actionnaires par tranafert ou DE MAaux GENERAL le 29 Juillet 1961.

dénommée: COMP. entre les Monsieur JOSEPH Atticle ler. MATERIAUX DE CONSTRUCTION S.A. Arlicle lor. - II est forme comparants, en souscrivant TOIR GENERAL DE formé: à Port-au-Prince NADAL et les personnes qui adhèrent aux présentes, autrement (COGEMAT) au capitul social de $8.000.00, nctions ou en devenant actionnaires par tranafert ou DE MAaux GENERAL le 29 Juillet 1961. une Sociéti Anonyme dénommée: .COMPTOIR social de la dite socicté ne pourra etre augTERIAUX DE CONSTRUCTION SA. (COGEMAT). Article 2.- Le capital combinies des articles 35 bis. de faire dans Je cadre des menté qu'en conformité des dispositions Article 2.-- La Suciété a pour but industriel: de Commerce. les commerciales. 38, 41, 43 et 47 du Code lois régissant la matière toules operations et imles limites de et mais elle a pour objet principal sous les réserves et dans les, financières immobilières; vente des matériaux et meArticle 3- Sont approuvés, l'acte constitutif et les médial. la fabrication, T'importation et la la Constitution et des lois de la République, le 29 Juillet 1961, teriels de construction de tous genres. Elle pourrs également de vadonstatuts de la dite societé constatés par acte public notaires A de construction sur contrat et de lotissement AoD. CHARLES et son collégue net aux travaux au rapport de Me. Gérard Nos. 3213-A et 216-X et patentés aux priété. Port-au-Prine., identifiés aux à son gre et dans les limites Nos- C-68183 et C-22056: Article 3. La Societé exercera énumérés ci-deesus ou en partie autorisation donnée pour sortir son plein de ses facultés et de la loi, tous objets L'énumération des divers Article 4.- Lu présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus stulement suivant les besoins et convenances. etre comme les interprétée et entier effet sous conditions contenus, pour les acbuts qui ont motivé sa formation ne peut pas d'un:- mais comme ètre révoqure pour les causes et motifs y pour la Société d'en réaliser plus pourra de la société et pour la vialation de ses: ataune obligation les uns ou les autres. tivités contraires au but lee tiers. une autorisation d'accomplir des dommages-interets envers est illimitée sauf le cos de tuts, sans préjudice Article 4.- La durée de la Sociéti ci-ennenés Arreté sera publié à la diligence du Secrédissolution ou de liquidation prévu per les Statuts Article S-*Le présent taire d'Etat du Commerce et de T'Industrie. LE MONITEUR leur refus, elles seront ofsoins du Secrétaire ou du Président. Après étant nominaétre augmenté à l'aveà des tiers. Les actions de la Société Article S- Le Capital Social qui pourra acfertes et vendues à l'occasion de l'émission de nouà HUIT MILLE DOLLARS ($8.000) en quatre vingts tives tout détenteur d'actions devre, désir d'acair est fixé chacune qui seront émises par les noins velles actions, laire savoir au Conseil d'Administration son tions de CENT DOLLARS Elles seront nominatives.

augmenté à l'aveà des tiers. Les actions de la Société Article S- Le Capital Social qui pourra acfertes et vendues à l'occasion de l'émission de nouà HUIT MILLE DOLLARS ($8.000) en quatre vingts tives tout détenteur d'actions devre, désir d'acair est fixé chacune qui seront émises par les noins velles actions, laire savoir au Conseil d'Administration son tions de CENT DOLLARS Elles seront nominatives. actions afin que l'offre lui en soit régulièredes fondateurs bus déaignés au pair. quérir une ou plumieurs Article 6- Le Siège Social est a-Port-au-Prince. d'Administrament faitz. elles seront tirées d'un 7- La Bociété est dirigée par un Conseil Article 6- Les actions sont nominatives du Conseil Article de membres au plus pour une souche, numérotées et signéra par le Président tion d: Cinq membres au moins et Sept rééligibles. Ce Conseil comRegistre à et par le Trésorier. période de trois ana Ila sont indéfiniment un Secréd'Administration qu'un seul proprietaire par action. Chaque Général, un Vice-Président, La Société ne reconnalt Génira'e prendra un President-Directeur dro.t à un vote AUX réunions de TAssemblée taire, un Trésorier et deux Conseillers. pourra être reprisenté à action donne Tout membre du Conseil d'Adminisiration spécialement dundes Actionnaires. ioute réunion du Conseil en vertu d'une autorisation CONSEIL D'ADMINISTRATION Conseil d'Adminisnée par écrit. d'Administration aura les pouvoirs insArticle 7.- La Société sera administrée de par membres un au plus. II y Article 8.- Le Conseil tration de cinq membres au moins et sept un Tré. crits dana les statuts annexés aux présentes. pour Statuts un Président, un Vice-Président. un Secrétaire, Article 9.- Les parties reconnaissant et acceptant clisent dumicile en leur aura au moins deux Conseillers. annexés aux présentes, déclurent qu'elles sorier et du d'Adminiatration sont nomceux Arlicle 8- Les membres Conseil Actionnaires pour une durée de demeure actuelle. Dont Acte: mès per TAssembiée Générale récligibles des et doivent être des ActionYEtude ce deux Août mil neuf trcir ans. Il; sont indéfiniment Fait et passé à Port-au-Princt, en naires. membre du Conseil d'Adminiatration devra vent soikante et un. avec les notaircs (signé): Article 9- Chaque seront déposées dans la caisse soE! sprès lecture, les comparants ont Michaud signé et Gérard D. Churles kuss.der au moins deux actions qui Elles siront incessibles et ne pourront Rohert Nadal;-- Yves Gardère:- G. ensuite de laquelle est ciel en garantie de leur gestion. le mandat des administrateurs notaires, ce dernier dépositaire de la minute Août Mil neuf cent Soiêtre données en garantie du:ant du Conseil d'Administration disposera Enregistré à Port-au-Prince le Quatre C No 11 des Article 10.- Chaque membre la absolue des aprit:, Un:-- Folio 88 - Case 489 du Registre voix et les décisions seront prises à majorité xante et droit fixe: Onze gourdis:- Visa Timbre igde dune Actes Civilai- Perçu vcix.

la minute Août Mil neuf cent Soiêtre données en garantie du:ant du Conseil d'Administration disposera Enregistré à Port-au-Prince le Quatre C No 11 des Article 10.- Chaque membre la absolue des aprit:, Un:-- Folio 88 - Case 489 du Registre voix et les décisions seront prises à majorité xante et droit fixe: Onze gourdis:- Visa Timbre igde dune Actes Civilai- Perçu vcix. année Jes rdministroteurs devront adr:sser à 55. (Signé) : V.1 LAVAUD. Artice 11- Clonque situstion active et passive Pour le Djrecteur Général de TEnregistrement tcus les actionnaires un rapport tciit à sur la actionnaire quinze jours Collationné: dc la Société. Ce rapport sira remis chaque les Commisx* Gérard D. CHARLES not; au moins avant TAssemblée Générale qui moins devra avant désigner TAasemblée Génésaires cux comptes et trenle jours au STATUTS :ale de vérification. avec le bilan et le compta d'exploitation Bin DE LA SOCIETE ANONYME Une copie du rappoit aux comptes sere envoyé: au DiGENERAL DE MATERIAUX DE si que le rapport des Commissaires COMPTOIR CONSTRUCTION S.A. partement du Commerce et de MIndustrie. voudront céder en tout ou en Article 12- Les Administrateurs nombre qui de deux actions prévuen à DENOMINATION SIEGE SOCIAL GENERAL partie laurs actions dépassant le de leur gestion, devront, préalableeat dénommée: -COMPTOIR TArticle 9 ci-desaus, en garantie dans un journal à Article ler.- La Société SA. ment à toute cession, insérer un avis de cession DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION mais elle pourra avoir des grand tirage de la Capitale. aucun au Elle son siège social à Port-au-Prince, villes de la République d'Haiti ou Article 13.- Les Actionnaires qui n'oecuperont de la siège du moiBureaux et Agences dans d'autres décision du Conseil d'Adne seront passibles que pert: dehors de la République, en vertu d'une Conseil d'Administration en tant de leur intérét dans in Socicté. se réunit aussi souvent minintration. BUT Article 14.- Le Conseil d'Administration Les du Conseil de dans le cadre dea loia Isr istirits d: la Société. délibérations a Article 2- La Société pour but faire, inaustrielles, sue "ex' soat constatées par des procis-verbaux écrita dana ségisant la matière, toutes les opérations commerciales, et imméAdmin stralion sont tenus à cette fin au sièg: social. Les minutes mais elle B pour objet pringipal des Registrex spéciaux euront part à la séanfinancières et immobilières; et le vente de matériaux et matériels seront signées par les administrateurs qui moins pris le Quorum diat: la fabrication, Timportation Elle pourra également s'udonner aux ce. La rrésence d: quatre membres nu constituera décision pour être vad: construction de tous genres. contrat et de lotissement de propriétôn. à toute décision. Cependant toute le Conseil travaux de construction sur indispennab'e lable devra être pris: par trois membres au moins contraire quand les décisions DUREE de que cinq membres.

ériels seront signées par les administrateurs qui moins pris le Quorum diat: la fabrication, Timportation Elle pourra également s'udonner aux ce. La rrésence d: quatre membres nu constituera décision pour être vad: construction de tous genres. contrat et de lotissement de propriétôn. à toute décision. Cependant toute le Conseil travaux de construction sur indispennab'e lable devra être pris: par trois membres au moins contraire quand les décisions DUREE de que cinq membres. Dana le cas de la Société est illimitée, sauf dicision ne ccmportera à la majorite d:s membres présents. Article 3. La durée seront p' ises ne sont responsables que de l'eTAssemblée Générale des Artionnaires. Article 15.- Les Administrateurs TAssemblée Générale des AcCAPITAL ACTIONS OBLIGATIONS xécution du mandat qu'ils ont reçu de aient droit à aucune être augment à lavenir et sont révocables par elle, sans qu'ils Article 4- Le Capital DOLLARS Social qui pourra (S 8.000.00) divisé en Quatre tionnaires indemnité du fait de cette révocation. Social versi. Jes est fixé à HUIT MILLE ($100.00) chacune qui serant 16.- En ci de perte du quar: du Capital Viugls actions de CENT DOLLARS désignés, au pair. Articl: dev:ent obligatoirerhent convoquer une Assemblée ou la liémises par I:s soins des fondateurs ciaptès un. Bulletin de souscription Administr.ssure des Actionnaires pour décision sur la continuation Les souscriptions seront constatées per et qui constituera son engageGam'e cuidalion de la Société. le Direcdiment signé par chaque souscripteur 17. L: Président du Conseil d'Administration est mint envers la Société. Bi elle Arlicle en justice, tant en demandant qu'en Génétale pourra créer des actions privilégiées, T'Article six teur de la Socièté qu'il représent: et a la signature sociale avec le LAssemblée aux prescriptions de la correspondance cas en se conformant du 9 défendant; il signe Général pourra en le juze opportun 1960, publiée ou Moniteur Septembre Toutefois, le President-Directeur de la Loi du 28 Août Vice-Président. ou si cela savère nécessaire désigner un administratear administra1960. être augmenté per Témission d'empéchement l'assister dans ses fonctions exécutives, lequel Article S- Le Capital Social pourra de TAasemblée teur pour et remplira ses fonctions actions ordinaires en vertu d'une décision offertes d'aprendra le titre dAdministratou-Datkes Général. de nouvelles Les nouvelles actions seront les sTre la supervision du President-Dxrectrur Générale des Actionnaires. et cettu offre leu: sera faite par cerit et pe: berd nux actionnaires LE MONITEUR d'actes judiciaires. Les actionnaires donnent t.ons et significations de Port-au-Prince pour connaitre Général et rAdministratenr. absolu: aux Tribunaux fait de ja En aucun cas le Prisident-Directeur dans le Conseil d'Admicompétence pourraient naitre entre eux du Délégué ne devront constituer une majorité de toutes contestations qui nistration.

par cerit et pe: berd nux actionnaires LE MONITEUR d'actes judiciaires. Les actionnaires donnent t.ons et significations de Port-au-Prince pour connaitre Général et rAdministratenr. absolu: aux Tribunaux fait de ja En aucun cas le Prisident-Directeur dans le Conseil d'Admicompétence pourraient naitre entre eux du Délégué ne devront constituer une majorité de toutes contestations qui nistration. exerceSociété. Le Président-Directeur Géneral ou TAdmisenteu-belese Fait à Port-au-Prince, le 7 Junlet attributions sous te contrèle direct du Cons:il d'AdministrePar: ront leurs à la majorité des voix comme il est Robert NADAL lion; et Jes décisions seront prises prévu a l'Article 10 ci-deesus. ET VERSEMENT DU GENERALE SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE ASSEMBLEE QUART DU CAPITAL SOCIAL Générale régulièrement constituée repréArticle 18- L'Assemblée Eile rcurra valabiement travailD. CHARLES et son collègue, notaisente luniversalité des Actionnaires. eat Elle be PAR DEVANT Me GERARD et 210-n petentés du Capital Social y représentée. identities aux Nos 3413-A ter si plus de la moitié fois par an, dans la deuxième quinrcs à Poct-au-Prince, aux Nos. 24015 et réunit regullerembot au moins une aur la demande aux Nos. C-68183 et C-22056 impôt acquitté zaine de Janvier ou à n'import: quel autre de la moment, moitié du.Capital Social 24009, soussignés. 6226-E des porteurs d'actions reprémentant plus Général. ROBERT NADAL identifié au No. cu su: convocation du President.Directeur actions est de droit A comparu Monsieur et domicilié à Port-au-Prince. Article 19.- Tout porteur d'un: ou de plusieurs actionpropriétaiie, demeurant Genéra'e des Actionnaires et chaque de l'un des fondateurs de la Société Anonymembre de TAssemblée d'actions. Agissant en sa qualité GENERAL DE MATERIAUX DE naire a autant de voix qu'il reprisente des Actionnaires mc dénommée: COMPTOIR HUIT MILLE DOLLARS, L'avit de convocation sera porté à la connaissance jourraux de LUNSTRUCTION SA. au Capital de la qui en sera toite dans un. ou Llusieurs son à Port-au-Prince. par publication jours au moins avant la date fixée. ayant siège a, par ces présentes, déclaré que la Capitale, quinze Générale sera présidée par le PrésidentLeque! comparant às qualités Articies tvi yuatre et cinq du Articie 20- L'Assemblée rAdministreteur -Délégué, Lour Satisuire uux prescriptuns des Directeur Général ou en son absence par d'un Secrétaire sad Dicret-Loi du Vingt huit Août mil neuf cent soixante: assisté du Secrétaire ou, en l'absence d: celui-ci, a été souscrite de la même manière suihoc- désigné par les Actionnaires présents. (la moitié 10.- La totalit: du Capital dûment signés par chaque Article 21.- Len décisions seront prises à la majorité A la séanvante appert les bulletins de souscriptions plus une) des voix des actionnaires présents ou représentés afscuscripteur trente actions de CENT DOLLARS Ces délibérations sont constatées dans un registre spécialement Miensieur JOSEPH NADAL: ce. seront per tous les porteurs d'actions présoit MILLE DOLLARS.

é 10.- La totalit: du Capital dûment signés par chaque Article 21.- Len décisions seront prises à la majorité A la séanvante appert les bulletins de souscriptions plus une) des voix des actionnaires présents ou représentés afscuscripteur trente actions de CENT DOLLARS Ces délibérations sont constatées dans un registre spécialement Miensieur JOSEPH NADAL: ce. seront per tous les porteurs d'actions présoit MILLE DOLLARS. iecté a cette fin et signées chacune TROIS NADAL: trente actions de CENT DOLLARS sents ou per. leurs représentanta. aux séanMonsieur ROBERT 22- Chaque actionnaire peut se faire représenter chacune soit TROIS MILLE DOLLARS. de CENT DOLLARS Aiticle un mandataite. Avant chaque sance PIERRE ROUMAIN: cinq actions ces de TAmemblée Générale par ou représentant d'ectionMonsieur CENTS DOLLARS. de FAmemblée Générale, chaque actionnaire en lui présentant ses checune soit CINQ cinq actions de CENT DOLdevra établir pour te Secrétaire sa qualité Mencieur RAYMOND VILLARD: naire mandat. chacune soit CINQ CENTS DOLLARS. de son LARS DOLLARS Lctiona ou Générale se réunit au Siège Social ou en YVES GARDERE: cinq actions CENT Article 23.- L'Amsemblée dans l'avis de Monsieur DOLLARS. tout autre lieu désigné par le Conseil d'Administration chacune soit CINQ CENTS CLAUDE NADAL: cinq actions de CENT convocution. Générale annuelle, les AuEt Monsieur JEAN soit CINQ CENTS, DOLLARS. - Article 24.- En dehors de TAssemblée l'Assemb'ée GénéraDOLLARS chacune du Social soit DEUX MILLE DOLministrateurs devront obligatoirement convoquer cours de Lt 2c.- Le quart Capital d'un Certificat délivré par la BANde perte du quart du Capital Social constatée au LARS a éte versé ainsi qu'il appert Huit Mil neuf cent le en cBs ROYALE DU CANADA le Vingt Juillet l'année. TAssemblée Générale dite: AsQUE et un. Arlicle 25.- Il sera nommé par deux Commissaisoixante Dont Acte: semblée Générale de nomination des Commissairess, des voix des actionnaires ce neuf Juillet mil res aux Comptes désignée par la majorité de la Loi du 28 Août 1960. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude Vingt conformément auX Articles 35 et 36 Assemblée dite: -ASSEMBLEE neuf cent soixante et un. avec les notaires : Treate jours après il sera tenu une DES COMPTES-. Et après lecture, le comparant à qualités a signé D. Charle: notai er. C GENERALE DE LA VERIFICATION devra statuer sur la Robert Nadal:-G. Michaud et Gérard ent écrit: En:eGénérale annuelle (signs) insuite de laquelle Article 26.- L'Assemblée examinera les comptes du Trésorier dernier dspositaire de la minute neuf cent soixante et Un:- Gestion des Administrateurs; elle Elle devra approuver ou gistré à Port-au-Frince le Quatre Août_Mil No.

notai er. C GENERALE DE LA VERIFICATION devra statuer sur la Robert Nadal:-G. Michaud et Gérard ent écrit: En:eGénérale annuelle (signs) insuite de laquelle Article 26.- L'Assemblée examinera les comptes du Trésorier dernier dspositaire de la minute neuf cent soixante et Un:- Gestion des Administrateurs; elle Elle devra approuver ou gistré à Port-au-Frince le Quatre Août_Mil No. 11 des Actes Civilset le rapport des Commissaires aux comptes. Géniral. E.le fixera le Folio 87-88 Care 485 du Registre C 1 gde 55; Pour le Dicritiquer le rapport du President-Directeur le dixième au moins du béFerçu droit fixe: deux gourdesi- Visa Timbre V. LAVAUD montant du fonds de réserve en prélevant 41 de la Loi du 28 Ac't 1960 rccteur Génital &: TEnregistrement: (signé) néfice net, tel qu'il est prévu à l'Article nex nctionnaires. et fixera le montant des dividendes à dintribuer Gérard D. CHARLES not. DES STATUTS DISSOLUTION MODIFICATION de modifier les du Commerce Générale a le pouvair ont été au Département Article 27- L'Assemblie au moins Diposées et enregistrées Société Anonyme dénommée CompSociété. Dans ce cas, clle devra représenter de l'acte de ta CaStatuis de in Social et la décision devra drux exriditions de Construction S.A. (COGEMAT) au Soixante Cinq pour cent (65%) du Capital des voix. toir Général de Matériaux son siège social à Port-au-Prince. itre votée par la majorité des deux tiers (2/3) la dissolution de la Sociilé, r't Serinl de S 8.000.- et ayant le 29 Juillet 1961. Elle A également le droit de prononcer Soixante dix pour cent Formée à Port-au-Prince, Elle ne pourra le faire que si elle représente devra être votée à la majorité e 26 Septembre 1961 (70%) du Capital Social et la décision Génécale nommera alors Grezistrée Folio 67 des deux tiers (2/3) des voix. L'Assemblée lea actionnaires conservn. No. A-14 et pendant la liquidation le 26 Septembre des liquidateure T'existence de la Société. Port-àu-Prince, ront leura droits comme pendant Wiener CHARLES CONTESTATION actionnaire et la SoSecrétaire Général Article 28.- En cas de contestation entre un pour 'es natifice: cieti : sora tenu d'étire domicile à Port-au-Prince LE MONITEUR SITUATION GENERALE DE LA BANQUE N TATIONALE DEPARTEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ACTIF COMMERCIAL AU 31 MAI 1961 COUV. DES BIL. EN CIRCULATION PASSIF ENCAISSE BILLETS GDES. EN CIRC. RESERVE DEPOTS DES 65 058 880 00 Lingots d'Or à New York Comptes PARTICULIERS Droita de 3 664 90370 Courants Monnaie Tirage au F.M.I. 14064 1955 50 Comptes d'Epaigne Légale des Etats-Unis Cautionnements 131 14042385 Cpte. Dollars Aux Etats-Unia 7259941 10 Chèques émis & en Paiements Sp. FY 1961 ICA DEVE. Account 745865330 1669402 21

ots d'Or à New York Comptes PARTICULIERS Droita de 3 664 90370 Courants Monnaie Tirage au F.M.I. 14064 1955 50 Comptes d'Epaigne Légale des Etats-Unis Cautionnements 131 14042385 Cpte. Dollars Aux Etats-Unia 7259941 10 Chèques émis & en Paiements Sp. FY 1961 ICA DEVE. Account 745865330 1669402 21 36 197 693 60 DEPOTS DU GV. AUT. AV. AF. LA couv. Gvt d'Haiti Cpte. Doll, HAITIEN Effets a/New York 150 Commerciaux en Haiti Fds, Mon, Div. af, de à c/garantie New York la Mon. Nickel Hora Av. c/Crédits Com. éligibles Fonds. Amort. Circulation 2647828 84 Bons du Trésor 129 06360 1957-60-64 & Emp. Int. 5% 25000 000 00 Fonda (Taxe Obligat. 1 132 145 10 28 861 18640 Amortiss. Bons Spéciale Café) Agent Fiscal Taxe Trésor 83 104 11 TOTAL DE LA COUV: Spec. s/Gazoline 18449850 65 058 880 00 Emp. Int. 7% 1960-64 87! ESPECES EN CAISSE Gvt. d'Haiti Cptes n/Fiscaux 92285 98 4377927 08 Mon. Divisionnaire Haitienne DEPOTS DIVERS DU PAR BANQUES Banques en Haiti 115 156874027 Fds. Mon, International (FMI) 21 182 15155 16360 EFFETS, ESC. AVANCES Banque Internationale (BIRD) 44 897 500 98 Spé. Develop. Account PLACEMENTS Autres Banques à USOM/H 8 44334000 Banque Int. "'Etranger Tit. Rép. d'H. Sé. A & B 5% 1960-64 de Développement Parti. d'Haiti à & Autres 2114772645 38 505 867 45 IICHAI 1250 000 00 FONDS MON. au FMI INTERNATIONAL BIRD 41618 304 50 BANQUE IN. DE REC. & DE DEV. Oblig. Gouv: d'Haiti 74075 500 00 VALEURS A REGULARISER 740 07550000 3%a% 1958-68 28 500 000 00 PROVISIONS 64.22055 166591 53095 CAPITAL 5 566765380 FRAIS DIFFERES RI ESE R VE S s. 12 00000000 IMMEUBLES & LOCAUX 859 793 00 PROFITS NON REPARTIS DIVE RS 3348 992.62 3809 032 28 TOTAL DU PASSIF GOURDES: 298 782: 298 94 TOTAL DE L'ACTIF GDES: 298 782 298 94 Emprunt Int. COMPTES 5% D'ORDRE REPORT 107 792 193 11 COMPTES D'ORDRE & 5% Série -Ca 1964 1957 (Contrôle) Lettres de Crédit & Crédits Com. Titres & Cert. Prov. 5552 45000 Eflets à TEncaissement 14 121 33540 Titres & Définitifs Emp. annulés. Titres en Garde & en. Nantissement. 10352 00225 Matériel en Garantie Intérieur 20280 00000 Timbres & Cartes du Gvt, Haitien 2 551 167.75 Oblig. Prov. 55 % 1957-64 & 331 411 70 Bil. Hors Circ. & Rés.

& Cert. Prov. 5552 45000 Eflets à TEncaissement 14 121 33540 Titres & Définitifs Emp. annulés. Titres en Garde & en. Nantissement. 10352 00225 Matériel en Garantie Intérieur 20280 00000 Timbres & Cartes du Gvt, Haitien 2 551 167.75 Oblig. Prov. 55 % 1957-64 & 331 411 70 Bil. Hors Circ. & Rés. pour Subs. Int. 7% 1960-64 Emp. 56 841 12000 annulés 20642 700 00 Total à Reporter : 107792 193. 11 TOTAL GOURDES: 154 599 254 81 Certilié Conforme aux Livres de la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DHAITI ANTONIO ANDRE Département Commercial PRESIDENT & DIRECTEUR GENERAL GERARD MARTINBAU CONTROLEUR AVIS Les chèques émis aux numéros: AVIS 211917 (Article 6125) à l'ordre de AUDENCY Les émis date du 31 Juillet 1961 et s'élevant à Gdes. LOUISSAINT, en chèques aux numéros: 134.30, 36902 (Article P. C) à l'ordre de LOUIS 324487- (Article 7904-B) à l'ordre de Août 1961 et s'élevant Gdes. 125.00, THONY, en date du 31 date du 5 Septembre 1961 et s'levant UNIVERSAL STAR, en à Gdes. 201493 (Article 11105) à l'ordre de Mme. MAX 196158- (Article 6133) à de 468.00, date du 31 Juillet 1961 et s'élevant à Gdes, MAC-GUFFIE, en date du 30 T'ordre MONIQUE ARISTIDE, en sont déclarés nuls, duplicata devant 70.10, étant égarés Juin 1961 et s'élevant à Gdes en être dressés. égarés, sont déclarés nuls, duplicata 261.80, étant dressée. devant ea etre Imprimerie de l'Etat Rus Hammerton Killick